CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-01-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le
cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2
pages) Page 3
22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de
département) (3 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La
Cordonnais - 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER) (12 pages) Page 10
22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant
l□ouverture de l□enquête publique préalable à la déclaration d□utilité
publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du
forage de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement
d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement
de servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire

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DDETS 22
22-2024-01-08-00002
Décision portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
DDETS 22 - 22-2024-01-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
et CHORUS FORMULAIRES 3
PRÉFET QDES CÔTES- Direction Départementale deD'ARMOR | l'Emploi, du Travail et desÊÏÂZÊË SolidaritésFraternité
Décisionportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfefs, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ; 'Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1%, portant délégation designature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail.et dessolidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-01-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
et CHORUS FORMULAIRES 4
- DECIDE :Article 1° : subdélégation de signature est donnée, -dans le cadre de l'utilisation de l'application .CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :- Madame Nadège LENOIR,- Madame Sophie LEMBO,- Monsieur Martin BROISIN,- Madame Pauline HAHN-LECERF,- Monsieur Francis RENARD,- Madame Nathalie GOUPIL.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à lavalidation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de serviceprescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous : |104- « intégration et accès à la nationalité française » ;135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;147- « politique de la ville » ;157- « handicap et dépendance » ;177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;183- « protection maladie » ;-303- « immigration et asile » ;304- « inclusion sociale et protection des personnes ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par I'arrété préfectoral susviséà la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés auxopérations d'ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendesadministratives et aux recettes non fiscales.Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 08/01/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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et CHORUS FORMULAIRES 5
DDETS 22
22-2024-01-08-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département)
DDETS 22 - 22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 6
PREFET . ; |DES CÔTES- Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desÊÎÂÏ-ÊË ; | SolidaritésFraternité
| | | Décision |portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire(compétences du Préfet de département)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi du 7 janvier' 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en-date du 27 avril 2022 et notamment son article 1%, portant délégation designature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 7
DECIDE :
Article 1* : Il est donné subdélégation de signature à :- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, charge des fonctions deresponsable du pole « Accompagnement des entrepnses et relations du travall »,- Madame Sophie HYS-LE MEHAUTE directrice clepartementale adjomte chargée desfonctlons de responsable du pole « Emplon et sohdantes »Cette subdelegatlon s'applique dans Ies limites définies par l'arrêté préfectoral suswse- à l'ensemble des actes liés à la quallte d' ordonnateur secondaire délégué pour les credlts portespar les programmes visés ci-dessous, - '- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des competences generales de la directionrégionale de I'économie, de lemplo: du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant despollthues mises en œuvre sur ces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 Intégration et accès à la nationalité française135 ) Urbanisme, territoires et améliorationde l'habitat147 - Politique de la ville B |:157 'Handlcap et dependance ) - \177 Hebergement parcours vers le logement et insertion '_çles personnes\|vulnérables |183 Protection maladie | '303 - ' lmmlgratlon et asile ; B B {4'30_4 ; lnäusuon sociale et protection des personnes 'Article 2 : Il est donné subdélégation de S|gnature à l'effet de procéder dans la limite de leurs'attrlbutlons et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdepenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, auxagents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des sol:dantes dont les nomssuivent :- Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travall- Madame Sophie LEMBO, inspectrice hors classe de l'action sanltalre et sociale,- Monsieur Francis RENARD, attaché principal de I admlnlstratloniAWAV,
Article 3 : La presente décision est execut0|re à compter de sa publication au recueil des actesadmmlstratlfs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDETS 22 - 22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 8
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 08/01/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 9
DDTM 22
22-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m de la zone conchylicole (EARL de la
Cordonnais - La Cordonnais - 22650
BEAUSSAIS-SUR-MER)
DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
BEAUSSAIS-SUR-MER)
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PREFET _ | ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéLgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage a moinsde 500 m de la zone conchylicoleEARL DE LA CORDONNAIS - La Cordonnais- 22650 BEAUSSAIS-SUR-MERLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MeriteVu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101, 2102 et2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande initiale déposée le 24 avril 2023 par l'EARL DE LA CORDONNAIS -La Cordonnais - 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, complétée par un courriel de l'exploitantdu 2 août 2023 et d'un avenant du 1¢ septembre 2023, concernant la dérogation d'épandagea moins de 500 metres de la zone conchylicole sur les communes de BEAUSSAIS-SUR-MER,CRÉHEN et SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui atransmis par courrier du 20 novembre 2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculturede Bretagne Nord (CRCBN) le 29 juin 2023 ;Considérant la possibilité d''accorder une dérogation individuelle pour l''épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de" salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°":Il est accordé à l'EARL DE LA CORDONNAIS une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.Article 2 :Les ilots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2 et 1-3 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluents de type I) et le lisier de bovins(effluents de type Il) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres des zonesconchylicoles ;* les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;* pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;Le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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* pour les effluents de type Il (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sensperpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;* les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1, 1-2 et 1-3 ci-jointes précise la délimitation desîÎlots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5 ci-jointes seront mises en place pour le 30 septembre 2024.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés.. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration, sur les ilots ayantobtenus une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l''EARL DE LA CORDONNAIS doit en informer la DDTM par courrier en précisant laréférence PAC des surfaces concernées.
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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Article 9 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification." Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale et le maire des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER, CRÉHEN et SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Î 5 DEC. 2023
Pourte-Rréfet et par délégationteur départemental
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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DDTM 22 - 22-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole (EARL de la Cordonnais - La Cordonnais - 22650
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Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant
l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise
en place des périmètres de protection autour du
forage de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR, à
l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce
forage pour la consommation humaine et à
l□établissement de servitudes légales, menée
conjointement à une enquête parcellaire
DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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PRÉFET ... 4 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR m des territoires et de la mer- LibertéÉgalitéFraternité
Arrété prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place desperlmetres de protection autour du forage de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR, à l'autorisation de prelevement d'eau dans ce forage pour laconsommation humaine et à l'établissement de servitudes légales,menée conjointement à une enquête parcellaireLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les artlcles L. 1321-2, L. 1321-3 L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ; .Vu le code de lexproprlatlon pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112—24 etR. 131-1 à R. 131-14) ; :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre !! des parties législative etréglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines deC|S|onssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaborationde certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l' environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/7
DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de l''hydrogéologue agréé du 9 juillet 2022 ;Vu la délibération du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) desCôtes-d'Armor du 10 février 2023 approuvant le projet des périmètres de protectionprésenté en séance et demandant la mise à l'enquéte publique du projet global(périmètres de protection, exploitation du forage, construction de la station detraitement) et de l'enquête parcellaire ; |Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 11 décembre 2023 desngnantM. Raymond LE GOFF en tant que commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :'Article 1* : objet de l'enquête publiqueDans le cadre de la sécurisation et de la diversification des ressources en eau dudépartement des Côtes-d'Armor et pour permettre au SDAEP des Côtes-d'Armor de_mettre en exploitation un forage de 46 métres de profondeur sur le site de La Poterie àLAMBALLE-ARMOR, il sera procédé, dans les formes prescrites par les codes susvisés à uneenquête publique menée conjointement à une enquête parcellaure en vue de ladéclaration d'utilité publique de :- la mise en place des périmètres de protection du forage de La Poterie ;- l'autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine du forage susvisé ;- l'établissement de servitudes légales.Article 2 : dates et lieux de I'enquéte publiqueL'enquête publique se déroulera, du lundi 29 janvier 2024 (13h30) au mardi 27 février 2024(17h00), dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR : 5 rue Simone Veil - 22400 LAMBALLE-ARMOR et dans la mairie annexe de La Poterie : 2 rabine de la porte verte -22400 LAMBALLE-ARMOR, aux jours et heures d'ouverture au public.Le siège de cette enquete publlque est flxe en mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR (voir adresse ci-dessus).'Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquéte publique contient deux dossiers (I'un concerne la déclarationd'utilité publique, l'autre I'enquéte parcellaire).
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DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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a) Le dossier de déclaration d'utilité publique contient :< la délibération du SDAEP des Cétes-d'Armor du 10 février 2023 susvisée ;= une étude d'incidences ;- Un mémoire explicatif ;< le plan de situation ;- le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;< le protocole d'accord « protection des points d'eau publics» signéle 31 octobre 2005 entre I'Etat, le SDAEP, le Conseil général, la Chambre\ d'agriculture, l'Association départementale des malres et I'Agence de l'eau L0|re-Bretagne ;< le projet d'arrété préfectoral autorisant le SDAEP des Côtes-d'Armor à prélever surle site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine, etdéclarant d'utilité publique les périmètres de protection réglementaires sur Iacommune de LAMBALLE-ARMOR ;< les avis emis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :- l'avis de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)du 13 décembre 2023 ;- l'avis de l'Office français de la blodlverSIte (OFB) du 15 décembre 2023 ;- l'avis de I'Agence régionale de santé (ARS) du 18 décembre 2023 ;- l'avis de la Chambre d'agriculture du 20 décembre 2023 ;- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc du 20 décembre 2023 ;- l'avis de la commune de LAMBALLE-ARMOR du 21 décembre 2023.b) Le dossier enquéte parcellaire comporte un état parcellaire, ainsi qu'un plan parcellaire.Article 4 : dépôt et consultation du dossierCe dossier d'enquéte publique (papier) sera déposé, pendant toute la durée de cetteenquête, dans la mairie annexe de La Poterie (siège d'enquête): 2 rabine de la porteverte - 22400 LAMBALLE-ARMOR, dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR : 5 rue SimoneVeil - 22400 LAMBALLE-ARMOR ainsi que dans les bureaux du SDAEP 6 rue Sophie. Germain - 22440 PLOUFRAGAN.Un registre d'enquéte publique sera déposé, pendant toute la duree de cette enquête,dans la mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR et dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR.
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DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet desservices de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique« Publications - ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui du SDAEP des Côtes-d'Armor dédiéà cette enquête (https://www.sdaep22.fr), durant toute la durée de l'enquête publique.Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :- prendre connaissance du dossier d'enquéte (papier) dans la mairie annexe deLa Poterie (siège d'enquête) à LAMBALLE-ARMOR, dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR ainsi que dans les bureaux du SDAEP aux heures d'ouverture au public ;< formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquéte mis à sa disposition dans la mairie annexe deLa Poterie à LAMBALLE-ARMOR (snege d'enquéte) ou sur celui déposé dans Iamairie de LAMBALLE-ARMOR ;- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquéteur en mairieannexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR - 2 rabine de la porte verte -22400 LAMBALLE-ARMOR. Ces observations ou propositions seront versées auregistre d'enquête depose dans cette mairie annexe ;- soit par voie electronlque à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des — Côtes-d'Armor —(adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositionsseront accessibles sur le site internet dédié à l'enquête publique(https://www.sdaep22.fr).Article 5 : enquête parcellaireEn ce qui concerne l'enquête parcellaire, une notification individuelle du dépôt de dossierest faite, avant le début de l'enquête, par l'autorité réclamant l'établissement deservitudes légales (le SDAEP), sous pli recommandé avec accusé de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par cette autorité.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire deLAMBALLE-ARMOR, qui en fait afficher une dans la mairie annexe de La Poterie et l'autredans la mairie de LAMBALLE-ARMOR et le cas échéant, aux locatalres et aux preneurs a- bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indicationsrelatives à leur identité, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession surI'identité du ou des propriétaires actuels.En cas d'usufruit, la notification doit être faite à l'usufruitier et au nu-propriétaire. Lepropriétaire et l'usufruitier sont tenus de contacter et de faire connaître à l'autoritéréclamant l'établissement de servitudes légales (SDAEP), dans le délai d''un mois, lesfermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
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déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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Ces notifications seront faites à la diligence du SDAEP avant l'ouverture de l'enquête (datelimite de réception de l'envoi recommandé). Les personnes ainsi concernées peuventformuler des observations ou propositions. ; |Article 6 : permanences du commissaire-enquêteur'M. Raymond LE GOFF est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Il recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :Lieu . Dates Heuresmairie annexe de La Poterie (siège le lundi 29 janvier 2024 13h30 à 17h30de l'enquête) |2 rabine de la porte verte . le mercredi 14 février 2024 13h30 à 17h3022400 LAMBALLE-ARMOR S ' , '| | le mardi 27 février 2024 13h30 à 17h00Article 7 : publicité de l'eñquête publiqueLes habitants de la commune de LAMBALLE-ARMOR, ainsi que toute personne intéresséepar cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze joursau moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans la mairie annexe deLa Poterie à LAMBALLE-ARMOR, dans la mairie de LAMBALLE-ARMOR et dans les locaux duSDAEP. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de LAMBALLE-ARMOR, ainsi que par le président du SDAEP.Le SDAEP des Côtes-d'Armor devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquéte publique surformat A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présentedemande, en étant visible et lisible de la voie publique et ce, quinze jours avant le débutde Ienquete et pendant toute la durée de celle-ci (lleu d'affichage : château d'eau deLa Poterie à LAMBALLE-ARMOR) -Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale desterritoires et de la mer [DDTM]) en caractères apparents, quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais du SDAEP des Côtes-d'Armor, et rappelé dans les huit premlers joursde l'enquête dans ces mêmes journaux.Cet avis d'enquête sera egalement mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle -Ci :- sûr le site internet de la mairie de LAMBALLE-ARMOR (https://www.lamballe-armor.bzh/accueil-lamballe-armor) ;- sur le site internet du SDAEP des Côtes-d'Armor (http's://www.sdaep'22.f—r) ;- sur -le site internet des services dïe l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications —- ENQUETES PUBLIQUES »).
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déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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Article 8 : rapports et conclusions du commissaire'enquêteurA la fin de cette enquête publique, les reglstres d' enquete à feuillets non moblles serontclos et signés par le commissaire enquêteur.Après la clôture de l'enquéte, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.L'avis du commissaire enquêteur portera sur :- la déclaration d'utilité publique ;- l'enquête parcellaire.En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de l'enquéte, le commissaire enquêteur transmettra aupréfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enquête déposé en mairie annexe de La Poterie (siège d'enquête) à LAMBALLE-ARMORaccompagné du registre d'enquête déposé dans chacune des mairies, ainsi que des piècesannexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverrasimultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président duTribunal administratif de RENNES.Ce delal pourra être prorogé sur demande argumentee du commissaire enquêteur etaprès avis du SDAEP des Côtes-d'Armor.La préfe_cture des Côtes-d'Armor (DDTM).adressera une copie du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur : ' -- à la mairie de LAMBALLE-ARMOR pour y être tenue à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;- au SDAEP des Côtes-d'Armor.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications -- ENQUETES PUBLIQUES »), pendant un an.Article 9 : avis de l'assemblée délibéranteEn application des dispositions .des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code del'environnement, le conseil municipal de la commune de LAMBALLE-ARMOR est appelé àformuler son avis sur les dossiers de déclaration de DUP et d'enquête parcellaire, dès ledébut de la phase d'enquéte publique. Ne pourront être pris en considération que les avisexprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.6/7
DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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Article 10 : communication et exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture des Codtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le SDAEP des Côtes-d'Armor et le maire deLAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présenta rrê_té.Le présent arrété sera adressé à la mairie de LAMBALLE-ARMOR, à la mairie annexede La Poterie (siège d'enquête) à LAMBALLE-ARMOR, au SDAEP des Côtes-d'Armor, aucommissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
- ann?
- Saint-Brieuc, le -8 JAN. Zuch
Stéphan
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DDTM 22 - 22-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8/1/2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la
déclaration d□utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie à
LAMBALLE-ARMOR, à l□autorisation de prélèvement d□eau dans ce forage pour la consommation humaine et à l□établissement de
servitudes légales, menée conjointement à une enquête parcellaire
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