AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-182
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons (5 pages) Page 4
02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins (5 pages) Page 10
02-2026-09-14-00001 - Arrêté n°2026-115 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe
ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, à
M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances
publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
(2
pages) Page 16
02-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2026-116 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 19
02-2026-09-14-00003 - Arrêté n°2026-117 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne (1 page) Page 22
02-2026-09-14-00004 - Arrêté n°2026-118 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M.
Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne (1 page) Page 24
02-2026-09-14-00005 - Arrêté n°2026-119 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 26
02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne (9 pages) Page 29
2
02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne (4
pages) Page 39
02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry (5 pages) Page 44
02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin (6 pages) Page 50
02-2026-09-14-00011 - Arrêté n°2026-126 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de
l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 57
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00010
Arrêté n° 2026-125 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète
de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
4
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-125
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons, à l'effet de signer :
A - en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "e Y
Ou Ÿ
02000 LAON . . _ . EME préfète de l'Aisne 6499) cprereto2 VQualrars À?
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy 4
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les arrétés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
4 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
5 — les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
'domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
- les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.
6 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
7 - les récépissés de rassemblement sportifs,
8 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
9 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
10 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
11- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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C-
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
- les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
- le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
- les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,
16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
— les lettres de notification des subventions.
en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Soissons » (crédits de
résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Soissons,
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
7
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préféte de
l'arrondissement de Soissons, délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL et de M. Marc ANDRE, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL, de M. Marc ANDRE et de Mme Isabelle
BUREL, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne.
Article 3 - Délégation de signature est donnée a Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure la
permanence à l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les personnes présentant des troubles
psychiatriques,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général de
la sous-préfecture de Soissons, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Chloé
MERCIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Soissons, à l'effet de signer les pièces et
documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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A - en matière de police générale : points 1, 2, 4, 8, 10 et 12.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécurité
et politiques publiques, a l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1:
A - en matière de police générale : point 9.
C - en matière d'administration générale : point 4.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement de
Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 14 SEP, 202
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00010 - Arrêté n° 2026-125 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00012
Arrêté n°2026-114 donnant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
10
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-114
donnant délégation de signature
à Mme Delphine LEMAIRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préféte de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 21 août 2026 nommant Mme Delphine LEMAIRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Delphine LEMAIRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :
A - en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
CE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 En Yas ŸPréfé Ai X VS QuairarsŸ?02000 LAON Fi réféte del'Aisne 649) errefeto2 Le A
Direction de la coordination des politiques publiques et de ; —
j' territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
appul territori des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Mission coordination administrative 1/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
- les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
io du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans
l'arrondissement de Vervins,
4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
- les arrêtés autorisant :
— les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
— les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.
7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
- les récépissés de rassemblements sportifs,
9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et
de crémations en dehors des délais réglementaires,
11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
- les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
- les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
- les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
12
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (a l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 — la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,
16 - les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont les
opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Vervins » (crédits de
résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE, délégation de signature
est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE et de M. Nicolas ONIMUS, délégation
de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE, de M. Nicolas ONIMUS et de Mme
Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée a M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE lorsqu'elle assure la
permanence à l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire près le tribunal judiciaire compétent
pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les personnes présentant des troubles
psychiatriques,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Vervins, et, en cas absence ou d'empéchement de cette dernière, à
M. Valentin SAUVAGE, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Vervins, à l'effet de signer les
pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1,2, 5, 9, 11 et 13.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
14
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement de
Vervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 1 4 SEP. 2026
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00012 - Arrêté n°2026-114 donnant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00001
Arrêté n°2026-115 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne,
à M. Noël LEDON, directeur départemental
adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M.
Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00001 - Arrêté n°2026-115 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
16
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-115
portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental
adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M.
Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques, |
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "ey
=F ie Os
02000 LAON a 7 EE préfète de l'Aisne BI Gerreferoz Yann 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds 7
| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00001 - Arrêté n°2026-115 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
17
VU l'arrêté n°2026-90 du 31 août 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale
des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n°2026-90 du 31 août 2026 susvisé pris
en matière d'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
À Laon,le ! 4 SEP. 2526
La bigiete de l'Aisne,
/
Isabelle EPAILLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00001 - Arrêté n°2026-115 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
18
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00002
Arrêté n°2026-116 portant délégation de
signature en matière domaniale à M.
Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2026-116 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
19
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2026-116
portant délégation de signature en matière domaniale
à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation |Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
et à la signature au nom de l'État des actes de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,
domaniaux. | R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 É Y
02000 LAON . . a . ; EN Ra prerate de l'Aisne ES opreteto2 YasrinŸ
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds oi
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2026-116 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
20
R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44
R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. A.116 du code du domaine de
l'État.
Art. R.322-8-1
l'environnement.
du code de
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant a la passation
et a la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18
et R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent a l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
code général de la propriété des
| personnes publiques.
Actes de procédures et formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, a
l'exclusion de ceux visés aux articles R.1212-12 et
R.1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art.4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la_ propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art.59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
À Laon, le À' kr.
n JAN
D £UZù
2/2
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, peut donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Aisne, par
arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au recueil
des actes administratifs.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfété de/l'Aisne,
Pdf
/
'isabelle EPAILLARD
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2026-116 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
21
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00003
Arrêté n°2026-117 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00003 - Arrêté n°2026-117 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 22
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE VAISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-117
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale
des finances publiques de l'Aisne.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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À Laon, 14 SEP 2026 La préfètede l'Aisne,cr, dud
Isabelle EPAILLARD
cee
2, rue Paul Doumer - BP 20104 "ey
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02000 LAON . . . . ff Fa Préfète de l'Aisne 64S) @Prefeto2 \Qualiarz Sy
Direction de la coordination des politiques publiques et de rd
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00003 - Arrêté n°2026-117 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00004
Arrêté n°2026-118 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des
impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00004 - Arrêté n°2026-118 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne 24
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE V'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-118
portant délégation de communiquer les bases
prévisionnelles des impôts directs locaux
à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 4 & SEP, 2026 La préfète de l'Aisne,
F
isabelle EPSH LARD
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . " y,
aa CA
02000 LAON a. : ME préfète de l'Aisne BBO oprereto2 Yassirin Ÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds 2
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délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne 25
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00005
Arrêté n°2026-119 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00005 - Arrêté n°2026-119 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
26
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-119
portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de l'Aisne,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées,
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment en son article 43,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie
A de la direction générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne ayant au moins le grade d'administrateur des finances
publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 gy
- CEE
02000 LAON _ 7 | MErréfète de l'Aisne ESDoprereto2 Yan
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00005 - Arrêté n°2026-119 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
27
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ÀLaon, 14 SEP, 6028
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00005 - Arrêté n°2026-119 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
28
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00006
Arrêté n°2026-121 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète
de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 29
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
therté
Heals
Fraternité
Arrété n°2026-121
donnant délégation de signature 4 Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc AN DRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 21 août 2026 nommant Mme Delphine LEMAIRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "oY
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| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative . 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 30
ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, a l'effet de signer, en toutes matières,
tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
- des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux liberté$et responsabilités locales.
Article 1.1- Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, est en outre chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation qui lui est
donnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne.
Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL et de M. Arnaud
DURANTHON, la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINET
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux attributions des services placés sous son autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud DURANTHON, à l'effet de signer :
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les personnes présentant des troubles
psychiatriques, et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence
des soins,
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,
- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,
- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,
En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Arnaud DURANTHON, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine
ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Vervins. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE, délégation est donnée à M.
Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry.
- l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administratives
relevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports,
- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de la
communication et frais de réception).
2/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 31
Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, et de M.
Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, délégation de signature est
donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer les
documents visés à l'article 2.0.
Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud DURANTHON, lorsqu'il assure la
permanence, à l'effet de signer :
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.
Article 2.3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureau
de la représentation de l'État, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 - les bordereaux d'envoi,
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signature
est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer :
x
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;
2 - les bordereaux d'envoi ;
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations, les comptes rendus de réunions ;
4 - dans le domaine des armes :
3/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 32
4.1 - les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;
4.2 - les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'une arme ou d'un élément d'arme de catégories Cet D;
4.3 - les visas de ports d'armes;
4.4 — les cartes européennes d'armes à feu;
4.5 — les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;
4.6 — les autorisations d'acquisition ;
4.7 — le renouvellement de détention ;
4.8 — les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;
4.9 - les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition et
de détentions d'armes ;
4.10 - les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levée
d'interdiction ;
4.11 - les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables a
l'accès aux formations d'armurier ;
4.12- les ports d'armes individuels ;
4.13 - les cartes de collectionneur ;
5 - dans le domaine des gardes particuliers: les actes afférents à l'agrément des gardes
particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la
pêche ;
6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservées
aéroportuaires ;
7 - dans le domaine de la vidéoprotection :
7.1 — les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'un
système de vidéoprotection ; |
7.2 — les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-
conformes ;
7.3 - les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif de
vidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de la
police municipale ;
7.4 - les correspondances ;
8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est
servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route,
9 - dans le domaine des transports de fonds :
9.1 — les convocations des membres de la commission ;
9.2 — le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;
9.3 — la notification aux membres ;
10 - dans le domaine des polices municipales :
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 33
10.1 — les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
(communes possédant un service de police municipale) ;
10.2 - les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;
10.3 - les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;
10.4 — les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;
10.5 — habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;
11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;
12 - arrêtés autorisant, a titre exceptionnel, une société de sécurité privée a exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon);
13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;
14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :
14.1 - les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dans.
l'arrondissement de Laon) ;
14.2 - les accords et refus de transfert de licence ;
15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels : demande
d'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;
16 — autres:
16.1 — les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voie
publique ;
16.2 - les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit de
certains services de l'État ;
16.3 - les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée à
M. Ilyes BOUKHARI, chef du bureau des polices administratives, adjoint à la directrice des sécurités, a
l'effet de signer les documents visés à l'article 2.4 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, a:
- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet de
signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2 ;
—- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effet
de signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 7.3.
Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Antonine DALLANÇON-VASSEUR, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile par intérim, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 — les bordereaux d'envoi,
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations,
4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,
5 — les cartes de radio-amateurs ADRASEC,
6 — les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,
5/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 34
7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,
8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,
9 — l'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtes
administratives.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Antonine DALLANCON-VASSEUR, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités et à Mme Chloé
GESLAIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5.
—- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenaël NOYER et Eric
BALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer les
documents visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.
- Mme Rosa-Bela AUGUSTO, agente du SIDPC, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5,
paragraphe 7.
Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la
directeur de la citoyenneté et de la légalité et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des
collectivités locales, adjoint à la directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
A - correspondances courantes
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 — les bordereaux d'envoi.
B - en matière électorale
1- les récépissés de déclaration de candidature,
2 - les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la
propagande électorale,
3 - les requêtes, déférés et mémoires présentés devant les juridictions administratives dans le
cadre des élections sénatoriales.
Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agit
d'élections municipales.
C - en matière de réglementation générale
1- les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignement
pour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,
2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts
ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à
moteur,
3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie
publique,
4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,
5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois
roues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
6 — les autorisations de survol,
6/9
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 35
7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
8 — les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,
9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,
10 - les conventions de servitudes,
11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires
enquêteurs,
12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et
de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,
13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,
14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,
15 — les titres de maitre-restaurateur,
16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,
17 - les agréments des entreprises de domiciliation,
18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,
19 — tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la
limite des attributions dévolues à la préfecture,
20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,
9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissement
chef-lieu.
D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers
1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne et au
Royaume-Uni
2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas
de régularisation,
3 - les avis sur les visas de long séjour,
4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,
5 - les titres de séjour,
6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,
7 - les décisions d'introduction de familles,
8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire
français,
9 - les arrêtés fixant le pays de destination,
10 - les arrêtés d'assignation à résidence,
11- les arrêtés de rétention administrative,
12 - les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolongation de la
rétention administrative,
13 - la validation des passeports temporaires et de mission,
7/9
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 36
14 - les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation
pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux,
15 — les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un
départ volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.
E - en matière de contrôle de légalité
1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est
donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à
l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maximilien POCOCK, délégation de signature est
donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle
budgétaire, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0, paragraphes A et E.
Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière
électorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :
* des homologations des circuits de véhicules à moteur,
* des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules a
moteur,
+ des arrêtés portant refus d'autorisation
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée a
Mme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
- Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, a l'effet de signer :
1-les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires ;
2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires ;
3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.
- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière de
x
nationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à : ,:
+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau des étrangers et a
Mme Sélène LAVAUZELLE, adjointe à la cheffe du pôle séjour, à l'effet de signer les actes pris
en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial ;
° Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pôle éloignement, adjointe au chef du bureau des
étrangers à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;
+ M. Silvere MARGOT, chef du pôle contentieux, adjoint au chef du bureau des étrangers à l'effet
de signer les actes pris en matière de contentieux.
8/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 37
- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivités
territoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière de
finances locales.
Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL (DCPPAT)
Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, a l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, a l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 - les bordereaux d'envoi,
3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément aux
dispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le public
et l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un
dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),
4 — les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de
dotation d'investissement,
5 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandes
d'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation des
certificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
6 - les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation de
signature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effet
de signer les documents visés à l'article 4.0.
Article 4.2 - Délégation de signature est donnée a:
- Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevant
de la mission ingénierie financière.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PRUS, délégation de signature est donnée a
Dorothée MEURISSE, responsable de la gestion des dotations de l'État.
- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés à
l'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
Article 5 - Délégation de signature est donnée a Mme Stéphanie PONGE, employée de résidence, à
l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de
750 €.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
| La préfète de l'Aisne,
9/9
\_ Isabelle EPAILLARD
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00006 - Arrêté n°2026-121 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 38
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00008
Arrêté n°2026-122 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète
de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 39
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
* Fraternité
Arrêté n°2026-122
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne, ÿ
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la
préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 " CA
. rd
02000 LAON oo, . . MEdpréfète de l'Aisne 639) errefeto2 Younisaay
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy PA
| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 40
ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, pour tous les actes nécessaires à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État et
à l'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le département de l'Aisne.
Article 1.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation de signature
mentionnée à l'article 1.0 est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.
Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, pour les programmes suivants :
* 129 «Coordination du travail gouvernemental», actions «Soutien» et «Mission
interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »
+ 207 « Sécurité et éducation routière »
+ 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel de
prévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »
¢ 354 « Administration territoriale de l'État », à l'effet de signer la constatation de service fait
pour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de
la communication et frais de réception).
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud DURANTHON, délégation de signature est donnée
à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 2.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, pour le programme suivant :
* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel de
prévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée
à M. Ilyes BOUKHARI, chef du bureau des polices administratives, adjoint à la directrice des sécurités.
Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Émeline BOULANGER à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications
de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le
montant, pour les programmes 129 et 216.
Article 2.3 : Délégation est donnée à Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de
payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.
Article 2.4: Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.
Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion
correspondants, pour les programmes suivants :
° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
¢ 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
* 122 « Concours spécifiques et administration »
2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 41
+ 362 « Écologie - rénovation thermique »
+ 364 « Cohésion »
* 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui lui
est donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie
financière.
Article 3.2 - Délégation est donnée à Mme Frédérique LAVOINE et à Mme Delphine THOMAS, à l'effet
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de
service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le
montant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.
Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la
nationalité, adjoint a la directrice de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chef
du bureau des collectivités locales, adjoint a la directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans les
domaines de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes
suivants :
° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements »
+ 122 « Concours spécifiques et administration »
* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)
+ 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
° 303 « Asile et immigration »
+ 754 «Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routiére » (amendes de police)
Article 5 - Délégation est donnée a M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, pour les
programmes suivants :
* 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques et
contentieuses » et « immigration, asile et intégration »
° 303 « Asile et immigration »
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée à Mme Assma EL
KAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à M. Silvère MARGOT, adjoint au chef du bureau de
la nationalité en matière de contentieux.
Article 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections, pour les programmes suivants :
* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)
+ 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à Mme Valérie
LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 70 - Délégation est donnée à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales,
pour les programmes suivants :
+ 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
* 122 « Concours spécifiques et administration »
° 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)
+ 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 42
° 754 «Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maximilien POCOCK, délégation est donnée à M. Guillaume
LEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle budgétaire.
Article 71 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à Mme Céline DEFACHELLES et à M.
Jonathan TSELEPIDIS à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de
subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et le
directeur régional dés finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
are
À Laon,le 14 SEP 2826
La préfète de l'Aisne,
/ Isabelle EPAILLARD
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00008 - Arrêté n°2026-122 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne 43
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00007
Arrêté n°2026-123 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
44
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2026-123
donnant délégation de signature
à M. Marc ANDRE, sous-préfet
de l'arrondissement de Château-Thierry
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Marc ANDRÉ, sous-
préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer :
A-en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 "ey
D um 9
02000 LAON ; . _ . DE préfète de l'Aisne £49) oPrefetoz V,Qualiare ss
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy
| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
45
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
loi du 1° juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement
de Château-Thierry,
4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
6 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
— les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Château-
Thierry.
7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
8 — les récépissés de rassemblement sportifs,
9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
12 - les listes de participants a un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
46
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement a la
préfète,
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 —- la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales, |
15 - tous les documents se rapportant a la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Châteaur-
Thierry,
16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »
(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-Thierry,
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
47
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de la
mise en ceuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature
est donnée pour l'ensemble du département de l'Aisne à M. Marc ANDRE, à l'effet de signer tous les
documents afférents à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE, délégation de signature est
donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE et de Mme Carine ROUSSEL, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE, de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Isabelle
BUREL, délégation de signature est donnée a M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRE lorsqu'il assure la permanence à
l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les personnes présentant des troubles
psychiatriques,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,
x
- les décisions d'opposition a sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
48
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Annie
PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Château-Thierry, à l'effet de signer
les documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.
B —- en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
x
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Annie
PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents
figurant à l'article 2.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le Ÿ4 SEP 2026 | La préféte de l'Aisne,
Isabelle EPAILTARD
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00007 - Arrêté n°2026-123 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
49
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00009
Arrêté n°2026-124 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
50
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-124
donnant délégation de signature
à M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 21 août 2026 nommant Mme Delphine LEMAIRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 nommant M. Arnaud DURANTHON,
directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Nicolas ONIMUS, sous-
préfet de l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :
- en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 co'
le 4
02000 LAON | . . . ME préfète de l'Aisne MO orrefetoz VYauairre Ÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds Wl
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
51
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
loi du 1% juillet.1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans
l'arrondissement de Saint-Quentin,
4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
6 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
— les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.
7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
8 — les récépissés de rassemblement sportifs,
9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d''inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
12 - les listes de participants a un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
2/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
52
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
. cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
¥
15 - tous les documents se rapportant a la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-
Quentin,
16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »
(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Quentin,
3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
53
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de la
mise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :
1- la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de la
route,
2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite a une infraction au code
de la route,
3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement des
différentes catégories de permis consécutives à Un examen médical et la délivrance de l'attestation
préfectorale d'aptitude à la conduite,
4 - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
5 - les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive a un stage,
6 - les permis de conduire internationaux,
7 - les attestations de validité des permis de conduire,
8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,
9 - les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,
10 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des
professionnels de l'automobile,
11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et a l'agrément au système d'immatriculation
des véhicules (SIV) des professionnels de |'automobile,
12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificats
internationaux,
13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculation
de véhicules terrestres à moteur valant saisie,
14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,
15 - les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,
16 - les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,
17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage,
18 - les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétention
concernant les conducteurs ayant un permis étranger,
19 - les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.
Oo
Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, délégation de signature est
donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de |'arrondissement de Vervins.
4/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
54
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS et de Mme Delphine LEMAIRE, délégation
de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, de Mme Delphine LEMAIRE et de Mme
Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DURANTHON, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS lorsqu'il assure la permanence à
l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pour
ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irréguliére,
-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
—les arrêtés de suspension de permis de conduire,
~les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les personnes présentant des troubles
psychiatriques,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-
préfecture de Saint-Quentin, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre
LONNET, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Quentin, à l'effet de signer les
documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9,11 et 13.
5/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
55
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs a 300 €, 3 et 5.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-
préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi des
établissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à l'effet de signer
les pièces et documents figurant à l'article 1, au paragraphe C : point 4.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien WLODARCZYK, chef du bureau
réglementation générale et droits à conduire, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à
l'article 2 : points 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8,9,17,18 et 19.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, la sous-préféte de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le { & SEP. 2026 La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
6/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00009 - Arrêté n°2026-124 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
56
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-14-00011
Arrêté n°2026-126 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du
département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00011 - Arrêté n°2026-126 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
57
PREFETE = Direction de la coordination des politiques
DE VAISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2026-126
donnant délégation de signature
aux sous-préfets d'arrondissements
du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, |
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons, |
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 21 août 2026 nommant Mme Delphine LEMAIRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la
préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 y,
VO msn WY
02000 LAON 7 MEpréfète de l'Aisne BYOerrefero2 Yann Ÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy 2
| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ~
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00011 - Arrêté n°2026-126 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leur
compétence et de leur arrondissement, a:
° M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;
° M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
° Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;
Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins ;
pour les programmes suivants :
+ 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
-a l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) ;
— à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, de
reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) ;
- à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, de
reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
+ 354 « Administration territoriale de l'État »
— à l'effet de signer la constatation de service fait pour les dépenses relevant des services prescripteurs
des sous-préfectures (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de
réception).
+ 362 « Écologie - rénovation thermique »
- à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
+ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- à l'effet de signer les arrêtés de réduction, d'annulation, de prorogation, de reversement et les états
liquidatifs de paiement dans le cadre du Fonds vert.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry pour la mise en
œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Marc ANDRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion des
subventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122 «Concours spécifiques et
administration », action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).
Article 3 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins
peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation
à des agents placés sous leur autorité pour signer des actes pour lesquels ils auront eux-mêmes reçu
délégation. Cette délégation se fera par arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne. —
Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,
et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
| La préfète de l'Aisne,
À Laon,le 14 SEP 2ÿ76
2/2 Isabelle-EPAILLARD
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-14-00011 - Arrêté n°2026-126 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire
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