Nom | 2024-10-28_RAA_N°73-2024-200-special |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 28 octobre 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48070/386949/file/2024-10-28_RAA_N%C2%B073-2024-200-special.pdf |
Date de création du PDF | 28 octobre 2024 à 15:10:29 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 28 octobre 2024 à 16:10:32 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-200
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-10-25-00001 - AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL (6 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-25-00001
AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00001 - AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL 3
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-1180 en date du 25/10/2024
portant autorisation à Claude ULLIEL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vula décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie
et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux
tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vula demande en date du 22/10/2024 par laquelle M. Claude ULLIEL, domicilié à 80
route de la Côte derrière, 73440 LES BELLEVILLE, sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour
les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins, ce dernier constitue une
proie potentielle pour les loups présents sur les communes de LES BELLEVILLE et
LES ALLUES;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune de LES
BELLEVILLE et LES ALLUES, les troupeaux de bovins et d'ovins ont été attaqués
30 fois sur les vingt-quatre derniers mois entre le 28/07/2023 et le 20/10/2024,
ces attaques ayant occasionné 48 victimes au total, dont 9 bovins et 1 équin
pour un montant total de dommages de 31 424 euros, et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins de génisses dans des parcs
de pâturages électrifiés de jour avec une surveillance quotidienne pour le
troupeau de bovins de M. Claude ULLIEL, ce-dernier a subi un dommage dont
l'origine est liée à une prédation avérée avec la responsabilité du loup non
écartée, le 19/10/2024, sur les communes de LES BELLEVILLE et LES ALLUES.
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés par
le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 3 808 € et,
de fait, atteste des actes de prédation ;
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Considérantque ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau de bovins génisses de M. Claude ULLIEL ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Claude
ULLIEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production du Beaufort couvre la partie de haute montagne du
département de la Savoie et comprend des communes des massifs du
Beaufortain, Val d'Arly, de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de
Haute Savoie et que le mode de conduite des troupeaux d'animaux
domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en zone d'Appellation
d'Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Claude ULLIEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
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de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LES BELLEVILLE et LES ALLUES ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. Claude ULLIEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES
BELLEVILLE et LES ALLUES ;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
M. Claude ULLIEL informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude ULLIEL informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude ULLIEL informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires de les communes de LES BELLEVILLE et
LES ALLUES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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