. DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MERService pénitentiaire d'insertion etde probation de La Réunion
ARRETE du 4 mars 2025 n° 23Portant délégation de signature à certains actes de gestion des ressources humaines
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires defonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de MonsieurDominique TANGUY, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation deLa Réunion à compter du 1ER juin 2024 ;
ARRETE
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à :
Madame Karine BERNAUD-AVRIL, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au directeurfonctionnel, pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du serviceet notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;e Lescongés annuels;e Lesautorisations d'absence ;e Lescongés pour réserve militaire ;e Lescongés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Lesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de demi-traitement;e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations;e Lesnotes d'organisation du servicee Les demandes d'explications
Article 2
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
Le directeur fonctionnel