HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-184
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un
logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle
cadastrée DH 163 (8 pages) Page 5
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME
TRIMESTRE 2024 (14 pages) Page 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00009 - Elections des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 - institution de la
commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Gap (2
pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00007 - Elections des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 - modification de la
composition de la commission chargée de l'envoi de la propagande
électorale pour le département des Hautes-Alpes (1 page) Page 32
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00003 - AP-récépissé de
déclaration-SAP-SAS SERRE CHAVALIER (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00013 - AP-récépissé
déclaration-SAP-GANDELLI (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00004 - AP-SCOP-COPEX (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00008 - AP-SCOP-ENERGIES
RENOUVELABLES DU BRIANÇONNAIS (1 page) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00006 - AP-SCOP-L'EPINE VINETTE (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE (2
pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00007 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE (2
pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00005 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIERS ET
ASSOCIES ARCHITECTES (2 pages) Page 54
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010 - Délégation de signature SIP
Briançon juin 2024 (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC (4 pages) Page 61
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00015 - prorogation de l'arrêté
n°05-2023-01-06-00005 du 06/01/2023 mise en service tunnel Grand Clôt
(2 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00014 - Prorogation de l'arrêté
n°05-2023-01-06-00005 du 06/01/2023 de mise en service du tunnel
Ardoisières (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant
l□intérêt général d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du
réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Ecrins. (5 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004 - Règlement particulier de Police de
la navigation sur le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l□aval du torrent
des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d□urgence de la
RN85. (3 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009 - Réglementation de la navigation
sur la DURANCE sur la commune de l□Argentière-la-Bessée en aval de la
confluence avec la Gyronde (3 pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
l□intérêt général d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement
d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et
de Briançon par la Communauté de communes du Briançonnais (10 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-21-00001 - Création d□une réserve d□eau et
réseau d□irrigation associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard

Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés
ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des
Herbeys (5 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00001 - D681 20240620 PCH Buech vs (4
pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00003 - Portant prescriptions spécifiques
en application de l□article L.214-3 du Code de l□Environnement
concernant l□aménagement d□une retenue de stockage d□eau
multi-usages
avec usage principal pour l□irrigation sur le site de Clos
Chenu
sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL (9 pages) Page 108
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00001 - AP augmentation de puissance
micro-centrale hydroélectrique des Traverses (6 pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00001 - AP Autorisation environnementale
système d'endiguement du Dévezet (14 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral SUP
Châteauroux-les-Alpes Phase 2 (4 pages) Page 140
3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00005 - Annule et remplace l□arrêté n°
05-2024-06-04-0000
Portant attribution de la Médaille d□Argent 2e classe
pour Acte de Courage et de dévouement au Gardien de la Paix Julien
LEONARD et la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de
Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au Gardien de la
Paix Rémi MERCIER (2 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00002 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 148
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00006 - Cessation d'activité et nomination
à l'honorariat de Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 150
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00004 - Nomination de Madame Céline
BEAUMONT en qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
(2 pages) Page 153
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00003 - Nomination de Madame Charlotte
PRECOME en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 156
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00005 - Nomination de Madame Véronique
BAYLE en qualité de médecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 159
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue
Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée
DH 163
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 5
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| ood | Service santé environnement
PREFET ©
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité «
Fraternité
Gap, le 74 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté. :
Arrété relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3ème étage, parcelle
cadastrée DH 163
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511- 1 aL. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 aL. 521 -4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR administrateur de
l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes-
Alpes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés.
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite du logement situé 1T av Guillaume Farel 4 Gap, au 3ème étage, parcelle cadastrée DH 163,
réalisée le 6 juin 2024 par Madame Combrié Corine, Inspecteur de Salubrité assermenté et habilité du
Service Communal d' Hygiene (SCHS) et de Santé de la Ville de Gap, en présence du locataire,
VU la seconde visite du logement réalisée le 14 juin 2024 par Mme Combrié accompagnée de Mme
Maréchal, technicienne sanitaire, et M. Galigné ingénieur d'études sanitaires de l' ARS Paca, en présence
de M. Garnier Florent, propriétaire.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 6
VU le rapport de visites établi le 18 juin 2024 par le SCHS constatant des désordres sanitaires dans le
logement situé 1T av Guillaume Farel à Gap, au 3ème étage de l'immeuble, et dont les titulaires de droit
réel sont M. Jean GARNIER, et M. Florent GARNIER.
CONSIDERANT le rapport de la directrice du SCHS de Gap du 18 juin 2024, constatant que ce
logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, compte tenu notamment
des désordres suivants :
- L'installation électrique présente des non-conformités aux normes en vigueur:
e Tableau électrique installé à une hauteur supérieure à 1,80m,
e Présence d'un disjoncteur général en dehors de l'habitation,
e Trois prises électriques non fonctionnelles,
e Présence dé douilles de chantier et douilles métalliques- Fils apparents.
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'occasionner les risques
sanitaires suivants:
- Risque de survenue d'électrisation/électrocution, incendie (installation électrique non sécurisée)
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a. lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé,
SUR proposition du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis au 3ème étage au 1T av. Guillaume Farel à
Gap, parcelle cadastrée DH 16, Monsieur Jean GARNIER et Monsieur Florent GARNIER titulaires de
droit réel, sont tenus de réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les
mesures suivantes:
- Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique par un professionnel qualifié (respect des
exigences minimales de sécurité selon les normes en vigueur).
- Communication au Service Communal d' Hygiéne et de Santé de la ville de Gap, d'un état de
l'installation intérieure d'électricité décrit au R.126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur
certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des
personnes. |
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter le droit des occupants dans les conditions
prévues aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe 1.
Article 3 :
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits dans le délai fixé, il
y sera procédé d'office, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation. La créance résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 7
mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article. Le non-respect des
dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le présent arrêté sera affiché sur la
façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du
Trésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12.du code de la construction et de l'habitation.
Il sera transmis au maire de Gap, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction.
départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, au directeur départemental de la sécurité publique (police nationale), à la
délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur
le logement et à la caisse d'allocations familiales. |
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé —
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judiciaire et le maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes. |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
EE |Speier otis,
de la meture des Hautes Ipes
I a,
Benait ROCHAS
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 8
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
'L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2 ©
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indGment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril. |
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 9
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2
du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L. 521-3-2 |
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l' exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL. (Abrogé)
lll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise Un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un. organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 10
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,
des Ili ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les:
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L.521-3-4 |
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à
titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a
justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'éxpulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres a
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation. du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu 'étant en mesure de le faire.
ll.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
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concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 11
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable a l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d' habitation a des fins d'occupation a titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances.
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l' objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer a une mise
en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du -
code de la santé publique. concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
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concernant un logement sis à Gap 1T avenue Guillaume Farel 3eme étage, parcelle cadastrée DH 163 12
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi a commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ; .
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005
ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE
2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 14
= AV
eee @ D Avence Régionale de SantéDES HAUTES- anim à
ALPES Côte d'Azur
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service : VSS - PPS
DECISION N°
OBJET : Décision portant modification du tableau de la garde départementale assurant la permanence
des transports sanitaires terrestres pour la période du 1° juillet 2024 au 30 septembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L, 6312-1 a L. 6312-5, R. 6311-2,
R. 6312-17-1 a R. 6312-23-2, R. 6312-29 a R. 6312-43 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT à
compter du 29 avril 2024,
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant délégation de signature a Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n °2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Vu l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports
sanitaires urgents et de la participation des entreprises sanitaires aux services de garde ;
Vu l'arrêté n°05-2022-06-30-00005 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des
Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du Code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n°05-2022-09-19-00002 du 19 septembre 2022 fixant l'avenant au cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département des Hautes-Alpes ;
Vu la décision n°05-2024-03-29-00012 du 29 mars 2024 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département des Hautes-Alpes pour la période du 1° avril 2024 au 30 juin 2024;
Vu les tableaux de garde proposés par l'association Secours Ambulanciers des Alpes du Sud (SAAS)
transmis à mes services ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue des
Silos BP 40 157- 05004 GAP Cédex
Standard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 15
DECIDE :
Article 1: La décision n°05-2024-03-29-00012 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département des Hautes-Alpes pour la période du 1" avril 2024 au 30 juin 2024 est abrogée
à compter du 30 juin 2024 à minuit.
Article 2 : Le tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires
terrestres est modifié et fixé conformément aux annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 jointes au présent
arrêté pour la période du 1° juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Article 3 : La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de
Santé PACA est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Hautes-Alpes, et qui sera notifié à la SAAS, au SAMU 05,
à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes et au SDIS 05.
La SAAS communiquera les tableaux de garde aux entreprises de transport sanitaire des
Hautes Alpes.
Gap, le 28 juin 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
La Directrice départementale
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue des
Silos BP 40 157- 05004 GAP Cédex
Standard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
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TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU.1ER Juillet au 30 septembre 2024ANNEXE 1ANNEXE 1SECTEUR DE GAP : 1 véhicule toute l'année de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 7 heures et 1 véhicule deuxième départ de 12h00 a 00h00JUILLET AOÛT SEPTEMBREJOUR NUIT 2ième départ JOUR NUIT 2ième départ JOUR NUIT | 2ième départ07h00-19h00 19H00 - 07H00 12h00 à 00h00 07h00-19h00 19H00 - 07H00 12h00 à 00h00 07h00-19h00 : 19H00 - 07H00 | 12h00 à 00h00L | 1 JALPINE ALPINE 1 VOLPE J 1.1 JALPAMBULANCE INTER CLARIOND D | 1 JALPINE6 GAPENCAISES ALPINE 1M | 2 JALPINE 2 ALPINE 3 ASA V | 2 JALPINE 6 ASA ALPINE 2 L | 2 JASA ALP'AMBULANCES ALPINE 5M | 3 JALPINE 1 GAPENCAISES INTER S | 3 JALPINE 3 ALP'AMBULANCES GAPENCAISES M | 3 JALPINE 1 ALPINE CLARIONDJ | 4 JVOLPE ASA ALPINE D | 4 JALPINE 3 ALP'AMBULANCES GAPENCAISES M | 4 JALPINE 1 ALPINE ASAV | 5 JALPINE 4 ALP'AMBULANCES ALPINE 2 L | 5 JALPINE 5 ALPINE ASA J | 5 JVOLPE ASA INTERS | 6 JASA INTER ALPINE M | 6 JCLARIOND GAPENCAISES ALP'AMBULANCES V | 6 JGAPENCAISE ALPINE 2 ALP'AMBULANCESD | 7 JASA INTER ALPINE M | 7 JASA ALPINE 1 ALPINE 3 S | 7 JALPINE 4 ALPINE 1 VOLPEL | 8 JALPINE 3 ALPINE VOLPE J | 8 JALPINE VOLPE ALPINE 5 D | 8 JALPINE 4 ALPINE 1 VOLPEM | 9 JALPINE 5 ALPINE 2 GAPENCAISES V | 9 |GAPENCAISES ALPINE 2 ALPINE 4 L | 9 INTER ALP'AMBULANCES ALPINE 2M | 10JALPINE 6 CLARIOND ALPINE 1 S | 10 JVOLPE ALPINE 5 ALPINE 2 M | 10 JGAPENCAISE ALPINE 3 CLARIONDJ | 11]VOLPE ALPINE 4 ALPINE 3 D | 11 |VOLPE ALPINE 5 ALPINE 2 M | 11 JCLARIOND GAPENCAISES ALPINEV | 12]ALP' AMBULANCES ALPINE 5 INTER L | 12 JALPINE 1 CLARIOND ALPINE J | 12 JALPINE 2 VOLPE ALPINE 3S | 13]GAPENCAISES ALPINE 6 ALP'AMBULANCES M | 13 [ALPINE 4 INTER VOLPE V | 13 JASA ALPINE 4 ALPINE 5D | 14]GAPENCAISES ALPINE 6 ALP'AMBULANCES M | 14 JALP'AMBULANCE ALPINE 6 ALPINE 1 S | 14 JALP'AMBULANCES INTER ALPINE 6L_| 15]INTER ALPINE VOLPE J | 15 JVOLPE ALPINE 2 ALPINE 3 D | 15 JALP'AMBULANCES INTER ALPINE 6M | 16 JALPINE 6 GAPENCAISES ALPINE 5 V | 16 JALPINE GAPENCAISES ALP'AMBULANCES L | 16 JALPINE ASA ALP'AMBULANCESM | 17 JALP' AMBULANCES CLARIOND ALPINE 6 S | 17 jINTER ALPINE 4 ASA M | 17 JALPINE6 ALPINE 5 GAPENCAISESJ | 18 ALPINE 1 ALPINE 2 GAPENCAISES D | 18 [INTER ALPINE 4 ASA M | 18 JASA VOLPE ALPINE 2V | 19JALPINE 3 ASA CLARIOND L | 19 |GAPENCAISES ALPINE VOLPE J | 19 JCLARIOND ALPINE 6 ASAS | 20/CLARIOND ALPINE 2 ALPINE 3 M | 20 JASA CLARIOND ALPINE 6 V | 20 ICLARIOND ALPINE 3 - [ALPINE 4D | 21/CLARIOND ALPINE 2 ALPINE 3 M | 21 JALPINE 4 VOLPE ALPINE 5 S | 21 JALPINE 5 CLARIOND INTERL | 22]JASA ALPINE 4 GAPENCAISES J | 22 ICLARIOND ASA INTER D | 22 JALPINE 5 CLARIOND INTERM | 23 ALPINE 2 CLARIOND ALPINE 5 V | 23 JALPINE 1 ALPINE 6 GAPENCAISES L_| 23 JGAPENCAISE ALPINE 4 CLARIONDM | 24]VOLPE ALPINE 1 ALPINE 4 S | 24 JALPINE 2 ALPINE 3 CLARIOND M | 24 JALPINE 3 ALP'AMBULANCES GAPENCAISESJ | 25IINTER GAPENCAISES ASA D | 25 JALPINE 2 ALPINE 3 CLARIOND M | 25 JINTER ALP'AMBULANCES ALPINEV | 26 JALPINE 5 ALP'AMBULANCES ALPINE 6 L_| 26 JALPINE 5 ALPINE 1 VOLPE J | 26 |VOLPE GAPENCAISES ALPINE 1S | 27 {ALPINE VOLPE ALPINE 4 M | 27 ICLARIOND INTER ALPINE 4 V | 27 JALPINE 2 ALPINE 5 ALP'AMBULANCESD | 28}ALPINE VOLPE ALPINE 4 M | 28 JALPINE 6 VOLPE ALPINE . S | 28 JALPINE 3 ASA ALPINE 4L | 29/]VOLPE ALPINE 5 ALPINE 1 J | 29 IGAPENCAISES ALPINE 5 INTER D | 29 JALPINE 3 ASA ALPINE 4M | 30 |IGAPENCAISES ALPINE 3 CLARIOND V | 30 JASA CLARIOND ALPINE 6 L | 30 JALP'AMBULANCES ALPINE 6 ASAM | 31 JALPINE 4 ASA CLARIOND S | 31 JALPINE 6 GAPENCAISES ALPINE 1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 17
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 18
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JUILLET au 30 SEPTEMBREANNEXE 2SECTEUR DE LARAGNE: 1 véhicule toute l'année de 7 heures a MinuitJUILLET AOUT SEPTEMBREJOUR JOUR JOUR07h00-00h00 07h00-00h00 07h00-00h00L | 1 eo J/1 D| 1M | 2 vi 2 LI 2 ONEM | 3 S | 3 M] 3. VOLPEJ |4 VOLPE — D | 4 : eos M| 4vi5 Be ae L|5 se VOLPE NES J| 5S [6 M|6 PSE vi 6D |7 M|7 S | 7L |8 J/8 D| 8M |9 vi9 L| 9M | 10 S | 10 MJ [11 D| 11 Mv [12 L | 412 JS | 13 M | 13 V | 13D | 14 M | 14 S | 14L |15 J [15 D | 15M | 16 V | 16 L | 16 VOLPEM [17 s ]17] M | 17J 118 D | 18 Rees M | 18v |19 L | 19} _ VOLPE — J | 19S |20 M | 20 v | 20D | 21 SR Li M | 21 S | 21L |22 VOLPE J | 22 D| 22M | 23 ie v | 23 L | 23M | 24 S | 24 M | 24J [25 D | 25 M | 25V | 26 L | 26 J | 26S [27 M | 27 V|27/!D |28 M | 28 S | 28 eeL |29 J [29 D | 29 ROLEM | 30 V | 30 i L | 30M | 31 S | 31 VOLÉEANNEXE 2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 19
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 20
ANNEXE 3TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JUILLET au 30 SEPTEBMREANNEXE 3SECTEUR D'EMBRUN : 1 véhicule de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 7 heuresJUILLET AOUT SEPTEMBREJOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT07h00-19h00 19h00-7h00 07h00-17h00 17h00-03h00 07h00-17h00 17h00-03h00L| 1 J} 1 D| 1 EMBRUN AMBULANCESM| 2 Vi 2 L}| 2MIE sl: AMBULANCES VOLPE TEJi 4 AMBULANCES VOLPE EMBRUN AMBULANCES D| 4 M| 4 RSVI5 L| 5 J| 5 AMBULANCES VOLPES| 6 M| 6 EMBRUN AMBULANCES VI6D| 7 M| 7 S|7L| 8 J| 8 D| 8MI 9 V9 L| 9Mj] 10 S|110 M|10JIM HAUSSE ORRE D11 EMBRUN AMBULANCES MINV]12 L|12 J|12 AMBULANCES VOLPES|13 M|13 V113. 7 apse au ji i: AMBULANCES VOLPE : ieEMBRUN AMBULANCESM| 16 Vv} 16 L.| 16M|17 S|17 M| 17J/18 D|18 M|18V]119 L 119 J|19$}20 M| 20 V| 20Biz EMBRUN AMBULANCES M)21 $|21L|22 J} 22 AMBULANCES VOLPE D|22 EUBRUN AMBULANCESM| 23 V| 23 L | 23M| 24 S| 24 M| 24J} 25 AMBULANCES VOLPE D} 25] EMBRUN AMBULANCES M| 25V126 L 26 J |26 AMBULANCES VOLPES 27 M| 27 V| 27D 28 M| 28 S 128L [29 129 EMBRUN AMBULANCES DÎ2sM/ 30 EMBRUN AMBULANCE AMBULANCES VOLPE | V/30 L|30|} EMBRUN AMBULANCES AMBULANCES VOLPEM| 31 S|131
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 21
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 22
ANNEXE 4TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JUILLET au 30 SEPTEBMRESECTEUR DE BRIANCON : 1 vé
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!toute l'année de 7 heures a 19h
ab)
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"iJUILLET AOUT SEPTEMBREJOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00Lj} 1 ASSISTANCE ALTITUDE Ji 1 ASSISTANCE ASSISTANCE D| 1 ASSISTANCE ALTITUDEMI 2 ALTITUDE ALTITUDE Vi 2 ALTITUDE ALTITUDE L| 2 ALTITUDE ASSISTANCEM| 3 ALTITUDE ALTITUDE S| 3 ALTITUDE ALTITUDE M| 3 ASSISTANCE ASSISTANCEJ|4 ASSISTANCE ASSISTANCE D| 4 ALTITUDE ALTITUDE M| 4 ASSISTANCE ASSISTANCEVi 5 ASSISTANCE ALTITUDE L| 5 ASSISTANCE ASSISTANCE J{ 5 ~ ALTITUDE ALTITUDE$| 6 ASSISTANCE ALTITUDE M| 6 ASSISTANCE ASSISTANCE VI 6 ASSISTANCE ASSISTANCED| 7 ALTITUDE ALTITUDE M| 7 ASSISTANCE ASSISTANCE $| 7 ASSISTANCE ASSISTANCEL| 8 ASSISTANCE ASSISTANCE J| 8 ALTITUDE ALTITUDE D| 8 ASSISTANCE ASSISTANCEMI 9 ASSISTANCE ASSISTANCE VI9 ASSISTANCE ASSISTANCE L| 9 ASSISTANCE ALTITUDEM| 10 ASSISTANCE ASSISTANCE $|10 ALTITUDE ASSISTANCE M| 10 ALTITUDE ALTITUDEJ\11 ASSISTANCE ALTITUDE D| 11 ASSISTANCE ASSISTANCE Mj 11 ALTITUDE ALTITUDEV|12 ASSISTANCE ASSISTANCE L|12 ASSISTANCE ALTITUDE J|12 ALTITUDE ASSISTANCE$|13 ASSISTANCE ASSISTANCE Mj 13 ALTITUDE ALTITUDE V|13 ASSISTANCE ALTITUDED|14 ASSISTANCE ASSISTANCE M| 14 ALTITUDE ALTITUDE $|14 ALTITUDE ALTITUDEL}15 ALTITUDE ALTITUDE J}15 ASSISTANCE ASSISTANCE D|15 ALTITUDE ALTITUDEM]|16 ALTITUDE ALTITUDE V]116 ASSISTANCE ALTITUDE L|16 ASSISTANCE ASSISTANCEM| 17 ALTITUDE ALTITUDE $|17 ASSISTANCE ALTITUDE M|17 ASSISTANCE ASSISTANCEJ|18 ASSISTANCE ASSISTANCE D| 18 ASSISTANCE ALTITUDE M| 18 ASSISTANCE ASSISTANCEVvi19 ASSISTANCE ALTITUDE L}19 ALTITUDE ASSISTANCE J119 ALTITUDE ALTITUDES 120 ALTITUDE ALTITUDE M| 20 ASSISTANCE ASSISTANCE V]20 ASSISTANCE ASSISTANCED|21 ALTITUDE ALTITUDE M]21 ASSISTANCE ASSISTANCE S|21 ALTITUDE ASSISTANCEL|22 ASSISTANCE ASSISTANCE J|22 ASSISTANCE ALTITUDE D|22 ASSISTANCE ASSISTANCEM| 23 ASSISTANCE ASSISTANCE V|23 ALTITUDE ASSISTANCE L|23 ALTITUDE ALTITUDEM| 24 ASSISTANCE ASSISTANCE $| 24 ASSISTANCE ASSISTANCE M| 24 ALTITUDE ALTITUDEJ} 25 ALTITUDE ALTITUDE D| 25 ALTITUDE ASSISTANCE M| 25 ALTITUDE ALTITUDEV| 26 ASSISTANCE ASSISTANCE L|26 ASSISTANCE ALTITUDE . J| 26 ALTITUDE ASSISTANCE$| 27 ASSISTANCE ASSISTANCE M| 27 ALTITUDE ALTITUDE V|27 ALTITUDE ALTITUDED|28 ASSISTANCE ASSISTANCE M|28 ALTITUDE ALTITUDE S|28 ASSISTANCE ALTITUDEL| 29 - ALTITUDE ALTITUDE J} 29 ASSISTANCE ASSISTANCE D} 29 ALTITUDE ALTITUDEMj} 30 ALTITUDE ALTITUDE V130 ASSISTANCE ALTITUDE L130 ALTITUDE ASSISTANCEM| 31 ALTITUDE ALTITUDE $|31 ASSISTANCE ALTITUDE Pas is ee Se a |ANNEXE 4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 23
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 24
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER juillet au 30 septembre 2024ANNEXE 5SECTEUR DU CHAMPSAUR : 1 véhicule de 7 heures :9 heures du ter Juillet au 30 septembre 2024JUILLET _ AOÛT SEPTEMBREJOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT07h00-19h00 19H00 - 07H00 07h00-19h00 | 19H00 - 07H00 07h00-19h00 19H00 - 07H00L| 1 BERTRAND J | 1 [BERTRAND D] 1 BERTRANDM| 2 BERTRAND V| 2 BERTRAND L| 2 BERTRANDM] 3 [BERTRAND S| 3 [BERTRAND M} 3 BERTRANDJ| 4 IBERTRAND D| 4 [BERTRAND M| 4 BERTRANDV| 5 IBERTRAND L | 5 [BERTRAND JI5 BERTRANDS|. 6 [BERTRAND M| 6 {BERTRAND Vi 6 BERTRANDD] 7 IBERTRAND MI 7 [BERTRAND S|7 BERTRANDL| 8 |BERTRAND J| 8 [BERTRAND D| 8 BERTRANDM| 9 BERTRAND V| 9 |BERTRAND L| 9 BERTRANDM| 10] BERTRAND S| 10|BERTRAND Mj 10 BERTRANDJ | 11 [BERTRAND D [11 [BERTRAND M|11 BERTRANDV | 12] BERTRAND L.| 12|BERTRAND J|12 BERTRAND$]143]BERTRAND M| 13|BERTRAND Vi 13 BERTRANDD |14ÏBERTRAND M| 14|BERTRAND S|14 BERTRANDL | 15]BERTRAND J |15]BERTRAND D|15 BERTRANDM| 16]BERTRAND V | 16] BERTRAND L|16 BERTRANDM| 17|BERTRAND S| 17| BERTRAND M| 17 BERTRANDJ | 18]BERTRAND D{18/|BERTRAND M|18 BERTRANDV | 19ÏBERTRAND L |19|BERTRAND J|19 BERTRANDS [20 ÏBERTRAND M| 20|BERTRAND Vv} 20 BERTRANDD | 21 [BERTRAND M| 21 [BERTRAND S|21 BERTRANDL | 22IBERTRAND J | 22]BERTRAND D|22 BERTRANDM| 23] BERTRAND V | 23/BERTRAND L|23 BERTRANDM| 24] BERTRAND $ | 24|BERTRAND M| 24 BERTRANDJ | 25|BERTRAND D] 25] BERTRAND M| 25 BERTRANDV | 26] BERTRAND L | 26|BERTRAND J126 BERTRANDS | 27|BERTRAND M| 27 [BERTRAND V| 27 BERTRANDD|28/BERTRAND M| 28|BERTRAND S|28 BERTRANDL | 29}BERTRAND J | 29/BERTRAND D} 29 BERTRANDM| 30ÏBERTRAND V | 30] BERTRAND L|30 BERTRANDM| 31 [BERTRAND S | 31 [BERTRAND
ANNEXE 5
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 25
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 26
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JUILLET au 30 SEPTEMBREANNEXE 6SECTEUR DE GUILLESTRE : 1 véhicule de 7 heures à 19 heures du 1er juillet au 30 septebmre 2024JUILLET AOUT SEPTEMBREJOUR NUIT JOUR * NUIT JOUR NUIT07h00-19h00 19H00 - 07H00 07h00-19h00 19H00 - 07H00 07h00-19h00 19H00 - 07H00L | 1 JAmbulances DURAND J | 1 JAmbulances DURAND D | 1 JlAmbulances DURANDM | 2 fAmbulances DURAND V | 2 JAmbulances DURAND L | 2 JAmbulances DURANDM | 3 {Ambulances DURAND S | 3 [Ambulances DURAND M | 3 lAmbulances DURANDJ | 4 lAmbulances DURAND D | 4 {Ambulances DURAND M | 4 JAmbulances DURANDV | 5 [Ambulances DURAND L | 5 JAmbulances DURAND J | 5 JAmbulances DURANDS | 6 {Ambulances DURAND M | 6 JAmbulances DURAND V | 6 JAmbulances DURANDD | 7 lAmbulances DURAND M | 7 JAmbulances DURAND S | 7 lAmbulances DURANDL | 8 lAmbulances DURAND J 8 {Ambulances DURAND D | 8 {Ambulances DURANDM | 9 lAmbulances DURAND V | 9 JAmbulances DURAND L | 9 JAmbulances DURANDM | 10.lAmbulances DURAND S | 10 lAmbulances DURAND M | 10 lAmbulances DURANDJ | 11 lAmbulances DURAND D | 11 lAmbulances DURAND M | 11 JAmbulances DURANDV | 12 lAmbulances DURAND L | 12 JAmbulances DURAND J | 12 lAmbulances DURANDS | 13 [Ambulances DURAND M | 13 JAmbulances DURAND V | 13 JAmbulances DURANDD | 14 {Ambulances DURAND M | 14 JAmbulances DURAND S | 14 lAmbulances DURANDL | 15 lAmbulances DURAND J | 15 lAmbulances DURAND D | 15 lAmbulances DURANDM | 16 JAmbulances DURAND V 1 16 lAmbulances DURAND L | 16 JAmbulances DURANDM | 17 JAmbulances DURAND S | 17 lAmbulances DURAND M | 17 lAmbulances DURANDJ | 18 lAmbulances DURAND D | 18 lAmbulances DURAND M | 18 lAmbulances DURANDV | 19 [Ambulances DURAND L | 19 JAmbulances DURAND J | 19 [Ambulances DURANDS | 20 }Ambulances DURAND M | 20 lAmbulances DURAND V | 20 lAmbulances DURANDD | 21 JAmbulances DURAND M | 214 JAmbulances DURAND S | 21 JAmbulances DURANDL | 22 JAmbulances DURAND J | 22 lAmbulances DURAND D | 22 lAmbulances DURANDM | 23 JAmbulances DURAND V | 23 lAmbulances DURAND L | 23 JAmbulances DURANDM | 24 lAmbulances DURAND S | 24 Ambulances DURAND M | 24 lAmbulances DURANDJ | 25 JAmbulances DURAND D | 25 JAmbulances DURAND M | 25 lAmbulances DURANDV | 26 JAmbulances DURAND L | 26 lAmbulances DURAND J | 26 JAmbulances DURANDS | 27 lAmbulances DURAND M | 27 lAmbulances DURAND V | 27 lAmbulances DURANDD | 28 lAmbulances DURAND M | 28 Ambulances DURAND S | 28 {Ambulances DURANDL | 29 JAmbulances DURAND J | 29 [Ambulances DURAND D | 29 [Ambulances DURANDM | 30 [Ambulances DURAND V | 30 JAmbulances DURAND L | 30 JAmbulances DURANDM | 31 [Ambulances DURAND S | 34 lAmbutances DURAND PRO ERNST
ANNEXE 6
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 27
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00005 - ARRETE GARDE AMBU TSU 3EME TRIMESTRE 2024 28
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00009
Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - institution de la
commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Gap
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00009 - Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Gap 29
, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉ FET | Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
foal . Gap,le 26 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024- OG -9 6 .occo %
Objet : Élections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 -
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3;
VU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU les désignations de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la population légale de la ville de Gap en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Gap.
Son siège est fixé au Palais de Justice de Gap et sa compétence territoriale s'étend à l'ensemble des
bureaux de vote de la commune de Gap.
Article 2 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Premier Tour, dimanche 30 juin 2024,
Président :
Monsieur Nicolas MILLAIRE, magistrat au tribunal judiciaire de Gap ;
Présidente suppléante :
Madame Dina DUBOIS, magistrate au tribunal judiciaire de Gap ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00009 - Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Gap 30
Membre : | |
Maître Jean-Paul SCARCELLA, commissaire de justice ;
Suppléant : Maître Jean MARTIN, notaire ;
Secrétaire : Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure à la préfecture des
Hautes-Alpes ;
Second Tour, dimanche 7 juillet 2024,
Présidente :
Madame Dina DUBOIS, magistrate au tribunal judiciaire de Gap ;
Présidente suppléante :
Madame Emilie CUQ GIRAULT, magistrate au tribunal judiciaire de Gap ;
Membre :Maître Julie COMMEUREUC, commissaire de justice ;
Suppléante : Maître Julie ASTRUC, commissaire de justice ;
Secrétaire : Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure à la préfecture des
Hautes-Alpes ; |
Article 3 :
Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que
celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de
garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les présidents successifs de la commission de
contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
"thelg prefecture TN
"pet ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00009 - Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Gap 31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00007
Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - modification de la
composition de la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour le
département des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00007 - Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - modification de la composition de la commission chargée de l'envoi de la propagande électorale pour le
département des Hautes-Alpes32
| = 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
£ Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- (C9 € -C0C0C
Objet : Élections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 -
Institution de la commission chargée de l'envoi de la propagande électorale
pour le département des Hautes-AlpesJ
Modification de l'arrêté n°05-2024-06-14-00019 du 14 juin 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L166, R. 31 et R. 32 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU les désignations de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble du 14 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-14-00019 du 14 juin 2024 instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour le département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-14-00019 du 14 juin 2024 relatif à la composition de la
commission chargée de l'envoi de la propagande électorale, est modifié comme suit :
Pour le second tour,
Représentante de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame BONNET-GONNET
Agnes ; |
Suppléant : Monsieur REY Thierry.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n°05-2024-06-14-00019 du 14 juin 2024 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00007 - Elections des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 - modification de la composition de la commission chargée de l'envoi de la propagande électorale pour le
département des Hautes-Alpes33
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00003
AP-récépissé de déclaration-SAP-SAS SERRE
CHAVALIER
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-19-00003 - AP-récépissé de déclaration-SAP-SAS SERRE CHAVALIER 34
EX Direction Départementale
| de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES | DDETS-PPOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 19 juin 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistre sous le
N° SAP/921132544
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de I Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 12 avril 2024
complétée le 14 juin 2024 par Monsieur MEANO Sylvain en qualité de dirigeant de la SAS « SERRE CHEVALIER
NETTOYAGE » - n° de SIRET 921132544 00013 dont l'établissement principal est situé 603 rue du centre — Le Serre
d'aigle - 05330 Saint Chaffrey et enregistré sous le N° SAP / 921132544 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :'
> Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-19-00003 - AP-récépissé de déclaration-SAP-SAS SERRE CHAVALIER 35
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss —- 75703 PARIS Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif —
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-19-00003 - AP-récépissé de déclaration-SAP-SAS SERRE CHAVALIER 36
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00013
AP-récépissé déclaration-SAP-GANDELLI
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-26-00013 - AP-récépissé déclaration-SAP-GANDELLI 37
Direction DépartementaleE 3 de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES- a
ALPES . DDETS-PPO5
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 26 juin 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/803079680
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
14D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
MU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 11 juin 2024 par
Madame GANDELLI Ornella en qualité d'entrepreneur Individuel dont l'établissement principal est situé 54
chemin des vignes — Les Moulins - 05200 Crots et enregistré sous le N° SAP /803079680 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile VVVVVV NN NV
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PUBLIABLE 05-2024-06-26-00013 - AP-récépissé déclaration-SAP-GANDELLI 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
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Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-26-00013 - AP-récépissé déclaration-SAP-GANDELLI 39
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00004
AP-SCOP-COPEX
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00004 - AP-SCOP-COPEX 40
Direction Départementale
Eh de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
Apes Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « Coopérative de Production et d'Exploitation
Molines-St-Véran », sise Hameau de Gaudissard - 05350 Molines-En-Queyras.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00004 - AP-SCOP-COPEX 41
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « Coopérative de Production. et d'Exploitation
Molines-St-Véran », sise Hameau de Gaudissard - 05350 Molines-En-Queyras est habilitée à prendre
l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de
travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPO5
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
er =.
Dalila RAIS4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00004 - AP-SCOP-COPEX 42
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00008
AP-SCOP-ENERGIES RENOUVELABLES DU
BRIANÇONNAIS
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00008 - AP-SCOP-ENERGIES RENOUVELABLES DU BRIANÇONNAIS 43
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection desDES HAUTES- Populations
Fraternies DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à
responsabilité limitée « ENERGIES RENOUVELABLES DU BRIANÇONNAIS », sise 14G, Chemin de le
Tour — 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00008 - AP-SCOP-ENERGIES RENOUVELABLES DU BRIANÇONNAIS 44
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00006
AP-SCOP-L'EPINE VINETTE
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00006 - AP-SCOP-L'EPINE VINETTE 45
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
ALPES Populations
Liberté
_Égalité
Fratrraièé DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « L'EPINE VINETTE », sise 230 rue des Couteliers —
ZA les Preyts — 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00006 - AP-SCOP-L'EPINE VINETTE 46
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « L'EPINE VINETTE », sise 230 rue des Couteliers - ZA
les Preyts — 05100 Briançon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou-de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. ». ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,f
a
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00006 - AP-SCOP-L'EPINE VINETTE 47
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00009
AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 48
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des:
ALPES Populations
Liberté
Egatité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à
responsabilité limitée « LA FERME EMBRUNAISE », sise 176 route de Boscodon - ZA Les Moulins —
05200 Crots.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 49
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LA FERME EMBRUNAISE », sise 176 route de
Boscodon - ZA Les Moulins - 05200 Crots est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet, |
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
21,
—— ee
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00009 - AP-SCOP-LA FERME EMBRUNAISE 50
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00007
AP-SCOP-OZE ENTREPRISE
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00007 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 51
Direction Départementale
E =
de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
FL ads Populations
EgalitéFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à
responsabilité limitée « OZE ENTREPRISE », sise 440 Route de Fonteniou - 05260 Saint-Jean-Saint-
Nicolas.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes- -Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00007 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 52
ARRETE
Article ler : La société a responsabilité limitée « OZE ENTREPRISE », sise 440 Route de Fonteniou -
05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière
de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,4
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00007 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 53
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00005
AP-SCOP-SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES
ARCHITECTES
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00005 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES ARCHITECTES 54
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
trs Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES ARCHITECTES »,
sise 3 Place de Fontreyne - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19: juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code:
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022; | |
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 21 juin 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00005 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES ARCHITECTES 55
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES ARCHITECTES »,
sise 3 Place de Fontreyne — 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,Ul
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-06-25-00005 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIERS ET ASSOCIES ARCHITECTES 56
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010
Délégation de signature SIP Briançon juin 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010 - Délégation de signature
SIP Briançon juin 2024 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE . a DIRECTION GENERALE DES
Eo ae | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette - Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANCON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANCON,
M. David BENAUT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 a 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ; . |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LOPEZ, Inspectrice des Finances
publiques, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à
l'effet de signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010 - Délégation de signature
SIP Briançon juin 2024 58
moderation ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Caroline LOPEZ . Inspectrice des Finances Publiques
. 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
apres
Nom et prénom des agents Grade
Sébastien BALASC Contrôleur des Finances publiques
Gamphiro KERNEM Contrôleur Principal des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse des Finances publiques
Jérémy ERRARD Contrôleur des Finances publiques
Pascale HAMARD Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Doriane GONTHIER Contrêleuse des Finances publiques
Josepha MILLE Contrôleuse des Finances publiques
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrêleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom dés agents Grade
Isabelle DUCURTIL ; Agent des finances publiques
Léonie BORIES Agent des finances publiques
Louis GOURDON . | Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010 - Délégation de signature
SIP Briançon juin 2024 59
Somme
P maximaleDurée our
Limite des | maximale la Pile un
Nom et prénom des agents Grade décisions | des délais délai de
gracieuses de .
aiement | PalementP peut étre
accordé
Caroline LOPEZ Inspectrice des Finances 15000€ | 12mois | 10.000€
Publiques
Brahim ROMDHANI Controleur des Finances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques
Liliane RYELANDT Sorties Ges niances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques
Louis GOURDON Agent des finances publiques 300 € 3 mois 3 000 €
Le présent arrêté publié
Alpes.Article 3
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
À Briançon, le 17/06/2024,
David BÉNAUT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00010 - Délégation de signature
SIP Briançon juin 2024 60
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006
Modificatif SDAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC 61
à | Direction départementale des Territoires
PR É FET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTE S- Unité Logement Accessibilité
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,le {5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté modificatif n°1
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet des Hautes-Alpes
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
: VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU l'arrêté préfectoral n° 1458 du 14 septembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la
Commission départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 1572 du 28 septembre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par arrêté préfectoral n°2005-
104-4 du 14 avril 2005 : |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-03-001 du 03 mars 2021 portant constitution et
fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des
Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de certains membres à poursuivre leurs engagements dans la sous-
commission consultative départementale d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC 62
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023 est modifié comme suit :
La sous-commission départementale d'accessibilité de personnes handicapées est composée :
1. du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur
toutes les affaires ;
2. du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou de son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations des personnes en situation de handicap du
département désigné ci-dessous, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Association des Paralysés de France (APF)
Titulaire : Suppléante :
- M. Claude MICHEL - Mme Catherine DUROC
Alpes regard 05
Titulaire : Suppléante :
- Mme Annick BENAGES - Mme Marie-Christine MAUREL CORTI
Solidarité Handicapés du Pays du Briançonnais (SHPB 05)
Titulaire : Suppléante :
- Mme Élisabeth FINE - Mme Laurence FINE
Génération Mouvement
Titulaire : Suppléante :
- Mme Joëlle TEMPLIER -
4. de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
désignés. ci-dessous avec voix délibérative pour les dossiers d'établissement recevant du public :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Titulaire : Suppléant :
- M. Olivier CHAZEAUD - M. François GOMEZ
Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
Titulaire : | Suppléant :
- Mme Marie-claire ROUX -
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC 63
Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière (UMIH 05 )
_ Titulaire : . Suppléant :
- Mme Véronique GAUCHAT - M. Thierry COSSON
5. du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu'il aura
désigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faire
parvenir à la sous-commission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de la
sous-commission, à défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins des membres composant
la commission est présente.
En l'absence des représentants de l'État, du maire de la commune concerné ou de l'adjoint désigné par
lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par
recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,
05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail
www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Le préfet,
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC 64
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00006 - Modificatif SDAC 65
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00015
prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005
du 06/01/2023 mise en service tunnel Grand
Clôt
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00015 - prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 mise en service tunnel Grand Clôt 66
| anf & Direction n départementalé. des territoires
Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPRE FET Education et sécurité routiéres
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,le 20 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°; _ i
Prorogation de l'arrété portant autorisation de mise en service du tunnel du grand-Clôt sur la route
VU
'VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdépartementale n°1091, commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à L118-3 et R118-1 à R118-3-8,
le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité du réseau routier,
le décret du 20 juillet 2022 portant. nomination de M. Dominique. DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
la circulaire interministérielle N°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
l'arrêté permanent du 6 janvier 2011 du département des Hautes Alpes portant réglementation
de la circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,
le dossier de sécurité portant sur le tunnel du Grand-Clôt reçu en Préfecture le 17 août 2022 et
présenté par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de cette infrastructure depuis
2007, en vue de l'établissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,
l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité-Sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
(CCDSA -SIST) en date du 14 décembre 2022,
l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-06-00005 du 06/01/2023, portant autorisation de mise en service
du tunnel du grand-Clôt sur la route départementale n°1091, commune de La Grave,
l'avis du comité de suivi en date du 10 janvier 2024,
le courriér de demande de prorogation en date du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT le dossier de sécurité déposé en date du 12 juin 2024 dont l'instruction est en cours,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté N°05-2023-01-06-00005 ont été
réalisées ou sont en cours de finalisation : |
Mener à bien le programme de travaux décrit dans le dossier de sécurité : travaux réceptionnés le
21 décembre 2023 et réserves levées le 21 juin 2024,
Présenter un dossier de sécurité en vue du renouvellement de Feutotization de mise en service,
déposé le 12 juin 2024,
Travailler avec les transporteurs concernés afin d'éviter le passage concomitant des transports
scolaires et transport de .carburants: étudié dans le cadre du dossier de la walene de la
_ Marionnaise qui possède le même itinéraire et les mêmes transporteurs,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00015 - prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 mise en service tunnel Grand Clôt 67
* Renforcer l'éclairage des ouvrages pendant la journée, dans l'attente de la réalisation des
travaux: fait, |
*__ Améliorer la connaissance du trafic : des comptages supplémentaires ont été mis en place,
* Mettre à jour les différents arrêtés en lien avec l'exploitation : mise à jour prévue courant 2024,
*__ Assurer la réparation de la partie de la chaussée endommagée : travaux réalisés la semaine 22 de
l'année 2024, | |L Étudier la possibilité d'aménager la galerie forée en issue de secours : a été étudié mais la création
de niches de secours a été.privilégiée du fait de la zone à risque d'éboulements et avalanches,
rendant les issues inaccessibles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1;
Le délai d'autorisation d'exploitation du tunnel du grand-Clôt sur la RD1091, situé sur la Commune de La
Grave dans le département des Hautes-Alpes, mentionné dans l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-06-
00005 du 06/01/2023 est porté de 18 mois à 24 mois. : |
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 restent inchangés.
p tic | 3 é
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
+ M. le Maire de la Commune de La Grave,
* M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
+ Mme la Sous-préfète de Briançon, .
* M. le Directeur de services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
* MM. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes-Alpes,
* M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adressée à :
* la fédération nationale des transporteurs routiers Provence Alpes
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
te Scr Stair sé éral| de lpréleciurades Hau)es-Alpes _
TT YY
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00015 - prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 mise en service tunnel Grand Clôt 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00014
Prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005
du 06/01/2023 de mise en service du tunnel
Ardoisières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00014 - Prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 de mise en service du tunnel Ardoisières 69
EN _ Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéÉducation et sécurité routières
Gap.le 28 JUIN 299,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-
Prorogation de l'arrêté portant autorisation de mise en service du tunnel des Ardoisiéres sur la route
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdépartementale n°1091, commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
_ le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à L118-3 et R118-1 à R118-3-8,
le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité du réseau routier, |
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
la circulaireinterministérielleN°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
l'arrêté permanent du 6 janvier 2011 du départementdes Hautes Alpes portant réglementationde
la circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,
le dossier de sécurité portant sur le tunnel des Ardoisiéres reçu en Préfecture le 17 août 2022 et
présenté par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de cette infrastructure depuis
2007, en vue de l'établissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,
l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité-Sous-
commissiondépartementalepour la sécurité des infrastructureset systemes de transport(CCDSA
-SIST) en date du 14 décembre 2022,
l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-06-00006 du 06/01/2023, portant autorisationde mise en service
du tunnel des Ardoisiéres sur la route départementale n°1091, commune de La Grave,
l'avis du comité de suivi en date du 10 janvier 2024,
le courrier de demande de prorogation en date du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT le dossier de sécurité déposé en date du 12 juin 2024 dont l'instruction est en cours,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptionsde l'article 6 de l'arrêté N°05-2023-01-06-00006 ont été
réalisées ou sont en cours de finalisation : |
Mener à bien le programme de travaux décrit dans le dossier de sécurité: travaux réceptionnésle
21 décembre 2023 et réserves levées le 21 juin 2024, |
Présenter un dossier de sécurité en vue du renouvellement de l'autorisation de mise en service
déposé le 12 juin 2024, |
Travailler avec les transporteurs concernés afin d'éviter le passage concomitant des transports
scolaires et transport de carburants : étudié dans le cadre du dossier de la galerie de la
Marionnaise qui possède le même itinéraire et les mêmes transporteurs,
Renforcer l'éclairage des ouvrages pendant la journée, dans l'attente de la réalisation des travaux
fait,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00014 - Prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 de mise en service du tunnel Ardoisières 70
* Améliorer.la connaissance du trafic : des comptages supplémentaires ont été mis en place,
* Mettre a jour les différents arrêtés en lien avec l'exploitation : mise à jour prévue courant 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'autorisation d'exploitation du tunnel des Ardoisiéres sur la RD1091, situé sur la Commune de La
Grave dans le département des Hautes-Alpes, mentionné dans l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-06-00006
du 06/01/2023 est porté de 18 mois à 24 mois. |
Article 2 : | So
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
* M. le Maire de la Commune de La Grave,
+ M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
* Mme la Sous-préfète de Briançon, :
* M. le Directeur de services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
* M.le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes-Alpes,
* M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adressée à :
* la fédération nationale des transporteurs routiers Provence Alpes
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
SECrelaire Géaéral
de fecture des Hai! S-Alpss
. ] -
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00014 - Prorogation de l'arrêté n°05-2023-01-06-00005 du
06/01/2023 de mise en service du tunnel Ardoisières 71
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de
rétablissement du réseau d□assainissement sur la
commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.72
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post-crue de
rétablissement du réseau d'assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 26 juin 2024 par la
Communauté de communes du Pays des Ecrins relative au rétablissement de la continuité du réseau
d'assainissement sur la commune des Vigneaux ;
VU le courrier du 26 juin 2024 invitant la Communauté de communes du Pays des Ecrins à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Pays des Ecrins en date du 27 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.73
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans le secteur le Chambon, au droit des parcelles visées dans
la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence, répondent à la notion d'intérêt général visée
à l'article L.211-7 alinéas 6°) et 7°) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à rétablir le raccordement du réseau d'assainissement à la
station d'épuration des Vigneaux sont de nature à supprimer les risques de pollution ainsi que les
risques sanitaires pour la sécurité des pratiquants d'activité en eau vive ;
CONSIDÉRANT ces travaux relèvent de la compétence « assainissement » assurée par la
Communauté de communes du Pays des Ecrins depuis 2001 ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent (risque sanitaire des usagers, risque de pollution du cours d'eau), qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière
aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Pays des Ecrins , dont le siège administratif est
situé à la Maison du Canton, 1 Rue du Dispensaire 05120 L'Argentière-La Bessée , dénommée « le
pétitionnaire » et représentée par son Président, les travaux de rétablissement du réseau
d'assainissement des Vigneaux sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés sur la commune des Vigneaux dans le secteur le Chambon au droit du
camping du Couroumba tel que situé sur la carte présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent le rétablissement du réseau d'assainissement au droit du camping qui a été
détruit par la crue du 21 juin 2024.
Ce réseau achemine les eaux usées des hameaux du Grand et Petit Parcher vers la station d'épuration
des Vigneaux.
Le linéaire de réseaux à rétablir est de 65 mètres (PVC diamètre 200 mm).
Le nouveau réseau sera implanté sous le chemin d'accès aux mobiles homes tel que présenté sur le
plan de l'annexe 2.
Les parcelles cadastrales concernées sont indiquées dans le tableau de l'annexe 3 (E242, E241, E253,
E251 et E265).
La durée des travaux est estimée à 8 jours.
L'opération projetée ne nécessite aucune intervention dans le lit du cours d'eau de la Gyronde.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Aucune traversée d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau de la Gyronde n'est autorisée
dans le cadre de la présente opération ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.74
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité du cours d'eau, des
berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
•La profondeur du réseau devra être enfoui à 0,60 m minimum.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Pays des Ecrins est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.75
Article 10     : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Pays des Ecrins de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Pays des Ecrins est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux (2) mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune des Vigneaux pour affichage
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre (4) mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.76
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre (4)
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2)
mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente
en matière d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre (4) mois
emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
➢Monsieur le Maire de la commune des Vigneaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux post-crue de rétablissement du réseau d□assainissement sur la commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Ecrins.77
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Drac entre le pont de Saint Bonnet et
l□aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux
travaux de confortement d□urgence de la RN85.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l□aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d□urgence de la
RN85.78
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre le pont de Saint
Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d'urgence de la
RN85.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l□aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d□urgence de la
RN85.79
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT les crues du Drac de juin 2024 et les risques de ruine de la RN85 qu'elles ont entraînés ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urgence de protection de la RN85 en aval des basses baraques sur la
commune de Poligny, rive gauche du Drac, présentent un danger pour la pratique des sports
nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DREAL PACA
Service Transports et infrastrucures
16 Rue Zattara
CS 70248
13 331 – MARSEILLE CEDEX 3
n° Siret : 13000638000013
Article 2 : Restriction navigation
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 03 juillet 2024 inclus , la navigation de loisirs est
interdite entre le pont de la RD 945 à St Bonnet et l'aval du torrent de Rageaoux sur la commune du
Noyer.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Seuls les navigants intervenants dans le cadre de l'entretien du Drac ont autorisation de naviguer
jusqu'à 50 m en aval de la Sèveraissette où ils devront obligatoirement débarquer en rive gauche.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l'annexe I.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Bonnet en Champsaur, La Fare en
Champsaur, Poligny, Aubessagne et Le Noyer pour affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l□aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d□urgence de la
RN85.80
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes de Saint-Bonnet en Champsaur, La Fare en Champsaur, Poligny, Aubesssagne
et Le Noyer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l'eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l□aval du torrent des Rageoux au Noyer suite aux travaux de confortement d□urgence de la
RN85.81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009
Réglementation de la navigation sur la
DURANCE sur la commune de
l□Argentière-la-Bessée en aval de la confluence
avec la Gyronde
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009 - Réglementation de la navigation sur la DURANCE
sur la commune de l□Argentière-la-Bessée en aval de la confluence avec la Gyronde 82
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Réglementation de la navigation sur la DURANCE sur la commune de l'Argentière-la-
Bessée en aval de la confluence avec la Gyronde
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009 - Réglementation de la navigation sur la DURANCE
sur la commune de l□Argentière-la-Bessée en aval de la confluence avec la Gyronde 83
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel de la communauté de communes du pays des Ecrins, en date du 13 juin
2024 demandant de réglementer la navigation sur la Durance à l'aval de la confluence avec la Gyronde;
CONSIDÉRANT que les blocs béton posés temporairement le long de la digue de l'Argentière-la-Bessée
présentent un danger pour la pratique de la navigation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Maison du canton
1 rue du dispensaire
05120 – L'Argentière-la-Bessée
Article 2 : Modification des conditions de navigation
La navigation de loisir est interdite en rive droite de la Durance de la confluence avec la Gyronde au
pont de la Bessée sur la commune de l'Argentière-la-Bessée, tant que les blocs béton provisoires
servant à protéger la digue rive droite sont présents. Les pratiquants ont donc l'obligation de naviguer
en rive gauche de la Durance.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l'annexe I.
À titre d'information, il est prévu de retirer les blocs béton début septembre 2024.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de l'Argentière-la-Bessée pour affichage jusqu'à la
disparition des blocs béton.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009 - Réglementation de la navigation sur la DURANCE
sur la commune de l□Argentière-la-Bessée en aval de la confluence avec la Gyronde 84
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13 235 MARSEILLE Cedex 02
Article 6 : Exécution
- la Sous-Préfète de Briançon ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,
- le Maire de la commune de l'Argentière-la-Bessée,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00009 - Réglementation de la navigation sur la DURANCE
sur la commune de l□Argentière-la-Bessée en aval de la confluence avec la Gyronde 85
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004
Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement
d□embâcles dans la Guisane sur les communes
de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon par la
Communauté de communes du Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais86
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 19 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
d'enlèvement d'embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 11 juin 2024 et complétée le 18
juin 2024 par la Communauté de communes du Briançonnais relative à l'enlèvement d'embâcles dans
la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais87
Vu le courrier du 18 juin 2024 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à retirer des embâcles présents dans le lit de la Guisane sont
de nature à limiter les risques d'inondation et les risques pour la sécurité des pratiquants d'activité en
eau vive ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
1 rue Aspirant Jan – BP 28 - 05105 Briançon cedex, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, les travaux post-crue d'enlèvement d'embâcles dans la Guisane sont déclarés d'intérêt
général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés sur la commune de Le-Monêtier-Les-Bains, secteur Les Ruines, en amont du
hameau des Guibertes et sur la commune de Briançon, secteur La Tour.
Sur la commune de Le-Monêtier-Les-Bains, les travaux se concentreront sur un linéaire de 120 m pour
une vingtaine d'arbres présentant un risque imminent d'embâcle du fait du déplacement du lit de la
Guisane dans un ancien bras.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais88
Sur la commune de Briançon, les travaux se concentreront sur un linéaire de 10 m où un récent
glissement de terrain en rive droite de la Guisane, au droit de la parcelle F 366, a entraîné la bascule
de nombreux arbres dont un en travers de la Guisane.
Tel que présentés dans les plans de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux en annexe 2.
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent uniquement l'enlèvement d'une trentaine d'embâcles au total présent dans le
lit du cours d'eau. Les interventions se feront à l'aide d'une grue montée sur un tracteur et, pour les
parties non accessibles avec le tracteur, grâce à des systèmes de cordes.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais89
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais90
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Le Monêtier-les-Bains et de
Briançon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais91
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 17     :   Exécution
➢ M
onsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais92
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A AE
Annexe 1 : Plans de localisation
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais93
Parcelle concernée
Sens écoulement
Zones d'emprise travaux
Ta
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d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais94
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
CommuneSection
cadastraleNuméro de
parcelleNom du propriétaireSuperficie de la
parcelle (m²)Surface des
travaux (m²)Durée
d'occupation (j)
Le Monêtier
Les BainsAH235COMMUNE LE MONETIER LES
BAINS 15385 m²400 m21
Le Monêtier
Les BainsAH334MME BELLET DIT JOSSERAND
ESTHER MARIE ANTOINETTE 193 m²193 m²1
Le Monêtier
Les BainsAH337M ARDUIN HENRI CLAUDE
ZEPHIRIN 122 m²122 m²1
M BONNARDEL EUGENE JULES
M BONNARDEL LUCIEN EMILE
M BONNARDEL REGIS LUCIEN
MME ARDUIN MARIE-FRANCOISE
MME ARDUIN PATRICIA MARIE DIT
DELAFOSSE PATRICIA
Le Monêtier
Les BainsAH338MME NOUALS NICOLE MARIA DIT
SANCHEZ NICOLE 141 m²141 m²1
Le Monêtier
Les BainsAH341M COIBRIE JEAN MARIE LUCIEN
GEDEON 119 m²119 m²1
Le Monêtier
Les BainsAH342M EYGAZIER PATRICK JEAN MAX 43 m²43 m²1
Le Monêtier
Les BainsAH344M GIRAUD DENIS MICHEL JOSEPH 30 m²30 m²1
M GIRAUD EDMOND JEAN FELIX
MME GIRAUD BRIGITTE AIMEE
FRANCINE DIT PUTEFIN BRIGITTE
MME GIRAUD DIT AMIEUX
CHRISTIANE GINETTE JOSEPHINE
MME GIRAUD DOMINIQUE MARIE
YVONNE
MME GIRAUD GENEVIEVE MARIE
LUCETTE DIT PUREN GENEVIEVE
Le Monêtier
Les BainsAH345M GIRAUD DENIS MICHEL JOSEPH 38 m²38 m²1
M GIRAUD EDMOND JEAN FELIX
MME GIRAUD BRIGITTE AIMEE
FRANCINE DIT PUTEFIN BRIGITTE
MME GIRAUD DIT AMIEUX
CHRISTIANE GINETTE JOSEPHINE
MME GIRAUD DOMINIQUE MARIE
YVONNE
MME GIRAUD GENEVIEVE MARIE
LUCETTE DIT PUREN GENEVIEVE
Le Monêtier
Les BainsAH346CHANTELOUBE 119 m²119 m²1
BriançonF366M ALBERT VICTOR 5472 m²100m20.5
BriançonAC221AMIS DE L EAU VIVE 2610 m²100m20.5
BriançonAC222COMMUNE DE BRIANCON 702 m²100m20.5
BriançonAC222M DE MONTEYNARD CHARLES
EYMARD MARIE-LEONCE 702 m²100m20.5
BriançonAC222M TURIN JOEL LOUIS 702 m²100m20.5
BriançonAC222PROPRIETAIRES DU BND 023
AC0222 702 m²100m20.5
BriançonAC224COMMUNE DE BRIANCON 1725 m²100m20.5
BriançonAC224M ALVY SYLVAIN 1725 m²100m20.5
BriançonAC224M DE MONTEYNARD CHARLES 1725 m²100m20.5
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d□urgence de travaux post-crue d□enlèvement d□embâcles dans la Guisane sur les communes de Le Monêtier-les-Bains et de Briançon
par la Communauté de communes du Briançonnais95
EYMARD MARIE-LEONCE
BriançonAC224M SEZANNE JOSEPH LOUIS EMILE 1725 m²100m20.5
BriançonAC224PROPRIETAIRES DU BND 023
AC0224 1725 m²100m20.5
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par la Communauté de communes du Briançonnais96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-21-00001
Création d□une réserve d□eau et réseau
d□irrigation associé, commune de Saint-Jacques
en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m² 
(0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-21-00001 - Création d□une réserve d□eau et réseau d□irrigation
associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys97
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Création d'une réserve d'eau et réseau d'irrigation associé, commune de Saint-
Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement d e 3 058 m² (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-06-813 déposée le 06/02/2024 et complétée le
04/06/2024 par laquelle l'ASA du Canal des Herbeys a fait connaître son intention de
défricher 3058 m² (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier , département
des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 04/06/2024,
VUl'acte d'engagement du 20/06/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles ou plantation de haies arborées,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys98
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 3 058 m² (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal de Saint-Jacques en Valgodemard dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD2870,5120 0,1883
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD2880,3220 0,0158
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD2900,8450 0,0587
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD2980,12700,0048
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD2970,0936 0,0287
Saint-Jacques en
Valgodemard LalaD3360,3556 0,0095
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,3058 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt sans délais et l'ensemble des rémanents
seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une décharge agréée afin de limiter le
dépérissement lié aux scolytes. En aucun cas ces rémanents seront déposés dans les milieux naturels
limitrophes.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
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associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys99
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Les collets des arbres limitrophes ne seront pas enterrés. Aucun remblai en zone boisée sera
toléré.
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Les engins feront l'objet d'un contrôle continu
et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢Les emprises de terrassement non couvertes par les équipements devront être réengazonnées
en fin d'opération avec un mélange de graines labellisées « végétal local » adapté au site et dont la
composition sera communiquée à la DDT. Un paillage réalisé avec des pailles récupérées localement
auprès des agriculteurs sera mis en place sur les talus après semis ou une toile biodégradable type toile
coco. Un ensemencement à l'hydroseeder est à privilégier.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,3058 ha soit 0,4587 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 20/06/2024), ce
défrichement sera compensé par des travaux sylvicoles ou plantation de haies arborées pour un
montant de 2 339,37 € minimum HT ou TTC (régime de la TVA applicable à préciser) (Deux-mille-trois-
cent-trente-neuf Euros et trente-sept centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais
d'un boisement.
Un devis estimatif, un plan de localisation et une note technique de présentation de ces travaux seront
fournis dans les 365 jours maximum suivant la présente décision pour validation préalable par la DDT-
UBF.
Ces travaux seront à réaliser en automne avant le 31/10, dans les deux ans suivant le défrichement et
dans les cinq ans en dernière limite.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Fournir à la DDT les pièces techniques descriptives des mesures compensatoires envisag ées.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier. Une facture acquittée des mesures compensatoires ser envoyée à la DDT UBF.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
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associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys100
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, Madame le maire de la commune de Saint-Jacques en Valgodemard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
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associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys101
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Annexe : Plan de localisation du défrichement
ASA du Canal des Herbeys
commune de Saint-Jacques en Valgodemard
demande n° 24-06-813
Création d'une réserve d'eau et réseau d'irrigation associé
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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associé, commune de Saint-Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement de 3 058 m²  (0,3058 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : ASA du Canal des Herbeys102
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00001
D681 20240620 PCH Buech vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00001 - D681 20240620 PCH Buech vs 103
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 20 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à réaliser des pêches électriques de
sauvetage et des sauvetages nocturnes concernant les écrevisses à pattes blanches sur le Grand Buëch
sur les communes de St-Julien-en-Beauchêne, la Faurie et Aspres-sur-Büech dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 18 juin 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge de la RD 1075 sites 6, 7 , 8, 10 et
11, le département 05 a chargé le bureau d'études GIR eau de procéder à plusieurs pêches électriques
de sauvetage ainsi qu'à des sauvetages nocturnes d'écrevisses à pattes blanches.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00001 - D681 20240620 PCH Buech vs 104
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er juillet et le 15 novembre  2024.
Les opérations se dérouleront sur une journée.
Article 3   :   Lieu de capture 
Les stations de prospection se dérouleront sur le Grand Buëch sur des linéaires variables (voir carte de
localisation jointe) ;
Les opérations se dérouleront sur une soirée pour chaque site de travaux demandé.
Article 4 : Moyens 
Les pêches électriques seront réalisées avec du matériel fixe de type Efko FEG 8000, avec une ou deux
anodes en fonction des conditions hydrauliques et des souhaits de l'OFB 05
Article 5     :   Modes de capture 
Les sauvetages nocturnes des écrevisses seront réalisés à la tombée de la nuit, par prospection
lumineuse à pied.
Article 6 : Destination  du poisson 
Les écrevisses prélevées seront remises à l'eau vers une zone aval ou amont du cours d'eau en fonction
des conditions hydrauliques, en dehors des zones de travaux.
Article 7   :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article 8   :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
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Article 9 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 11 :       Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 13 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Locdlisction géographique des stations de pêches électriques de sauvetage + souvetages écrevisses. Source Géoportail.
Annexe
Localisations pêches électriques de sauvetage + sauvetages écrevisses Grand Buëch Département 05 -
Sites 6, 7 , 8, 10 et 11
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00001 - D681 20240620 PCH Buech vs 107
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-25-00003
Portant prescriptions spécifiques en application
de l□article L.214-3 du Code de l□Environnement
concernant l□aménagement d□une retenue de
stockage d□eau multi-usages
avec usage principal pour l□irrigation sur le site
de Clos Chenu
sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL
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l□article L.214-3 du Code de l□Environnement concernant l□aménagement d□une retenue de stockage d□eau multi-usages
avec usage principal pour l□irrigation sur le site de Clos Chenu
sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL108
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
concernant l'aménagement d'une retenue de stockage d'eau multi-usages
avec usage principal pour l'irrigation sur le site de Clos Chenu
sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL

Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R214-1, R.214-32 à
R.214-60 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VUl'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
25 mars 2024, présenté par l'ASA du Canal des Marrons, représentée par Monsieur le Président,
enregistré sous le n° DIOTA-240325-153155-419-019 et relatif à la réalisation d'une retenue de
stockage d'eau sur le site de Clos Chenu ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VUl'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 30 avril 2024 ;
VUle projet d'arrêté transmis en date du 11 juin 2024 po ur observations éventuelles à l'ASA du
Canal des Marrons et la réponse de l'ASA en date du 19 juin 2024 ;
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l□article L.214-3 du Code de l□Environnement concernant l□aménagement d□une retenue de stockage d□eau multi-usages
avec usage principal pour l□irrigation sur le site de Clos Chenu
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CONSIDÉRANT que l'aménagement d'une retenue de stockage d'eau multi-usages avec usage principal
pour l'irrigation sur le site de Clos Chenu ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions spécifiques pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques et de sécurité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASA DU CANAL DES MARRONS de sa déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
l'aménagement d'une retenue de stockage d'eau multi-usages
avec usage principal pour l'irrigation sur le site de Clos Chenu,
et située sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à Déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique. DéclarationArrêté du 9
juin 2021
Article 2 : Caractéristiques générales de la retenue
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
Type de barrage En déblai-remblai, étanché par une géomembrane
Hauteur maximale du barrage au-dessus
du TN2,3 m côté Ouest – 4,5 m côté Est
2,3 m côté Sud – TN côté Nord
Profondeur maximale de la retenue 7 ,9 m
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sur la commune de SAINT-MICHEL DE CHAILLOL110
Capacité de la retenue à la cote normale 19 000 m3
Surface du plan d'eau à cote normale 4 160 m2
Emprise au sol de la retenue 6 500 m2
Largeur en tête de la digue 4 mètres
Cote du fond de la retenue 1754,59 m NGF
Cote normale d'exploitation (RN) 1761,50 m NGF
Cote des plus hautes eaux pour la crue
de projet (PHE)1762,1 m NGF
Cote de la crête de la retenue 1762,50 m NGF
Revanche de sécurité 0,4 mètre
Alimentation en eau Alimentation depuis la retenue de Sellaret
Bassin versant intercepté 0,03 km2
Crue du projet Millénale 4 m3/s
Déversoir de crue Seuil déversant de 5 ml de largeur à la côte 1761,50 m
NGF
Vidange Gravitaire par canalisation PVC diamètre 400
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Alimentation de la retenue
La retenue de Clos Chenu est alimentée gravitairement depuis la retenue du Sellaret dont la prise d'eau
est située dans le torrent de Buissard. A l'achèvement des travaux, des arrêtés préfectoraux définiront
la consistance des prélèvements réalisés à partir de la prise d'eau du Sellaret et de la prise aval de l'ASA
du Canal des Marrons ainsi que les débits réservés à maintenir dans le torrent de Buissard au droit de
celles-ci.
Article 5 : Prescriptions relatives aux dispositions constructives
5.1 – Déversoir de crues
Un déversoir de crues à écoulement à surface libre est aménagé sur le remblai. Cet ouvrage est
dimensionné afin d'évacuer le débit de la crue millénale en ménageant une revanche minimale de
0,4 m (la revanche est la dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la crue de projet et la cote
du sommet du remblai). La cote radier du déversoir est calée à la cote 1761,5 m NGF et sa largeur au
radier est de 5 m.
Ce déversoir est prolongé par un chenal d'écoulement en talus externe en enrochements liaisonnés.
Les eaux empruntant ce déversoir devront traverser la piste forestière qui longe la retenue. Afin d'éviter
l'érosion de celle-ci et de son talus aval, un tronçon d'une largeur minimale de 5 m est bétonné et un
dispositif adéquat est mis en place afin de maintenir le talus. Ce tronçon bétonné est réalisé de
manière à être compatible avec le passage d'engins d'exploitation forestière.
5.2 – Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité de la retenue est assurée par la mise en place d'une géomembrane posée entre 2
géotextiles anti-poinçonnants. Le géotextile installé au niveau supérieur du système est de type
« accroche-terre » afin de maintenir en place les matériaux de confinement de la membrane.
L'assemblage des lés de la géomembrane fait l'objet d'un dispositif de contrôle mis en place par le
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maître d'œuvre.
5.3 – Dispositif de drainage
Un système de drainage est implanté en sous face de la membrane sur les talus. Deux drains de pieds
recueillent les eaux et les dirigent vers un regard de manière à faciliter les mesures des débits collectés
avant leur restitution au milieu naturel.
5.4 – Autres ouvrages : vidange, prise d'eau, etc.
Les conduites de vidange, drainage du bassin et alimentation enneigement traversant le remblai seront
enrobées dans un massif en béton armé coulé en pleine fouille sur toute leur longueur.
5.5 – Aménagements de la retenue
Afin d'éviter tout risque de noyade de la faune, une clôture bois est mise en place autour de la retenue
empêchant l'accès au bassin pour la grande faune.
Afin de faciliter la remontée, notamment des amphibiens la géomembrane est recouverte d'une
couche de matériaux de confinement de 50 cm. De plus, des rampes anti-noyades (échelles) sont
installées pour permettre à la petite faune de sortir de la retenue.
Des blocs de pierre provenant du déblai seront agencés aux abords du site créant des habitats
favorables aux espèces xérophiles (reptiles…).
Les surfaces terrassées, remaniées sont végétalisées avec des semences locales et des arbres plantés
aux abords de la retenue pour notamment favoriser son insertion dans le paysage.
Article 6 : Prescriptions relatives aux études complémentaires à mener avant la réalisation de
l'aménagement :
6.1 – Reconnaissances géotechniques complémentaires
Le permissionnaire engage les études de projets géotechniques (mission G2) au stade des études de
maîtrise d'œuvre.
L'étude géotechnique de projet devra être réalisée impérativement avant les études de projet de
maîtrise d'œuvre. Elle comprendra les notes techniques donnant les méthodes d'exécution retenues
pour les ouvrages géotechniques (terrassements, le dispositif de drainage, les matériaux constitutifs du
remblai, la constitution du remblai), avec les notes de calcul du dimensionnement, les plans
d'exécution des ouvrages géotechniques et l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du
dossier d'exécution de l'ouvrage. Une vérification de la stabilité sous séisme est effectuée par une
méthode pseudo-statique reprenant les dernières recommandations techniques applicables.
6.2 – Étude de projet de maîtrise d'œuvre
Le permissionnaire engage :
les études de projet (PRO) en fonction des investigations géotechniques requises au paragraphe
6.1 ;
l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) incluant le
dossier de consultation des entreprises (DCE) et l'assistance-marché de travaux ;
la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) incluant le contrôle général des
travaux ;
l'assistance au maître d'ouvrage pour les opérations de réception et pendant la période de
garantie de parfait achèvement (AOR) qui englobera l'assistance technique pour la réception
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des travaux et la constitution du dossier des ouvrages exécutés (DOE) nécessaires à leur
exploitation ;
le rapport d'exécution des travaux ;
le suivi pendant la première mise en eau du barrage et le rapport de première mise en eau.
Le contrat de maîtrise d'œuvre comprend une prestation spécifique pour la surveillance de l'ouvrage
lors de son premier remplissage. A ce titre, le maître d'œuvre établit lors des études une prévision du
comportement de l'ouvrage pendant la phase de remplissage (estimation du tassement, niveau
acceptable pour les fuites en fonction de la capacité du système de drainage). Un suivi d'auscultation
renforcé et une analyse du comportement de l'ouvrage lors de sa mise en eau confrontée aux
prévisions initiales est prévu dans la mission de maîtrise d'œuvre et faire l'objet d'un rapport de
première mise en eau.
Article 7 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
De manière à préserver les espaces naturels environnant la retenue, le déclarant devra respecter les
prescriptions spécifiques suivantes :
•aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles, ne
doit être effectué,
•nettoyage des engins avant leur arrivée sur site afin d'éviter la propagation d'espèces
exotiques envahissantes,
•entretien et stockage des engins sur une plateforme étanche,
•vérification fréquente des engins de façon à déceler rapidement les éventuelles fuites
d'hydrocarbures ou autre,
•stockage, récupération et élimination des huiles de vidanges des engins de chantier,
•limitation au strict minimum et matérialisation des emprises de chantier,
•préservation des abords du site de la retenue, non situés dans l'emprise du chantier, des
divagations des engins de chantier,
•nettoyage du site et élimination des déchets vers les filières appropriées en fin de chantier,
•éviter la dispersion hors zone contrôlée de toute laitance de béton et éventuels adjuvants
liquides.
Une mission géotechnique de type G4 est confiée pendant toute la durée du chantier à un expert
géotechnique. Celui-ci s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les
investigations permettant de s'assurer que le projet respecte les règles de l'art en proposant le cas
échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le
chantier (et notamment sur la nature exacte des matériaux terrassés).
La réception des fouilles est organisée avant les travaux de mise en œuvre des remblais en présence du
représentant du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'expert géotechnique. Le service chargé de
la police de l'eau est invité à participer à cette réunion.
La mission d'assistance donne lieu, avant la première mise en eau, à établissement d'un rapport
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géotechnique relatant le déroulement de la mission durant toute la phase chantier et justifiant du
respect intégral des règles de l'art. Ce rapport comporte notamment les notes de calcul de stabilité du
barrage et les éléments permettant de conclure à la stabilité des terrains d'emprise.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifié.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau.
Les services de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les services de la Direction Départementale
des Territoires seront associés à la réunion de lancement des travaux ainsi qu'aux réunions régulières de
suivi de ces derniers.
Le pétitionnaire informera également ces services sans délai de tout incident ou de toute sujétion
particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications dans la conception des ouvrages. Les
agents du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux auront, en permanence, libre accès au chantier.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
A la fin des travaux, avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au
service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés et le rapport de première mise en eau à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité. Une visite de
récolement sera prévue par le service chargé de la police des eaux en présence des services intéressés.
Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi
Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un
bon état de service. Il vérifie le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de
vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Une échelle limnimétrique est installée afin de suivre les hauteurs d'eau stockée dans la retenue.
Surveillance pendant la première mise en eau :
Une surveillance continue et complète de l'ouvrage est réalisée durant la première mise en eau de la
retenue conformément à l'article R214-121 du code de l'environnement. Cette surveillance est pilotée
par le maître d'œuvre de l'opération. Elle porte sur les points suivants :
surveillance visuelle quotidienne de l'ouvrage et des abords (détection des fissures, des
venues d'eau),
surveillance journalière des débits des drains,
suivi du niveau de la retenue,
suivi topographique au fur et à mesure du remplissage de la retenue afin d'observer
d'éventuelles déformations de l'ouvrage ; ce suivi comprendra les levers suivants : un lever
retenue vide avant tout remplissage, un lever intermédiaire à mi-remplissage, un lever
retenue pleine. Les levers comprendront des mesures planimétriques et altimétriques (X, Y,
Z) pour observer à la fois le déplacement et le tassement de l'ouvrage.
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Article 9 : Prescriptions relatives au registre du barrage, dossier du barrage
9.1 – Constitution du dossier du barrage
Le propriétaire du barrage doit constituer et tenir à jour un dossier d'ouvrage.
Ce dossier comprend notamment :
•l'ensemble des études de conception,
•les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes rendus des
investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres,
•les compte-rendus des visites de chantier,
•le rapport de mission d'étude géotechnique de type G4,
•l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction,
•les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
•les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés
à l'ouvrage,
•le rapport d'exécution des travaux établi par le maître d'œuvre,
•le rapport relatif à la première mise en eau,
•les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation.
9.2 – Registre du barrage
Le propriétaire du barrage tient dans les locaux occupés les plus proches de l'ouvrage et hors de portée
de toute inondation, un registre de suivi du barrage.
Ce registre comprend les informations relatives :
à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de
fonctionnement du déversoir,
aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses
abords et sa retenue,
aux travaux d'entretien réalisés,
aux manœuvres opérées sur les organes mobiles,
aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou
exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites,
aux visites techniques approfondies réalisées.
Les informations portées au registre doivent être datées.
Article 10 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution et publicité
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'Environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint-Michel de Chaillol, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Saint-Michel
de Chaillol, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 09 juin 2021 (3.2.3.0)
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00001
AP augmentation de puissance micro-centrale
hydroélectrique des Traverses
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hydroélectrique des Traverses 118
= il : Direction départementale des Territoires
PRÉFET ie ar ee
ALPES |
patie
igadité Gap, leFraferiité | 2 6 JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
CONCERNANT
l'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique des Traverses
Communes de Saint-André d'Embrun et Saint-Clément-sur-Durance
| Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1, L181-14, .L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
R181-45, R181-45 et R181-46 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ; |
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1:2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités
de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°832 du 30 avril 1999, portant autorisation à utiliser l'énergie motrice du
torrent de Palps et du torrent du Clocher ;
VU les arrêtés complémentaires n°05-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 et n°05-2022-10-07-00005 du
7 octobre 2022 fixant les prescriptions applicables à la micro-centrale hydroélectrique des Traverses ;
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hydroélectrique des Traverses 119
VU la demande d'augmentation de puissance pour la centrale hydroélectrique des Traverses, déposée
par la société hydroélectrique de la Houille Blanche (SHHB), le 27 juillet 2023 et enregistrée sous le
n° 05-2023-00165;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes de compléments en dates du 22 novembre 2023 et 17 mai 2024 ;
VU les , compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale des
Territoirés des Hautes-Alpes en dates du 04 décembre 2023 et du 21 mai 2024;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que l'augmentation de puissance maximale brute produite par la micro-centrale
hydroélectrique des Traverses ne remet pas en cause la protection des intérêts listés à l'article L.211-1
du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ; |
Considérant que l'augmentation de la puissance normale de l'installation est sans impact sur la sécurité
et la sûreté des installations existantes et qu'elle ne modifie ni les caractéristiques générales des
ouvrages ni le débit réservé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Articles modifiés
Les articles 1, 2, 5, 7-1, 9 de l'arrêté préfectoral N°832 du 30 avril 1999 autorisant la société
Hydroélectrique de la Houille Blanche à disposer de l'énergie des torrents du Palps et du Clocher,
modifié par les arrêtés n°05-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 et n°05-2022-10-07-00005 du 7 octobre
2022, sont modifiés comme suit :
Article 1 - Autorisation de disposer de l'énergie
La société hydroélectrique de la Houille Blanche est autorisée à disposer de l'énergie des torrents du
Palps et du Clocher jusqu'au 29 avril 2029, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur les communes
de Saint-André d'Embrun et de Saint-Clément-sur-Durance et destinée à produire de l'énergie
électrique.
La puissance maximale brute hydraulique de l'installation calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, est portée, conformément à l'article L.511-6 du
code de l'énergie, à 2762 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement des appareils d'utilisation
et des pertes en charges, à une puissance nominale égale à = 1844 kW.
L'installation hydro-électrique sur les torrents de Palps et du Clocher relève du régime de l'autorisation
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement en application des rubriques suivantes
de la nomenclature définie au tableau de l'annexe de l'article R.214-1 du code susvisé :
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hydroélectrique des Traverses 120
Numéro | Intitulé de la rubrique Régime applicable
de la
rubrique
1.21.0. À l'exception des prélèvements faisant. l'objet d'une | Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m"/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A):
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique : .
a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).3.1.4.0:
Article 2 - Section aménagée
Les moyens techniques actuels permettent de préciser les cotes altimétriques.
Les eaux sont dérivées au moyen :
- d'une prise installée au PK 1,500 sur le torrent de Palps à l'altitude de 1330 mMNGF,
- et d'une prise secondaire situé à la même altitude, installée au PK 0,300 du torrent du Clocher.
Les eaux sont restituées dans la Durance, au quartier « Serre des Vignes » sur la commune de Saint-
Clément-sur-Durance, à la cote NGF de 860,70 mètres, à environ 100 mètres en amont du confluent
avec le Palps.
La hauteur de chute brute maximale est de 469,3 mètres.
La longueur du lit du Palps court-circuité est d'environ 4000 mètres, additionnée de 1450 mètres court-
circuité sur le torrent du clocher.
Article 5 - Caractéristiques des ouvrages
Article 5-1 : caractéristiques des prises d'eau
La prise d'eau sur le torrent de Palps et la prise d'eau sur le torrent du Clocher, fonctionnent au fil de
l'eau, sans création de retenue.
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hydroélectrique des Traverses 121
Le débit maximal prélevé est de 0,600 m3/s
Les prises d'eau sont constituées de la façon suivante :
- Sur le torrent de Palps : prise par en dessous, constituée d'un seuil déversant en béton construit à la
cote NGF de 1330 mètres et bassin dessableur comportant des installations de restitution du débit
réservé et une prise d'eau calibrée pour l'alimentation du canal de Palps,
- sur le torrent du Clocher : prise sommaire par en dessous, constituée d'un seuil déversant construit
également à la cote NGF de 1330 mètres.
Le dispositif de mesure du débit est constitué par :
- Une sonde à ultra-sons placée dans.un regard situé à la sortie de la canalisation de fuite de l'usine ;
- une ligne pilote jusqu'à l'usine,
- Un automate programmé pour transformer les informations reçues en valeur de débit.
Une page internet est mise à la disposition des services de l'État (DDT et OFB) pour l'accès permanent à
la valeur instantanée du débit turbiné.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau du torrent de Palps (débit
réservé) ne doit pas être inférieur à 64 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau du torrent du Clocher
(débit réservé) ne doit pas être inférieur à 4 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise
si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Article 5-2 : caractéristiques des turbines
Deux turbines sont implantées dans l'usine, elles ont les caractéristiques suivantes :
- groupe 1: turbine Pelton à axe horizontal à 1 injecteur de débit nominal 500 I/s, associée à un
alternateur de puissance maximale 1800 kW, _
- groupe 2 : turbine Pelton à axe vertical à 1 injecteur de débit nominal 110 I/s, associée à Un alternateur
de puissance maximale 400 kW.
Article 5-3 : autres ouvrages
Des protections de berges sont en place, pour la protection de la conduite forcée sur une longueur de
140 ml. Elles sont constituées d'enrochements libres d'environ 1,5 m de hauteur.
Article 7-1 - Débit réservé permanent à maintenir dans la rivière
Le dispositif de restitution de débit réservé au droit de la prise d'eau du torrent du Palps est constitué
d'un orifice calibré pratiqué dans la paroi latérale du bassin dessableur amont.
Le dispositif de restitution de débit réservé au droit de la prise d'eau du torrent du Clocher est
constitué d'un orifice calibré de diamètre 4,8 cm pratiqué dans la paroi du bassin dessableur à 69 cm
sous le niveau d'eau (centre de l'orifice).
Article 9 - Mesures de sauvegarde
Le paragraphe B) est modifié comme suit :
B) Dispositions relatives aux milieux aquatiques, à la conservation, la reproduction et la libre circulation
piscicole
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hydroélectrique des Traverses 122
Suivi piscicole
Un suivi piscicole est réalisé en août/septembre 2025. Des pêches d'inventaires sont réalisées au
printemps 2025, afin de laisser se reconstituer les populations piscicoles, de chabot en particulier.
Suivi de l'oxygénation
Un suivi de l'oxygénation du cours d'eau est réalisé à l'étiage estival 2024, sur 3 passages avec 4 stations
de mesure.
Suivi thermique
Un suivi thermique est réalisé sur 12 mois.
Suivi hydrologique
Un suivi hydrologique est réalisé sur 3 années à l'aval du pont de la RD 944d, sous la forme de 6 à 7
jaugeages en période de débit réservé a partir de 2024 :
- fin juin/début juillet - immédiatement après la surverse ;
- 2 à 3 jaugeages entre août et octobre, durant l'étiage estival ;
- novembre/décembre (hors surverse) ;
- février/étiage hivernal ;
- avril-immédiatement avant la surverse .
Les jaugeages sont réalisés a minima 48 heures aprés la derniére pluie supérieure a 5 mm et 72 heures
après la dernière pluie supérieure à 10 mm. _
Ce suivi hydrologique permet de quantifier les apports intermédiaires, il est à considérer selon le
contexte (été sec ou humide, débit des cours d'eau du secteur...)
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Abrogation
Les arrêtés n°05-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 et n°05-2022-10-07-00005 du 7 octobre 2022
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 30 avril 1999 autorisant la société hydroélectrique
de la Houille Blanche à disposer de l'énergie des torrents de Palps et du Clocher sur les communes de
Saint-André d'Embrun et de Saint-Clément-sur-Durance sont abrogés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
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hydroélectrique des Traverses 123
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours
contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution- Publicité
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes de Saint-André d'Embrun et de Saint-Clément-sur-Durance pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Saint-André d'Embrun, M. lé
Maire de Saint-Clément-sur-Durance et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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hydroélectrique des Traverses 124
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00001
AP Autorisation environnementale système
d'endiguement du Dévezet
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d'endiguement du Dévezet 125
| : Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- service de contrôle de la sécurité
ALPES- — des ouvrages hydrauliques
Fraternité
Gap. le 2 8 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DU DÉVEZET EN RD
ET PROTEGEANT MONTGARDIN
CONTRE LES CRUES DU DÉVEZET
Commune de Montgardin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, L.5221-1 et
L.5221-2 et L. 5214-16;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,
D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude
de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ; |
'Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2023 portant agrément de l'Office National des Forêts service
Restauration des Terrains de Montagne en tant qu'organisme intervenant pour.la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet du 15 décembre 2021 accusant la demande de report de classement de
la digue du Dévezet sur le territoire des communes de Montgardin et de La Bâtie-Neuve et
accordant une dérogation. de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de
régularisation du système d 'endiguement ;
Vu Les délibérations de la Communauté de communes de Serre-Poncon Val d'Avance et de la
Communauté de communes de Serre-Ponçon respectivement du 29 juin 2021 et 17 mai 2021
actant la mise en place de l'entente intercommunale pour la gestion du torrent du Dévezet ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00001 - AP Autorisation environnementale système
d'endiguement du Dévezet 126
Vu la convention du 26 juillet 2021 entre la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance et de la Communauté de communes de Serre-Ponçon désignant la Communauté
de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance comme gestionnaire du système
d'endiguement du Dévezet ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance; dénommée ci-après le responsable de l'ouvrage, au guichet unique de l'eau le 26
juin 2023 ;
Vu l'étude de dangers du système d'endiguement du torrent du Dévezet à Montgardin du mois
de juin 2023 réalisée par l'Office National des forêts service restauration des terrains de
montagne des Hautes-Alpes ;
Vu le relevé lidar 2021 (LIDAR-SINTEGRA) référencé dans l'étude de dangers sus-visée ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de
dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation version 1 de juin 2023 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 27 mai 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 03 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation
du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
Que la Communauté de Commune de Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA), est titulaire de la
compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente
'autorisation ;
Que le torrent du Dévezet se trouve également sur la Communauté de Commune de
Serre-Ponçon (CCSP) mais que la zone protégée se trouve entièrement sur les communes de
Montgardin et de La Bâtie-Neuve qui elles-mêmes font partie de la CCSPVA ;
Que la CCSPVA et la CCSP ont mis en place une entente intercommunale au sens des articles
L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales qui désigne la CCSPVA comme
responsable de l'ouvrage du système d'endiguement ;
Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue
reconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret
2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à
l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Que le bureau d'études de l'Office National des Forêts service Restauration des terrains de
Montagne (RTM), rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 17 mars 2023 et dispose d'un
agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions
de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
* le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
* les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
+ l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-28-00001 - AP Autorisation environnementale système
d'endiguement du Dévezet 127
+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
+ Que le niveau de protection est conditionné par la topographie du lit et qu'une configuration du
lit différente apportera des résultats qui ne correspondent pas au niveau.de protection retenue
par la CCSPVA et qu'il est donc primordial de gérer ce système d'endiguement dans les
conditions de l'autorisation ou d'amender le niveau de protection en cas de modification ;
* Qué le bureau d'étude agréé sus-visé à fait des préconisations dans l'étude de danger sus-visée
qui permettent la pérennisation du système d'endiguement notamment sur le tronçon de la
digue amont et du remblai aval, sans pour autant que cela change le niveau de protection ;
* Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la
maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du PGRI ;
+ Que le responsable de l'ouvrage demande un délai supplémentaire de deux ans pour le dépôt de
la demande de travaux et de un an supplémentaire pour la réalisation des travaux ;
* Que le responsable de l'ouvrage justifie cette demande de prolongation par la pénurie des
bureaux d'études agréés dans le département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « du Dévezet », dont la composition est détaillée dans la demande
susvisée, situé en rive droite du Dévezet sur la commune de Montgardin, est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Responsable de l'ouvrage du système d'endiguement
Le responsable de l'ouvrage de la présente autorisation, dénommé ci-après « Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) », représentée par son Président, Monsieur Joël
BONNAFFOUX, dont le siège est situé à 33, rue de la Lauzière 05230 La Batie Neuve est l'autorité
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce
qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la
présente autorisation.
TITRE IL: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement du Dévezet, défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude de dangers
susvisée) :
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d'endiguement du Dévezet 128
1. D'une digue en rive droite du torrent du Dévezet, implantée sur les communes de
Montgardin et de La Bâtie-Neuve, décomposé en 3 tronçons homogènes :
- Une digue amont de coordonnées amont (958208.8; 6390190.3), et de coordonnées
aval (958265.1 ; 6389808.6) réalisée sur la base des caractéristiques géométriques
suivantes :
e Largeur en base :12 417m
e Hauteur val:35à5m
e Linéaire total de la digue : 396 m
- Une digue aval de coordonnées amont (958252.7 ; 6389807.4), et de coordonnées
aval (958146.3 ; 6389060.5) réalisée sur la base des caractéristiques géométriques
suivantes :
e Largeur en base : 14m
e Hauteur val:4à5m
e Linéaire total de la digue : 757 m |
- Un remblai aval de coordonnées amont (958146.3 ; 6389060.5), et de coordonnées
aval (9581358 ; 6388952.7) réalisée sur la base des caractéristiques géométriques
suivantes :
e Largeur en base : 18 à 20m
e Hauteur val:4à 7m
e Linéaire total de la digue : 380 m
2. Des ouvrages contributifs suivants': le pont de la route départementale D614, le passage
busé sur la partie intermédiaire du cône de déjection, le pont de la RN94.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débit maximal
que peut atteindre l'écoulement sans que la zone protégée soit inondée, en raison du
débordement, du contournement, de la topographie du lit ou de la rupture des ouvrages de
protection composant de système d'endiguement quand l'inondation provient directement du
cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage est la hauteur maximale d'une lave
torrentielle de 938 m NGF, il correspond à un événement de l'ordre de la cinquantennale du torrent
du Dévezet. |
lest apprécié au regard de la cote atteinte par le Dévezet à la station située sur le profil en travers
n°8, observable depuis la rive droite, figurant sur la carte en annexe 3.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017
susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
La matérialisation du point de référence est opposable à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5: Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 316 personnes la population de la zone protégée, la classe
du système d'endiguement du Dévezet, au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement,
est C. |
ARTICLE 6: Niveau de rupture à 50 %
La hauteur du Dévezet qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, garanti par le responsable |
de l'ouvrage dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est un événement supérieur à
l'événement cinquantennal sur le torrent du Dévezet, d'une hauteur de 938,7 m NGF à la station
située sur le profil en travers n°8, observable depuis la rive droite figurant sur la carte en annexe 3.
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d'endiguement du Dévezet 129
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7 :. Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation des
crues du .Dévezet, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur.la carte en annexe 2, elle correspond au cône de déjection historique du
torrent du Dévezet.
Le systeme d'endiguement du Dévezet ne protége pas contre les crues du torrent de Réallon.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Montgardin est intégrée en partie dans la zone protégée.
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de |' État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible. -
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des écoulements au-delà du niveau de protection
garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la
connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le
département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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d'endiguement du Dévezet 130
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique
comprenant :
"e la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
+ la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
* les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2025.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille
et l'entretient. Il procède notamment a des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16: . Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliques
Le responsable de l'ouvrage s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d 'endiguement sont respectées. Le
responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit
les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
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d'endiguement du Dévezet 131
ARTICLE 18 : Mesures de réduction du risque
1. L'entretien de la végétation est réalisé conformément aux prescriptions de l'étude de danger
sus-visé, il concerne notamment le billonnage des bois tombés dans le lit, l'entretien
raisonné des arbres sur les berges et les talus en remblai sans protection et la suppression de
la végétation sur les ouvrages de génie civil, dans un délai de 12 mois à compter de la
notification de l'arrêté.
2. Le responsable de l'ouvrage, dans le cadre de l'entente intercommunale pour la gestion du
torrent du Devezet, assure la surveillance du niveau du lit par des relevés topographiques
selon les références sus-visé. Le responsable de l'ouvrage réalise un relevé topographique du
lit tous les deux ans et après chaque crue morphogène. Les données sont comparées au
relevé topographique de référence sus-visé et intégré au rapport de surveillance de
l'ouvrage. Le cas échéant, le responsable de l'ouvrage en informe la CCSP, dans le cadre de
l'entente intercommunale du Devezet pour mettre en place les mesures correctives pour
revenir à la topographie du lit de référence. À défaut d'opération immédiate ou provisoire,
le responsable de l'ouvrage propose une modification du niveau de protection et remet
l'ensemble des documents au préfet. Toute modification du relevé topographique est
portée à la connaissance du préfet.
3. Le tronçon de la digue amont et celui du remblai aval doivent faire l'objet de travaux
d'amélioration conformément aux prescriptions de l'étude de danger. Le responsable de
l'ouvrage dépose, dans un délai de quatre ans la demande d'autorisation environnementale
de travaux au service de police de l'eau et procède à la réalisation des travaux dans un délai
de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d' implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 20: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
'notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable de
l'ouvrage.
ARTICLE 21: Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de
l'ouvrage, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
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d'endiguement du Dévezet 132
ARTICLE 23: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées.
à l'article L. 211-5 dudit code.
ARTICLE 24 : Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à
l'article L. 171-1 dudit code.
ARTICLE 25: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les
mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Droit des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27: Autres réglementations —
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisations
ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à
courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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d'endiguement du Dévezet 133
Annexe 4: carte des venues d'eau pour le scénario 3 pour une brèche sur la digue amont à
l'extrados du coude du chenal et sur le remblai aval avec une réduction de crête.
EC] Emprise de la zone protégée
Dangerosité des venues d'eau
_ Peu dangereux
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d'endiguement du Dévezet 134
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d'endiguement du Dévezet 135
ARTICLE 30: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Montgardin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
ségation,
de ta préfecturejdes Hautes-Aljes
Benoît ROCHAS
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d'endiguement du Dévezet 136
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « du Dévezet»
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de référence. |
Annexe 1 : carte de localisation du système d'endiguement « du Dévezet »
# Ya
[=] Zone protégée
EU Zone de compétence de la CCSPVA
| | Zone de compétence de la CCSP
»
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d'endiguement du Dévezet 137
Annexe 2 : carte de localisation de la zone protégée par le système d'endiguement «du Dévezet»
Délimitation de la zone protégée
RM bat_economique
HR bat habitat
GB bat_public |
Ee bat_sans_logement
| | emprise_zone_ protegee
mm Digues du système d'endiguement
Isolignes (2m)
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d'endiguement du Dévezet 138
Annexe 3 : carte de localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de
protection
Systéme d'endiguement du torrent du Devezet
Localisation du point de mesure du niveau de protection
Point de mesure du
niveau de protection
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d'endiguement du Dévezet 139
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral SUP Châteauroux-les-Alpes
Phase 2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral SUP Châteauroux-les-Alpes Phase 2 140
= BB Direction des Politiques Publiques,
z Pôle Coordination - Environnement,
PREFET Cellule Développement Durable /
DES HAUTES- Procédures Réglementaires
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le {9 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique, en vue de la modernisation et de l'extension du
réseau d'irrigation de la commune de Chateauroux-les-Alpes (phase 2)
Pétitionnaire : l'Association Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes ~
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L152-1 ; L152-2 et R152-1 à R152-
15;
VU | le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Châteauroux-les-Alpes en
date du 16 septembre 2022, s sollicitant le lancement d'une procédure d'instauration de servitudes.
d'utilité publique, nécessaire à la modernisation et l'extension du réseau d'irrigation de la commune de
Chateauroux-les-Alpes ;
VU le dossier transmis par l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Châteauroux-les-Alpes et
reçu en préfecture des Hautes-Alpes le 23 octobre 2023, pour être soumis à enquête parcellaire
préalable à l'établissement de servitudes, notamment la notice explicative, la liste des parcelles
traversées, le plan parcellaire et les états parcellaires ;
VU l'identité des propriétaires, telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le demandeur ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-26 du 06 mars 2024, prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique relative au projet susvisé sur le territoire de la commune de Châteauroux-les-Alpes du 08 avril
2024 au 07 juin 2024 inclus ;
VU les avis de réception d'envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
VU les pièces constatant que l'ensemble des formalités prescrites a été effectué ; .
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 mai 2024 reçu en
. préfecture le 28 mai 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes en date du
03 juin 2024;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à l'institution d'une servitude d'utilité
publique sur du foncier privé, pour la modernisation et l'extension du réseau d'irrigation de la
commune de Châteauroux-les-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le tracé le moins vulnérable, limitant les servitudes sur fonds privés et respectant
les obligations environnementales a été retenu ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué, au profit de la l'Association Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes, sur les
parcelles mentionnées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situées sur lé territoire de la
commune de Châteauroux-les-Alpes, une servitude de passage dans le cadre de la modernisation et de
l'extension du réseau d'irrigation de la commune de Châteauroux-les-Alpes ;
Article 2 :
La servitude de passage, donne à la l'Association Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes, ainsi
qu'aux agents et ouvriers des entreprises chargées par elle de l'exécution des travaux le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le
niveau du sol après les travaux ; |
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
La dite servitude oblige le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex =
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le propriétaire de la parcelle s'engage a n'entreprendre aucune opération de construction ou
d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les canalisations et les ouvrages sur la bande de
terrain visée à l'article 2 du présent arrêté.
De même, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes ne pourra être réalisée à cet endroit.
Article 4:.
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif de Marseille.
L'Association. Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes sera tenue, dès la fin des travaux, de
remettre dans leur état initial, les bandes de terrains mentionnées dans les états parcellaires.
Article 5 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maitre de l'ouvrage, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation. .
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce
déplacement sont à la chärge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude, est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes, à la mairie
de Châteauroux-les-Alpes et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Châteauroux-les-Alpes. Un certificat
d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
A la diligence du Président de l'Association Syndicale Autorisée de Châteauroux-les-Alpes, il sera
également notifié a chaque propriétaire concerné par le projet, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 8 :
Conformément à l'article L153-60 du code de l'Urbanisme, la présente servitude sera, sans délai, à
compter de la notification du présent arrêté, annexée au document d'urbanisme de la commune de
Châteauroux-les-Alpes.
A défaut, Monsieur le préfet mettra en demeure le Maire de Chateauroux-les-Alpes d'y procéder et
l'effectuera d'office si cette formalité n'a pas été accomplie dans le délai de trois mois.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 9:
Un arrêté du Maire constatera que la mise à jour du document d'urbanisme a été effectuée. II sera
transmis à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques — CelluleDéveloppement Durable), affiché en Mairie pendant un mois et transmis à la Direction départementale
des Finances Publiques (Service de publicité foncière).
Article 10 :
Le présent arrêté pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois
suivant sa notification ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Chateauroux-les-Alpes,
Le Maire de la commune de Chateauroux-les-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
rie Préfetet pal Gs
sxétaire Genera
ct tes-Alb&s"dela préfecture sep y
Bonolt ROCHAS
Annexe: _
états parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00005
Annule et remplace l□arrêté n°
05-2024-06-04-0000
Portant attribution de la Médaille d□Argent 2e
classe pour Acte de Courage et de dévouement
au Gardien de la Paix Julien LEONARD et la
Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de
Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au
Gardien de la Paix Rémi MERCIER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00005 - Annule et remplace l□arrêté n°
05-2024-06-04-0000
Portant attribution de la Médaille d□Argent 2e classe pour Acte de Courage et de dévouement au Gardien de la Paix Julien LEONARD
et la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au Gardien de la Paix Rémi MERCIER145
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| ang | Direction des services du cabinet
z Bureau de la communication
PREFET et de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Annule et remplace l'arrêté n° 05-2024-06-04-00006
Portant attribution de la Médaille d'Argent 2° classe pour Acte de Courage et de dévouement au
Gardien de la Paix Julien LEONARD et laMédaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au Gardien de la Paix Rémi MERCIER
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU les circulaires d'application n° 70 208 du 14 avril 1970 et n° 86 129 du 18 mars 1986 relatives à la
déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le rapport du 15 mai 2024 du Commissaire divisionnaire Jérémie BOSSE PLATIÈRE, directeur
interdépartemental de la Police nationale des Hautes-Alpes, qui a fait état de l'action déterminante de
trois de ses personnels dans le cadre de l'interpellation d'un individu armé d'un couteau aux abords du
collège Centre de Gap le 15 mars dernier ;
CONSIDÉRANT que le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve les personnels
mentionnés honore les valeurs de la Police nationale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
la médaille d'Argent 2° classe pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
* au Gardien de la Paix Julien LEONARD, né le 20/08/1987 a Nice (06)
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00005 - Annule et remplace l□arrêté n°
05-2024-06-04-0000
Portant attribution de la Médaille d□Argent 2e classe pour Acte de Courage et de dévouement au Gardien de la Paix Julien LEONARD
et la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au Gardien de la Paix Rémi MERCIER146
Article 2:
la médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
au Brigadier-chef Dominique PADILLA, né le 24/01/1971 a Marseille (13)
au Gardien de la Paix Rémi MERCIER, né le 30/08/1985 à Roanne (42)
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur interdépartemental de la
Police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
\
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
4 9 JUIN 2024
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 = 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-19-00005 - Annule et remplace l□arrêté n°
05-2024-06-04-0000
Portant attribution de la Médaille d□Argent 2e classe pour Acte de Courage et de dévouement au Gardien de la Paix Julien LEONARD
et la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement
au Brigadier-chef Dominique PADILLA et au Gardien de la Paix Rémi MERCIER147
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00002
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00002 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 148
- a Préfecture des Hautes-Alpes
2 Direction du Cabinet
PRE FET . Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le a2[æliu
| LISTE DES CANDIDATS ADMIS |
AU BREVET NATIONAL DE E SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ AQUATIQUE |
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant
les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des
candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé
le 17 juin 2024 à la piscine de L'Argentière-la-Bessée par le centre départemental de formation des
Hautes-Alpes de la FNMNS — Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë Kayak est fixée comme .
suit :
- BERCOT Elie
- COLOMBAN Steeven
- DA COSTA PIRES Théo
- DAUBOIN ANGLADE Neige
- MARSEILLE Nathan.
- MASSIN Pauline
- MATHIEU Florian .
- PAGLIARO Corentin
- PLAUT Ewan
- ROUX Clara
- TORRESAN Sarah
- VERGER Catherine
Pour le préfet et par
Le directeur
axime LECONTEi
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-20-00002 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 149
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00006
Cessation d'activité et nomination à l'honorariat
de Monsieur Roland BOREL, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00006 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 150
Ex
PREFET
DES HAUTES-ALPES MUS
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Mrs
relatif à la cessation d'activité et à la nomination à l'honorariat de Monsieur Roland BOREL,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU le recrutement de Monsieur Roland BOREL, en qualité de sapeur de 2°" classe de
sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° janvier 1980 au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2021-12-28-0014, du 28 décembre 2021, relatif à la nomination de Monsieur Roland
BOREL en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les
sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental ;
Considérant que l'intéressé atteint l'âge de 65 ans le 21 mai 2024;
Considérant que le capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Roland BOREL est éligible à l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
ll est mis fin à l'engagement de Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
l'Argentière-la-Bessée à compter du 21 mai 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00006 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 151
Article 2
A compter du 21 mai 2024, Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au
centre d'incendie et de secours de |'Argentiére-la-Bessée est nommé commandant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires.
Article 3
Monsieur Roland BOREL doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le rb... VEL
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Le préfet, Le président du conse
+administration,
Dominique DUFOUR — Marcel
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00006 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Roland BOREL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 152
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00004
Nomination de Madame Céline BEAUMONT en
qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00004 - Nomination de Madame
Céline BEAUMONT en qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 153
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DES HAUTES-
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arr te Nu.
relatif à la nomination de Madame Céline BEAUMONT en qualité d'infirmière cheffe
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2019-08-05-002 du 5 août 2019, relatif à la nomination de Madame Céline BEAUMONT
en qualité d'infirmiére principale de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable du médecin-chef et du chef de groupement ;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des
Hautes-Alpes, en date du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Céline BEAUMONT est promue au grade d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de
Puy Saint-Vincent, à compter du 1* juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00004 - Nomination de Madame
Céline BEAUMONT en qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 154
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP,le 26 Jun 2024
Le préfét, Le préside ilfd'administration,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00004 - Nomination de Madame
Céline BEAUMONT en qualité d'infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 155
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00003
Nomination de Madame Charlotte PRECOME en
qualité d'infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00003 - Nomination de Madame
Charlotte PRECOME en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 156
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES a:
Liberté Hautes-Aloes| 06= A
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Égalité
Fraternité
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif à la nomination de Madame Charlotte PRECOME en qualité d'infirmiére principale
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2015198-6, du 17 juillet 2015, relatif au recrutement de Madame Charlotte PRECOME en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable du médecin-chef et du chef de groupement ;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des
Hautes-Alpes, en date du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Charlotte PRECOME est promue au grade d'infirmiére principale de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de
Secours de Gap, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00003 - Nomination de Madame
Charlotte PRECOME en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 157
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le 3 Jun Joey
Le préfet, Le préside | d'administration,
inique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00003 - Nomination de Madame
Charlotte PRECOME en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 158
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00005
Nomination de Madame Véronique BAYLE en
qualité de médecin lieutenante-colonelle de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00005 - Nomination de Madame
Véronique BAYLE en qualité de médecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers volontaires 159
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES :
Liberté Hautes-Alpes | 05' A
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Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété Mes
relatif à la nomination de Madame Véronique BAYLE en qualité de médecin lieutenante-colonelle
VU
VU
VU
VU
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VUde sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2016/228/SDIS, du 4 mai 2016, relatif à la nomination de Madame Véronique BAYLE en
qualité de médecin-commandante de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable du médecin-chef et du chef de groupement ;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des
Hautes-Alpes, en date du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Véronique BAYLE est promue au grade de médecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours de Gandière, à compter du 1°' juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00005 - Nomination de Madame
Véronique BAYLE en qualité de médecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers volontaires 160
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP.le 26 Ju <p2u
Le préfet, Le TC spil d'administration,
VDominique DUFOUR ee in
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00005 - Nomination de Madame
Véronique BAYLE en qualité de médecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers volontaires 161