PREFET CTURED'EURE o- Secrétariat GénéralET-LOIR Cellule de la coordination des
;
politiques interministérielles
Mn';î Affaire suivie par : C Poitrimol
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/04 PREF28-SICPPATPORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) D'EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment le livre VII, Titre V relatif à l'aménagementcommercial et ses articles L751-1 et suivants, R751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN);
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà I'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en qualitéde Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit deMonsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°2021/05-02 du 23 avril 2021 portant renouvellementdu mandat des membres de la commission départementale d'aménagement commerciald'Eure-et-Loir ; ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : n @Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 2023/04/14 du 2 juin 2023 portant modification de lacomposition de membres de la commission départementale d'aménagement commerciald'Eure-et-Loir ;
VU les propositions écrites du Président de l'Association des Maires et des Présidentsd'Établissements Publics de Coopération Intercommunale d'Eure-et-Loir du 23 avril 2024;
VU les propositions écrites pour la désignation de personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs de l'association UFC Que Choisir del'Eure-et-Loir du 2 avril 2024 ; de l'Association Force Ouvrière Consommateurs |'Eure-et-Loirdu 2 avril 2024 (AFOC 28) ; de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)de l'Eure-et-Loir du 3 avril 2024 ;
VU les propositions écrites pour la désignation de personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire de la Compagnie desCommissaires-Enquêteurs (CCE 28) de l'Eure-et-Loir du 28 mars 2024 ; du Conseild'Architecture, d'Urbanisme et de I'Environnement (CAUE) de l'Eure-et-Loir du 28 mars2024;
VU la proposition écrite du Président de la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir du 5 avril2024 ;
VU l'accord de Monsieur Jacky DUPERCHE par courriel du 29 mars 2024 pour renouvelerson mandat au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial del'Eure-et-Loir ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": La Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loirstatue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions desarticles L.752-1 et suivants et R.752-1 du code du commerce.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir, est présidéepar le préfet ou son représentant.
La commission est constituée comme suit :
1) Sept élus:
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargédu schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de lacommune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre duconseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant;
e) le président du conseil régional ou son représentant;

f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parl'association des maires et des présidents d'EPCI d'Eure-et-Loir, parmi :
- Mme Véronique DETOC-GARNIER, maire d'Ardelles,- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, maire d'Amilly,- M. Emmanuel SAUTEUR, conseiller municipal d'Épernon ;
& ) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désignépar l'association des maires et des présidents d'EPCI d'Eure-et-Loir, parmi :
- M. Pierre-Frédéric BILLET, Vice-Président de la communauté d'Agglomération duPays de Dreux,- M. Benoît PELLEGRIN, Président de la communauté de communes Cœur deBeauce,
- M. Christian PAUL-LOUBIERE, Premier Vice-Président de la communautéd'agglomération de Chartres Métropole.
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans. Il n'estrenouvelable qu'une fois. Il prend fin dès que cesse le mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1), il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont ilest issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peutsiéger.
2) De quatre personnalités qualifiées désignées au sein de chacun des deux collèges
suivants :
a) deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs parmi :
Association UFC Que choisir ?
- M. Jean-Paul MALLET,- M. Andrew TELLER,
Association Force Ouvrière Consommateur (AFOC 28)
- M. Jean-Paul BRUNET,- M. Jean-Louis BOURCE,- M. Eric JARRY,
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Mme Anne MARTIN,
- M. Jean-Luc ANQUETIL,
b) deux personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire parmi :
Compagnie des Commissaires Enquêteurs de l'Eure-et-Loir (CCE28)
- M. Michel BACCARD (Commissaire-enquéteur),- M. Patrick CHENEVREL (Commissaire enquêteur),

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Eure-et-Loir (CAUE28)
- M. Stéphanie ORENGO (Directrice du CAUE28),- M. Antoine KAARS SIJPESTEIJN, (Conseiller-architecte),
Directeur retraité de la Préfecture d'Eure-et-Loir
- M. Jacky DUPERCHE,
c) une personnalités qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :
- M. Pierre LHOPITEAU, Vice-Président de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir.
Sans prendre part au vote, la personnalité qualifiée désignée par la chambre d''agricultureprésente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consommedes terres agricoles.
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualitéen vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sontremplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre départementconcerné. Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnésau 1° du Il de l'article L.751-2, qui doivent étre des élus de communes situées dans la zonede chalandise du projet, ne peut excéder cing, le nombre de personnalités qualifiéesmentionnées au 2° du Il de l'article L.751-2 ne peut excéder deux.
Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial.
Les élus mentionnés aux a) à e) de l'article 1 ne peuvent être représentés que par unmembre de I'organe délibérant qu'ils président.
Article 4: Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercialmême sans droit au vote remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce,à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêtsau cours de cette même période. Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siégers'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli s'il a omis dementionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucun membre de la commissiondépartementale méme sans droit au vote ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 5: La commission entend le demandeur. Par ailleurs, elle peut entendre toutepersonne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Aucune personne ne peut siéger ausein de la commission à deux titres différents. Aucun élu de la commune d'implantation nepeut siéger en une autre qualité que celle représentant de sa commune. Aucun élu d'unecommune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonne qualifiée.
Article 6 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres estprésente. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. Lacommission se réunit au moins trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article 7: Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesdélibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leursfonctions.
Article 8 : La commission départementale d'aménagement commercial se prononce par unvote à bulletin nominatif. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membresprésents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du voteémis par chacun des membres présents.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portantrenouvellement du mandat des membres de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial (CDAC) d'Eure-et-Loir et l'arrêté préfectoral n° PREF28-SICPPAT 2023/04/14 du 2 juin 2023 portant modification de la composition des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) d'Eure-et-Loir sontabrogés par le présent arrêté.
Article 10: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le TribunalAdministratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28, rue de la Bretonnerie 45 000Orléans, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et dont une copiesera adressée aux membres de la commission. 2 9 AVR. 2024
Fait à CHARTRES, le
Le Préfet,Pour le Préfet,le Secrétaire Général,
c.
Yann GÉRARD

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