Nom | RAA_69-2024-063-260224 |
---|---|
Administration | Préfecture du Rhône |
Date | 26 février 2024 |
URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58837/401079/file/RAA_69-2024-063-260224.pdf |
Date de création du PDF | 26 février 2024 à 15:02:43 |
Date de modification du PDF | 26 février 2024 à 16:02:05 |
Vu pour la première fois le | 24 août 2024 à 16:08:27 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-063
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-23-00002 - AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant des
prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY
concernant la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la commune de
MARCHAMPT. (3 pages) Page 3
69-2024-02-08-00009 - ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison
2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35
ha
Révision d□aménagement FR84-885 (3 pages) Page 7
69-2024-02-08-00010 - ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt départementale de Longeval
2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10
ha
Révision d□aménagement FR84-929 (2 pages) Page 11
69-2024-02-08-00011 - ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l□approbation du
document d□aménagement
de la forêt de l□Hôpital Nord-Ouest de
Tarare 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475
ha
Révision d□aménagement FR84-938 (2 pages) Page 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-02-07-00010 - Arreté de refus d'autorisation du centre de santé du
4a out a Villeurbanne (1 page) Page 17
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-23-00002
AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant
des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois
et Sciages de SOUGY concernant la traversée du
cours d'eau de Sagnié sur la commune de
MARCHAMPT.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-23-00002 - AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant
des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY concernant la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la
commune de MARCHAMPT.3
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_23_B21 du 23 février 2024
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY concernant la traversée
du cours d'eau de Sagnié sur la commune de MARCHAMPT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
04/01/24, présenté par l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY, enregistré sous le n° 0100036909 et relatif
à la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la commune de MARCHAMPT,
VU le récépissé de déclaration délivré à Bois et Sciages de SOUGY, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 12 février 2024,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé par télédéclaration le 15 février 2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-23-00002 - AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant
des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY concernant la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la
commune de MARCHAMPT.4
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant,
concernant : La traversée du cours d'eau de Sagnié sur la commune de MARCHAMPT.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau sont interdites durant la période du 1er novembre au
15 mai.
Afin d'éviter une dégradation physique du lit et des berges par les engins, le point de passage est
équipé d'un dispositif de franchissement temporaire par l'utilisation de rémanents (tapis de branches),
de bois en rondins, ou de tubes PEHD, sans faire obstacle à l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les
cours d'eau. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-23-00002 - AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant
des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY concernant la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la
commune de MARCHAMPT.5
Toutes les mesures sont prises pour réduire le risque de pollution accidentelle lié aux fuites
d'hydrocarbures, de carburant ou d'huiles hydrauliques : Engins préalablement révisés et en bon état
d'entretien, stockage sur aire étanche et des bacs de rétention, présence de kits anti-pollution.
Après les travaux, il est procédé à une remise en état du passage à gué dans son profil initial :
stabilisation et revégétalisation des berges, retrait du dispositif de franchissement, des rémanents et
des dispositifs de chantier.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MARCHAMPT avec une copie de la déclaration
et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de MARCHAMPT, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-23-00002 - AP n° DDT_SENR_2024_ 02_23_B21 imposant
des prescriptions spécifiques à l'entreprise Bois et Sciages de SOUGY concernant la traversée du cours d'eau de Sagnié sur la
commune de MARCHAMPT.6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-08-00009
ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d□aménagement FR84-885
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00009 - ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d□aménagement FR84-8857
ËZ
PREFETE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d'aménagement FR84-885
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Vernaison pour la période 2005 à 2019 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Vernaison en date du 13 septembre 2022,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vul'avis favorable de la direction départementale des territoires du Rhône, en date du 13 janvier 2023,
pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection des
biotopes ;
Vule courrier du directeur de l'agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts, en
date du 2 octobre 2023, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation propre sur la protection des biotopes ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00009 - ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d□aménagement FR84-8858
Vule dossier d'aménagement déposé le 1er mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Vernaison (Rhône), d'une contenance de 55,35 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,05 ha, actuellement composée de peuplier
divers (37%), frêne (36%), chêne pédonculé (7%), divers feuillus (7%), érable plane (6%), merisier (4%),
érable sycomore (2%) et divers résineux (1%). 4,30 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 12,33 ha en sylviculture, qui sera traitée en totalité en futaie
irrégulière. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (7,17 ha), l'érable sycomore
(2,40 ha), le merisier (2,20 ha) et le pin noir d'Autriche (0,56 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022–2041 ), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 12,33 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 5,16 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 39,20 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture destiné à l'accueil du public et à la biodiversité, d'une contenance
de 3,82 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site de « l'ile de la table
ronde ».
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00009 - ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d□aménagement FR84-8859
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00009 - ARRÊTE n°2024/02-01
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Vernaison 2022-2041
Département : Rhône
Surface de gestion : 55,35 ha
Révision d□aménagement FR84-88510
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-08-00010
ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt départementale de Longeval
2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10 ha
Révision d□aménagement FR84-929
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00010 - ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Longeval 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10 ha
Révision d□aménagement FR84-92911
ËZ
PREFETE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale de Longeval 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10 ha
Révision d'aménagement FR84-929
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt
départementale de Longeval pour la période 2007-2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération de la commission permanente du département du Rhône du 31 mars 2023, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 11 septembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt départementale de Longeval (Rhône), d'une contenance de 76,10 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00010 - ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Longeval 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10 ha
Révision d□aménagement FR84-92912
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de douglas (80%), sapin pectiné
(10%), divers réineux (2%), châtaignier (4%), frêne commun (2%) et divers feuillus (2%).
La surface boisée totalement en sylviculture sera traitée en futaie irrégulière sur 45,61 ha, en futaie
régulière sur 28,67 ha et 1,82 ha seront laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (64,20 ha), sapin pectiné (9,20 ha),
l'érable sycomore (0,70 ha), le merisier (0,70 ha), le frêne commun (0,60 ha), le sapin de Nordmann
(0,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera composée de trois groupes de gestion :
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 28,67 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 45,61 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 8 ans ;
Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 1,82 ha, qui fera l'objet d'une gestion
spécifique, au profit de la biodiversité selon une rotation de 8 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00010 - ARRÊTE n°2024/02-08
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt départementale de Longeval 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 76,10 ha
Révision d□aménagement FR84-92913
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-08-00011
ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l□approbation du document
d□aménagement
de la forêt de l□Hôpital Nord-Ouest de Tarare
2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475 ha
Révision d□aménagement FR84-938
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00011 - ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt de l□Hôpital Nord-Ouest de Tarare 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475 ha
Révision d□aménagement FR84-93814
ËZ
PREFETE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt de l'Hôpital Nord-Ouest de Tarare 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475 ha
Révision d'aménagement FR84-938
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 15 février 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt de
l'Hôpital de Tarare pour la période 2006-2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vul'avis favorable du directoire de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandis en date du 13 décembre 2022,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts
Vule dossier d'aménagement déposé le 26 octobre 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt de l'Hôpital Nord-Ouest site de Tarare (Rhône) , d'une contenance de 64,47 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00011 - ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt de l□Hôpital Nord-Ouest de Tarare 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475 ha
Révision d□aménagement FR84-93815
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de sapin pectiné (50%),
douglas (38%) d'épicéa commun (7%) et divers feuillus (5%) .
La surface boisée est constituée de 62,81 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
32,92 ha, en futaie irrégulière sur 29,89 ha. Le reste de la surface boisée, soit 1,66 ha, correspond à des
zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (32,23 ha), le douglas (23,85 ha),
l'épicéa commun (4,5 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022–2041 ), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,38 ha, susceptibles de production ligneuse,
et qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l'objet d'une coupe définitive au
cours de la période ;
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 31,10 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 29,88 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 7 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,66 ha, qui sera laissé en évolution .
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-08-00011 - ARRÊTE n°2024/02-15
Relatif à l□approbation du document d□aménagement
de la forêt de l□Hôpital Nord-Ouest de Tarare 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 64,475 ha
Révision d□aménagement FR84-93816
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-07-00010
Arreté de refus d'autorisation du centre de santé
du 4a out a Villeurbanne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-07-00010 - Arreté de refus d'autorisation du centre de santé
du 4a out a Villeurbanne 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Rejet d'a grément provisoire des activités dentaires, ophtalmologiques
ou orthoptiques d'un centre de santé
La direct rice général e de l' agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;
Vu la demande déposée le 8 décembre 2023 et modifiée le 19 décembre 2023 par l'association « centre
de santé du 4 août », représentée par Mme Myriam TURJMAN , sur la plateforme démarches simplifiées ;
Considérant qu'il apparait dans les éléments du dossier de demande que le directeur du centre ne sera
pas salarié du centre de santé mais seulement mis à disposition par un prestataire de service , la société
Visio 26 SASU, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 6323 -1-5 du code de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1
La demande d'agrément provisoire pour un centre de santé avec activité ophtalmologique et
orthoptiste est rejetée .
Article 2
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours contentieux en référé auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil d es actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes.
Fait à Lyon le
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-07-00010 - Arreté de refus d'autorisation du centre de santé
du 4a out a Villeurbanne 18