CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-157
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698
Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance (2 pages) Page 4
22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 7
22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel
services 22340 MAEL-CARHAIX (2 pages) Page 10
22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La
fée des maisons 22250 PLUMAUGAT (2 pages) Page 13
22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334
Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et
le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA (4 pages) Page 19
22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN (18 pages) Page 24
22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2010
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
PLENEUF-VAL-ANDRE (4 pages) Page 43
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET (2 pages) Page 48
22-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne AMC
YFFINIAC (2 pages) Page 51
22-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE - LE MÉNÉ (2 pages) Page 54
22-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE - MERDRIGNAC (2 pages) Page 57
22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE ARMOR (2
pages) Page 60
22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH - BINIC - ETABLES
SUR MER (2 pages) Page 63
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant
interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à
8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues (2
pages) Page 66
22-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
prononçant la dénomination  de commune touristique de la
commune de Louannec (1 page) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 71
3
DDETS 22
22-2025-07-04-00001
récépissé de déclaration SAP920375698 Levin
Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 4
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP920375698Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Levin Judikael, 6 Rue TiphaineRaguenel 22690 La Vicomté Sur Rance, le 16/05/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/05/2025 par M. Levin Judikael en qualité de dirigeant, pourl'organisme Levin Judikael dont l'établissement principal est situé 6 Rue Tiphaine Raguenel22690 La Vicomté Sur Rance et enregistré sous le N° SAP920375698 pour les activités suivantes+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04 avril 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-04-00001 - récépissé de déclaration SAP920375698 Levin Judikael 22690 La Vicomté Sur Rance 6
DDETS 22
22-2025-06-30-00001
récépissé de déclaration SAP934168436 AB
Propreté 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 7
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934168436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB Propreté, 2 rue jacqueline auriol22440 PLOUFRAGAN, le 13/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 13/05/2025 par M. BOSCHER Alan en qualité de dirigeant,pour l'organisme AB Propreté dont l'établissement principal est situé 2 rue jacqueline auriol22440 PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP934168436 pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 8
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-06-30-00001 - récépissé de déclaration SAP934168436 AB Propreté 22440 PLOUFRAGAN 9
DDETS 22
22-2025-07-01-00005
récépissé de déclaration SAP941797425 Spel
services 22340 MAEL-CARHAIX
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 10
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941797425Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 Lieudit ROSCOAT22340 MAEL-CARHAIX, le 14/05/2055 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par M. CLAVEL PATRICK en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Lieudit ROSCOAT22340 MAEL-CARHAIX et enregistré sous le N° SAP941797425 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Spel services

Spel services

DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-01-00005 - récépissé de déclaration SAP941797425 Spel services 22340 MAEL-CARHAIX 12
DDETS 22
22-2025-07-02-00002
récépissé de déclaration SAP944016922 La fée
des maisons 22250 PLUMAUGAT
DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 13
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944016922Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée des maisons, 7 lotissementdes lauriers 22250 PLUMAUGAT, le 14/05/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par Mme. Gratigny Brunhild en qualité dedirigeante, pour l'organisme La fée des maisons dont l'établissement principal est situé 7lotissement des lauriers 22250 PLUMAUGAT et enregistré sous le N° SAP944016922 pour lesactivités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 14
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le O2 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-02-00002 - récépissé de déclaration SAP944016922 La fée des maisons 22250 PLUMAUGAT 15
DDETS 22
22-2025-07-01-00004
récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian
L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 16
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP952253334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 8 BoulevardClemenceau 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 14/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/05/2025 par M. L'haridon Lilian en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 BoulevardClemenceau 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP952253334 pour lesactivités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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Lilian L'haridon

Lilian L'haridon

DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 17
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-01-00004 - récépissé de déclaration SAP952253334 Lilian L'haridon 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER 18
DDTM 22
22-2025-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et
le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA
DDTM 22 - 22-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - Le Guindy - LABOCEA 19
PREFETDES COTES- i i spartementalD'ARMOR | Et on dépar ementaleDin es territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande du laboratoire GIP LABOCEA en date du 06 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et laprotection du milieu aquatique en date du 17 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en eaudouce du Bassin Loire-Bretagne en date du 17 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Office français de la biodiversité en date du 17 juin2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat -35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa commune de Tonquédec a chargé le laboratoire GIP LABOCEA de réaliser une pêcheà des fins scientifiques (suivi biologique), dans le cadre de la restauration du cours d'eauLe Guindy classé en 1" catégorie piscicole, situé sur son territoire.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER et Baptiste LE CORNEC.Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lorsde l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.Article 4: Lieu de captureLa pêche a lieu sur le cours d'eau Le Guindy à Tonquédec, sur la station située près dulieu-dit « Troguindy » (Coordonnées GPS Lambert 93: x 230160 et y 6862285), sur unelongueur de 50 m, une largeur de 4 m et une profondeur de 0,50 m.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un générateur portatif EFKO FEG8000, d'une anode et d'épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduitssur site, en amont et/ou en aval de la station. Les espèces reconnues comme invasivessont euthanasiées.Article 7: Période de validitéLa pêche est réalisée entre le 09 juillet et le 10 juillet 2025, suivant les conditionsmétéorologiques.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,la pêche électrique sera impérativement reportée.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.
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Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieude capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autredépartement si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement. |Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Q 1 wa. 205
Pour le Préfet et par subdélégation,
de l'uniténature et forêt,
Niner RONENFANT
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DDTM 22
22-2025-07-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
SAINT-POTAN
DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN 24
PREFET CoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTANDinan AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1988 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de SAINT-POTAN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/14
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par le président de Dinan Agglomération le 24 janvier 2025 relatif àl'aménagement de la station de traitement des eaux usées de SAINT-POTAN et enregistrésous le n° GUNenv DIOTA - 250123-140444-096-012 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 19 mars 2025 et les réponses apportées le19 mars 2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président de DinanAgglomération le 29 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par Dinan Agglomération le 7 mai 2025, complétées le26 mai 2025 et le 27 juin 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'articleR. 214-39 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et respecte l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrété ;Considérant que la masse d'eau « FRGR1437: Le Guébriand et ses affluents depuis lasource jusqu'a la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteintle bon état en 2021;Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « ruisseau de la Fosse » quirejoint le ruisseau de la marée, recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte a Dinan Agglomération (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou"maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Arnaud LECUYER) de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve derespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :+ la modification de la station de traitement des eaux usées communale deSAINT-POTAN implantée sur la commune de SAINT-POTAN ;+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de DinanAgglomération comprenant l'ensemble des abonnés de la commune deSAINT-POTAN ;¢ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.1.2 : NomenclatureRubrique dela Nature — Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées étinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution| Déclaration211.0 /2° |organique au sens de l'article R. 2224-6 du code|(charge :général des collectivités territoriales : 35 kgDBO;/})- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO;1.3 : Descriptif généralLa station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de SAINT-POTAN,au lieu-dit « le Pont-Mulon », sur les parcelles cadastrées ZS 94, ZS 15, ZS 91 et ZS 20. Ellereçoit les effluents collectés de la commune de SAINT-POTAN.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « la Fosse » situé au sein de lamasse d'eau «FRGR1437 : Le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer».Une infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle permet une infiltration desvolumes toute l'année.
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Localisation Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 309 262 Y : 6 841 018Point de rejet de la station X : 309 366 Y : 6 841 024
A) Charges de référenceParamètres | Capacité EH ECS DCO MES NTK | N-NH4 Ptkg d'O2/j | kg d'O2/j | kg kg/j kg/i kg/jCharges de 580 348 69,6 52,2 8,7 58 15référence kg/jB) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 251 m3/j;¢ débit de pointe horaire : 49 m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
Titre Il: PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables. |2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de SAINT-POTAN est entièrement séparatif.A la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de refoulement dont le détail estmentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.
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2.2.2 : Systeme de traitement des eaux usées2.2.2.1 : Filière eauLa station de traitement réalisée est-un traitement par lagunage, comprenant notamment :¢ un dégrilleur automatique ;* un dégraisseur statique ;¢ 3 bassins d'une superficie totale de 7 060m2 ;* un canal de mesure (entrée et sortie);* un poste de refoulement.En sortie de la zone d'infiltration, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « la Fosse ».2.2.2.2 : Zone d'infiltrationUne zone d'infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle sera de type nouesd'infiltration et sera dimensionnée pour dissiper l'intégralité du volume de temps secnappe basse (108 m'/j). La zone d'infiltration sera équipée de 2 piézomètres en amont etaval. Le linéaire minimal de noues sera de 820 mi.2.2.2.3 : Filière bouesLes boues biologiques issues du traitement par lagunage sont évacuées lors des opérationsde curage.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteSelon l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelletelle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programméesde maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.3.1: Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de SAINT-POTAN, le bénéficiaire du systèmed'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis àdisposition du service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecteLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires àmener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel defonctionnement.* Objectif au 31 décembre 2026 :- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an;
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* Objectif au 31 décembre 2027 :- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 3740 m°de surface active.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejetEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,(avant les noues de régulation) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :PerformancesParamètres Concentration maximale Concentrationmg/l rédhibitoire mg/lDemande biochimique en 30 60oxygène (DBOS)Demande chimique en 90 180oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 120 300Paramètres En moyenne annuelle en mg/lAzote ammoniacal (N-NH4+) 35*
Azote Kjedahl (NK) * 40Azote global (NGL) * 50Phosphore total (Pt) 8* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins12 °C. |Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :¢ pH compris entre 6 et 8,5;¢ température inférieure ou égale à 25 °C;¢ absence de matières surnageantes ;¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;* absence de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeurs.
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Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :¢ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;¢ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;¢ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présentarticle, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir entête de station; .« sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tétede station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doitêtre inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.4.2 : Prévention et nuisances4.21 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accèsaux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 dumême code. _Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produitsFilières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.En fonctionnement normal, les boues sont évacuées en épandage agricole après curagepériodique des lagunes.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de traitement711 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.71.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage, avant le1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service encharge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agencede l'eau Loire-Bretagne.
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Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, a compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifParamétres Unités Moda |itessarequenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 2 fois par anTempérature °C 2 fois par anMatières en suspension : MES mg/l et kg/) 2 fois par anDemande biochimique en oxygène . .(DBOS) mg d'O2/I et kg d' O2/j 2 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d' O2/j 2 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/i 2 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par anAzote : N-NH4 + mg/l et kg/i 2 fois par anNitrite : NO2- mg/l et kg/i 2 fois par anNitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 fois par anFilière boues :Paramètres sur les boues Unité Fréquenceproduites et évacuéesSiccité %, tonnage évacuésQuantité de boues évacuées | bruts et quantité de MatièreSècheLors des curages des bassins
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internetavec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
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71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de |destination(s).dessablage, huiles etgraisses)
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de laqualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifsQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileboueet d'énergieConsommation d'énergie.7.2 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :
Le)N Localisation Coordonnés X ; Y Lambert 93pointPT . .150 m en amont du point de rejet X : 309 414 Y:6 841171amontP1 aval |5O m en aval du point de rejet X : 309 311 Y : 6 840 985Pz .Piézomètre amont X : 309 419 Y:6841115amontPz aval | Piézométre aval X : 309 362 Y : 6 841 033L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
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L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DBOs, DCO, MES, NK, N-NH4+, NO2-,NO3-, Pt, pH, température, conductivité, etce, deux fois par an : une mesure entre décembre et mai en période de nappe hauteet une mesures entre juin et novembre en période d'étiage.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement. :Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement d'au moins une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre oumauvaise, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter lerejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité dedilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage. |Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement. |Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le système.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.
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8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrétéLes dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leurconnaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor,accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travauxTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Titre lll: Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1988encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-POTAN est abrogé à la datede réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement de SAINT-POTAN devra être effectuéeavant le 31 décembre 2026.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à lasignature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance defonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes deraccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération et à la mairie de lacommune de SAINT-POTAN.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :¢ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de SAINT-POTAN, ainsi qu'au siège deDinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire:* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et lemaire de la commune de SAINT-POTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du publicdans la mairie de SAINT-POTAN et au siège de Dinan Agglomération. |
Saint-Brieuc, le à 2 JUIL. 2025
Le/préfet.Pour le préfet r subdélégation,Le chef
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de SAINT-POTANTableau récapitulatif du poste de refoulement
Point R1 : ExistencePopulation . d'une bâche . DétectionNom du Code raccordée Existence de stockage Existence de trop- Équipement Coordonnéesposte/commune] Sandre trop-plein : téléalarme . Lambert 93(EH) ou bassin pleintampon. Ouine (enregistrPoste Langlais . Environ 54 — —_ oui ement 2 pompes de X : 309 970de Prémorvan habitants des 12 m3/h y : 6 841 596affluent du temps deGuébriand Ppassage)
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-POTAN(station d'épuration «Le Pont Mulon»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairie de SAINT-POTANIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dmi@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frD OFB : sd22@ofb.gouv.frOOOOOO0OContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
UA
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DDTM 22
22-2025-06-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 janvier 2010 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de
PLENEUF-VAL-ANDRE
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janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 43
| |PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 18 janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomérationde PLENEUF-VAL-ANDRELamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes-d'Armor
. Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 a 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211- 47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;Vu le code de la santé publique, notamment les artiteies L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE d'une validité de quinze ans ;Vu la demande de la collectivité en date du 12 novembre 2024, complétée le20 février 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le 5 juin 2025dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 11 juin 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif ;Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 20 février 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire à l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
_ ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 10 de l'arrêté d'autorisation du 18 janvier 2010 précité est modifié et remplacécomme suit :« La présente autorisation est accordée pour une durée portant la validité à 20 ans, àcompter du 18 janvier 2010. »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale du 18 janvier 2010 non modifiées parle présent arrêté, demeurent en vigueur.
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janvier 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLENEUF-VAL-ANDRE 45
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié auxmairies de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN et PLANGUENOUAL ainsi qu'au présidentde la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc.Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor, péndant une durée minimale de six mois.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lesmairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de LamballeTerre et Mer.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le présidentde Lamballe Terre et Mer et les maires de PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN etPLANGUENOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies dePLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN et PLANGUENOUAL et au siège de Lamballe Terre etMer.
Saint-Brieuc, le 3 0 JUIN 2025
Le préfet, |Pour le préfet et par subdélégation,Le chef dus nvironnement,érard DENIEL
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DDTM 22 - 22-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18
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DDTM 22
22-2025-06-10-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET 48
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 autorisant Madame Sylvia JANDOT épouse COLLETà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière dénommé « PLEMET CONDUITE », situé Place duGénéral de Gaulle à PLEMET ;Considérant la demande présentée le 18/04/2025 par Madame Sylvia JANDOT épouseCOLLET au titre de l'établissement « PLEMET CONDUITE » en vue d'obtenir lerenouvellement de cet agrément ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE :Article 1°: Llagrément accordé a Madame Sylvia JANDOT épouse COLLET par arrêtépréfectoral en vue d'exploiter sous le numéro E 0402205290, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PLEMET CONDUITE », situé Place du Général de Gaulle à PLEMET estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger à moteur pour une durée de cing ans à compter du 10 juin 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de PLEMET.Saint-Brieuc, le5;ÆNSCHNEIDER
1 0 JUIN 2025par subdélégationéducation routièrePour le Préf
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement PLEMET CONDUITE - PLEMET 50
DDTM 22
22-2025-06-03-00004
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
pour l'AUTO-ECOLE PLERINAISE sous l'enseigne
AMC YFFINIAC
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AMC YFFINIAC 51
PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduiteet de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-4 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ; |Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la demande de création d'agrément déposée le 27 mai 2025 par MonsieurChristian BRIENS afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC YFFINIAC », situé 15 rue de l'église àYFFINIAC ;
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AMC YFFINIAC 52
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200090 est accordé à Monsieur ChristianBRIENS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne« AMC YFFINIAC », situé 15 rue de l'église à YFFINIAC.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cing ans à compter du 3 juin2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié a l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de YFFINIAC.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frUF) Prefet22 Wi Prefet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour l'AUTO ECOLE SERENITUDE -
LE MÉNÉ
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière :Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 autorisant Monsieur Amedi IBRAHIMA à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SERENITUDE », situé 30 rue du Méné -centre commercial du Bourgneuf - COLLINEE à LE MÉNÉ ;Considérant la demande présentée le 24 mars 2025 par Monsieur Amedi IBRAHIMA autitre de l'établissement « AUTO ECOLE SERENITUDE » en vue d'obtenir le renouvellementde cet agrément ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: L'agrément accordé a Monsieur Amedi IBRAHIMA par arrêté préfectora en vued'exploiter sous le numéro E 2002200010, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: « AUTO ECOLE SERENITUDE », situé 30 rue du Méné - centre commercial du Bourgneuf -COLLINEE à LE MENE est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 3 juin 2025.Cet arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur et B/B1/AM quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compterdu 3 juin 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtministériel du 8 janvier 2001 susvisé. àé
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. |Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr. |Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LE MÉNÉ
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE ANDRE -
MERDRIGNAC
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur André LEJARD à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisanà MERDRIGNAC ;Considérant la demande présentée le 14 février 2025 par Monsieur André LEJARD au titrede l'établissement « AUTO ECOLE ANDRE » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE :Article 1°: L'agrément accordé a Monsieur André LEJARD par arrêté préfectoral en vued'exploiter sous le numéro E 1002206010, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO ECOLE ANDRE », situé 20 rue du Docteur Moisan à MERDRIGNAC est renouvelépour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de MERDIGNAC.Saint-Brieuc, le 1 0 JUIN 2075
La che ion routièreSteffy DILLE DERPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr |@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION-ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2025-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE -
LAMBALLE ARMOR
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ARMOR 60
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor |Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Didier JONCOUR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LAMBALLAISE » sous l'enseigne « AUTO ECOLELAMBALLAISE », situé 174 rue Paul Langevin à LAMBALLE ARMOR ;Considérant la demande présentée le 31 mars 2025 par Monsieur Didier JONCOUR au titrede l'établissement « LAMBALLAISE », sous l'enseigne « AUTO ECOLE LAMBALLAISE » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARMOR 61
ARRETE :Article 1%: L'agrément accordé à Monsieur Didier JONCOUR par arrêté préfectoral du 17Juin 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204540, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LAMBALLAISE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE LAMBALLAISE », situé174 rue Paul Langevin à LAMBALLE ARMOR est renouvelé pour une durée de cinq ans àcompter du 10 juin 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans àcompter du 10 juin 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera À FENOUVELE si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtministériel du 8 janvier 2001 susvisé. àé
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE LAMBALLAISE - LAMBALLE
ARMOR 62
DDTM 22
22-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT
JOSEPH - BINIC - ETABLES SUR MER
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH -
BINIC - ETABLES SUR MER 63
|PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif a l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales dudirecteur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Marc JULLIEN DE POMMEROL àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DECONDUITE SAINT JOSEPH », situéZA des Islandais - Immeuble la Roche Garde à BINIC - ETABLES SUR MER ;Considérant la demande présentée le 22 avril 2025 par Monsieur Marc JULLIEN DEPOMMEROL au titre de l'établissement « ECOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
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BINIC - ETABLES SUR MER 64
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: l'agrément accordé a Monsieur Marc JULLIEN DE POMMEROL par arrêtépréfectoral en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206060, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH », situé ZA des Islandais —Immeuble la Roche Garde a BINIC — ETABLES SUR MER est renouvelé pour une durée decing ans a compter du 10 juin 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger à moteur pour une durée de cing ans à compter du 10 juin 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de BINIC — ETABLES SUR MER.
Pour leLa cheffePlace du général de Gaulle Steffy DILLENBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC |www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'ÉCOLE DE CONDUITE SAINT JOSEPH -
BINIC - ETABLES SUR MER 65
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00005
Arrêté en date du 27 juin 2025 portant
interdiction de survol de drone du 25/07/2025 à
8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic -
Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic
Folks Blues
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du
25/07/2025 à 8h00 au 28/07/2025 à 8h00 sur Binic - Etables-sur-Mer dans le cadre du Festival Binic Folks Blues 66
E 3 Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Binic Folks Bluesdu vendredi 25 juillet 2025 à 8h00 au lundi 28 juillet 2025 à 8h00 sur lacommune de Binic - Étables-sur-Mer (22520)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation-est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « festival Binic Folks Blues » organisée du vendredi25 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer attire desmilliers de personnes sur le site :CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer .des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des-biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la manifestation dénommée « festival Binic Folks Blues » par desaéronefs télépilotés est interdit du vendredi 25 juillet 2025 à 08h00 au lundi 28 juillet2025 à 08h00.Article2: L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions et d'une société mandatée par l'organisation dufestival :- la société Vite Mosco représentée par Monsieur Stéphane Hervé, télépilote.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratifde Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la.Motte 35044 RENNES Cedex { téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyensaccesible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deBinic - Étables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 27 juin 2025,Pour le préfet e Pt NÉ
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 tf Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00005 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant interdiction de survol de drone du
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025
prononçant la dénomination  de commune
touristique de la commune de Louannec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 prononçant la dénomination  de
commune touristique de la commune de Louannec 69
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR - Padministration généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté prononçant la dénomination de commune touristiquede la commune de Louannec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communestouristiques et aux stations classées ;VU la délibération du 14 décembre 2024 du conseil municipal de Louannec autorisantle Maire à solliciter l'octroi de la dénomination en commune touristique ;Considérant que la commune de Louannec remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique au regard du dossier complété les 17 et 19 juin 2025 et fournià l'appui de sa demande en date du 23 décembre 2024;Arrête :
ARTICLE ter : La commune de Louannec est dénommée commune touristique pourune durée de cinq ans.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État |dans le département.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfètede Lannion et le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc le 29 JUIN 2025 .Pour le Préfet ar délégation,le Secrétaire gé éfecture,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet22 1/1
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-24-00009
Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
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PRÉFET LoDES CÔTES- Sous-préfecture_ D'ARMOR | de LannionLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation spéciale de travaux au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25,L 414-4, R 414-18 et R 414-24;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu la demande de permis d'aménager n°PA 022 168 25 00002 déposé à la Directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor le 7 novembre 2024 par lacommune de Perros-Guirec, propriétaire de l'ouvrage ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sitesen formation nature, réunie de manière dématérialisée, en date du 20 mai 2025 :Vu l'avis favorable n°2025-30 de la commission aires protégées du conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel en date du 24 mars 2025 ;Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état dela réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la réglementation envigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet221/3
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. ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire |Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Perros-Guirec, représentée-par M. Erven LEON, maire de la commune de Perros-Guirec.Article 2 - Nature des travaux |Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande depermis d'aménager n°022 168 25 00002, de l'évaluation simplifiée d'incidences sur les sitesNatura 2000 FR5300009 « Côte de Granit Rose - Sept-lles » et FR5310011 « Côte de GranitRose — Sept-lles » et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, aeffectuer une réfection de la cale de l'île aux Moines.Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts |Conformément aux propositions du porteur de projet, et sous les conseils du bureaud'études retenu, durant les différentes phases du chantier des échanges seront en placeavec la réserve naturelle nationale pour adapter les travaux en fonction du dérangement,et éviter-réduire ceux-ci. Une attention sera portée sur la limitation de l'arrivée d'espècesexogènes (rats, vison). De plus, les herbiers de zostères (aucuns travaux en interfacedirecte) ainsi que la pollution aux particules dans l'eau sont pris en compte, avec desbarrages flottants.Article 4 - Autres réglementationsLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturellenationale des Sept-lles et notamment : |* article 6 interdisant les atteintes au patrimoine naturel... ;*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux... ;* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'île auxMoines...La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents |_ Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, en particulier ala DREAL, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux.Article 6 - Contrôles - Sanctions |Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 3 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5ème classe. |
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Article 7 — Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor,conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes —administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, le bénéficiaire peut présenter unrecours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de |cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Un tel recours peutêtre formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr . |Article 9 - Exécution :La Sous-Préfète de Lannion, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement, chacun en ce qui les concerne, sont chargés d'exécuter le présent arrêté. Unecopie sera notifiée à M. Pascal PROVOST, conservateur et représentant de l'associationgestionnaire de la réserve naturelle. |A Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2025
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Le Préfet des Côtes-d'Armor,| œFrançois de KERÉVER
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