PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-252
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation à délivrer les certificats de conformité attestantdu
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la
Société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA
MÉNITRÉ (2 pages) Page 3
75-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René -
49250 LA MÉNITRÉ (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestantdu respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour la Société SARL
AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA
MÉNITRÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestantdu respect
de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le XXX
ARRÊTÉ N° 75-2026-05-XXXXX MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2023-10-20-00006 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT
DU RESPECT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la Société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à 44-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-20-00006 en date du 20 octobre 2023 habilitant la société à responsabilité
limitée (SARL) AEPE GINGKO à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de modification d'habilitation, formulée le 28 avril 2026 par Monsieur Luc MACHECOURT,
responsable du pôle urbanisme commercial de la société à responsabilité limitée (SARL) AEPE GINGKO visant
à modifier le nom du gérant de la société ;
Sur proposition du préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Habilitation
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 susvisé est modifiée comme suit :
La société SARL AEPE GINGKO [...], représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant de la
société ...
Le reste est sans changement.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestantdu respect
de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
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ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
A RTICLE 3 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AEPE GINGKO et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/Raa-du-departement-
de-Paris-2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
le directeur de l'unité départementale de Paris
Paris, le 30/04/2026
Signé
Jean-Pascal BIARD
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestantdu respect
de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société SARL AEPE GINGKO
- 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA
MÉNITRÉ
6
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le XXX
ARRÊTÉ NO 75-2026-05-XXXXX MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO 75-2023-10-20-00005 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT EXIGÉES
DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-20-00005 en date du 20 octobre 2023 habilitant la société à responsabilité
limitée (SARL) AEPE GINGKO à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de modification d'habilitation , formulée le 28 avril 2026 par Monsieur Luc MACHECOURT,
responsable du pôle urbanisme commercial de la société à responsabilité limitée (SARL) AEPE GINGKO visant
à modifier le nom du gérant de la société ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Habilitation
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
La Société SARL AEPE GINGKO, [...] représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant ...
Le reste est sans changement.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA
MÉNITRÉ
7
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ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
A RTICLE 3 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera notifié à la société AEPE GINGKO et publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet : https://www.prefec-
tures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/Raa-du-departe-
ment-de-Paris-2026
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
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Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Paris, le 30/04/2026
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL AEPE GINGKO - 66, rue Roi René - 49250 LA
MÉNITRÉ
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Préfecture de Police
75-2026-04-27-00008
Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 9
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
(en
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0578
du 27 avril 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-0311 du 9 mars 2020 modifié portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0319 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de
l'établissement « G.O.D COMPANY » situé Timisoara, rue Lugojului n°8, ap 14, Judetul,
Timis (ROUMANIE)
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 28 novembre 2025 et
complétée en dernier lieu le 16 février 2026 par Monsieur Adrian-Vasile COSTAN,
gérant de l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er

La société
G.O.D. COMPANY SRL
Timisoara, Int.Lugojului, nr 8, ap.14 Judet Timis (ROUMANIE),
exploitée par Monsieur Adrian-Vasile COSTAN est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 10
- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe 1,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
-
Article 3
Le numéro d'habilitation est 26-75-0319.
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe 2.
Article 8
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 27 avril 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0578
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 11
du 27 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIÉTÉ
G.O.D. COMPANY SRL
Timisoara, Int.Lugojului, nr 8, ap.14 Judet Timis
ROUMANIE
TRANSPORT DES CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
TM-50-GOD
TM-03-CFM
TM-60-GOD
TM-27-GOD
TM-20-CFM
TM-91-GOD
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0578
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 12
du 27 avril 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00008 - Arrêté n°2026-0578 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 13