PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD 'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIR ' *LibertéEgalitéFraternité
- Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2024-18portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1; L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu _ le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;" Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 27 mai 2024 sollicitée par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO — Agence' d'Eure-et-Loir — 6 rue Louis Blériot 28630 GELLAINVILLE, visant à réaliser des travaux nocturnes devoirie sur la commune de Gellainville ;
Considérant |e programme des travaux prévisionnels annoncé par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO afin de réaliser des travaux nocturnes de voirie avenueLouis Pasteur sur la commune de Gellainville.Ces travaux sont programmés du 12 au 14 juin 2024 et seront réalisés entre 21h et 6h.Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e |es opérations de sciage, de rabotage et de compactage de voirie ;e la circulation d'engins de chantier ; _e ['émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.

Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ;- n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ;ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ;adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d''un (1) mois suivant l'achèvementdes travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrété entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deGellainville.Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Gellainville, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO et publié au recuéil des actes administratifs.
LÆDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration : '* 'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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