EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-051
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / Assistante de Direction
27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative (5 pages) Page 3
27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel (4
pages) Page 9
27-2024-02-06-00088 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 14
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction
d'un complexe immobilier à Louviers par la SCI Louviers-Churchill (3 pages) Page 18
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-02-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/011 portant
renouvellement d'agrément auto-école J.E.M (2 pages) Page 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-02-05-00004 - refus FACQ Alexandre (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-02-12-00003 - arrêté portant clôture de la régie d□État instituée
auprès de la commune de BUEIL (2 pages) Page 28
27-2024-02-09-00002 - désaffectation de l'ancien collège situé Bruyères des
Roques à Le Chamblac. (2 pages) Page 31
2
DDTM
27-2024-02-06-00086
Décision n° DDTM/2024-2 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
Publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 4
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande
Publiques ;
- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant
Monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du
1er septembre 2022 ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 e r : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ETIENNE, il est donné subdélégation de
signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
- M. Stéphane MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service habitat,
logement, ville ;
- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,
sécurités routière, défense ;
- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention des
risques et aménagement du territoire et chef par intérim du service eau, biodiversité, forêts ;
- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil aux
territoires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MARTIN :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NÉMERY, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 5
c) unité politiques locales de l'habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État stagiaire ,
pour les rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
Il est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11
(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
susvisé.
b) unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les
rubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l'eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation de signature
à :
- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à 9.7 et
9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé ;
- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à 9.4, 9.8 à
9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, pour la
rubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2023 susvisé.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 6
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité contrôle, accessibilité, urbanisme
* mission application du droit des sols
Il est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pour
les rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions
portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application
du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
* mission accessibilité
Il est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pour
les rubriques 10.d.1, 10.d.2 et 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2023 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature à
Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, à
M. Gaëtan DE COLIGNY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et à
Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable, pour la rubrique
10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
b) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3. 12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2023 susvisé.
c) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État,
délégué territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que,
dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les
rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal THERRY, il est donné subdélégation de signature à
M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
A rticle 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7 .5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé à :
• Patrick GENDRE
• Raphaël GUIGNARD
• Guillaume HENRION
• Fabrice LEMARCHAND
• Stéphane MARTIN
• Laurent MOREL
• Nicolas POUZOULET
• Cyrille SOUILLIER
• Isabelle VIDALOU
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 7
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter l e directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 1 0 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 1 1 : La décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 est abrogée.
Article 1 2 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 6 février 2024
Le directeur départemental
François LANDAIS
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00086 - Décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 8
DDTM
27-2024-02-06-00087
Décision n° DDTM/2024-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
DDTM - 27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 9
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant
dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de
France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
(JO du 22 octobre 2014) ;
- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 10
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommant
Monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter
du 1er septembre 2022 ;
- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 potant délégation du ministre
chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015
(NOR : DEVK1426596A)] ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État
et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement
durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;
- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-81 du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à la
répartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
D E C I D E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ETIENNE, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 2.1, 3.1 et 12 de l'arrêté
préfectoral du 1er septembre 2022 susvisé, à :
- M. Stéphane MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service habitat,
logement, ville ;
- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,
sécurité routière, défense ;
- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil
aux territoires ;
- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire et chef par intérim du service eau, biodiversité, forêts ;
- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
économie agricole et territoires ruraux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MARTIN, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :
- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovation
urbaine ;
- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat privé ;
- M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État stagiaire, chef de l'unité politiques locales de
l'habitat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sous
leur autorité, à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 11
- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité
sécurité routière, transport, défense ;
- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires ;
- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité
éducation routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :
Service appui et conseil aux territoires
il est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :
- Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité contrôle, accessibilité,
urbanisme ;
- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité conseil aux territoires.
a) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, déléguée territoriale des Andelys.
b) d élégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État,
délégué territorial de Bernay.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :
- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du
pôle territorial de l'eau ;
- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle
milieux naturels, forêts, chasse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoire
placés sous leur autorité, à :
- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagement
du territoire ;
- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité prévention des
risques.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité,
à :
- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instruction
des aides surfaciques ;
- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aides
de crises et Agridiff, GAEC ;
- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits à
paiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 12
Article 9 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il
remplace.
Article 10 : La décision n° DDTM/2023-8 du 4 octobre 2023 est abrogée.
Article 1 1 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 6 février 2024
Le directeur départemental
François LANDAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00087 - Décision n° DDTM/2024-3 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 13
DDTM
27-2024-02-06-00088
Décision n° DDTM/2024-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDTM - 27-2024-02-06-00088 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'EURE ;
- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure au 23 août 2022 ;
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommant
Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter
du 1er septembre 2022 ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-22 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00088 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, il est donné subdélégation de signature à M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Article 2 : Ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de M. Dominique ETIENNE, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
- M. Stéphane MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service habitat,
logement, ville ;
- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,
sécurité routière, défense ;
- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire et chef par intérim du service eau, biodiversité, forêts ;
- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil
aux territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MARTIN, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEG, attaché
d'administration de l'État stagiaire, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné, dans la limite des attributions
du service prévention des risques et aménagement du territoire, subdélégation de signature à
M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité prévention des
risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné, dans la limite des attributions
du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature à
M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité
sécurité routière, transports, défense.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de M. Dominique ETIENNE, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
- M. Stéphane MARTIN
- M. Laurent MOREL
- M. Patrick GENDRE
- Mme Isabelle VIDALOU
- M. Raphaël GUIGNARD
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00088 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 16
Article 5 : La décision n° DDTM/2023-7 du 4 octobre 2023 est abrogée.
Article 6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure. Une copie en sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Évreux, le 6 février 2024
Le directeur départemental
François LANDAIS
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-06-00088 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17
DDTM
27-2024-02-07-00004
Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un complexe immobilier à
Louviers par la SCI Louviers-Churchill
DDTM - 27-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un complexe immobilier à Louviers par la SCI
Louviers-Churchill 18
E .. Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN COMPLEXE IMMOBILIERPÉTITIONNAIRE : SCI CP LOUVIERS CHURCHILLCOMMUNE DE LOUVIERSNuméro d'enregistrement : AIOT 0100033226 (23267)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le31 octobre 2023 et son complément du 26 janvier 2024 par la société civile immobilière (SCI)CP LOUVIERS CHURCHILL, enregistré sous le n°'AIOT 0100033226 (n°23267) et relatif à la création d'uncomplexe immobilier, sur la commune de Louviers;VU la décision du préfet de région du 22 décembre 2023 de dispense d'évaluation environnementale,prise en application de l'article R122-3 CE après examen au cas par cas du projet de constructionsmixtes au sein du secteur « Moulin Vert », avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers ;
donne récépissé à :SCI CP LOUVIERS CHURCHILL160 bis rue de Paris92 100 Boulogne-Billancourt
1/3Direction Départementale des Territaires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un complexe immobilier à Louviers par la SCI
Louviers-Churchill 19
de la déclaration relative à la création d'un complexe immobilier au sein du secteur « Moulin Vert », surles parcelles cadastrées section AT n°270 et n°619, sur la commune de Louviers.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface21.50 |totale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclarationà la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | (2,13 ha) /interceptés par le projet étant :- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Louviers oÙcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de.I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un complexe immobilier à Louviers par la SCI
Louviers-Churchill 20
En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service- ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
3Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction. 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 7 février 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôçe terri'_coEial de l'eau,
3L cp Eta et ds is Mer ae venue du chal Fech - (S2 2702C G2 32 28 60 60e au puDilc - G au jeudi 8145 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi e* vetlle Ge Jours fériés fermetur® a 16h0
DDTM - 27-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un complexe immobilier à Louviers par la SCI
Louviers-Churchill 21
DDTM de l'Eure
27-2024-02-12-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/011 portant
renouvellement d'agrément auto-école J.E.M
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/011 portant renouvellement d'agrément auto-école J.E.M 22
PRÉ FET Direction Départementale desDE L''EURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service conr'\aiss.açce d('e:s terriËoires,Egalité sécurité routiére, défenseFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/011portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/00030 du 13 février 2019 portant agrément sous le numéro E 19 027 0003 O de l'auto-école J.E.M,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1* septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Tony HEDUIN afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier : Monsieur Tony HEDUIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0003 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« AUTO ECOLE J.E.M » et situé 77 rue de Vienne 27140 GISORS.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/011 portant renouvellement d'agrément auto-école J.E.M 23
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC-CS)Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : 'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tony HEDUIN.Évreux, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachellez
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/011 portant renouvellement d'agrément auto-école J.E.M 24
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-05-00004
refus FACQ Alexandre
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-05-00004 - refus FACQ Alexandre 25
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1A 205 229 5928 9 Évreux, le 5 février 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinageSuite à I'étude de votre dossier et à notre échange téléphonique de cejour, il apparaît qu'au regardde I'extrait des inscriptions au registre national des entreprises, votre entreprise immatriculée 982616 294 dont l'activité principale relève de l'entretien des espaces verts, élagage, création de dallesen béton et activités de paysagiste n'exerce pas des activités relevant des services à la personne.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personneprévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejetée.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne. |La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-05-00004 - refus FACQ Alexandre 26
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND
Monsieur Alexandre FACQ13, allée des Bosquets27180 CAUGE
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-05-00004 - refus FACQ Alexandre 27
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-12-00003
arrêté portant clôture de la régie d□État instituée
auprès de la commune de BUEIL
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-12-00003 - arrêté portant clôture de la régie d□État instituée auprès de la commune de BUEIL 28
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2024-027 ;portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de Bueil
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur;VU la délibération du 30 novembre 2023 du conseil municipal de Bueil demandant la suppression de larégie de recettes de I'Etat auprès de la commune.SUR proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,
ARRÊTEArticle premier: L'arrêté préfectoral D2/B1-05-177 du 23 décembre 2005 portant création d'une régie derecettes d'Etat auprès de la commune de Bueil est abrogé.
Article 2: Les arrétés préfectoraux D2/B1-05-178 du 23 décembre 2005 et DRHMM/SAF n°10-024du 22 décembre 2010 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la communede Bueil sont abrogés.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut étre exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
de
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-12-00003 - arrêté portant clôture de la régie d□État instituée auprès de la commune de BUEIL 29
Article 4 : Le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de I'Eure et la directricedépartementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Evreux,le 1 2 FEV. 2024le préfetfSSimon BABRE
40011- CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-12-00003 - arrêté portant clôture de la régie d□État instituée auprès de la commune de BUEIL 30
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-09-00002
désaffectation de l'ancien collège situé Bruyères
des Roques à Le Chamblac.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-09-00002 - désaffectation de l'ancien collège situé Bruyères des Roques à Le Chamblac. 31
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EUREijertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-02 portant désaffectation de l'anciencollège situé Bruyères des Roques à Chamblac (27270)Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 sur la procédure de désaffectation des biens descollèges et des lycées ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'avis favorable du conseil d'administration du collège Maurice de Broglie en date du 9 octobre2023;Vu la délibération du 10 novembre 2023 de la commission permanente du conseil départemental del'Eure autorisant son président à proposer au préfet de prononcer la désaffectation du collège Mauricede Broglie sis Bruyères des Roques à Chamblac (27270) ;Vu le courrier du 27 novembre 2023 du président du conseil départemental demandant au préfet deI'Eure de prendre un arrété de désaffectation du bien ;VU l'avis favorable de la rectrice de la région académique de Normandie en date du 30 janvier 2024 ;Considérant que les locaux sont libres de toute occupation ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,ARRETEArticle 18T :L'ensemble immobilier de l'ancien collège Maurice de Broglie, situé Bruyéres des Roques à Chamblac(27270) implanté sur la parcelle référencée au cadastre en section E n°280 pour une surface totale de24 134 m? est déclaré désaffecté de l'usage d'enseignement secondaire.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-09-00002 - désaffectation de l'ancien collège situé Bruyères des Roques à Le Chamblac. 32
Article 3 :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, l'inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de l'Eure et le président du conseil départemental de l'Euresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le - 9 FEV. 2024
Préfecture de 40011Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-09-00002 - désaffectation de l'ancien collège situé Bruyères des Roques à Le Chamblac. 33