PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 04
26 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
RAA N° 04 du 26 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 04 26 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER, Directeur des
m
igrations et de l'intégration
Signature au 26 janvier 2024

CA
BINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
-Arrêté préfectoral n° CAB-2024-04 accordant la médaille d'honneur agricole
P
romotion du 1er janvier 2024
S
ignature au 24 janvier 2024
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
-Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
S
ignature au 16 janvier 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de
s
écurité de l'État pour la commune d'Oberhoffen-sur-Moder
Signature au 24 octobre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
RAA N° 04 du 26 janvier 2024
- Arrêté renouvelant letitre de maître – restaurateur à M. Loïc REGNIER, co-gérant et chef de
cuisine de la SARL « BBZ77 », pour le restaurant « AUBERGE DES DEUX CLEFS », sis 21 rue de
Bitche 67580 MERTZWILLER
Signature au 25 janvier 2024
- Arrêté portant limitation de déplacement,de circulation et d'accès au stadede la Meinau à
l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au
Paris Saint-Germain le vendredi 2 février 2024 à Strasbourg
Signature au 19 janvier 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « PROTECTAS SECURITE », sise 3 rue des Frères Lumière 67201
ECKBOLSHEIM, pour assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour le carnaval
du Bouc bleu à Hoenheim qui se déroulera le 10 mars 2024 de 10 heures 30 à 18 heures
Signature au 26 janvier 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur - société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES SAS »,
sise 8 rue Ampère à Geispolsheim
Signature au 25 janvier 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière au centre « PREVENTION ET SECURITE EUGENE »
Signature au 24 janvier 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « SCHUTZ » sise 8
route de Rothbach à INGWILLER (67340)
Signature au 24 janvier 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation de trial indoor
(motos) « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL » le 27 janvier 2023 à ECKBOLSHEIM (Zénith)
Signature au 23 janvier 2024
- Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit de karting intérieur
« KART INDOOR CHRONO », sis à Fegersheim
Signature au 19 janvier 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant transfert de compétences en matière d'échanges transnationaux et
bilinguisme à la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn et mise à jour des statuts
de la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn
Signature au 23 janvier 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2024-2 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Unité de
Contrôle 4 - Strasbourg du département du Bas-Rhin
Signature au 16 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
RAA N° 04 du 26 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Signature au 1er janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société
SCOP ED INSTITUT, située au 8 rue Schertz 67100 STRASBOURG
Signature au 17 janvier 2024
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société
SCOP LES BARBUES, située au 17 rue de Lauterbourg 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 17 janvier 2024
- Arrêté portant fin de réquisition du gymnase Menora sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à
Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 23 janvier 2024
- Arrêté portant fin de réquisition du gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart
à Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 24 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-10 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Manon NICOLLE
Signature au 24 janvier 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-11 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Louise COTTAR
Signature au 24 janvier 2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant agrément départemental d'une association sportive – agrément au
bénéfice de l'association CADR – Comité d'Action des Deux-Roues 67, sise 12 Rue des Bouchers
67000 STRASBOURG
Signature au 25 janvier 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHIN PréfectureFouiie Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
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ARRETEportant délégation de signature amonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHINla loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; ' 'le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTé| : 03 88.21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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; ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde I'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à I'exception des documents ci-après :— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires, '— nominations des membres des comités, conseils et commissions,-— refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté sera exercée, dans I'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de I'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.Article 3 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, délégation de signature est donnée pour signerou viser dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empêchement, madame Pauline VITSE, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de sectionaccueil et délivrance, et madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de section accueil et délivrance.à l'effet de signer :— CERFA (demande de titre de séjour),— les récépissés de demandes de titres de séjour, :-— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage pour les réfugiés, et apatrides, '- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,-— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour, |— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1* juillet 2016), ;—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2
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Madame Amélie EHRLACHER, en cas d'absence ou d'empêchement, madame Pauline VITSE, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :- les décisions défavorables de demande de titre de séjour ;— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions favorables de demande de titre de séjour ;— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions : _—les courriers et correspondances courantes relatifs à l'activité de la commission du titre, necomportant pas de décision.Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :e Madame Isabelle CATEAU< Madame Marie-Josèphe DIDIER< Madame Virginie DROMETe Madame Corinne GRANDEMANGE< 'Madame Antufika MHAD]Ie Madame Alexiane PERRAZAe Madame Amandine RACHe Madame Hélène STAHMERe Madame Stefka TOPALOVAe Monsieur Nicolas WEISSà l'effet de signer :— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :-— les correspondances courantes ne comportant pas de décision," — les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.Section « accueil et délivrances des titres » :e Madame Nathalie ALLSPACHe Monsieur David AMANDe Madame Nathalie BRENDLEe Monsieur Thierry CAUMARTINe - Monsieur Julien HENRIETe Madame Odile HENRYe Monsieur Bertrand HOUPERTe Monsieur Alexandre KOBRYNe - Madame Yasmina LABDOUNIe Madame Nawell LAMOUYe - Madame Irene MAKITA» Madame Marie-Louise PAJANISSAMY< Madame Nelly PONAMe - Madame Carolina SORROCHEe Madame Hamida VECCHIPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex .
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à l'effet de signer :— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl''Union Européenne,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Mesdames Odile HENRY, Nelly PONAM, Hamida VECCHI et monsieur David AMAND, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions :- les autorisations provisoires de séjour.11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau et à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin.à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, _- les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier), _- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),-— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, et à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin, à l'effet de signer :— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.Madame Mounia AMELLAL, à l'effet de signer :- les obligations de quitter le territoire fondé sur l'article L.611-1 4° du CESEDA, les décisions portantrefus d'accorder un délai de départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions deretour,« Pôle régional Dublin » :- Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dubline Monsieur Timothée HEINZ, chef de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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_ les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,< Madame Chloé BATTAREL< Madame Joanne DEVOS< Madame Camille JOURNET< - Madame Elba LEKAJ< Madame Marion LEROUX< Madame Anne MICHELe Monsieur Jakub PELCà l'effet de signer : '- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,< Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin< Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transferte Madame Ludivine BILLAUDe Madame Sara D'ALMEIDAe Monsieur Florian DANTECe Monsieur Fabien MESTIVIERe Monsieur Gilles NONNENMACHERe Madame Noémie CARON
à l'effet de signer :- Iinformation du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfete du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de I'Etat et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin : :_ Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional DublinMonsieur Timothée HEINZ, chef de la section instruction et contentieuxe Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transferte Madame Chloé BATTARELe Madame Joanne DEVOSe Madame Elba LEKA]e Madame Marion LEROUXe Madame Anne MICHELe Monsieur Jakub PELC
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Section « éloignement » :e Monsieur Alexandre DEBRAY< Monsieur Sufyan DEMIR< Madame Manon FUCHS-LECOMTEe Madame Aurore HURST< Madame Audrey KEMPFER- Madame Véronique METZGER< Madame Audrey PRINGAULTe - Madame Anne-Laure SITTLERà l'effet de signer :- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRA desdocuments d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,-— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence, |— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Section « asile » :< Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section< Madame Dalya BOUZIANE< Madame Khadijetou CISSEe Madame Christelle JUNDe — Madame Laure LAMARQUEe Monsieur Florian REUTENAUERe Monsieur Maximilien SCHULZEe - Madame Sandrine VOà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,-— les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin 111,- les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions. .I11) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :_ les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
- les avis défavorables relatifs aux déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de la qualitéd'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français,Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :- les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives.Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMadame Marie-Noëlle BOUZEKRIMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Najat EL BOUAJAJIMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCH- Madame Marilyn ILSKIMadame llhem JBARAMadame Hannah LEBREMadame Laura MARTINMadame Julie MARTISCHANGMonsieur Vincent MARTONMadame Claudie SCHNELZAUER .'Madame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUMà l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions. 'En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-aprèsMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisationsMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame llhem JBARAMadame Julie MARTISCHANGMonsieur Vincent MARTONMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUMArticle 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait. 'Article 5: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, monsieurJeff SMOLIGA, madame Sofia GARREFFA et madame Camille JOURNET sont habilités à I'effet de saisirles demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le ;ÂÊ) à,am'\)kyz, 2 Oi LlLa préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : O3 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
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Arrêté préfectoral n° CAB-2024-04accordant la médaille d'honneur agricolePromotion du 1°' janvier 2024
La Préfète du Bas-Rhinle décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;le décret du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 ;le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de CabinetArrête
Article 1* :La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :- Madame ACKER EmmanuelleConductrice de ligne- Madame ALLENBACH CéliaChargée de clientèle- Madame ARTH-SCHOPP Nadia StéphanieResponsable animation agence- Monsieur BADER TimotheeComptable- Monsieur BAUER NicolasResponsable fabrication et conditionnement- Monsieur BOXBERGER ThierryBûcheron sylviculteur confirmé- Madame CASPAR Marie-FrancoiseAgent de production- Monsieur DIOT BertrandGraphiste- Madame DISS DorothéeResponsable développement- Madame FISCHER ClaireConseillère à distance santé/prévoyance/souscription/assurances collectives
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
- Madame GSTALTER IsabelleResponsable de la gestion comptable- Monsieur HUCK PhilippeAgent de maintenance- Monsieur KALSCH FabriceAgent de production- Monsieur KLEIN SébastienAdministrateur systèmes et réseaux- Monsieur KNODERER QuentinChauffeur livreur- Madame LEBRUN CarolineManager service client- Monsieur LOEW ThomasTechnico commercial- Madame MACCHIONI SaraDirectrice d'agence- Monsieur MARTINO Jean-PierreLaborantin- Monsieur MISCHLER GeoffroyCaviste- Madame MITTELHAEUSER AnneAdjointe d'agence- Monsieur MULLER DominiqueAgent de maintenance- Madame NEUMEYER BettinaAssistante- Monsieur PHILIPPE AurélienFormateur animateur assurance- Monsieur PIERSON SébastienInséminateur- Monsieur REBSTOCK FrédéricConseiller commercial- Monsieur REINBOLD GillesResponsable de domaine- Madame SCHUSTER MyriamGestionnaire de valeurs- Madame STOOS Caroline Jacqueline MartineChargée de mission ressources humaines- Monsieur TERRAIN ClémentDirecteur d'agence- Madame TRAPP AurélieContrôleur interne
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
- Madame WAGNER CatherineConseillère spécialisée mixte- Madame WEBER JenniferAdjointe directeur d'agence- Monsieur WISSER AlexisOenologue- Madame WISSER CécileAgent relation culture oenologue
Article 2 :La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :- Monsieur BRAUN MauriceMécanicien auto- Monsieur BURG AlainResponsable centre allotement- Monsieur DIEFFENBACHER EddyAnimateur commercial responsable de secteur- Monsieur DOLLE ArmelResponsable informatique- Monsieur GSTALTER MichelResponsable informatique- Monsieur HERRMANN Dominique'Chauffeur collecte et navette- Monsieur HUCK PhilippeAgent de maintenance- Madame KNODERER PatriciaArchitecte fonctionnel- Monsieur KRIEGER DominiqueInséminateur- Madame OLLAND IsabelleConseiller agricole à distance- Monsieur PRZYBYLEK FrancisInséminateur- Monsieur SCHOENFELDER jean MarcInséminateur espèce bovine- Madame WALTER MartineRédacteur sinistres- Madame WENDLING ValérieAssistant communication- Monsieur WINNINGER LaurentAnimateur technico commercial agri- Madame WOLFF EvelyneAnalyste
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
Article 3:La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :- Monsieur BALDENWECK PatrickConducteur process sli-Monsieur BALLINGER EricConducteur de lignes- Monsieur BERTSCH ChristopheInséminateur .- Monsieur BOURGEOIS PhilippeAgent d'accueil- Monsieur BURG AlainResponsable centre allotement- Madame CIANFARANI Marie-ChristineConseiller protection juridique- Monsieur CORNEILLE ClaudeTechnico-commercial- Monsieur DERRENDINGER EmmanuelConseiller clientèle- Monsieur GAERTNER LaurentAgent de maintenance- Madame GASSER NathalieTechnicienne- Monsieur GRIMAUD PascalTechnicien sécurité- Madame GROCHULSKI SabineAssistante service betteravier- Monsieur GRUBER MartinInséminateur- Madame HAAS Lucienne ElisabethTechnicien banque assurance- Monsieur HUCK PhilippeAgent de maintenance- Monsieur JAEGER GeorgesMagasinier- Madame KIENTZ AstrideMagasinier- Monsieur MESSANG BrunoTechnicien- Madame PHILIPPE NathalieAssistante de direction
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- Madame PONS EmmanuelleTechnicien bancaire- Monsieur SCHLOSSER BernardInséminateurArticle 4 :La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :- Madame BARTH IsabelleTechnicienne administrative- Monsieur BIENVENOT BernardConseiller commercial- Monsieur BUHL PierreTechnicien commercial vignes- Madame COSTANTINI SylvieAdministratrice des ventes- Madame DELMAS MoniqueChargé d'activité -- Monsieur DURST DominiqueMagasinier conseil- Monsieur FISCHER RogerCoordinateur maintenance- Monsieur HEIMBURGER MarcCadre bancaire- Madame JOST ClaudineSecrétaire- Madame KIFFEL VéroniqueEmployée de banque- Monsieur MANG ChristianConseiller privé- Monsieur ZIMMER GérardTechnicien production laitièreArticle 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 6 :
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PREFETDU BAS-RHINL_ibertc'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-RhinLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République ; 'Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu.le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin,Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 10 juin 2022,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat,
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Vu la circulaire n 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 janvier 2022 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 16 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture après avis des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARRETEArticle 1°En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du départementdu Bas-Rhin, dont les missions et l'organisation sont définies au présent arrêté, est créé au 1" janvier2021. .
Article 2Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l'article 5 du décret du 7février 2020 susvisé :
* Les fonctions de gestion des ressources humaines de proximité telles que définies par lesministères d'appartenance et de gestion des agents des services bénéficiaires,» Les fonctions comptables et financières des actes d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de I'Etat, imputées sur .* le programme 354 « Administration territoriale de l'État», crédits defonctionnement des préfectures et des directions — départementalesinterministérielles,* le programme 354 « Administration territoriale de l'État » - Titre 2, rémunération desprogagents,
* les unités opérationnelles des programmes 348 «Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux multi-occupants », 362 « Écologie », 363« Compétitivité », 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » et ducompte d'affectation. spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien desbâtiments de I'Etat », '* les crédits délégués à l'action sociale des agents relevant des programmes 176, 206,215, 216, 217 et 354 ;« Les fonctions relatives au numérique et aux systèmes d'information et de communicationdans les conditions et selon les modalités définies par la direction de la transformationnumérique du ministère de l'intérieur ;- Les fonctions de conduite d'opérations de travaux de construction, de maintenance et dedéconstruction des bâtiments de I'Etat dans le département, ainsi que les fonctions desyndic de la cité administrative de Strasbourg,» - Les fonctions logistiques d'approvisionnement, d'équipement, de fonctionnement courant,de gestion des parcs automobiles ;e Les fonctions de sécurité et de sUreté des bâtiments ;
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3e Les fonctions d'accueil physique et téléphonique, de gestion du courrier, d'aide du publicaux points numériques ;» — Les fonctions de contrôle de gestion, d'animation du contrôle interne financier, du pilotagede la démarche qualité et d'animation du changement.
Article 3Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de lapréfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
* Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),» Direction départementale de la protection des populations (DDPP),« Direction départementale des territoires (DDT).
Article 4Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur etcomprennent :
« — Le collège des référents de proximité des directions départementales interministérielles,» — Le service de l'innovation, de la donnée et des systèmes d'information et de communication,e — Le service des ressources humaines,* _ Le service finances et marchés,» — Le service des affaires immobilières et de l'accueil,* Le contrôleur de gestion du périmétre ministère de l'intérieur, rattaché à la direction,» — Le conseiller de prévention du périmètre ministère de l'intérieur, rattaché à la direction,« Un chargé de mission rattaché à la direction.Le directeur est assisté d'un directeur adjoint de plein exercice.Un organigramme est joint en annexe.
Article 5 : L'arrété portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhindu 10 mai 2023 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1" février 2024.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundépartemental, les directeurs départementaux interministériels et le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Strasbourg, le } 5 JAN, 2024
La préféte, -
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Gendarmeriem | CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONIt e DE LA POLICE MUNICIPALE _. ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du.code de la sécurité intérieure)Entre la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, le maire de la villed'Oberhoffen-sur-Moder et le procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg, il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmeriede Bischwiller ont vocation, dans le respect de leurs »compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de là tommune.En aucun cas il ne peut êir'e confié à la police municipale, de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police, municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces .interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'apptication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes (Bischwiller). Les responsables des forces de sécuritéde l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité" de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :la prévention de la délinquance des mineurs en général ; - la lutte contre les incivilités et lestroubles à la tranquillité publique ; - la prévention et la lutte contre les violences à l'école ; - laresponsabilisation des parents ; - la prévention situationnelle en général ; - la prévention de larécidive ; - la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.Protection des personnes et des biens :Sécurité et prévention routière ;-Protection de la jeunesse ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention de la violence scolaire ,Protection des centres commerciaux ,Lutte contre les pollutions et nuisances :Protection des lieux de culte ;Protection des zones industrielles ;PONONAUN -
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves" Ecole maternelleŸ Ecole primaire
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi quela surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la communed'Oberhoffen-sur-Moder, notamment :v Le messtiv _ Le vide-greniers7 Les marchés hebdomadairesv Les fêtes associatives ou commémoratives
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, -par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale. '
Article 7
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La police municipale informe au préalable lés forces' de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans- exclusivité, la .police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le.mairedans le délai nécessaire à l'adaptation-des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilésrélatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. )Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Ÿ Une réunion trimestrielle (bilan du mois écoulé et orientation des actions communesà venir) - ;y Réunions extraordinaires (suivàn_t la nature ou la gravité des évènements)Lesdites réunions se tiendront dans les locaux de la mairie d'Oberhoffen-sur-Moder. Yparticiperont le cas échéant, le maire ou son représentant, le représentant de l'Etat et lesforces de sécurité locales.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Eta_t sur tout faitdont la connaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles 'disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être 'identifiés sur le territoire de la commune. Eñ casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi. que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L,234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codé de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipate précisent lés moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. 'Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par urie ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et [a maire d'Oberhoffen-sur-Moderconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la 'police municipaled'Oberhoffen-sur-Moder et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : .2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (rencontres etéchanges journaliers à la brigade de gendarmerie).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs -prérogatives,de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : Atteintes aux personnes et auxbiens, radicalisation, lutte contre le trafic de stupéfiants.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux de communication afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
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l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle. implique également la retransmissionimmédiate .des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses 'prérogatives,De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt deMatériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation ; À ce titre un 'accord écrit sera établi entre leresponsable de |a police municipale et e commandant de la brigade de gendarmerie.4° De la vidéoprotection, par la rédaction-des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention. Les modalités de saisine sontdéfinies par le responsable de la Police Municipale'de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du respoñsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Pour les missions deproximités, elles se feront uniquement lors de patrouilles pédestres mixtes policemunicipale/gendarmerie. Pour les missions de surveillance des sites industriels ou desespaces naturels. (Forêt, Werb,).6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du' préfet et du procureur de la République.' Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules ét au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs (ALSACE HABITAT, DOMIAL) :9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans !missions de maintien de l'ordre : espace public, hors
v Al'occasion des manifestations des enfants à l'école (Noël, Saint Nicolas, camaval)7 Cérémonie des anciens combattants au monument aux morts/ Sortie naturey Encadrement des manifestations sportivesy Encadrement lors des manifestions culturelles, associatives (féte de la musique,
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téléthon)" Cérémonies (8/05-14/07-11/11)Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, la maire d'Oberhoffen-sur-Moder précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police.municipale par les moyens suivants :y Renforcement des patrouilles pédestres police municipale/gendarmerie sur ie ban dela commune pour un contact rapproché avec les commerçants et la population.Ÿ Accentuation des patrouilles mixtes police municipale/gendarmerie et à VTT pour lasurveillance des zones boisées et hors centre-ville.Ÿ Contrôles routiers coordonnés (vitesse, alcool, drogues)y Sécurité routière au sein des écoles (port du gilet jaune instruit par la gendarmerie etla police municipale, campagne d'éclairage pour les cycles, permis piéfon et permisinternet)Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique - 'organisation des formations suivantes (Règles de droit'et de protédure pénale -Gel des lieux — formations techniques d'interventions) au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT). - .Après la validation de la convention et des demandes d'acquisition, de détention et de portd'arme, une nouvelle convention.sera rédigée.
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité 'restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et la maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe-s'il le juge nécessaire. '
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée apras un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire d'Oberhoffen-sur-Moder et la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison' avecl'Association des maires de France.
Fait à Oberhoffen-sur-Moder le 24 octobre 2023
Le procureur de la République
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BPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité d
Pôle des Polices Administratives
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ARRETE
Renouvelant le titre de maître - restaurateurLA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre demaître-restaurateur ;
l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveurdes maîtres-restaurateurs,['arrété ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,I'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOTDirectrice des Sécurités,l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean-Luc ERBpour une durée de quatre ans,La demande de renouvellement du titre de maître restaurateur formulée en date du 16 janvier2024 par M Loïc REGNIER,I'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 4 janvier 2024,
v
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention du titre de maître-restaurateur à M. Loïc REGNIER et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditions luiêtre attribué,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
] 275 mrasbours LUIx
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- ARRETEArticle 1° :Le titre de maître-restaurateur est renouvelé à M. Loïc REGNIER, co-gérant et chef de cuisine de laS.A.R.L. «BBZ77» pour le restaurant « AUBERGE DES DEUX CLEFS» sis 21 rue de Bitche & 67580MERTZWILLER pour une durée maximum de quatre ans.Article 2 :
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut fairel'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.Article 3 :La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement :- lors du départ du dirigeant.Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous adécerné le titre.Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 9 5 JAN, 2924
La Préfète,P. la Préfète par délégationLe Chef de Pôle des Polices Administratives
_Buder
Béatrice BRUCKER
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ExPRÉFET CabinetD_U BAS-RHIN Direction des sécuritésÊÉÎ)ËË Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Paris Saint-Germainle vendredi 2 février 2024 à StrasbourgLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, sous préfethors cadre, (hors classe) en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Paris Saint-Germain rencontre celle du Racing Club de Strasbourg Alsaceau stade de la Meinau, à Strasbourg, le vendredi 2 février 2024 (coup d'envoi à 21h00) dans le cadre duchampionnat de France de Ligue 1 de football ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'a 26 000 personnes et que cematch se jouera à guichets fermés ;
1-
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 86 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frE, place de la République - 67 073 Strasbourg Cecex
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Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés,notamment au regard du nombre de supporters parisiens annoncés et de la présence de supportersvisiteurs susceptibles de vouloir en découdre avec leurs homologues locaux ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestations reven-dicatives ou violentes déclarées ou non déclarées sur I'ensemble du territoire national ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de se dé-rouler en centre-ville ou dans l'agglomération strasbourgeoise, tous.les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces deI'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à I'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, dont la plaine des bouchers, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain, ou se comportant commetels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant que lors de la saison 2021-2022, le 29 avril 2022, à Strasbourg, un groupe de supporters àrisques strasbourgeois a pris à partie des supporters parisiens à I'extérieur du stade, dégradant unvéhicule et blessant son passager ;Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Paris Saint-Germain, tel qu'établi par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;Considérant que ces éléments permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public estavéré et que la bonne gestion de cet évènement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan Vigipirate toujours activé ; que dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveauélevé, 'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°"Il est interdit, le vendredi 2 février 2024 à compter de 12h00 et jusqu'au samedi 3 février 2024 à 1h00, àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain, ou se comportantcomme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;* périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr ;5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 2
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* abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de I'Extenwoerth, rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.Article 2Le déplacement des supporters visiteurs du Paris Saint-Germain sera organisé en lien avec les forces desécurité intérieure :- les bus en déplacement organisé depuis Paris seront pris en compte sous escorte obligatoire au péagede Schwindratzheim ; :- les véhicules particuliers venant d'autres destinations rejoindront directement le stade de la Meinau àStrasbourg selon un itinéraire conseillé diffusé par le club.Article 3Dans le cadre de la rencontre du 2 février 2024 entre le Racing club de Strasbourg Alsace et le ParisSaint-Germain, le nombre de supporters visiteurs est limité à 800.
Article 4Les supporters du Paris Saint-Germain se rendant au stade de la Meinau par bus seront pris en chargepar les forces de l'ordre au péage de Schwindratzheim le vendredi 2 février 2024 au plus tard à 18h45.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 5Sont interdits, le vendredi 2 février 2024 à compter de 12h00 et jusqu'au samedi 3 février 2024 à 1h00,dans le périmètre défini à l'article 1°" et aux abords du stade de la Meinau :« la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigénes ou tout objet pou-vant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens deI'article 132-75 du code pénal ; )* la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.Article 6Le directeur de cabinet de la Préfete du Bas-Rhin, le contréleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départe-mentale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, no-tifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubsconcernés.
Fait à Strasbourg, le 4 § JAM. 2024r délégation,Cabinet,Pour la Préfète etLe Directeur
Jean-Baptistg PEYRATDélais et voies de recours en page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr ;S, place de !a Républicue — 67 073 Strasbourg Cedex 3
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et desAffaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la Réoubliaue 67 4
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E N Cabinet de la PréfèteEFI.{JEËEE Direction des sécuritésAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PREFETE de la REGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PROTEC-TAS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique pour le Bouc Bleu organisé le 10 mars 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du08/11/2021 autorisant la société PROTECTAS SECURITE, RCS Strasbourg 825 101 686, sis 3 ruedes Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société PROTECTAS SECURITE contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1°La société dénommée PROTECTAS SECURITE, représentée par M. Alain MARTIN, son gérant,est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour le carnaval du Boucbleu à Hoenheim qui se déroulera le 10 mars 2024 de 10 heures 30 à 18 heures selon plan joint.30 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Monsieur le Maire de Hoenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécuritéau Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, et notifié àla société PROTECTAS.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JAN, 287
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des SécuritésIf'Anne LOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* _ Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« _ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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N Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST, PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
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SUR
EST, PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le Code de la Construction et de I'Habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ; 'le Code du Travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de.Sécurité Est,Préfète du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;la demande d'agrément présentée par la société « SECURITE INCENDIE SERVICESS.A.S. », sise 8, rue Ampère à GEISPOLSHEIM ;l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours endate du 2 janvier 2024 ;proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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ARRETEArticle 1°":La société « SECURITE INCENDIE SERVICES S.A.S. », sise 8, rue Ampère à Geispolsheim, estagréée, pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, pourassurer la formation niveau 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur (ERP — IGH), selon les règles et les formes prévues par l'arrêté modifié du 2 mai2005.
Article 2 :L'agrément est enregistré sous le numéro : 0020/67/24/SSIAP.
Article 3 :Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « SÉCURITÉ INCENDIESERVICES S.A.S. » des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 :Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la tracabilité des diplômes.
Article 5 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou de mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 :La demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 :L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet qui l'a délivré.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S. » et publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 9 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d 'Incendie etde Secours, la Directrice des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Strasbourg, le 25 JAN, 2024
La PréPour la Préfète etLe Directeurr délégation,Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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Ex Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centrede sensibilisation à la sécurité routièreLA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduiteeta I'ani'mat-i.on des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;I'arrété ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant agrément au centre de sensibilisation à lasécurité routière « PREVENTION ET SECURITE EUGENE », sis 4 rue de I'Energie à BISCHHEIM(67800), pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;le courriel en date du 16 janvier 2024 de Madame Pascale BERGER épouse LIENHART, géranteet responsable pédagogique de la SARL PREVENTION SECURITE EUGENE ;
CONSIDERANT, que Madame Pascale BERGER épouse LIENHART confirme la fermeture du centrede sensibilisation à la sécurité routière « PREVENTION ET SECURITE EUGENE » sis 4 rue de l'Energie àBISCHHEIM (67800) par courriel du 16 janvier 2024, suite à une cessation d'activité ;CONSIDERANT, qu'en application des dispositions de I'article 8, 3° de l'arrêté ministériel du 26 juin2012 susvisé, l'agrément est retiré lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrémentmentionnées au |l de l'article R.213-2 du code de la route cesse d'être remplie;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
ARRETE
Article 1er : L'agrément n° R2206700020 délivré au centre « PREVENTION ET SECURITE EUGENE »
Article 2:
Article 3 :
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement du Bas-Rhin est retiré.
La présente décision peut être contestée selon'les modalités et voies de recoursmentionnées au verso.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MadamePascale BERGER épouse LIENHART.
2 4 JAN. 2024Strasbourg, le
Lap ËPour 13 préfète,Le direc r de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- pPar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contéster la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : )Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏÂ'ÏË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routiére
ARRETE PREFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « SCHUTZ »sise 8 route de Rothbach à INGWILLER (67340)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant agrément de I'« AUTO-ECOLE SCHUTZ », sise 8route de Rothbach à INGWILLER (67340) ;VU la demande réceptionnée le 16 janvier 2024 de Monsieur Nicolas SCHUTZ], aux finsd'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE SCHUTZ », sis 8 route de Rothbach à INGWILLER (67340) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTét : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMonsieur Nicolas SCHUTZ est autorisé à continuer à exploiter sous le n° E1406700090l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SCHUTZ », sis 8 route deRothbach à INGWILLER (67340).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/B/B1/AM Quadricycle léger.Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être_conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Nicolas SCHUTZ.
Strasbourg,le 2 4 MN\ZÛHLa préfètePour la préf'e%e\,Le directeur de cabjnet,
\\ À
Jean-Baptistg PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-Rhin ;Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République" 67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Arrêté préfectoral du ; Sportant autorisation de déroulement d'une manifestation de trial indoor (motos)« TRIAL INDOOR INTERNATIONAL » le 27 janvier 2023 à ECKBOLSHEIM (Zénith)
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande de M. Pascal LAMBERT, président du « MOTO CLUB GAZELEC », en vue d'organiser le 27janvier 2024, une épreuve de trial (motos) intitulée « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL »,VU l'avis favorable de M, le Maire d'ECKBOLSHEIM,VU l'avis favorable des services instructeurs,VU l'attestation d'assurance souscrite le 15 octobre 2023 par MOTO CLUB GAZELEC auprès d'AXAFrance IARD pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 17 janvier 2024 ;Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Pascal LAMBERT,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve etl'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme auxdispositions du code du sport ;Considérant que le retour de I'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex|/9
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ARRETE
Article 1M. Pascal LAMBERT, président du « MOTO CLUB GAZELEC », sis 4 rue des Sarrelouis à 67000STRASBOURG, est autorisé a organiser, le 27 janvier 2023, une manifestation de trial (motos) intitulée« TRIAL INDOOR INTERNATIONAL », sur le parcours aménagé pour l'occasion au Zenith StrasbourgEurope d'Eckbolsheim, selon les tracés, plans et aménagements joints en annexe, ainsi qu'auxconditions définies dans le présent arrêté.Cette manifestation, comptera 6 concurrents tous licenciés, et un public estimé'à 4000 spectateursmaximum.Organisateur technique : M. Bernard ESTRIPEAUSont annexés à la présente autorisation :e le règlement particulier de la manifestation,e la Notice Descriptive De Sécurité (GN 6) —- ZENITH DE STRASBOURG « TRIAL INDOOR 2024 »,e l'attestation d'assurance de la manifestation.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserves :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :* les dispositions des lois précitées,* la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type demanifestation, et notamment de la délimitation des zones spectateurs, le règlementparticulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présentarrêté,» les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation complété, modifiéeset/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté, les observations de la CDSR- section épreuves et compétitions sportives en sa séance du 17 janvier 2024 et portées à laconnaissance de l'organisateur présent à cette séance et l'observation des prescriptions desservices concernés,» les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5ème classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pasfaire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a étédélivrée.* les dispositions du code de la route, tant des mesures d'hygiéne et de propreté que desmesures de circulation,2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement,3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du codedu sport et réglementaires en vigueur,4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par ledéroulement de cette manifestation,5) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l'attestation de respect de laréglementation, et des prescriptions particuliéres de l'arrêté Préfectoral portant autorisation dedéroulement.La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « sportif/compétition »conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. L'organisateur doits'être assuré qu'il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisationde sa manifestation (locaux d'accueil, ventes éventuelles telles qu'imprimés, objets quelconques..., etc..2/9
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qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement des manifestations sportives) et quetoutes mesures de sécurités aient été prises et sont effectives. Par ailleurs, toute animation éventuellede cette manifestation, à I'exception de celle énoncée dans I'article 1 du présent arrêté, doit étre denature «festive» et ne comporter aucune action de véhicules à moteur (démonstration, essai,exhibition, maniabilité...).
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :M. Bernard ESTRIPEAU, en qualité d'organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant ledéroulement de cette dernière, de vérifier que :« les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de cetype, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,* les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFM,« toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la. durée de lamanifestation. '« l'accord du ou des propriétaire(s) concerné(s) par cette manifestation soit donné(s).il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou desecours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.Par ailleurs, l'état du parcours et des zones d'évolution des concurrents doivent permettre undéroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée àl'initiative de l'organisateur technique.Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsmétéorologiques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la sécurité des personnesprésentes ne soit pas compromise lors de la manifestation. En cas de doute ou de connaissance d'unrisque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiative d'annuler sa manifestation. En cas detempête ou d'une situation météorologique incompatible avec la tenue de I'événement, se préparantet/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participants ainsi quele public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l'organisation.L'admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, I'équipement, les protections etl'encadrement (médical, officiels..) des concurrents ainsi que l'organisation, le déroulement de cettemanifestation, la protection du parcours et des zones d'évolution des concurrents, les endroits réservésou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur édictées par laFFM, modifiées et/ou complétées par les dispositions du présent arrêté.L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la fédération de rattachement portant attestation dedélivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sportconcerné en compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sportpratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge nepeuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.
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L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservéessans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité. Toujours préalablement au départde sa manifestation, l'organisateur doit avoir vérifié que :» tous les officiels ont les qualifications requises,° les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule,* — les engins, protections et équipements des concurrents présentent toutes les conditions desécurité réglementaires et requises,* chacune des zones d'évolution soit équipée d'un extincteur,» les consignes de sécurité sont connues de tous,* la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction « sécurité/secours »est effective,* les zones à risques d'incendie soient équipées de moyens d'extinction adaptés.
Article 5 :Le parcours et les zones d'évolutions des concurrents ne doivent pas être traversés lors de l'évolutiondes véhicules ni accessibles aux personnes non autorisées. La présence de toute personne étrangère audispositif de sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l'organisation de part les fonctionsoccupées, est interdite en bordure des zones d'évolution. Aucune personne n'est autorisée à pénétrerou à se trouver sur une zone d'évolution ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours endehors de celles dôment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements envigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit.Le parcours et ses abords, tous les accès au site de la manifestation, les zones d'évolution et leursabords, les lieux de rassemblement des participants, les parcours de liaison entre les différentes zones,les zones « public », les zones interdites au public et personnes non autorisées, ainsi que tous lesendroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux doivent être bien délimités, visiblesprotégés, sécurisés, conformes aux règles en vigueur et faire l'objet d'une stricte surveillance de la partde l'organisation de la manifestation pendant toute la durée de cette dernière. Le dispositif deprotection doit être réglementaire. La présence du public est interdite dans tous les endroits jugésdangereux et dans les zones « à risques ».
Article 6 :La responsabilité de cette manifestation incombe à l'organisateur. Le dispositif de «sécurité/secours»,requis tant par la fédération délégataire (FFM) que par les dispositions du présent arrêté, est assuré parl'organisateur qui doit I'appliquer et le respecter en permanence. Il doit également avoir sensibilisé lepersonnel «encadrant» sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu et s'assurer de la bonnecompréhension des consignes sécuritaires.Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement au départ de lamanifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences,licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides — pour accomplir leur rôle et/ou pourutiliser les matériels de secours et d'extinction nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est au poste (sécurisé) qui lui a été dévolu.Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentesépreuves de ce trial tout au long de la durée sa manifestation ainsi que sur les lieux de rassemblementdes concurrents. L'organisateur doit disposer de « commissaires» et de « signaleurs » en nombresuffisant afin d'assurer toute la sécurité requise à l'occasion de l'intégralité du déroulement de samanifestation. Il doit également être en mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquementde son dispositif de sécurité ou de secours. Le dispositif « sécuritaire » (sécurité, secours) prévu parI'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution des
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concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions complémentaires édictées par leprésent arrêté doit, si besoin est, renforcer ce dispositif afin d'assurer toute la sécurité requise.A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage d'accès aux zones "spectateurs". Lepublic doit être canalisé et encadré - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés.Les personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit enpermanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. Aucune personne non autorisée ne doit setrouver dans une zone interdite, à risques ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés auxrisques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de presence en dehors des zones«public» autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité estengagée. En cas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu'à évacuationcomplète. :L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il doitégalement se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesuressécuritaires complémentaires pouvant avoir été données par le maire de la.commune concernée par ledéroulement de cette manifestation. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement decette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de Gendarmerie etfaire l'objet d'une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 7 :Si du personnel de l'organisation intervient sur le domaine public routier, il doit être équipé d'unvêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471 (liste des signaleurs etofficiels annexé en 1). Les personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipeincendie..doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries parfaitement reconnaissablesavec speC|al|sat|on ou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Lessignaleurs, majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être presents unquart d'heure avant le début de la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu'a la finintégrale de celle ci. Leur mise en place sera contrôlée par « la direction de la course ». Identifiables aumoyen d'un brassard marqué "course", les signaleurs, doivent être en possessuon de l'arrêté autorisantl'épreuve, porter un gilet de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ilsne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre présentes surles lieux de tout problème rencontré.L'organisateur doit également s'assurer de disposer de l'ensemble du matériel et personnels « secours»requis par les reglementat|ons en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secoursdoit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de secours doivent êtreplacées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En cas d'accident, lamanifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa missionet sera à nouveau disponible.L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou desecours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/oudes tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectéset/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus I'étre.Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents,doivent être immédiatement exclus.
Article 8 :Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application et aurespect du dispositif « secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie...) de sondossier de présentation complété modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté.
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Les accés aux points de secours et de lutte contre I'incendie doivent être maintenus dégagés etpraticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours (y compris ceux de lalutte contre l'incendie) doit être protégé, maintenu dégagé et accessible. Aucun obstacle ne doit génerla progression des secours. Les véhicules de secours et d'incendie sont prioritaires dans leursinterventions.Une « DZ » , clairement repérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate dusite de déroulement. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le caséchéant, les secours médicaux. Il convient de joindre le médecin régulateur du Centre « 15 » ainsiqu'avec le CTA CODIS « 18 » (ou « 112 » par téléphone portable) au début et en fin de la manifestation.Les demandes de secours publics ne pourront se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-15-17-112). Avant le départ de la manifestation, I'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio ettéléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du parcours et deszones d'évolution empruntés par ses concurrents. Préalablement au départ de la manifestation, lescoordonnées du « PC course », ainsi que les identités, qualifications et coordonnées du personnel desecours et responsables « sécurité » auront été transmises aux Centres « 15 » et « 18 » ainsi qu'auxservices de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.Conformément aux engagements pris par l'organisateur, la procédure suivante sera appliquée pour laprotection contre les émissions de monoxyde de carbone :En application de l'article 28 des règles techniques et de sécurité de la discipline trial, les 8 centrales detraitement d'air (CTA) de l'établissement devront être en fonctionnement permanent. Des agents desécurité incendie (SSIAP), équipés de détecteurs de monoxyde de carbone devront effectuer des prisesde mesure en position statique, de 3 à 5 minutes, à différents niveaux (deux agents en gradins, un agentdans le parterre dans la zone d'évolution des pilotes). En fonction des mesures relevées, les actionssuivantes devront être entreprises pour garantir la sécurité du public et des participants :* seuil de 30 mg/m° (26 ppm) : arrêt de la compétition et ouverture des portes pour la ventilation* seuil de 60 mg/m° (52 ppm) : évacuation du public.
Article 9 :Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues afin d'éviter toute gêne à la circulation routière. Des emplacements réservésaux personnes à mobilité réduite, d'un accès facile, auront été également prévus et devront êtremaintenus dégagés. Le stationnement est à organiser en prenant en compte les besoins liés à lacirculation et à la sécurité publiques. Tous ces emplacements doivent être clairement à la connaissancedu public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchagedirectionnel aura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkingspublics prévus.Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que lefléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sontinterdits. Les marques éventuelles sur la chaussée doivent être de couleur jaune et la peinture utiliséesera obligatoirement indélébile, à savoir à base de colle et d'eau. En forét, il ne devra pas y avoir debalisage à l'aide de peinture, plastiques, clous, papiers, colles..., le balisage étant possible à l'aide desciure, chaux ou panneaux amovibles.
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Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins del'organisateur dans les vingt-quatre heures après la tenue de la manifestation.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisation. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l''organisateur.
Article 10 :Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR -section épreuves et compétitions sportive — peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 11 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à'l'occasion de la compétition.
À'rticle 12 :Le niveau sécurité - risque attentat du plan Vigipirate est toujours en vigueur et les prescriptions quil'accompagnent doivent être appliquées avec la plus grande rigueur.Il convient dès lors que les personnels affectés à la sécurité de l'événement, qu'ils soient bénévoles ouprofessionnels, fassent preuve de la plus grande vigilance et signalent sans délai à l'autorité de policecompétente tout comportement ou objet suspect.Des instructions de l'organisateur devront être données en ce sens aux membres de l'organisation, auxparticipants et aux spectateurs.
Article 13 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
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directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr et sur le site manifestationsportive.frArticle 14 :.Article 14 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 9 duprésent arrêté.
Article 15 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Président de I'Eurométropole, le Maired' Eckbolsheim, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Pascal LAMBERT, président du MOTO CLUB GAZELEC et M. Bernard ESTRIPEAU,organisateur technique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera également adressée au Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, au Directeur Départemental des Territoires - SEGE, au Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé ainsi qu'au représentant de la FFM au sein de la Commission Départementale deSécurité Routière — section épreuves sportives — (CDSR) du Bas-Rhin.Cet arrêté fera |'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etd'un affichage à la mairie d'Eckbolsheim.
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :> par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
® — par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :.Tribunal Administratif31 Avenue de |a Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2Ë mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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FÉDÉRATIONFRANÇAISE
B
V MmoTo CLUZCAZELEC
REGLEMENT PARTICULIER
TRIAL INDOOR DE STRASBOURGSamedi 27 Janvier 2024
Le Moto Club GAZELEC (C0383) associé à esdeux organisation organisent le 27 Janvier2024 à 20h00 une épreuve ZUE de Trial Indoor au Zénith de Strasbourg.Cette épreuve est régie par le code sportif de la FIM Règlements et Annexes FIM de X-Trial 2012 » ainsi qu'aux « Règles Techniques et de Sécurité FFM de Trial ».
ARTICLE 1Les pilotes non membres de la FFM devront présenter une autorisation de sortie de leurFédération ainsi que leur licence.
ARTICLE 2Le nombre d'inscriptions est limité à 6 pilotes.
ARTICLE 3Ce X-Trial sera disputé en 3 manches.
ARTICLE 4NOMBRE DE ZONES-Tour 1 : 5 zones- Tour 2 : 5 zones- Finale : 6 zones
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ARTICLE 5PARCOURSTemps imparti : 1er tour, chaque pilote effectuera seul, les cinq zones du circuit.Temps imparti : 2ème tour, chaque pilote effectuera seul, les cinq zones du circuit.Temps imparti : 3ème tour, les deux pilotes qualifiés se présenteront ensemble àl'entrée de chacune des zones et disposeront de 1 minute par zone.
ARTICLE 6Seuls les pilotes effectuant leur parcours peuvent évoluer avec leur machine dansl'espace réservé à la course.
ARTICLE 7BRIEFING DES PILOTESTous les pilotes devront participer à la réunion préparatoire de l'épreuve avecl'organisateur et le directeur de course à 18h00, dans le Zénith.
ARTICLE 8ZONE D'ENTRAINEMENTUne zone d'entraînement sera aménagée à l'extérieur du Zénith, non accessible aupublic.
ARTICLE 9PRESENTATION DES PILOTESLes concurrents devront être présents à 20h00 pour la présentation des pilotes aupublic.
ARTICLE 10DEPART DE LA COURSELe premier départ aura lieu à 20h15.
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ARTICLE 11ORDRE DES DEPARTSIl sera déterminé pour le premier tour par un tirage au sort conformément à l'article056.7.3 des règles du X-Trial.Pour le deuxième tour, les six pilotes seront sélectionnés.La finale sera disputée par les trois meilleurs pilotes du classement des deux premierstours.
ARTICLE 12PENALISATIONS ET SANCTIONSConforme à l'article 056.9, et ses alinéas, des règles du X-Trial.
ARTICLE 13INCIDENT TECHNIQUEEn cas d'incident technique, les concurrents sont autorisés à changer de motocycle,conformément à l'article 056.8.4 des règles du X-Trial Indoor.Réparation mineure, immédiate.Réparation plus longue : le pilote dispose de cinq minutes pour réparer. Lechronomètre sera stoppé, et le temps de la réparation sera compté, dès le retourdu pilote sur la piste le chrono sera remis en route.
ARTICLE 14ASSISTANCEUn assistant est autorisé sur l'aire d'évolution des pilotes conformément à l'article056.8.5, des règles du X-Trial.
ARTICLE 15CLASSEMENTLe classement sera établi en conformité avec l'article 056.11 des règles du X-Trial.
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ARTICLE 16DEPARTAGE DES EX AEQUOSSuivant l'article 056.13 des régles du X-Trial.
ARTICLE 17
RECLAMATIONUne réclamation doit être formulée par écrit et signée uniquement par la ou lespersonnes directement concernées.Une réclamation ne doit se référer qu'à un seul objet.Une réclamation doit étre remise entre les mains du directeur de course, ou arbitre etaccompagnée d'une caution dont le montant est fixé par le comité directeur de la F.F.M.Le montant de la caution est fixé a 75 euros, toutefois, les commissions sportives ontcompétence pour définir un montant de caution supérieur pour les Championnats,Coupes ou Trophées sur lesquels elles ont autorité.
ARTICLE 18OFFICIELS DE L'EPREUVEDirecteur de la course : Poirot JoëlArbitre : Holfert DominiqueChronométreur
ARTICLE 19ASSURANCEUne police d'assurance couvrant la responsabilité civile des organisateursconformément à la législation régissant les compétitions de véhicules à moteurs a étésouscrite auprès de: en cours Marsh assurances
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« TRIAL INDOOR INTERNATIONAL»- 27 Janvier 2024 -- ZÉNITH DE STRASBOURG -NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉUtilisation exceptionnelle des locaux(GN6)
ORGANISATEUR : NOTICE REALISÉE PAR :Pascal LAMBERT Vincent MURÉSports Mécaniques A.O Gazelec Strasbourg (C0383) Régisseur Général — SSIAP34 rue des Sarrelouis SNC ZENITH DE STRASBOURG67000 STRASBOURG
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IL — OBJET DE LA DEMANDE - PRESENTATION GENERALE ......cceeeereeereeeransnnses 3Il. PRESENTATION DE LA MANIFESTATION................crscrcesceerscencarencereseenseenens 3I. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS .................crsccosrercenseeneenneeneansennrncensense 4IV. DESCRIPTION SOMMAIRE DU ZÉNITH ....................eccrecrencencrenceneencennenneceneune 5V. TEXTES REGLEMENTAIRES...................scecarcenceancencenerencencencenatencannenncennennees 6VI. EFFECTIF CLASSEMENT .............................cercesconcranmencrennensurncessenaeensenscramensenncensens 6VII. ACCESSIBILITÉ — DESSERTE .........................rcrvcercencencencensennennnencenesneencensenvennen 7VI, CONSTRUCTION ......................................cecceocencancacrncenneoncencrnsensraneenrencencencencene ...... 7IX. DISTRIBUTION INTERIEURE..............................ccecconcersecancenceenrennenneancennennerameune 7X. LOCAUX A RISQUES - LOCAUX NON ACCESSIBLES AU PUBLIC ......................... 7XI. CALCUL DES DÉGAGEMENTS ...........................vvcevcesconsencensennenncentenceneencencensenmeneene 8XII. AMENAGEMENTS INTERIEURS............................... afescasacesacenpensonTicencaneeeapeannes ... 8XIH, DÉSENFUMAGE..................cscescensrencencencenveneaneancancrnnennennennenncancencencennennennennens gXIV. CHAUFFAGE-VENTILATION ...................scorcrrcencensenmessrencenceneennencenseencenvennene gXV. RISQUES SPECIAUX ........................eccrecrercacsancencenneensenncennennecanesancancrnmeencennenneen 9XVI. ELECTRICITE - ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ.................................svcercrececcnnencensrencencennene 9XVII. INSTALLATIONS PARTICULIERES ..........................cocsercacrencancencencencensennencene 9XVIII. MOYENS DE SECOURS .........................rcorcessencancencencenmenncencencencrnmencennenneencents 10XIX. ANNEXES - PLANS ......................escescenconconcencrrcamrancancensennerncencencencencennenncenvence 11
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|. OBJET DE LA DEMANDE - PRESENTATION GENERALEL'association Sports Mécaniques A.O Gazelec Strasbourg (C0383), associée à Esdeux Organisation, prévoientd'organiser le 27 janvier 2024 au ZENITH de STRASBOURG une compétition sportive : Le TRIAL INDOORINTERNATIONAL STRASBOURG.
Le présent dossier a pour objet de formaliser les mesures de sécurité, en application de la réglementationrelative aux établissements recevant du public, concernant :e Une demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de la fosse pour une activité, autre que celleprévue par le classement (établissement sportif couvert) en vertu de l'application de l'article GN6 (LIVRE!* de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié) relatif à l'utilisation exceptionnelle des locaux. L'exploitation duZénith dans le cadre de la manifestation relèverait du type X (mise en place d'une aire d'activité Sportive),activité non prévue dans le classement de l'établissement.
Il. PRÉSENTATION DE LA MANIFESTATIONLa manifestation est une compétition limitée à 6 pilotes participants. Le but d'un trialiste est de franchir des zonesd'obstacles sans poser le pied à terre. Chaque faute (chute, pied à terre, appuie du carter moteur, dépassement dutemps limite...) est sanctionnée de pénalités. La notion de vitesse n'intervient pas, seul un temps limite est imposé.L'équilibre, la maîtrise de la moto, la dextérité, la concentration, la coordination et la rapidité d'exécution, autantd'aptitudes nécessaires pour évoluer dans le monde du Trial.Un Trial Indoor est disputé en deux manches. Les pilotes peuvent être assistés d'un accompagnant dont l'aide, toutau long du parcours, est précieuse pour la sécurité du pilote, notamment lors des chutes.Les pilotes traversent plusieurs zones par tour (5 en général). Ces zones seront franchies dans le sens inverse audeuxième tour.-Le concurrent ayant le moins de points de pénalité au terme de la partie remporte le concours.Au premier tour, chaque pilote effectuera seul les cinq zones du circuit. L'ordre de passage est déterminé par leclassement général (classement inverse) : le premier au classement part en dernier lors du contest, le dernier duclassement part en premier. Il disposera de 7 minutes. Au-delà, le pilote sera pénalisé.Au second tour, les quatre meilleurs pilotes du premier tour partiront ensemble sur le circuit. lls partiront dansI'ordre inverse du classement du 1er Tour. Ils franchiront dans cet ordre les 5 zones. Le temps maximum autorisésera de 1 minute par zone. Au-delà, le pilote sera pénalisé.Une finale sera disputée avec les trois meilleurs pilotes des deux premiers tours sur 6 zones.La fin de la compétition est marquée par le podium et la remise des récompenses réalisée par des partenaires,sponsors ou organisateurs. C'est l'occasion d'un spectacle son et lumiéres exceptionnel.e Les bars existants (avec petite restauration) seront ouverts aux spectateurs durant les heuresd'ouverture au public.
Participants et Publics attendus :e L'accès à la compétition sera payant (une billetterie sera mise en place en ligne et sur site).e Letype de public est le même que celui, habituel, des rencontres de sports mécaniques.e Effectif prévu : 4154 personnes au titre des spectateurs (cf. plans en annexes n°1&2).
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Les horaires d'ouverture du site au public serant :« Le Samedi 27 janvier 2024 :> Ouverture des portes au public: 18h30}> Présentation des pilotes : 20h00» Départ premier tour : 20h15
> Entracte (30 minutes) : 21h00
» Départ 2éme tour : 21h30> Finale: 22h15» Remise des Prix : 22h45}> Fin de la compétition 23h00}> Fermeture des portes au public: 24h00
Logistique :» L'installation des aménagements débutera le vendredi 26 janvier 2024 à partir de 06h00.e ... Le démontage sera effectué à partir du 27 janvier 2024 après la fermeture au public.Lors de la manifestation, les véhicules du public et des exposants seront stationnés sur les parkings existants duZénith.
I1l. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
ADRESSE DE LA MANIFESTATIONZÉNITH de STRASBOURGAdresse : 1 Allée du Zénith67201 ECKBOLSHEIM
GESTIONNAIRERaison sociale : SNC ZENITH STRASBOURG EUROPEReprésentant : Sylvie CHAUCHOY - DirecteurAdresse : 1 Allée du Zénith - 67201 ECKBOLSHEIMTél. : 03 88 10 50 50 PO 67301 ECKBOLSHEIM, . Vincent MURÉ, . ..Courriel : info@zenith-strasbourg.fr é : 03 88 1D 50 60 - Fax : 03 88 10 50 51
"
ORGANISATEUR CNITAS AI GAZELECRaison sociale : Sports Mécaniques A.Q Gazelec Strasbourg (C0383) SECTIOF © 'URTS MÉCANIQUESReprésentant : Pascal LAMBERT - Président Siége 4 \ue de Sarrzlouis PAdresse : 4 rue des Sarrelouis — 67000 STRASBOURG 67000 STRASE >Tél. : 06 67 76 4305 Atelier: R lapoléonCourriel : lbt.pcl59@gmail.com 671 TRASBOURG. /«) 13 88 61 23 44
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IV. DESCRIPTION SOMMAIRE DU ZENITHComposé d'une structure métallique, couverte d'une chape de béton elle-même recouverte d'une enveloppetextile orangée, le ZÉNITH est une salle de spectacles d'une capacité de 1 395 à 7 862 places assises et de 1 967à 12 079 places en version assis/debout.
e L'établissement est classé en Type L-T-N de 1" catégorie (12 079 personnes).
À l'entrée du site on trouve un parvis comprenant une billetterie.
Le bâtiment est sur 3 niveauxe AuRDC:- Un hall d'accueil de 3 000 m? doté de 4 espaces de vente (petite restauration), une salle de réceptionde 275 m?, des blocs sanitaires, une aire scénique appelée « fosse » ou « parterre » de 2 632 m?, deslocaux techniques, des bureaux, 2 « catering » (147 m? et 46 m?), une loge artiste, une loge habilleuse,une buanderie, un vestiaire (pour le personnel) et un lieu de stockage de 230 m°. (Le hall est un volumedont la hauteur est celle des 3 niveaux).- Un bloc salle comprenant une fosse, un 1°" gradin d'une capacité de 1 817 places, un 2°gradin d'unecapacité de 2 337 places et un 3° gradin d'une capacité de 2 042 places.e Au 1" étage : 8 loges (de 16 à 51 m?), 3 bureaux (de 12 à 30 m?), des sanitaires, des vestiaires et des locauxtechniques.e Au2°étage : des locaux techniques.À l'entrée des artistes, se trouve la loge gardien ainsi que l'appartement de fonction du personnel résident.Dans le cadre de cette manifestation I'établissement sera utilisé en configuration d'exploitation normale :Le Hall ;e ... L'espace VIP;La salle / gradins ;e Lecatering ;Les extérieurs du zénith.
Dans la fosse/parterre, il sera aménagé :
e Uneaire d'évolution pour les pilotes, comportant 6 zones aménagées avec des éléments incombustiblesou en bois massif (cf. plan en annexe n°3). ;
Hormis la mise en place d'une aire d'activité Sportive dans la salle, l'exploitation du Zénith se fera dans lesconditions d'exploitation normales du site. Les mesures de sécurité mises en place sont celles associées auxactivités autorisées par l'autorité compétente lors de l'autorisation d'ouverture par arrêté pris après avis dela commission de sécurité.e L'ensemble de ces mesures ne sera donc pas traité dans ce document.
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V. TEXTES REGLEMENTAIRES
e ArticlesR143.1 à R 143.47 du Code de la Construction et de l'Habitatione ... Le Code du travail.e Le Code de la Santé Publice ... Le Code de la routee Le Code du Sport relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivese Le Code de l'Environnemente Le Code de la Sécurité Intérieuree Arrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions générales du réglement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.e Arrêté du 18 novembre 1987 modifié, portant approbation des dispositions particulières du type T —Salles d'expositions.e Arrêté du 5 février 2007 modifié, portant approbation des dispositions particulières du type L - Salles àusage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples.e Arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières du type N —Restaurants et débits de boissons, 'e Arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières du type X —Établissements sportifs couverts.e Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables auxstructures provisoires et démontablese _ Normes Françaises et Documents Techniques Unifiés. -e ... Les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Triale ... Règlement Sanitaire Départemental 67.
VI. EFFECTIF CLASSEMENTCalcul de Peffectif maximal admissible :NIVEAUX LOCAUX SHREACEEN S EFFECTIFS | TOTALm? D'OCCUPATION ; |Gradin 3 - 1 pers/siège (1) 0 0Gradin 2 » 1 pers/siège (1) 2337 2337Gradin 1 - 1 pers/siège (1) 1817 1817— Tribunes Escamotables - 1 pers/siège (1) 0 ; 0u RDC | Fosse/Parterre : Aire 2632 Déclaration (2) 30 30d'activité sportive |Personnel ERT (CT) l 150 150TOTAL PERSONNEL 180TOTAL PUBLIC 4154TOTAL ÉTABLISSEMENT - ZÉNITH 4334(1) Mode de calcul selon l'article X2 §2, de l'Arrêté du 4 juin 1982 modifié.{2) Mode de calcul selon l'article X2 §1, de l'Arrêté du 4 juin 1982 modifié. L'aire d'activité sportive est réservéeaux pilotes et leurs encadrants.Les locaux annexes (VIP, bars, Hall...) étant utilisés dans les conditions normales d'exploitation du Zénith etétant accessibles uniquement aux spectateurs, ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le calcul et cumulde l'effectif.
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Un système de comptage à l'entrée et la sortie permettra de connattre l'effectif présent sur le site à toutmoment.
Exploitation du ZÉNITH :
Types X (GN 6} - N
e L'effectif théorique maximal admissible de 4334 personnes (dont 4154 personnes au titre du public et180 personnes au titre du personnel et membres de l'organisation).
VII. ACCESSIBILITÉ — DESSERTE
e L'accessibilité du bâtiment sera assurée par les axes de circulation existants.e Lesvoies engins, conformes aux prescriptions réglementaires, seront libres et accessibles pendant toute ladurée de la manifestation.
VIII. CONSTRUCTION
Sans objet - Aucune modification structurelle de I'existant.
IX. DISTRIBUTION INTERIEURE
Sans objet.
X. LOCAUX A RISQUES — LOCAUX NON ACCESSIBLES AU PUBLIC
e Les zones non accessibles au public ainsi que les locaux à risques particuliers sont les mêmes que ceuxen exploitation normale du Zénith.e Leslocaux à risques particuliers seront verrouillés.e Les zones rendues non accessibles (zones techniques) au public seront balisées et interdites d'accès.e Les surfaces du Hall et de la salle, non utilisées, seront libres de tout dépôt ou stockage pendant ladurée de la manifestation.
Nettoyage et entretien :e Unnettoyage sera assuré afin de débarrasser l'ensemble du site des déchets de toute nature.e Les déchets et les détritus provenant du nettoyage et du balayage seront enlevés avant l'heured'ouverture au public, et transportés hors de l'établissement.Les agents SSIAP effectueront des contrôles avant l'ouverture du site au public et périodiquement durant lamanifestation.
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XI. CALCUL DES DÉGAGEMENTS[ EFFECTIF ; ;; DÉGAGEMENTS EXIGÉS DÉGAGEMENTS EXISTANTSNIVEAU LOCAUX (Personnel incius) (CO38)Locaux Total NP Sorties | NYeUP NP Sorties I'S';Gradins 1+2 - 4304 - - (1) (1)SalleFosse / _ 30 1 1 13 71ParterreZENITH 4334 10 44 27 | 143(1) Salle : les gradins existants étant utilisés en configuration normale, les conditions d'évacuation seront lesmêmes qu'en exploitation normale.e _ L'aire d'activité sportive sera délimitée physiquement (barriérage), de telle sorte à ne pas présenter degêne à l'évacuation. Elle disposera de 8 sorties totalisant 46 UP.
Xll. AMENAGEMENTS INTERIEURS.
Les éléments de décoration, les présentoirs, ou mobiliers, nécessaires aux exposants, seront réalisésconformément aux exigences réglementaires (AM, L, X). Le cadre du ZENITH STRASBOURG EUROPE veillera à labonne exécution.
Pour l'aire d'activité sportive :e Il sera mis en place dans la fosse/parterre une aire d'évolution, composée de 6 zones, exclusivementaffectée à I'évolution des pilotes qui pénètrent dans la salle par les sas arrières et cheminent de zone enzone. Le public n'a pas accès à cette zone durant la compétition.e La délimitation des zones sera conforme à l'article 29 des Règles Techniques et de Sécurité de la disciplineTrial, des panneaux d'une hauteur d'environ 1 mètre délimitent l'aire d'évolution et sont positionnés à 5metres des gradins.e |In'y aura pas d'utilisation de moquette.e Tous les éléments suspendus mobiles ou démontables situés au-dessus des personnes seront fixésconformément aux exigences de l'article L5754 de l'arrêté du 05 février 2007 et de l'arrêté du 25juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structuresprovisoires et démontables.
Pour les Gradins :e ... Le public aura exclusivement accès aux Gradins durant la compétition.e ... Le premier rang des gradins, au plus proche de l'aire d'évolution, est situé à 5 mètres et en surplomb de 2.30meétres derrières les garde-corps, répondant ainsi aux exigences de l'article 29 des Règles Techniques et desécurité de la discipline Trial relative à la protection du public et des participants.
Pour la zone d'échauffement: un espace d'échauffement extérieur au bâtiment sera mis à disposition des pilotesdans l'espace clôturé dit « parking backstage ». La zone sera délimitée par des barrières de chantier avec contrastevisuel. La zone ne sera pas accessible au public.
Pour la restauration : les bars existants du Zénith seront utilisés en configuration d'exploitation normale.
Tous les PV réceptionnés pendant la phase de montage seront tenus à disposition des autorités administrativescompétentes.
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Xlil. DESENFUMAGE.
Utilisation des installations existantes.
XIV. CHAUFFAGE-VENTILATION
Utilisation des installations existantes.
e ... Emanation de monoxyde de carbone, mesures de préventions :En application de l'article 28 des Régles Techniques et de Sécurité de la discipline Trial :- Les 8 Centrales de Traitement d'Air (CTA) de l'établissement seront en fonctionnement permanent pourrenouveler l'air, totalisant un volume total d'air traité de 296000m*/heure.- Trois (3) agents de sécurité incendies (SSIAP), équipés de détecteurs de monoxyde de carbone, effectuerons etformaliserons des prises de mesures en positions statiques, de 3 à 5 minutes, à différents niveaux (deux agents engradins, un agent dans le parterre dans la zone d'évolution des pilotes). En fonction des mesures relevées, lesactions suivantes seront entreprises pour garantir la sécurité du public et des participants:o Seuil de 30mg/m°(26ppm) : arrêt de la compétition et ouverture des portes pour la ventilationo Seuil de 60mg/m3(52ppm) : évacuation du public
XV. RISQUES SPECIAUX
Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés :Une citerne d'essence de faible capacité (<100 litres) sera positionnée à l'extérieur du bâtiment, en-dehorsdes voies engins et délimitée par des barriéres de chantier avec contraste visuel.
XVI. ELECTRICITE - ECLAIRAGE DE SECURITE
e Alimentation électrique :Celle de l'établissement sera utilisée ; il n'y aura pas de modification de l'installation existante.
Les branchements temporaires seront réalisés par les services techniques du Zénith, conformément à la normeNFC 15-100 et aux dispositions des articles EL.> Les câbles électriques seront hors de portée du public.> Des mesures seront prises pour la protection des passages de câble au sol.> Les coffrets ou armoires électriques seront rendus inaccessibles au public.Un responsable technique sera présent durant la présence du public (EL 18).
o Éclairage de sécurité :Celui de l'établissement sera utilisé ; il n'y aura pas de modification de l'installation existante.
Les installations semi-permanentes seront vérifiées par un technicien compétent (EL 23).Il n'y aura pas d'installations électriques particulières dans le Hall et la salle (espace scénique et fosse).
XVII. INSTALLATIONS PARTICULIÈRESL'exploitation de machines ou appareils (machines à brouillard, ...) sera mis en œuvre en conformité avec lesexigences de l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières (Arrété du 11 décembre 2009).
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XVIII. MOYENS DE SECOURS
Défense extérieure contre l'incendiee Poteauxd'incendie existants pour l'ensemble de l'établissement, au nombre de 4.
Moyens d'extinctione Lesextincteurs à eau pulvérisée ainsi que les extincteurs adaptés aux risques particuliers, existants, serontutilisés.e ... Lesite dispose de 2 RIA placés en arrière-scène (espace scénique).e ... Lesite dispose d'une couverture anti-feu en arrière-scène (espace scénique)e En complément, deux (2) extincteurs à poudre de 6Kg seront positionnés dans l'aire d'évolution des pilotes. Un(1) extincteur à poudre de 6Kg sera positionné à proximité de la citerne d'essence en extérieur.
Consignes de sécuritée ... Des consignes d'exploitation avec plan du site et le règlement intérieur seront distribués aux membres del'organisation.
Service de sécuritéLe service de sécurité (durant toute la manifestation) sera composé conformément à l'effectif défini par le PV de laSCDS relatif à la mise à jour du cahier des charges d'exploitation, en date du 20 décembre 2022 :
Service incendie :- 1 chef d'équipe de sécurité incendie SSIAP 2 au PC sécurité ;- 2 agents de sécurité incendie SSIAP 1 dont 1 détaché à d'autres taches ;
Service Représentation :- 1 chef d'équipe de sécurité incendie SSIAP2- 2 agents de sécurité incendie SSIAP 1
Service Scène :- 1 chef d'équipe de sécurité incendie SSIAP 2- 1 agents de sécurité incendie SSIAP 1Des consignes précises seront données au personnel SSIAP, en particulier :e ... Les modalités d'alerte des secours.e ... Lesdispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel.e ... La mise en œuvre des moyens de secours.e ... L'accueil et le guidage des services de secours.
Un cadre de la SNC Zénith STRASBOURG, sera présent pendant le montage, les préparatifs, et durant la présencedu public. Il s'assurera du respect de la notice de sécurité et des prescriptions de l'autorité administrative.Les diplômes SSIAP seront tenus à la disposition des autorités administratives compétentes.
Conformément aux articles R211-22, R211-23 et R211-25 Section 4 Chapitre 1°" Titre 1°" Livre |l du Code de lasécurité intérieure, un service d'ordre (sûreté) ainsi qu'une équipe de secouristes (Croix-Blanche), effectifs adaptésà la jauge, seront présents durant les heures d'ouverture au public.Bien que l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Trial n'exige pas la présence d'un dispositifmédical spécifique, une équipe de secouristes sera dédiée aux participants de la compétition et positionnée àproximité de l'aire d'évolution pour pouvoir intervenir rapidement.
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Alarmee L'ensemble de l'établissement est protégé par un système de sécurité incendie de Catégorie A.e L'équipementd'alarme est de type 1.e La présence permanente au PCS sera assurée par un chef d'équipe SSIAP 2 durant les heures d'ouvertureau public.
Alertee |'établissement est équipé d'une ligne directe au PC sécurité.
XIX. ANNEXES - PLANS
e Annexe 1 : Plan de Massee Annexe 2 : Plan de Jaugee Annexe 3 : Plan d'implantation de l'aire d'activité sportive
Dossier établi le : 12/09/2023
Notice Descriptive De Sécurité (GN 6) - ZENITH DE STRASBOURG « TRIAL INDOOR 2024 » Page 11 sur 11
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ANNEXE 2(:',' ä = ps OEN \R Cù
499 Places
Frontiére Physique Z occessible ov public(Grodins) 7 Âhre EvalutionGordes-Corps Fixes |fouteur 2.30 metres
4154 placesGradin 3: 0 places\ Gradin 2: 2337 places\ Gradin 1: 1817 places dont 30 PMR & 20 acyfenpagnateurs\ | (1' Rails de positionnement des (:\ \l | rideaux de Jauges. fl\ | /.; //'|"4 l /\'.ll. Il /Ë'{/\ il / | /\ i ZONE TECHNIQUE / PADDOCK l |'vl.l- 15.00 '!: || /|l fl| ick Jr v S " S — ,'.
à _ 5] f A— N sur C M /N10/05/2023 02 MODIFICATION IMPLANTATION V.MDate Indice Modifications Dessinateur
Plan d'Implantation Date: 19/02/20234154 PAXSNC Zénith de StrasbourgG721 cdeishelM TRIAL INDOOR - JANVIER 2024 Dess: Vincent MURETél. 03 88 10 50 50Fax 03 88 10 5051info@zenith-strasbourg.fr
Echelle: 1/500 - A4
le. Aussi vos exi hniques {cadre de scène, régie au sol,...) sont amenées à la modifier.N.B: Ce plan n'est pas contractuel et reste la propriété du groupe S-PASS. La jauge décrite est donnée à titre d'
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Votre attestation d'assurance Responsabilité Civile pour l'organisation demanifestations motos ou de quads(art. À 331-17 alinéa 5 et A 331-20 alinéa 8 du Code du Sport)
La société AXA France IARD, Société d'Assurance immatriculée au RCS de Nanterre (n° 722 057 460)dont le Siège social est situé 313 terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE Cedex, atteste que :
MOTO CLUB GAZELEC4 RUE DE SARRELOUIS - 67000 STRASBOURG
a souscrit, conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants, L321-4-1, L331-10 et R-331-30 du Code du sport, le contrat de responsabilité civile n° 11189628804 garantissantl'organisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur TRIAL INDOOR DESTRASBOURG se déroulant à STRASBOURG du 27/01/2024 au 27/01/2024.Cette attestation est valable du 27/01/2024 à 16:30 au 27/01/2024 à 23:59.Les garanties et montants sont indiqués page 2 de la présente attestation.La présente attestation, conforme aux exigences de l'article D321-4 du Code du sport, qui ne peutengager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat en cours d'établissement auquelelle se réfère, est délivrée sous réserve de la régularisation de celui-ci.
Fait à Strasbourg , le 22 novembre 2023
87027 STRASBOURG CEDEXTél, : 03 88 44 62 01
M Version juin 2020 1
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Les garanties sont accordées par sinistre jusqu'à concurrence de :
Garanties Montant desgaranties en eurosMontant desfranchises en euros_ par sinistre par sinistreTous dommages confondus dont : 10 000 000 € (1) Néant- Dommages corporels 10 000 000 € (2) Néant-Dommages immatériels consécutifs à un_ 10 000 000 € Néantdommage corporel garanti- Dommages matériels 1 500 000 € Néant- Dommages immatériels consc'ec:utlfs à un_ 1 500 000€ Néant_ dommage matériel garanti- Dommages immatériels non consécutifs 50 000 € NéantLes risques environnementaux (Article 2 desconditions générales) :
Atteinte à l'environnement accidentelle tousdommages confondus dont : ë& 500 000€ NeantLe préjudice écologique (y compris les frais deprévention) et responsabilité 50 000€environnementale
(1) Les montants de garantie comprennent le principal, les intérêts légaux, les honoraires et fraisde procès, tels que honoraires d'avocat ou d'expert, frais de témoignage ou d'enquéte, fraisjudiciaires, ainsi que les frais de quittance et autres frais de règlement.
(2) Sauf RC automobile (en parcours de liaison) : conformément à l'article R211-7 du Code desassurances : l'assurance est souscrite sans limitation de somme pour les dommages corporels sousréserve des dispositions de l'article 3- 2 des conventions spéciales.
M Version juin 2020
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Ex Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN - Bureau de la sécurité routièreLiberté °ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 janvier 2024portant modification de l'homologationdu circuit de karting intérieur « KART INDOOR CHRONO », sis à FegersheimLA PREFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de I'homologation du circuit dekarting « KART INDOOR CHRONO », sis rue du Colonel Lilly à Fegersheim ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification de l'homologation du circuit dekarting « KART INDOOR CHRONO », sis rue du Colonel Lilly à Fegersheim ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;VU la demande présentée par M. Eric THOMAS, gérant de la Société VESTA PROCESS SARL,exercant sous le nom commercial de « KART INDOOR CHRONO » en vue de l'homologation ducircuit de karting, sis rue du Colonel Lilly à Fegersheim (67 640) suite à la modification du tracé de lapiste intérieur de Karting ;VU l'avis favorable du maire de Fegersheim ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;VU les numéros de classement 67 03 23 2356 | 22 A 0400 et 67 03 23 2356 | 22 A 0400 attribuésrespectivement pour les sens de roulage horaire et antihoraire au circuit de karting intérieur « KARTINDOOR CHRONO » par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 12 septembre 2023en vue d'une homologation préfectorale ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - sectionépreuves et compétitions sportives, du 17 janvier 2024, suite à la visite sur site du 21 décembre2023 ;
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CONSIDERANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclureque le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1Les dispositions de l''homologation de la piste intérieure de karting « KART INDOOR CHRONO »située rue du Colonel Lilly à Fegersheim (67 640), sont modifiées pour prendre en compte lamodification du tracé du circuit de Kart désormais d'une longueur de 400 mètres.La durée de l''homologation reste de 4 ans à compter du 17 août 2021, et sous réserve del'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.Cette homologation est accordée pour la pratique du kart au bénéfice de M. Eric THOMAS, gérant-de la Société VESTA PROCESS SARL, exerçant sous le nom commercial de « KART INDOORCHRONO », pour le circuit dont le plan est joint en annexe. Elle ne vaut plus pour la pratique de lamoto au regard des modifications apportées.
Article 2Ce circuit, classé 2.2 dans les sens horaires et antihoraires de roulage, est homologué pour lapratique du karting, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFSAapplicables aux circuits de ce type, pour des karts de type B2, pour des adultes et des enfants àpartir de 7 ans.Des karts de puissance ou de vitesse maximales différentes ne pourront en aucun cas circulerensemble. Le nombre maximal de karts en simultané sur la piste devra être conforme au dossierprésenté et aux RTS de la FFSA. Les limitations liées à I'age des participants, ainsi que l''équipementobligatoire prévu par les RTS, devront en permanence être respectés.Ce circuit long de 400 mètres est, et doit demeurer, en permanence, entièrement clôt et être ferméen dehors de toute activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment.Toute modification du tracé de la piste ou du type de karts admis devra faire l''objet d'unedemande pour une nouvelle homologation.
Article 3Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le réglement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP,incendie et connexes éventuellement applicables ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code dusport;3) que les règles techniques et de sécurité de la FFSA soient respectées, aussi bien pour lesparticipants que pour le public et les tiers. 'Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementationrelative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui serontéventuellement prescrits, dans l'hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonores généréespar son activité.
Article 4L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sademande d'homologation, à savoir la location de karting aux particuliers et entreprises.Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuitdevra faire l'objét d'une déclaration administrative deux mois au plus tard avant l'événement etdevra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositionsédictées par cet arrêté seront également à observer.
Article 5Les installations devront être maintenues en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de laprésente homologation.
Article 6L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Un représentant membre de la CDSR — section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a lapossibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 7La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.
Article 8Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le maire de Fegersheim, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant du Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours du Bas-Rhin, le représentant de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) au seinde la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section épreuves et compétitionssportives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
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sera adressée au Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport ainsi qu'aM. THOMAS.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie de Fegersheim.
La Préfète,Pour la Piéfète,Le Directeur binet,
Jean-Baptisté PEYRAT
Annexe 1 : planAnnexe 2 : règlement intérieur
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préféte du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;< par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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L'achat d'une prestation, de quelque nature qu'elle soit (session, location, grandprix, speed race, etc...), entraîne l'acceptation pleine et entière du présentrègiement.Chaque pilote doit porter un casque intégral, et le cas échéant une cagoule ou unecharlotte jetable.Pour des questions de sécurité, l'âge requis et la taille minimum pour la pratique dukarting dans cet établissement sont les suivants :- Karting de 200 cm3 : 14 ans révolus et 1,40m- Karting de 120 cm* : 7 ans révolus et 1,25mPar ailleurs, il est interdit de:— porter écharpe ou foulard;- laisser les cheveux longs dépasser du casque;— porter des vêtements flottants (jupes, capuches...);porter des chaussures ouvertes (sandalettes), des chaussures à talons hauts, oudes chaussures à lacets longs flottants.
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Chaque pilote doit respectei scrupuleusement et sans discussion les consignesdoiinées par les commissaires de piste du Kart Indoor Chrono.Les consignes sont essentiellement indiquées à l'aide de drapeaux de couleur.La signification des couleurs est la suivante :Drapeau bleu : Vous ralentissez la course, laissez passer le kart qui est derrière vous.Drapeau jaune : !! y a un danger sur la piste, vous devez ralentir.Drapeau rouge : Il y à un incident grave sur la piste, vous devez vous arrêterDrapeau à damiers : Fin de course, vous devez rentrer au stand.
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Conduire sous l'emprise d'alcool, de drogues ou de médicaments estrigoureusement interdiLes chocs enire concurrents et tout comportement dont le but est de géner lesautres concurrents sont rigoureusement interdits. Tout contact abusif entre kartssera automatiquement sanctionné. 1l en va de méme pour le « roue contre roue ».Si des éléments de la piste venaient à être déplacés ou déboîtés lorsd'un choc rendant ainsi le circuit impraticable, tous les karts seraient immobilisésle temps nécessaire à la réparation de la piste. Le temps de roulage serait de cefait diminué sans possibilité de dédommagement.En cas de problème durant le temps de roulage (tête à queue ou panne), il fautobligatoirement rester assis dans son kart, lever le bras pour avertir lecommissaire de piste et attendre son intervention.H vous est interdit:- de sortir de votre kart;- d'enlever votre casque;- de mettre vos mains sur les pneus.Le départ se fait uniquement au signal du commissaire de piste.L'arrivée est signalée par une série de gyrophares rouges installés tout autour dela piste. Dès leur activation, chaque participant doit alors terminer son tour auralenti et rentrer immédiatement au stand.Les zones où le dépassement est interdit sont balisées par un marquage au sol etdes panneaux indiquent le début de l'interdiction de dépasser et l'endroit à partirduquel il devient possible de doubler.
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DEPASSEMENTSAUTORISESINTERDITS
Pour des raisons évidentes de sécurité |2 non observation, méme partielle, duprésent règlement entraîne l'exclusion immédiate et sans dédommagement dupilote fautif.
KART INDOOR CHRONOVESTA PROCESS1 Rue du Colonet Lilly67640 FEGERSHÉIM03.88.59.03.40 / RC 38755934700027
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN. 2024portant transfert de compétences en matière d'échanges transnationaux etbilinguisme à la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronnet mise à jour des statuts de la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 etL. 5214-1 à L. 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2007 portant création de la communauté de communes deSauver-Pechelbronn ;
VU les arrétés préfectoraux des 19 janvier 2010, 27 décembre 2011, 10 mai 2012, 17 août 2012,24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 29 août 2017, 23 novembre 2017 et 30 juin 2021 portantextension de compétences, mise en conformité ou modification des statuts ;VU la délibération du 27 février 2023 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le transfert decompétence en matière d'échanges transnationaux, d'actions culturelles, sociales et sportives, ainsiqu'en matière de bilinguisme et la mise à jour des statuts de la Communauté de communes deSauer-Pechelbronn, et a approuvé les nouveaux statuts ;VU les délibérations favorables sur le transfert de compétences en matière d'échanges transnationauxet de bilinguisme et la mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, et à l'adoption de nouveaux statuts, des conseils municipaux des communesmembres suivantes :
Biblisheim en date du 13 avril 2023Dieffenbach-les-Woerth en date du 16 mars 2023Durrenbach en date du 20 avril 2023Eschbach en date du 30 mars 2023Forstheim en date du 06 avril 2023Froeschwiller en date du 31 mars 2023Goersdorf en date du 26 mai 2023Gunstett en date du 28 avril 2023
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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HegeneyKutzenhausenLampertsiochLa ñgensoultzbachLaubachLembachLobsannMerkwiller-P&ghejtrbnhMorsbronn-les-BainsNierdersteinbachOberdorf-SpachbachObersteinbach
en date du 25 mai 2023en date du 11 avril 2023en date du 30 mars 2023en date du 17 mai 2023en date du 06 avril 2023en date du 04 avril 2023en date du 24 avril 2023en date du. 11 avril 2023en date du 11 avril 2023en date du 03 avril 2023en date du 13 avril 2023en date du 12 avril 2023Preuschdorf en date du 24 mars 2023Walbourg en date du 30 mars 2023Wingen en date du 25 avril 2023Woerth en date du 28 mai 2023
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'article 2 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 24 décembre 2007 modifié portant création de lacommunauté de communes de Sauer-Pechelbronn est modifié comme suit :« Article 2 : La communauté de communes Sauer-Pechelbronn exerce les compétences suivantes :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4257-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme,sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre,
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3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du code de l'environnement, à savoir :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- l'entretien et l'aménagemént d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- la défense contre les inondations et contre la mer-la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Hl de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets dès ménages et déchets assimilés ;6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
7° Eau ;
Il - COMPETENCES prévues au Il de l'article L. 5214-16 du CGCT :
Conformément à l'article L. 5214-16 Il du CGCT, la communauté de communes exerce, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Création, aménagement et entretien de la voirie4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d''équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire5° Actions sociales d'intérét commuünautaire6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrationsIII - COMPETENCES FACULTATIVES/SUPPLEMENTAIRES1° Développement des technologies de l'information et de la communicationÉtude, gestion et animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de lacommunication. Relèvent de la compétence de la communauté de communes :° les études et I'animation de programmes intéressant l'ensemble du périmètre communautaire- l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévus à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales° la mise en place et la gestion d'un système d'information géographique (SIG) concernantl'ensemble du périmètre communautairePréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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2° Amélioration de la mobilité, transports et accés aux activités et servicesLa communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité, au sens et dans le cadre desdispositions du code des transports, et notamment de l'article L. 1231-1-1 de celui-ci.A ce titre, la communauté de communes est compétente pour :- 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;- 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;- 3° Organiser des services de transports scolaires définis aux articles suivants du code destransports, L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'articleL. 3111-8 ;- 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer audéveloppement de ces mobilités ;- 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;- 6° Organiser des services de mobilité solidaires, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes setrouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation dehandicap ou dont la mobilité est réduite ;Et- 7° La création, aménagement et gestion des itinéraires de circulations cyclables et piétonniers, horsagglomération. La compétence concerne les travaux d'aménagement et d'entretien de la bande deroulement ou de circulation, ainsi que les aménagements de sécurités, de signalisation inscrit à Unbordereau communautaire standard préétabli ;La communauté de communes peut également :- 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destinée auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situationde handicap ou dont la mobilité est réduite ;- 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;- 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin deréduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant 'environnement.La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité,et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect et dans lecadre du code des transports.
D'une manière générale, elle est compétente pour I'ensemble des attributions dévolues aux autoritésorganisatrices de la mobilité par le code des transports.La communauté de communes peut également être délégataire de tout ou partie de la compétence« mobilité » de la part de la région ou de toute autre collectivité publique.
3° Échanges transnationauxÉlaboration et mise en œuvre de programmes de coopération transfrontaliers ou transnationaux dansle cadre des compétences de la communauté de communes.Coopération entre la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn et la VerbandgèmeindeDahnerfelseland, ainsi que l'accompagnement et le soutien d'actions de développement du bilinguisme(français-allemand) par la promotion d'échanges transnationaux (notamment entre associations, entre
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scolaires), l'organisation ou l'appui à l'organisation d'évènementiels entre les deux pays, le portaged'actions communes entrant dans le champ des compétences des d eux établissements.Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA pourles missions suivantes :L'Eurodistrict PAMINA a pour objet principal de faciliter et d'accroitre la coopérationtransfrontalière en faveur du développement durable et équilibré du territoire de référence, afin defaciliter la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée,- L'Eurodistrict entend par là être une plateforme de mutualisation des compétences, c'est-à-dire unfacilitateur pour le développement d'une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer aux autoritéscompétentes existantes,- L'Eurodistrict PAMINA peut développer des activités, élaborer et mettre en œuvre des programmeset des projets, solliciter des moyens financiers,- L'Eurodistrict PAMINA conseille les citoyens et citoyennes, les entreprises et les associations, lescollectivités locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Cettemission consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles de favoriserd'une part l'information des citoyens et d'autre part, la coopération transfrontalière entre organismespublics et privés. Ceci concerne les points suivants :e l'information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementationss'appliquant en zone frontaliere,e l'information .sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics etprivés,« une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et uneorientation vers des organismes spécialisés.
4° Secours incendie
Construction, aménagement, entretien et gestion des centres de secours secondaires et contribution àleur financement. '
5° Politique foncière
- Acquisition et aménagement des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements d'intérêtcommunautaire.- Actions de valorisation du patrimoine propriété communautaire- Actions de soutien au patrimoine culturel et historique situé sur le territoire de la communauté decommunes.
6° Chaufferie et réseau de chaleur — photovoltaique- Construction, entretien et exploitation d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur avec distributionet revente de chaleur, desservant la maison des services et des associations et le hangarintercommunal, le centre de réadaptation fonctionnelle de Morsbronn-les-Bains,. la zoned'aménagement concertée touristique et thermale, ainsi que les batiments publics ou privés situés àproximité immédiate du réseau.- _ Construction, entretien et exploitation d'équipements de production d'électricité photovoltaiquesur les parcelles et bâtiments propriété de la communauté de communes, et revente de I'électricitéproduite.- Aménagement, entretien, gestion et commercialisation des forages thermaux de la communauté decommunes situés à Morsbronn-les-Bains ainsi qu'a Preuschdorf et Lampertsloch, et la protection desabords de ces forages thermaux en propriété communautaire
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- Construction, entretien et exploitation d'une unité de production de chaleur et d'un réseau dechaleur avec distribution et revente de chaleur, desservant les entreprises, exploitations ainsi que lesbatiments publics ou privés situés à proximité immédiate du réseau établi à partir des forages Hélions Ilet III sur les bans des communes Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Lampertsloch et Preuschdorf.
%
7° En matière d'actions culturelles sociales et sportives- Toutes actions éducatives, culturelles ou sportives ou de formation, couvrant l'ensemble dupérimètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes- Le portage et la mise en œuvre d'actions de promotion et de développement du bilinguisme(français-allemand) et de l'alsacien dans le cadre de I'exercice des compétences intercommunales,notamment en matière de cohésion sociale (micro-crèches, haltes garderies, périscolaire, jeunesse) etd'accompagnement des habitants (Espace France Services), ainsi que la prise en compte du voletbilinguisme (français-allemand) et alsacien dans toute action éducative, culturelle, sportive ou deformation couvrant l'ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur lepérimètre de plusieurs communes membres, et pouvant venir en complément d'actions communales,- Organisation de transport périscolaire 'et extra-scolaire pour les activités organisées par lacommunauté de communes dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière d'enfancejeunesse- Banque de matériel associative communautaire8° Création, aménagement et fonctionnement des équipements touristiques suivants :- Site du Fleckenstein
9° Exercice du droit de préemption lorsque ces procédures sont nécessaires à l'exercice descompétences communautaires10° Autres domaines dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (compétencesfacultatives GEMAPI) ;- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,- L'animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Article 2
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2007 modifié portant création de la communauté decommunes de Sauer-Pechelbronn est modifié comme suit :
« Article 5 :Conformément à l'arrêté préfectoral du 24.12.2019 portant composition du conseil de la communautéde communes Sauer-Pechelbronn par un accord local lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux en 2020, la communauté de communes est administrée par un conseil composé dedélégués élus par les conseils municipaux respectifs des communes membres ou leurs électeurs (selonla taille des communes), selon les modalités suivantes (fixé avant chaque renouvellement de mandat) :- 1 délégué par commune de moins de 900 hab (avec un délégué suppléant),- 2 délégués par commune de 901 à 1499 hab,- 3 délégués par commune au-dessus de 1500 hab (cas de Woerth et Lembach, ou la répartition dedroit commun prévoyait 4 délégués pour ces deux communes, le choix ayant été fait de réduire à 3délégués la représentation desdites communes, afin d'assurer une représentation plus solidaire descommunes au sein de l'intercommunalité),
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Soit 36 délégués titulaires et 14 suppléants. ».
Article 3
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2007 modifié portant création de la communauté decommunes de Sauer-Pechelbronn est modifié comme suit :
« Article 6 :Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :- Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,- Lerevenu des biens, membres ou immeubles, de la communauté de communes,- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange.'êiïunïëeiviee rendu,- Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des communes,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts,- Les subventions de l'Union Européenne:- Le cas échéant, le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu àl'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sensdu titre IIl du livre 1l de la première partie du code des transports ;.- La dotation.de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;- Le cas échéant, le produit des taxes prévue's aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts ; '- La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. ».
Article 4
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2007 modifié portant création de la communauté decommunes de Saver-Pechelbronn est modifié comme suit :
« Article 7 :Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC)de Haguenau, auquel la communauté de communes Sauer-Pechelbronn est rattachée, et bénéficie del'assistance du conseiller aux décideurs locaux du canton de Reichshoffen. ».
Article 5
Les autres dispositions de l'arrêtédu préfet du Bas-Rhin du 24 décembre 2007 modifié, sont sanschangement.
Article 6
Les 'statuts de la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn sont modifiés et annexés auprésent arrêté.
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Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Le président de la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn,Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont Un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché au siège de laCommunauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Mairesdu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 23 JAN. 2024
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Gé/,r/(%'Ü\
Mathieu DUHAMEL
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Préfecture du Bas-FhinVa ponr être annexé àFgrrêté préfectoral de ce jour2 3 JAN. 2024LEPREFE"Pour Ïc Prefete eî par d Uo"
Stcrasbourg, le
'athieu DUHAMELSTATUTS DE LACOMMUNAUTE}<n —S A DE COMMUNESSauer—FeehelbrÈQÏ\crÎ | SAUER-mmunauté de communes
D'échangesArrêté préfectoral du 24.12. 2007 modifié, portant création de lacommunauté de communes Sauer-Pechelbronn (résultant de la fusion descommunautés de communes de Pechelbronn et de la vallée de la Sauer),Arrêté préfectoral du 24.12.2019 portant composition du conseil de lacommunauté de communes Sauer-Pechelbronn par un accord local lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020(délibération n°032.2019 en date du 13.05.2019 : Composition du conseilcommunautaire lors de la prochaine mandature (2020 à 2026),Arrêté préfectoral du 30.06.2021 portant transfert de la compétence« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du mêmecode » à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et modificationdes statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn(Délibération du conseil communautaire n°002.2021 en date du 15.03.2021portant extension des compétences),
Article 1 :Il est constitué entre les communes suivantes une communauté de communes qui prend làdénomination de « communauté de communes Sauer-Pechelbronn » :Biblisheim DurrenbachDieffenbach-les-Woerth Eschbach
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'Forstheim LobsannFroeschwiller Merkwiller-PechelbronnGoersdorf-Mitschdorf Morsbronn-les-BainsGunstett . NiédersteinbachHegeney Oberdorf-SpachbachKutzenhausen ObersteinbachLampertsloch PreuschdorfLangensoultzbach WalbourgLaubach WingenLembach Woerth "
Article 2 :
La communauté de communes Sauer-Pechelbronn exerce les compétences suivantes :
I — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT- Création, aménagement, entretien et gestion.de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévuesà l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- Llentretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- La défense contre les inondations et contre la mer- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT7° Eau.
II — COMPETENCES prévues au II de l'article L. 5214-16 duCGCT
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Conformément à l'article L. 5214-16 II du CGCT, la communauté de communes exerce, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Création, aménagement et entretien de la voirie4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire5° Actions sociales d'intérét communautaire6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de. l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations
III —COMPETENCES FACULTATIVES/SUPPLEMENTAIRES
1° Développement des technologies de l'information et de la communicationEtude, gestion et animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de lacommunication. Relèvent de la compétence de la communauté de communes :- Les études et l'animation de programmes intéressant l'ensemble du périmètre communautaire- L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévus à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales- La mise en place et la gestion d'un système d'information géographique (SIG) concernantl'ensemble du périmétre communautaire2° Amélioration de la mobilité, transports et accès aux activités et servicesLa communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité, au sens et dans le cadre desdispositions du code des transports, et notamment de l'article L. 1231-1-1 de celui-ci.A ce titre, la communauté de communes est compétente pour :- 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;- 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;- 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles suivants du code destransports, L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et àl'article L. 3111-8 ; -
- 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer audéveloppement de ces mobilités ;- 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés.des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usages ;
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- 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes setrouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation dehandicap ou dont la mobilité est réduite ;
Et
- 7° Création, aménagement et gestion des itinéraires de circulations cyclables et piétonniers, horsagglomération. La compétence concerne les travaux d'aménagement et d'entretien de la bande deroulement ou de circulation, ainsi que les aménagements de sécurités, de signalisation inscrit à unbordereau communautaire standard préétabli ; :La communauté de communes peut également :- 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné auxpersonnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;- 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;- 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin deréduire la congestion urbaine. ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité,et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect et dans lecadre du code des transports.D'une manière générale, elle est compétente pour l'ensemble des attributions dévolues aux autoritésorganisatrices de la mobilité par le code des transports.La communauté de communes peut également être délégataire de tout ou partie de la compétence« mobilités » de la part de la Région ou de toute autre collectivité publique3° Echanges transnationauxElaboration et mise en œuvre de programmes de coopération transfrontaliers ou transnationaux dans lecadre des compétences de la communauté de communes.Coopération entre la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et la VerbandsgemeindeDahnerfelseland, ainsi que l'accompagnement et le soutien d'actions de développement du bilinguisme(français-allemand) par la promotion d'échanges transnationaux (notamment entre associations, entrescolaires), l'organisation ou l'appui à l'organisation d'évènementiels entre les deux pays, le portaged'actions communes entrant dans le champ des compétences des deux établissements,Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière '(GECT')' Eurodistrict PAMINApour les missions suivantes :- L'Eurodistrict PAMINA a pour objet principal de faciliter et d'accroitre la coopérationtransfrontalière en faveur du développement durable et équilibré du territoire de référence, afin defaciliter la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée- L'Eurodistrict entend par là étre une plateforme de mutualisation des compétences, c'est-à-dire unfacilitateur pour le développement d'une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer auxautorités compétentes existantes
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- L'Eurodistrict PAMINA peut développer des activités, élaborer et mettre en œuvre des programmeset des projets, solliciter des moyens financiers£
- L'Eurodistrict PAMINA conseille les citoyens et citoyennes, les entreprises et les associations, lescollectivités locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière.Cette mission consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles defavoriser d'une part l'information des citoyens et d'autre part, la coopération transfrontalière entreorganismes publics et privés. Ceci concerne notamment les points suivants :e L'information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementationss'appliquant en zone frontaliére,e L'information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ouprivés,» Une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et uneorientation vers des organismes spécialisés.4° Secours incendieConstruction, aménagement, entretien et gestion des centres de secours secondaires et contribution àleur financement.5° Politique foncière- Acquisition et aménagement des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements d'intérêtcommunautaire- Actions de valorisation du patrimoine propriété communautaire- Actions de soutien au patrimoine culturel et historique situé sur le territoire de la communauté decommunes
6° Chaufferie et réseau de chaleur - photovoltaïque- Construction, entretien et exploitation d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur avec distribution etrevente de chaleur, desservant la maison des services et des associations et le hangarintercommunal, le centre de réadaptation fonctionnelle de Morsbronn-les-Bains, la zoned'aménagement concertée touristique et thermale, ainsi que les bâtiments publics ou privés situés àproximité immédiate du réseau. - '- Construction, entretien et exploitation d'équipements de production d'électricité photovoltaïque surles parcelles et bâtiments propriété de la communauté de communes, et revente de l'électricitéproduite.- Aménagement, entretien, gestion et commercialisation des forages thermaux de la communauté decommunes situés à Morsbronn-les-Bains ainsi qu'à Preuschdorf et Lampertsloch, et la protectiondes abords de ces forages thermaux en propriété communautaire- Construction, entretien et exploitation d'une unité de production de chaleur et d'un réseau de- chaleur avec distribution et revente de chaleur, desservant les entreprises, exploitations ainsi que lesbâtiments publics ou privés situés à proximité immédiate du réseau établi à partir des foragesHélions II et II sur les bans des communes Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Lampertslochet Preuschdorf, »7° En matière d'actions culturelles sociales et sportives
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- Toutes actions éducatives, culturelles ou sportives ou de formation, couvrant l'ensemble dupérimètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurscommunes,
- Le portage et mise en œuvre d'actions de promotion et développement du bilinguisme (français-allemand) et de l'alsacien dans le cadre de l'exercice des compétences intercommunales, notammenten matière de cohésion sociale (micro-crèches, haltes garderies, périscolaire, jeunesse) etd'accompagnement des habitants (Espace France Services), ainsi que la prise en compte du voletbilinguisme (français-allemand) et alsacien dans toute action éducative, culturelle, sportive ou deformation couvrant l'ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur lepérimètre de plusieurs communes membres, et pouvant venir en complément d'actions communales,- Organisation du transport périscolaire et extra-scolaire pour les activités organisées par lacommunauté de communes dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière d'enfance etjeunesse- Banque de matériel associative communautaire8° Création, aménagement et fonctionnement des équipements touristiques suivants :- Site du Fleckenstein9° Exercice du droit de préemption lorsque ces procédures sont nécessaires à l'exercice descompétences communautaires.10° Autres domaines dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement(compétences facultatives GEMAPI).- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 3 :Conformément à l'art. L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commande est constitué entreles communes membres de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, ou entre la communautéde communes Sauer-Pechelbronn et ses communes membres, les communes peuvent confier, parconvention, à titre gratuit, à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, le soin d'assurer tout oupartie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom etpour le compte des membres du groupement de commande, permettant notamment à la communauté decommunes Sauer-Pechelbronn, le soin d'assurer les opérations de passation ou d'exécution d'un marchélors de la constitution d'un groupement de commandes et ce, alors même que la communauté decommunes ne serait pas expressément compétente dans le domaine objet du marché.
Article 4 :Le transfert de compétences entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sontattachés à la date du transfert, des dispositions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT.
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Article 5 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 1, rue de l'Obermatt à Durrenbach (67360).
Article 7 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 24.10.2019 portant composition du conseil de la communauté decommunes Sauer-Pechelbronn par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2020, la communauté de communes est administrée par un conseil composé de déléguésélus par les conseils municipaux respectifs des communes membres ou leurs électeurs (selon la taille descommunes), selon les modalités suivantes (fixé avant chaque renouvellement de mandat) :. - 1 délégué par commune de moins de 900 hab (avec un délégué suppléant),- 2 délégués par commune de 901 à 1499 hab,- 3 délégués par commune au-dessus de 1500 hab (cas de Woerth et Lembach, ou larépartition de droit commun prévoyait 4 délégués pour ces deux communes, le choixayant été fait de réduire à 3 délégués la représentation desdites communes, afind'assurer une représentation plus solidaire des communes au sein del'intercommunalité),Soit 36 délégués titulaires et 14 suppléants.
Article 8 :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :- Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,- Lerevenu des biens, membres ou immeubles, de la communauté de communes,- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu, . :- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts,- Les subventions de l'Union Européenne.- Le cas échéant, le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu àl'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité ausens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;- Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts ;
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- La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales,pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte parsimple délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple de ses membres oureprésentés. Cette disposition a été validée par les communes membres ayant émis un avis favorable pardélibérations listées dans l'arrêté préfectoral relatif aux compétences de la communauté de communesen vigueur.
Article 10 :Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) deHaguenau, auquel la communauté de communes Sauer-Pechelbronn est rattachée, et bénéficie del'assistance du conseiller aux décideurs locaux du canton de Reichshoffen.
In fine, il est précisé que :- Les statuts de la communauté de communes sont complétés par la définition de l'intérêtcommunautaire, venant préciser la répartition des compétences entre I'EPCI et les communesmembres (délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 etn°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire).- La communauté de communes n'exerce pas la compétence PLUI.- Les pouvoirs de police spéciale du maire ne sont pas transférés au président de l'intercommunalité.- Comme indiqué dans la délibération n°002.2021 relative à la compétence mobilité, que lacommunauté de communes ne se substitue pas à la région Grand Est dans l'exécution des servicesréguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services detransport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communautéconservant toutefois la capacité de le faire à l'avenir, conformément aux dispositions de l'article L.3111-5 du code des transports.
Le présidentRoger ISEL
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MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la region Grand Est
Décision 2024-2 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6 ème sectionde l'Unité de Contrôle 4 — Strasbourg du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;Vu la décision n° 2023- du 27 décembre 2023 portant affectation des 'agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1L'intérim de la Gême section de l'UC67-4 Strasbourg du département du Bas Rhin est assuré par Mme LovisaSCHAAD, responsable d'unité de contrôle n°4, du 1° février 2024 au 30 avril 2024.
Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d''inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre 2023.
DREETS Grand Est — Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolphe Him — 67085 Strasbourg cedex
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Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 janvier 2024
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
w ue ALBERTI
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ulE NPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisationde laDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ét libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant madame Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU la consultation du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires du 20novembre 2020 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 :La Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin exerce, sous l'autorité du Préfet du Bas-Rhin, les attributions définies par l'article n° 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxDirections Départementales Interministérielles.Article 2 :La Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, qui comprend six services est organisée,répartit sur plusieurs sites, conformément aux articles 3 à 10 ci-dessous.Article 3 :Dans le cadre de sa mission de pilotage de la structure, la direction assure les missions suivantes :- la communication interne ;- le contrôle de la qualité juridique des procédures menées et des actes pris par les services dela DDT ;
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la politique de prévention,la politique de management,le dialogue social,le pilotage de l'activité,la représentation.
Article 4 :L'Atelier des Territoires (AT) est chargé :de développer une vision stratégique des territoires, au profit de la DDT et des services del'État ;de réaliser des études en interne et de valoriser les études produites par les partenaires ;d'être le relais de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;d'assurer la mise en œuvre des différents fonds liés à la transition écologique ;de soutenir les appels à projet et les démarches de contractualisation avec les collectivités etde leur apporter un conseil pour la mise en œuvre de leurs projets ;de promouvoir les politiques nationales de transition écologique auprès des collectivités ;de réaliser des travaux de cartographie pour les services ;d'administrer des bases de données ;de piloter la mission interministérielle drones.Article S :Le Service Agriculture (SA) est chargé :
Articl
de l'attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune et des politiquesnationales, ainsi que des aides conjoncturelles ;du suivi des filières et de l'agriculture dans le territoire ;de l'articulation entre agriculture, environnement et territoires ;de la mise en œuvre et l'animation sur le territoire de politiques publiquesenvironnementales comme la préservation du Hamster, la prédation ou la directive nitrates ;de la gestion du foncier agricole et du contrôle des structures ;de la préservation des espaces agricoles ;du secrétariat de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Le Service de l'Environnement et des Rîsques (SER) est chargé :de la coordination territoriale des politiques environnementales ;de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;de l'animation de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature du Bas-Rhin ;de la connaissance des aléas débordement de cours d'eau sur le département ;de la prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, cavitéssouterraines...) via l''élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;de la gestion des espaces-naturels et forestiers ;de suivre les politiques de prévention des risques sur le territoire et du secrétariat de laCommission Départementale des Risques Majeurs (CDRNM) ;de l'élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'État et dusuivi de la politique de prévention du bruit.
Article 7 :Le Service de l'Urbanisme et de FAménagement (SUA) est chargé :de l'association de I'Etat dans l'élaboration des documents d'urbanisme ;de l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet et descommunes relevant du réglement national de l'urbanisme ;de l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme ;de la police de l'urbanisme ;de la contribution au contrôle de légalité en matière d'urbanisme : documents deplanification, autorisations d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme ;de l'instruction des dossiers présentés en Commission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC);
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du suivi des plans de transition écologique et énergétique: Plans Climat Air-EnergieTerritorial (PCAET) et de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable etd'Égalité des Territoires (SRADDET) ;de la mise en œuvre de la réduction de l'artificialisation des sols ;de l'accélération de la production des énergies renouvelables ;de développer les expertises utiles à la.mise en œuvre d'un aménagement et d'un urbanismedurable des territoires.Article 8 :Le Service Habitat (SH) est chargé :d'assurer, en qualité de délégation territoriale de I'agence nationale de rénovation urbaine, lefinancement des opérations de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville retenus par l'ANRU, et d'accompagner les porteurs de projet dans laréalisation des opérations ; ; ;d'accompagner la production de logements sociaux (programmation financière des aides. àla pierre, mise en application de la loi SRU);d'apporter une expertise générale en matière d'habitat notamment dans le suivi desdélégations de compétence et l''accompagnement des délégataires des aides à la pierre ;d'assurer le suivi du parc social conventionné et le contrôle des bailleurs sociaux ;de contribuer, en qualité de délégué territorial de l'ANAH, à I'amélioration de la qualité deslogements privés à loyers modérés (copropriétés fragiles et logements indignes) ;de mettre en œuvre le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) ;de participer à la résorption de I'habitat insalubre, notamment à travers le pilotage du péledépartemental de lutte contre l'habitat indigne et le secrétariat de la commission de suivides signalements sur I'habitat insalubre ;de porter la politique publique de I'Etat en matière d'accessibilité ;de contrôler le respect des règles de construction ;d'apporter un appui technique, administratif et financier sur l'opération Plan Cité Gaujot,auprès du secrétaire général de la préfecture, en qualité d'assistant au maître d'ouvrage ;de contribuer, à travers l'association de I'Etat, à l'élaboration des documents de planificationsectoriels, dont les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et le Plan Départemental del'habitat (PDH), ainsi qu'à leur suivi ;
Article 9 : Le Service Mobilités et Crises (SMC) est chargé :de l'éducation routière ;de la sécurité routière avec notamment les missions dévolues au Coordonnateur SécuritéRoutière et réalisée pour le compte du Sous-Préfet chef de Projet Sécurité Routière ;de la réglementation de la circulation avec notamment les décisions de dérogations auxrestrictions de circulation ;de l'appui à la gestion de crise et aux missions de la zone de défense ;du contrôle des transports guidés ;du secrétariat de la Sous-Commission de Sécurité des Infrastructures et des Systèmes deTransport (SCSIST) ;de la police administrative de la navigation ;de la gestion des ouvrages et voies domaniales non navigables et non concédées.Pour les huit départements de la zone de compétence :des inscriptions et immatriculations des bateaux de plaisance et de commerce et tous lesdroits associés ;des permis de conduire les bateaux de plaisance et de commerce, du contrôle desétablissements de formation au permis plaisance et de tous droits relatifs à la qualificationdes équipages professionnels ;de l'instruction des demandes de titres de navigation et des visites relatives à la commissionde visite des bateaux du Rhin et en eaux intérieures ;de l'appui aux préfets pour la police de la navigation.
Article 10 :L'arrêté du 02 octobre 2020 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin est abrogé.
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Article 11:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le n 4 JAN. 2024
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Direction départementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale du TravailTéléphone : 03.88.75.86.62ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
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E] lLiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFETEDU BAS-RHIN
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND-EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétéscoopératives ouvrières de production ;Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismesde sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrémentdes S.C.O.P. ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMme Isabelle GUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEXStandard : 03.88.75.86.86
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Vu la décision du 30 décembre 2021 de la Directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin portant subdélégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER,directrice départementale adjointe ;Vu' la demande d'agrément de la société SCOP ED INSTITUT, située au 8 rue Schertz à F-67100 STRASBOURG;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction émis le 12 janvier 2024;
ARRÊTE
Article 1": La société SCOP ED INSTITUT, située au 8 rue Schertz à F-67100-STRASBOURG, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article2: — Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part,par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 duditcode.Article3: Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à l'article1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Strasbourg, le Ï"Î\j Ny el îOÂHPour la Préfète,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
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Direction départementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale du TravailTéléphone : 03.88.75.86.62ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
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E,.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTEDU BAS-RHIN
ARRETEreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND-EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ; 'Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétéscoopératives ouvrières de production ;Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ; -Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismesde sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrémentdes S.C.O.P. ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMme Isabelle GUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEXStandard : 03.88.75.86.86www.grand-est.dreets.gouv.fr
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Vu la décision du 30 décembre 2021 de la Directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin portant subdélégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER,directrice départementale adjointe ;Vu la demande d'agrément de la société SCOP LES BARBUES, située au 17 rue deLauterbourg à F-67300 SCHILTIGHEIM;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction émis le 12 janvier 2024; '
ARRETE
Article 1" : La société SCOP LES BARBUES, située au 17 rue de Lauterbourg à F-67300SCHILTIGHEIM, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article2: — Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part,par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 duditcode.Article3: Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6-décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Strasbourg, le Jl :{':}Qfl\/ el gZO,iLlPour la Préféte,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
__AlineSCHNEIDER
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Æ Direction départementaleë de l'emploi, du travailÈT}EËÈE-RH|N et des solidarités - DDETS
Fraternité
ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase Menora sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg,propriété de la commune de StrasbourgLa Préfète de la Région Grand Est.Préfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 10 janvier 2024, portant réquisition du gymnase Menora jusqu'a nouvel ordre,
Considérant que dans le cadre de la prévention et de la gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2023-2024, il a été décidé de réquisitionner le gymnaseMenora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, pour y mettre à l'abri des personnesisolées et des familles en grande précarité.Considérant que les conditions ayant conduit à la réquisition dudit gymnase en date du10/01/2024 ne sont plus réunies.Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités.
ARRETEArticle 1Il est mis fin à la réquisition du gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin, à Strasbourg àcompter du mardi 23 janvier 2024 à 14h00.Article 2À cette date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMadame la maire de Strasbourg et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2024,
La Préfète,
Pour la Préfète et par ;; rétaire GEfé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
Ex Direction départementaleë de l'emploi, du travailPDÏ]EËE\Ë-R...N . et des solidarités - DDETS
Fraternité
ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à Strasbourg,propriété de la commune de StrasbourgLa Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 7 janvier 2024, portant réquisition du gymnase du Conseil des XV jusqu'ànouvel ordre,
Considérant que dans le cadre de la prévention et de la gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2023-2024, il a été décidé de réquisitionner le gymnase duConseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à Strasbourg, pour y mettre à l'abri despersonnes isolées et des familles en grande précarité.Considérant que les conditions ayant conduit à la réquisition dudit gymnase en date du7/01/2024 ne sont plus réunies.Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités.
ARRETEArticle 1Il est mis fin à la réquisition du gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart àStrasbourg, à compter du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
Article 2À cette date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMadame la maire de Strasbourg et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2024,
Pcuria prétaPréfétesiégation|e Secrétaire Génép!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
E . Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-10
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Manon NICOLLE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; :VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-09 du 15 janvier 2024 attribuant l'habilitationsanitaire au Dr vétérinaire Manon NICOLLE ;VU la demande 'présentée par le Dr vétérinaire Manon NICOLLE, domiciliéeadministrativement à KRAUTWILLER (67170) ;VU que le Dr vétérinaire Manon NICOLLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :CONSIDÉRANT le message électronique Dr vétérinaire Manon NICOLLE du 22 janvier 2024informant la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin d'une erreur dans son nom indiqué dans l'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-09 du 15 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,ARRÊTEArticle 1°":L'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-09 du 15 janvier 2024 est abrogé.
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Article 2 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Manon NICOLLE, domiciliéeadministrativement à KRAUTWILLER (67170).Article 3 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de.cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 4 :Le Dr vétérinaire Manon NICOLLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le Dr vétérinaire Manon NICOLLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31lavenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par le'ipétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. |Une copie est adressée à :- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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= '5 | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-11
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Louise COTTAR
'LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Louise COTTAR, domiciliée administrativementà LITTENHEIM (67490) ;VU que le Dr vétérinaire Louise COTTAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rurai et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Louise COTTAR, domiciliéeadministrativement à LITTENHEIM (67490).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Louise COTTAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Dr vétérinaire Louise COTTAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2024Pour la Préfete et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Adjointe à la cheffe de i
)
Mathilde GIRA
Délais et voies de recours[La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31lavenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.Une copie est adressée à :- Dr vétérinairé Lovise COTTAR- DDPP de Moselle
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PREFET Direction des services départementaux de I'éducationDU BAS-RHIN nationale du Bas-Rhin
Service Départemental a la jeunesse,à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL
Portant agrément départemental d'une association sportive
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à I'agrément des associationssportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat ;
Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrémentaccordé aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de I'innovation ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 13 août 2020 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété du 19 octobre 2023 de madame la Préfète du Bas-Rhin portant délégation de signature àmonsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ; )
Considérant, le dossier de demande d'agrément présenté par l'assôciation Cadr'67; qu'aprèsinstruction par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le dossier estcomplet ;
Considérant, que |'association remplit bien les conditions requises d'obtention de l'agrément sports ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024
ARRETE
Article 12" : L'agrément prévu par l'article L121-4 du code du sport est accordé à l'association :
CADRComité d'Action des Deux-Roues 6712 rue des Bouchers - 67000 STRASBOURG
Article 2 : Sous réserve du respect des conditions d'octroi de l'agrément Sport, le présent est attribuépour une durée de cing années à compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement, et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financierde I'exercice écoulé, ainsi que le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera, dans un délai de deux mois, le servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement, et aux sports, de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire I'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir madame la'Préfètedu Bas-Rhin, soit d'un recours hiérarchique, auprès de madame la Ministre des sports, des jeuxolympiques et paralympiques, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JAN, 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur académique,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/01/2024