YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-216
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-07-04-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical, pour
le dimanche 7 juillet 2024, pour la société DUC à Chailley (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-04-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical,
pour le dimanche 7 juillet 2024, pour la société
DUC à Chailley
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-04-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical, pour le dimanche 7 juillet 2024, pour la société DUC à Chailley 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsLiberté Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-137Portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroide dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 27 mai 2024 par la société DUC sise à Chailley (89770) et visant à occuper onze salariés, MessieursFabien BARBOSA, Jean-Christophe BAILLY, Stéphane BILLAT, Rudy CHENEAU, Romain DE WITTE, DamienJEANNET, David LEGUAYE, Christophe MALDENT, Dorian MORVAN, Renaud PAUTRE, FabriceVANDENBUSSCHE le dimanche 7 juillet 2024;Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 émis par la commune de Chailley,Vu l'avis favorable du 12 juin 2024 émis par la communauté de communes Sérein et Armance,Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 émis par le syndicat CFTC de I'Yonne,Vu l'avis favorable du 11 juin 2024 émis par le syndicat CFE-CGC de I'Yonne,Vu l'avis favorable du 20 juin 2024 émis par le mouvement des entreprises de France 89,Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;Vu l'avis émis par l'Inspecteur du travail compétent ;Vu les demandes d'avis auprès de la Chambre de commerce et d'industrie 89, de la Confédération des petites etmoyennes entreprises 89, des organisations syndicales CFDT 89, CGT 89, et FO 89 en date du 10 juin 2024,conformément à l'article L.3132-21 du code du travail ;| Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024, donnant subdélégation de signature à Mme FlorenceLAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler onze salariés, ledit dimanche, est motivée parl'installation de nouvelles machines, de passage de câbles, de raccordement en eau et en air, d'installation dessécurités stratégiques, de mise en place des convoyeurs, de déplacement des anciennes lignes et de supervisiondu démarrage ne pouvant se réaliser qu'en dehors de la production ;Considérant la décision unilatérale de la société DUC, du 1" juillet 2024, fixant les contreparties prévues à l'articleL3132-25-3 du code du travail ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-04-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical, pour le dimanche 7 juillet 2024, pour la société DUC à Chailley 4
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical du 7 juillet 2024 pour onze salariés, sollicitée par lasociété DUC, est accordée dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code dutravail.Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de l'article L 3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un méme salarié ».Article 3 : Chaque salarié privé du repos dominical le 7 juillet 2024 se verra octroyer, par roulement, un jour derepos . 'Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du travailquotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans l'entreprise.Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 juillet 2024P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départeméntale de la directiondépartementale de la BDETSPP,"La responsable du sérvice Inspection dutravail, _— E
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
DDETSPP 89Ëi_è_ge_et P(?_le Proçectipn qes populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
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