CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-051
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-01-22-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,
A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (20 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-01-22-00008 - AP autorisant SENORMIGR à pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation des suivis de la reproduction
des poissons migrateurs (La Touques, La Calonne, l'Odon) (6 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-22-00009
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES
AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 3
P RÉ F ET | Direction Dépa rtementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SURLES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOSLE PRÉFET,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R419-1 et R419-2 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles R.49-8-4-1 et R529-6 ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier descharges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par lesdécrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2°"° avenant), 30 décembre 2000(3°"* avenant), 29 novembre 2001 (4*"° avenant), 30 novembre 2001 (5*"° avenant), 5 novembre2004 (6*"* avenant), 11 mai 2007 (7°"* avenant), 22 mars 2010 (8°"* avenant), 28 janvier 2011 (9°avenant), 21 août 2015 (10° avenant), 28 août 2018 (11°"* avenant), 21 décembre 2021 (12°"°avenant) et 30 janvier 2023 (13*"° avenant);Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;Vu ile décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes a grande circulation ;Vu les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24novembre 1967, relatif a la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péagesans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen ;
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VuVuVu
le reglement d'exploitation de SAPN ;la demande présentée par SAPN en date du 03 janvier 2026 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 janvier 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;CONSIDÉRANT les aménagements sur le diffuseur de la Haie Tondue N°29 sur l'autoroute A29 et lerecalage des PR des communes ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARTICLE 1°Champ d'avolication
ARRÊTE :
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation surles sections concédées à SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont définies dansles tableaux ci-dessous : |AUTOROUTE A13 sens 1 (Paris - Caen) sens 2 (Caen - Paris)Sections Extrémité Est à la limite de l'Eure |172+618 Commune de St-André-d'Hébertot° + " . it .
courantes EXtHAnIte Quests lAILMÉEES 222+300 Commune de Mondevillepériphérique de CaenA13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'EvéqueEchangeurs lle-là-g A13 / A813 2184085 Communes de Cagny et Banneville-laCampagneExtrémité des bretelles a. Commune de leur raccordement avecHaie T ° 1 4 . .La Hale Tonge N°æ B9+402 Drubec le giratoire des RD 16, RD675 et RD 58Commune de Extrémité des bretelles aDozulé N°30 203+481 Cricqueville-en- | leur raccordement avec. Auge la RD 400Diffuseurs — aCommune de Extrémité des bretelles àTroarn N°31 214+490 Troarn leur raccordement avecla RD 675Extrémité des bretelles à. Commune de la | leur raccordement avecMondeville 2224236, Mondeville le Bd périphérique deCaen. . Sens . .. Giberville Nord . 220+300 Commune de GibervilleAires de Paris / Caenservice Giberville Sud SES . 220+300 Commune de GibervilleCaen / ParisSens Communes de Glanville & Beaumont-en--en- ; 1 0 |Aires de Beaumont-en-Auge Caen / Paris BOSS Augerepos Annebault Sens 193+500 Commune de AnnebaultParis / Caen
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AUTOROUTE A29 sens 1 (Beuzeville — Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)Extrémité Sud a la limite du 0+339 sens1 Commune de QuettevilleSections Calvados 0+336 sens 2courantes Extrémité Nord à la limite de 16+600 Commune de Honfleurconcession Commune de Extrémité des bretelles àChenard N°71 10+494 Gonneville sur leur raccordement avecHonfleur la RD579 et la RD289Commune de Extrémité des bretelles àDiffuseurs Le Plateau N° 2 13+439 leur raccordement avecHonfleurla RDS79. Extrémité des bretelles àLa Rivière- Commune deSaint-Sauveur N°3 16+523 Honfleur leur raccordement avecles RD580 et D180gens eurevie 1 St- 0+641Parkings Quetteville = Commune de QuettevilleSens St-Saëns /. 0+445Beuzeville
AUTOROUTE A132 sens 1 (Deauville — Lisieux) sens 2 (Lisieux - Deauville). Extrémité Sud au es du 0+000 Commune de Pont-l'EvéqueSections raccordement avec |'A13courantes : Extrémité Nord au niveau du 5+517 sens1 Commune de Canapvilleraccordement avec la D677 5+698 sens 2 PA Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l'EvéqueEchangeurs : ;Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de CanapvilleCommune de Extrémité des bretelles aPont-l'Evêque | N°1 0+689 à leur raccordement avecPont-l'Evéque. la RD 675Diffuseurs 7 ueCommune de Extrémité des bretelles àHonfleur N°2 1+690 Pont I'Evéque leur raccordement avecq la RD 579
AUTOROUTE A813 sens 1 (A13 - Frénouville) sens 2 (Frénouville — A13)Extrémité Nord au niveau du decSections raccordement avec l'A13 0+000 Commune de Cagnycourantes : Extrémité Sud au niveau du 3+833 sens 1 Commune de Frénouvilleraccordement avec la D613 3+849 sens 2Échangeurs : Échangeur A813 / A13 0+000 Communes de CagnyPortiques Flux | Sud 0+176 Commune de Cagnylibre sur .Nord 0+458 Commune de Banneville-la-CampagnebretelleARTICLE 2 AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanonceau "sauf service".
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Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- les agents SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire dela voirie,- les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés,- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de SAPN.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ouissues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai parun garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire duvéhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutiéres et des parkings, soitpour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par despanneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / haltepéage des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados, devront céder lapriorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés pardes panneaux de type AB3.ARTICLE 3 Les néagesLes usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils nesont pas munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant àleur trajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de laRoute. Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article, et pourradonner lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale parSAPN et le Ministère Public.ARTICLE 3-1 Les péages en svstème de tvpe flux libreLa perception du péage sur les autoroutes A13 et A813 est effectuée par un système de type flux libre.L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisationd'obligation (panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis leréseau secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portéesà la connaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unportique de détection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra êtreorganisée par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulationet supportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présentdans le véhicule et correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule auxfins de paiement du péage.Les portiques « flux libre » sont implantés aux points suivants :Autoroute A13En section courante au niveau de:Dozulé IPR 203+887
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Autoroute A13sur les diffuseurs de:Dozulé PR 203+481Troarn PR 214+497
Autoroute A813sur l'échangeur A813 / A13 :Cagny A13 / Frénouville PR 0+176Frénouville / A13 PR 0+458
ARTICLE 3-2 Péage hors svstème de tvpe flux libreA la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans lesinstallations de la gare sur le diffuseur suivant :AUTOROUTE A29Gare de péage sur diffuseur de Le Plateau | PR 13+439Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la garede péage ne pouvait être utilisée, la perception du péage pourra être organisée en tout autre pointchoisi par SAPN.A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :+ Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,* Eteindre leurs feux de route, |+ Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirsde péage automatiques et télépéage,+ S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,¢ Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h estautorisée.+ Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indicationsdonnées par le personnel de SAPN ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sontstrictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par SAPN.
ARTICLE 4 Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche desgares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palierde 20 km/h.
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Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1: Paris -Caen - Sens 2 : Caen — ParisSection courante : du PR au PR Sens 1 Sens 2172+620 |222+300 130172+620 |219+900 |130219+900 221+100 |110221+100 221+400 |90221+400 222+300 |70Véhicule tractant une caravane ou du PR au PR Sens 1 Sens 2les cars: 173+140 | 1734336 |90Véhicule avec caravaneTout véhicule d'un PTAC > ou = à 173+336 174+540 |703,5T :Echangeurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesse(situé sur le département de l'Eure maisA13 / A29 171+846 bretelle sur le Calvados) 90 - 70 - 90sens Paris/ Le HavreA13 / A132 180+911 sens Paris / Deauville 90 - 70-50sens Caen / Deauville 90 -— 70 - 50 - 30sens Caen / Lisieux 90 - 70-50sens Caen / Pont-l'Evéque 90 - 70 - 50 - 30A13 / A813 218+085 sens Paris / Frénouville 90-70-50sens Caen / Frénouville 90 - 70AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen — Sens'2 : Caen — ParisDiffuseurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesseLa Haie tondue | 189+402 entrée La Haie Tondue vers Paris 50 puis voie d'accélérationentrée La Haie Tondue vers Caen 50 puis voie d'accélérationsortie Paris vers La Haie Tondue 90 - 70 - 50sortie Caen vers La Haie Tondue 90 - 70Dozulé 203+479 . . . 50 - 30 - 70 - 90 puis voieentrée Dozulé vers Paris ird'accélérationentrée Dozulé vers Caen SO puis voie d'accélérationsortie Paris vers Dozulé 70sortie Caen vers Dozulé 90 - 70 - 50Troarn 214+490 entrée Troarn vers Paris voie d'accélérationentrée Troarn vers Caen50 puis voie d'accélérationsortie Paris vers Troarn90- 70sortie Caen vers Troarn90 - 70 - 50
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AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1: Paris -Caen — Sens 2 : Caen — ParisDiffuseurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesseMondeville 222+236 entrée Caen nord vers Paris voie d'accélérationentrée Caen sud vers Paris 70 puis voie d'accélérationsortie Paris vers Cabourg 70sortie Paris vers Caen sud 70sortie Paris vers Caen nord 90Aires de service: |Nom PR Limitations de vitesseGiberville Nord | 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 - 70-50-30Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 - 70 - 50 - 30Aires de repos : Nom PR Limitations de vitesseAnnebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 - 30Beaumonten | 1904950 |sens Caen / Paris 90 - 70 - 50Auge AUTOROUTE A29LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens1 : Beuzeville - Le Havre - Sens 2 : Le Havre - BeuzevilleSection courante : du PR au PR Sens 1 Sens 20+395 16+600 130 130Véhicule tractant une caravane ou les | du PR au PR | Sens 1 Sens 2Cars : 14+040 16+600 90 /Diffuseurs : Nom PR Bretelles Limicantons devitesseChenard 10+493 entrée Le Chenard vers Beuzeville vole =ad'accélérationsortie Beuzeville vers Le Chenard 90-70-50Le Plateau 134439 entrée Le Plateau vers Le Havre 70 puis voled'accélérationsortie Le Havre vers Le Plateau 90 - 70La Rivière-Saint- 16+523 entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers Le .Sauveur Havre Hors concessionentrée la Rivière-Saint-Sauveur vers 50 puis voieBeuzeville d'accélérationsortie Beuzeville vers la Rivière-Saint-Sauveur por 270sortie Le Havre vers la Rivière-Saint- .Sauveur Hors concessionParkings Nom PR Limitation de vitesseQuetteville 0+641 70 - 50 - 30 sens Beuzeville / St Saéns0+445 70 —- 50 - 30 sens St-Saéns / Beuzeville
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AUTOROUTE A132LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1: Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13Section courante : du PR au PR Sens 1 Sens 20-300 0+600 500+600 0+800 700+800 4+711 1304+711 4+875 1104+875 5+125 905+125 5+350 705+350 5+517 505+698 1+200 1301+200 1+000 1101+000 0+800 900+800 0+600 700+600 0+000 50Échangeurs : Nom PR Bretelles Limitations de vitesseA132 / A13 0+000 sens Lisieux/ Paris [50sens Lisieux / Caen 70 - 50sens Deauville / Caen 50sens Deauville / Paris 50A132 / D677 5+440 sens A132 / D677 Voir vitesse sectioncourantesens D677 / A132 pas de limitationDiffuseurs : Nom PR Limitations de vitessePontl'Evêque | 0+689 entrée Pont-l'Evéque vers A13 Lisieux a puis valed'accélérationsortie A13 Lisieux vers Pont-l'Evêque | 50Honfleur 1+690 entrée Honfleur vers A13 Lisieux voie d'accélérationentrée Honfleur vers Deauville voie d'accélérationsortie A13 Lisieux vers Honfleur 90 - 70-50sortie Deauville vers Honfleur 90 - 70
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AUTOROUTE A813LIMITATION DE VITESSESens1: A13 / Cagny - Sens 2: Cagny/ A13Section courante : du PR au PR Sens 1 Sens 20+000 2+750 1302+750 3+050 1103+050 3+550 903+550 3+833 703+848 0+725 1300+725 0+500 1100+500 0+200 900+200 0+090 700+090 0+000 50Véhicule avec caravane du PR au PR Sens 1 Sens 2Tout véhicule d'un PTAC > ou = à Néant3,5T:| Echangeur : Nom PR Limitations de vitesseA813 / A13 0+000 Bretelle sens Frénouville / Caen 110 - 90 - 70 - 50Bretelle sens Frénouville / Paris 110 - 90Portiques du flux |Nom PR Limitations de vitesselibre sur bretelle | Cagny 04176 sens A13 / Frénouville90 - 70sens Frénouville / A130+458 110 - 90 - 70 - 50
ARTICLE S Restrictions de circulation
ARTICLE 51 Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers surle réseau routier national. :Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitationsous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Cesprescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.
ARTICLE 5-2 Contrôles routiers sur aire de reposLe présent article s'applique aux opérations de contrôle routiers organisées par les Forces de l'ordre, ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou lesservices de douanes sur l'aire de Beaumont-en-Auge dans le département du Calvados, gérée parSAPN.Lors de contrôle, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activés en accotement aux PRsuivants :+ PR191+900 contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a).* PR191+450 obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b).* PR191+200 panneau (XB8).
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Quatre typologies de véhicules seront possibles :« Les PL;¢ Les bus;* Les PL+les bus;e Les VUL (Véhicule Utilitaire Léger).Les véhicules concernés seront dans l'obligation de respecter la signalisation en place sur le terrain.
ARTICLE 5-3 Les véhicules transportant des marchandises dangereusesSont soumis aux dispositions :* Du Code dela route;* De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai2009;* De l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereusespar Route) en vigueur.
ARTICLE 5-4 Transports exceptionnelsLa circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble devéhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
ARTICLE 5-5 _Viabilité hivernalePour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alorsaux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockagepoids lourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Ouest (PIZO).Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourraen tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent êtreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normesfixées par la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendantl'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur dessections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ilssont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie descircuits de salage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs decarburant approvisionnantles centres chargés de la viabilité hivernale, SAPN pouvant, dans ce cas,être prioritaire. Page 10/20
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ARTICLE 5-6 Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent étre empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Autoroutes A13, A29, A132 et A813 : NéantARTICLE 5-7 Restrictions liées au traficEn fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place. |ARTICLE 6 Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortiede l'autoroute n'est pasprioritaire.BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13Echangeurs Voirie de raccordement PanneauA3 vers A132sens Paris / Deauville et Caen / Deauville VRAISZ /A13 vers A813sens Paris / Frénouville et sens Caen / Sur A813 /FrénouvilleSORTIES LOCALES AUTOROUTE A13Voirie de raccordement PanneauDiffuseursDiffuseur de la Haie TondueGiratoire D16/ D675 / D58 Cédez le passageDiffuseur de Dozulé D400 Cédez le passageDiffuseur de Troarn D675 Cédez le passageDiffuseur de MondevilleBoulevard périphérique de CaenCédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A29DiffuseursVoirie de raccordementPanneauDiffuseur de ChenardGiratoire D579 / D289 Cédez le passageDiffuseur de Le PlateauD579 Cédez le passageDiffuseur de La Riviére-Saint-SauveurD580 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132Echangeur Voirie de raccordementPanneauA132 vers A13sens Deauville / Paris et Deauville / CaenSur A13 Cédez le passage
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L'extrémité Nord de l'A132 se raccorde à la RD677 par une voie d'insertion avec un cédez-le-passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de Pont-l'Evéque D675 Cédez le passageDiffuseur de Honfleur DS79 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopbretelle ou RD Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A813Echangeur Voirie de raccordement PanneauA813 vers A13A . . A . Sur A13Sens Frénouville/Paris et Caen/FrénouvilleCédez le passage
L'extrémité sud de l'A813 se raccorde à la RD613 sur un carrefour giratoire avec un régime de prioritépar cédez-le-passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauParkings diffuseurs en entrée et en sortie | bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage | bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7 Arrêt et stationnement sur les aires de repos. de service. plateformes de péage, parkingset parkings de co-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage, les parkings et les parkings deco-voiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver desemplacements pour stationner.
4Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet etnotamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandesd'arrêt d'urgence et les accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les ©opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de services, à 12 heures surles parkings hors aires.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jourférié et jour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositionsprévues par le Code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage de SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Page 12/20
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Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêtraisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pourraisons de sécurité (traversées de piétons interdites).ARTICLE 8 Dommages causés aux installationsLa SAPN représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise enétat, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitationsubséquents.ARTICLE 9_Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen decommunication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettentde localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.ARTICLE 10 _ Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire endehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de cevéhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais :faute d'y satisfaire, SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et60 minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la duréepour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereusessont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ousur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par SAPN.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.Page 13/20
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En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soientle jour et les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usagerserait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'yprocéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder àl'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par Un garagiste agréépar SAPN.ARTICLE 11 DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par SAPN dans le Règlementd'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délainécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sousla responsabilité de SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitterles frais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiativede l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.ARTICLE 12 Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à lacirculation.ARTICLE 13_ Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en placed'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM du Calvados pour s'assurer de saviabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement parfax ou mail.ARTICLE 14 Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnelsde service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier les personnels de SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet etd'une autorisation de SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi queles matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation del'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du Code de la route, sont autorisés àévoluer sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de SAPN ainsi que ceuxdes entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.Page 14/20
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ARTICLE 15_Abrogation des arrêtés précédentsL'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813dans le département du Calvados approuvé par Monsieur le Préfet du Calvados le 02 juillet 2025 estabrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.ARTICLE 16 RecoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de cerejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 17 PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados etaffiché dans les établissements de SAPN, les installations annexes et les communes traversées.ARTICLE 18_AmoilationLe Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, Monsieur le Président du Conseil Départementaldu Calvados, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados leDirecteur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie duCalvados, le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes (zone ouest) Monsieur lePrésident Directeur Général de SAPN, le Directeur de la Direction Générale des Infrastructures desTransports et de la Mer, et les Maires des communes traversées (annexe) sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le re | sas Joe Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointeANNEXE : des ferritokes et de la mer+ Liste des communes traversées Page 15/20
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Liste des communesDépartement du Calvados
Autoroute A13CALVADOS A13 sens 1Saint-André-d'Hébertot A13_S1172+0606 175+0249Les Authieux-sur-Calonne A13_S1 17540249 17640747Saint-Julien-sur-Calonne A13_S1 |176+0747 178+0020Surville A13_S1 178+0020 180+0094Saint-Julien-sur-Calonne A13_S1 180+0094 180+0592Pont-l'Évêque A13_S1 |180+0592 |184+0097Saint-Hymer A13_S1 |184+0097 185+0803Reux A13_S1 |185+0803 186+0871Clarbec A13_S1 |186+0871 187+0443Beaumont-en-Auge A13_S1 |187+0443 189+0138Drubec A13_S1 |189+0138 189+0811Beaumont-en-Auge A13_S1 189+0811 190+0831Glanville A13_S1 190+0831 191+0406Bourgeauville | A13_S1 |191+0406 |192+0132Annebault A13_S1 192+0132 194+0982Danestal A13_S1 |194+0982 196+0378Cresseveuille A13_S1 196+0378 198+0516Angerville | | A13_S1 |198+0516 : | 200+0643Dozulé A13_S1 |200+0643 201+0923Cricqueville-en-Auge A13_S1 |201+0923 204+0145Goustranville A13_S1 204+0145 204+0153Cricqueville-en-Auge A13_S1 |204+0153 204+0180Goustranville A13_S1 |204+0180 207+0094Basseneville A13_S1 207+0094 210+0563Troarn | A13_S1 21040563 214+0912Banneville-la-Campagne A13_S1 |214+0912 218+0191Cagny (14) A13_S1 |218+0191 218+0317Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0317 219+0230Cagny (14) A13_S1 |219+0230 219+0348Démouville A13_S1 | 219+0348 220+0192Giberville A13_S1 |220+0192 221+0305Mondeville A13_S1 221+0305 221+0361Giberville A13_S1 221+0361 221+0594Mondeville | A13_S1 221+0594 222+0300
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Autoroute A13CALVADOS A13 sens 2Saint-André-d'Hébertot A13_S2 | 175+0247 172+0597Les Authieux-sur-Calonne A13_S2 |176+0746 175+0247Saint-Julien-sur-Calonne A13_S2 |178+0023 176+0746Surville A13_S2 |180+0074 178+0023Saint-Julien-sur-Calonne A13_S2 | 180+0588 180+0074Pont-l'Évêque A13_S2 |184+0083 180+0588Saint-Hymer A13_S2 |185+0811 184+0083Reux A13_S2 |186+0874 185+0811Clarbec A13_S2 |187+0438 186+0874Beaumont-en-Auge A13_S2 |189+0135 187+0438Drubec A13_S2 |189+0824 189+0135Beaumont-en-Auge A13_S2 |190+0828 189+0824Glanville | A13_S2 |191+0397 190+0828Bourgeauville A13_S2 |192+0127 191+0397Annebault A13_S2 |194+0981 192+0127Danestal A13_S2 |196+0375 194+0981Cresseveuille A13_S2 |198+0510 196+0375Angerville A13_S2 |200+0636 198+0510Dozulé A13_S2 |201+0920 200+0636Cricqueville-en-Auge A13_S2 |204+0137 201+0920Goustranville A13_S2 |207+0103 204+0137Basseneville A13_S2 |210+0571 207+0103Troarn A13_S2 | 214+0917 210+0571Banneville-la-Campagne A13_S2 |218+0016 214+0917Cagny (14) A13_S2 |218+0152 218+0016Banneville-la-Campagne A13_S2 |218+0172 218+0152Cagny (14) A13_S2 |218+0362 218+0172Banneville-la-Campagne A13_S2 |219+0152 218+0362Cagny (14) A13_S2 |219+0346 219+0152Démouville A13_S2 |220+0184 219+0346Giberville A13_S2 |221+0301 220+0184Mondeville A13_S2 |221+0404 221+0301Giberville A13_S2 |221+0592 221+0404Mondeville A13_S2 |222+0300 221+0592
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Autoroute A29CALVADOS A29 sens 1Quetteville A29_S1 | 0+0339 | 1+0769Saint-Benoit-d'Hébertot A29_S1 |1+0769 | 4+0810Le Theil-en-Auge A29_S1 | 4+0810 | 5+0314Saint-Gatien-des-Bois A29_S1 | 5+0314 | 6+0624Fourneville A29_S1 | 6+0624 | 7+0605Saint-Gatien-des-Bois A29_S1 | 7+0605 | 840228Fourneville A29_S1 | 8+0228 | 8+0788Saint-Gatien-des-Bois A29_S1 | 8+0788 | 9+0063Fourneville A29_S1 | 9+0063 | 9+0096Saint-Gatien-des-Bois A29_S1 |9+0096 | 94+0242Fourneville A29_S1 |9+0242 | 10+0368Gonneville-sur-Honfleur A29_S1 | 10+0368 | 13+0395Honfleur A29_S1 | 13+0395 | 14+0420La Riviére-Saint-Sauveur A29_S1 | 14+0420 | 16+0380Honfleur A29_S1 | 16+0380 | 16+0600Honfleur A29_S1 | 16+0600 | 17+0339La Riviére-Saint-Sauveur A29_S1 | 17+0339 | 17+0726Honfleur A29_S1 | 17+0726 | 18+0379
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Autoroute A29CALVADOS A29 sens 2
Quetteville A29_S2 | 1+0751 0+0336Saint-Benoit-d'Hébertot A29_S2 | 4+0819 1+0751Le Theil-en-Auge A29_S2 |4+0899 |4+0819Saint-Benoît-d'Hébertot A29_S2 | 4+0921 4+0899Le Theil-en-Auge A29_S2 |5+0292 | 4+0921Saint-Gatien-des-Bois A29_S2 | 6+0618 5+0292Fourneville A29_ $2 | 7+0593 6+0618Saint-Gatien-des-Bois A29_S2 |8+0253 | 7+0593Fourneville A29_S2 | 8+0771 8+0253Saint-Gatien-des-Bois A29_S2 | 8+0996 8+0771| Fourneville A29_S2 | 9+0181 8+0996Saint-Gatien-des-Bois A29_S2 | 9+0247 9+0181Fourneville A29_S2 |10+0380 | 940247Gonneville-sur-Honfleur A29_S2 |13+0385 | 10+0380Honfleur A29_S2 |14+0421 | 13+0385La Riviére-Saint-Sauveur A29_S2 |16+0363 | 14+0421Honfleur A29_S2 |16+0600 | 164+0363Honfleur A29_S2 |17+0391 | 16+0600La Riviére-Saint-Sauveur A29_S2 |17+0634 | 17+0391Honfleur A29_S2 | 18+0374 | 17+0634
Autoroute A132CALVADOS A132 sens 1Pont-l'Évêque A132_S1 0+0000 | 1+0423Pont-l'Évêque A132_S1 140423 | 3+0544Saint-Martin-aux-Chartrains A132_S1 3+0544 5+0335Canapville A132_S1 5+0335 | 5+0517
Autoroute A132CALVADOS A132 sens 2Pont-l'Évêque A132_S2 |1+0417 |0+0000Pont-l'Évêque A132_S2 3+0537 |1+0417Saint-Martin-aux-Chartrains A132_S2 5+0339 | 3+0537Canapville A132_S2 5+0698 | 5+0339
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 22
Autoroute A813CALVADOS A813 sens 1Cagny (14) A813_S1 | 0+0000 | 140427Banneville-la-Campagne A813_S1 | 14+0427 | 1+0481Émiéville A813_S1 |1+0481 | 2+0778Frénouville A813_S1 | 2+0778 | 3+0833
Autoroute A813CALVADOS A813 sens 2Cagny (14) A813_S2 | 1+0421 | 0+0000Banneville-la-Campagne A813_S2 |14+0476 |1+0421Émiéville A813_S2 |2+0797 |1+0476Frénouville A813_S2 | 3+0849 | 2+0797
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-22-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 23
Préfecture du Calvados
14-2026-01-22-00008
AP autorisant SENORMIGR à pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation des suivis
de la reproduction des poissons migrateurs (La
Touques, La Calonne, l'Odon)
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-22-00008 - AP autorisant SENORMIGR à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
des suivis de la reproduction des poissons migrateurs (La Touques, La Calonne, l'Odon) 24
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Bureau de l'environnement et de l'aménagement
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LETERRITOIRE DES COMMUNES DE BARON-SUR-ODON, BONNEVILLE-LA-LOUVET, BOUGY,BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAEN, COQUAINVILLIERS, DIALAN-SUR-CHAÎNE, ÉPINAY-SUR-ODON,ÉTERVILLE, FIERVILLE-LES-PARCS, FLEURY-SUR-ORNE, FONTAINE-ÉTOUPEFOUR, GAVRUS,GRAINVILLE-SUR-ODON, LE BREUIL-EN-AUGE, LE MESNIL-AU-GRAIN, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE,LES MONTS D'AUNAY, LISIEUX, LIVAROT-PAYS-D'AUGE, LONGVILLERS, LOUVIGNY, MANNEVILLE-LA-PIPARD, MONDRAINVILLE, MOUEN, NOROLLES, OUILLY-LE-VICOMTE, PARFOURU-SUR-ODON,PIERREFITTE-EN-AUGE, PRÊTREVILLE, SAINT-ANDRÉ-D'HÉBERTOT, SAINT-DÉSIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE,SEULLINE, SURVILLE, TOURVILLE-SUR-ODON, VAL D'ARRY ET VERSON EN VUE DE LA REALISATIOND'ÉTUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PREFET,
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande présentée le 9 janvier 2026 par l'association Seine-Normandie Migrateurs(SEINORMIGR) dont le siège social est situé 11, cours Clémenceau - 76100 Rouen, sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Baron-Sur-Odon, Bonneville-la-Louvet, Bougy, Bretteville-sur-Odon, Caen, Coquainvilliers, Dialan-sur-Chaine,Epinay-sur-Odon, Eterville, Fierville-les-Parcs, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Le Breuil-en-Auge, Le Mesnil-au-Grain, Les Authieux-sur-Calonne, Les Monts d'Aunay, Lisieux,Livarot-Pays-d'Auge, Longvillers, Louvigny, Manneville-la-Pipard, Mondrainville, Mouen, Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Parfouru-sur-Odon, Pierrefitte-en-Auge, Prétreville, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Désir,Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-de-la-Lieue, Seulline,Surville, Tourville-sur-Odon, Val d'Arry et Verson pour y réaliser des études de suivi de la reproductiondes poissons migrateurs par relevé de frayères sur les cours d'eau de La Touques, La Calonne et L'Odon ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la réalisation de ces études, de parcourir les cours d'eaud'aval vers amont, en pénétrant régulièrement dans les propriétés privées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" :Dans le cadre des études relatives aux suivis de la reproduction des poissons migrateurs par relevé defrayères, les personnes mandatées par l'association SEINORMIGR sont autorisées, sous réserve desdroits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes précitéesselon les plans de la zone d'étude joints en annexes ;
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN- Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification de l'arrêté aupropriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans. Il est périmé de plein droit s'il n'a pas été suivid'effet dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ettransmis aux maires concernés pour affichage immédiat et au plus tard 10 jours avant le début de laréalisation des études. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par transmission du certificatd'affichage à la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et de l'affichage dans les mairies concernées. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22/01/2026 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Annexes : 3 plans de la zone d'étude
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