DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-131
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2025-01-30-00003 - DS DAL - av 26 - arrivée de Mme Corinne LEGER -
acheteuse (2 pages) Page 3
DDETSPP 79 /
79-2025-06-20-00012 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAINT ROMANS LES MELLE (2 pages) Page 6
79-2025-06-06-00012 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAUZE ENTRE BOIS (2 pages) Page 9
DDT 79 / SEE
79-2025-06-20-00011 - 20250620 AP Aumecouture (8 pages) Page 12
79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes (11 pages) Page 21
79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes (10 pages) Page 33
79-2025-06-20-00009 - 20250620 AP SNa (9 pages) Page 44
79-2025-06-20-00010 - 20250620 AP SNMP MP14 MP5 (13 pages) Page 54
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à
retourner deux prairies permanentes sur la commune d'Azay-sur-Thouet
d'une surface totale de 2,78 hectares (4 pages) Page 68
79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION
à retourner une prairie permanente sur la commune de Bougon, d'une
surface totale de 3,17 hectares (4 pages) Page 73
79-2025-06-20-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de
l'Union des associations foncières de réorganisation foncière, de
remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres
(2 pages) Page 78
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-06-20-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du
SERTAD (20 pages) Page 81
2
Centre Hospitalier Niort
79-2025-01-30-00003
DS DAL - av 26 - arrivée de Mme Corinne LEGER -
acheteuse
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-01-30-00003 - DS DAL - av 26 - arrivée de Mme Corinne LEGER - acheteuse 3
CËNTRE HOSPITALIER /4" NIORT (&DIRECTION DES ACHATS & DE LA LOGISTIQUEAVENANT N°26DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrivée le 29 janvier 2025 de Madame Corinne LEGER, sur la fonction d'ajoint des cadreshospitalier, en tant qu'acheteuse à la Direction des Achats et de la Logistique, au sein du centrehospitalier de Niort,
IL EST DECIDE D'ORGANISER ET MODIFIERLA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMME SUIT :
ARTICLE 20 : inchangé par rapport à l'avenant 25 daté du 22 octobre 2024
ARTICLE 21 : inchangé par rapport à l'avenant 25 daté du 22 octobre 2024
ARTICLE 22 :Délégation permanente de signature est accordée à Mmes Christine BOISSEAU, IsabelleDAVISSEAU et Corinne LEGER, Adjoints des cadres hospitaliers, Acheteuses, affectées à laDirection des Achats, concernant :e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures deconsultation, achats et litiges),e |es bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour lesachats concernant la classe 6.
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-01-30-00003 - DS DAL - av 26 - arrivée de Mme Corinne LEGER - acheteuse 4
ARTICLE 22 BIS : Avenant temporaire, valable à compter du 28 juillet 2025 et jusqu'au 15 août2025 inclusDélégation temporaire de signature sera accordée a Mme Corinne LEGER, Adjoint des cadreshospitaliers, Acheteuse, affectée à la Direction des Achats :e pour la signature des certificats, et offres de prix, dans le cadre des marchés et horsmarchés, tous segments confondus.
ARTICLE 23 : inchangé par rapport à l'avenant 25 daté du 22 octobre 2024
ARTICLE 24 : inchangé par rapport à l'avenant 25 daté du 22 octobre 2024
Fait à NIORT, le 30 janvier 2025(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Adjointe Le DirecteurCécile ALBOUY 7 Bruno FAULCONNIER
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-01-30-00003 - DS DAL - av 26 - arrivée de Mme Corinne LEGER - acheteuse 5
DDETSPP 79
79-2025-06-20-00012
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ROMANS LES MELLE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ROMANS LES MELLE 6
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025, par Monsieur Jérôme PELTIER, MaireStructure : Mairie de SAINT ROMANS LES MELLEAdresse : 4, place du temple 79500 SAINT ROMANS LES MELLESiret : 217 902 956 000 10Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
N4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ROMANS LES MELLE 7
DECIDE
ARTICLE 1: la commune de Saint Romans Lès Melle est agréée « chantiers à caractèreéducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE S : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le20 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,1 aesW uCt Cïî{,'îf\'f"l"-'v'*.'-QU b o « ./ l/ft n 0 ; e ; r':"légahon'/ ue
N UE /
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ROMANS LES MELLE 8
DDETSPP 79
79-2025-06-06-00012
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAUZE ENTRE BOIS
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAUZE ENTRE BOIS 9
= Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésR- et de la Protection des PopulationsDES DEUX-SÈVRES PL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994 ; -
Vu la demande déposée le 4 juin 2025, par Monsieur Nicolas RAGOT, MaireStructure : Maire de SAUZÉ-ENTRE-BOISAdresse : 3, place de la Mairie 79390 SAUZÉ-ENTRE-BOISSiret : 934 324 591 000 15Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAUZE ENTRE BOIS 10
DECIDE
ARTICLE 1: La commune de Sauzé-Entre-Bois est agréée « chantiers a caractére éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7 juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le06 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,
DDETSPP - 30 rue del'Hôtei deVille- CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Täî! 05 49 17 27 00ng;))(fi*zUX-SEVrESGOUV T
DDETSPP 79 - 79-2025-06-06-00012 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAUZE ENTRE BOIS 11
DDT 79
79-2025-06-20-00011
20250620 AP Aumecouture
DDT 79 - 79-2025-06-20-00011 - 20250620 AP Aumecouture 12
PREFET . Direction départementale25,3 > des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation où à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/8
DDT 79 - 79-2025-06-20-00011 - 20250620 AP Aumecouture 13
Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu larrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 délimitantles zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeConsidérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau piézométrique à la station d'Aigre de 64684 mNGF pour un seuild'alerte fixé à 64,84 MNGF;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°" : AbrogationL'arrété préfectoral du 06/06/2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé. ;Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.; ] Date d'entrée. Indicateur de Niveau de ;Zones de gestion , rr Mesure de gestion enréférence restriction L,applicationel A hors alerteAMONT NAPPESl Ll hors alerteSUPERFICIELLE
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00011 - 20250620 AP Aumecouture 14
! ; Date d'entrée. Indicateur de Niveau de = ;Zones de gestion Ty - Mesure de gestion enréférence restriction 1 dapplicationPERUSE hors alertePiézomètres volume 23 juin 2025 àAUME-COUTURE | d'Aigre ou station hebdomadaire 8h00moulin de Gourge restreint à 7 %Boutonne supra hors alerteBoutonne. A hors alerteinfra-toarcienLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.. Indicateur de . E Date d'entrée enZones de gestion d Niveau de restriction 1référence application -e hors alerteAMONT 'PERUSE - hors alerte_ Piézomètre d'Aigre 23 juin 2025AUME-COUTURE ; cu station moulin de à 8h00| GourgeBoutonne supra hors alerte
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BoutonneB . hors alerteinfra-toarcien |
Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 1 et 2.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées :| AUME-COUTURE q| ALLOINAY CHEF-BOUTONNE | |LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN - |PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIND'ARGENSON |Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des -peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5*°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L:126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7 : Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmeriedes Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Niort, le 2 0 JUIN 2025
Simon FETET:
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages :P = ParticulierE = EntrepriseC = CollectivitéParagraphe 1.1 - Usages domestiques et secondairesUsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)
Information viacommuniqué depresse
Arrosage despelouses,-massifs fleuris,Jardins' d'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de| fraîcheurs oujardinsremarquablesgéréspar descollectivités : uneadaptationmoins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictions.applicables auxjardins potagers)Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circuits-motocross,
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantationsd''arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
circuits VTT)
Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitspar semaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdit de 8h00 à20h00 et limité à 2nuits par semaineInterdiction totaleen cas de pénuried'eau potable
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A = Exploitant agricole
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément &l'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroserles terrains - de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ départsRéduction de la +consommation Réduction de lahebdomadaire d'eau| consommationde 30% hebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre rempli prélèvement devrahebdomadairement être remplipendant la période | hebdomadairementd'étiage. pendant la périoded'étiage.
Un registre de
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuvent" être arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable.+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autres' surfacesimperméabilisées
Interdit ...sauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau" (sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaire .Affichageobligatoire del'arrêtéderestriction envigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Remplissage depiscinesfamiliales
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premiéres restrictions et aprésconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages-et toutautre dispositifanalogueParagraphe 1.2 - Usages ICPE' Usages
Exploitation desinstallations" classéespour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économie| d'eauSe référer àleurarrêtéd'avtorisation oude prescriptions
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article- L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Se référer à l'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
8/8
DDT 79 - 79-2025-06-20-00011 - 20250620 AP Aumecouture 20
DDT 79
79-2025-06-20-00007
20250620 AP Clain fusion annexes
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 21
PREFET , Direction départementaleBä S des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'état dans le département en matière de police ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 22
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 16juin 2025 (5.09m°/s) et le 17 juin 2025 (4.68m°/s) justifiant la prise de mesures de restrictiondes prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitationssignificatives dans les prochains jours ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-viséprévoit que les indicateurs en nappe libre doivent être placés en vigilance lorsque l'indicateurrivière est placé en alerte de printemps ;Considérant la nécessité d'une gestion equ...bree et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publlque de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformémentà l'articleL.211-1 du Code de l''environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans l''ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux deestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrêté.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole_ Pour les prélèvements rattachéà un indicateur en rivière:Sous-bassins Indicateurs de [ Mesures de Mesure à respecterrattachement restriction SPQuincay -L'Auxance (Rochecourbe) vigilanceVouneuil-sous-La Boivre Biard vigilancePrélèvements (Ribalière)usage agricole Sensibilisation et mesuresRIVIERE dans Cloué d'autogestion à compterle bassin du | - du 23 juin 2025Clain La Vonne (Pont de Cloué) vigilance
La Dive de VoulonCouhé — (Neuil) vigilanceBouleure
2/6
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 23
.. _Pour les.prélèvements rattachés en nappe libre du sugra-toarcien :Sous-bassins | Indicateurs de | Mesures de | Mesure à respecterrattachement restrictionPrélèvements La Dive du 2 _| Bréjeuille suprausage agricole Sud ou Dive vigilance oy ere _L eNAPPE LIBRE de Couhé (Rom) Se'n3|b|||sat!on o'at mesures[ d'autogestion à comptersupra-toarcien du 23 ivin 2025le bassin du| y illi igi vesjundans le ' L'Auxance Villiers vigilanceClain
_ Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à Mesure à respecterrattachement respecter PPrélèvements à usage Bréjeuille infra vigilance | Sensibilisation et mesuresagricole La Raudière d'autogestion à compterNAPPE DE L'INFRA- Choué du 23juin 2025TOARCIEN dans le bassin Preilledu ClainArticle 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement dans le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceEnsemble du bassindu Clain à compterdu 23 juin 2023Article 4 : Mesuresde restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 5 : Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurenten vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. 'En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule devigilance, le 15 juin 2025 à minuit.
3/6
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 24
Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5è"° classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement .Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux aupres du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sévres.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site, VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article10 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie sur Un panneau extérieur.NIORT,le 20 JUIN 2025
Simon FETET|
46
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 25
Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictionsprélèvements en nappe et en rivièreSous-bassin de la Vonne|| BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) I REFFANNES (79)| CHANTECORPS (79) | SAINT-GERMIER (79)CLAVÉ (79) SAINT-LIN (79)COUTIÈRES (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)EXIREUIL (79) SSOUDAN (79)FOMPERRON (79) VASLES (79)LES FORGES (79) VAUSSEROUX (79)MÉNIGOUTE (79) VAUTEBIS (79)PAMPROUX (79) VOUHÉ (79)Sous-bassin de la Dive du SudVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienCAUNAY (79) MELLERAN (79) CAUNAY (79) MESSE (79)| CLUSSAIS-LA-POMMERAIE | MESSÉ (79) MAIRE L'EVESCAULT PLIBOUX (79)(79) — PLIBOUX (79) (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZÉ (79) ROM (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX | SAINT-VINCENT-LA-(79) CHÂTRE (79)LES ALLEUDS (79) SAUZÉ-VAUSSAISMAIRÉ-LEVESCAULT (79) (79)VANZAY (79) |Sous-bassin de la BoivreLES FORGES (79)VASLES (79) Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersLA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)THÉNEZAY (79)VASLES (79)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)VASLES (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
lides aux indicateurs de
5/6
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 26
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille Infra |CAUNAY (79) MESSE (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) | ROM (79)Choué LES FORGES (79) ' |Preile BOIVRE-LAVALLEE — VASLES (79)Raudière LA FERRIERE-EN-PARTHENAY — ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)| (79) VASLES (79)@
6/6
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 27
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 28
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 29
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 30
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 1/2
P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute pression
équipé de buses optimisant la
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 31
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 2/2
P E C A
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
X X X
X X
Autorisé X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser
Les golfs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les terrains de
golf à l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles
que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs

Interdiction de 11h à 18h
DDT 79 - 79-2025-06-20-00007 - 20250620 AP Clain fusion annexes 32
DDT 79
79-2025-06-20-00008
20250620 AP DiveNord fusion annexes
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 33
PREFET ; Direction départementaleLDibErî PEUASSENRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 34
Considérant que les débits mesurés à Iindicateur de la station hydrométriquede Pouançaysont inférieurs au seuil de vigilance mesuré le 17 juin 2025 (1.93 m°/s) et le 18 juin 2025 (1.83m°/s) et justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvementsd'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivièreet en nappedans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon lesniveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateursde Niveaux de gestion Mesures à respecterrattachementPrélèvements à usage agricole Sensibilisation et mesureen RIVIERE dans le bassin Pouançais vigilance d'auto-gestion à compterde la Dive du Nord " du 23 juin 2025Prélèvements à usage agricole ' Sensibilisation et mesureen NAPPE dans le bassin Pouançais vigilance d'auto-gestion à compterde la Dive du Nord du 23 juin 2025Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privésprélevant directement en cours d'eau ou en 'nappe souterraine (puits/forage) sont lessuivants:
2/5
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 35
VigilanceBassin de la Dive dunord a compter du23 juin 2025
Ces nlveaux de gestion entrainent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-sent arrêté.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plansd'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de réfé-rence de la zone de gestion à franchi son seuil d'alerte.
*Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau àusage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formuléeaupres du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manœuvres de vannes :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifierlerégime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zonede gestion a franchi son seuil d'alerte.Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps àl'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eauamont devant rester constamment au niveau légal.En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du ser-vice en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5TM Class_e quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiers
3/5
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 36
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deuxjournaux du département. 'L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l''État de laVienne et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
NIORTle = 20 JUIN 2025
Simon F ETET;
4/5
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 37
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs deprélèvements en rivière ou en nappe :
AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBOURNANDCHALAISCHERVESCHOUPPESCRAONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVE
de PouangayPrélèvements en riviére et en nappes rattachés à la stationPrélèvements en nappesrattachés aux piézomètres deCuhon1et2MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVEMASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNESVOUZAILLES |MAZEUIL ASSAIS LES BASSES MAZEUILMONCONTOUR | JUMEAUX (79) BOURNAND | MESSEMEMONTS-SUR- BILAZAIS (79) CHERVES MONCONTOURGUESNES BORCQ SUR CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-MORTON AIRVAULT (79) CUHON SAUVESMOUTERRE-SILLY BRIE (79) CURCAY-SUR- SAIRESOUZILLY- DOUX (79) DIVE S |_ . AMMARCOLLESVIGNOLLES MARNES (79) ;OIRON (79) GUESNES VERRUEPOUANCAY |LES TROIS- VEZIERESRANTON ST JOUIN DERASLAY MARNES (79) MOUTIERS VOUZAILLESTHENEZAY (79) LOUDUNROIFFE TOURTENAY (79)SAINT JEAN DE | ANTOIGNE (49)SAUVES BREZE (49)SAINT-LEGER-DE- EPIEDS (49)MONTBRILLAIS MONTREUIL-BELLAY (49)SAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIX
5/5
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 38
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 39
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 40
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 41
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 1/2
P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute pression
équipé de buses optimisant la
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 42
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 2/2
P E C A
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
X X X
X X
Autorisé X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser
Les golfs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les terrains de
golf à l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles
que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs

Interdiction de 11h à 18h
DDT 79 - 79-2025-06-20-00008 - 20250620 AP DiveNord fusion annexes 43
DDT 79
79-2025-06-20-00009
20250620 AP SNa
DDT 79 - 79-2025-06-20-00009 - 20250620 AP SNa 44
PRÉFET . Direction départementaleBäî DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie dans les bassins de la SèvreNantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrété d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suiviprévues par |'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle1 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits-aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêtépréfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé : |
Zones de Débits/Niveaux Niveau de restriction Date d'entrée engestion ï applicationconstatés
SEVRE Le débit de la Sèvre 'NANTAISE | Nantaise à Tiffauges est vigilance lundi 23 juin 2025 àSUPERFICIELLE de 1,1 m?/s le 8h0018/06/2025 pour unSNaSup1 seuil de vigilance de1,32m°/sSEVRENANTAISESOUTERRAINESNasSout1
MoineSNaSup2
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Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté).(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figurent en annexe au présent arrêté.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'environnement (contravention de la 5°"° classe).Article 4 : Sanctions_ Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 5 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des-mesures qui les prlvent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'officeFrançais de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le 2 0 JUIN 2025
[Simon FETET,
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Annexe 1 : Mesures de restriction des usages de l'eauCatégorie 1 : Les usages professionnels agricolesNiveau de restriction
Irrigation des grandescultures, prairies et autresusages agricoles non cités ci-après
Techniques économes :- cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :- plantes en containers ;— arrosage des jeunes plants etbassinage des semis- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunesplants en pépinière
Auto-limitationdesprélèvements
Interdiction de8ha20houvSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Niveau 3(Alerte Renforcée)
Interdiction
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20houSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de 30 %
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20houSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de 30 %
Niveau 4(Crise)
Interdiction
Auto-limitation desprélèvementsInformationspécifique + auto-limitation desprélèvements
Arrêt desprélèvementssur décision duPréfetAbreuvement et hygiène desanimaux Auto-limitation des prélèvements
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Catégorie 1 : Autres usages professionnels non agricolesNiveau de restriction
Usages de l'eau strictementnécessaires au process de -production ou à l'activitéexercée (Artisanat, ICPE nedisposant pas de mesuresspécifiques d'économiesd'eav)Q)
Auto-limitationdesprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
Niveau 3(Alerte Renforcée)Objectif deréduction de 20 %du volumejournaliermaximal autorisé(ou. habituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière).
Niveau 4(Crise)
Arrêt desprélèvements surdécision du préfet
Usages de l'eau nonstrictement nécessaires auprocess de production ou àl'activité exercée (y comprisICPE ne disposant pas demesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Auto-limitationdesprélèvements
Arrosage des greens etdéparts de golf
Station de lavage
'Remplissage ou mise à niveaudes plans d'eau.
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8h à 20 h de façonà' diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15 à30%(un registre deprélèvement devra_ être remplihebdomadairement)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation des _prélèvementsInterdiction de8ha20h
Interdiction (saufdérogation délivrée'dans le respect deI'accord-cadre« golf etenvironnement »en vigueur
Auto-limitation desprélévementsInterdiction deprélèvements sauflavagesréglementairesInterdiction
Interdictionsauf aquaculture @ Interdictionsauf aquaculture?Interdiction
.Autres usages professionnelsnon cités ci-avantAuto-limitationdes 'prélèvementsInterdiction de8hä20hInterdictionInterdiction
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut étre remplacéede manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière6/9
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Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure.provisoire, le temps.qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées. -Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eaucontenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtésne —contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"Cas des bassins tampons, les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m2), utilisésuniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictionssont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ouen nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiquesNi d tricti Niveau 3 Niveau 4iveau de restriction (Alerte Renforcée) (Crise)' Arrêt desArrosage des potagers Auto-limitation des- Interdiction -prélèvementsfosag poteg prélèvements de8ha20h sur décision dupréfetArrosage des espaces Interdictionverts, pelouses et jardins de8ha20h Interdictionnon potagersRemplissage des piscines Interdiction sauf lere | Interdiction sauf 1ere miseP Îivées p mise en eau liée à la en eau liée à lap construction constructionRemplissage ou mise a Auto-limitationniveau des plans d'eau et | des prélèvementsmares (dans le respect ' , S( ; p Interdiction Interdictiondes mesures prévues par Interdiction- la réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhiculeset bateaux. Interdiction InterdictionNettoyage des façades,murs, toits, terrasses... -Autres usages desparticuliers non cités ci- Interdiction Interdictionavant
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Catégorie 3 : Les usages publicsNiveau de restriction
Remplissage piscinespubliques
verts et massifs defleursArrosage des espaces
de sportsArrosage des terrains
. Arrosage desparcours de golfAuto -limitation desprélèvements
Arrosage des greenset départs de golf
Nettoyage voiries(places, trottoirs,caniveaux...)Alimentation desfontaines publiques(par réseau)Autres usages publicsnon cités ci-avant
Interdiction sauf 1%mise en-eau liée à laconstruction ouraison sanitaire
Niveau 3(Alerte Renforcée)Interdiction sauf 1°®mise en eau liée à laconstruction ouraison sanitaire
Niveau 4(Crise)
Interdiction saufraison sanitaire
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8 h à 20 h de façon àdiminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à30%.(Un registredeprélèvement devraêtre remplihebdomadairement)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction de8ha20h
Interdiction (saufdérogation délivréedans le respect deI'accord-cadre « golfet environnement »en vigueurInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaire
Interdiction saufcircuit ferméInterdiction saufcircuit ferméInterdiction
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
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Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
{ BEUGNON-THIREUIL BRESSUIRE CERIZAY| CIRIERES ) CLESSE COMBRANDE LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT | LA FORET-SUR-SEVRE LA PETITE-BOISSIERE-1'
| LARGEASSE LE PIN MAULEON'MONTRAVERS NEUVY-BOUIN POUGNE-HERISSON| | SAINT-PIERRE-DES-\ SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE | SAINT-PAUL-EN-GATINE | ECHAUBROGNES} TRAYES VERNOUX-EN-GATINE
| CHANTELOUPCOURLAYL'ABSIEMONCOUTANT-SUR-SEVRESAINT-AMAND-SUR-SEVRE|
SECONDIGNY
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PREFET . Direction départementalegbfrfé DEUX-SEVRES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à-la suspension des usages de l'eau;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirsdu représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/13
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Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie pour ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la -définition des seuils d'alerte, inscrite' dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 06/06/2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.
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Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous:Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction application-SEVRENIORTAISE Le débit de la Sèvre vigilanceAMONT Niortaise à la station duMP1 - Pont de Ricou indiqueSEVRE 1.59 m°/sau 01/06/25 pourNIORTAISE un seuil de vigilance de _ ,MgYENI\îE 1.75m?/s vigilance lundi 9 juin 2025MP2 à 8h00Le piézomètre à la stationde Niort indique 24.74LA::ÊÊN MNGF le 01/06/25 pour un vigilanceseuil de vigilance de25 MNGF |MARAISSEVRE Au 19 juin 2025, les biefs - lundi 23 juin 2025 àNIORTAISE ont franchi les seuvils de vigr'ance 08h00MP5.3 niveau de gestionLe piézomètre à la stationCËËRI\ÀONNCE de St Hilaire la Pallud lundi 9 juin 2025indique 3.23 MNGF au à 8h00MP7 01/06/2025 pour un seuild'alerte de 34 MNGFAUTIZE Ac ASUPERFICIELLE | Le débit de l'Autize à la vigilance lundi9 juin 2025MP8 _ station de St Hilaire des à 8h00Loges indique 0,278 m°/s au —VENDEE 01/06/2023 pour un seuil de vigilance lundi 9 juin 2025MP9 vigilance de 0,453 m°/s. à 8h00AUTIZE Le piézomètre à la station . .NAPPES de Oulmes indique 4.2m au vigilance lundi zî::äg 2025 àMP14 - 18/06/2025 pour un seuilde vigilance de 4,65m |Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d''adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.
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(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe1 au présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout. contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.
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L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Niort,le 20 JUIN 2025
Simon FETET;
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Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance E|C
Arrosage des_ Interdit entre 8 h ,spelouses, massifs Interdiction x X: ,( et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation, Arrosag des Interdit entre 8het 20h x |Xjardins potagers "j>prélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (art')res et arbuste:s plaptes en Interdiction x | xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | @N avec restriction d'horaire)le grand, publicet | |nterdiction de remplissage saufRemplissage et les S Lvidange de , remise à niveau et premier ;iscines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdiction'Ëde lusîi'1m3) s aux règles | débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et V|da.nge. A ; soumis à x |Xau public auprès de l'ARS eautorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x | Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du 40Lavage de l - . - InterdictionPR e grand matériel haute pression et avec .véhicules par des . N L 2 48 sauf impératif x X2 .public et un système équipé d'un fprofessionnels N ; sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles Sit 3 1 ivé à domieilLavage de de bon Interdit à titre privé à domicileshi usage .véhicules chezles |\ronomie| (En application de I'article L 133110 du Code departiculiers | < publid'eau. a santé publique)Nettoyage des T Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X | X; Sensibiliser 2 , PRfacades, toitures, | d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou6/13
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usages Vigilance sécuritaire, etréalisé par. unesurfaces pUbl'Ç et collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des |d'économiefontaines d'eau. -publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de 8h à 20hle grand de façon à, public et diminuer laArrosage des golfs les_ 6 | Consommationcollect'lwte d'eau sur le(Conformément à ; a:ex t;igr:es h b'âowmâ . InterdictionI'accord cadre golf usage â êm"äoa;e eraictioet environnement |d'économie é 1>2 '2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greens'le grand pourrontpublic et toutefois êtreArrosage des les. " - RE préservés,greens et départs collect'lvute lnterdl'ctlon de lnterdl'ctlon sauf en casde golf s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h. de pénurie€ g0775 de b d'eaue bonusage potable, pard'économie un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
SensibiliserlesexploitantsICPE auxrègles debon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique aflamme, viséesdans le code de.I'énergie, qui
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bon
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage |imposer des dispositions spécifiques pour lalerespectde = |d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interférent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionneme électrique et la garantie de l'approvisionnementnt en électricité en électricité. Ne sont dans tous les cas passur l'ensemble du concernées les usines de pointe ou en tête deterritoire national vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
AbreuI;/ ement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueétailL- Protocole L- L-Irrigation dans le d . sduction d Interdiction Interdictioncadre de la gestion egest!on reduction de sauf culturescollective (OUGC) | collective |50 % du volume dérogatoiresde 'OUGC | fractionné à la(2) semaine (3)
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usagesVigilance
Travaux en coursd'eau
Mise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation MP9 et MP10 :des interdiction deprélèveme 8h320hnts
Sensibiliserle grandpublic et 'Remplissage / ; les. _ Interdiction lnterdiîction Interdici::tionvidange des plans co. ect'lwte sauf sauv saud'eau s aux regles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescollectivité manœuvress aux règles avec unde bon planningusage adapté à lad'économie | Privilégier le regroupement des | situationdesd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale écluses Mise 'äep'aœrestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pour- limiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontA z s . 4 ' 2L*Rejet des stations étre décalés jusquau retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser |€leve. Xi le grand ' © ; ' .collecteurs pluviaux puälic et |Rappel: obllgatlon de SIgnaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité |Police de l'eau.s aux règlesde bonusage_ d'économie |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés. X] p pjusgu'au retour d'un débit plus élevé.J p
(1): Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine= volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usage
MP1: Sèvre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole VangaisClussaisla Pommeraie | Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-Brûlé François Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant _ |VouilléCoulon Niort Saint Maxire —Cours Prailles-La Covarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouilléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrûlain La Crèche Sainte-Néomaye
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MP4 : Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brûlé Exireuil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-DeyrançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvclair—sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-lrleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MPB : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Saint-Pompain
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ScilléSecondignySurin Vernoux-en-GâtineVilliers-en PlaineXaintray
MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulong'es—sur-l'Aùtize Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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DDT 79
79-2025-06-20-00006
Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à
retourner deux prairies permanentes sur la
commune d'Azay-sur-Thouet d'une surface
totale de 2,78 hectares
DDT 79 - 79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à retourner deux prairies permanentes sur la commune
d'Azay-sur-Thouet d'une surface totale de 2,78 hectares 68
ÈIÈÊFÊËUX SEVRES Direction départementaledes territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE autorisant le GAEC Mouillepain,à retourner deux prairies permanentes sur la commune d 'Azay-sur-Thouet d'unesurface totale de 2,78 hectares
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Bassin duThouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à retourner deux prairies permanentes sur la commune
d'Azay-sur-Thouet d'une surface totale de 2,78 hectares 69
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent Guionet, représentant légal du GAECMouillepain, transmis par courrier le 26 mai 2025 à la Direction Départementale desTerritoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2025-04, par lequel il demandeI'autorisation de retourner deux prairies permanentes de plus de 5 ans sur les parcellescadastrées C n°201, 202, 203 et 204 au lieu-dit "Chantemerle" et C n°247 au lieu-dit "LeRiveau" sur la commune d'Azay-sur-Thouet ;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, àmettre en prairie permanente les parcelles cadastrées B n°664, 665 et 682 au lieu-dit « LesCommunaux » et B n°524 au lieu-dit « L'Aiguière » sur la commune d'Azay-sur-Thouet au plustard le 15 octobre 2025 ;Considérant que les parcelles cadastrées B n°664, 665 et 682 au lieu-dit « Les Communaux »sur la commune d'Azay-sur-Thouet sont situées à proximité immédiate du site Natura 2000« Bassin du Thouet amont» et à proximité de l'un des affluents du Thouet et queI'implantation d'une prairie permanente permet de préserver à terme la qualité de l'eau decet affluent du Thouet ; |Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lamesure d'accompagnement sur la commune d'Azay-sur-Thouet apportera à terme un .bénéfice pour la biodiversité du site; 'Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Vincent Guionet n'a pas émisd'observation au projet d''arrêté préfectoral transmis;Sur proposition du directeur départemental .
ARRÊTE
Article ler: Le retournement de deux prairies permanentes situées sur les parcellescadastrées C n°201, 202, 203 et 204 au lieu-dit "Chantemerle" et C n°247 au lieu-dit "LeRiveau" sur la commune d'Azay-sur-Thouet, demandé par le GAEC Mouillepain, d'une surfacetotale de 2,68 hectares est autorisé.Article 2 : Les parcelles cadastrées B n°664, 665 et 682 au lieu-dit « Les Communaux » et Bn°524 au lieu-dit « L'Aiguière » sur la commune d'Azay-sur-Thouet, d'une surface totale de 3,8hectares sont semées en prairie permanente au plus tard le 15 octobre 2025 selon les plansdisponibles en annexe 1 et 2. |Les prairies sont constituées d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol dusecteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcelles comprenant :- 1/3 de fétuque ;- 1/3 de ray-grass anglais ;- 1/3 de trèfle violet et de trèfle blanc.Les nouvelles prairies ne sont pas traitées chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à retourner deux prairies permanentes sur la commune
d'Azay-sur-Thouet d'une surface totale de 2,78 hectares 70
Annexe1 : Plan localisant les 315 ha mis en prairies permanentes sur les parcelles cadastrées Bn°664, 665 et 682 au lieu-dit « Les Communaux » sur la commune d'Azay-sur-Thouet
E Zone Spéciale de Conservation'Av
Annexe 2 : Plan localisant les 0,65 ha mis en prairie permanente sur la parcelle cadastrée Bn°524 au lieu-dit « L'Aiguière » sur la commune d'Azay-sur-Thouet
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à retourner deux prairies permanentes sur la commune
d'Azay-sur-Thouet d'une surface totale de 2,78 hectares 71
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le 2 0 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,/ ot EnvironnementLa cheffe de Servi
Laure AERT_S@ |
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Mouillepain à retourner deux prairies permanentes sur la commune
d'Azay-sur-Thouet d'une surface totale de 2,78 hectares 72
DDT 79
79-2025-06-20-00004
Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à
retourner une prairie permanente sur la
commune de Bougon, d'une surface totale de
3,17 hectares
DDT 79 - 79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à retourner une prairie permanente sur la commune
de Bougon, d'une surface totale de 3,17 hectares 73
B.PDIÈIËFÊ'IIE'UX SÈVRES Direction départementaledes territoiresijerte'EgalitéFraternité
| ARRÊTE autorisant Monsieur Daniel Geoffrion,à retourner une prairie permanente sur la commune de Bougon d'une surface totalede 317 hectares
Le préfet des Deux-Sevres,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Plaine de laMothe Saint Héray-Lezay (zone spéciale de conservation) « FR5412022 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale a MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à retourner une prairie permanente sur la commune
de Bougon, d'une surface totale de 3,17 hectares 74
Vu le dossier présenté par Monsieur Daniel Geoffrion, transmis par courrier le 28 mai 2025 à laDirection Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2025-05, par lequel il demande l'autorisation de retourner d'une prairie permanente de plusde 5 ans sur la parcelle cadastrée ZK n°1 au lieu-dit "La Foye" sur la commune de Bougon ;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, à laremise en prairie permanente de la parcelle cadastrée ZK n°1 au lieu-dit "La Foye" sur lacommune de Bougon au plus tard le 1er octobre 2025 ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lamesure d'accompagnement sur la commune de Bougon apportera à terme un bénéfice pourla biodiversité du site;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Daniel Geoffrion n'a pas émisd'observation au projet d'arrêté transmis ;Sur proposition du directeur départemental .
ARRÊTE
Article Ter : Le retournement d'une prairie permanente située sur la parcelle cadastrée ZK n°1au lieu-dit "La Foye" sur la commune de Bougon, demandé par Monsieur Daniel Geoffrion,d'une surface totale de 3,17 hectares est autorisé. Les travaux de retournement de prairiepermanente sont réalisés au plus tôt le 1°" septembre 2025.Article 2 : La parcelle cadastrée ZK n°1 au lieu-dit "La Foye" sur la commune de Bougon, d'unesurface totale de 3,17 hectares est semée en prairie permanente au plus tard le Ter octobre2025 selon le plan disponible en annexe. |Cette prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol dusecteur permettant ainsi de pérenniser la couverture végétale des parcelles comprenant :- 1/2 de mélange fétuque et dactyle;- 1/2 de légumineuse (par exemple trèfle violet, trèfle blanc, luzerne, lotier) adapté au type desol.La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Telerecourscitoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à retourner une prairie permanente sur la commune
de Bougon, d'une surface totale de 3,17 hectares 75
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le — 20 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,La cheffe de Service Eau et Environnement
Lauré AERTS
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à retourner une prairie permanente sur la commune
de Bougon, d'une surface totale de 3,17 hectares 76
Annexe 1 : Plan localisant les 317 ha remis en prairie permanente sur la parcelle cadastrée ZKn°1 au lieu-dit "La Groie" sur la commune de Bougon
1 N* carcelle : 0001| Feuille:1Section : ZKN INSEE commune : 79042Contenance : 31707
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00004 - Arrêté autorisant Monsieur Daniel GEOFFRION à retourner une prairie permanente sur la commune
de Bougon, d'une surface totale de 3,17 hectares 77
DDT 79
79-2025-06-20-00005
Arrêté portant modification de la constitution
de l'Union des associations foncières de
réorganisation foncière, de remembrement et
d'aménagement foncier et forestier des
Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2025-06-20-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de l'Union des associations foncières de réorganisation
foncière, de remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres 78
ËËFÊËUX SÈVRES Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant modification de la constitution del'Union des associations foncières de réorganisation foncière,de remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales;Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique notammentpour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 susvisée ;Vu le décret du 20 juin 1937 modifié par le décret n°7626 du 6 janvier 1976 sur les unionsd'associations syndicales autorisées ou constituées d'office ;Vu le Code rural nouveau, Livre I, Titres |l et III ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2002 portant constitution de l'Union des associationsfoncières de réorganisation foncière, de remembrement et d'aménagement foncier etforestier des Deux-sèvresVu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-06-20-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de l'Union des associations foncières de réorganisation
foncière, de remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres 79
Vu le courrier du 20 décembre 2023 de l'union des associations foncières de réorganisationfonciere, de remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres demandant la modification du lieu du siège de l'Union ;Sur proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé est modifié comme tel :Le siège de l'union des associations foncières de réorganisation foncière, de remembrementet d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres est désormais domicilié à l'adressesuivante:UAF 79 - Maison de l'Agriculture - CS 80004 - 79231 PRAHECQ cedexArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le — 20 JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,La cheffe de Seyvi au et Environnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2025-06-20-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de l'Union des associations foncières de réorganisation
foncière, de remembrement et d'aménagement foncier et forestier des Deux-Sèvres 80
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-20-00002
Arrêté portant modifications statutaires du
SERTAD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-20-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SERTAD 81
PREFET - Directi tDES DEUX-SÈVRES Direction des collec:clwtes I?ca!e§Liberté | et du contrôle de légalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté portant modifications statutaires du SERTAD
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses articles L. 5721-1 etsuivants et L 5211-20; ' |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ; |Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995 portant création du Syndicat pour I'Etude et laRéalisation des Travaux d'Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres(SERTAD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2006 portant projet du nouveau périmètre duSERTAD (intégration du SMAEP de la Roche Fontegrive);Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant fixation du périmètre et modificationdes statuts du Syndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 portant adhésion de la commune de Sainte-Blandine au SERTAD ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-20-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SERTAD 82
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2011 portant extension des compétences et adhésiondes communes ex-membres du SIAEP de Thorigné au SERTAD ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant adhésion du syndicat d'alimentation eneau potable des eaux de la vallée du Lambon au syndicat pour I'étude et la réalisation destravaux d'amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;Vu l'arrété préfectoral du 28 novembre 2014 portant modification de la composition dusyndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eaupotable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD), suite au transfert de | ensemble des compétences du| syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Lambon;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant modification des statuts du syndicatpour l''étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du SudDeux-Sèvres (SERTAD) ; 'Vu l'arrété préfectoral du 2 mai 2016 portant adhésion de la commune de La Mothe-Saint-Héray au Syndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la desserte en.eau Potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD);Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicatpour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du SudDeux-Sèvres (SERTAD) au 1% janvier 2020;Vu l'arrêté prefectoral du 14 décembre 2023 portant modification des statuts du Syndicatpour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du SudDeux-Sèvres (SERTAD) ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay auSERTAD et entraînant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1°" janvier 2025 ; |Vu la délibération du 22 janvier 2025 du comité syndical du Syndicat pour |'étude et laréalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres(SERTAD) par laquelle il adopte les nouveaux statuts du syndicat;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Celles-sur-Belle du 19 février 2025Melle du 9 avril 2025Saint-Vincent-la-Châtre du 11 mars 2025Exoudun du 18 mars 2025Aigondigné du 5 mars 2025Beaussais-Vitré du 17 avril 2025Fressines du 11 mars 2025Prailles -La Couarde du 21 février 2025La Mothe-Saint-Héray du 19 février 2025Chenay du 24 mars 2025Chey — du 11 mars 2025Lezay du 19 février 2025
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Messé - du 19 mai 2025Rom du 25 février 2025Saint-Coutant ; du 25 février 2025Sainte-Soline _ du 19 février 2025Sepvret - ' , du 3 avril 2025Vançais du 18 février 2025Vanzay ' , du 30 avril 2025par lesquelles ils émettent un avis favorable aux modifications statutaires du SERTAD ;Vu la délibération du 17 mars 2025 du comité syndical du SMAEP 4B par laquelle il émet unavis favorable aux modifications statutaires du SERTAD ;Vu l'absence de délibération de la communauté d'agglomération du Niortais et de lacommunauté de communes Haut Val de Sèvre dans le délai imparti, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTÉ
Article 1": L'arrêté institutif du Syndicat pour l'Étude et la réalisation des Travauxd'Amélioration de la Desserte en Eau Potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) du 14 avril 1995modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras) :"Article 1 : |l est constitué entre les collectivités suivantes :e Aigondignée Beaussais-Vitrée Celles-sur-Bellee Chenaye Cheye ExoudunFressinesLezayMelleMesséLa Mothe-Saint-Héray
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e Prailles-La Couardee RomSaint-CoutantSaint-Vincent-La-Châtree Sainte-Solinee Sepvrete Vançaise Vanzaye Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B pour la commune déléguée deSaint-Martin-lès-Mellee Communauté de communes Haut Val de Sèvre (Avon, Bougon, La Crèche,François, Pamproux, Salles, Soudan, Sainte-Néomaye)e Communauté d'agglomération du Niortais (Chauray, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Vouillé) |un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de "Syndicat d'Eaupotable, des Ressources, Traitements, Analyses et Distribution (SERTAD)".Article 2 : Le syndicat a pour objet d'exercer les vocations suivantes :vocations obligatoires : études, protection de la ressource en eau et production d'eaupotable -vocations facultatives : distribution d''eau potable, aide en matière d'analys_esd'autocontrôle.2- 1- Vocations obligatoires :2-1-1 - Etudes: Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherchescontribuant à assurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eaupotable de qualité et en quantité suffisante.C'est ainsi que le syndicat :» réalisera toutes les études nécessaires à la mobilisation des eaux lâchées par le barragede la Touche Poupard et à leur transfert vers les réseaux des collectivités adhérentes ouson propre réseau de distribution ; — |» conduira tous essais et études permettant d'optimaliser le fonct!onnement et laprotection des ressources en eau des collectivités adhérentes ;> réalisera toutes études permettant d'optimaliser la qualité de l'eau distribuée auxabonnés ;> réalisera toutes les études de recherche en eau pour de nouvelles ressources.
L'eau peut être potabilisée sous certaines conditions. Afin que les usines du SERTAD et dela Corbelière bénéficient d'une eau brute, avant traitement, il est nécessaire de préserver
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la qualité de cette eau. En 2004, le SERTAD a créé un service de protection de la ressourceen eau.De ce fait, le SERTAD met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristespour la qualité de I'eau sur les bassins d'alimentation des captages de la Touche Poupard,de la Corbelière (délégation du SPAEP) et de la Chancelée.Il pourra mettre en ceuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant a lapréservation de ses autres ressources en eau.Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du SERTAD et élus duterritoire.2-1-3 - Production d'eau potable :Le syndicat a également pour objet la production d'eau potable et la mise en charge decette eau jusqu'aux installations de distribution propres à chaque collectivité associée età leur réseau de distribution ou à son propre réseau de distribution.Les collectivités s'engagent à laisser transiter dans leur installation l'eau issue du syndicatdu SERTAD.Le SERTAD peut également fournir de l'eau brute potabilisable à ses adhérents et à sespropres abonnés. | | |Le syndicat pourvoit en tant que de besoin aux dépenses de construction et d'entretiendes installations et services pour lesquels il est constitué.2-2 - Vocations facultatives2-2-1- Distribution de l'eau potableAfin de permettre d'en optimiser la qualité sur son territoire, le Syndicat du SERTADassurera la distribution de l'eau potable sur son propre réseau de distribution pour lescollectivités membres qui le souhaitent. Celles-ci doivent alors transférer par délibérationleur compétence au Syndicat du SERTAD, dans les conditions prévues par l'article 12 desstatuts. |2-2-2- Aide en matière d'analyses d'autocontrôleLes exigences de qualité imposées aux services publics obligent les collectivités à êtreparticulièrement vigilantes tout particulièrement en matière d'eau potable.C'est pourquoi le Syndicat du SERTAD se charge d'apporter son aide aux collectivitésmembres qui le souhaitent, en matière d'analyses d'autocontrôle, grâce à son laboratoire,dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts. |Le SERTAD effectue lui-même des analyses sur son réseau de production et dedistribution d'eau potable.Article 3 : Adhésion à une SPLLe SERTAD se réserve le droit d'adhérer à une Société Publique Locale (SPL) dans le cadred''une gestion commune avec une collectivité chargée de la production ou de ladistribution d'eau potable.
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Article 4 : Le siège social du syndicat est fixé à : 1, chemin du Patrouillet - La Chesnaye -79260 SAINTE NEOMAYE.Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Les instances du syndicat comprennent un comité syndical et un bureau.Article 7 -7-1- - Composition :Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 39 délégués représentantl'ensemble des collectivités adhérentes (communes, communautés de communes etsyndicats) . '7-1-1 : Adhésion Production :Les collectivités adhérentes à la compétence « Production » seront représentées par undélégué si moins de 1500 compteurs et deux délégués au-delà.7-1-2 : Adhésion Distribution :Les collectivités adhérentes à la compétence « Distribution » seront représentées enfonction du nombre d'habitants desservis dans chaque communauté de communes. Lesdélégués élus peuvent être des représentants communautaires ou communaux.Le nombre de délégués est fixé à 26 répartis comme suit :- CAN (30,20 % habitants) : 8 délégués- HVDS (24,27% habitants) : 6 délégués- Mellois (45,53 % habitants) : 12 déléguésSi une communauté de communes n'a pas pris la compétence « eau », le nombre dedélégués est réparti sur ses communes membres.Si celles-ci possèdent moins de 1500 compteurs, elles seront représentées par un déléguéet au-delà par deux délégués. | |Un délégué suppléant est désigné personnellement pour chaque délégué titulaire.Tout délégué titulaire empéché peut se faire représenter par son suppléant qui disposealors d'une voix délibérative. En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de sonsuppléant, le titulaire pourra donner pouvoir a un autre représentant du conseil syndicaldans la limite d'un pouvoir par représentant.7-3 : Pouvoirs du comité syndical :Le Comité Syndical élit en son sein un Président et huit Vice-Présidents au maximum.Les autres dispositions relatives au comité syndical figurent à l'article 7 des statuts dusyndicat.Article 8: Les dispositions relatives au président du syndicat figurent à l'article 8 desstatuts du syndicat.
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Article 9 : Les dispositions relatives au bureau du syndicat figurent à l'article 9 des statutsdu syndicat. -Article 10 : Les participations au financement des dépenses du syndicat sont prévuescomme suit:- Financement des travaux de production : le syndicat pourvoit aux dépensesd'investissement et aux amortissements techniques et financiers des installations par unerépartition des charges au prorata du nombre de compteurs en service dans chaquecollectivité, avec une actualisation du nombre de ces compteurs tous les ans.Le montant de la participation est fixé par délibération chaque année.Pour les communes adhérentes au service distribution du SERTAD, celui-ci prend encharge cette participation.- Frais de fonctionnement de production du syndicat : les frais de fonctionnement serontcouverts par une répartition des charges au prorata du volume acheté par chaquecollectivité. Le montant calculé du prix au m* produit est fixé chaque année par le conseilsyndical.Ce tarif s'applique au service distribution du SERTAD.- Financement de la protection de la ressource :Le syndicat prendra en charge les frais de fonctionnement permettant l'amélioration dela qualité de l'eau prélevée, |Il effectuera toutes les demandes de financement auprès des organismes etadministrations dans le cadre des programmes d'actions volontaristes.- Les autres recettes du syndicat figurent à l'article 10-4 des statuts du syndicat.Article 11 : Les fonctions de comptable seront assurées par le comptable du Service deGestion Comptable de Melle.Article 12 : Réglementation des compétences optionnelles « distribution et analysesd'autocontrdle » :Financement des travaux et frais de fonctionnement du service distributionLes dépenses d'investissement, les amortissements techniques et financiers desinstallations et tous les frais de fonctionnement spécifiques au service de distributiond'eau potable auprès de ses abonnés sont pris en charge par le syndicat. Ils sont couvertspar une répartition des charges au prorata du volume acheté par chaque abonné. Lemontant calculé du prix du m° vendu, ainsi qu'une part fixe pour l'entretien des réseaux,sont fixés chaque année par le conseil syndical.Transfert d'une compétence optionnelleLe transfert peut porter sur certaines ou sur la totalité des compétences indiquées àl'article 2-2 des statuts.
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Le transfert prend effet a une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un anaprès la date de délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée.Chaque transfert nouveau de compétences peut entraîner une nouvelle répartition demandats en application de l'article 7 des statuts.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par leComité Syndical.La délibération portant transfert de compétence d'une collectivité vers le Syndicat estnotifiée au Président du Syndicat. Celui-ci informe chacune des collectivités concernées.Reprise d''une compétence optionnelleLa compétence à caractère optionnel peut être reprise par chaque collectivité dans lesconditions suivantes :» La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle ladélibération de la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les équipements réalisés par le Syndicat pour le compte de la collectivité reprenant lacompétence demeurent la propriété du Syndicat.Toutefois, le syndicat se réserve le droit de lui en laisser la jouissance ou d'en négocier lacession avec elle, à la condition que ces équipements soient principalement destinés à seshabitants.» La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à lacompétence optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué àl'article 12 des statuts. |; » La collectivité reprenant la çdmpétence au Syndicat continue à supporter le service dela dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence àcet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts. Le ComitéSyndical constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budget etnotifie sa quote-part à la collectivité. Elle devra verser au SERTAD le montant de la partfixe annuelle jusqu'à la date d'extinction de la dette de construction de l'usine et duréseau, ainsi que la part des intérêts y afférent calculés au prorata du nombre decompteurs par rapport au nombre de compteurs total.» La collectivité reprenant la compétence au syndicat devra aussi supporter sa part desdépenses d'administration générale du syndicat (fonctionnement). Le comité syndical fixechaque année, par délibération, le prix du mètre cube d'eau traitée livrée en sortie d'usineà chaque collectivité. La part due par la collectivité reprenant la compétence au syndicatsera équivalente à deux fois la moyenne de ces consommations d'eau sur les troisdernières années au prix fixé par le comité syndical l'année de la reprise de compétence.Ceci permettra un étalement des charges fixes de fonctionnement pour les collectivitéstoujours adhérentes.> La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par la collectivité auPrésident du syndicat. Celui-ci en informe chaque collectivité membre.
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Article 13 : Les règles concernant les syndicats de communes s'appliquent aufonctionnement de ce syndicat.Article 14 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant a compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président du SERTAD,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :- Mme la directrice départementale des finances publiques,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées,- M. le président du SMAEP 4B,- MM. Les présidents des EPCI concernés.
NIORT,le * f
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
| Patrick VAUTIER
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Les statuts <—
ARTICLE 1er: CONSTITUTION DU SYNDICATConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives auxsyndicats mixtes et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, le SYNDICAT D'EAU POTABLE, DESRESSOURCES, TRAITEMENTS, ANALYSES ET DISTRIBUTION, désigné sous l'acronyme S.E.RT.A.D.syndicat mixte à la carte ouvert, créé par arrêté préfectoral en date du 14 avril 1995, est constituéentre les collectivités suivantes après fusion de certaines communes et prise de compétence parcertaines Communautés de Communes:Commune de CELLES SUR BELLECommune de MELLECommune de ST VINCENT LACHATRECommune d'EXOUDUNCommune de AIGONDIGNECommune de BEAUSSAIS-VITRECommune de PRAILLES — LACOUARDECommune de la MOTHE ST HERAYCommune de CHENAYCommune de CHEYCommune de LEZAYCommune de MESSECommune de ROMCommune de SAINT-COUTANTCommune de SAINTE-SOLINECommune de SEPVRETCommune de VANCAISCommune de VANZAY
Commune de FRESSINESCommunauté d'Agglomérationde Niort (VOUILLE, CHAURAY, STMARTIN DE BERNEGOUE,PRAHECQ)Syndicat mixte d'Alimentation enEau Potable 4B pour la communede Saint Martin les MelleCommunauté de CommunesHaut Val de Sèvre(AVON, BOUGON, LA CRECHE,FRANCOIS, PAMPROUX, SALLES,SOUDAN, SAINTE-NEOMAYE)
ARTICLE 2 : OBJETS DU SYNDICÀTLe Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code général des collectivités territoriales. Il dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétencesfacultatives que les membres peuvent ou non lui transférer.
SERTAD ;1 chemin du Patrouillet - La Chesnaye 79260 SAINTE NÉOMAYETél.:05 49 253209 Fax: 05490535 16 http://www.sertad.fr
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Le syndicat a pour objet :-vocations obligatoires :- études- protection de la ressource en eau- production d'eau potable-vocations facultatives :- distribution de l'eau potable- aide en matière d'analyses d'autocontrôle2.1 - Les vocations obligatoires2.1.1 — EtudesLe Syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant à assurerà l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable de qualité et enquantité suffisante.C'est ainsi que le Syndicat :- Réalisera toutes les études nécessaires à la mobilisation des eaux lâchées par le barragede la Touche Poupard et à leur transfert vers les réseaux des collectivités adhérentes ouson propre réseau de distribution ; -- Conduira tous essais et études permettant d'optimaliser le fonctionnement et loprotection des ressources en eau des collectivités adhérentes ;- Réalisera toutes les études permettant d'optimaliser la qualité de l'eau distribuée auxabonnés.- Réalisera toutes les études de recherche en eau pour de nouvelles ressources2.1.2 — La protection de la ressource en eauL'eau peut être potabilisée sous certaines conditions. Afin que les usines du SERTAD et de laCorbelière bénéficient d'une eau brute, avant traitement, il est nécessaire de préserver la qualitéde cette eau. En 2004, le SERTAD a créé un service de protection de la ressource en eau.De ce fait, le SERTAD met en place et coordonne les programmes d'actions volontaristes pour laqualité de l'eau sur les bassins d'alimentation des captages de la Touche Poupard, de laCorbelière (délégation du SPAEP) et de la Chancelée.| pourra mettre en œuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant à la préservationde ses autres ressources en eau.Des bilans d'activités sont réalisés et présentés aux délégués du SERTAD et élus du territoire.2.1.3 - La production d'eau po'rdbleLe Syndicat a également pour objet la production d'eau potable et la mise en charge de cetteeau jusqu'aux installations de distribution propres à chaque collectivité associée et à leur réseaude distribution ou à son propre réseau de distribution.Les collectivités s'engagent à laisser transiter dans leur installation, l'eau issue du syndicat duSERTAD. 2
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Le SERTAD peut également fournir de l'eau brute potabilisable à ses adhérents et à ses propresabonnés.Le Syndicat pourvoit en tant que besoin aux dépenses de construction et d'entretien desinstallations et services pour lesquels il est constitué.Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales,le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tard dans un délaide six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur le prix etla qualité du servicepublic de I'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.
2.2 - Vocations facultatives2.2.1 — Distribution de l'eau potableAfin de permettre d'en optimiser la qualité sur son territoire, le Syndicat du SERTAD assurera ladistribution de l'eau potable sur son propre réseau de distribution pour les collectivités membresqui le souhaitent. Celles-ci doivent alors transférer par délibération leur compétence au Syndicatdu SERTAD dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.2.2.2 — Aide en matière d'analyses d'autocontrôleLes exigences de qualité imposées aux services publics obligent les collectivités à êtreparticulièrement vigilantes tout particulièrement en matière d'eau potable.C'est pourquoi, le Syndicat du SERTAD se charge d'apporter son aide aux collectivités membresqui le souhaitent, en matière d'analyses d'autocontrôle, grâce à son laboratoire, dans lesconditions prévues par l'article 12 des présents statuts.Le SERTAD effectue lui-même des analyses sur son réseau de production et de distribution d'eaupotable.ARTICLE 3 : ADHESION A UNE SPLLe SERTAD se réserve le droit d'adhérer à une Société Publique Locale (SPL) dans le cadre d'unegestion commune avec une collectivité chargée de la production ou de la distribution d'eaupotable.ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICATLe siège social du Syndicat est fixé à : 1 chemin du Patrouillet — La Chesnaye - à SAINTE- NEOMAYE79260. _ .Toutefois, le Syndicat se réunit en tant que de besoin à son siege. Il peut également se réunirdans un lieu choisi par le Conseil syndical dans l'une des communes membres, conformément àl'article L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 5 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 6 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un Comité syndical et un bureau.ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL7.1- ComposifibnLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 39 délégués représentantI'ensemble des collectivités adhérentes (Communes, Communautés de communes etsyndicats). |7.1.1 Adhésion Production |Les collectivités adhérentes à la compétence « Production » seront représentées par un déléguési moins de 1500 compteurs et deux délégués au-delà.7.1.2 Adhésion DistributionLes collectivités adhérentes à la compétence « Distribution » seront représentées en fonction dunombre d'habitants desservis dans chaque communauté de communes. Les délégués éluspeuvent être des représentants communautaires ou communaux.Le nombre de délégués est fixé à 26 répartis comme suit :- CAN (30.20% habitants) : 8 délégués- HVDS (24.27% habitants) : 6 délégués- Mellois (45.53% habitants) : 12 déléguésSi une Communauté de Communes n'a pas pris la compétence « eau », le nombre de déléguésest réparti sur ses communes membres.Si celles-ci possèdent moins de 1500 compteurs, elles seront représentées par un délégué et au-delà par deux délégués. |Un délégué suppléant est désigné personnellement pour chaque délégué titulaire.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant du Conseil Syndical dans la limite d'un pouvoir par représentant.7.2- Durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal, à l'échéance prévue oudu fait d'une dissolution anticipée. Dans ce cas, le Conseil municipal nouvellement élu désigne lenombre de délégués en fonction du nombre de compteurs. Il en est de même en cas de décèsou de démission.Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal. 4
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En cas de vacance, il est, dans le délai d'un mois, procédé par l'organisme représenté, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.A défaut pour la commune d'avoir désigné des délégués, elle est représentée au sein deI'organe délibérant de l'EPCI par le maire si elle ne comporte qu'un délégué, par le maire et lepremier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. Les déléguéssortants sont rééligibles (Art L.5211-8 du CGCT).
7.3- Pouvoirs du comité syndicalLe Comité Syndical élit en son sein un Président et huit Vice-Présidents au maximum, commeprévu par le CGCT. | _Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueursur le fonctionnement des syndicats mixtes.Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmes d'actions (d'étudeset de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.Conformément à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité peutdéléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception :- duvote dubudget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- dela délégation de la gestion d'un service public.7.4- Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en réunion ordinaire au moins une foispar semestre. |l peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, dubureau ou du tfiers des délégués sur un orde du jour déterminé.| peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre.Les séances du'comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance, et sur demanded'un tiers des membres présents ou represen'res ou sur demande du PreSIden'r le comité syndicalpeut décider à la majorité absolue, de SIeger a huis clos.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses délégués titulaires ousuppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxieme réunion a lieu à 5 joursouvrables au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du Code général des collectivitésterritoriales, l'ensemble des délégués prendra part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à l'ensemble des membres du Syndicat (notamment en ce qui concerne l'élection duPrésident et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratifet les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement ou de durée du Syndicat).
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Dans le cas contraire, seuls prendront part au vote les délégués represen'ron'r les membres duSyndicat concernés par I'affaire mise en délibération.Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales.Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, lesmodalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlementintérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code général descollectivités territoriales.ARTICLE 8 : PRESIDENTLe Président du Syndicat est l'organe exécutif de ce dernier, en application de l'article L. 9 duCode général des collectivités territoriales.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses etprescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer sous sa surveillance et sd responsabilitél'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de 5|gno'rure au dlrec'reur Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.ARTICLE 9 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau est composé du Président et des Vice-Présidents élus par le Comité syndical en sonsein au scrutin secret selon les dispositions de I'article L. 2122-7 du Code général des collectivitésterritoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres du Comitésyndical.Le bureau est convoqué par le Président du Syndicat.Le bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévu pour le Comité syndicalet exerce les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.Il a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.Les délégations accordées au Bureau feront l'objet d'une décision du Comité Syndical.
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ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES DEPENSES10.1- Financement des travaux de ProductionLe Syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et aux amortissements techniques etfinanciers des installations par une répartition des charges au prorata du nombre de compteursen service dans chaque collectivité, avec une actualisation du nombre de ces compteurs tousles ans.Le montant de la participation est fixé par délibération chaque année.Pour les communes adhérentes au service distribution du SERTAD, celui-ci prend en charge cetteparticipation.10.2- Frais de fonctionnement de production du syndicatLes frais de fonctionnement seront couverts par une répartition des charges au prbro'ro duvolume acheté par chaque collectivité. Le montant calculé du prix au m3 produit est fixé chaqueannée par le Conseil Syndical.Ce tarif s'applique au service distribution du SERTAD.10.3 - Financement de la protection de la ressourceLe syndicat prendra en charge les frols de fonctionnement permettant l'amélioration de laqualité de l'eau prélevée.Il effectuera toutes les demandes de financement aupres des organismes et administrations dansle cadre des programmes d'actions volontaristes.10.4- Autres recettesEn application de l'article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatpeut également percevoir :- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu;- les subventions de l'État, de la région, dU département et des communes;- les produits des dons et legs;- le produit des emprunts.ARTICLE 11 : RECEVEURLes fonctions de receveur restent exercées par le Comptable du Service de GestionComptable de MELLE.
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ARTICLE 12 : REGLEMENTATION DES COMPETENCES OPTIONNELLES « Distribution et analysesd'autocontrôle »12.1- Einancement des travaux et frais de fonctionnement du service distributionLes dépenses d'investissement, les amortissements techniques et financiers des installations ettous les frais de fonctionnement spécifiques au service de distribution d'eau potable auprès deses abonnés sont pris en charge par le syndicat. Ils sont couverts par une répartition des chargesau prorata du volume acheté par chaque abonné.Le montant calculé du prix du M3 vendu, ainsi qu'une part fixe pour l'entretien des réseaux, sontfixés chaque année par le Conseil syndical.12.2 - Transfert d'une compétence optionnelleLe transfert peut porter sur certaines ou sur la totalité des compétences indiquées à l'article 2.2.Le transfert prend effet à une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un an après ladate de délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée.Chaque transfert nouveau de compétences peut entraîner une nouvelle repor'rmon de mondotsen application de l'article 7.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents sîoîUTs sont fixées par le ComitéSyndical. 'La délibération portant transfert de compétence d'une collectivité vers le Syndicat est notifiéeau Président du Syndicat. Celui-ci informe chacune des collectivités concernées.
12.3 — Reprise d'une compétence optionnelleLa compétence à caractère optionnel peut être reprise par chaque collectivité dans lesconditions suivantes :- Lareprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibérationde la collec'rivi'ré portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les équipements réalisés par le Syndicat pour le compte de la collectivité reprenant lacompétence demeurent la propriété du Syndicat.Toutefois, le syndicoî se réserve le droit de lui en laisser la jouissance ou d'en négocier lacession avec elle, à la condition que ces équipements soient principalement destinés àses habitants.- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à lacompétence optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué àl'article 12.
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- La collectivité reprenant la compétence au Syndicat continue à supporter le service de la' dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence à cetétablissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts. Le Comité Syndical' constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budget et notifie sa quote-part à la collectivité. Elle devra verser au SERTAD le montant de la part fixe annuelle jusqu'àla date d'extinction de la dette de construction de l'usine et du réseau, ainsi que la part desintérêts y afférent calculés au prorata du nombre de compteurs par rapport au nombre decompteurs total.- La collectivité reprenant la compétence au Syndicat devra aussi supporter sa part. desdépenses d'administration générale du Syndicat (fonctionnement). Le Comité Syndicalfixe chaque année, par délibération, le prix du mètre cube d'eau traitée livrée en sortied'usine à chaque collectivité. La part due par la collectivité reprenant la compétence auSyndicat sera équivalente à deux fois la moyenne de ces consommations d'eau sur lestrois dernières années aù prix fixé par le Comité Syndical l'année de la reprise decompétence. Ceci permettra un étalement des charges fixe de fonctionnement pour lescollectivités toujours adhérentes. i- La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par la collectivité auPrésident du Syndicat. Celui-ci en informe chaque collectivité membre.
ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENTLes règles concernant les Syndicats de communes s'appliquent au fonctionnement de ceSyndicat.
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