PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-145
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle
composition CMUBA 2026 (5 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12
00003 autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome (2 pages) Page 9
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses
Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le
littoral des communes du François et du Vauclin (8 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile
Micheline (2 pages) Page 21
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-05-00002
20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle
composition CMUBA 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA
2026 3
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
| =PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE |DE SAINT-BARTHÉLEMYET SAINT-MARTINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° , n° et n°
portant composition du Conseil maritime ultramarin du bassin
Antilles
Le Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Le Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer,
Le Préfet, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions
relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-1 à L. 219-6, L. 321-1, R.
219-1 à R. 219-1-6, R. 219-1-15 à R.219-1-28 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article
R133-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre- mer
de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils ultramarins et aux documents
stratégiques de bassins maritimes ;
VU le décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 relatif aux attributions, à la composition et
au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
VU le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 adoptant la Stratégie nationale pour la mer
et le littoral pour la période 2024-2030;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation
reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.
Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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2026 4
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M.
Thierry DEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Cyrille LE VÉLY, préfet,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Guadeloupe, de la
Martinique et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
ARRÊTENT :
Article 1er : Le conseil maritime ultramarin du bassin maritime des Antilles est ainsi composé :
1- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (21)
 le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en Mer
aux Antilles, ou son représentant
 le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, ou son représentant
 le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant
 le commandant de la zone maritime Antilles, ou son représentant
 l'Ambassadrice de France auprès des États de l'O.E.C.O. (Organisation des États de la
Caraïbe Orientale) ou son représentant
 le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant
 le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son représentant
 le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
ou de la Martinique ou son représentant
 le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Guadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant
 le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou de la
Martinique ou leur représentant
 le directeur des affaires culturelles de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur
représentant
 le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe ou de la
Martinique ou leur représentant
 le directeur du Conservatoire du littoral ou son représentant
 le directeur général de l'Office français pour la biodiversité ou son représentant
 le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant
 le délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la
Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant
 le président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou son
représentant
 le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou son
représentant
 le directeur inter-régional Antilles-Guyane de Météo France ou son représentant
 le directeur régional de la recherche géologique et minière (BRGM) de Guadeloupe,
ou de Martinique, ou son représentant
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 le délégué régional de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
aux Antilles ou son représentant
2- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (21)
 un conseiller exécutif de la Collectivité territoriale de la Martinique
 un membre de l'assemblée plénière de de la Collectivité territoriale de la Martinique
 le président du Conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant
 le président du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant
 le président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
 deux membres du Conseil territorial de Saint-Martin
 la présidente de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ou son
représentant
 le directeur du port de Marigot à Saint-Martin ou son représentant
 le directeur du port de Gustavia à Saint-Barthélemy ou son représentant
 le président de la Commun auté d'agglomération du Centre de la Martinique ou son
représentant
 le président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique ou son
représentant
 le président de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique ou
son représentant
 deux maires de la Martinique proposés par l'Association des Maires de la Martinique
ou leurs représentants
 le président de la Communauté d'agglomération du Nord Basse Terre de la
Guadeloupe ou son représentant
 le président de la Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre de la
Guadeloupe ou son représentant
 le président de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de la
Guadeloupe ou son représentant
 le président de la Communauté d'agglomération Cap Excellence de la Guadeloupe
ou son représentant
 le président de la Communauté d'agglomération La Riviera du Levant de la
Guadeloupe ou son représentant
 la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ou son
représentant
3- Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises (21)
 le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou son
représentant
 le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe ou son
représentant
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 le président de la Chambre économique multi-professionnelle de Saint-Barthélemy
ou son représentant
 le président de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou son
représentant
 le président du Cluster maritime de la Martinique ou son représentant
 la présidente du Cluster maritime de la Guadeloupe ou son représentant
 le président de l'association des professionnels de la mer de Saint-Martin ou son
représentant
 le président de l'Union des aquaculteurs d'outre-mer ou son représentant
 le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles
de Guadeloupe ou son représentant
 le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique ou son représentant
 le président du Comité territorial des pêches et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy
ou son représentant
 le président de l'association des excursionnistes nautiques de Martinique ou son
représentant
 le président du Comité du tourisme de la Martinique ou son représentant
 le président du Comité du tourisme des îles de la Guadeloupe ou son représentant
 le président d'Armateurs de France ou son représentant
 le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant
 le président de la Fédération française des ports de plaisance ou son représentant
 le président de la Fédération des industries nautiques ou son représentant
 le président de la station de pilotage de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur
représentant
 le président de l'union maritime et portuaire de la Guadeloupe ou son représentant
 le président du syndicat des transitaires de la Martinique, ou de la Guadeloupe, ou
son représentant
4- Collège des r eprésentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont
un lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer et du littoral (4)
 un représentant du syndicat CDMT – Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail
 un représentant du syndicat CSTM – Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais
 un représentant du syndicat CGTG – Confédération Générale du Travail de la
Guadeloupe
 un représentant du syndicat UGTG – Union Générale des Travailleurs de la
Guadeloupe
5- Collège des représentants des associations et fondations de protection de
l'environnement littoral, ou d'usagers de la mer et du littoral (09)
 le président de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ou son
représentant
 le président de l'association Ti Tè, cogestionnaire de la réserve naturelle nationale
des îles de la Petite-Terre, ou son représentant
 le président de l'association Coral Restoration Saint-Barth ou son représentant
 le président de l'association Asso-mer ou son représentant
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 le président de l'association de gestion de la réserve nationale naturelle de Saint-
Martin ou son représentant
 le président de la Fédération française de voile ou son représentant
 le président de la Fédération française de motonautisme ou son représentant
 le président de la Fédération française d'études et sports sous-marin ou son
représentant
 le président du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la
nature (UICN) ou son représentant
6- Collège des personnes qualifiées (4)
 M. Philippe AURORE, directeur de l'Office de l'eau de la Guadeloupe
 Mme Michela ADIN, directrice de l'Office de l'eau de la Martinique
 M. Claude BOUCHON, professeur émérite à l'Université des Antilles
 M. Sébastien GREAUX, directeur de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-
Barthélemy
Article 2 : La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée conjointement par les
préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 3 : Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les
conditions prévues à l'article R133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 : Les directions de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe assurent
conjointement le secrétariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.
Article 5 : L'arrêté inter préfectoral n°971-2022-09-26-00001 et n° R02-2022-09-26-00001 est
abrogé.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les directeurs de la mer de la Martinique et de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Martinique, de
Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
à Basse Terre, le à Fort-de-France, le à Saint-Martin, le
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00002 - 20250505 ARR Intepréfectoral Nouvelle composition CMUBA
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-05-00001
20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12
00003 autorisation peche poisson lion en
scaphandre autonome
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12 00003
autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 9
PREFET aDELA Direction de la MerMARTINIQUELiberté _—Égalité Fort-de-France, le 05 MAI 2026Fraternité
Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n°02-2024-12-12-00003 portantautorisation de pêche du poisson-lion(Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonomeLE PRÉFETVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 921-83 et suivants ;VU le code de l'environnement notamment les articles L 110-1, L 411-5 à L 411-10, R 411-37et R.471-46 et 47:VU le code du sport, notamment ses articles A322-71 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introductionet de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 19juillet 2023 portant nomination de M. Xavier NICOLAS en tantque directeur de la mer de la Martinique ;VU les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 12octobre 2025 et du parc naturel marin du 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'une régulation de la population de poissons-lions est observée,naturelle ou favorisée par son exploitation par la pêche professionnelle et de loisirdavantage que par la plongée en bouteille;CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité pour les plongeurs et de protection des autresressources marines dans la cadre de la pêche en scaphandre;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-05-00001 - 20260505 ARR DM Abrogation arr 02 2024 12 12 00003
autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 10
SUR proposition du directeur de la mer ;
ARRETEARTICLE ter: L'arrêté n°02-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024 portant autorisationde péche du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome estabrogé.ARTICLE 2: Les officiers et agents habilités en matiére de police des péches sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de la mer,, Xavier NICOLASÀ ———Directeurde la MerConformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires,ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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autorisation peche poisson lion en scaphandre autonome 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-29-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise
en place de trois barrages anti-sargasses sur le
littoral des communes du François et du Vauclin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
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E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit du GIP
Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l es articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, àʳᵉ
compter du 1er
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°R02-
2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 24 avril 2026 par Monsieur VOYER Fréderick, représentant du GIP Sargasses
Martiique ;
VU la saisine du maire du François en date du 21 avril 2026 ;
VU la saisine du maire du Vauclin en date du 21 avril 2026 ;
1
Préfecture de la Martinique – rue Victor Sévère – BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 – www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
13
Vu la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 21 avril 2026 ;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du
22 avril 2026 ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en da te du 22 avril
2026 ;
VU l'avis de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du
26 avril 2026 ;
VU l'avis de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026 ;
Vu L'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en en date du 27
avril 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'instruction de la direction de la mer ;
Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux
phénomènes conjugués d'accumulation massive et de décomposition anaérobique des
algues sargasses échouées, et la nécessité d'agir promptement ;
Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la
gestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement,
rétention, déviation ou concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le GIP Sargasses Martinque, représenté par Monsieur VOYER Frédérick, domicilié au Parc d'activité de
la Semair 97234 Le Robert, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et
révocable, une partie du domaine public maritime sur le plan d'eau des communes du
François et du Vauclin , en vue d'installer trois barrages destiné s à protéger le rivage des
effets néfastes des échouages d'algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages :
Les barrages devront être installés sur le littoral des communes du François (Pointe
Thalémont et Cul de sac de Frégate) et du Vauclin (Anse Simon au quartier Château Paille) ,
selon un linéaire devant être situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivantes, et
conformément au plan annexé au présent arrêté :
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
14
Barrages ID du point GPS Latitude Longitude Longueur
Thalémont / Mansarde
(Le François)
1 14°38.906'N 60°53.79'W
525 m2 14°38.592'N 60°53.39'W
Frégate Est (Le François)
1 14°36.800'N 60°52.145'W
750 m2 14°36.494'N 60°51.944'W
Château Paille (Le
Vauclin)
1 14°33.388'N 60°50.120'W
650 m
2 14°33.063'N 60°50.127'W
soit un total de : 1 925 m
Une zone tampon est définie autour de chaque barrage pour permettre leur déplacement
en fonction des contraintes du site, de la courantologie, des éléments météorologiques et
du flux des algues sargasses. Ces zones sont identifiées sur les cartographies par les points
A, B, C, D et suivants en annexe du présent arrêté :
Barrages ID du point GPS Latitude Longitude Longueur
Zone tampon
Thalémont /
Mansarde (Le
François)
A 14°38.970'N 60°53.74'W
385 257 , 6 m²B 14°53.668'N 60°53.36w
C 14°38.534'N 60°53.34w
D 14°38.592'N 60°53.39'W
E 14°38.592'N 60°53.39'W
F 14°38.596'N 60°53.54'W
G 14°38.567'N 60°53.544'W
H 14°38.493'N 60°53.56'W
I 14°38.708'N 60°53.78'W
J 14°38.932'N 60°53.88'W
K 14°38.906'N 60°53.79'W
Zone Tampon
Frégate Est (Le
François)
A 14°36.817'N 60°52.20'W 223 859 , 52 m²
B 14°36.842'N 60°52.08'W
C 14°36.719'N 60°52.07'W
D 14°36.587'N 60°52.00'W
E 14°36.501'N 60°51.84'W
F 14°36.405'N 60°51.90'W
G 14°36.470'N 60°52.08'W
H 14°36.677'N 60°52.20'W
Zone Tampon
Château Paille
(Le Vauclin)
A 14°33.392'N 60°50.102'W 64 603 , 82 m²
B 14°33.056'N 60°50.093'W
C 14°33.040'N 60°50.133'W
D 14°33.078'N 60°50.154'W
E 14°33.377'N 60°50.147'W
3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
15
soit un total de : 673 720 , 94 m²
ARTICLE 3   : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est seul responsable :
 de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,
 des conséquences directes et indirectes de l'occupation pour lui-même et sur des
tiers,
 du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui
pourraient être adoptées ultérieurement.
 des dommages causés par l'occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit,
En termes de pose du barrage :
 prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer un dimensionnement et nombre
de piquets d'ancrage nécessaires et suffisamment solides pour la bonne tenue du
barrage,
En termes de contrôle par les agents de l'État :
 prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux
agents des différents services de l'État chargés du contrôle du présent arrêté,
En termes de suivi de l'impact environnemental
• Le Barrage de Frégate Est dont le montant des travaux s'élève à 179 025€ TTC est
soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau.
• Le barrage de Thalémont dont le montant des travaux s'élève à 127 317 ,5 euros n'est
pas soumis à procédure loi sur l'eau. Toutefois, le barrage de Mansarde Rancée situé
près de celui de Thalémont, si son coût est intégré à celui de Thalémont, alors
aucune procédure loi sur l'eau n'est nécessaire. En revanche, s'il est à mettre en
place avec celui de Thalémont et que son coût n'est pas intégré, il conviendra de
vérifier si le coût global pour les deux ne dépasse pas les 160 000 euros (seuil du
régime de déclaration),
 veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le
barrage, ni par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,
 laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins afin
d'éviter de bloquer les flux sédimentaires,
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-29-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
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En termes de navigation maritime :
 installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le
dispositif aux navigateurs,
En termes d'entretien du barrage :
procéder à un suivi, entreti en et remplacement des pièces d'usures afin d'assurer  la 
fonctionnalité dans le temps de l'assemblage,
assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques en mer
majeurs,
En termes de suivi de l'efficacité du barrage :
 assurer un retour d'expérience mensuel sur l'efficacité du barrage à dévier les algues
sargasses, auprès des services de l'État compétents,
 prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage
permettant d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de l'État
compétents.
ARTICLE 5   : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
d'AOT.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du
présent arrêté, le bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l'État
peut y procéder d'office et aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans
effet.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée,
l'autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le
bénéficiaire, ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un
délai d'un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de
vider les lieux.
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Domaine Public Maritime au profit du GIP Sargasses Martinique, pour la mise en place de trois barrages anti-sargasses sur le littoral des
communes du François et du Vauclin
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ARTICLE 7   : Redevance
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'article L.2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 29 avril 2026
Signé par M. Xavier NICOLA, Directeur de la Mer
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Destinataires   :
 Monsieur VOYER Frédérick, bénéficiaire
 Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie   :
 Monsieur le Sous-préfet du Marin
 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
 Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
 Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
 M. le Maire du François
 M. le Maire du Vauclin
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Type d'ancrage
Substrot
Sable/ Vase
— Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel. (-]eo Uniquement si la vis hélicoidaleou l'ancre à palette est impossible— Roche naturelle permettant decréer un habitat qui serarapidement colonisé par lesdifférentes espèces.Bonne intégration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.— Permet d'avoir un attraitsuplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.— Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
Herbiers
Récifs coralliens
Récif artificiel (bloc béton)Scellement chimique= Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espèces. (+)== Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
— Destruction de l'herbier sous et autourdu récif artificiel. (-)=- Uniquement si la vis hélicoïdale oul'ancre à palette est impossible= Le bloc de béton permettra de créer unhabitat qui sera colonisé (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosité dubéton et de la complexité de la structure)par les différentes espèces.-- Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire, Risque de ragage.
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Cable mixte
Serre -cable
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Cable mixte
æ Serre -cable
Vis à sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-27-00008
Arrêté de déclassement - BARET Cécile Micheline
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:VAUCLINLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;3 _
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de JaDate de! décision. . x Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionVAUCLIN« Pointe AB 86 627 BARET Cécile 23/09/2010 31/07/2013 13/04/2023Chaudière» ex AB 45 Micheline
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 7 AVR. 2026
Préfet| XPour E préfet et par délégationLe sgcrétaire généralde la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-27-00008 - Arrêté de déclassement - BARET Cécile
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