YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-313
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-08-05-00001 - Arrêté DDETSPP n°2026-0235 (3 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-08-04-00003 - levee de mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-08-04-00001 - 20260805 Arrêté N°DDT SEA 2026 25 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-08-03-00003 - AP ZPAAC Treigny Perreuse Ste Colombe SIGNE (8
pages) Page 13
89-2026-07-31-00002 - ArrSefren n° DDT 2026 0019-Atribution FFPRNM
Tonnerre (6 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-08-05-00001
Arrêté DDETSPP n°2026-0235
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-05-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2026-0235 3
E Direction départementale de la cohésion socialePREFET et de la protection des populations de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n° 2026-0235LRGPORASGNGURATENNNNRPSPACUCREUICURONLENAUNNCLPEHIUENUREROUNEGUS USE A
fixant la composition du Conseil Médical — Formation Plénière compétente al'égard des agents du Centre de Gestion Départemental relevant de la fonctionpublique territoriale
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,VU. le code général de la Fonction Publique,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale,VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux,VU la convention entre l'État et le centre de gestion de la fonction publique territorialede l'Yonne du 02 mai 2013,VU la délibération n°2026-07-032 du conseil d'administration du CDG89 désignant lesmembres appelés à représenter les collectivités au sein de la formation restreinte,VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant lesmembres de la commission de réforme représentant le personnel à partir du 08décembre 2022 pour les catégories A, B et C.
ARRETE:
Article 1: Le Conseil Médical — Formation plénière placée auprès du CDG89 estconstituée comme suit :Membres :- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant
Direction de la Cohésion Soctale et de la Protection des Populations3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex - Téléphone : 03. 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86.72 69 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-05-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2026-0235 4
- 2 représentants de l'Administration :Qualité Prénom NOMTitulaire Madame Simone MANGEONSuppléante Madame Véronique PARDONCESuppléante Madame Marie Josée VAILLANTTitulaire Monsieur Philippe TIRARDSuppléant Monsieur Stéphane PERENNESSuppléante Madame Marie Laurence DUPONT
- 2 représentants du personnel :Catégorie | Qualité Nom Prénom SyndicatA Titulaire Madame MAINGAINT Danièle UNSAÀ Titulaire Madame BUNIOWSKI Valérie UNSAA Suppléant | Madame NICOLLAS Cécile UNSAB Suppléant | Madame BURTIN Mathilde _ UNSAB Titulaire Monsieur ROTA Herve UNSAB Suppleant | Madame PAUL Catherine UNSAB Suppléant | Madame VIREY Nathalie UNSAC Suppléant | Monsieur CASARIN Franck UNSAC Suppléant | Monsieur WOJCIK Matthieu UNSAC Titulaire Madame FENARD Sandrine UNSAC Suppléant | Madame LEBRUN Valérie UNSAC Suppléant | Monsieur LAIDOUN Eric UNSAC Titulaire Monsieur CARPENTIER Christophe CGTC Suppléant | Monsieur BESNARD Daniel CGTC Suppléant | Monsieur COUNILLON Franck CGTC Titulaire Monsieur CHAUVEAU Francis CGT.C Suppléant | Madame LETRICHE Françoise CGTC Suppléant | Monsieur LEGALL Nicolas CGT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-05-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2026-0235 5
Article 2: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié,cette decision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois enannulation devant le Tribunal Administratif de Dijon, par voie postale au 22,rue d'Assas— 21000 DIJON ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ouhttps://citoyens.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 03 août 2026
épartemental,
Sylvain CHEVRON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-05-00001 - Arrêté
DDETSPP n°2026-0235 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-08-04-00003
levee de mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-04-00003 - levee de mise
sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine 7
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉté et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0239PORTANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D'ETREINFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre I], chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du Jermars 2026;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0149 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ; DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 000 Auxerre/ 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-04-00003 - levee de mise
sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine 8
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0150 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine PIOT Florent (21)confirmé le 02 mars 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François sise Rue desChamps Picards 89660 MONTILLOT;CONSIDERANT la présence au sein du cheptel MANDRON EDE 89 266 533 d'un bovin identifié FR214041 2453 provenant du foyer de tuberculose bovine PIOT Florent (21) ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR21 40412453 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;ARRETEArticle ler:La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François sise Rue des Champs Picards89660 MONTILLOT est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0091 est abrogé.La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ducheptel bovin de l'exploitation MANDRON François est maintenue.Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa"notificatione par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture.° par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. |
Auxerre, le 04 août 2026
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-04-00003 - levee de mise
sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine 9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-04-00001
20260805 Arrêté N°DDT SEA 2026 25 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-04-00001 - 20260805 Arrêté N°DDT SEA 2026 25 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 10
PREFET Direction Départementalepre Sheen En des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEA/2026-25portant désignation d'un expert indépendant pour participerà la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de l'Yonne
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du lerjanvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise;VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 16juillet 2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien intérêt établie en date du 16juillet 2026 par MadameGeneviève MARTEAU;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRETEArticle 1er:Madame Geneviève MARTEAU est nommée pour participer en qualité d'expert indépereentsà lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de |'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : les épisodes decanicules et des hautes températures du 17 juin au 19 juillet 2026.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-04-00001 - 20260805 Arrêté N°DDT SEA 2026 25 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 11
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 04 août 2026
Pour le préfet et par délégationLe chef de service de l'économje-gricole,
istophre MITTENBUHLER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès dela ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes moralesde droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-03-00003
AP ZPAAC Treigny Perreuse Ste Colombe SIGNE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-03-00003 - AP ZPAAC Treigny Perreuse Ste Colombe SIGNE 13
=mPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
EPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0016
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage du puits
des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe
Le préfet de l'Yonne La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contra intes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JA N, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 24 novembre 2024 nommant Mme Fabien ne
DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-03-00003 - AP ZPAAC Treigny Perreuse Ste Colombe SIGNE 14
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, r elatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1995 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de
protection autour du captage des Fontaines sur le territoire de la commune de Treig ny-Perreuse-
Sainte-Colombe ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ress ources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé
Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses
mesures ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bass in Loire-Bretagne
2022-2027 du 23 mars 2022 ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de févrie r 2019, relatif à la
caractérisation de la ressource et délimitation du bassin d'alimentation des captages de la cour d'Alos
et des Enchâsses, ainsi que du rapport du même bureau d'études de tra çage des eaux souterraines
d'avril 2020 ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de septemb re 2022, relatif
à la caractérisation de la vulnérabilité intrinsèque des bassins d'alimentation des ca ptages (BAC) de la
cour d'Alos et des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de l'Yonne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 3 octobre 2025 au 25 octobr e 2025 en
application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Nièvre en date du 19 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
Considérant que le puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est inscrit sur la liste des
captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'il doit à ce titre être protégé contr e les pollutions
ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à pr otéger contre
les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour l'alimentation en eau
potable des habitants de la fédération des eaux Puisaye-Forterre ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Considérant que le captage susnommé présente des concentrations significatives en nitrates et en
produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été sign ée en juin
2016 par les différents acteurs du territoire de l'Yonne et définit le cadre méthodologique pour la mise
en place de démarches territoriales concertées de protection des captages d'eau potable ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi appelé
aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du C ode de l'environnement et
de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d'ass urer la protection de la
ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation , qui
correspondent à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la
ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRETENT
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
Le puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est connu sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS) Code national du point de prélèvement (SISEAU)
04338X0005
BSS001DZRD 089000359
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de son aire
d'alimentation de captage, aussi appelée bassin d'alimentation de captage, figura nt en annexe 1 du
présent arrêté. Sa superficie est de 2 042 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et car actérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la car te figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger le puits des Enchâsses contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation du puits des Enchâsses doit élaborer un programme d'actions volontaires conformément
à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d'alimentation de captage de
juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les moyens à mettre
en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté. Les actions
agricoles sont mises en place en priorité sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté, et peuvent
être déclinées selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personn e morale en charge de
l'exploitation du puits des Enchâsses, à l'agence régionale de santé (ARS) et à la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Yonne ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation du puits des E nchâsses,
de l'agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale de s territoires (DDT) de
l'Yonne, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux ren dant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que le s haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles , ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou fais ant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma dir ecteur, projet
alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin d'intégre r les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la Nièvre et de l'Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par la
zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté pendant une duré e d'au moins un (1) mois à
compter de sa date de publication.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Les secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, et les directions départementalesdes territoires de la Nièvre et de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié pour information :° à la fédération des eaux Puisaye-Forterre;* aux mairies de Bouhy, Dampierre-sous-Bouhy, Sainpuits et Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;.¢ à la direction territoriale de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;+ al'agence régionale de santé ;* aux conseils départementaux de l'Yonne et de la Nièvre ;* aux chambres d'agriculture de l'Yonne et de la Nièvre.
9 4 JUIL. 2026Fait à Auxerre, le = 3 AOÛT 2026 Fait & Nevers, lePour le Préfet et par délégation, La préféte de la Niévre,La Sous-préfète, GCSecrétaire Générale de la Préfecture,colt -Fabienne DECOTTIGNIES
a
Cécilia MOURGUES
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ;— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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|Es PREFETEPREFET YONNE DE LA NIEVRE' Al; . * . . . LibertéDEF YONNE Délimitation du bassin d'alimentation de captage = zlFraternitéEgaliteFae QU puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombeà J iff amps Cadoux }e- : ON RSS\ les Chaillots/ à Je Mouim."\ Ds / NA des Devaux/
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Annexe 1 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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E YONNE EuPREFET Fe ie ae a : PREFETE |DE L'YONNE Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin DE LA NIEVREFated d'alimentation de captage du puits des Enchasses à ParaFratermte Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe= prets KG ee iy : i (e Fas GP, vi » is = Pal
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Annexe 2 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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|PREFET L ; TON : | | PRÉFÈTE |DE L'YONNE lots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage DELNNIEUREur du puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe PatentPraveraite d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023jN, 3 DN ui/ iV
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Ô Captageie | Limites du bassin d'alimentation de captage -Cours d'eauCL] Communesi | Parcelles agricoles0 0,5 1 15 2km DDT 89/SE/URE - janvier 2026A:\SEFREN\05-EAU_PECHE\04-EAU\BAC©IGN - Extrait des fichiers BD Carto®Reproduction interdite
Annexe 3 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél.
: 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-31-00002
ArrSefren n° DDT 2026 0019-Atribution FFPRNM
Tonnerre
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019portant attribution d'une subvention de l'Étatau titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)au bénéfice de la commune de Tonnerrepour le financement de travaux de purges et de protection de la falaise Faubourg Saint-Michel
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN entant que préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES, Directrice Départementale des Territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la Direction Départementale des Derritoires (DDT) ;Vu le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'août2025;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/6
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Vu la délibération n° 2026/156 de la commune de Tonnerre en date du 22 juin 2026, approuvant ladélégation de maitrise d'ouvrage entre la commune de Tonnerre et Mme Murielle HARANDSOY relativeaux travaux de sécurisation rocheuse simultanée de son habitation et de l'espace public de la falaise duFaubourg Saint-Michel;Vu la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs présentéepar la commune de Tonnerre, recue le 22 juin 2026 ;Considérant que la demande de subvention a fait l'objet d'un accusé de réception le 23 juin 2026 ;Considérant le caractére recevable de la demande de subvention transmis par la commune deTonnerre ;Sur PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1er : BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTIONLa subvention de l'État est attribuée à la commune de Tonnerre représenté par M. Cédric CLECH en saqualité de Maire, désigné ci-après sous le terme « bénéficiaire ».- dénomination : Commune de Tonnerre- n° SIRET : 218 904 183 00017- statut : Collectivité- adresse du siège : 26 rue de l'Hôtel de ville 89700 -TONNERRE
Article 2 : OBJET DE LA SUBVENTIONLe présent arrêté est destiné au financement de purges et protections de la falaise Faubourg Saint-Michel , relevant de la mesure, Etudes et Actions de Prévention ou de protection Contre les risquesnaturels des collectivités Territoriales (EAPCT).21 Désignation du projetLe projet a pour objectif de réaliser des travaux de purges et de protection d'une habitation et del'espace publique de la falaise Faubourg Saint-Michel.2.2 Caractéristiques du projetLes travaux se dérouleront de la façon suivante :2.3 Calendrier prévisionnel de l'opérationDurée d'exécution des travaux : 3 moisDate prévisionnelle de commencement des travaux 26 :juin 2026Date prévisionnelle d'achèvement d'exécution des travaux : 30 septembre 2026.Les caractéristiques détaillées de l'opération visée au présent article, précisant notamment le coût, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES31 Imputation budgétaire2/6
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La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des risques » action0181-14-FB-01-04: Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs — sous action 0181-14-01: Plansd'actions portés par les collectivités locales - activité 018114FB0104- EAPCT (Etudes et Actions dePrévention ou de protection Contre les risques naturels des Collectivités Territoriales).
3.2 Montant prévisionnel de la dépense subventionnableLe montant prévisionnel subventionnable de l'opération s'établit à :29940€ HT (vingt-neuf-mille-neuf cent quarante euros HT)Ce montant correspond a:1- : Installation de chantier protection provisoire pour 3750€ HT (Trois-mille-sept-cent cinquante euroHT)2 - débroussaillage et purges pour 3200€ HT (Trois-mille-deux-cents euros HT)3 -Mise en place de protection grillage zone 1 et 2 pour 18000€ HT (Dix-huit-mille euros HT)
3.3 Taux et montant prévisionnel de la subventionLe taux de la subvention de l'État est de 50 %.Le plafond de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montant prévisionnel dela dépense subventionnable indiquée à l'article 3.2, s'établit a:14 970 € HT (quatorze-mille neuf-cent-quarante euros HT)Le montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelledans la limite du plafond indiqué ci-dessus.Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80% du montant prévisionnel subventionnable indiqué ci-dessus. Lebénéficiaire s'engage à apporter un minimum de 20 % du montant prévisionnel subventionnable.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le correspondantunique cité à l'article 4, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 : CORRESPONDANT UNIQUE DU BÉNÉFICIAIRELe correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction Départementale des Territoires de l'YonneService Forêt, Risque, Eau et Nature (SEFREN)Unité Risques Naturels3 rue Monge - BP7989011 Auxerre cedex
Article 5 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION51 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
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5.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, a compter de la notification du présentarrêté, pour commencer l'opération. || doit informer par écrit le correspondant unique cité à l'article 4du début d'exécution de ladite opération. Le commencement d'exécution est réputé constitué par lepremier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneursignée par le bénéficiaire peut attester du commencement d'exécution.Le défaut de commencement d'exécution de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité duprésent arrêté.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra, en informer par écrit et sans délai, le correspondantunique cité à l'article 4.5.3 Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention.5.4 La date prévisionnelle d'achèvement du projet est fixée au 30 septembre 2026.
Article 6 : SUIVI DE L'OPÉRATIONL'opération sera réalisée selon le plan de réalisation et le plan de financement mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra eninformer, par écrit et sans délai, le correspondant unique cité à l'article 4.Le bénéficiaire est tenu d'informer, régulièrement, le correspondant unique cité à l'article 4 del'avancement de l'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le correspondant unique, parécrit, pour permettre la clôture de l'opération.
Article 7:MODALITÉS DE PAIEMENT71 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustificationde la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par ladécision attributive.7.2 Ordonnateur secondaireL'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est le Préfet de département de l'Yonne.7.3 Comptable assignataireLe comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs.74 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans l'article 5, le bénéficiaire adresse au correspondant unique défini à l'article 4:° La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées;° Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public: détail dutemps passé sur les différentes composantes de l'étude ou de l'action, salaires correspondants,décompte des frais annexes ;° Lecas échéant, la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;* le(s) livrable(s) de l'étude ou le compte-rendu d'exécution de l'action clairement définis dans ledossier de demande de subvention.
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Article 10 : ARRÊTÉ MODIFICATIFToute modification apportée au présent arrêté fera l'objet d'un arrêté modificatif signé par l'autoritécompétente.La demande de modification du présent arrêté est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avecaccusé de réception précisant l'objet de la modification et sa justification. Les modalités de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas êtremodifiées par rapport au présent arrêté.
Article 11 : LITIGES ET VOIES DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Dijon.
Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs et Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne, M. leMaire de Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 7 | JUIL. dar
Pour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires,
Cet arrêté vaut engagement de dépense.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours si mien du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Lors d'une demande de paiement intermédiaire, celle-ci devra être accompagnée du ou des livrablespermettant de vérifier l'avancée de l'action.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.75 Liquidation et calendrier des paiementsLa liquidation de la subvention s'effectue par application du taux de subvention mentionné à l'article 3au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel subventionnable, indiqué lui aussi àl'article 3.Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'article 2.
+ Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 30 %du montant maximum prévisionnel de la subvention.« Des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pourles projets dont le délai de réalisation prévu dans le présent arrêté, excède 48 mois.+ Le solde est calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les demandes de paiement, accompagnées des justificatifs nécessaires (livrables intermédiaires),devront être adressées au plus tard le 15 novembre de l'année n (délai maximum) pour les actionsréalisées au cours de l'année n.7.6 Compte à créditerLe versement de la subvention s'effectuera sur le compte ouvert auprès du service de gestioncomptable d'Avallon, 12 rue Bocquillot 89200 Avallon.RIB : 30001 00167 C8960000000 85IBAN : FR26 3000 1001 67C8 9600 0000 085BIC: BDFEFRPPCCTArticle 8 : REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATIONIl sera mis fin a la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :e si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,e si l'autorité compétente a connaissance, ou qu'elle constate un dépassement du montantdes aides publiques perçues,e le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné à l'article 5.4,e le cas échéant, si le bénéficiaire n'a pas transmis dans un délai de douze mois à compter dela date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les pièces détaillées à l'article 7.Article 9 : CONTRÔLE ET TENUE D'UNE COMPTABILITÉ SÉPARÉELe bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par lecorrespondant unique cité à l'article 4 du présent arrêté ou par toute autre autorité mandatée par lePréfet.Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération considérée ou utiliser unecodification comptable adéquate.
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