ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°09-2026-068
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-06-09-00022 - AP AUTO vidéoprotection 310326 RESOTAINER
Verniolle (2 pages) Page 3
09-2026-06-09-00023 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SALAISONS
APPAMEENNES Pamiers (2 pages) Page 5
09-2026-06-09-00028 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SELARL
MILLIANE DENTAIRE Pamiers (2 pages) Page 7
09-2026-06-09-00024 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SERVICE AUTO
PYRENEEN Foix (2 pages) Page 9
09-2026-06-09-00025 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SNC ELO
PRESSE Tarascon (2 pages) Page 11
09-2026-06-09-00026 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SNCF RESEAU
Saverdun (2 pages) Page 13
09-2026-06-09-00027 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SONEPAR FR
Foix (2 pages) Page 15
09-2026-06-09-00029 - AP MODIF vidéoprotection 310326 Commune
Tour-de-Crieu (2 pages) Page 17
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionRESOTAINER à Verniolle (09340)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementRESOTAINER, situé 335 rue Clément Ader à Verniolle (09340), présentée le 15 décembre 2025 parMadame Astrid MONIEZ, responsable sécurité et prévention des risques de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Madame Astrid MONIEZ, responsable sécurité et prévention des risques de l'établissementRESOTAINER, situé 335 rue Clément Ader à Verniolle (09340), est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieureet 4 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le N° 20260033.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :°* Prévention des fraudes douanières préveues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00022 - AP AUTO vidéoprotection 310326 RESOTAINER Verniolle 3
¢ Préventions des risques naturels ou technologiques ;* Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfèt de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.pe'
Faità Foix,le 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00022 - AP AUTO vidéoprotection 310326 RESOTAINER Verniolle 4
En CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSALAISONS APPAMEENNES à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSALAISONS APPAMEENNES, situé 20 rue de Loumet à Pamiers (09100), présentée le 30 janvier 2026par Monsieur Jerome FILHOS, gérant de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Jerome FILHOS, gérant de l'établissement SALAISONS APPAMEENNES, situé 20 rue deLoumet à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20260041.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00023 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SALAISONS APPAMEENNES
Pamiers 5
¢ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le Q 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de Bonet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00023 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SALAISONS APPAMEENNES
Pamiers 6
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSelarl Milliane Dentaire à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSelarl Milliane Dentaire, situé 64 boulevard Alsace Lorraine à Pamiers (09100), présentée le 23janvier 2026 par Monsieur Jules BOESCH, employeur de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Jules BOESCH, employeur de l'établissement Selarl Milliane Dentaire, situé 64 boulevardAlsace Lorraine à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20260038.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00028 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SELARL MILLIANE DENTAIRE
Pamiers 7
x* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;+ Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix,le (] 9. JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00028 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SELARL MILLIANE DENTAIRE
Pamiers 8
e A CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSERVICE AUTO PYRENEEN à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSERVICE AUTO PYRENEEN, situé 20 route d'Espagne à Foix (09000), présentée le 26 janvier 2026 parMadame Kelly LAHU, gérante de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Kelly LAHU, gérante de l'établissement SERVICE AUTO PYRENEEN, situé 20 routed'Espagne à Foix (09000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20260039.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00024 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SERVICE AUTO PYRENEEN Foix 9
¢ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfèt de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le (] 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de eerieL—<——Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00024 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SERVICE AUTO PYRENEEN Foix 10
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSNC ELO PRESSE à Tarascon-sur-Ariege (09400)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSNC ELO PRESSE, situé 2 avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariege (09400), présentée le 6 novembre2025 par Madame Elodie MONLONG, gérante de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Madame Elodie MONLONG, gérante de l'établissement SNC ELO PRESSE, situé 2 avenue Paul Jouclaà Tarascon-sur-Ariege (09400), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20260023.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention. des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00025 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SNC ELO PRESSE Tarascon 11
+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfèt de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {] 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,———SDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00025 - AP AUTO vidéoprotection 310326 SNC ELO PRESSE Tarascon 12
En | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSNCF Reseau à Saverdun (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSNCF Reseau, situé Route de Canté à Saverdun (09700), présentée le 14 octobre 2025 par MonsieurSébastien BOUILLANT, pilote d'opérations de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Sébastien BOUILLANT, pilote d'opérations de l'établissement SNCF Reseau, situé Routede Canté à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras sur la voie publique de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20260008.: ::Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;¢ Régulation des flux transport ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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¢ Prévention d'actes de terroristes.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 : |La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le : QJ 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSONEPAR FRANCE à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSONEPAR FRANCE, situé Zone artisanale nord Permilhac à Foix (09000), présentée le 11 décembre2024 par Monsieur Mahieddine TOLBA, Responsable sûreté/sécurité France de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Mahieddine TOLBA, Responsable sûreté/sécurité France de l'établissement SONEPARFRANCE, situé Zone artisanale nord Permilhac a Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 6 caméras intérieures et 4caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le N° 20260020.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x+ Prévention. des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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¢ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;2* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfèt de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 09 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,_Delphine LEMAIRE
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CABINET| of 3 DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de la sécurité intérieurePRÉ FET . Affaire suivie par Robin TEDESCODE VARIEGE Tél: 05 61 02 10 89Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionCommune de La Tour-du-Crieu (09100)Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune dont la Mairie est située rue du 8 mai (carrefour pôle médical) à LaTour-du-Crieu (09100) ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 1° octobre 2025 parMadame Sophie BAYARD, Maire de la commune ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 31 mars 2026 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune estparticulièrement exposée à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle1 :Madame Sophie BAYARD, Maire de la commune dont la Mairie est située rue du 8 mai (carrefourpôle médical) à La Tour-du-Crieu (09100) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à modifier le système de vidéo-protection de la commune, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 20160021 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 25 février 2016 susvisé.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00029 - AP MODIF vidéoprotection 310326 Commune Tour-de-Crieu 17
Article 2:Les modifications portent sur les informations générales et finalités du système de vidéoprotection,la localisation du système de vidéoprotection (10 caméras intérieures, 36 caméras extérieures et 45caméras visionnant la voie publique) et les modalités d'information du public (Panonceaux utilisés).Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;°__ Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* Constatation des infractions aux règles de la circulation ;* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;*__ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;+ Prévention des atteintes aux biens.Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le QJ g JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-09-00029 - AP MODIF vidéoprotection 310326 Commune Tour-de-Crieu 18