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DÉCISION N° 172-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins critiques accordée au CHU DE LA REUNION pour le site
CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) dans la Zone de recours Nord-Est


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, complété
par le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (4° de l'article 4) ;
VU le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
critiques, complété par le décret n° 2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (article 6) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de
réanimation ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de
l'activité de soins critiques ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU la décision n°199/ARS/2016 du 04 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
d'activité de soins de réanimation adulte, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site
Félix Guyon ;
VU la décision n° 42/ARS/2019 du 29 mars 2019 portant autorisation de modification des locaux et des conditions
d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins de réanimation adulte accordée au Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion pour le site Félix Guyon ;
VU la décision n° 41/ARS/2020 du 02 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de
réanimation pédiatrique, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site Félix Guyon ;

Nombre deActivité Modalité Forme Libellé CPOM litsRéanimation Pédiatrique HC 8Réanimation Adulte (âge >=18 ans) HC Réanimation 35Soins intensifs | USI Neuro - Adulte (âge >=18 ans) HC USI Neurologie vasculaire 10Soins intensifs | USI Oncologie - Pédiatrique HC USI Oncologie - Pédiatrique 7Soins intensifs | Unité de soins intensifs en cardiologie HC Unité de soins intensifs en cardiologie 12Îääîülînce Adulte (âge >=18 ans) HC Surveillance continue - Grands brûlés 2Surveillance USC polyvalente - adulte (adossée à une unité de HC Surveillance continue - Réanimation 4continue réanimation) polyvalenteÎääîülînce ëîîiâgläè/:;ente - pédiatrique (adossée à une unité de HC Surveillance continue - Pédiatrique (Réa-Péd) 5
Activité Modalité Mention Déclaration
1° - Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant SI NéphrologieAdultes SI Autres (S/ de médecineSoins critiques 3° - Soins intensifs de cardiologie î%////////////////////////%4° - Soins intensifs de neurologie vasculaire //////////////////////////////Â1°: Régr)imation'de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de Aucun SI de spécialitéPédiatrique | SPÉcialité le cas échéant _
Activité Modalité Mention DéclarationSoins critiques | Pédiatrique ;;)èclîaîîgigîäînéîîë:ï...s et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de Aucun SI de spécialité
Activité Modalité Mention DéclarationSoins critiques | Pédiatrique ;;)écliîaélîgilnâeäînéîîëîïurs et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de Aucun SI de spécialité
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VU la décision n°42/ARS/2020 du 03 juillet 2020 portant autorisation de modification des locaux et des conditions
d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins de réanimation pédiatrique accordée au Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion pour le site Félix Guyon ;
VU les reconnaissances contractuelles identifiées au sein du CPOM 2020 -2024 du CHU SITE FELIX GUYON (SAINT
DENIS) :
Activité Modalité Forme Libellé CPOM Nombre de
lits
Réanimation Pédiatrique HC - 8
Réanimation Adulte (âge >=18 ans) HC Réanimation 35
Soins intensifs USI Neuro - Adulte (âge >=18 ans) HC USI Neurologie vasculaire 10
Soins intensifs USI Oncologie - Pédiatrique HC USI Oncologie - Pédiatrique 7
Soins intensifs Unité de soins intensifs en cardiologie HC Unité de soins intensifs en cardiologie 12
Surveillance
continue Adulte (âge >=18 ans) HC Surveillance continue - Grands brûlés 2
Surveillance
continue
USC polyvalente - adulte (adossée à une unité de
réanimation) HC Surveillance continue - Réanimation
polyvalente 4
Surveillance
continue
USC polyvalente - pédiatrique (adossée à une unité de
réanimation) HC Surveillance continue - Pédiatrique (Réa-Péd) 5

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-13635 transmis le 28/11/2024) d'activité de soins
critiques présentée par le CHU DE LA REUNION pour le site CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) dans la Zone
de recours Nord-Est, pour les modalités, mentions, et déclarations suivantes :

Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques
Adultes
1° - Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
-
SI Néphrologie
SI Autres (SI de médecine
d'urgence)
3° - Soins intensifs de cardiologie
4° - Soins intensifs de neurologie vasculaire
Pédiatrique
1° - Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant Aucun SI de spécialité
4° - Soins intensifs pédiatriques d'hématologie


VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins critiques
du 10 avril 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 avril 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ;
VU le courrier du CHU DE LA REUNION du 28 avril 2025 (Référencé n°68-2025/LC/SW/SLN/CL/LA), informant l'ARS du
retrait formel de la demande suivante :
Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Pédiatrique 1° - Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant Aucun SI de spécialité

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, la demande relative aux soins critiques adultes mention
« 1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ne concerne que l'unité de réanimation
polyvalente, sans mention de l'unité de réanimation de chirurgie cardiaque ;
CONSIDERANT le courrier du CHU DE LA REUNION du 28 avril 2025 susvisé relatif au retrait de la demande :
Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Pédiatrique 1° - Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant Aucun SI de spécialité


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CONSIDERANT que la demande d'autorisation de soins critiques susvisée se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations instituée par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-690 et
n°2022-694 du 26 avril 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier , des éléments complémentaires transmis à l'instructeur , et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont globalement respectées (hors demande d'unité de soins intensifs -
déclaration SI Néphrologie, et hors demande d'unité de soins intensifs - déclaration SI AUTRES rattachées à la mention 1° -
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant des soins critiques adultes) ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur devra veiller à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Faire évoluer le nombre de lits affectés à l'unité de soins intensifs polyvalents (actuellement 4 lits) contiguë
à l'unité de réanimation pour atteindre au moins six lits afin de respecter les dispositions relatives au nombre
minimal de lits prévu au I de l'article D6124-28 du CSP ;
- Concernant la mention 4° - Soins intensifs de neurologie vasculaire, la filière territoriale de prise en charge
de l'AVC en phase aigüe doit être travaillée avec le CHU site sud et les CH périphériques afin de respecter
les dispositions de l'article D6124-30-5 du CSP.

CONSIDERANT que pour la demande d'unité de soins intensifs - déclaration SI Néphrologie rattachée à la mention 1° -
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant des soins critiques adultes , la qualité des
éléments du dossier ne permet pas de statuer sur la conformité des conditions d'implantations et des conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques instituées par les décrets du 26 avril 2022 susvisé ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de rejeter la demande d'unité de soins intensif s - déclaration SI
Néphrologie ;
CONSIDERANT que pour la demande d'unité de soins intensif s - déclaration SI AUTRES rattachée à la mention 1° -
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant des soins critiques adultes, le demandeur fait
référence à une USI de spécialité médecine d'urgence ;
CONSIDERANT que le contenu du dossier ne comporte pas d'éléments permettant de statuer sur les conditions
d'implantation et techniques de fonctionnement de « l'USI de spécialité médecine d'urgence » ;
CONSIDERANT par ailleurs que « l'USI de spécialité médecine d'urgence » n'est pas référencée dans le code de la santé
publique. Les USI de spécialité devant faire référence à une spécialité d'organe en conformité avec le point VII de l'article
R6123-34-3 du CSP ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de rejeter la demande d'unité de soins intensifs - déclaration SI AUTRES ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de réanimation adulte et pédiatrique
(accordée par décisions n°199/ARS/2016 du 04 novembre 2016 et n°41/ARS/2020 du 02 juillet 2020 susvisées), et bénéficie
de reconnaissances contractuelles susvisées délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au
1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 susvisés), et que la présente
demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de soins de réanimation et des reconnaissances contractuelles associées
dans le cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins critiques mentionnée au 15° de l'article R6122-25 du code
la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 susvisé est réputée être
mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que sur la base des dispositions du IV de l'article 4 du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 susvisé et du
III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai de deux ans
à compter de la date d'effet de la présente décision ;
Soins critiques | Adultes 3° : ::::ri:?::;fitdss È:r:;îg;: PR S SR4° - Soins intensifs de neurologie vasculaire %////////////////////////////ÆSoins critiques | Pédiatrique | 4° - %////////////////////////////Æ
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CONSIDERANT que sur la base des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, ce délai
est étendu à cinq ans pour l'obligation d u ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits ouverts) dans les unités de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositions précisent que lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire
de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à
l'article L. 6122 -13 du CSP (Cas de manquement aux lois et règlements déclenchant la procédure de c onstat/injonction/
suspension/mise en demeure pouvant déboucher jusqu'au retrait d'autorisation) ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de
mise en conformité, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs, que sur la base des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP, les titulaires d'autorisation de
soins critiques, doivent adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
CONSIDERANT que, les objectifs qualitatifs de l'activité des soins critiques des Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins
(OQOS) prévus dans le schéma régional de santé 2023 -2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé , rappellent qu'un
« Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques sera créé à La Réunion et tous les titulaires d'autorisations
d'activités de soins critiques devront y adhérer » ;
CONSIDERANT ainsi que sur le fondement des dispositions du 3ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de
subordonner l'autorisation de soins critiques à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique
Régional (DSR) de soins critiques.


D É C I D E
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l'activité
de soins critiques mentionnée au 15° de l'article R6122 -25 du code la santé publique pour le site Félix Guyon (FINESS
établissement : 97 040 002 4) dans la zone de recours Nord-Est, pour :

Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes
1° - Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant Aucun SI de spécialité
3° - Soins intensifs de cardiologie
4° - Soins intensifs de neurologie vasculaire
Soins critiques Pédiatrique 4° - Soins intensifs pédiatriques d'hématologie


ARTICLE 2 : L'autorisation de soins critiques adultes mention « 1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » mentionnée à l'article 1, ne porte que sur le plateau de réanimation et soins intensifs
polyvalents hors plateau de réanimation et de soins intensifs de chirurgie cardiaque.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de
La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) pour le site Félix Guyon (FINESS établissement : 97 040 002 4) dans la zone
de recours Nord-Est, est rejetée pour :

Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes 1° - Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant SI Néphrologie
Soins critiques Adultes 1° - Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant SI Autres

ARTICLE 4 : Sur le fondement des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP et des dispositions du 3ième alinéa de l'article
L6122-7 du CSP, l'autorisation mentionnée à l'article 1 est subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur
Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques.
Pour le directeur général,Le directeur généra djoint,
tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 28/07/2025 à 10:54
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ARTICLE 5 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/Mention/déclaration » susmentionnées.
ARTICLE 6 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/Mentions/déclarations » susmentionnées, devra
être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 7 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 8 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, dans un délai de deux ans
à compter du 30 mai 2025. Ce délai est porté à cinq ans pour l'obligation du ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits
ouverts) dans les unités de soins intensifs.
ARTICLE 9 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de mise en
conformité mentionnées à l'article 6, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 10 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article L. 6122 -10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 14 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion