PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 209 – 06/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/11/2024 et le 06/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4 | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SABE/NPN-N° 31
@ 28 OCT. 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur les communes de Metz et de Vantoux
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu I'arrété DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 9 août 2024 par Metz Métropole, concernant 33 arbres
d'alignement sur les bans communaux de Metz (rues des Feivres et des Serruriers) et de
Vantoux (rue Champ Montoy) ;
Considérant que les travaux d'extension de la ligne de bus à haut niveau de service Mettis A
nécessitent l'abattage de 33 arbres en alignement ;
Considérant que la plantation d'au moins 46 arbres dans la zone d'emprise des travaux est prévue
en mesure compensatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 33 arbres localisés sur les cartes jointes en annexe 1 au présent
arrêté, nécessaire à l'extension de la ligne de bus à haut niveau de service Mettis
A, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 33 arbres en alignement apparaissant sur les cartes jointes en
annexe 1 devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'abattage des 33 arbres en alignement devra se faire en |'absence de leur
occupation par des espéces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4 : L'opération sera compensée par la plantation d'au moins 46 arbres, dont les
caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Rue accueillant les |Nombre minimal cux p
; Variétés prévues
compensations de plants
; Us colurn Us cerri 1 1Cloutiers 39 Coryl olurna, Quercus cerris, Celtis australis,
Platanus acerifolis
Serruriers 6 Quercus pedonculata, Corylus colurna
Champ Montoy 1 Quercus pedonculata
Les plantations en alignement auront un diamètre de tronc de 16 à 18 cm à 1m du
sol.
Ces plantations seront réalisées conformément aux cartes jointes en annexe 1 du
présent arrêté, reprises du plan des plantations et d'abattages des arbres du 18
juillet 2024 figurant page 28 de la version 3.0 du dossier de demande.
Les plants seront mis en place au plus tard 1 an après l'abattage des arbres.
Article 5 : Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'à n+5 avec garantie de reprise à n+5; une information
sera transmise chaque année à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par Metz Métropole.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
- notifié à Metz Métropole ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et le président de Metz Métropole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 2 9 OCI. 2024
le secrétaire g
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire I'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 31 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rues des Feivres, des Serruriers et Champ Montoy) sur la commune de Metz (page 1)
Cartes localisant les arbres à abattre et les plantations rues des cloutiers et Champ Montoy (plans de masses
tirés du plan des plantations et d'abattages des arbres du 18juillet 2024 figurant page 28 de la version 3.0 du
dossier de demande)
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(Narcisse en mélange 40 unit./m2)
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2004 - DT /SAÔEN PN-NVEZ
du 26 OCT. 202
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Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 31 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rues des Feivres, des Serruriers et Champ Montoy) sur la commune de Metz (page 2)
Carte localisant les arbres a abattre rue des Feivres (plans de masses tirés du plan des plantations et
d'abattages des arbres du 18 juillet 2024 figurant page 28 de la version 3.0 du dossier de demande)
Rue des Feivres
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Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 31 portant autorisation d'abattage d'arbres en
demande)
alignement (rues des Feivres, des Serruriers et Champ Montoy) sur la commune de Metz (page 3)
Carte localisant les arbres a abattre et les plantations rue des Serruriers (plans de masses tirés du plan des
plantations et d'abattages des arbres du 18 juillet 2024 figurant page 28de la version 3.0 du dossier de
Rue des Serruriers
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Ex
PRÉFET
Direction départementale des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2024-DDT-SABE-NPN N° 33
du » à Ocï. 2024
portant dérogation à l'article R.141-14 du code forestier pour I'implantation de piézomètres
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en forêt de protection de Saint-Avold
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
l'article R.141-14 et suivants du code forestier ;
le décret du 26 avril 1989 portant classement comme forêt de protection des massifs
forestiers de Saint-Avold et de la Houve (Moselle) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF/3-432 du 20 novembre 2005 modifié portant
autorisation, au titre du code de l'environnement, pour effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans le système aquifère constitué par les grès du Trias
Inférieur, par la société des eaux de l'est sur le territoire des communes de Carling -
Creutzwald - Diesen - L'Hôpital - Longeville-lès-Saint-Avold —- Porcelette et Saint-Avold ;
l'arrêté DCAT/BEPE/N° 2021-51 du 24 mars 2021 imposant à la société Arkema France des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines
au droit de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
I'arrété DCAT/BEPE/N° 2021-52 du 24 mars 2021 imposant à la société Cokes de Carling des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines
au droit de son établissement implanté sur les territoires des communes de Saint-Avold et
l''Hôpital ;
l'arrêté DCAT/BEPE/N° 2021-53 du 24 mars 2021 imposant à la société Protelor des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines
au droit de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
l'arrêté DCAT/BEPE/N° 2021-54 du 24 mars 2021 imposant à la société Total Petrochemicals
France des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines au droit de son établissement implanté sur le territoire de la commune de
Saint-Avold ;
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Vu la décision du 22 juillet 2024 relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de l'environnement - Création du forage « puits
barrière » de la vallée du Merle sur les communes de l'Hôpital et Saint-Avold ;
Vu la note technique présentée par Suez pour le groupement d'entreprises pétrochimiques
présentes sur la plate-forme industrielle de Carling (Total Petrochemicals, Arkema, Cokes de
Carling, Protelor), associés à la société des eaux de l'est, le 3 août 2023, complétée le 7
septembre 2023 ;
Considérant que la nappe souterraine des Grès du Trias Inférieur (GTI) constitue une ressource en eau
à protéger au regard des dispositions prévues par le SDAGE Rhin-Meuse;
Considérant que les activités industrielles présentes sur la plate-forme de Carling sont à l'origine d'une
pollution de la nappe souterraine des GTI au droit de cette plate-forme ;
Considérant que la réalisation d'un nouveau forage dans la vallée du Merle est nécessaire pour
contenir la pollution des eaux au droit de la plate-forme industrielle et ainsi contrer l'extension de la
pollution vers l'Est où se situent des captages d'alimentation en eau potable ;
Considérant que trois piézomètres destinés à s'assurer de |'efficacité du piège hydraulique mis en
œuvre par le forage de la vallée du Merle doivent être implantés entre ledit forage et le périmètre de
protection rapproché de captages d'eau brute destinée à l'alimentation humaine, c'est-à-dire en forêt
de protection du massif de Saint-Avold ;
Considérant que l'implantation des trois piézomètres en forét de protection ne nécessite pas de
travaux de défrichement et n'est pas de nature à remettre en cause la destination forestière des
terrains ;
Considérant que les objectifs de la forét de protection ne sont ainsi pas remis en cause;
Considérant la nécessité de déroger à titre exceptionnel à l'interdiction de tels travaux dans le
périmètre de la forét de protection au regard du motif d'intérêt général de la protection de la
ressource en eau et des circonstances locales ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de
la réglementation à laquelle il est dérogé, ni à contrevenir à des normes de niveau législatif ou
constitutionnel et qu'il reste compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Considérant que l'ensemble des conditions nécessaires à la dérogation prévue par le décret n° 2020-
412 susvisé sont ainsi réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : La société des eaux de l''est est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Il est dérogé à l'article R.141-14 du code forestier pour permettre l'implantation de
trois piézomètres dans le périmètre de la forêt de protection de Saint-Avold.
Ces trois piézomètres seront implantés sur les parcelles et aux coordonnées (Lambert
93) suivantes :
Désignation piézomètre Commune Section |Parcelle| X (m) Y (m)
PZ VDM 2 Saint-Avold 61 1 973 357 |6 901 365
PZ VDM 3 Saint-Avold 61 1 973 133 |6 901 203
PZ VDM 4 Saint-Avold 59 281 972 668 |6 900 724
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 8 :
Localisation du forage Merle et des 4 piézomètres
Les piézomètres étant localisés en forét domaniale, une convention d'occupation
devra être conclue entre l'office national des forêts (ONF) et le bénéficiaire de la
présente dérogation.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet des bénéficiaires.
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
2 4 OCT. 2024
A Metz, le
Ï/ Le préfet,
/
L
Laurent Touvet
Voies et délais de recours
Cet arrété peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
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é

| = | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 34
du à
2 9 OCT. 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur les communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 26 juillet 2024 par Metz Métropole, concernant 73 arbres
d'alignement sur les bans communaux de Metz, de Montigny-lès-Metz et de Marly;
Considérant que les travaux de création de la ligne de bus à haut niveau service Mettis C
nécessitent l'abattage de 73 arbres en alignement ;
Considérant que la plantation d'au moins 86 arbres en lieu et place des arbres abattus est prévue
en mesure compensatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 73 arbres localisés sur les cartes jointes en annexe 1 au présent
arrêté, nécessaire à la réalisation des travaux de création de la ligne de bus à haut
niveau service Mettis C, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 73 arbres en alignement apparaissant sur les cartes jointes en
annexe 1 devra être réalisé dans un délai de 4 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'abattage des 73 arbres en alignement devra se faire en |'absence de leur
occupation par des espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
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Article 4 : L'opération sera compensée par la plantation d'au moins 86 arbres, dont les
caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
N° d'alignement| Nombre de Variétés prévues (nom scientifique)
plantations
1 7 Gleditsia triacanthos, Gingko biloba
2 28 Fraxinus americana, Ostrya carpinifolia, Alnus X spaethii,
Celtis australis, Quercus variabilis
3 9 Gingko biloba, Gleditsia triacanthos, Liquidambar styraciflua
4 7 Gleditsia triacanthos, Alnus cordata
5 13 Fraxinus americana, Ulmus 'Lobel', Aesculus X carnea,
Quercus cerris
6 22 Tilia cordata, Fraxinus americana, Celtis australis, Prunus
padus, Prunus avium, Quercus freinetto, Quercus variabilis
Les plantations en alignement auront un diamètre de tronc de 20 à 25 cm à 1 m
du sol, à l'exception de celles de l'alignement n° 6 localisées au droit du carrefour
et de la zone de stationnement, dont le diamètre sera de 18 à 20 cm.
Ces plantations seront réalisées conformément aux cartes jointes en annexe 2 du
présent arrêté.
Les plants seront mis en place au plus tard 2 ans après l'abattage des arbres.
Article 5 : Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'a n+5 avec garantie de reprise à n+5; une information
sera transmise chaque année à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par Metz Métropole.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
— notifié à Metz Métropole ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et le président de Metz Métropole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Metz,le 29 OCT. 2024
le secrétaire gé
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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Annexe 1 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 34 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly (page 1)
Cartes localisant les 61 arbres a abattre sur la commune de Metz (plans de masses a droite tirés des planches
n° 1 à n° 7 du dossier de demande d'abattage d'arbres)
o ... st mc
Alignementn°1 : station
"Saint-Nicolas" rue de
Neufbourg (4 arbres)
°
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Alignementn°2 : station
"Roi George" avenue
Leclerc de Hautecloque
trottoir Ouest (10 arbres)
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Alignement n°3: station
"Bon Secours" rue de
Verdun (39 arbres)
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°4: station
"Mangin" rue du XXéme Biancon @
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Alignementn°5 : terrasse rue -7 -(—-—)(ä'
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P"REFECTURE DE LAMOSELLE
Vu pour être annexé à mop arrété n° L 00 DHT/ SALE(N PN WF
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Phil L ppe Deschamps
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Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 34 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Metz, Montigny-lés-Metz et Marly (page 2)
Cartes localisant les 12 arbres à abattre sur les communes de Montigny-lès-Metz et de Marly (plans de masses à
droite tirés des planches n° 1 à n° 7 du dossier de demande d'abattage d'arbres)
Alignementn°6 : station "Lizé" rue du ;'f | @ @ GO Y p æ .
Général Franiatte, trottoir ouest, à #
Montigny-lès-Metz (5 arbres) [—'3 3. ; - ~ .Ê)
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Collège Jean Mermoz @
Alignementn°7 : trottoir ouest rue
Costes et Bellonte, collége Jean .
Mermoz à Marly (7 arbres) &
Saint-Ladre
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Annexe 2 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 34 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Metz, Montigny-lés-Metz et Marly (page 1)
Cartes localisant les plantations compensatoires sur la commune de Metz (plans de masses a droite tirés des
planches n° 1 à n° 7 du dossier de demande d'abattage d'arbres)
Alignementn°1 (station
"Roi George") :
VL cn ur
plantation de 7 arbres sur
place
Alignementn°2 (station "Bon
Secours") :
plantation de 26 arbres sur
place
%"s Écale Étémentaire
'o,qr ~ . _Sointe-Thérèse
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Alignementn°3 (station
"Mangin") : Riaucon
R SANI-JEARplantation de 9 arbres sur
place
EHPAD Saint-Jean
Alignementn°4 (terrasse) :
plantation de 7 arbres sur ~7
place e
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° Lol4 DDT/S ABE/ANN -N°24
a 29 OCT. 2024
Dh ppe D Œcif\alm() S
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Annexe 2 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 34 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly (page 2)
Cartes localisant les plantations compensatoires sur les communes de Montigny-lès-Metz et de Marly (plans de
masses à droite tirés des planches n°1 à n° 7 du dossier de demande d'abattage d'arbres)
i °5 (station "Lizé" à &
Montigny-lès-Metz) : y
plantation de 13 arbres sur place
Alignementn°6 ( collège Jean Collôge Jeon Mermoz
Mermoz à Marly):
plantation de 22 arbres sur
place
Saint-Ladre
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Ex
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 01 10 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de I'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 04 novembre 2024
ENERAL LE PREMIER PRESIDENT
IACKOWIAK

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Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE METZ-AMENDES
DÉLÉGATION de SIGNATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie de Metz-Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation générale de signature est donnée à Mme Yuliya ALYABINA , Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la Trésorerie de Metz-Amende s, pour me suppléer dans l9exercice de mes
fonctions en cas d9absence ou d9empêchement, afin d9assurer la continuité du service.
Article 2
Délégation générale est donnée à Mme Marie-Claude HOELTZEL, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques, pour me suppléer dans l9exercic e de mes fonctions en cas d9absence ou
d9empêchement concomitants de moi-même et de Mme Yu liya ALYABINA, ceci afin d9assurer la
continuité du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée pour l9 exercice des compétences opérationnelles
nécessaires aux missions de la Trésorerie de Metz-A mendes à Mme Yuliya ALYABINA, à l9effet de
signer l9ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuites, déclaration s de créances, bordereaux de situation, main-
levées, remises légales, propositions d9admission en non-valeur ainsi que pour ester en justice ;
- à l9octroi comme au refus des délais de paiement ou des remises gracieuses ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée aux age nts ci-dessous pour l9exercice des compétences
opérationnelles nécessaires aux missions de la Trés orerie de Metz-Amendes à l9effet de signer
l9ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuite, bordereaux de situation, main-levées suite à paiement ;
- à l9octroi comme au refus de délais de paiement ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des dél ais de
paiement
Marie-Claude HOELTZEL Contrôleuse principale 1 an
Sophie CHANE Contrôleuse 1 an
Asma JAOUAD Contrôleuse 1 an
Lucinda RODRIGUEZ Contrôleuse 1 an
Bernadette LACOURT Agent Administratif Principal 1 an
Marie KERNER Contractuel 1 an
Lahcen HANINE Agent administratif 1 an
Carole HILT Agent administratif 1 an
Par ailleurs, les agents désignés dans le tableau c i-dessus et Mme Yuliya ALYABINA ont une
délégation spécifique en matière de délivrance et d e signature du bordereau de situation dans le
cadre des gardés à vue.
La présente décision prend effet à compter du 1 novembre 2024.
Fait à Metz, le 1 novembre 2024
La Comptable des Finances Publiques par intérim,
Hakima HADDIDIT
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle