SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-237
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2024-12-04-00002 - RENOUVELLEMENT agrément au 05 FEV
2025
SAS SIMEON SERVICES SAVOIE
Enseigne PETITS FILS (2 pages) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-12-10-00003 - Annexe arrêté mandats membres CFPE (1 page) Page 8
73-2024-12-10-00004 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1 (2
pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 13
73-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 17
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 21
73-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture et la fermeture
exceptionnelles au public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie (1 page) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-12-16-00002 - AP-ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses-bassin Rhône-Méditerranée-16122024 (3 pages) Page 27
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335
en date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la
forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime
forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de
344 ha 18 a 51 ca (4 pages) Page 31
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES (4 pages) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413
portant agrément de Madame DUBOIS Nadine - École de conduite
« Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 (2 pages) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-12-09-00007 - 24-10 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Olivier
JULLIEN.odt (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-176 portant
agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs
prévisionnels de secours)
à la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73
(1 page) Page 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-12-12-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP
n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
(3 pages) Page 49
73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) (7 pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-12-09-00009 - Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation
de création d'un circuit temporaire de karting sur neige du type e-buggy
électriques sur la commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au 03/05/2025
(3 pages) Page 61
73-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/690/SPA portant
modification des statuts de la Communauté de communes de
Haute-Tarentaise (12 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine -
Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de
SAINT JEAN DE COUZ (10 pages) Page 78
3
73-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine -
Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune
de CHAMPAGNEUX (10 pages) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-12-00001 - Arrêté d'agrément 2024-11-0100 Roux
ambulances (2 pages) Page 100
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2024-12-09-00010 - Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 103
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-04-00002
RENOUVELLEMENT agrément au 05 FEV 2025
SAS SIMEON SERVICES SAVOIE
Enseigne PETITS FILS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00002 - RENOUVELLEMENT agrément au 05 FEV 2025
SAS SIMEON SERVICES SAVOIE
Enseigne PETITS FILS5
PREFET Direction Départementale
as LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881937114
N° SIREN 881937114
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 25-09-2024, par M.
Dufour Jean-Marie en qualité de dirigeant de la SAS SIMEON SERVICES SAVOIE, enseigne PETITS
FILS,
: Vu la certification QUALISAP de la SAS SIMEON SERVICES SAVOIE, en cours de validité jusqu'au
23-01-2027,
Le préfet de Savoie
Arrête :
Article 1°
_ Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SAP881937114, SIMEON SERVICES SAVOIE, dont
l'établissement principal est situé 31 rue du Nivolet - 73000 CHAMBERY, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 05-02-2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (73)
¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (73)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (73)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (73)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00002 - RENOUVELLEMENT agrément au 05 FEV 2025
SAS SIMEON SERVICES SAVOIE
Enseigne PETITS FILS6
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous- recto des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 04/12/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddets savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP vous accueille à Chambéry :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00002 - RENOUVELLEMENT agrément au 05 FEV 2025
SAS SIMEON SERVICES SAVOIE
Enseigne PETITS FILS7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-10-00003
Annexe arrêté mandats membres CFPE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-10-00003 - Annexe arrêté mandats membres CFPE 8
Annexe à l'arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Savoie
MANDATS DES MEMBRES au 01/01/2025
Catégorie Nom Date de fin de mandat
Le tuteur Olivier Prieur-Jeanne – titulaire - 31 décembre 2030
Florent Jambin-Burgalat – suppléant - 31 décembre 2030
Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants Christiane Brunet – titulaire - 1er septembre 2027
Annick Cressens – suppléante - 31 décembre 2030
Franck Morat – titulaire - 1er septembre 2027
Corine Wolff – suppléante - 31 décembre 2030
Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et
leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou
sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions
en son seinSuzanne Mounier-Arbaretaz – titulaire - 15 avril 2025
Marie-Claire Palauqui – suppléante - 31 décembre 2030
Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et
leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre
les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de
fonctions en son seinAlain Hotier – titulaire - 31 décembre 2030
Michel Rismann – suppléant - 1er septembre 2027
Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations
familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont
un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles
adoptivesAnne Molinaro – titulaire - 1er avril 2028
Michèle Audouin – suppléante - 31 décembre 2030
Marie-Françoise Eynard – titulaire - 1er avril 2028
Catherine Pivot-Taffut – suppléante - 1er avril 2028
Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants
familiauxIsabelle Courtade – titulaire - 1er avril 2028
Bernadette Cathelin – suppléante - 1er avril 2028
Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles
ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à
l'aide sociale à l'enfance dans le département Maroua Moussi – titulaire - 1er mars 202973_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-10-00003 - Annexe arrêté mandats membres CFPE 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-10-00004
ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-10-00004 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1 10
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Service accueil et protection
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la
Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-2,
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
Vu les arrêtés préfectoraux des 1er septembre 2021, 31 mars 2022 et 30 janvier 2023 port ant
composition du Conseil de famille des pupilles de l'État pour le département de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Considérant la nécessaire mise en œuvre dans le département de la Savoie des dispositions
issues de la loi 2022-219 et du décret 2024-491 pré-visés,
Considérant que le tuteur des pupilles de l'État doit désormais siéger au conseil de familles
des pupilles de l'État avec voix délibérative,
Considérant les intentions formulées par plusieurs des membres du conseil de famille des
pupilles de l'État relatives à leur mandat,
Considérant qu'il y a par conséquent lieu d'actualiser la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-10-00004 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1 11
ARRETE :
Article 1er : Les précédents arrêtés de composition du conseil de famille des pupilles de l'État
de la Savoie sont abrogés.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Savoie est définie à
l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4 : le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 10 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental,
signé : Thierry POTHET73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-10-00004 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1 12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-11-00004
Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324041
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 26/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chat, de type européen, né le 11/07/2024 ident ifié par transpondeur sous le
numéro 250269591711236 en provenance du Portugal et introduit illégalement le 26/11/2024
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar Mme Sandrine ALMEIDA COSTA
domiciliée 175 rue de Champagne- 73000 Chambéry, es t placé sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire Vétolac, pendan t une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 26/11/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 26/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français15
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vé térinaire Vétolac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral n°7324041 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-11-00003
Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324042
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 08/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type American Bully, né le 16/08/202 4 identifié par transpondeur sous
le numéro 380260050014836 en provenance d'Italie et introduit illégalement le 08/11/2024 sur
le territoire français, appartenant et détenu par M . Florian DE CARVALHO domicilié Allée de
Boiban- Chez Mme DUBOIS Sabine – 73220 Val d'Arc-AI GUEBELLE, est placé sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinair e du Grand Arc , pendant une durée de six
mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à co mpter du 08/11/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 08/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Val d'Arc- Aigubelle et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Arc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral n°7324042 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-12-11-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry 21
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MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, ad jointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry 22
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoint s et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
-Mme Valentine PICHE , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entr eprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement dans une durée maximale de 12 mois et d' un
montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry 23
2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe local e
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finan ces publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Cor inne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique
HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Ariane TOCQUET -VERON, Delphine BARIAU, Sandrine
LERDA, Régis SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHA RD, Eric BURGAT, Julie LAMOUILLE, Marie
LOZAT, Lila ADLI, Stéphane CHANCLUD, Jonathan CARARO, Clai re DELAPLACE, Florence BOITARD, Kevin
BEGNIS, Nathan SLEDE.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fisca lité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiett e afférent à la cotisation foncière des entreprises
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Françoise PORRAL, Malik a FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN,
Kim BENKHEDIMALLAH, Colyne JOET, Fanny CHEVOLEAU, E milie PERCHAT, Claire BORDEAUX.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleu rs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d' un
montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleur s
des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Yasmin a CELESTIN, Grâce BERGOIN, Sandy
DUBONNET , Lucas LAMOTTE.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents do nt les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d' un
montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE, Céline BABIN, Emilie PERCHAT.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 11 décembre 2024
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry 24
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-12-12-00006
Arrêté relatif à l'ouverture et la fermeture
exceptionnelles au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture et la
fermeture exceptionnelles au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif à l'ouverture et fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera ouvert au public à
titre exceptionnel le mardi 31 décembre de 14h00 à 16h00.
Article 2 - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera fermé au public à
titre exceptionnel les jours suivants :
•jeudi 02 janvier 2025 (aucun dépôt, ni flux Télé@ctes ne sera accepté)
•vendredi 03 janvier 2025 (réception du courrier et des flux Télé@ctes)
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 12 décembre 2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
Signé
Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture et la
fermeture exceptionnelles au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-16-00002
AP-ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses-bassin
Rhône-Méditerranée-16122024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-16-00002 - AP-ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses-bassin Rhône-Méditerranée-16122024 27
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction                                             
Arrêté préfectoral
DDT/Direction n°2024-1330
portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
à
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie
Le préfet  de la Savoie,
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite,
Chevalier  des palmes  académiques,
Vu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L213.7  et R213.14 ;  
Vu le code  de la commande  publique  et les textes  subséquents ;
Vu la loi organique  n° 2001-692  du 1er août  2001 modifiée  relative  aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213  du 2 mars  1982  modifiée  relative  aux droits  et libertés  des communes,  des
départements  et des régions ;
Vu le décret  n° 98-81  du 11 février  1998,  modifiant  la loi n° 68-1250  du 31 décembre  1968
relative  à la prescription  des créances  sur l'État,  les départements,  les communes  et les
établissements  publics  et relatif  aux décisions  prises  par l'État  en matière  de prescription
quadriennale ;
Vu le décret  n° 2004-374  du 29 avril  2004  modifié  relatif  aux pouvoirs  des préfets,  à
l'organisation  et à l'action  des services  de l'Etat  dans  les régions  et départements  ;
Vu le décret  n°2009-1484  du 3 décembre  2009 modifié  relatif  aux directions  départementales
interministérielles  ;
Vu le décret  n° 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifié  relatif à la gestion  budgétaire  et
comptable  publique ; 
Vu le décret  n° 2018-514  du 25 juin 2018  modifié  relatif  aux subventions  de l'État  pour  des
projets  d'investissement ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-16-00002 - AP-ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses-bassin Rhône-Méditerranée-16122024 28
Vu l'arrêté  interministériel  du 30 décembre  1982  relatif  au règlement  de comptabilité  pour  la
désignation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  délégués ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 2 mai 2002  modifié,  portant  règlement  de comptabilité  de
différents  ministères ;
Vu l'arrêté  du 21 janvier  2004  (Premier  ministre)  portant  désignation  d'un  préfet  de région
chargé  de mission  interrégionale  de coordination  de la réparation  des digues  du Rhône  et de
ses affluents  et d'élaboration  et de mise  en œuvre  d'une  stratégie  globale  de prévention  des
inondations  du Rhône  et de ses affluents ;
Vu l'arrêté  du 13 mars  2008  portant  modification  des règles  relatives  à la comptabilité
générale  de l'Etat ;
Vu le décret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. François  RAVIER  en qualité  de préfet
de la Savoie ; ensemble  le procès-verbal  du 23 août  2022  portant  installation  de M. François
RAVIER  en qualité  de préfet  de la Savoie ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 5 février  2024,  portant  nomination  de Mme  Isabelle  Nuti,  ingénieure
générale  des ponts,  des eaux  et des forêts,  en tant  que directrice  départementale  des
territoires  de la Savoie,  à compter  du 21 février  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2022-1265  du 19 décembre  2022,  portant  organisation  de la direction
départementale  des territoires  de la Savoie ;
Vu l'arrêté  n°2024-299  du 5 décembre  2024  de la préfète  de la région  Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète  du Rhône, portant  délégation  de signature  aux préfets  de région  et de département
pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des dépenses,  dans  le cadre  de la mission
de coordination  pour  le bassin  Rhône-Méditerranée  ;
Vu les schémas  d'organisation  financière  pour  l'exécution  territoriale  des programmes
indiqués  ci-après ; 
Sur proposition  de Mme  la Secrétaire  générale  de la préfecture  de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation  de signature  est donnée  à M. Isabelle  Nuti, directrice  départementale
des territoires  de la Savoie,  en tant  que responsable  d'unité  opérationnelle  (RUO)  pour
procéder  à l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et dépenses  de l'État  imputées  sur les
titres  3, 5 et 6 du budget  opérationnel  de programme  interrégional  relevant  du programme
suivant : 
- mission  écologie,  développement  et aménagement  durables  – programme  181-10  -
prévention  des risques  naturels  et hydrauliques-bassin.

273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-16-00002 - AP-ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses-bassin Rhône-Méditerranée-16122024 29
Article 2 – Sous  réserve  des exceptions  prévues  à l'article  3, la délégation  de signature
englobe : 
- la totalité  des actes  incombant  à l'ordonnateur  secondaire  et au pouvoir  adjudicateur,  y
compris  la signature  des marchés  publics  ;
Délégation  est également  donnée  en matière  de prescription  quadriennale  dans  les
conditions  fixées  par le décret  du 11 février  1998  susvisé.
Article 3 – Pour  la mise  en œuvre  de la délégation  prévue  à l'article  1er, sont  exclues : 
•la signature  des arrêtés  ou des conventions  attributifs  de subvention,  lorsque  le
montant  de la participation  de l'État  est égal ou supérieur  à 200 000 €.
•la signature  des ordres  de réquisition  du comptable  public,
•la signature  des décisions  de passer  outre  aux refus  de visa et aux avis défavorables
de l'autorité  chargée  du contrôle  financier  en matière  d'engagement  de dépenses.  
• la signature  des correspondances  ayant  le caractère  d'une  prise  de position  de
principe  de l'Etat.
•la signature  des conventions  conclues  avec  le Département,  les communes  de
Chambéry,  Aix-les-Bains,  Albertville  et Saint-Jean-de-Maurienne,  leurs  groupements
ainsi  que leurs  établissements  publics ;
Article 4 - En application  de l'article  44 du décret  n° 2004-374  du 29 avril  2004,  Mme  Isabelle
Nuti, directrice  départementale  des territoires,  peut  subdéléguer  sa signature  aux agents
habilités.
Article 5 - Un compte-rendu  d'utilisation  des crédits  pour  l'exercice  budgétaire  me sera
adressé  annuellement.
Article 6 – L'arrêté  préfectoral  n° 2024-0353  du 11 juin 2024 portant  délégation  de signature
pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des dépenses  dans  le cadre  de la mission
de coordination  pour  le bassin  Rhône-Méditerranée  à Mme Isabelle  Nuti, directrice
départementale  des territoires,  est abrogé.
Article 7 – Mme  la Secrétaire  générale  de la préfecture  de la Savoie  et Mme  la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie  sont  chargées,  chacune  en ce qui la concerne,  de
l'exécution  du présent  arrêté  qui sera  publié  au recueil  des actes  administratifs  de la
Préfecture.
 
         Fait à Chambéry,  le 16 décembre  2024   
         
   Le Préfet  de la Savoie
   
   Signé :   François  RAVIER

373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-16-00002 - AP-ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses-bassin Rhône-Méditerranée-16122024 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-13-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en
date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt
communale de MONTVALEZAN et application
du
régime forestier sur la commune de
MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en
date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca 31
2-7 HS! O Direction
DE | AVOIE Départementale
FraternitéÉgalité des Territoires (DDT)
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles L:211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
. forestier ;
Vu la délibération, en date du 14 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal
de la commune de MONTVALEZAN demande la distraction du régime forestier
de l'ensemble de la forêt communale de MONTVALEZAN et l'application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN, pour une surface de
344 ha 18 a 51 ca, dans le cadre de la restructuration foncière de la forêt
communale de MONTVALEZAN ;
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du
régime forestier, en date du 26 novembre 2024 ;
Vu le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 12
décembre 2024;
Vu : 'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en
date du 12 décembre 2024 ; | :
4
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret —1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca 32
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arréte
Article 1.
La forét communale de MONTVALEZAN, propriété de la commune de MONTVALEZAN et
d'une contenance de 340 ha 60 a 22 ca est distraite en totalité du régime forestier.
Article 2.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de
: MONTVALEZAN et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de MONTVALEZAN relevant du régime forestier :
340 ha 60 a 22 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 340 ha 60 a 22 ca
Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 344 ha 18 à 51 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de MONTVALEZAN relevant du régime forestier :
344 ha 18 a 51 ca
Article 3.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée
au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de
Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex; Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de
l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de MONTVALEZAN. Il sera inséré au
recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de
l'Office National des Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
Article 5.
M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le Maire de MONTVALEZAN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement et forêts,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en
date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca 33
Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en date du 13 décembre 2024 portant application du régime
forestier sur la commune de MONTVALEZAN pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca
Li arcelles cad régime fi ier
Surface
' P Lieu-dit Surface ae ant as
Commune Section Numéro regime
totale (ha) :forestier
(ha)
MONTVALEZAN A 1578 ROC NOIR 1,3265 1,3265
MONTVALEZAN A 1642 ROC NOIR 117,486 14,8886
MONTVALEZAN A 1645 ROC NOIR 0,2261 0,2261
MONTVALEZAN A 1653 ROC NOIR 0,047 0,047
MONTVALEZAN A 1656 ROC NOIR 0,8296 0,8296
MONTVALEZAN A 1666 ROC NOIR 0,1002 0,1002
MONTVALEZAN A 1682 ROC NOIR 0,0346 0,0346
MONTVALEZAN A 1683 ROC NOIR 0,0086 0,0086
MONTVALEZAN A 1688 ROC NOIR 0,9532 0,9532
MONTVALEZAN A 1690 ROC NOIR 0,0981 0,0981
MONTVALEZAN A 1697 ROC NOIR 55,3369 1,9807
MONTVALEZAN C 20 BOIS DES SEREUX 10,592 10,592
MONTVALEZAN Cc 21 BOIS DES SEREUX 1,23 1,23
MONTVALEZAN C 22 BOIS DES SEREUX 0,0625 0,0625
MONTVALEZAN C 23 BOIS DES SEREUX 1,96 1,96
MONTVALEZAN C 269 TEPPES 0,0575 0,0575
MONTVALEZAN C 883 FORET DU MOUSSELAR 38,624 38,624
MONTVALEZAN C . 884 FORET DU MOUSSELAR 0,0082 0,0082
MONTVALEZAN Cc 885 FORET DU MOUSSELAR 0,259 0,259
MONTVALEZAN C 886 FORET DU MOUSSELAR 70,9) 70,9
MONTVALEZAN C 930 LES ECRIURES 42,749 19,2
MONTVALEZAN C 1170 FORET DU MOUSSELAR 0,4818 0,4818
MONTVALEZAN GC 1172 FORET DU MOUSSELAR 7,3824 7,3824
MONTVALEZAN D 1713 CHAVONNE 0,2915 0,2915
MONTVALEZAN D 1714 CHAVONNE 0,1455 0,1455
MONTVALEZAN D 1756 GRAMMONIERES 0,8125 0,8125
MONTVALEZAN D 1757 GRAMMONIERES 0,0335 0,0335
MONTVALEZAN D 3438 CHAVONNE 2,0396 2,0396
MONTVALEZAN D 3449 CHAVONNE 0,2592 0,2592
MONTVALEZAN D 3450 CHAVONNE 1,1262 1/1262
MONTVALEZAN D 3451 CHAVONNE 0,4116 0,4116
MONTVALEZAN D 3452 CHAVONNE 0,0329 0,0329
MONTVALEZAN D 3453 CHAVONNE 0,2431 0,2431
MONTVALEZAN E 2 NANT CRUET 8,86 8,86
MONTVALEZAN E 3 NANT CRUET 31,48 31,48
MONTVALEZAN E 4 NANT CRUET 0,093 0,093
MONTVALEZAN E 5 NANT CRUET 0,026 0,026
MONTVALEZAN E 6 NANT CRUET 0,868 0,868
MONTVALEZAN E 7 NANT CRUET 4,43 4,43
MONTVALEZAN E 8 NANT CRUET 3,72 '3,72
MONTVALEZAN E 9 NANT CRUET 11,928 11,928
MONTVALEZAN E 42 LES DODES 0,404 0,404
MONTVALEZAN E 43 LES DODES 1,634 1,634
MONTVALEZAN E 44 LES DODES 0,891 0,891
MONTVALEZAN E 45 LES DODES 2,161 2,161
MONTVALEZAN E 182 LA RAVOIRE 0,072 0,072
MONTVALEZAN E 183 LA RAVOIRE 0,156 0,156
MONTVALEZAN E 186 LES TACHONNIERES 0,0657 0,0657
MONTVALEZAN E 187 LES TACHONNIERES 3,572 3,572
MONTVALEZAN E 521 BADER 0,2585 0,2585
MONTVALEZAN E 763 LES SURDES 0,968 0,968
MONTVALEZAN E 794 LA MAISONNETTE 0,0321 0,0321
MONTVALEZAN E 2080 NANT CRUET 0,0097 0,0097
MONTVALEZAN E 2198 LE GOLLET 0,4289 0,4289
MONTVALEZAN E 2211 LE GOLLET 0,205 0,205
MONTVALEZAN E 2896 LE GOLLET 34,8464 34,8464
MONTVALEZAN E 2987 LES TACHONNIERES 1,4323 1,4323
MONTVALEZAN E 2990 ÎLES TACHONNIERES 0,0469 0,0469
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date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca 34
MONTVALEZAN E 2992 LES TACHONNIERES 23,3951 23,3951
. MONTVALEZAN E 2993 LA RAVOIRE 2,9064 2,9064
MONTVALEZAN E 2995 LA RAVOIRE 10,9912 10,9912
MONTVALEZAN E 3099 LA MAISONNETTE 0,0565 0,0565
MONTVALEZAN E 3397 NANT CRUET 7,5712 7,5712
MONTVALEZAN E 3412 CHAVONNE 0,755 0,755
MONTVALEZAN E 3426 CHAVONNE 0,0251 0,0251
MONTVALEZAN E 3439 CHAVONNE 0,2322 0,2322
MONTVALEZAN E 3441 CHAVONNE 0,0276 0,0276
MONTVALEZAN E 3443 CHAVONNE 0,3892 0,3892
MONTVALEZAN E 3446 CHAVONNE 0,056 0,056
MONTVALEZAN E 3454 CHAVONNE 0,0279 0,0279
MONTVALEZAN E 3455 CHAVONNE 0,2442 0,0884
MONTVALEZAN E 3457 CHAVONNE 0,0401 0,0401
MONTVALEZAN E 3458 CHAVONNE 0,4429 0,4429
MONTVALEZAN E 3513 CHAVONNE 0,1127 0,0563
MONTVALEZAN E 3540 CHAVONNE 4,0816 4,0816
MONTVALEZAN E 3542 CHAVONNE 2,2434 1,9812
MONTVALEZAN E 3543 CHAVONNE 0,4982 0,4982
MONTVALEZAN E 3545 CHAVONNE 0,9265 0,5626
MONTVALEZAN E 3546 LES CHAVONNES 5,8454 4,7657
TOTAL 344,1851
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-1335 en
date du 13 décembre 2024
portant restructuration foncière de la forêt communale de MONTVALEZAN et application du
régime forestier sur la commune de MONTVALEZAN
pour une surface de 344 ha 18 a 51 ca 35
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-06-00003
AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES 36
| =
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1276 en date du 06 décembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête pub lique pour la création d'une association foncière pastorale
autorisée sur la commune de SAINT-ALBAN-D'HURTIÈRES (73220)
et les modalités de consultation des propriétaires .
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales, et notamment son article 12
relatif à l'enquête publique  ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et
notamment ses articles 8,9 et 11 relatifs à l'enquête publique  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie  ;
ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie ;
VU le Code rural et notamment les articles L. 131-1, L. 135.1 à L. 135.12 et R. 135.1 à R. 135.10  ;
VU l'arrêté SCPP n°10-2024 du 20 février 2024 portant délégation de signature du préfet à la directrice
départementale des territoires ;
VU l'arrêté DDT/Direction n°2024-0350 portant subdélégation de signature de portée générale de la directrice
départementale des territoires  ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Alban-d'Hurtières en date du 04 octobre 2024
demandant à Monsieur le Préfet de la Savoie la création d'une Association Foncière Pastorale dénommée AFP de
Saint Alban-d'Hurtières sur son territoire  ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Alban-d'Hurtières en date du 29 novembre 2024,
autorisant l'adhésion de la commune à l'AFP de St-Alban-d'Hurtières en cours de création et l'inclusion des parcelles
dépendantes de son domaine dans le périmètre de l'AFP , à savoir les parcelles cadastrales communales annexées à
cette délibération ;
VU le dossier présentant le projet de créa tion de l'AFP de Saint-Alban-d'Hurtières  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie  ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture d'une enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique de vingt jours ouvrés, du 09 janvier 2025 au 05 février 2025 inclus sur la
commune de Saint-Alban-d'Hurtières en Savoie, sur le projet de constitution d'une association foncière pastorale
autorisée sur la commune de Saint-Alban-d'Hurtières  :
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES 37
-Les pièces du dossier et un registre d'enquête en format papier destiné à recevoir les observations des proprié -
taires ou de tout autre intéressé, seront déposés à la mairie de Saint-Alban-d'Hurtières – Chef-lieu - 5 impasse du
Presbytère - 73220 Saint-Alban-d'Hurtières où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture au public :
→ les lundis et jeudis de 9  h à 11 h
→ les mardis et vendredis de 17  h à 19 h.
-Les pièces du dossier et un registre d'enquête seront également disponibles à la direction départementale des
territoires de la Savoie, service politique agricole et développement rural, 1 rue des Cévennes, bâtiment
« l'Adret » à CHAMBERY en version papier et en version informatique sur un poste informatique accessible gra -
tuitement, et consultables sur rendez-vous pris au 04 79 71 72 71.
-Pendant la durée de l'enquête publique, soit du 09 janvier au 05 février 2025, le dossier sera également mis en
ligne sur le site internet des services de l'État en Savoie  : https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-pu -
bliques/Agriculture
-Des observations écrites pourront être adressées également au commissaire enquêteur par voie électronique à
l'adresse mail suivante : ddt-spadr@savoie.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête en notant bien dans
l'objet du message «  enquête publique création AFP - à transmettre au commissaire enquêteur  ». Les
observations recueillies seront intégrées au registre d'enquête publique conservé en mairie, en DDT et seront
visibles sur le site https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Agriculture
-Dans cette même période, les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire-enquê -
teur à la mairie de Saint-Alban-d'Hurtières - Chef-lieu  - 5 impasse du Presbytère - 73220 Saint-Alban-d'Hurtières.
Le commissaire-enquêteur annexera ces observations au registre d'enquête.
ARTICLE  2 : Nomination d'un commissaire-enquêteur
Monsieur Frédéric GOULVEN remplira les fonctions de commissaire-enquêteur. L'indemnisation du commissaire-
enquêteur est à la charge de la com mune de Saint-Alban-d'Hurtières.
ARTICLE 3 : Publicité
Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voie d'affiches, par les soins
du maire de Saint-Alban-d'Hurtières, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée
de celle-ci sur le panneau d'affichage extérieur de la mairi e de Saint-Alban-d'Hurtières. L'accomplissement de cet
affichage sera certifié par le maire.
Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera également publié en caractères lisibles et apparents huit jours au
moins avant le début de l'enquête, dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de la Savoie  : le
Dauphiné Libéré. Les frais de publication seront à la charge de la commu ne de Saint-Alban-d'Hurtières. Le même avis
sera publié dans les mêmes conditions sur le site internet de l'État en Savoie.
ARTICLE 4 : Information des propriétaires
Au plus tard dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête, la direction départementale des territoires de
la Savoie :
- effectuera la notification écrite du déroulement de l'enquête publique à chacun des propriétaires ou présumés tels,
dont les terrains sont compris dans le périmètre de l'opération projetée  ;
- leur transmettra les documents de consultation écrite, dont les bulletins de vote.
La direction départementale des territoires de la Savoie conserve une copie de chaque notification. Les frais
afférents aux courriers de notification seront à la charge de la commu ne de Saint-Alban-d'Hurtières.
En cas de non-distribution pour cause d'adresse inexacte, la notification est déposée en mairie.
La réception de la notification doit être constatée par accusé de réception.
L'acte de notification est adressé au domicile connu du propriétaire, tel qu'enregistré au cadastre. L'administration
ne pourra être tenue responsable de non information auprès des propriétaires si ce cadastre n'a pas été mis à jour.
ARTICLE 5 : Registres d'enquête
Le dossier de l'enquête et le registre déposés en mairie de Saint-Alban-d'Hurtières seront, à l'expiration de cette
enquête, remis par le maire directement au commissaire-enquêteur. Le maire certifiera par ailleurs auprès du
commissaire-enquêteur que les formalités de l'enquête ont été respectées.
Le registre d'enquête déposé en DDT sera de même remis au commissaire enquêteur.
273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES 38
ARTICLE 6 : Permanence du commissaire-enquêteur
À l'expiration de l'enquête, le commissaire-enquêteur tiendra une permanence à la mairie de Saint-Alban-d'Hurtières
Chef-lieu 5 impasse du Presbytère 73  220 Saint-Alban-d'Hurtières , et y recevra les déclarations des intéress és aux
dates et horaires suivants  :
→ le jeudi 06 février 2025 de 09  h à 12 h
→ le vendredi 07 février 2025 de 14  h à 17 h
→ le lundi 10 février 2025 de 14  h à 17 h
Les registres d'enquête consignant les observations ou déclarations des intéressés seront clos et signés par le maire
ou son représentant et visés par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet
de la Savoie le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant si elles sont
favorables ou non à la constitution de l'association. Cette opération doit être terminée dans le délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-Alban-
d'Hurtières ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Savoie, où toute personne intéressée pourra
en prendre connaissance, et sur rendez-vous au 04 79 71 72 71.
Ce rapport sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Savoie
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Agriculture . Ce document pourra être également
communiqué sous format numérique à toute personne physique ou morale concernée qui en fera la demande au
Préfet de la Savoie.
ARTICLE 8 : Consultation des propriétaires ou présumés tels dont les terrains sont compris dans le projet
de périmètre de l'AFP
La consultation des propriétaires concernés sur la création de l'association est réalisée par écrit à l'aide du bulletin
de vote annexé au présent arrêté. Les propriétaires sont invités à faire connaître leur adhésion ou leur refus
d'adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception entre le 17 mars et le 31 mars 2025 inclus adressée
au Préfet de la Savoie à l'adresse suivante  :
DDT de la Savoie - SPADR / FPS / CM - L'Adret, 1 rue des Cévennes, BP 110 - 73011 CHAMBERY Cedex
ARTICLE 9 : Avis des propriétaires
Les propriétaires consultés sont informés que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par écrit par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception dans les délais prescrits, ils seront considérés comme ayant
voté favorablement.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs et aux autres incapables dont l'adhésion est
subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des
biens.
Par ailleurs, les propriétaires ne pourront plus procéder au boisement des terres comprises dans le périmètre
concerné, à partir de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.
ARTICLE 10 : Administration provisoire de l'AFP
Dès la publication du présent ar rêté, le maire de la commune de Saint-Alban-d'Hurtières, où il est prévu d'installer le
siège de l'association foncière pastorale, est désigné comme administrateur provisoire de l'association.
À ce titre, le dossier de l'enquête publique, le projet d'acte d'association, un exemplaire du journal où a été faite la
publication de l'avis d'enquête publique et toutes les pièces de l'enquête seront adressés par le préfet de la Savoie à
Monsieur le Maire de la commu ne de Saint-Alban-d'Hurtières au moins quinze jours avant le début de l'enquête.
Les copies numériques des notifications individuelles seront adressées par la direction départementale des
territoires de la Savoie à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Alban-d'Hurtières après envoi.
ARTICLE 11 :
373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES 39
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le maire d e Saint-
Alban-d'Hurtières, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par
subdélégation,
signé
Le chef du service Politique agricole et Développement rural,
Thomas RIETHMULLER
473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-06-00003 - AP2024-1276-241206 -ouverture EP pour création
AFP ST ALBAN HURTIERES 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-16-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413
portant agrément de Madame DUBOIS Nadine -
École de conduite « Auto-école le Revard » - n°
SIRET 933 949 166
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413 portant agrément de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 41
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413 portant agrément de Madame DUBOIS Nadine –
École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément de Madame DUBOIS Nadine et le dossier annexé reçu par courrier en
date du 8 novembre 2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM
QUADRI, dénommé « Auto-école le Ravard » – situé 83 chemin du Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX,
sous le numéro E 24 073 0007 0 ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégoriés B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Madame DUBOIS Nadine est au torisée à exploiter, sous le numéro E 24 073 0007 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école le Revard » – situé 83 chemin du Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX,
pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger est délivré pour une durée
de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413 portant agrément de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 42
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame DUBOIS Nadine et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame DUBOIS Nadine.
Chambéry, le 16 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/413 portant agrément de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-09-00007
24-10 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Olivier
JULLIEN.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00007 - 24-10 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Olivier JULLIEN.odt 44
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A 2024/280 portant renouvellement
d'agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à expl oiter un Centre chargé d'animer des
Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dé nommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET
841 469 588 000 13
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vul'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitati on des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vul'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 du 5 juin 2024 a utorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisa tion à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE
PERMIS, sous le numéro R 19 073 0001 0 ;
Vule courriel du 29 octobre 2024 et le dossier joint, par lequel l'intéressé a désigné MONSIEUR Olivier JULLIEN
pour la gestion technique et administrative ;
Considérant que la demande remplit les conditions r églementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfectur e de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/28 0 du 5 juin 2024 précité est modifié ainsi qu'il
suit :
«...Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissemen t, désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages : Mon sieur Vincent GRAS, Madame Delphine FARNAUD,
Monsieur Paul PEREZ, Monsieur Dimitri CARATJAS, Madame Aud e BONFANTI et Monsieur Olivier
JULLIEN . »
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00007 - 24-10 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Olivier JULLIEN.odt 45
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) o u par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie est ch argé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 9 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00007 - 24-10 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Olivier JULLIEN.odt 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-176 portant
agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs
prévisionnels de secours)
à la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-176 portant agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours)
à la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73 47
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-176 portant agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours)
à la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de type D
déposée le 4 décembre 2024 par le Président de la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73 ;
A R R E T E
Article 1er :
La Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73 est agréée au niveau départemental pour une durée de
3 ans pour les missions définies ci-dessous :
D dispositifs prévisionnels de secours (D-DPS PE à GE (dispositif prévisionnel de secours de petite
à grande envergure).
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-
respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 :
Le préfet du département de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 12 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMAN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-176 portant agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours)
à la Maison du Sauvetage Alpine Rescue 73 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-12-00008
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)49
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment
l'article 19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 modifié le 13 février 2023, 28 avril 2023, 5 juin 2024
et 15 octobre 2024 portant renouvellement du mandat des membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie ;
Vu la proposition du Conseil Départemental de la Savoie du 14 octobre 2024 ;
Vu la proposition de l'Association des Maires de Savoie en date du 14 octobre 2024;
Vu les réponses et propositions des associations, des personnes compétentes et des
personnes qualifiées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Savoie en tant que membres permanents :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)50
Pr ésident : Le Préfet ou son représentant
1 er collège :
• 6 représentants des services de l'État :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations : deux représentants
Direction Départementale des Territoires : deux représentants
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un
représentant
Direction des Sécurités : un représentant
•Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2 ème collège - 5 représentants des collectivités territoriales
•deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la
Savoie :
-Mme Annick CRESSENS , conseillère départementale du canton d'Ugine (suppléant : M.
Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d'Ugine)
-M. Florian MAÎTRE , conseiller départemental du canton d'Aix-les-Bains (suppléant : M.
Olivier THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
•trois maires désignés par l'Association des Maires de Savoie :
-M. Raphaël THEVENON , maire d'Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de
Verrens-Arvey)
-Mme Mathilde SONZOGNI , maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY,
maire de Montricher-Albanne)
-M. Daniel BURLET , adjoint au maire d'Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire
délégué de Villarlurin)
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres
de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des
experts dans ces mêmes domaines
•trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement :
-M. Jean BUSSON , représentant l'association France Nature Environnement Savoie (FNE)
(suppléante : Mme Laëtitia LEGER) 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)51
-M. Claude GOTTARDI , représentant l'association UFC-Que Choisir (suppléant : M. Gérard
RHOME)
-M. Claude LACOMBE , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
•trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
du conseil :
-M. Stéphane BASTIEN , directeur général de la Société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, Directeur Général délégué de la Société RICHIERO)
-M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI,
exploitante agricole)
-Mme Isabelle GUILLAUD , bouchère charcutière (suppléant : M. Éric LEGER, plombier
chauffagiste)
•trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
-M. Pascal SERGI , ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE,
ingénieur conseil à la CARSAT)
-Cdt Lionel VAYR , chef de groupement planification au Service Départemental d'Incendie
et de Secours – SDIS73 (suppléant : Cdt Guillaume BOURBON, SDIS73)
-M. Guillaume BRULFERT , représentant l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
(suppléant : M. Didier CHAPUIS)
4 e collège : Personnalités qualifiées
-M. Alain GUILLOUD , ingénieur d'études sanitaires (ARS) en retraite
-M. Pierrick TALUY , hydrogéologue agréé pour les départements de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie
-M. Jonathan FHIMA , directeur général entreprise de métallurgie MITHIEUX
-Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de
Santé Etudiant à l'USMB (suppléant : Dr Xavier CRESSENS, Président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie, spécialiste en « Médecine générale »)
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du mercredi 1er janvier 2025
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°39-2024
portant composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 53
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022, modifié les 14 décembre 2022, 6 février 2023, 22 août 2023,
29 mars 2024 et 19 septembre 2024 portant renouvellement du mandat des membres de la
Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites ;
Vu la proposition du 14 octobre 2024 du Conseil Départemental de la Savoie ;
Vu la proposition du 14 octobre 2024 de l'association des maires de Savoie ;
Vu les réponses et propositions des associations, des personnes compétentes et des personnes
qualifiées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022, modifié les 14 décembre 2022, 6 février 2023, 22 août
2023, 29 mars 2024 et 19 septembre 2024 portant composition de la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites est abrogé ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 54
Article 2 : Sont désignés comme membres de la Commission départementale de la Nature des
Paysages et des Sites au titre des différentes formations spécialisées :
I-Formation spécialisée dite « de la nature »
1 er collège : représentants des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔Trois conseillers départementaux
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey savoyard
(suppléant : M. Olivier THEVENET, canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
-Mme Annick CRESSENS , canton d'Ugine
(suppléant : M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-Mme Nathalie FURBEYRE, canton de Modane
(suppléante : Mme Fabienne BLANC-TAILLEUR, canton de Moûtiers)
➔Trois représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante: Mme Erica SANDFORD, adjointe du maire de Modane)
-M. Roland DRAVET , Maire de Montagny
(suppléant : M. Jean-Yves MORIN, adjoint Grand Aigueblanche)
-M. Christian RAUCAZ , Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. Hervé MURAZ-DULAURIER, Maire de Césarches)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Guy CHARVET , représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie
(suppléant : M. Gilbert DUMAS)
-M. Benoît GRISARD , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Claude LACOMBE)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie
(suppléant : M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National
de la Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc
National de la Vanoise)
-Mme Pauline DEBAY , chargée de mission flore/habitats Conservatoire Botanique National
-M. Thierry DELAHAYE , botaniste73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 55
-M. Alain NELVA, hydrobiologiste
-M. Hubert TOURNIER , universitaire
-M. Dominique SECONDI , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Georges KIGHELMAN,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
II-Formation spécialisée dite « sites et paysages »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : un représentant
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
➔Deux conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1
(suppléante : Mme Corine WOLFF, canton de Pont-de-Beauvoisin)
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey savoyard
(suppléante : Mme Annick CRESSENS, canton d'Ugine)
➔Trois représentants des communes
-Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante : Mme Erica SANDFORD, adjointe du Maire de Modane)
-M. Christian FRISON-ROCHE , Maire de Beaufort
(suppléant : M. Xavier DESMARETS, Maire de Hauteluce)
-M. Alain EMPRIN, Maire de Villaroger
(suppléant : M. Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice)
➔un EPCI
-Mme Cécile TRAHAND , Maire d'Arith, conseillère communautaire de la communauté
d'agglomération Grand Chambéry (suppléant : M. François DUNAND, Maire délégué de Feissons-sur-
Isère, conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Guy CHARVET , représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie
(suppléant : M. Gilbert DUMAS)
-M. Benoît GRISARD , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Claude LACOMBE)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie
(suppléant : M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET) 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 56
4 e collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
-M. Antoine d'ARGENTRÉ, représentant la Fédération Française du Paysage (suppléante : Mme
Gwenaelle CHARRIER)
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National
de la Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc
National de la Vanoise)
-M. Rémi CHAUDURIÉ , architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la
Savoie
-M. Gérard PALLOIX , architecte
-M. Olivier PASQUET , géographe
-M. Hubert TOURNIER , universitaire
III-Formation spécialisée dite « de la publicité »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔Une conseillère départementale :
-Mme Karine DUBOUCHET-REVOL , canton d'Aix-les-Bains 2 (suppléante : Mme Christelle FAVETTA-
SIEYES, canton de Chambéry 3)
➔Trois représentants des communes :
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant : M. Thibault GUIGUE, adjoint au Maire d'Aix-les-Bains)
-M. Christian RAUCAZ , Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. François RIEU, Maire de Grignon)
-M. Jean-Charles MASSIAGO , conseiller délégué auprès du Maire de Moûtiers
(suppléant : M. François CHEMIN, Maire de Fourneaux)

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-M. Jean BUSSON, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Michel
LEVY)
-M. Benoît GRISARD , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
-M. Michel PAYART , représentant l'association Paysages de France (suppléante : Mme Monique
DESLANDRES)
4 e collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
-M. Jérôme BRISSON , société Phenix Groupe (suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la
Publicité Extérieure)
-M. Éric PERRIN, société PERRIN Publicité, représentant FESPA France (suppléante : Mme Marion
FERHAT, déléguée Générale FESPA France)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 57
-M. Laurent VAUDOYER , société MPE-Avenir (suppléant : M. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir)
-M. Stéphane VAUQUELIN , société Cityz Media (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz
Media)
IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif concerné
➔Trois conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1
(suppléant : M. Alexandre GENNARO, canton de la Ravoire)
-M. Christian GRANGE , canton de Modane
(suppléant:M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-M. André VAIRETTO , canton d'Albertville 2
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔Deux représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant: M. Emmanuel HUGUET, Maire de Villard-sur-Doron)
-M. Guillaume DESRUES , Maire de Bourg-Saint-Maurice
(suppléant : M. Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane)
➔Un EPCI
-M. Yannick AMET , Président de la communauté de communes Haute-Tarentaise (suppléant : M.
Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey, Vice-Président de la communauté d'agglomération
d'Arlysère)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant :
Mme Patricia CARNEVALE)
-M. Bruno CANNELLA , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-Mme Émilie CHOLLET, représentant le Comité de Savoie des Clubs Alpins et de Montagne
(suppléante : Mme Jeanne GRULOIS)
-M. Emmanuel de GUILLEBON , représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie
(suppléant : M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Georges KIGHELMAN , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Dominique SECONDI,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles
intéressées par les unités touristiques nouvelles73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 58
-M. Alain ÉTIEVENT, représentant le Syndicat National des Moniteurs de Ski Français (suppléant : M.
Jérémie NOYREY)
-M. Antoine FATIGA , représentant le Syndicat Général des Transports des Remontées Mécaniques
et Services des Pistes des Alpes du nord
-M. Benoît GRISARD , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
-M. Sebastien HEUDE , représentant l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA)
-M. Amaury de LACOSTE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie (suppléant : M.
Claude VARON)
-M. Pascal de THIERSANT , représentant la chambre professionnelle des opérateurs de domaines
skiables Domaines Skiables de France
V-Formation spécialisée dite « des carrières »
1 er collège : représentants de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
-Direction Départementale des Territoires : un représentant
-Service de la Coordination des Politiques Publiques : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements de coopération
intercommunale
➔le président du Conseil Départemental ou son représentant , membre de droit,
➔un conseiller départemental :
-M. Patrick PROVOST , canton de Saint-Jean-de-Maurienne (suppléant : M. Gilbert GUIGUE, canton
de Pont-de-Beauvoisin)
➔deux représentants des communes :
-M. Yves DURBET, Maire de la Tour-en-Maurienne
(suppléante : Mme Erica SANDFORD, adjointe du Maire de Modane)
-M. Florian MAITRE , Maire de Grésy-sur-Aix
(suppléant: M. Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles ou
sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Jean-Marc GIRAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-M. Raphaël NANTOIS , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Emeline SAVIGNY)
-M. Jacques RICHEL , représentant l'association Paysages de France (aucun suppléant)
4 e collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière
-M. Pierre BASSO, Entreprise BASSO TP , représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux
Publics Savoie (suppléant : M. David GANDAUBERT, Entreprise MAURO SAS )
-M. Guillaume DOMENGET , Entreprise COLAS, représentant la Fédération UNICEM (suppléant : M.
Jean-Philippe RICHONNIER, SCMS EIFFAGE ROUTES CENTRE EST )
-M. Jean-Luc MARTIN , Entreprise Granulats VICAT, représentant la Fédération UNICEM (suppléant :
M. Stéphane BONNAC, EUROVIA)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 59
-M. Thierry MOREL , EIFFAGE ROUTES CENTRE EST, représentant le syndicat Routes de France
Auvergne-Rhône-Alpes, (suppléant : M. Frédéric GRATESSOLLE, EIFFAGE ROUTES CENTRE EST)
VI-Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔un conseiller départemental
-M. Christian GRANGE , canton de Modane
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔un représentant des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant : M. Christian FRISON-ROCHE, Maire de Beaufort)
3 e collège: représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
-Dr Cécile CHARRIERE, vétérinaire (suppléante : Dr Florence GEDOUX)
-Mme Elise MONSCHEIN , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Gilles CLOCHER)
4 e collège : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
-M. Yves CORNILLON , responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Pascal STEPHANO)
-M. Flavien GUERRÉE , responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Patrick
MOUCHETAN)
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du mercredi 1er janvier 2025
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n°38-2024
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-09-00009
Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation
de création d'un circuit temporaire de karting
sur neige du type e-buggy électriques sur la
commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au
03/05/2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00009 - Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation de création d'un circuit
temporaire de karting sur neige du type e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au 03/05/2025 61
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ N° SPA/73/2024- 818
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN CIRCUIT TEMPORAIRE
DE KARTING SUR NEIGE DU TYPE E-BUGGY ÉLECTRIQUES
SUR LA COMMUNE DE VAL D'ISÈRE,
DU 19/12/2024 AU 03/05/2025
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-45,et A 331-21;
VU le code de la route, notamment l'article R.411-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande par laquelle la société «Maestrale sailing» représentée par M. Nicolas
HEINTZ, sollicite l'autorisation de créer un circuit temporaire de karting sur neige de type
e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Val d'Isère;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier respecte les Règles Techniques et de Sécurité (RTS)
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00009 - Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation de création d'un circuit
temporaire de karting sur neige du type e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au 03/05/2025 62
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
La société «Maestrale sailing», représentée par M. Nicolas HEINTZ, dont le siège social est
situé Résidence Marincaja appartement B3 – 20166 Pietrosella, est autorisée à créer un circuit
temporaire de karting sur neige de type e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère,
du 19 décembre 2024 au 3 mai 2025.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent pour la seule durée
sus-mentionnée.
Article 2 : circuit
Ce circuit temporaire de loisir (et non de compétition) pourra être exploité exclusivement
pendant la saison touristique hivernale 2024/2025 dans les limites de validité :
- du permis d'aménager accordé par la commune de Val d'Isère ;
- de la convention de mise à disposition d'un terrain communal établie avec la commune
de Val d'Isère.
L'activité se déroulera tous les jours de 9h00 à 20h30 sous réserve de l'autorisation
préalable du directeur de la régie des pistes et de la sécurité.
Elle s'adresse à toute personne de plus de 14 ans, d'une taille minimum de 1,40 m, avec
port du casque obligatoire.
Quatre véhicules maximum évolueront simultanément sur la piste par sessions de 10
minutes. La vitesse est limitée à 30 km/h. Le but n'est pas la vitesse mais la maîtrise du
véhicule.
Le gestionnaire est tenu de s'assurer préalablement à toute utilisation du circuit :
- du strict respect du plan déposé avec les dispositifs de secours mentionnés ;
- du strict respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des circuits kartings
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), fédération délégataire,
tant sur la conformité du circuit que sur l'encadrement de l'activité ;
- de la présence de neige sur la piste.
Article 3 : secours
M. Nicolas HEINTZ est responsable de la sécurité, de l'accueil et de la prise en charge des
secours éventuels.
Il devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point
du circuit.
Article 4 : ordre public
Le gestionnaire s'engage à fournir une attestation d'assurance avant le début de son
activité. Celle-ci ne pourra débuter que lorsque cette attestation aura été reçue par
l'autorité préfectorale.
Le gestionnaire ne diffusera pas de musique. L'utilisation d'enceintes est interdite.
M. le Maire de Val d'Isère ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00009 - Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation de création d'un circuit
temporaire de karting sur neige du type e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au 03/05/2025 63
Article 5 : responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire est chargé, avant l'ouverture quotidienne du circuit, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en
mesure de fonctionner.
Article 6 : protection de l'environnement
Il est interdit au gestionnaire et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées
en cas d'accident.
Article 7 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le maire de Val d'Isère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 09 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00009 - Arrêté n°SPA/73/2024-818 portant autorisation de création d'un circuit
temporaire de karting sur neige du type e-buggy électriques sur la commune de Val d'Isère du 19/12/2024 au 03/05/2025 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-10-00005
Arrêté préfectoral n°2024/690/SPA portant
modification des statuts de la Communauté de
communes de Haute-Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/690/SPA portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Haute-Tarentaise 65
| Sous-préfecture
E 3 | d'Albertville
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024
portant modifications des statuts de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-7 et
suivants, L 5211-16 à L 5211-20, L 5214-16 à L 5214-22 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1" ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, modifié, portant transformation du SIVOM de Haute-
Tarentaise en communauté de communes « Maison de I'Intercommunalité de Haute-Tarentaise »
dénommée «Communauté de communes de Haute-Tarentaise » par arrêté préfectoral du 22
décembre 2016 approuvant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi NOTRe;
VU les délibérations du 26 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise se prononcant sur le transfert des compétences eau et assainissement des eaux
usées à partir du 1 janvier 2025 ainsi que sur les modifications de ses statuts ;
VU la notification des délibérations susvisées aux communes membres, le 4 juillet 2024 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bourg-Saint-Maurice (12
septembre 2024), Les Chapelles (25 juillet 2024), Montvalezan (1° août 2024), Sainte-Foy-Tarentaise
(29 août 2024), Seez (28 août 2024), Tignes (26 août 2024), Val d'Isère (5 août 2024), Villaroger (29
août 2024) ;
CONSIDÉRANT qu'au 4 octobre 2024 les communes membres de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise ne se sont pas opposées au transfert des compétences eau et assainissement dans
les conditions de majorité fixées par l'article 1° de la loi du 3 août 2018 susvisée, que par conséquent,
ces compétences lui sont transférées à titre obligatoire au 1° janvier 2025;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17, L 5211-17-1 et L 5211-20
du CGCT sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRETE
Article 1 : Les statuts modifiés de la communauté de communes de Haute-Tarentaise tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté sont approuvés.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/690/SPA portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Haute-Tarentaise 66
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, modifié, portant transformation du SIVOM de
Haute-Tarentaise en communauté de communes dénommée « Communauté de communes de
Haute-Tarentaise » par arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 et les statuts qui lui sont annexés,
sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4: Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président de la Communauté de communes de Haute-
Tarentaise, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/690/SPA portant modification des statuts de la
Communauté de communes de Haute-Tarentaise 67
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du q 0 DEC. 2024
£ PREFET,
y = A le;HGré Porçoin RAVER.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
HAUTE-TARENTAISE
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — Objet de la Communauté de communes
En application des articles L.5211-5 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), la communauté de communes regroupe les communes suivantes :
BOURG-SAINT-MAURICE,
LES CHAPELLES,
MONTVALEZAN,
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
SEEZ,
TIGNES,
VAL D'ISERE,
VILLAROGER.
Cette communauté de communes est régie par les présents statuts.
Elle a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue
de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences
obligatoires, et supplémentaires conférées par la Loi dans un objectif de conduite du projet
communautaire.
ARTICLE 2 — Dénomination et siège
La présente communauté de communes a pour dénomination :
« Communauté de communes de Haute-Tarentaise »
Le siège de la communauté de communes est fixé à SEEZ, rue Célestin FREPPAZ au n°8.
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, les séances du conseil de la communauté se
dérouleront en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans une des
communes membres.
ARTICLE 3 — Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. :
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Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise — 26-06-2024
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TITRE Il - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 4 : Compétences obligatoires
En vertu de l'article L.5214-16 | du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit
au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants :
4.1. - Aménagement de l'espace
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes
membres la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. » (article L. 5214-16
11° du CGCT).
4.1.1 Pour l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, la
communauté de communes a transféré la compétence au syndicat mixte Assemblée du pays
Tarentaise Vanoise (APTV).
4.1.2 La compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale n'est pas exercée par la communauté de communes tant que les
communes membres s'opposent a son transfert dans les conditions prévues à l'article 136 II
de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite
loi « ALUR ».
4.2. - Actions de développement économique et touristiques
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes
membres la compétence « Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 [du CGCT], avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre » (article L. 5214-16 | 2° du CGCT).
Les actions de développement économique sont mises en ceuvre en compatibilité au Schéma
Régional de Développement, d'Innovation et d'Internationalisation (CGCT, Art. L:-4251-17).
La communauté de communes est compétente au titre de la « promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme » pour les missions fixées par l'article L. 133-3 du Code du
tourisme. Les offices de tourisme sont organisés et gérés par la communauté de communes,
sans préjudice de la possibilité de maintenir des offices de tourisme de gouvernance
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communale dans les communes touristiques ou communes touristiques érigées en stations
classées de tourisme exerçant la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme » en application des articles L. 133-13 du Code du tourisme et L. 5214-
16 du Code général des collectivités territoriales.
4.3. - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
L'article L.5214-16 | 3° du CGCT prévoit une compétence de plein droit en matière de « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
La compétence GEMAPI a été transférée au syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise
Vanoise (APTV).
4.4. - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes
membres la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » (article
L. 5214-16 | 4° du CGCT).
4.5. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes
membres la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » (article L. 5214-16 | 5° du CGCT).
La compétence traitement des déchets a été transférée au syndicat mixte Savoie Déchets.
4.6. - Assainissement des eaux usées
Au 1° janvier 2025, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses
communes membres la compétence « assainissement des eaux usées sur l'ensemble des
missions mentionnées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 [du CGCT] sans
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » (article
L. 5214-16 | 6° du CGCT).
4.7.-Eau
Au 1* janvier 2025, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses
communes membres la compétence « eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702
du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes » (article L. 5214-16 1 7° du CGCT).
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ARTICLE 5 : Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérét
communautaires
En application de l'article L. 5214-16 Il du CGCT, la communauté de communes exerce en
outre, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences suivantes :
5.1. - Politique du logement et du cadre de vie (article L. 5214-16 II 2° du CGCT)
La communauté de communes exerce, au lieu et place de ses communes membres, la
conduite d'une étude pour l'élaboration du Programme local de l'habitat.
Sur la base du Programme local de l'habitat, la communauté de communes, en partenariat
avec ses communes membres, met en œuvre et conduit une politique communautaire de
l'habitat et du logement (permanents et saisonniers).
5.2. - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérét communautaire (article L. 5214-16 |! 4° du CGCT)
Est considéré comme d'intérêt communautaire l'école de musique intercommunale, ainsi que
d'autres équipements qui seraient déclarés d'intérêt communautaire par délibération de la
communauté de communes.
5.3. - Action sociale d'intérét communautaire (article L. 5214-16 11 5° du CGCT)
La communauté de communes exerce, au lieu et place de ses communes membres, la
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire ».
5.3.1 Les actions sociales d'intérêt communautaire sont définies par délibération de la
communauté de communes déterminant l'intérêt communautaire.
ARTICLE 6 - Autres compétences exercées à titre supplémentaire
En application de l'article L 5211-17 du CGCT, la communauté de communes est également
compétente pour mettre en œuvre les compétences suivantes :
6.1. - Equipements communautaires
6.1.1 Abattoir
La communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l'entretien
de l'abattoir situé à Bourg-Saint-Maurice.
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6.1.2 Relais de télévision
La communauté de communes est compétente pour I'installation et la maintenance des relais
de télévision, et des services audiovisuels qui y sont associés.
6.1.3 Chambre funéraire
La communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l'entretien
de la chambre funéraire située a Bourg-Saint-Maurice.
6.1.4 Sentier intercommunal pédestre
La communauté de communes est compétente pour la création, l'entretien et le balisage d'un
sentier reliant l'ensemble des communes du territoire figurant au plan en ANNEXE n°1.
6.1.5 Voies cyclables
La communauté de communes est compétente pour l'aménagement et l'entretien de la voie
cyclable de Bourg-Saint-Maurice à Sainte-Foy Tarentaise.
La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien
d'une piste de VTT à assistance électrique reliant plusieurs communes du territoire, dont le
plan est joint en ANNEXE n°2.
6.2 Politique locale, aménagements et installations touristiques
En complémentarité des actions exercées par les offices du tourisme, la communauté de
communes est habilitée à élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique.
A ce titre, la communauté de communes assure la gestion et l'entretien de l'Espace Haute
Tarentaise Vanoise à Bourg-Saint-Maurice et de l'Hospice du Petit Saint Bernard sur la
commune de Séez.
Elle procède a la réalisation d'aménagements et gestion d'installations touristiques et de
loisirs déclarés d'intérêt communautaire par délibération de la communauté de communes.
6.3 Culture et patrimoine
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine
ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique communautaire,
l'attractivité résidentielle et la notoriété du territoire. 1
Mise en place d'actions supra-communales visant a promouvoir la culture et le patrimoine de
la Haute-Tarentaise.
Education artistique et culturelle.
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Coordination et mise en place d'un programme territorial culturel en complément des actions
communales. .
Conservation et restauration du patrimoine : accompagnement technique et financier des
collectivités locales.
6.4 Mobilité
Gestion du transport scolaire et de la mobilité sur le territoire en tant qu'autorité organisatrice des
transports de second rang par délégation partielle de la Région-Auvergne-Rhône-Alpes (autorité
compétente).
6.5 Accessibilité et handicap
Selon l'article 46 de la loi handicap du 11 février 2005, la communauté de communes met en
place et organise la commission intercommunale d'accessibilité chargée des missions
suivantes : constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et
des transports ; établir un rapport annuel ; Recenser l'offre de logements accessibles ;
accompagnement des acteurs territoriaux et coordination des projets afin d'améliorer
l'accessibilité sociale et physique sur le territoire.
6.6. - Interventions diverses
6.6.1 Appui à l'instruction des autorisations d'urbanisme
La communauté de communes est compétente pour l'organisation et le financement des
consultances architecturales dans chaque commune, en appui à l'instruction des décisions
prises en matière d'urbanisme.
6.6.2 Politique agricole
La communauté de communes est compétente pour réaliser ou faire réaliser des études en
faveur du développement de l'activité agricole qui ont un impact sur l'intégralité du territoire
de la communauté. |
6.6.3 Accès à l'enseignement des enfants en difficultés et handicapés de 1°' degré.
La Communauté de communes assure le financement des frais de fonctionnement de l'Unité
Localisée d'Insertion Sociale (ULIS) pour l'enseignement du 1° degré et du Réseau d'Aides
Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED).
6.6.4 Production et revente d'énergie
La communauté de communes exerce la compétence Production et revente d'énergie à partir
des ouvrages existants ou à venir gérés par la communauté de communes.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-09-00005
Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des
périmètres de protection et l'autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des
eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE
COUZ
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ78
PREFET Agence Régionale de Santé
DELA SAVOIE Auvergne-Rhéne-Alpes
Egil Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Captage de Côte Barrier - commune de Saint Jean de Couz
Syndicat des Eaux du Thiers
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1A à R 1327-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 à
L.211-14, L.214-1 à L:214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles | 153-60 et R 153-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la délibération du syndicat des Eaux du Thiers adoptant le projet et demandant sa mise en
enquête publique en date du 1° mars 2023 ;
Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 2021
relatif aux disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection ;
Considérant l'avis de la direction départementale des territoires du 18 décembre 2023 ;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes du 8 mars 2024 ;
Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 5 au mardi 25 juin 2024
inclus ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 juillet 2024 ;
1
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ79
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sani-
taires et technologiques du 21 novembre 2024 ;
Considérant que :
- Le captage de Cote Barrier exploité par le syndicat des eaux du Thiers, dérive des eaux souterraines
à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 2021 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection propose des périmètres de
protection et les mesures qui les accompagnent ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique du 17 novembre 2021 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection est justifié ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le
dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental rencontré qui
rend les eaux captées vulnérables aux pollutions accidentelles de surface ;
Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement proposée et la qualité
des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine
respectant la règlementation en vigueur ;
- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la com-
mune de Saint jean de Couz énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique,
il y à lieu de déciarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des péri-
mètres de protection du captage de Cote Barrier;
- En vertu de l'article 11321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine du captage de Cote Barrier ;
-_ En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, le débit de prélèvement au
milieu naturel sollicité pour le captage de Cote Barrier relève du régime de déclaration ;
-__Ilya lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de cap-
tage des eaux destinées à la consommation humaine de Cote Barrier;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique, prélèvement et utilisation de l'eau
Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Thiers, désigné «le
bénéficiaire » dans le présent arrêté :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la
ressource désignée à l'article 3 ci-après ;
+ la création des périmètres de protection autour du captage et l'institution des servitudes associées
pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;
2
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ80
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux au niveau du captage de Cote Bar-
rier, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
ll déciare au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de
modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. H lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 4 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
. Coordonnées Lambert 93 en
Commune d'im- RéférencesNom du captage . | mètres
plantation cadastrales x Y | 7
Saint Jean deCote Barrier Couz Section A, n° 1432 920163 6487509 749
Article 5 : Les débits maximum d'exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
| i : || | Débit opens | Volume de prélèvement maximum
Nom des captages ment maximum ins- annuel m°/an
tantané
Cote Barrier 0,13 l/s 4 500
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.
L'exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des me-
sures effectuées sur ces prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative
Article 6 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser,
dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation
à son profit de l'excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités
prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur par-
ticipation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amor-
tissement court à compter de fa date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 7 : Indernnisation et droits des tiers
Conformément aux engagements pris par délibération du syndicat des eaux du Thiers du 1* mars 2023,
les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu'ils ont
prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à l'article L
1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains concernés par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ81
les servitudes instaurées dans les périmétres de protection des sources, sont fixées selon les regles ap-
plicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge
du bénéficiaire.
Article 8 : Sont établis autour des installations de captage, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée. L'emprise de ces péri-
mètres porte sur le territoire de la commune de Saint jean de Couz et Corbel.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent ar-
rêté.
Article 8.1 : Le périmètre de protection immédiate (PPI) s'étende sur les parcelles désignées dans le ta-
bleau ci-dessous.
Commune Références cadastrales | Contenance —— de |
Nom du captage | . > l'emprise Propriété
Cote Barrier Saint Jean de A 1432 640 204 750 Saint Jean de
Couz Couz
Sur les terrains compris dans ce périmètre, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, amé-
nagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).
Le périmètre de protection immédiate du captage de Cote Barrier est entouré d'une clôture fixe, équi-
pée d'un portail fermant à clef.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou
font l'objet d'une convention de gestion s'ils appartiennent à une collectivité publique ou s'ils dépen-
dent du domaine public de l'Etat.
Article 8.2 : Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend selon les plans et listes des parcelles
joints au présent arrêté. If porte sur lé territoire communal de Saint Jean de Couz et de Corbel.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR) listées ci-
dessus. Sont interdits :
+ toutes nouvelles constructions à l'exception des aménagements liés à l'exploitation du réseau
public d'eau potable.
+ les excavations du sol et du sous-sol à l'exception des aménagements liés à l'exploitation du ré-
seau public d'eau potable
+ l'ouverture de nouvelles voies de communication (route, chemin, piste forestière...) à l'exception
des aménagements liés à l'exploitation du réseau public d'eau potable
+ lestirs de mines et l'emploi d'explosifs,
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ82
les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ov
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chi-
miques, déchets ou détritus, fumiers, lisiers, boues de station d'épuration, eaux usées de toute
nature, pesticides ou tout produits phytosanitaires...)
l'enfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur place,
les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action per-
mettant sa concentration en un point,
la création de parcours ou d'aire de loisirs
l'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
la circulation d'engins motorisés non liés à l'exploitation forestière,
L'exploitation de la forêt s'effectuera aux conditions suivantes :
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre seront traités en futaie irré-
gulière ou jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent.
Les coupes s'effectueront par tronconnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés
de coupe et d'écorçage.
Le stockage d'hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le
fonctionnement journalier des tronçonneuses. Les opérations d' entretien ou de maintenance
du matériel et des engins motorisés, ainsi que lapprovisionnement en carburant des véhicules,
seront effectués en dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles
biodégradables sera obligatoire.
Le débardage sera réalisé en période sèche et sera suspendu en cas de fortes pluies afin de
limiter les impacts sur les terrains. Les ornières laissées par les engins forestiers seront com-
blées et nivelées. Le débusquage et le débardage par tracteurs seront réalisés en empruntant
exclusivement les dessertes existantes. En aucun cas, les engins ne pénètreront dans la forêt
en dehors des pistes forestières ou des passages matérialisés et autorisés par le service ges-
tionnaire.
- Les bois coupés et les résidus de coupes seront rapidement exportés en dehors du périmètre
de protection rapprochée.
- Le débitage en stères, le fendage mécanisé, le broyage du bois énergie en plaquettes et le
triage des bois façonnés sont interdits, notamment sur les places de dépôts. Sont proscrits la
mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l'écobuage.
Tous travaux forestiers seront signalés à l'avance à la commune de Saint Jean de Couz et au
syndicat du Thiers en précisant les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le
nom des entreprises intervenantes. Les exploitants forestiers disposent de kits anti-poflution
en cas de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures. Les souillures récupérées se-
ront évacuées.
D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la santé
publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une
pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Article 8.3: Le périmètre de protection éloignée (PPE) s'étend sur le territoire de Saint Jean de Couz et
Corbel. Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre fait l'objet d'une attention particulière et la
réglementation sanitaire générale devra être scrupuleusement respectée.
5
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ83
Article 8.4: Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux
« Mise en place d'une clôture et d'un portail sur le PPI.
+ Mise en place d'un chemin d'accés piéton pour faciliter les visites et la maintenance du captage :
+ Rehaussement de la chambre de départ située dans le PPI
« Mise en place d'un traitement de désinfection au niveau du réservoir de Cote Barrier
Il est procédé à un entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, pour ne pas laisser s'installer une
végétation trop envahissante qui pourrait perturber la circulation des eaux, exclusivement par des
moyens mécaniques, sans utilisation de produits phytosanitaires.
Article 8.5 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Article 8.6 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du
réseau d'eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout acci-
dent entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer
le soi et le sous-sol à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.
Chapitre 2 : Traitement et sécurisation
Article 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement installés, doivent satisfaire
aux exigences fixées par le code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement installés répondent aux dispositions de la réglementation en
vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
La qualité de l'eau traitée satisfait aux exigences fixées par le code de la santé publique.
L'exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet de
modification de ce dispositif de traitement. i] lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation
du projet, préalablement à son exécution.
Chapitre 3 : Servitude de passage
Article 10 : Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à
l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligen-
tée en application des dispositions du Code rural.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 11 : Le bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans
les périmètres de protection.
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ84
Le syndicat des eaux du Thiers est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiabie, soit par voie
d'expropriation dans un délai de cing ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains né-
cessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de ges-
tion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de
l'Etat.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant ainsi que les tra-
vaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du
présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles con-
cernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installa-
tions, dont la prescription ne reléverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique a la
déclaration d'utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvi-
sionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
+ la mise en œuvre des dispositions prescrites,
¢ la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, d'un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,
¢ la mise à disposition du public,
+ son affichage en mairie et au siège du syndicat des eaux du Thiers pendant une durée de deux
mois, et la parution d'une mention de cet affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux,
+ son insertion dans tes documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le certificat attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication est dressé par
les soins du bénéficiaire.
Le bénéficiaire transmet à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l'accomplisse-
ment des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les péri-
mètres de protection, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
La commune de Corbel est également destinataire du présent arrêté en vue de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois
après la date de signature de Monsieur le Préfet. Une note sur l'accomplissement de cette formalité est
transmise par le maire desdites communes au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Au-
vergne-Rhône-Alpes.
Article 14 : En application de l'article L.1324-3 du code de ta santé publique, le fait de ne pas se confor-
mer aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'empri-
sonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ85
En application de l'article L 216-7 du code de l'environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions
prescrites par le présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni de 12 000 € d'amende.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Préfet de la Savoie, Mme le
Maire de Saint Jean de Couz, M. le Maire de Corbel, Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
g 9 DEC. 2024Chambéry, le
Potrle-fi 6. ef el prrdélé garion
La séae Eee, 6 oeyale.
Lau renceeOR
ANNEXES :
Plan parcellaire et liste parcelies des périmètres de protection
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|
Hf781 .
/= L
St ChristopheSt Jean de Couz\PPC:
C1 Périmètre de protection Immédiate(2) Périmètre de protection Rapprochée[__ Périmètre de protection Eloignée@ COTE BARRIER : localisation approximative des ouvragesmenti GRO=== PISTE DEBARDAGE A : /C2 Limites Communales (#3 7 >Source : d'après données GEOPORTAIL et BSS :1 7 ] D LE —T dl 7 7 La localisation des différents éléments est approximative et n'a pas fait l'objet de levés topographiques spécifiques,à A te. | Mn Ve oS7 = =" té } oa . { 7 caret . ;nf 118556 3LA Sé 'age de mise en charge A s551fi(xKE 2S
Périmatres de protection de captage - COTE BARRIER à ST JEAN DE COUZ / Syndicat des Eaux du Thiers (73)Z.I. Bois des Lots10, Allée des GonsardsEURYECE 26 130 Saint Paul Trois ChâteauxGroupe MERLIN Téléphone : 04,75.04.,78.24Plan de localisation et des périmètres de protection du captage de COTE BARRIERInd: A| Etabli par: AVANSTEENSKISTE | Approuvé par: C. SAGE |
Plan du 24/12/2021Noën du fichier : PPC.qgz| Codification : 13180104-ER1-ETU-PG-1-011 | Echelle 1 / 5000
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
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Syndicat des Eaux du Thiers - PPC Cote Barrier
Liste des parcelles
Périmètre Section N*percelle Commune Contenance | Emprise PPC
PPE 7300920000C 338| CORBEL me 3131
PPE 7300920000C 340] CORBEL 1378)
PPE 7300920000C 341|CORBEL 718 693
PPE 7300920000C 342| CORBEL 1522
PPE 7300920000C 343] CORBEL 4941
PPE 7300920000€ 344] CORBEL 1063
PPE 7300920000 345| CORBEL 1117
PPE 7300920000 346| CORBEL
PPE 7300920000€ 347} CORBEL
PPE 7300920000 348) CORBEL
PPE 7300920000 349] CORBEL
PPE 7300920000C 350| CORBEL
PPE 7300920000C 351) CORBEL
PPE 7300970000C 352| CORBEL
PPE 7300920000 353) CORBEL
PPE 7306920000C 354) CORBEL
PPE 7300920000C 355| CORBEL
PPE 7300920000 356| CORBEL
PPE 7300920000C 357) CORBEL
PPE 7300920000 358) CORBEL
PPE 7300920000C 359] CORBEL
PPE 7300920000C 360) CORBEL
PPE 7300920000C 361) CORBEL
PPE 7300920000C 362) CORBEL
PPE 7300920000C 363 CORBEL
PPE 7300920000C 364) CORBEL
PPE 7300920000C 365/ CORBEL
PPE 7300920000C 366) CORBELPPE 7300920000C 367|CORBEL
PPE 7300920000C 368ICORBEL
PPE 7300920000C 369) CORBEL
PPE 7300920000C 370) CORBEL
PPE 7300920000C 371) CORBEL
PPE 7300920000C 372, CORBEL
PPE 7300920000C 373) CORBEL
PPE 7300920000C 374, CORBEL
PPE 7300920000C 407) CORBEL
PPE 7300920000C 408) CORBEL
PPE 7300920000C 409| CORBEL
PPE 7300920000C 410| CORBEL
PPE 7300920000C 415) CORBEL
PPE 7300920000C 416] CORBEL
PPE 7300920000C 437| CORBEL
PPE 730092G000C 418] CORBEL
PPE 7300920000C
PPE 7300920000C 1534)
PPE 7300920000C
PPE 7300920000C
PPE 7300920000C
PPE 7300920000C 104
PPE 7300920000C 2551
PPE 7300920000C 432
PPE 7300920000C 638) CORBEL
PPE 7300920000C 640) CORBEL
PPE 7300920000C 642|CORBEL 475
PPE 7302290000B 91/SAINT-CHRISTOPHE-LA- 16203
PPE 7302460000A £432| SAINT-JEAN-DE-COUZ 127424
PP} A 1432/SAINT-JEAN-DE-COUZ 750
PPR Cc 485| CORBEL 99
PPR Cc 486|CORBEL 1594)
PPR Cc 2 ACORPEL 860
PPR C 488|CORBEL 8793
PPR € -489|CORBEL 4915
PPR € 490|CORBEL 4625
PPR c 491|CORBEL 660
PPR € 492|CORBEL 1090
PPR Cc 496| CORBEL 3110
PPR c 497| CORBEL 850!
PPR (a 500! CORBEL 2100
PPR C 501] CORBEL 1585
PPR € 506|CORBEL 1585PPR c 507| CORBEL 1575]
PPR Cc S10} CORBEL 1575)
PPR c $11|CORBEL 4255
PPR C 516| CORBEL 2710
PPR c §17|CORBEL 1355
PPR c 527| CORBEL 850
PPR C 528] CORBEL 1540)PPR c elcome _460
PPR Cc 3836
PPR € 626|CORBEL 1498
PPR C CORBEL 1366) 1366
PPR € 630/CORBEL 1339 1339
PPR € _632|CORBEL 7155 7155
PPR A 1432|SAINT-JEAN-DE-COU2 640204 639454
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage de Côte Barrier - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de SAINT JEAN DE COUZ88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-09-00006
Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des
périmètres de protection et l'autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine - Captage et forage de Verel Bas -
Syndicat des eaux du Thiers - Commune de
CHAMPAGNEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX89
PREFET Agence Régionale de Santé
DELA SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Sai Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrété préfectoral
portant déclaration d'utilit6 publique
pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Captage et forage de Verel Bas - commune de Champagneux
Syndicat des Eaux du Thiers
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-14 à R 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 à
L.211-14, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-60 et R 153-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la 'délibération du syndicat des Eaux du Thiers adoptant le projet et demandant sa mise en
enquête publique en date du 1° mars 2023 ;
Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 2021
relatif aux disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection ;
Considérant l'avis de la direction départementale des territoires du 18 décembre 2023;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes du 8 mars 2024;
Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 5 au mardi 25 juin 2024
inclus ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX90
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sani-
taires et technologiques du 21 novembre 2024 ;
Considérant que :
Le captage et le forage de Verel Bas, exploités par le syndicat des eaux du Thiers, dérivent des eaux
souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général :
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 2021 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection propose des périmètres de
protection et les mesures qui les accompagnent ;
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 2021 relatif aux
disponibifités en eau et à l'instauration des périmètres de protection est justifié ;
L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le
dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental rencontré qui
rend les eaux captées vuinérables aux pollutions accidentelles de surface ;
Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement proposée et la qualité
des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine
respectant la règlementation en vigueur ;
Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la com-
mune de Champagneux énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique,
it y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des péri-
mètres de protection du captage et du forage de Verel Bas;
En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine du captage et du forage de Verel Bas;
En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, le débit de prélèvement au
milieu naturel sollicité pour le captage et le forage de Verel Bas relève du régime de déclaration ;
Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de cap-
tage des eaux destinées à la consommation humaine de Verel Bas (source et forage);
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique, prélèvement et utilisation de l'eau
Article 17 : Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux du Thiers, désigné « le
bénéficiaire » dans le présent arrêté :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des
ressources désignées à l'article 3 ci-après ;
+ la création des périmètres de protection autour du captage et l'institution des servitudes associées
pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00006 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX91
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 portant déclaration d'utilité publique des travaux de protection et
de dérivation des eaux des sources de Champagneux est abrogé pour ce qui concerne la source de Verel
Bas.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux au niveau du captage et du forage
de Verel Bas, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
ii déclare au directeur général de Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de
modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. {1 lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 4 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
| . Coordonnées Lambert 93 en
| Commune Références :
Nom du captage d'implantation cadastrales pu metreseo x | Y [zi
Verel Bas Section À, n°1849 907798 6487909 252
Champagnevx section A, n°1847 907830 6 505 764 248Forage de Verel Bas Champagneux
~
Article 5 : Les débits maximum d'exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
| Débit de prélève- .
. . Volume de prélévement maximum
Nom des captages | ment maximum ins- 3
| annuel m?/an
| tantané
0,55 I/s 18 000
Vere: Bas 100 m3/j 36 000
Forage de Verel Bas + :
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.
L'exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des me-
sures effectuées sur ces prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
. disposition de l'autorité administrative.
Article 6 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser,
dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation
à son profit de l'excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités
prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur par-
ticipation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amor-
tissement court à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX92
Article 7 : Indemnisation et droits des tiers
Conformément aux engagements pris par délibération du syndicat des eaux du Thiers du 1° mars 2023,
les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu'ils ont
prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que jes indemnités visées à l'article L
1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées dans les périmètres de protection des sources, sont fixées selon les règles ap-
plicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge
du bénéficiaire.
Article 8 : Sont établis autour des installations de captage et forage un périmètre de protection immé-
diate commun aux deux ressources, un périmètre de protection rapprochée. L'emprise de ces péri-
mètres porte sur le territoire de la commune de Champagneux.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent ar-
rêté.
Article 8.1: Le périmètre de protection immédiate (PPI) s'étend sur les parcelles désignées dans le ta-
bleau ci-dessous.
Commune Références cadastrales | contenance De de ...
Nom du captage im 3 l'emprise Propriété
d'implantation | Section | N° parcelle en m ain.
Source etQUE € Champagneux A 1845. 130 130 Champagneux
forage de Verel A 1847 631 631
Bas (PPI commun) A 1849 1088 1088
Sur les terrains compris dans ce périmétre, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, amé-
nagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).
Le périmètre de protection immédiate est entouré d'une clôture fixe. Chaque captage devra être entiè-
rement clôturé sur ses quatre côtés et fermé avec une clôture fixe et un portail d'accès fermant à clef.
Sur chaque entrée du chemin traversant ce périmètre, une chaîne est installée entre deux poteaux afin
de matérialiser physiquement le franchissement d'une zone de protection de captage.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou
font l'objet d'une convention de gestion s'ils appartiennent à une collectivité publique ou s'ils dépen-
dent du domaine public de l'Etat. Dans le cas présent, la commune de Champagneux étant propriétaire |
' des parcelles du PPI, une convention devra être établie avec le Syndicat du Thiers. Cette convention
précisera également les modalités d'usage du chemin communal qui traverse le PPI (passage toléré aux
seuls ayants droits, stationnement interdit et réservé exclusivement à l'exploitant du réseau dans le
cadre de la maintenance des installations d'eau potable).
Article 8.2 : Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend selon les plans et listes des parcelles
jointes au présent arrêté. il porte sur le territoire communal de Champagneux.
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX93
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR) listées ci-
dessus. Sont interdits :
4toutes nouvelles constructions conformément au PLU en vigueur à la date du présent arrêté, à
l'exception des aménagements liés à l'exploitation du réseau public d'eau potable
les excavations du sol et du sous-sol à l'exception des aménagements liés à l'exploitation du ré-
seau public d'eau potable
l'ouverture de nouvelles voies de communicatien(route, chemin, piste forestière...) à l'exception
des aménagements liés à l'exploitation du réseau public d'eau potable.
les tirs de mines et l'emploi d'explosifs,
les pratiques agricoles intensives. Le pâturage extensif reste autorisé, sans apport de nourriture
au champ. Les abreuvoirs seront munis de dispositifs anti-débordement ou déplacés régulière-
ment.
l'utilisation de produits phytosanitaires(herbicide, fongicide, insecticide...)
les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chi-
miques, déchets ou détritus, fumiers, lisiers, boues de station d'épuration, eaux usées de toute
nature, pesticides ou tout produits phytosanitaires...)
Fenfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur place,
les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action per-
mettant sa concentration en un point,
la création de parcours ou d'aire de loisirs
l'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
L'exploitation de la forêt s'effectuera aux conditions suivantes :
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre seront traités en futaie irré-
gulière ou jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent.
Les coupes s'effectueront par tronconnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés
de coupe et d'écorçage.
Le stockage d'hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le
fonctionnement journalier des tronçonneuses. Les opérations d'entretien ou de maintenance
du matériel et des engins motorisés, ainsi que l'approvisionnement en carburant des véhicules,
seront effectués en dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles
biodégradables sera obligatoire.
- Le débardage sera réalisé en période sèche et sera suspendu en cas de fortes pluies afin de
limiter les impacts sur les terrains. Les ornières laissées par les engins forestiers seront com-
blées et nivelées. Le débusquage et le débardage par tracteurs seront réalisés en empruntant
exclusivement les dessertes existantes. En aucun cas, les engins ne pénètreront dans la forêt
en dehors des pistes forestières ou des passages matérialisés et autorisés par le service ges-
tionnaire. _
Les bois coupés seront rapidement exportés en dehors du périmétre de protection rappro-
chée.
Le débitage en stères, le fendage mécanisé, le broyage du bois énergie en plaquettes et le
triage des bois façonnés sont interdits, notamment sur les places de dépôts. Sont proscrits la
mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que Fécobuage
D
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
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Tous travaux forestiers seront signalés à l'avance à la commune de Champagneux et au Syn-
dicat du Thiers en précisant les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom
des entreprises intervenantes. Les exploitants forestiers disposent de kits anti-pollution en
cas de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures. Les souillures récupérées seront
évacuées.
D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la santé
publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une
pollution de nature à rendre eau impropre à la consommation humaine.
Article 8.4 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux
e Remise en état de la clôture existante ceinturant le PPI. Pose d'une clôture de chaque côté du
chemin qui traverse le PPi afin que chacun des captages soit entièrement clôturé (sur ses quatre
côtés), sans possibilité d'accès direct aux ouvrages ;
« Pose d'une barrière qui sera matérialisée par une chaîne à l'entrée et à la sortie du chemin qui
traverse le PPI ; des panneaux indicateurs « zone de protection de captages d'eau potable », suf-
fisamment visibles de part et d'autre du chemin seront installés de chaque côté de la voie ;
e Pose d'un panneau « sans issue » dans le hameau av départ du chemin
ll est procédé à un entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, pour ne pas laisser s'installer une
végétation trop envahissante qui pourrait perturber la circulation des eaux, exclusivement par des
moyens mécaniques, sans utilisation de produits phytosanitaires.
Article 8.5 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Article 8.6 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du
réseau d'eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout acci-
dent entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer
le sof et le sous-sol à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.
Chapitre 2 : Traitement et sécurisation
Article 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement installés, doivent satisfaire
aux exigences fixées par le code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement installés répondent aux dispositions de la réglementation en
vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
Les eaux de la source et du forage de Verel Bas font l'objet d'un traitement de désinfection par javelli-
sation au niveau du réservoir de Verel Haut.
La qualité de l'eau traitée satisfait aux exigences fixées par le code de la santé publique.
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L'exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet de
modification de ce dispositif de traitement. il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation
du projet, préalablement à son exécution.
Chapitre 3 : Servitude de passage
Article 10 : Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à
l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligen-
tée en application des dispositions du Code rural.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 11 : Le bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans
les périmètres de protection.
Le syndicat des eaux du Thiers est autorisé à acquérir en pleine propriété, sort à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent-arrêté, les terrains né-
cessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de ges-
tion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de
l'Etat.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant ainsi que les tra-
vaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du
présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles con-
cernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installa-
tions, dont la prescription ne relèverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique à la
déclaration d'utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvi-
sionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
+ la mise en œuvre des dispositions prescrites,
¢ la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, d'un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,
+ la mise à disposition du public,
+ son affichage en mairie de Champagneux et au siège du syndicat des eaux du Thiers pendant une
durée de deux mois, et la parution d'une mention de cet affichage par les soins et aux frais du
bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux,
+ soninsertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le certificat attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication est dressé par
les soins du bénéficiaire.
Le bénéficiaire transmet à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l'accomplisse-
ment des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les péri-
mètres de protection, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX96
Article 14 : En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se confor-
mer aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'empri-
sonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article L 216-7 du code de l'environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions
prescrites par le présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni de 12 000 € d'amende.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Préfet de la Savoie, M. le Maire
de Champagneux, Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le Directeur départemental des territoires, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa
Savoie.
Chambéry, le 1] 9 DEC. 2028
Pour le Prefet al pa pees "ion
\ a secrétairt agers}
Laurence TPR
ANNEXES :
Plan parcellaire et liste parcelles des périmètres de protection
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consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX97
Téléphone : 04.75.04.78.24f f / ff f D,: | f f V4 / |EN / 1893 Sf ysasv3 f 1895 4 Î ojSu A897 {899 / ŸA, | M Om| y | | 2182 /936 ffA // /j / | wes | / Se f156i CNE 2% / 7LINN / ~= \ 2 ff "5 RE me? /9n ns1894 = J [Se / / prj / } = f £} ; ? a / of —/ y 'sm | "Send J\F—/ / 7 Sf & f ©| NN 952 : A = / \ f 973 5~ f f mn d"Station de pormpatMde Verel Bas, 4 Sf Sf f * #14 1850 / / /à Y V / / / \/ aPa // 2082 / 8/ f fi ws | 5ian | 4 ara \ —a ox J sf \ x: ; NAS= \ we m\ 5Ped ' f <| \ > al €— \ 976 1]a 1993 \ 4 " £, 1846 \ " aét V ©; X io> EeaN A oo\ A \ P —À, : a a DA . wa a Wiy \ 2 >3 "a \ a" . :: 2 LT AA &SE a ey € 977 ys | 8> N \ 1015 55 à Le" a" À ' An:1557 nu, \ PA eu — 4 ra 8/ aoa ee . 1017 NU o>. à 1994 dE / A ©/ i \ X FE ? cŸ \ \ | \ "s014 | ra 3 Pa y + ©N \ / TN ~. > 98 iP K ya / J / |Légende : Nn ~~ SF no oa # x 2© VEREL BAS : localisation approximative des ouvrages \ Kg " À PA : 3 2\ / \ ddPRE ne ; a > hi 1018 \ / dd V4 7 8C2 Périmètre de protection Immédiate VW \ \ N ° 3£ 3 1019 \ LE LÉ LC1 Périmètre de protection Rapprochée \ \ k Source : dorés données GEOPORTAN GE BSS =thro x : '\ \ La localisation des différents éléments est approximative et n'a pas fait Fobjet de levés topographiques spécifiques. a.| Z.1. Bois des Lots . ; .10, Allée des Gonsards a = CAPE à HEURYECE 5?) Alte des Gonsards niteaux. Plan de localisation et des Périmètres de protection de la ressource de VEREL BASGroupe MERLIN
Ind: A| Etabli par: AVANSTEENSKISTE | Approuvé par:C. SAGE |Plan du 24/12/2021 | Nom du fichier": PPC.qgz | Codification : 13180105-ER1-ETU-PG-1-011 | Echelle 1 / 1000
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consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX98
Syndicat des eaux du Thiers — PPC Verel Bas
Liste des parcelles
Commune _|_ Périmétre_ Section _ Parcelle Surface _ Emprise
| CHAMPAGNEUX | PPR A 936 1484 _148
CHAMPAGNEUX | PPR A 952 420 420,
| CHAMPAGNEUX PPR iL A 954 1980 1980
CHAMPAGNEUX | _ PPR A 955 | 440 440
CHAMPAGNEUX PPR A 956 | 2260 1599
| CHAMPAGNEUX PPR A | 957 | 770 770 |
CHAMPAGNEUX PPR A 1015 1345 426
| CHAMPAGNEUX PPR A 1016 3818 2515
CHAMPAGNEUX PPR A _1845 130 130
CHAMPAGNEUX PPR A 1846 7360 1355
CHAMPAGNEUX | PPR L A 1847 | 631 631
CHAMPAGNEUX PPR | A 1849 1088 1088
CHAMPAGNEUX PPR A 1850 392 392
| CHAMPAGNEUX __ PPR. A 1896 3147 3147
CHAMPAGNEUX PPR A 1898 469 469 |
| CHAMPAGNEUX | PPR A | 1900 2996 1199
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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captage et forage de Verel Bas - Syndicat des eaux du Thiers - Commune de CHAMPAGNEUX99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-12-00001
Arrêté d'agrément 2024-11-0100 Roux
ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-12-00001 - Arrêté d'agrément 2024-11-0100 Roux ambulances100
REPUBLIQUE
FRANGAISE @ > Agence Régionale de Santé
1erte :
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2024-11-0100
Portant modification d'une entreprise de transports sanitaires
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2024-23-0061 du 29 novembre 2024, portant délégation de signature aux délégués
départementaux et leurs représentants ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Savoie ;
Considérant le dossier n° 20302335 déposé sur la plateforme démarches simplifiées le 31 octobre 2024
portant modification de l'adresse du site secondaire de La Ravoire, en date du 1* octobre 2024 ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 31 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1: L'agrément 73-42/2 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré a la société :
SARL ROUX AMBULANCES
Gérant Monsieur ROUX julien
Avenue du 08 mai 1945
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Est modifié comme suit
Article 2 : L'agrément est délivré pour l'implantation secondaire suivante :
- ROUX Ambulances, 1709 Route d'Apremont 73490 LA RAVOIRE est affectée sur le secteur de garde 1 -
Chambéry
Article 3 : Les véhicules suivants font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de santé publique :
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous Pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www. auvergne-rhone-alties.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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- 1véhicule sanitaire de catégorie A ou C
- 1véhicule sanitaire léger (VSL) de catégorie D
L'immatriculation de ces véhicules et l'effectif composant l'équipage sont précisés dans l'autorisation
de mise en service des véhicules et le tableau actualisé des personnels.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-11-0085 du 1°' décembre 2022 du directeur
général de l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires ROUX AMBULANCES.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de la SAVOIE
Delphine BANTEGNIE, responsable du service offre
de soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au régtement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
Bars _ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-12-00001 - Arrêté d'agrément 2024-11-0100 Roux ambulances102
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-12-09-00010
Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la
Caisse d'allocations familiales de la Savoie
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ARRÊTÉ n° 340 - 2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 21 2-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocation s Familiales de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 du 18 mai 2022 , n° 97 -2022 du 15 septembre 2022 , n° 122 -2022 du 21 novembre
2022 , n° 126 -2022 du 8 décembre 2022 , 131-2023 du 3 janvier 2023 , n° 146 -2023 du 31 janvier 2023, n° 156 -2023 du
9 mars 2023 , n° 255 -2024 du 29 avril 2024 , n° 29 3-2024 du 18 juillet 20 24, n° 299 -2024 du 2 septembre 2024 , n° 310 -
2024 du 20 septembre 2024 et n° 336 -2024 du 7 novembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme CHARMET Aurélie est nommé e en tant que suppléant e en remplacement de Mme ROZE Angélique .





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Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .





Fait à Lyon, le 9 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


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