CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-072
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-06-00006 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration d'un
OSP EBELE JOMBI Aimé SAP 995310232 (2 pages) Page 3
14-2026-02-06-00005 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration d'un
OSP LAMBERT Corinne SAP511724981 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-02-11-00001 - Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis
(1 page) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-06-00006
Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration d'un
OSP EBELE JOMBI Aimé SAP 995310232
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00006 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP EBELE JOMBI Aimé SAP 995310232 3
Eu Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritéscae . Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/995310232LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Aimé EBELE JOMBI pour le compte de l'entreprise individuelleEBELE JOMBI AIME dont le nom commercial est « CLEANING TREEVAS » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 5 rue du Bois de Claquet à MONDEVILLE (14120), numéro SIREN995 310 232,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services a la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 février 2026, présentéepat M. Aimé EBELE JOMBI pour le compte de l'entreprise individuelle EBELE JOMBI AIME dont le nomcommercial est « CLEANING TREEVAS » qui répond aux exigences de la réglementation des services àla personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle EBELE JOMBI AIME dont le nom commercial est « CLEANINGTREEVAS » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/995310232ARTICLE3 : L'entreprise individuelle EBELE JOMBI AIME dont le nom commercial est « CLEANINGTREEVAS » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00006 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP EBELE JOMBI Aimé SAP 995310232 4
— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 février 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle EBELE JOMBI AIME dont le nomcommercial est « CLEANING TREEVAS » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrété,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00006 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP EBELE JOMBI Aimé SAP 995310232 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-06-00005
Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration d'un
OSP LAMBERT Corinne SAP511724981
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00005 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP LAMBERT Corinne SAP511724981 6
Direction départementalEu pan meng'PREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRETE DU 10 FEVRIER 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/511724981LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 28 janvier 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Corinne LAMBERT pour le compte de l'entrepriseindividuelle LAMBERT CORINNE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 113Route de Lisieux à Saint-Martin-de-Mailloc (14100), numéro SIREN 511 724 981,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministrede l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 février 2026, présentéepar Mme Corinne LAMBERT pour le compte de l'entreprise individuelle LAMBERT CORINNE qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LAMBERT CORINNE est déclarée pour la fourniture de services àla personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/511724981ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LAMBERT CORINNE a déciaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Assistance administrative à domicile— Assistance informatique à domicile— Entretien de la maison et travaux ménagers— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00005 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP LAMBERT Corinne SAP511724981 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 février 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LAMBERT CORINNE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
.
KE' ~
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecourt.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-06-00005 - Arrêté du 10-02-2026 portant déclaration
d'un OSP LAMBERT Corinne SAP511724981 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-11-00001
Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des
prairies et les ressemis
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00001 - Barème départemental 2026
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 9
En _ ,PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéBARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERPOUR LA REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET LES RESSEMISadopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvadosdu 10 février 2026BAREME POUR DES TRAVAUX EFFECTUÉS ENTRE LE 1% JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2026PRAIRIESRemise en état manuelle 23,08 €/ heureNombre de trous rebouchés par heure Entre 50 et 70Remise en état mécanique (2 passages croisés de herse) 92,59 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 94,66 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 135,82 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 99,91 €/haRouleau 38,48 €/ha'| Traitement 52,14 €/haSemoir a semis direct 80,91 €/haSemences fourragères 189,57 €/ha
Semis simplifié (2 passages de herse + semence semis à la volée) 282,16 €/haRESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternative + semoir 135,82 €/haSemoir 70,70 €/haTraitement 52/14 €/haSemoir a semis direct 80,91 €/haSemence certifiée de céréales 120,30 €/haSemence certifiée de mais 215,94 €/haSemence certifiée de pois 223,18 €/haSemence certifiée de colza 107,81 €/haSemences fourragères 189,57 €/haLe préfet, par délégation,Leresponsablede l'unité Nature
Philippe.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00001 - Barème départemental 2026
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 10