LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-206
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-07-28-00002 - AP du 28-07-2025 donnant délégation de
signature au Colonel Martin PATIER (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-28-00002
AP du 28-07-2025 donnant délégation de
signature au Colonel Martin PATIER
Préfecture des Landes - 40-2025-07-28-00002 - AP du 28-07-2025 donnant délégation de signature au Colonel Martin PATIER 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-39-SG portant délégation de signatureau colonel Martin PATIERcommandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1% août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-07-28-00002 - AP du 28-07-2025 donnant délégation de signature au Colonel Martin PATIER 4
ARRETE:Article 1* : A compter du 1* août 2025, délégation est donnée au colonel Martin PATIER, commandantle groupement de gendarmerie départementale des Landes, à l'effet de signer, en premier rang :-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® |es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département des Landes.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur deCabinet du préfet des Landes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 juillet 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-07-28-00002 - AP du 28-07-2025 donnant délégation de signature au Colonel Martin PATIER 5