VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-018
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-02-05-00003 - Avenant à l'arrêté du 3 avril 2023 portant
agrément au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84
SIREN920005527 (2 pages) Page 5
84-2026-02-05-00004 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration
modificative au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84
SIREN920005527 (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (11 pages) Page 11
84-2020-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2020portant dérogation à la
protection stricte des espèces (5 pages) Page 23
84-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au MNHN dans le cadre des activités conduites par
la plateforme scientifique CACCHI (3 pages) Page 29
84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le CVFSEPL (7 pages) Page 33
84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'OFB (10 pages) Page 41
84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy (8 pages) Page 52
84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le
cadre de son PNRO (6 pages) Page 61
84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension
d'un magasin Mr (4 pages) Page 68
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-02-09-00001 - Arrêté portant renouvellement du Comité
consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique du
Lubéron (3 pages) Page 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-02-03-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Clos du Buis sis
à Bonnieux (3 pages) Page 77
2
84-2026-02-03-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CARS Lieutaud sis,
avenue des Choralies à Vaison la Romaine (3 pages) Page 81
84-2026-02-03-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de commerce CCF sis, 891
avenue de l'Amandier à Avignon (3 pages) Page 85
84-2026-02-03-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de commerce SARL Jeu de
Dames, Salon de coiffure sis à l'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 89
84-2026-02-03-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de commerce tabac le
comtadine, sis résidence le comtadine à Orange (3 pages) Page 93
84-2026-02-03-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS RMB sis 140
avenue de la Serre à Sorgues (3 pages) Page 97
84-2026-02-03-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
n24740 sis, 7 route d'Orange à Mornas (3 pages) Page 101
84-2026-02-03-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
n35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à Bollène (3 pages) Page 105
84-2026-02-03-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U
Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine (3 pages) Page 109
84-2026-02-03-00072 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia
Ventoux sis, à Carpentras (3 pages) Page 113
84-2026-02-03-00073 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'Avignon (19 pages) Page 117
84-2026-02-03-00074 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de Carpentras (12 pages) Page 137
84-2026-02-03-00075 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de Le Barroux (5 pages) Page 150
84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de Sorgues (12 pages) Page 156
84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de Visan (7 pages) Page 169
3
84-2026-02-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'homologation de
la piste de karting de St Ponchon à Carpentras et dérogeant aux
dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport (3 pages) Page 177
84-2026-02-03-00078 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de La Poste -
Branche Services-Courriers-Colis situé à Valréas (3 pages) Page 181
84-2026-02-03-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de La Poste -
branche des services courrier colis sis à Orange (3 pages) Page 185
84-2026-02-03-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans un établissement Ad
maroquiniers maroquinerie Dalery sis au Pontet (3 pages) Page 189
84-2026-02-03-00081 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans un établissement
maroquinerie Dalery sis Allée des prés verts à Pertuis (3 pages) Page 193
84-2026-02-06-00003 - Arrêté prefectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de dragage du
Rhône concédé en amont de l'écluse d'Avignon (2 pages) Page 197
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-05-00003
Avenant à l'arrêté du 3 avril 2023 portant
agrément au titre des emplois services à la
personne, EXPANSION 84 SIREN920005527
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00003 - Avenant à l'arrêté du 3 avril
2023 portant agrément au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 5
=»PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité





Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1 à l'arrêté du 3 avril 2023

SAP920005527

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifia nt certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu
à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service
à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande d'extension d'agrément présentée par la SAS EXPANSION 84,
numéro SIRET 920 005 527 00014, le 18 décembre 2025,

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00003 - Avenant à l'arrêté du 3 avril
2023 portant agrément au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 6

ARRETE :



Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 3 avril 2023 est modifié comme suit à
compter du 4 février 2026 :

Les services ajoutés sont les suivants :

En mode mandataire :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale
aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99 -426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales;

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

 Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;


Article 2 : Tous les articles de l'arrêté du 3 avril 2023 demeurent applicables
dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 5 février 2026

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO

Signé

Lydia TORDJMAN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00003 - Avenant à l'arrêté du 3 avril
2023 portant agrément au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-05-00004
Avenant n°1 du récépissé de déclaration
modificative au titre des emplois services à la
personne, EXPANSION 84 SIREN920005527
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00004 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration modificative au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 8
=»PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité





Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : ddets.muteco@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1
du récépissé de déclaration modificative
SAP920005527

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration modificative SAP920005527 du 3 avril 2023,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une demande d'extension d'agrément a été présentée par la SAS
EXPANSION84, numéro SIRET 920 005 527 00014, le 18 décembre 2025,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 4
février 2026.

Les activités suivantes relevant d'un agrément sont ajoutées au récépissé de
déclaration modificative du 3 avril 2023 :

En mode mandataire :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111 -6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile;




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00004 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration modificative au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 9

…/…






 Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilit é et au transport, actes de la vie
courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

Les informations relatives à l'agrément sont précisées sur l'arrêté du
3 avril 2023.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 5 février 2026

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO

Signé


Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-05-00004 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration modificative au titre des emplois services à la personne, EXPANSION 84 SIREN920005527 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-13-00004
Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 11
E3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 12
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 13
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l' État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et
dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts
issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser
des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 14
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés
sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et
prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 15
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité
signé
Olivier THIBAULT
La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Pêches Maritimes et
Aquaculture durables
signé
Aurélie DARPEIX VAN TANGEREN
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
 ABBEVILLE Musée Boucher de Perthes
 AIX-EN-PROVENCE Planétarium Peiresc
 ALFORTVILLE Alfortville
 ALLOUVILLE Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)
 AMBOISE FONDATION SAINT-LOUIS
 ANGERS Muséum des sciences naturelles d'Angers
 ANGOULÊME Musée d'Angoulême
 ARBOIS EPCC Terre de Louis Pasteur
 ARRAS Musée des Beaux-Arts d'Arras
 AUVERS-SUR-OISE Maison du Docteur Gachet
 AUXERRE Muséum d'Auxerre
 BAYONNE Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
 BAYONNE Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
 BIOT Musée d Histoire et de céramique biotoises
 BORDEAUX Musée d'Aquitaine de Bordeaux
 BOURGES Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
 BREST OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
 BRUNOY Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
 CAEN Musée de Normandie de Caen
 CAILLE Commune de Caille
 CARCASSONNE Musée des Beaux de Carcassonne
 CHALON-SUR-SAÔNE Musée Denon de Chalon-sur-Saône
 CHAMARANDE Domaine départemental de Chamarande
 CHAMBÉRY Galerie Eureka à Chambéry
 CHAMONIX Musée des cristaux de Chamonix
 CHAMPLITTE Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
 CHANTILLY Bibliothèque du Château de Chantilly
 CHARTRES Service archéologique de la ville de Chartres
 CHARTRES Ville de Chartres
 CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
 CHÂTEAUDUN Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Châteaudun
 CLÈRES Parc Zoologique de Clères
 CŒUR DE CAUSSE Réserve naturelle nationale du Lot
 COMMENTRY Mairie de Commentry
 COURSEULES SUR MER Mairie Courseules sur mer
 DAOULAS Abbaye de Daoulas
 DECAZEVILLE Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
 DIGNE LES BAINS Musée Gassendi - Digne les Bains
 DIGNE LES BAINS Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
 DIJON Musée des Beaux-Arts - Dijon
 DIJON Muséum-Jardin des Sciences Dijon
 DIJON Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
 DIJON Ville de Dijon
 DINARD Mairie de Dinard
 DOLE Maison Natale de Louis Pasteur
 DOUARNENEZ Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
 ÉCHASSIÈRES Musée de Wolframines - Echassières
 ECOUEN Musée national de la Renaissance
 ELBEUF Musée d'Elbeuf
 FIGEAC Musée Champollion de Figeac
 FRESNES Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
 GANNAT Paléopolis (parc de Paléontologie)
 GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
 GRENOBLE Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
 JONZAC Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
 LA HAGUE Commune de la Hague
 LA MOTTE TILLY Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
 LA ROCHE GUYON Château de La Roche-Guyon
 LA ROCHE SUR YON Conseil départemental de la Vendée
 LA ROCHE SUR YON Conseil général de la Vendée
 LA ROCHELLE Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
 LA VOULTE-SUR-RHÔNE Mairie de La Voulte-sur-Rhône
 LAVAL CCSTI de Laval (Musée des sciences)
 LAVAL Musée du Vieux-Château - Laval
 LE CRÈS Musée Saharien
 LE GRAND-PRESSIGNY Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
 LE HAVRE Archives municipales du Havre
 LE HAVRE Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
 LE HAVRE Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
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 LE HAVRE Muséum d'Histoire naturelle du Havre
 LE MANS Musée vert du Mans
 LE MANS Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
 LENS Musée du Louvre-Lens
 LES EYZIES Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
 LILLE Musée d'Histoire naturelle de Lille
 LILLE Palais des Beaux-Arts de Lille
 LINDRE-BASSE Domaine départemental de Lindre
 L'ISLE-ADAM Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
 LOUVIERS Musée de Louviers
 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX Musée de Préhistoire de Lussac-les-Châteaux
 LYON Association Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
 LYON Musée des confluences - Lyon
 LYON Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'Mineral
 MARSEILLE Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
 MEAUX Musée de la Grande Guerre (expo hors régie)
 MELUN Musée de la gendarmerie nationale
 METZ Centre Georges Pompidou - Metz
 MONTARGIS Communauté d'agglomération montargoise
 MONTBARD Musée Buffon
 MONTPELLIER Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
 MULHOUSE Musée Impression Mulhouse
 NANCY Aquarium de Nancy
 NANCY Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)
 NANTES Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
 NATZWILLER Centre Européen du résistant déporté
 NEMOURS Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
 NICE Muséum d'Histoire naturelle de Nice
 NICE Ville de Nice - MHN
 NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord
 OBTERRE Réserve Zoologique de la Haute-Touche
 ORGNAC-L'AVEN Musée de préhistoire d'Orgnac
 ORLÉANS Muséum d'Orléans
 PARIS Académie des Sciences (Paris)
 PARIS Aquarium de la porte dorée
 PARIS Aquarium Tropical de la Porte Dorée
 PARIS Archives Nationales
 PARIS Bagatelle
 PARIS Bibliothèque nationale de France
 PARIS Centre des monuments nationaux
 PARIS Centre Georges Pompidou - Paris
 PARIS Cité des Sciences et de l'Industrie
 PARIS Cité nationale de l'histoire de l'immigration
 PARIS Conseil économique, social et environnemental
 PARIS Direction Affaires culturelles Paris
 PARIS Eau de Paris
 PARIS École du Louvre
 PARIS École Nationale des Beaux-Arts de Paris
 PARIS Fondation Cartier pour l'art contemporain
 PARIS Fondation d'entreprise Hermes
 PARIS Fondation EDF Diversiterre
 PARIS Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
 PARIS Fondation Paris Sciences et Lettres
 PARIS Frac Ile-de-France
 PARIS Grand Palais
 PARIS Inst. du monde arabe
 PARIS Institut National d'Histoire de l'Art
 PARIS Le musée en herbe
 PARIS L'École Van Cleef & Arpels
 PARIS Louvre
 PARIS Mairie de Paris
 PARIS Maison de l'Amérique latine AFFAL
 PARIS Maison de Victor Hugo
 PARIS Ministère chargé de la protection de la nature
 PARIS Ministère de la Culture
 PARIS Monnaie de Paris
 PARIS Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
 PARIS Musée d'art moderne de la Ville de Paris
 PARIS Musée de Cluny
 PARIS Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
 PARIS Musée de La Poste
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 PARIS Musée de la Vie romantique - Paris
 PARIS Musée de l'Air et de l'Espace
 PARIS Musée de l'Armée
 PARIS Musée Delacroix
 PARIS Musée des Arts Décoratifs
 PARIS Musée des Arts et Métiers
 PARIS Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)
 PARIS Musée d'Orsay
 PARIS Musée du Louvre
 PARIS Musée du quai Branly - Paris
 PARIS Musée Maillol Paris
 PARIS Musée national de la marine de Paris
 PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris
 PARIS Musée national Picasso-Paris
 PARIS Musée Zadkine - Paris
 PARIS Palais de la découverte
 PARIS Palais de Tokyo
 PARIS Petit Palais
 PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)
 PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)
 PARIS Société Nationale d'Horticulture de France
 PARIS Sorbonne Université
 PARIS Université Paris 12
 PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont International
 PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour
 PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan
 PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu
 POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
 PORQUEROLLE Fondation Carmignac
 PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis
 QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon
 RENNES Musée de Bretagne de Rennes
 ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
 ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime
 ROUEN Mairie de Rouen
 ROUEN Muséum de Rouen
 RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau
 VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon
 SAINT BRIEUC Château Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor
 SAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
 SAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St Vaast
 SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
 SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
 SAINT-OURS VULCANIA
 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche
 SENS Musées de Sens
 SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
 THALGAU Musée commune de Thalgau
 TOULON Conseil départemental du Var
 TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
 TOULOUSE Cité de l'espace
 TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)
 TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
 TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
 TROYES Muséum de Troyes
 VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
 VERSAILLES Château de Versailles
 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône
 VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
 AIX-EN-PROVENCE Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
 AIX-EN-PROVENCE Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
 AIX-EN-PROVENCE UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
 ANGERS Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
 ARZENS Observatoire des Abeilles - Arzens
 AUBIÈRE Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
 AUBIÈRE Université Clermont Auvergne LMGE
 BANYULS SUR MER Manes Research&Consulting
 BANYULS SUR MER Microbia Environnement
 BANYULS-SUR-MER Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
 BESANÇON UMR 6249 - Chrono-Environnement
 BORDEAUX Jardin botanique de Bordeaux
 BORDEAUX Muséum de Bordeaux
 BOULOGNE SUR MER Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
 BRUNOY UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
 CASTANET TOLOSAN UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
 CAYENNE Herbier de Guyane (CAY)
 CHAMBERY Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
 CHAMBÉRY Parc national de la Vanoise
 CHARTRES Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
 CHAVANIAC-LAFAYETTE Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
 CHERBOURG La Cité de la Mer - Cherbourg
 CLERMONT-FERRAND Université de Clermont-Ferrand
 COMPIÈGNE Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
 CONCARNEAU Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
 CRÉTEIL Université Paris-Est Créteil (UPEC)
 DIJON École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
 DIJON UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
 DIJON Université de Bourgogne (UB)
 DINARD Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
 GARCHES CHU Raymond POINCARÉ (UVSQ)
 GIF SUR YVETTE USR 3461 - IPANEMA
 GRENOBLE European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
 GRENOBLE Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
 GRENOBLE ISTerre
 IGNY Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
 LA FOA Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
 LA ROCHELLE UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
 LAVAL Musée des Sciences de Laval
 LILLE Centre d'infection et d'Immunité de Lille
 LILLE Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
 LILLE Musée géologique et houiller de Lille
 LILLE Université de Lille
 LILLE Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
 LIMOGES Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
 LIMOGES Station Universitaire du Limousin
 LIMOGES Université de Limoges
 LYON Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
 LYON École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
 LYON Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
 LYON Jardin botanique de Lyon
 LYON Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
 LYON Societe Linneenne de Lyon
 LYON UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
 MARSEILLE Aix Marseille Université - Centre St-Charles
 MARSEILLE Inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
 MARSEILLE Musée d'Histoire de Marseille
 MARSEILLE Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
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 MARSEILLE Station Marine d'Endoume (IMBE)
 MARSEILLE UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
 MARSEILLE UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
 MEUDON Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
 MONTFERRIER SUR LEZ ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
 MONTFERRIER SUR LEZ Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
 MONTIGNY UFR des sciences de la santé Simone Veil
 MONTPELLIER Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
 MONTPELLIER CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)
 MONTPELLIER Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
 MONTPELLIER UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
 MONTPELLIER UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
 MONTPELLIER UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
 MONTPELLIER Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)
 MONTPELLIER Université Montpellier III (UM3)
 NANCY Université de Lorraine
 NANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
 NANTERRE Université Paris-Ouest Nanterre
 NANTES Université de Nantes
 NICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
 NICE Université Nice-Sophia Antipolis
 NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)
 NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)
 NOUMÉA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
 ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
 ORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
 ORSAY Université Paris SUD
 OUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte
 PARIS AgroparisTech - Paris
 PARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
 PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)
 PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
 PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
 PARIS CNRS
 PARIS École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
 PARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)
 PARIS ESPCI Paris
 PARIS INRAP
 PARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)
 PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
 PARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
 PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
 PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
 PARIS Inst. Pasteur
 PARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
 PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
 PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
 PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
 PARIS Société mycologique de France
 PARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
 PARIS UMR 7159 - LOCEAN
 PARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
 PARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
 PARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
 PARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)
 PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)
 PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)
 PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)
 PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
 PARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)
 PARIS Universcience Cité des Sciences
 PARIS Université de Paris
 PARIS Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
 PARIS Université Paris 5 - René-Descartes
 PARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
 PARIS Université Paris 7 - Paris-Diderot
 PARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
 PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
 PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
 PESSAC École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
 PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
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 PLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
 PLOUZANÉ Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
 PLOUZANÉ Technopôle Brest Iroise - DRDH
 POINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)
 POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
 POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
 POITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
 PRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
 QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)
 REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
 RENNES École des hautes études en Santé Publique
 RENNES Université de Rennes 1
 ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)
 ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
 SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
 SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
 SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
 SAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
 SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
 SAINT LEU SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
 SAINT OUEN Centre de culture scientifique ATLAS
 SAINTE CLOTILDE Université de La Réunion
 SOPHIA ANTIPOLIS Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)
 STRASBOURG Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
 TALENCE UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)
 TALENCE Université de Bordeaux 1
 TAUTAVEL Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)
 TAUXIGNY SAINT BAULD Société Astronomique de Touraine
 TOULOUGES Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
 TOULOUSE École d'Ingénieurs de Purpan
 TOULOUSE Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
 TOULOUSE Géosciences Environnement Toulouse (GET)
 TOULOUSE Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
 TOULOUSE LAAS-CNRS
 TOULOUSE UMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)
 TOULOUSE UMR 5608 TRACES - IRCP
 TOURS Université de Tours
 TOURVES Hydrozoan Research Laboratory
 TRANS LA FORET Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
 VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques
 VIDELLES Société entomologique de France - Videlles
 VILLERS-LÈS-NANCY Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
 VILLEURBANNE UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
 VILLEURBANNE UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
 VILLEURBANNE Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
 WIMEREUX Station Marine de Wimereux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection
stricte des espèces 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2020-06-02-00001
Arrêté du 2 juin 2020portant dérogation à la
protection stricte des espèces
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2020-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2020portant dérogation à la protection
stricte des espèces 23
a ULiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article
3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer
de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de
l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport, de
détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d'échantillons de
matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2020-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2020portant dérogation à la protection
stricte des espèces 24
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux
espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche , dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche
(UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de
la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204 CESCO
et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la
phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations,
l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces
migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres
biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés
à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des
ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de
recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des
domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la
parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant
usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national) et
relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
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présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de
moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre,
craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de
bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de
géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres
enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire
national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser
les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites
précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des
manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs
éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de
recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons
de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des
gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le
cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de
collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens
morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de
spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes
spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux
prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions
suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation ;
– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme
CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA
correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
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fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la protection des
mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux
opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente
dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de
chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de
l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la
formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre
autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels
le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme
CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles
…). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en
charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura
2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s'inscrire dans le cadre
des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de
ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des
Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires
d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au
Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année
précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente
dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte
des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise
en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont
publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la
sensibilité des données telle que définie par le Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la
même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont
rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans
la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture.
Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l'Observatoire national des Mammifères – volet
Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité
(ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
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stricte des espèces 27
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
signé
Olivier THIBAULT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-20-00007
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au MNHN dans le
cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHN dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHN dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57
rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 oct
obre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHN dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
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ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20 décembre 2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Signé
Célia DE LAVERGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHN dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-25-00009
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le CVFSEPL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 33
République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.
411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code précité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 34
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier
Lambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune
sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune
de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,
concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le
23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins
aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le
milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participer
à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 35
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1 er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins
de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive,
os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens
morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation
en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse
et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des
spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en
vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 36
conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi
qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du
CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur
transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou
bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport
sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de
l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du
recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus
brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des
cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation . Le CVFSE/Oniris tient un
registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les
informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces
recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture
et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de
ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par
les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les
utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être
effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 37
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés
de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté
obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et
dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources
naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon
régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur
devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein
du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront
mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux
règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune
métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du
« réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de
l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup
gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le
territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines
espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles
espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 38
Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme
personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces
spécimens sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant
l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d'activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département
d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la DREAL des
Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service
environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente
dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d'une
information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de
façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes
personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 39
www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.
Fait le 25 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et
de la biodiversité
Signé
Pierre-Édouard GUILLAIN
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00009 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le CVFSEPL 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-27-00008
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'OFB
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 42
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée p
ar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les
agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 43
dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines :
réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine
et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude des
causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire de
répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est ( RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française ( RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon ( RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 44
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-
produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la
destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux cliniquement malades ou
de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de
l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 45
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA ) , l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité et
de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocoles adaptés
définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l'OFB informe
l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 46
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité à
intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.
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stricte des espèces délivré à l'OFB 47
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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stricte des espèces délivré à l'OFB 48
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le 27 juin 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Célia DE LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation
:
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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stricte des espèces délivré à l'OFB 49
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.
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stricte des espèces délivré à l'OFB 50
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'OFB 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-06-30-00006
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
d
e la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 53
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 20
16-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui
correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères
sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et
prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur
les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la
réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 54
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer
les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber
intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les
spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble
du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 55
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,
selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les
différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à
l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire
de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une
dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés
sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions
fournies par ce dernier.
Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à
des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être
mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de
formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par
ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention
particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 56
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro
prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus
(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher
sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion de
ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce
dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et
autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu
montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de
l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus
, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 57
par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors
d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures
définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel
autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés,
soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins
d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces
spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires
d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants
peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La c
ollecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à
des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 58
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ou
léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents
ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la
biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les
autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles
d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale
des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et
paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autres
législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 59
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
signé
Marie-Laure METAYER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection
stricte des espèces (chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-05-00007
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au CRBPO
du MNHN dans le cadre de son PNRO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 61
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le
territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 62
(CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas
de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle
se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements
peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme
scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité
mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences
de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 63
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le
bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans le
cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 64
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces
espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO) au
préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen au
CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux , le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 65
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 66
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est
abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 5 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
C. DE LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au CRBPO du MNHN dans le cadre de son PNRO 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-22-00002
Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension
d'un magasin Mr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension d'un
magasin Mr 68
VUVU
VU
VU
VUVU
| D 0614484 24NREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé par la société « CSA TESTUD » enregistré le 8 novembre 2024 sous le numéroD 06144 84 24N, dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagementcommercial du Vaucluse du 23 septembre 2024, relatif au projet porté par la société « LAUSA7 » d'extension de 1 434 m? de surface de vente passant de 999 m? à 2 433 m?;le refus de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 janvier 2025 avec lafaculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise à la Commissionnationale d'aménagement commercial le 14 octobre 2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 janvier 2026 ;Après avoir entendu :Mme. Flore d'ALMEIDA MASSE, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;M. Benoit THOCQUENNE, directeur du magasin « MR. BRICOLAGE » et Me FrançoisLERAISNABLE, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implantera sur la commune de Monteux entre les agglomérations deCarpentras et d'Avignon a 1,6 km soit 6 minutes de trajet en voiture du centre-villede Monteux ; que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu qu'ilconvenait de redéfinir la zone de chalandise afin d'y inclure la commune de Pernes-les-Fontaines ; que désormais, la zone de chalandise a été revue de manière àinclure notamment les communes de Pernes-les-Fontaines, Carpentras et Aubignan: qu'elle s'étend désormais sur un temps d'accès maximal en voiture de 16 minutes,contre 11 minutes dans la précédente demande; qu'ainsi la zone de chalandisedélimitée est désormais cohérente ;CONSIDERANT que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu qu'elle ne disposaitpas d'éléments suffisants démontrant la complémentarité du projet avec lescommerces de centre-ville de la zone de chalandise redéfinie ; que désormais,l'analyse d'impact transmise par le pétitionnaire a été complétée en démontrant quele projet n'impactera pas négativement les commerces de centre-ville et qu'il neportera pas atteinte aux dispositifs institutionnels de soutien déployés dans lescommunes de Monteux et Pernes-les-Fontaines (PVD) et Carpentras et Aubignan(ACV) ; qu'enfin, l'analyse d'impact précise que seulement 4,2% du chiffre d'affairesdu magasin sera prélevé sur les commerces concurrents, et que le reste proviendrade la reprise du chiffre d'affaires existant et de la croissance naturelle du marché de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension d'un
magasin Mr 69
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 06144 84 24Nla clientèle ; qu'ainsi il est désormais démontré que le projet ne portera pas atteinteà l'animation du commerce de centre-ville ;que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu qu'il était attendudu pétitionnaire un effort supplémentaire afin de limiter les nuisances sonoresengendrées par l'augmentation du nombre de livraisons; que le pétitionnaire adémontré que les ravitaillements interviendront à 80% grâce a des véhiculesinférieurs à 3,5 tonnes générant moins de nuisances sonores ; que le projet prévoitégalement une diminution de ces nuisances avec le doublement du mur existant vis-à-vis des habitations et du mur situé au Nord du tènement foncier par des haiesarbustives ; qu'ainsi les nuisances sonores induites par le projet sont maitrisées etne sont pas susceptibles de porter atteinte à son environnement proche ;que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que des effortssupplémentaires étaient attendus en matière d'insertion paysagère et architecturalenotamment pour les espaces dédiés à la livraison et au stockage des marchandisesproches des habitations afin de mieux insérer le bâtiment existant dans sonenvironnement; que désormais le projet prévoit une augmentation des surfacesdédiées aux espaces verts passant de 1 839 m? lors du premier passage devant laCommission à 3 070 m°, la plantation de 30 à 45 arbres et de 0 à 25 arbustes;qu'enfin le projet prévoit un traitement plus harmonieux des façades du bâtiment enbardage blanc et en bois et l'ajout de murets en pierres de Provence; qu'ainsi, leprojet présente désormais une insertion architecturale et paysagère satisfaisante ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- autorise le projet présenté par la société « LAUSA 7 ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension d'un
magasin Mr 70
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c etd du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
10 082 m?AH 12
Rey Nombre de A | |ate Nombre de S | 1Nombre de A/S| Nombre de A | 1AP Fes Nombre deS | 1projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux | 3070 m?espaces verts (en m°)
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
surfaces 5perméables Autres surfaces végétalisées |(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) _A® du T de Partele Autres surfaces non 1280 m? de places et voiries perméables + 580 m?R. 752-6) imperméabilisées : de gravier compactém? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 580 m? en ombrièresm? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Plantation de 45 arbres et de 25 arbustes
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension d'un
magasin Mr 71
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de de Magasins Nombre ]l'article R. 752- de SV SV/magasin®6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du | | Nombre1° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin{>300 m°Secteur (1 ou 2) | 2Total 45Electriques/hybrides | 5Avant Nombreprojet de places Co-voiturage; Auto-partageCapacité destationnement Perméables(cf.g du 1° dulde l'article R.752- Total 456) Electriques/hybrides | 6Après Nombreprojet | de places GérvoliurigeAuto-partagePerméables | 45
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-22-00002 - Avis favorable de la CNAC autorisant l'extension d'un
magasin Mr 72
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-02-09-00001
Arrêté portant renouvellement du Comité
consultatif pour la gestion de la réserve naturelle
géologique du Lubéron
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-02-09-00001 - Arrêté
portant renouvellement du Comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique du Lubéron 73
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement du Comité consultatif pour la
gestion de la réserve naturelle géologique du Lubéron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R332-15 à R332-17 ;
VU le décret n° 87-827 du 16 septembre 1987 portant création de la réserve naturelle
géologique du Luberon (Vaucluse/Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 26 avril 1989 portant constitution du comité consultatif pour la
gestion de la réserve naturelle géologique du Luberon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle géologique du Luberon ;
VU le courrier du 24 novembre 1987 du ministre délégué chargé de l'environnement
désignant le préfet de Vaucluse en tant que préfet centralisateur pour la réserve
naturelle du Luberon ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant renouvellement du comité
consultatif de la réserve naturelle géologique du Luberon est arrivé à expiration et qu'il y
a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ce comité ;
SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
A R R E T E
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-02-09-00001 - Arrêté
portant renouvellement du Comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique du Lubéron 74
ARTICLE 1er :
Le Comité Consultatif de la réserve naturelle géologique du Luberon, placé sous la présidence
de Monsieur le préfet de Vaucluse ou son représentant, est renouvelé comme suit :
1) Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'Etat intéressés
– Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence ou son représentant ;
– Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou son représentant ;
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ou son représentant ;
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ou son
représentant ;
– Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de
l'Office national des forêts ou son représentant ;
– Monsieur le directeur interrégional de l'Office français de la biodiversité en Provence-Alpes-
Côte d'Azur ou son représentant
– Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Vaucluse ou son
représentant ;
2) Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
– Madame la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ou son représentant ;
– Madame la Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ou son
représentant ;
– Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ou son représentant ;
– Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou son représentant ;
– Monsieur le Maire de Saint-Saturnin-lès-Apt ou son représentant ;
– Monsieur le Maire de Saint-Maime ou son représentant ;
3) Représentants des propriétaires et des usagers
–  Monsieur Hervé DE CAMPIGNEULLES, représentant des propriétaires privés ou son
représentant ;
– Monsieur le Maire de la commune de Céreste, représentant des propriétaires publics ou son
représentant ;
– Madame la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal Luberon Pays d'Apt ou son
représentant ;
– Monsieur le Président de l'Office de Tourisme et des Congrès du Pays de Manosque ou son
représentant ;
– Monsieur l'Inspecteur d'Académie – Inspecteur Pédagogique Régional Sciences et
Techniques industrielles ou son représentant ;
– Le représentant du réseau des intervenants éducatifs du Parc sur les thématiques
géodiversité et patrimoine géologique ou son suppléant ;
4) Personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour
principal objet la protection des espaces naturels
– Monsieur le Conservateur de la Réserve Naturelle de Haute-Provence ou son représentant ;
– Monsieur le Conservateur de la Réserve Naturelle de Sainte-Victoire ou son représentant ;
– Madame la Présidente de l'association Alpes de Lumière ou son représentant ;
– Madame Janine BROCHIER administratrice de l'association FNE-PACA ou son représentant ;
– Monsieur Claude ROUSSET, géologue ou son suppléant ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-02-09-00001 - Arrêté
portant renouvellement du Comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique du Lubéron 75
– Monsieur Yves DUTOUR, géologue ou son suppléant ;
– Le représentant du conseil scientifique du Parc naturel régional du Luberon – Réserve
naturelle géologique du Luberon.
ARTICLE 2 :
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat
peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent
d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de leurs prédécesseurs.
ARTICLE 3 :
Ce comité émet un avis sur le fonctionnement de la réserve,sur sa gestion et sur les conditions
d'applications des mesures prévues par le décret n°87-287 susvisé.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la
conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
ARTICLE 4 :
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il
peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle géologique du Luberon est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture des
Alpes de Haute Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements et
notifié à chaque membre du comité.
Fait à Avignon, le 09/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Sabine Roussely
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-02-09-00001 - Arrêté
portant renouvellement du Comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique du Lubéron 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00071
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Clos du Buis sis à Bonnieux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Clos du Buis sis à Bonnieux 77
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250558
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Le Clos du Buis sis, 10 rue Victor Hugo à BONNIEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile MAURIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Clos du Buis, sis 10 rue
Victor Hugo à BONNIEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Cécile MAURIN, représentant l'établissement Le Clos du Buis est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250558 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Clos du Buis sis à Bonnieux 78
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ <Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cécile MAURIN, Gérante de
l'établissement Le Clos du Buis, 10 rue Victor Hugo 84480 BONNIEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Clos du Buis sis à Bonnieux 79
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile MAURIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Clos du Buis sis à Bonnieux 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00064
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à Vaison
la Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à Vaison la Romaine 81
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250566
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux des CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yves PLESSIS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux des CARS Lieutaud, sis avenue des
Choralies à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Yves PLESSIS, représentant l'établissement CARS Lieutaud est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250566.
Le système comporte 143 caméras (143 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à Vaison la Romaine 82
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillaume LIEUTAUD,
Directeur des locaux des CARS Lieutaud, avenue des Choralies 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à Vaison la Romaine 83
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves PLESSIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CARS Lieutaud sis, avenue des Choralies à Vaison la Romaine 84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00065
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à Avignon 85
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250542
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CCF, sis 891 avenue
de l'Amandier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l'établissement CCF est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250542 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à Avignon 86
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mahieddine TOLBA,
Responsable sûreté Thom Europe des locaux du commerce CCF, 112 avenue Jean Jaurès 69007
LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à Avignon 87
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce CCF sis, 891 avenue de l'Amandier à Avignon 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00066
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure
sis à l'Isle sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure sis à l'Isle sur la Sorgue 89
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250541
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure sis, 136 route de
Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nina GOUTAILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Jeu de Dames
Salon de coiffure, sis 136 route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Nina GOUTAILLER, représentant l'établissement SARL Jeu de Dames
Salon de coiffure est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250541.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure sis à l'Isle sur la Sorgue 90
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nina GOUAILLER, Gérante des
locaux du commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure, 136 route de Carpentras 84800
L'ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure sis à l'Isle sur la Sorgue 91
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nina GOUTAILLER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce SARL Jeu de Dames, Salon de coiffure sis à l'Isle sur la Sorgue 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00067
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
commerce tabac le comtadine, sis résidence le
comtadine à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce tabac le comtadine, sis résidence le comtadine à Orange 93
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250549
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac la Comtadine sis, Résidence la Comtadine à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphy POMA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac la Comtadine,
sis Résidence la Comtadine à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Raphy POMA, représentant l'établissement Tabac la Comtadine est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250549 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (7 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce tabac le comtadine, sis résidence le comtadine à Orange 94
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Raphy POMA, Gérant des
locaux du commerce Tabac la Comtadine, Résidence la Comtadine 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce tabac le comtadine, sis résidence le comtadine à Orange 95
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphy POMA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de commerce tabac le comtadine, sis résidence le comtadine à Orange 96
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00068
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à Sorgues 97
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250545
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la SAS RMB à SORGUES ;
Vu la demande déposée par Monsieur Olivier BUCCHI en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SAS RMB sis 140
avenue de la Serre, à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250545, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à Sorgues 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier BUCCHI, Directeur de
la SAS RMB, 140 avenue de la Serre à SORGUES 84700.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à Sorgues 99
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier BUCCHI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS RMB sis 140 avenue de la Serre à Sorgues 100
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00069
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne n24740 sis, 7 route
d'Orange à Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n24740 sis, 7 route d'Orange à Mornas 101
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250571
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°24740 sis, 7 route d'Orange à MORNAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°24740, sis 7 route d'Orange à MORNAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°24740 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250571 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n24740 sis, 7 route d'Orange à Mornas 102
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°24740, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n24740 sis, 7 route d'Orange à Mornas 103
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n24740 sis, 7 route d'Orange à Mornas 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00070
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne n35580 sis, 1999 avenue
Jean Moulin à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à Bollène 105
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250563
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à
BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°35580, sis 1999 avenue Jean Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°35580 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250563 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à Bollène 106
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°35580, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à Bollène 107
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne n35580 sis, 1999 avenue Jean Moulin à Bollène 108
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00063
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel
Pagnol à Vaison la Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine 109
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250565
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA
ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Erwan PARISSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Super U
Vaisodis, sis avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Erwan PARISSE, représentant l'établissement Super U
Vaisodis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250565 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 70 caméras (53 intérieures, 17 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine 110
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Erwan PARISSE, Directeur des
locaux du commerce Super U Vaisodis, avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine 111
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Erwan PARISSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Super U Vaisodis sis, avenue Marcel Pagnol à Vaison la Romaine 112
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00072
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Clinique Synergia Ventoux sis, à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00072 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, à Carpentras 113
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250557
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé, 26 Rond point de l'Amitié
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240227 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy SORNE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Clinique Synergia
Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Guy SORNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250557 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 30 caméras (24 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00072 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, à Carpentras 114
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy SORNE, Directeur de la
Clinique Synergia Ventoux, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00072 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, à Carpentras 115
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy SORNE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00072 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, à Carpentras 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00073
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00073 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 117
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250559
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250184 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Cécile HELLE, maire d'AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Cécile HELLE, maire d'AVIGNON est autorisée,pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250559. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 691 caméras (691 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250184 du 30 juin 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00073 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Réguler le trafic routier ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cécile HELLE, maire
d'AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250184 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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Caméra Localisation1 C101 Porte Saint Dominique2 C101 MCO1 [Porte Saint Dominique - MC1a C101 MCO2 [Porte Saint Dominique - MC24 C101 MCD3 | Porte Saint Dominique - MC3LA C101 MC04 [Porte Saint Dominique - MC46 C102 Parking de l'Oulle - Buvette7 C102 MCO1 Parking de l'Oulle - Buvette MC18 C102 MCO2 | Parking de J'Oulle - Buvette MC29 C102 MCO3__| Parking de l'Oulle - Buvette MC310 C102 MCO4 | Parkingde l'Oulle - Buvette MC411 C103 Parking de l'Oulle - Oratoire12 C103 MCO1 {Parking de l'Oulle - Oratoire MC113 C103 MCO2 _| Parking de l'Oulle - Oratoire MC214 C103 MCO3_[ Parking de l'Oulle - Oratoire MC315 C103 MCD4 | Parking de l'Oulle - Oratoire MC416 C104 Parking de l'Oulle - Jeu de boule17 C105 Parking de l'Oulle - Quai18 C106 Parking de l'Oulle - Centre19 C106 MCO1 =| Parking de l'Oulle - Centre MC120 C106 MCOZ2 [Parking de l'Oulle - Centre MC221 C106 MCO3 |Parking de l'Oulle - Centre MC322 C106 MCO4 | Parking de l'Oulle - Centre MC423 C107 Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire24 C107 MCO1 | Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC125 £107 MCO2 | Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC226 C107 MCO3 | Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC327 C107 MCO4 | Parking de l'Oulle - Monument du Centenaire MC428 C108 Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle29 C108 MCO1__| Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MC130 C108 MCO2_| Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MC231 C108 MCO3 _|Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MC332 C108 MCO4_| Parking de l'Oulle - Bd de l'Oulle MCA33 C109 Pont de l'Europe34 C1091 Pont de l'Europe MCI5 C1092 Pont de l'Eurenc 140236 C1093 Pont de t'Euronr MCI
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de AVIGNON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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37 C1094 Pont de | Europe MC438 c110 Porte Saint Roch39 C1101 Porte Saint Roch ICI40 C1102 Porte Saint Roch C241 C1103 Parte Saint Roch M1C342 C1104 Porte Saint Roch MCS43 C112 Porte Saint Charles44 C1121 Porte Saint Charles MCt45 C1122 Porte Sant Charles MC 246 C1123 Porte Saint Charles MC347 C1124 Porte Saint Chartes i104a8 €113 Porte République49 C1131 Poite République MCL$0 C1132 Porte Republique MC251 C1133 Porte Republique MC352 C1134 Porte République PACA53 C114 Bd St Noch / Av Monclar54 C114 MCO1 | Bd St Roch/ Av Monclar MC155 C114 MCO2 | Bd St Roch / Av Monclar MC256 C114 MCO3 | Bd St Roch / Av Monclar MC357 C114 MCO4 {8d St Roch / Av Monclar MC458 c115 Cours Jean Jaurès59 C115 MCOL [Cours jean Jaurés MC160 C115 MCO2 | Cours Jean Jaurès MC261 C115 MCO3 |Cours Jean Jaurès MC362 C115 MCO4 |Cours Jean Jaurès MC463 C116 Rue de la République - Rue Joseph Vernet64 C11GMCOl [Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC165 C116 MCO2 | Rue dela République - Aue Joseph Vernet MC266 C116 MCO3 |Aue de la République - Aue Joseph Vernet MC367 C116 MCO4 =| Rue de la République - Rue Joseph Vernet MC468 C117 Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin69 C117 MCO1 =| Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC170 C117 MCO2 | Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC271 C117 MCO3 =| Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC372 C117 MCO4 = [Rue de la République - Rue Pourquery de Boisserin MC473 C118 Rue de la République - Rue Mignard74 C118 MCO1 | Rue de la République - Rue Mignard MC175 C118 MCO2 | Rue de |a République - Aue Mignard MC276 C118 MCO3 | Rue de la République - RueMignard MC377 C118 MCO4_ | Rue de la République - Rue Mignard MC478 c1lg Rue de la République - Aue Viala79 C119 MCOl | Aue de la République - Aue Viala MC180 C119 MCO2 | Aue de la République - Aue Viala MC281 C119 MCO3__| Rue de la République - Aue Viala MC382 C119 MCO4 = [fue de la République - Rue Viala MC4
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83 C120 Rue de la République - Place de l'Hortoge84 C120 MCOL | Rue de la République - Place de l'Horloge MC185 C120 MCO2 {Rue dela République - Place de l'Horloge MC286 C120 MC03 _ |Aue de la République - Place de l'Horloge MC387 C120MCO4 = | Aue de la République - Place de l'Horloge MC488 C121 Place du Palais Sud89 c122 Place Carnot90 €122) Place Carnot MCI9} C1222 Place Carnot MC292 C1223 Mace Carnot MC393 C1224 Mace Carnot MCA494 C123 Place Pie95 C123 MCOL | Place Pie MCI96 C123 MCO2 | Place Pie MC297 C123 MCO3 [Place Pie MC398 C123 MCO4 place Pie MCA99 C124 Rue Thiers -Rue de Olivier100 C124 MCO1 | Rue Thiers -Aue de l'Olivier MCL101 C124 MCO2 _| Rue Thiers -Aue de l'Olivier MC2102 C124 MCO3 |Aue Thiers -Rue de l'Olivier MC3103 C124 MCO4 | Aue Thiers -Rue de l'Olivier MC4104 C125 Place Crillon105 C1251 Place Crillon MC1106 C1252 Place Crillon 11C210? C1253 Place Calton MC4108 C1254 Place Crillon MCA4109 C126 Place de I'Horloge - Rue Moliére110 €126MCOl {Place de l'Horloge - Rue Moliére MC1111 C126 MC02 _ | Place de l'Horloge - Rue Molière MC2112 C126 MCO3 [Place de l'Horloge - Aue Moliére MC3113 C126MC04 I Place de l'Horloge - Rue Mollére MC4114 C127 Rue Racine - Aue Corneille115 C128 Rue Racine - Félicien David116 C128 MCO1 | Aue Racine - Félicien David MCL117 C128 MCO2 [Rue Racine - Félicien David MC2118 C128 MCO3 [Rue Racine - Félicien David MC3119 C128 MCO4 | Rue Racine - Félicien David MC4120 C129 Rue Petite Fusterie121 C131 Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien122 C131 MCO1 [Place des Carmes- Eglise Saint Symphorien MC1123 C131 MCO2 | Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC2124 C131 MCO4 | Place des Carmes - Eglise Saint Symphorien MC4125 C132 Place des Carmes - Rue Carreterie126 C132MCOl | Place des Carmes - Rue Carreterie MC1127 C132 MCO2 | Place des Carmes - Rue Carreterie MC2128 C132 MCO4 | Place des Carmes - Aue Carreteric MC4
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129 C134 Rue des infirmières130 C134 MCO1 | Aue des Infirmières MC1131 C134 MCO2 | Ave des Infirmières MC2132 C134 MCO3 [Rue des Infirmières MC3133 C134 MC04 | Rue des infirmières MCA134 C138 Place de la principale135 C1381 Mace de La mincinale MCI136 C1382 Place de la principale MC213? €1383 Place de la principale MC3138 C1384 Mace de la principale MC4139 C139 Place de Jérusalem140 C139 MCO1 | Place de Jérusalem MCI141 C139 MCO2 [Place de Jérusalem MC2142 C139 MCO3_| Place de Jérusalem MC3143 C139 MCO4 |Place de Jérusalern MC4144 C140 Rue Bonneterie - Rue de la Petite Meuse145 C141 Ruc Saint Jean le Vieux - Rue du ChapeauRouge146 C1411 Rue Saint fean le Vicux - Rue du Chapeau Rouge MCL147 C1412 Rue Saint jean le Vieux - Rue du Chançcau Rauge MC2148 C1413 Rue Saint Jean fe Vieux - Rue du Chapeau Rouge 1AC3149 Ci414 Rav Saint Jean le Vieux - Rue du Chapeau Roue MC4150 C142 Cours Kennedy151 C1421 Cours Kennedy - MCI152 C1422 Cours Kennedy - MC2153 C1423 Cours Kennedy - MC3154 C1424 Cours Kennedy- MC4155 C143 Parking Antoine Pinay156 C144 Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol157 C144 MCO1 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC1158 C144 MCO2__ [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agricol MC2159 C144 MCO3 |Ruc Joseph Vernet - Rue Saint Agrical MC3160 C144 MCO4 [Rue Joseph Vernet - Rue Saint Agrical MC4161 C145 Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle162 C145 MCO1 (| Rue laseph Vernet - Rue d'Annanelle MC1163 C145 MCO2 | Aue Joseph Vernet - Rue d'Annanelile MC2164 C145 MCO3 |Alue Joseph Vernet - Aue d'Annanelle MC3165 C145 MCO4 | Rue Joseph Vernet - Rue d'Annanelle MC4166 C146 Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles167 C146MCO1 | Aue Joseph Vernet - Aue Saint Charles MC1168 C146MCO2 [Rue Joseph Vernet - Aue Saint Charles MC2169 C146 MCO3 |fue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC3170 C146 MCO4 =| Rue Joseph Vernet - Rue Saint Charles MC4171 C147 Rue Joseph Vernet172 C148 Place des Corps Saints Nord173 C1481 Place des Corps Saints Nord MC1174 C1432 Place des Corps Saints Nord MC2
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 125
175 ©1433 Place des Corps Saints Nord MC3176 C1484 Place des Corps Saints Nord MC4177 C149 Mairie Annexe Barthelasse178 C149 MCO1 |Mairie Annexe Barthelasse MC1179 C149 MCO2 [mairie Annexe Barthelasse MC2180 C149 MCO3 Mairie Annexe Barthelasse MC3181 C149 MC04 [Mairie Annexe Barthelasse MC4182 C150 Skateparc Barthelasse183 C151 Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge184 C151MCO1 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC1185 C151MCO02 |Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC2186 C151 MCO3 Porte Saint Lazare - av. de la Synagoge MC3187 C151 MCO4 | Porte Saint Lazare - av, de ja Synagoge MC4188 C153 Bd Limbert - Av. St Jean189 C153t Bid Limbert - Av. St Jean MC)190 C1532 Bd Limbert - Av. St Jean MC219! C1533 Bd Limbert - Av. St Jean MC3192 C1534 Od Lunbert - Av. St Jean MC4193 C154 Porte Limbert194 C154 MCO) | Porte Limbert MC1195 C154 MCO2 [Porte Limbert MC2196 C154 MCO3 |Porte Limbert MC3197 C154 MCO4 |Porte Limbert MC4198 C156 Espace Saint Benezet199 C157 Rue Ferruce - Porte du Rhône200 C157 MCO1 | Rue Ferruce - Porte du Rhône MC2201 C157 MCO2 [Rup Ferruce - Porte du Rhône MC2202 C157 MCO3 | Rue Ferruce - Porte du Rhône MC3203 C157 MCO4 |Rue Ferruce - Porte du Rhône MC4204 C158 Rue Joseph Vernet - Rue Folco de Baroncelli205 C159 Lycée Mistral206 C159 MCO1_|Lycée Mistral MC1207 C159 MCO2 [Lycée Mistral MC2208 C159 MCO3 =| Lycée Mistral MC3209 C159 MCO4 [lycée Mistral MCA220 C160 Aue du Laboureur211 C161 Place Saint Didier - Rue des Fourbisseurs212 C162 Place des Corps Saints Sud211 C1621 Place des Corps Saints Sud MC1214 C1622 Place des Corps Saints Sud MC2715 C1623 Place des Corus Saints Sud MC3216 Clo24 Place des Corps Saints Sud MC4217 C163 Ruc Général Leclerc218 C1631 flue Général Leclere MCL219 C1632 hue Gônéral Leclerc MC2220 C1633 fue Général Leclerc MC3221 C1634 Rue Général Leciers MCA
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222 C165 Chemin do talage - Allée Antoine Pinay223 C167 Chemin de Halage - Chemin des Canotiers224 C168 Rue des Lices - Rue Petramale225 C169 Porte Magnanen226 C169 MCO1 |Porte Magnanen MCI227 C169 MCO2 |Porte Magnanen MC2228 C169 MCO3 |Porte Magnanen MC3229 C169 MCO4 =| Porte Magnanen MC4230 C176 Rue Bonneterie - Rue des Fourbisseurs231 c171 Rue du Vieux Sexticr - Rue des Fourbisseurs232 C172 Rue Bonneterie - Rue Grande Meuse233 C173 Place du Palais Centre234 ci74 Verger Urbain V Nord235 C175 Verger Urbain V Sud236 C176 Porte Saint Michel237 C177 Piace du Change238 C177 MCOL | Place du Change MC1239 C177 MCO2 [Place du Change MC2240 C177 MCO3 | Place du Change MC3241 C177 MCO4 | Place du Change MC4242 C178 Bd Raspail - Rue de la Velouterie243 C178 MCOL |8d Raspail - Rue de la Velouterie MC1244 C178 MCO2 [Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC2245 C178 MCO3 |Bd Raspail - Rue de la Velouterie MC3246 C178 MCO4 = [Bd Aaspail - Rue de la Velouterie MC4247 c179 Rue Teinturiers - Aue Guillaume Puy248 C179 MCDL |Aue Teinturiers - Aue Guillaume Puy MC)249 C179 MCO2 | Rue Teinturiers - Aue Guillaume Puy MC2250 C179 MCO3 [Rue Teinturiers - Rue Guillaume Puy MC3251 C179 MCO4 |Rue Teinturiers - Ruc Guillaume Puy MC4252 C180 Rue Ratcau253 C180 MCO1 | Rue Rateau MC1254 C180 MCO2 | Rue Rateau MC2255 C180 MCO3 |Aue Rateau MC3256 C180 MCO4 | Aue Aaieau MC4257 C181 fue Thiers - Rue d Amphoux258 C186 Place Belle-Croix259 C186 MCO1 [Place Belle-Croix MC1260 C186 MCO2 | Place Belle-Croix MC2261 C186 MCO3 | Place Belle-Croix MC3262 C186 MCO4 | Place Belle-Croix MC4263 C187 Rue Carreterie / Porte St Lazare264 C18? MCO1 [Rue Carrcterie / Porte St Lazare MC1265 C187 MCO2 [Rue Carreterie/ Porte St Lazare MC2266 C187 MCO3_| Rue Carreterie / Porte St Lazare MC3267 C187 MCO4 [Rue Carreterie/ Porte St Lazare MC4
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268 C188 ___|Bd Quai de la ligne269 C188 MCO1 [Bd Quai dela ligne MC1270 C188 MCO2 _| Bd Quai de la ligne MC2271 C188 MCO3 [Bd Qual de la ligne MC3272 C188 MC04 _|Bd Quai de la ligne MC4273 C189 Rue Palapharnerie274 C189 MCO1 | Rue Patapharnerie MCI275 C189 MCO2 | Aue Palapharnerie MC2276 C189 MCO3_| Rue Palapharnerie MC3277 C189 MCO4 |Rue Palapharnerie MC4278 C190 Rue Rascas / Rue Pasteur279 C191 Ecole Persil280 C191 MCO1_| Ecole Persil MC1281 C191 MCO2 | Ecole Persil MC2282 C191 MCO3_| Ecole Persil MC3283 C191 MCO4 = [Ecole Persil MC4264 C192 Pont Daladier285 C192 MCO1 {Pont Daladier MC1286 C192 MCO2_| Pont Daladier MC2287 C192 MCO3 [Pont Oaladier MC3288 C192 MC04 | Pont Daladier MCA289 C193 Place Pignotte290 C193 MCO1_ [Place Pignotte MC1293 €193 MCO2 _ [Place Pignotte MC2292 C193 MCO3_| Place Pignotte MC3293 C193 MCO4_|Place Pignotte MC4294 C194 Place Chapeau Rouge295 C1941 Place Chapeau Rouge MC1296 C1942 Place Chapeau Rouge MC2297 C1943 Place Chapeau Rouge MC3238 C1944 __| Place Chapeau Rouge MC4299 C196 Rue G. Puy / Rue des Ecoles300 C1961 Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC1301 C1962 Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC2302 C1963 [Rue G. Puy/ Ruc des Ecoles MC3303 C1964 Rue G. Puy / Rue des Ecoles MC4304 C197 Rue Rateau / Rue Bourgneut305 C198 Bd du Rhone306 C1981 Ed du Rhone MCI307 C1982 Bd du Rhone MC2408 C1983 8d du Rhone MC3309 C1984 Ed du Rhone MC4310 C199 Place Pasteur311 C1991 Place Pasteur MC1312 €1992 Place Pasteur MC2313 C1993 Place Pasteur MC3314 C1994 Place Pasteur MC4
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315 C200 Portail Matheron316 C2001 {Portail Matheran317 C2002 Portail Matheran318 C2003 Portail Matheron319 C2004 Portail Matheron320 C204 MCO1 |Aocade - Route du confluent MC1321 C204 MCO2 | Rocade - Route du confluent MC2322 C204 MCO3 |Rocade - Route du confluent MC3323 C204 MCO4 |Rocade - Route du confluent MC4324 c301 Parking des ltaliens - Entrée Est325 C301) Parking des italiens - Entrée Est MC1326 C3012 Parking des ttallens - Entrée Est MC2327 C3013 Parking de', Raliens - Entrée Est MC3328 C3014 Parking des ttaliens - Entrée Est MCA329 C302 Parking des ltaliens - Rhône330 C302 MCO1__|Parking des Itafiens - Ahône MC1331 C302 MCO2 __|Parking des Italiens - Rhône MC2332 C302 MCO3 'Parking des italiens - Rhône MC3333 C302 MCO4 _| Parking des Italiens - Rhône MC4334 c303 Parking des italiens - Allée de Toscane335 C303 MCO1_| Parking des italiens - Allée de Toscane MC1336 C303 MCO2 _|Parking des italiens - Allée de Toscane MC2337 C303 MCO3 _|Parking des ltaliens - Allée de Toscane MC3338 €303 MCO4 _|Parking des italiens - Allée de Toscane MC4339 C304 Parking des Italiens - Entrée Ouest340 C304 MCO1 | Parking des Italiens - Entrée Quest MC1341 C304 MCO2 [Parking des ltaliens - Entrée Ouest MC2342 C304 MCO3 | Parking des Italiens - Entrée Quest MC3343 C304 MCO4 |Parking des Italicns - Entrée Ouest MC4344 c305 Pont des 2 Eaux - Parking Centre Commercial345 C306 immeuble ...346 C307 immeuble ...347 C308 Av. de là Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace348 C308 MCOL |Av. de la Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC1349 C308 MCO2 Avy, de la Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC2350 C308 MCO3 _|Av. de |a Folie - Av, de Wetzlar - av. Jean Boccace MC3351 C308 MCO4 | Av. de la Folie - Av. de Wetzlar - av. Jean Boccace MC4352 C309 Chemin de Malpeigne - hue Robert Schuman353 C310 Ecole Stuart Mill354 c311 Cimetière Saint Véran355 C311 MCO1 Cimetière Saint Véran MCI356 C311 MCOZ [Cimetière Saint Véran MC2357 C311 MCO3 |Cimetière Saint Véran MC3358 C311 MCO4 |Cimetière Saint Véran MCA359 C312 Collège Jean Brunet360 C314 Aue Jacque Tati361 C314 MCO1 |Aue Jacque Tati MCI362 C314. MCO2 | Aue Jacque Tati MC2363 C314 MCO3 [Rue Jacque Tati MC3 oe
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 129
364 C314 MCO4 =| Rue Jacque Tati MC4365 C315 Collège Gérard Philippe366 C315 MCO1 = |Collége Gérard Philippe MC1367 C315 MCO2 |Collège Gérard Philippe MC2368 C315 MCD3 [Collège Gérard Philippe MC3369 C315 MCO4 = |Collége Gérard Philippe MC4370 c316 Lycée René Char371 C317 Rue Annibal de Ceccano - Aue Elie de Talleyrand372 c318 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Est373 C3181 Pont des Deux Eaua - Contre Commercial Est MCI174 C3182 Pont des Deus Eaux - Centre Commercial Est MC2375 C3183 Pont des Deux Eaux - Contre Commercial Est MC3376 C3184 Pont des Doux Cauc - Centre Convnercial Est MC4377 C319 Pont des Deux Eaux - Centre Commercial Ouest378 C320 Police Municipale - Parking379 C320 MCO1 {Police Municipale - Parking MC1380 C320 MCO2_| Police Municipale - Parking MC2381 C320 MCO3__| Police Municipale - Parking MC3382 C320 MC04_| Police Municipale - Parking MC4383 C321 Police Municpale - Entrée384 C321 MCO1_|Police Municpale - Entrée MC1385 C321 MCO2 | Police Municpale - Entrée MC2386 C321 MCO3 | Police Municpale - Entrée MC3387 C321 MCO4 |Police Municpale - Entrée MCA388 C322 Rte de Morières - Ecole Croisière389 C323 Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendés-France390 C323 MCO1 | Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendés-France MC1391 C323 MCO2 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendés-France MC2392 C323 MCO3 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendès-France MC3393 C323 MCD4 |Rond point Pablo Picasso - Pierre Mendés-France MC4394 C324 Place Saint Lazare - Ate de Lyon395 C324 MCO1 '| Place Saint Lazare - Ate de Lyon MC1396 C324 MCO2 |Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC2397 C324 MCO3 |Plare Saint Lazare - Rte de Lyon MC3398 C324 MCO4 |Place Saint Lazare - Rte de Lyon MC4399 C325 Rie de Morières - Ate de Lyon400 C325 MCO1 =| Ate de Moriéres - Rte de Lyon MC1401 C325 MCO2 '| Rte de Morières - Rte de Lyon MC2402 C325 MCO3 |Ate de Morières - fite de Lyon MC3403 C325 MCO4 | Rte de Morières - Rte de Lyon MC4404 C326 Ecole Massillargues405 C326 MCO1_| Ecole Massillargues MC?406 C326 MCO2_| Ecole Massillargues MC2407 C326 MCO3_| Ecole Massillargues MC3408 C326 MCO4_| Ecole Massillargues MC4409 C327 Piscine Stuart Mill410 C327 MCO1 [Piscine Stuart Mill MCL
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 130
411 C327 MCO2 |Piscine Stuart Mill MC2412 C327 MCO3 =} Piscine Stuart Mill MC3413 C327 MCO4 | Piscine Stuart Mill MC4414 C328 Mairie annexe Est415 C328 MCOL1 |Mairie annexe Est MC1416 C328 MCO2 |Mairie annexe Est MC2417 C328 MCD3 |Mairie annexe Est MC3418 C328 MCD4 |Mairie annexe Est MC4419 C329 Rue Gregoire XI / Joan XXII420 C329 MCD1_| Rue Gregoire XI / Jean XXII MCI421 C329 MCO2 =| hue Gregoire XI / Jean XXI MC2422 C329 MCO3_| Aue Gregoire XI / Jean XXI) MC3423 C329 MCO4 [Rue Gregoire XI / Jean XXII MCA424 C330 Pare Chicco Mendes - Entrée Ouest425 C330 MCO1 | Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC1426 C330 MCO2 | Parc Chicco Mendes - Entrée Quest MC2427 C330 MCO3 | Parc Chicco Mendes - Entrée Oucst MC3428 C330 MCD4 _|Parc Chicco Mendes - Entrée Ouest MC4429 C331 Av Amandier / Av Fontcouverte430 C3311 Av Amandier / Av Fontcouverte MC1431 C3312 Av Amandier / Av Fontcouverte MC2432 C3313 Av Amandier / Av Fontcouverte MC3433 C3314 Av Amandier / Av Fontcouverte MC4434 C332 Féret Enchantée - Gymnase435 C333 Féret Enchantée - Bibliothéque436 C334 Fôret Enchantée - Canal437 c401 immeuble ...438 C402 immeuble ...439 C403 Av. Monclar - Rue d'Alger440 C404 Av. Monclar - Square Indochine441 C405 Ecole Saint Ruf442 C4051 Ecole Saint Huf MCI343 CAS? Ecole Saint Ruf MC2aad C4053 Ecole Saint Auf MC3445 C4054 Ecole Saint Ruf MC4446 C406 Av. Monclar - av. Jules Ferry447 C406 MCO1 =| Av. Monclar - av. Jules Ferry MC1448 C406 MCO2_| Av. Monclar - av. Jules Ferry MC2449 C406 MC03 _ |Av. Monclar - av. Jules Ferry MC3450 C406 MCO4 | Av. Monclar - av. jules Ferry MC4451 C408 Eisenhower - Quai à dechets452 C409 Eisenhower - Entrée Services Techniques453 C4091 Elsenhower - Entrée Services Techniques MC1454 C4092 Elsenhower - Entrée Services Techniques MC2455 C4093 Eisenhower - Entrée Services Techniques MC3456 C4094 Eisenhower - Entrée Services Techniques MC4457 C410 Gare Routière - Est458 Ca11 Gare Routière - Nord
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| 459 C412 Gare Routière - Sud460 Ca13 Gare Routière - Est461 c4i4 Gare centre passerelle462 C414 MCO1 |Gare centre passerelle MC1463 C414 MCO2 [Gare centre passerelle MC2464 C414 MCO3 |Gare centre passerelle MC3465 C414MCO4 [Gare centre passerelle MCA466 C415 Gare centre parvis467 C415 MCOI [Gare centre parvis MC1468 C415MCO? [Gare centre parvis MC2469 C415 MCO3 [Gare centre parvis MC3470 C415 MCO4 [Gare centre parvis MC4471 C416 Av Blanchissage472 C4161 __| Av Blanchissage MCI473 C4162 Av Blanchissage MC2474 C4163 _|Av Blanchissage MC3475 C4164 Av BlanchissageMC4476 C417 Av Eisenhower / Av Monclar477 C4171 Av Eisenhower / Av Monctar MC1478 €4172 Av Eisenhower / Av Monclar MC2479 C4173 Av Eisenhower / Av Moncdar MC3480 Ca174 Av Eisenhower/ Av Monclar MCA481 Cs01 Lycée Maria Casares - Av. de la Croix Rouge482 Cs02 Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun483 €5021 Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MCI48: C5022 Av. de la Croix Rouge - Rue de Verdun MC2485 €5023 Av. de la Croix Nouge - Rue de Verdun MC3AHG €$024 Av de la Croix Houge - Rue de Verdun MC4487 C503 Parc Abbaye Saint Auf488 €5031 Parc Abbaye Saint Ruf MC1489 Cs032 Parc Abbaye Saint Ruf MC2490 C5033 Parc Abbaye Saint Ruf MC3491 C5034 Parc Abbaye Saint Ruf MC4492 cs04 Av. de la Cabrière - Bd. De Dianoux493 csos Rond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin494 C5051 Rond Pont av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MCI495 ©4082 fond Point av. de "Amander - av. Pierre de Coubertin MC?496 ©5083 fond Point av. de l'Amandier - av. Pierre de Coubertin MC3497 C5054 Rand Point av. de (Amandive - av. Pierre de Coubertin MC4498 C506 Av. de la Cabrrière - Rue Noël Hermitte499 cs07 Place Farnese500 C508 Barbiére - immeuble ...501 cso9 Barbière - Est502 c510 fue Pancrace Chaste! Ouest503 C511 fue Pancrace Chastel Eest504 C512 Rue du Poème du Rhône505 C513 Saint Chamand - Bowling
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 132
506 C513 MCO1 {Saint Chamand - Bowling MC1507 C513 MCO2_|Saint Chamand - Bowling MC2508 C513 MCO3 _|Saint Chamand - Bowling MC3509 C513 MCO4 [Saint Chamand - Bowling MC4510 csi4 Rue du docteur Geoffroy511 c51S Rue François ler - Aue Giotto$12 CS15 MCO1 [Rue François ler - Rue Giotto MC1S13 CSISMCO2 [Rue François ler - Rue Glotto MC2514 C515 MCO3 | Rue François 1er - hue Glotto MC3515 C515 MCO4 | Rue François ler - Rue Giotto MC4516 C516 Av Mazarin517 c5i8 Ecole Grands Cyprés Nord Ouest518 c519 Ecole Grands Cyprés Sud619 £5191 Ecole Grands Cypres Sud MC1520 £5192 Ecole Grands Cyprés Sud MC221 C5193 Ecole Grands Cyprés Sud MC3522 C5194 Ecole Grands Cyprès Sud MC4523 C520 Ecole Grand Cyprès Sud Est524 cs21 Avenue de la Croix Rouge - av. du Aoi Soleil525 C521 MCO1 [Avenue de la Croix Rouge - av. du Aoi Soleil MCL526 C521 MCO2 [Avenue de la Croix Rouge - av. du Aoi Soleil MC2527 C521 MCO3 [Avenue de la Croix Rouge - av. du Aoi Soleil MC3528 C521 MCO4 Avenue de là Croix Rouge - av. du Roi Soleil MC4529 c522 Lycée Maria Casarès - Av, Pierre Sémard540 C5221 Lycee Maria Casarès - Av. Pierre Semard MC1531 C5222 Lycee Maria Casarés - Av. Pierre Sémard MC2532 C522) Lycee Maria Casares - Av. Pierre Semard MC3$33 C5224 ÎLycée Maria Casares - Av. Pierre Sémard MC4534 C523 Place du 6 juin 1944535 C524 Place de Verdun536 c525 Collège Anselme Mathieu Sud537 C525 MCO1 [Collège Anseime Mathieu Sud MC1538 C525 MCO2 [Collège Anselme Mathieu Sud MC2539 C525 MCO3 [Collège Anselme Mathieu Sud MC3540 C525 MCO4 [Collège Anselme Mathieu Sud MC4541 C526 Stade Léon Dulcy542 C526 MCO1 {Stade Léon Dulcy MC1543 C526 MCD2 {Stade Léon Dulcy MC2544 C526 MCO3 {Stade Léon Dulcy MC3545 C526 MCO4 = {Stade Léon Dulcy MC4546 C527 Place des Maraichers547 cs28 Château St Chamand - Entrée548 C528 MCO1 [Château St Chamand - Entrée MC1549 C528 MCO2 |Château St Chamand - Entrée MC2550 C528 MCO3_|ChSteau St Chamand - Entrée MC3551 C528 MCO4 Château St Chamand - Entrée MC4552 cs30 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Triltade553 C530 MCO1 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC1554 C530 MCO2_|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC2555 C530 MCO3 | Rocade Charles de Gaulle - av. de la Trillade MC3
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 133
556 C530 MCO4 |Aocade Chorles de Gaulle - av. de la Trillade MC4557 c531 Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabriére558 C531 MCO1_|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC1559 C531 MCO2 | Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC2560 C531 MCO3_|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MC3561 C531 MCO4 |Rocade Charles de Gaulle - av. de la Cabrière MCA562 C532 Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources563 C532 MCO1 | Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC1564 C532 MCO2_| Rocade Charies de Gaulle - av. des Sources MC2565 C532 MCO3_| Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MC3566 C532 MCO4_| Rocade Charles de Gaulle - av. des Sources MCA567 C533 Rocade Charles de Gaulle - av, de la Croix Rouge568 C533 MCO1_|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC1569 C533 MCO2__|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC2570 C533 MCO3_|Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MC3571 C533 MCO4 | Rocade Charles de Gaulle - av. de la Croix Rouge MCA572 C536 Plaine des Sports Sud$73 C537 Plaine des Sports Centre574 C538 Plaine des Sports Nord - Entrée Coubertin575 C539 Plaine des Sports Ouest - Stade Nautique576 C540 Parvis Stade Nautique - Entrée Agents577 cs41 Parvis Stade Nautique - Entrée Principate578 C542 Stade Nautique - Plaine des Sports579 C543 Stade Nautique - Entrée rte de Marscille580 cs44 Brigade PM Saint Chamand581 cs45 Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Ouest582 C546 focade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est533 C546 MCOL |focade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MCI584 C546 MACO2 | Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MC2555 C546 MC03 |Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Semard - Est MC3586 C546 MCO4 | Rocade Charles de Gaulle - av. Pierre Sémard - Est MCA587 cs47 Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon588 CS471 Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MCI529 C$472 Rocade Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC2590 C5473 KRocare Charles de Gaulle - av. de Tarascon MC3$91 C5474 Nlocade Chartes de Gaulle - av. de Tarascon MC4592 C548 Av, Saint Rul - Bd, Sixte Isnard593 C548 MCOL [Av. Saint Auf - Bd. Sixte ismard MC1594 C548 MCO2 Av. Saint Rul - Od. Sixte lsnard MC2595 C548 MCO3 | Av. Saint Ruf - Bd, Sixte Isnard MC3596 C548 MCOA | Av, Saint Auf - Bd. Sixte linard MC4597 cs49 Plaine des Sports Est - Entrée Amandier$98 C549 MCOL | Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC1599 C549 MCO2 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC2600 C549 MCO3 [Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC3601 C549 MCO4 |Plaine des Sports Est - Entrée Amandier MC4602 cs50 Plaine des Sports - Mur d'escalade
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implanté sur le territoire de la commune d'Avignon 134
Mediatheque Barrault603 c551604 C552 Ecole Joly Jean - Entrée605 C552 MCO1 | Ecole Joly Jean - Entrée MC1606 C552 MCO2 {Ecole Joly Jean - Entrée MC2607 C552 MCO3 =| Ecole Joly Jean - Entrée MC3608 CSS2 MC04_|Ecole Joly Jean - Entrée MC4609 C553 Ecole Joly Jean / Av Trillade610 C553 MCO1 [| Ecole Jolv Jean / Av Trillade MC1611 C553 MCO2 [Ecole Joly Jean / Av Trillade MC2612 C553 MCO3 | Ecole Joly Jean / Av Trillade MC3613 CS53 MCO4 Ecole Joly Jean / Av Trillade MCA614 C554 Ecole Joly Jean - Café des parents615 C555 Av Arrousaire / Bd Sixte isnard616 C5551 Av Arrousaire / Bd Site tsnard MC1617 c5$52 Av Arrousaire / Od Sixte Isnard MC2618 CSSS3__—| Av Arrousaire / Bd Sixte isnard MC3619 C5554 Av Arrousaire/ Bd Sixte isnard MC4620 C556 Piscine Ch de Folard621 C5561 Piscine Ch de Folard MC1622 C5562 {Piscine Ch de Folard MC2623 C5563 Piscine Ch de Folard MC3624 C5564 Piscine Ch de Folard MCA625 C55? Av lere DB / Bd Louis Carpentras626 C5571 Av lere DB / Bd Louls Carpentras MC1627 C5572 Av lere DB / Bd Louis Carpentras MC2628 C5573 Av lere DD / Bd Louis Carpentras MC3629 C5574 Av lere DB / Bd Louis Carpentras MC4630 C601 Place de l'Eglise631 C601 MCO1 Place de l'Eglise MCL632 C601 MCO2 | Place de l'Eglise MC2633 C601 MCO3 | Place de l'Eglise MC3634 C601 MCO4 Place de l'Eglise MC4635 C602 Place Charles Favier636 C6021 Place Charles Favier MC1637 C6022 Place Charles Favier MC2638 €6023 Place Charles Favier MC3639 C6024 Place Charles Favier MC4640 C603 Cours des Frères Falcoaud641 C604 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet642 C604 MCO1 =| Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC1643 C604 MCO2 =| Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC2644 C604 MCO3 |Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Aue du 14 juillet MC3645 C604 MCO4 =| Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Rue du 14 juillet MC4646 C605 _[Parc de la Cantone
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647 C6051 Parc de la Cantone MC1648 C6052 Parc de la Cantone MC2649 C6053 Parc de la Cantone MC3650 C6054 Parc de là Cantone MC4651 C606 Cours Cardinal Bertrand de Montfavet - Av. des Grilions652 C607 Le Flora653 C608 Tennis Club de Montfavet ?654 C609 Rue Corot655 C610 Parking Féliclen Forent - Entrée656 C610 MCO1 _ {Parking Félicien Florent - Entrée MC1657 C610 MCO2 [Parking Félicien Florent - Entrée MC2658 C610 MCO3 _ [Parking Félicien Florent - Entrée MC3653 C610 MC04 | Parking Félicien Florent - Entrée MC4660 C611 Rand Point rte de l'aérodrôme - ruc Félicien Florent661 C611 MCO1 |Rond Point rte de Faérodrôme - rue Félicien Florent MC1662 C611 MCO2_|Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC2663 C631 MCO3_/Rond Point rte de l'aérodréme - rue Félicien Florent MC3664 CG11 MCO4_|Rond Point rte de l'aérodrôme - rue Félicien Florent MC4665 C612 Cimetière Montfavet666 C612 MCOL | Cimetiére Montfavet MC1667 C612 MCO2 |Cimetière Montfavet MC2668 C612 MCO3 |Cimetière Montfavet MC3669 C612 MCO4 |Cimetière Montlavet MCA670 C613 Bastide de la Sauvine - Parking671 C614 Bastide de la Souvine - Cours672 C615 Piscine Jean Clément673 C615 MCO1 [Piscine Jean Clément MCL674 C615 MCO2_| Piscine Jean Clément MC2675 C615 MCO3 | Piscine Jean Clément MC3676 C615 MCO4 _| Piscine Jean Clément MC4677 C616 Av Ste Catherine / Av de ja Pinéde678 C6161__| Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MC1679 C6162 Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MC2680 C6163 Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MC3681 C6164 Av Ste Catherine / Av de la Pinéde MC4682 C617 Av vertes rives / Ch des sœurs683 C6171 Av vertes rives / Ch des sœurs MC1684 C6172 Av vertes rives / Ch des sœurs MC2685 C6173 Av vertes rives / Ch des sœurs MC3686 C6174 Av vertes rives/ Ch des sœurs MC4687 C618 Ch de la Castelette / Ch de SourdaineC88 C6181 Ch de la Castetette / Ch de Sourdaine MC1689 C6182 Ch de la Castelette / Ch de Sourdaine MC2530 C6183 ___|Ch de ia Castelette/ Ch de Sourdaine MG691 C6184 Ch de la Castetette / Ch de Sourdaine MCA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00074
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Carpentras
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 137
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250556
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250077 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Serge ANDRIEU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Serge ANDRIEU, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250556. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 182 caméras (182 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250077 du 8 avril 2025 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 138
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, hôtel de ville,
Place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 139
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250077 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans sur le territoire de la commune de CARPENTRAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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NG LOCALISATIONméraRue de la REPUBLIQUE— Rue du VIEIL HOPITALPlace SAINTE MARTHE— Rue du COLLEGE- Rue: MORICELLYTGI - Place du Général de GAULLETGI- Place de l'EVECHERue d'INGUIMBERT — Place d'INGUIMBERTPlace Maurice CHARRETIER — Synagoguemm eee
Rue Porte de MAZAN — rue VIGNE — Rue du MONT de PIETEPlace Marché aux OISEAUX — Rue David GUILLABERT
Co eC AD VU +S) Wid
Rue des HALLES — Passage BOYER
S Place de l'HORLOGERue Porte de MONTEUX — Rue du COLLEGE — Rue RASPAIL
_—N Cours de la PYRAMIDEPorte d';ORANGE — Chemin de la ROSERAIE — Boulevard du Général LECLERC —Boulevard du NORD
—_wa
14 | Place du 08 MAI 194515 Allée des PLATANES — Monument aux morts16 | Allée des PLATANES — Centre du parking17 __ | Allée des PLATANES— Côté Hôtel-Dieu——— ee wie we + ee coe
18 | Place Aristide BRIAND— Place du 25 AOUT 1944—- BoulevardrdAlbin DURAND19 | Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital)20 |Espace AUZON - Coulée verte21 |Place Robert CAILLET - Rue COTTIER22 | Rue de la SOUS-PREFECTURE — Rue BIDAULD — Place Docteur CAVAILLON23 |Rue du MOUTON — Rue des TANNEURS24 =| Porte D'ORANGE — Plan Porte d'ORANGE — Rue de la TOUR25 |Rue de Frères LAURENS - Rue SAINTES MARIES - Rue du CARMEL26 Square CHAMPEVILLE— Place du 25 AOÛT 19444
27 Place Aristide BRIAND —Boulevard CLEMENCEAU — Avenue Victor HUGO28 Place GALONNE — Rue GALONNE29 |Complexe sportif COUBERTIN — Face à la tribune du terrain d'honneur30 | Avenue Victor HUGO - Avenue EISENHOWER — Chemin de la SAINTE FAMILLE31 | Place CAPPONI- Rue SAINT LAZARE32 _|Rue du MONT de PIETE — Rue de OBSERVANCE
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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33 | Place SAINT SIFFREIN34 |Rue des HALLES- Place Maurice CHARRETIER35 {Complexe sportif COUBERTIN - Piscine et Parkings |36 = |Carrefour — Boulevard Alfred ROGIER — Rue Porte de MAZAN — Place de VERDUN —Avenue du MONT VENTOUX37 | Avenue SAINT ROCH — Avenue André de RICHAUD |38 (Centre Technique Municipal39 | Rond-Point Rocade Nord~ route d';ORANGE Oo |40 Coulée Verte— Vue sortie Pont de la ROSERAIE— Caméra fixe41 |Coulée Verte— Parking DOUVES— Rue Joseph CUGNOT42 _ |Coulée Verte— Parking des VERGERS Est— Bâtiment Espace AUZON43 | Coulée Verte - Parking des VERGERS OUEST — Rue CASSIN — Rue CHAPELON44 | Coulée Verte - Rue André CHAPELON — Caméra Fixe45 |Coulée Verte — Rue Joseph CUGNOT — Chemin de la ROSERAIE _46 | Coulée Verte — Porte d'ORANGE — Boulevard du NORD — Caméra Fixe47 | Coulée Verte — Sortie Ascenseur 2 — Parking des DOUVES - Caméra Fixe48 | Coulée Verte — Sortie Ascenseur 1 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe49 | Coulée Verte — Parking des DOUVES50 | Rond-Point Rocade Nord — Avenue SAINT ROCHSt Rond-point du MAQUIS52 | Avenue du MONT VENTOUX — Caméra Fixe53 | Place de la MAROTTE a |54 |Chemin SAINT LABRE - Caméra Fixe 755 |Complexe sportif COUBERTIN — Piste d'Athlétisme56 |Complexe sportif COUBERTIN - Bâtiment Service des Sports57 | Gare SNCF - Parking Éloigné Sud - Caméra fixe| 58 |Gare SNCF - Parking centralet Quais ===59 | Gare SNCF — Parvis — Avenue de la GARE| 60 Gare SNCF - Avenue WILSON - Boulevard PASTEUR61 | Carrefour— Avenue Frédéric MISTRAL— Avenue de la GARE — Avenue CLEMEN-CEAU— Avenue Pierre SEMARD62 _| Intersection — Avenue WILSON— Rue TERRADOU63 | Route de Mazan — Rond point zone d'activité commerciale64 | Rond-point Avenue de l'Europe — Rue Monticelli — Allée des Tilleuls7 65 | Carrefour Rue du Pape Jean XXIII- Allée des Tilleuls — Parking de la Roseraie |66 Intersection Boulevardde la Pyramide — Boulevarddu| Maréchal Leclerc _ Boulevard LGambetta67 | Boulevard Albin Durand
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 142
a 68 " | Avenue Jean Jaurès _69 | Boulevard Alfred Rogier70 | Intersection Avenue Pierre de Coubertin — Rue Marie Mauron ~ Rue de la Résidence duChateau Rouge71 | Angle Rue Barjavel - Rue Moricelly le72 | Angle Rue des Lices Monteux — Rue du Refuge73 | Batiment Mairie porte sortie côté Rue des Halles 774 =| Intersection Rue Porte de Monteux — Rue Fornery — Rue Piquepeyre75 |Parking de la Cantine Centrale — Avenue André de Richaud | 176 |Intersection Rue Terradou — Rue Bézert |77 | Avenue des Frères Mille — Début de piste cyclable « Via Venaissia »78 | Intersection Avenue Wilson — Rue Bernardi de Valernes — Rue Jules Ferry79 '| Intersection Avenue Saint Roch (Serres) - Chemin de |' Hermitage80 |Intersection Chemin de I' Hermitage — Entrée lycée Louis Giraud (Serres)81 | Entrée Porte Sud Mairie — Place Maurice Charretier82 | Ascenseur OUEST Coulée Verte — Rue Joseph Cugnot — Caméra Fixe83 | Ascenseur EST Coulée Verte — Rue Joseph Cugnot — Caméra Fixe84 | Rond-Point Route de Velleron- Rocade Sud— Avenue des Marchés85 |Intersection Avenue Victor Hugo— Boulevard du Repos86 | Boulevard du Repos— Entrée Principale du Cimetière87 | Gare SNCF — Bâtiment accès aux quais88 |Gare SNCF— Parking arrêt de bus89 | Intersection Chemin des Garrigues—— Chemin de Carpentras àà Velleron— Route de Patris90 | Parking REY — Angle Chemin Saint Labre91 |Parking REY- côté Sud OO92 '| Parking REY— côté Ouest93 | Parking REY — Ascenseur accès Allées des Platanes94 | Chemin de Carpentras à Velleron - Déchetterie95 | Parking REY — Centre devant Bornes Escamotables96 |Coulée Verte — Aire de Jeux pour Enfants devant Espace Auzon97 | Coulée verte — Passerelle reliant le Parking des Couquiéres devant Espace Auzon98 | Intersection Chemin de Lira - Chemin de Marignane - Devant Ancienne Station d'Epura-tion99 | Rue Marie Thérèse Chalon — Avant Pont de l'Auzon — Proche des Abattoirs_ 100 | Rond-point D942 route d'Avignon — Rocade Nord D942 R101 |Rond-point D942 route d' Avignon — Rocade Nord D942 R — Caméra fixe 4 capteurs102 |Rond-point D942 route d'Avignon — Rocade Nord D942 R— Caméra VPI (fixe)103 |Rond-Point de l"Amitié — Parking Covoiturage — Caméra fixe |
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 143
104 | Rond-Point de l'Amitié — Parking Covoiturage — Caméra Fixe105 |Rond-point de l'Amitié- Rocade Sud106 |Rond-point de l' Amitié — Rocade Sud — Caméra fixe 4 capteurs oo107 |Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud | |7 108 Rond-Point Route de Monteux- Rocade Sud— Caméra Fixe : _109 | Parking de l'Observance- Débouché rue del'Auzon110 Parking de l'Observance- Vue Centre— Caméra Fixe111 | Parking de l'Observance— Vue Sud— Caméra Fixe112 | Complexe Sportif Coubertin— Entrée Principale — Avenue Pierre de Coubertin113 |Complexe Sportif Coubertin— Entrée Latérale114 | Complexe Sportif Coubertin— Entrée Latérale- Bordure Sud Ombrières- Caméra Fixe115 | Complexe Sportif Coubertin— Bordure latérale Nord Ombrières- Caméra Fixe"116 Complexe Sportif Coubertin— Côté Nord Piscine Découverte117 | Complexe Sportif Coubertin - Centre Deuxiéme Ligne des Ombriéres118 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Troisième Ligne des Ombriéres119 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Quatrième Ligne des Ombriéres120 | Complexe Sportif Coubertin — Centre Cinquième Ligne des Ombriéres121 |Complexe Sportif Coubertin — Centre Sixième Ligne des Ombrières122 (Complexe Sportif Coubertin — Centre Installations Extérieures |123 |Place Saint Véran |124 | Rond-Point Route de Pernes — chemin de Saint Gens — 7125 Rond-Point Route de Pernes— chemin de Saint Gens— Caméra Fixe7 126 Boulevard Pasteur— Cimetière sortie arrière côté voie ferrée127 |Parking Couquiéres — Passerelle Espace Auzon |128 |Parking Couquières— Rue du Dr Zamenhof129 | Via venaissia Carpentras Pernes— Chemin de Saint Gens130 | Via Venaissia Carpentras Pernes (nord) — Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe131 | Parking REY ~ Entrée Cabaret Magic Mirror — Caméra Fixe132 | Parking REY — Entrée Loges Magic Mirror — Caméra Fixe133 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue de l'Europe ~ Caméra Fixe= 134 Carrefour du Four à Chaux— Avenue Saint Roch— Sens Descendant— Caméra Fixe135 Carrefour du Four 4 Chaux— Avenue Saint Roch— Sens Descendant— Caméra VPI Fixe136 | Carrefour du Four à Chaux— Avenue Saint Roch— Sens Montant — Caméra VPI Fixe137 | Carrefour du Four à Chaux — Avenue Saint Roch — Sens Montant — Caméra Fixe138 | Carrefour du Four à Chaux— Avenue Notre dame de Santé a139 | Avenue Pont des Fontaines - Carrefour du Four à Chaux— Caméra Fixe140Avenue Pont des Fontaines— Rue Honoré Daumier— Caméra Fixe
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 144
141Avenue Pont des Fontaines Intersection Rue Honoré Daumier — Avenue du Maréchal Juin142 | Avenue Pont des Fontaines — Rue de l'Éléphant143 |Avenue Pont des Fontaines— Rue de l'Éléphant — Caméra Fixe144 | Avenue Pont des Fontaines — Entrée Lycée Les Chênes145 | Avenue Pont des Fontaines — Rue Paul Cézanne146 | Avenue Pont des Fontaines — Rue Jean Moulin — Route de Bédoin147 Route de Bédoin D 974 — Côté Acqueduc148 Route de Bédoin D 974 — n° 422/428149 [Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin150 | Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord — Caromb — Bédoin — Caméra Fixe151 | Route de Bédoin D 974 — Rond-Point Rocade Nord - Caromb — Bédoin — Caméra VPIFixe| 152 | Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy153 |Rond-Point D235 (Rocade Sud) vers Av. J. F. Kennedy154 | Intersection avenue Jean Henri Fabre — Avenue Villemarie155 | Intersection avenue Jean Henri Fabre — Zone Commerciale — Clinique du Ventoux| 156 | Intersection avenue Jean Henri Fabre — Zone Commerciale — Clinique du Ventoux |157 | Sortie Parking Covoiturage -Route d'Orange — Rocade Nord — Caméra Fixe É158 | Entrée Parking Covoiturage -Route d'Orange — Rocade Nord — Caméra Fixe159 | Via Venaissia Carpentras Pernes (sud) — Chemin de Saint Gens — Caméra Fixe160 | Place Marché aux Oiseaux - Rue de la Vieille Monnaie ~]161 | Jardin Roseraie intersection rue du Docteur Zamenhof — Allée des Tilleuls162 | Jardin Roseraie sortie portillon piétons — Caméra fixe |163 | Jardin Roseraic entréc/sortie véhicules - Caméra fixe 4164 | Intersection rue des Vignerons/ rue des Remparts165 | Intersection rue du Collège/ rue du Cohorn166 | Îlot Versins- parc angle Sud-Est - | dé |167 |Îlot Versins- parc angle Nord-Ouest168 | {lot Versins- Caméra fixe (4 capteurs)169 | Ecole élémentaire Quintine- Chemin des Cardalines/-rue Pierre Pansier170 | École Immaculée Conception Marie Pila~ rue des Marins- (Caméra 4 capteurs)171 | Square Pasculin- Caméra fixe |172 |Square Pasculin- Caméra fixe173 | Intersection place et boulevard Emile Zola7 174 | Intersection Av. du Mont Ventoux- Place de Verdun- (Caméra 4 capteurs)175 | Intersection Av. du Mont Ventoux- Chemin de la Légue- (Caméra 4 capteurs)176 | Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves- (Caméra 4 capteurs)
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 145
197. |Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Antoine Denoves178 | Intersection Av. du Mont Ventoux- rue Denis Bonnet- (Caméra 4 capteurs)179 |Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud- (Caméra 4 capteurs)180 |Intersection Av. du Mont Ventoux- Impasse Largaud181 |Intersection Chemin de la Roque sur Pernes — Chemin St Ponchon182 |Intersection avenue du Moulin- Impasse de l'Aquilon (Bois de l'Ubac)
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implanté sur le territoire de la commune de Carpentras 149
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00075
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Le Barroux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00075 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 150
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250568
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LE BARROUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250293 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LE BARROUX ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Bernard MONNET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Bernard MONNET, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250568. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 23 caméras (23 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250293 du 30 juin 2025 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 151
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Bernard MONNET,
hôtel de ville, 146 rue des écoles, 84330 LE BARROUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
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implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 152
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250293 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune Le Barroux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00075 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 153
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection_ installé sur le territoire de la commune de LE BARROUXTableau récapitulatif d'implantation des camérasPsaecd T: YFPROJET 2025CAM 1AParking école (parking des oliviers)44° 8'5.29"N - 5° 6'0.47"ECAM 18Parking école (parking des oliviers)= a, °a SOATE MultiObjectifs Pose sur mât existant BenchParking école (parking des oliviers)44° 8'5.29"N - 5° 6'0.47°ECAM 1DParking école (parking des oliviers) '44° 8'5.29"N - 5° 6'0.47"ECAM 2ASite de l'école (facade salle des fêtes)44° 8'7.83"N - 5° 61.24"ECAM 2BSite de l'école (facade salle des fêtes)ARTE EE =— MultiObjectifs Pose sur façade FaraSite de l'école (facade salle des fêtes)44° 8'7.83"N - 5° 61.24"ECAM 2DSite de l'école (facade salle des fêtes)44° 8'7.83"N - 5° 6'1.24"ECAM 3Parking Garenne haut à Pose sur mât à créer a44° 8'18.81"N - 5° 6'3.48°ECAM 4AParking Garenne bas44° 8'19.08°N - 5° 6'0.66"ECAM 48Parking Garenne bas mire44° 8'19.08"N - 5° 60.66"E ectionCAM 4C MultiObjectifs Pose sur mât à créer GénéraleParking Garenne bas44° 8"19.08"N - 5° 6'0.66"ECAM 4DParking Garenne bas44° 8'19.08°N - 5° 6'0,66"ECAM 5APlaine des sports44° 8'49.99"N - 5° 5'37.08"ECAM 5BPlaine des sports Ftvisdiohee aT peer oe MultiObjectifs Pose sur mat existant GénéralePlaine des sports44° 8'49.99"N - 5° 5'37.08"ECAM 5DPlaine des sports44° 8'49.99"N - 5° 5'37.08"E_
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implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 154
eye 82" Sat ates| US om iets eens PRE
j ta) Le; rs ALI
44° 8'17.83"N - 5° 5'54.45"E
Tiss yee du ? PROJET 2026CAM6 erRoute Le Cours oe oe Pose sur mat a créer pe ae44° 8'2.36"N - 5° 5'55.16"ECAM 7. SécurisationRoute Le Cours dire: my Pose surmatacréer | Entrée de Ville & |44° 8'2.36"N - 5° 5'55.16"E Axe de FuiteCAM 8CD90/intersection Le Cours oype Pose sur mât à créer ae44° 8'21.40"N - 5° 6'5.97°E' CAM9 SécurisationCD90/intersection Le Cours eo Pose sur mât à créer | Entrée de Ville &44° 8'21.40"N - 5° 6'5.97°E Axe de FuiteCAM 10 .Giratoire CD90/Ch. Carré de ARE Pose sur mât existant Protection44° 8'17.83"N - 5° 5'54.45"E arg GénéraleCAM 11 SécurisationGiratoire CD90/Ch. Carré ot. Pose sur mât existant Entrée de Ville &Axede Fuite
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implanté sur le territoire de la commune de Le Barroux 155
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00076
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 156
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250569
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250073 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SORGUES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Thierry LAGNEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Thierry LAGNEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250569. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 203 caméras (203 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250073 du 8 avril 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 157
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de
SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 158
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250073 du 8 avril 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 159
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 160
Annexeà l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de SorguesTableau récapitulatif d'implantation des caméras
T |
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 161
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 162
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 163
C87C87-1C87-2C87-3C874C88C88-1C88-2C88-3C88-4C89-1C8&9-2C893c90C90-1C90-2C90-3C90-4cgC92C93C94
537 Chemin des Combes / Caméra multi-capteur537 Chemin des Combes / Caméra multi-capteurhemin des Ramières- parking de l'ASSER / Caméra multi-capteurhemin des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra multi-capteur Capteurhemin des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra multi-capteur Capteur |in des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra multi-capteur Capteur |hemin des Ramières - parking de l'ASSER / Caméra multi-capteur Capteur |
282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur Dôme282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur Capteur282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur en Capteur |262, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur Capteur282, Chemin des Confines / Caméra multi-capteur Capteur2, rue Ducrès / Caméra multi-capteur Dôme2, rue Ducrès 1 Caméra multi-capteur | Capteur2, rue Ducrès / Caméra multi-capteur Capteur |2, rue Ducrès / Caméra multi-capteur Capteur2, rue Ducrès / Caméra multi-capteur Capteurntersection Chemin des Pompes et Allée des Kakis / Caméra multi-capteur Capteur |ntersection Chemin des Pompes et Allée des Kakis / Caméra multi-capteur Capteurntersection Chemin des Pompes et Allée des Kakis / Caméra multi-capteur Capteurntersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra mult Dômentersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra mult Capteurtersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra multi Capteur |tersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra mult Capteurntersection Boulevard Salvador Allendé et Chemin du Badaffier / Caméra multi Capteurntersection Route de Vedène, Chemin Lepoutre et Chemin de la Traille / Dôme5, rue Georges Bizet / Dôme | EN Fe |ntersection Allée de la Traille et Chemin des Granges / Dômeintersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Caméra multi-capt] Dôme
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 164
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 165
C94-1 ntersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Camera multi-capt CapteurC94-2 ntersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Caméra multi-capt CapteurC94-3 ntersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Caméra multi-capt CapteurC94-4 ntersection Chemin de la Montagne et Chemin de Tout Vent / Caméra multi-capt Capteurc95 Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"°N-4]51'38.8E/ / Caméra multi-capteur Dômec95-1 Allée Henri Matisse/ GPS:44*01'05.2"N-4151'38.8E/ / Caméra multi-capteur CapteurC95-2 Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4]51'38.8E/ / Caméra multi-capteur CapteurC9S-3 Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4]51'38,.8E/ / Caméra multi-capteur CapteurC95-4 Allée Henri Matisse/ GPS:44°01'05.2"N-4/51'38,8€/ / Caméra multi-capteur Capteurc96 Chemin de Badaffier/ GPS: 44°00°18"32-4°88'34"14E/Caméra multi-capteur DômeC96-1 hemin de Badaffier/ GPS: 44°00'18"32-4°88'34"14E/ Caméra multi-capteur CapteurC96-2 hemin de Badaffier/ GPS: 44°00'18"32-4"88'34"14E/ Caméra multi-capteur CapteurC96-3 hemin de Badaffier/ GPS: 44°00'18"32-4°88'34"14E/ Camera multi-capteur CapteurC96-4 hemin de Badaffier/ GPS: 44°00'18"32-4"°88'34"14E/ Caméra multi-capteur Capteur
cs9 DémeC99-1 Capteurc99-2 CapteurCc99-3 Capteurc993-4 Capteurc100 DômeC100-1 CapteurC100-2 CapteurC100-3 CapteurC100-4 . CapteurC101 DémeC1011 rue de wvée! GI DG ".E 4°52"16.9"/Camé 'ram capte CapteurC101-2 . ' evée! GPS; N 44°00'45 1"-6 4° "/Caméra multi-capte: CapteurC101-3 © rue di evéc/ GPS: N 44°00 "ep 4° "/Caméra multi-capte CapteurC107-4 . 1128 rue de la Levée/ GPS: N 44°00'45.1"-E 4°52"16.9"/Caméra multi-capte CapteurC102 Rue de la Levée/ GPS: N 44°C "-E 4°87°09.64"/Caméra multi-capte DémeC102-1 Rue de la Levée/ GPS: N 44°01'21,73"-E 4°87°09.64"/Caméra multi-capteu CapteurC102-2 Rue de la Levée/ GPS: N 44°01'21.73"-E 4°87°09.64"/Caméra multi-capteu Capteur
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 166
C102-3 Rue de la Levéce/ GPS: N 44°O1'21.73"-E 4°87°09. 64"/Caméra multi-capte: | CapteurC102-4 Rue de la Levée/ GPS: °01'21.73"-E 4°87"09.64"/Caméra multi-capte | CapteurC103 Parking Co-Voiturage chemin des Combes! GPS: N 44°00'37.0" - FE 4°51'S6.8"/ Caméra multi-Capi DômeC103-1 CapteurCapteurCapteurCapteur
Code couleur Caméras en cours de validation en PréfectureEn gras Dernières caméras validées en 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00076 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 167
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implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 168
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00077
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Visan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Visan 169
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250567
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VISAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240112 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VISAN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Eric PHETISSON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Eric PHETISSON, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250567 . Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 61 caméras 61 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240112 du 3 juin 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Visan 170
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric PHETISSON, maire de
VISAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Visan 171
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240112 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VISAN est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Visan 172
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionAnnexe à l'arrêtéinstallé sur le territoirede la communede VISANTableau récapitulatif d'implantation des caméras
cI Route de Vaison la Romaine (44.309317, 4.960410) fixeC2A Route de Vaison la Romaine (44.310102, 4.958487) multi-objectifC2B Route de Vaison la Romaine (44.310102, 4.958487) multi-objectifC2C Route de Vaison la Romaine (44.310102, 4.958487) multi-objectifC2D Route de Vaison la Romaine (44.310102, 4.958487) multi-objectifC3A Jardin Gressot (44.312784, 4.952492) multi-objectifC3B Jardin Gressot (44.312784, 4.952492) multi-objectifC3C Jardin Gressot (44.312784, 4.952492) multi-objectifC4A Hôtel du Midi (44.313158, 4.950307) multi-objectifC4B Hôtel du Midi (44.313158, 4.950307) multi-objectifCac Hôtel du Midi (44.313158, 4.950307) multi-objectifcs Hôtel du Midi (44.313158, 4.950307) fixeC6 Porte Saint-Martin (44.313377, 4.950084) fixeC7A Place de la Coconniére (44.313542, 4.949674) multi-objectifC7B Place de la Coconnière (44.313542, 4.949674) multi-objectifC7C Placede la Coconnière (44.313542, 4.949674) multi-objectifcB PTZ Cocomniére (44.313542, 4.949674) démeC9A Carrefour des Ecoles (44.314377, 4.949025) multi-objectifCOB Carrefour des Ecoles (44.314377, 4.949025) multi-objectifcoc Carrefour des Ecoles (44.314377, 4.949025) multi-objectifC10 Entré médiatèque 1 (44.314491, 4.948864) fixecn Médiatéque 2 - 360 (44.314483, 4.948943) fixeC12A Médiatèque 1 (44.314732, 4.948971) multi-objectifC128 Médiatèque 2 (44.314732, 4948971) multi-objectifC12C Médiatèque3 (44.314732, 4948971) multi-objectif
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de Visan 173
12D Médiatèque4 (44.314732, 4.948971) multi-objectifc13 Entrée école (44.314299, 4.948627) fixeC14 Cantine (44.314299, 4.948627) fixeCISA Entré stade 1 (44.313753, 4.947612) ia iCISB Entré stade 2 (44.313753, 4.947612) REPCISC Entré stade 3 (44.313753, 4.947612) mil obiactié
CI6A Parkingdu Centre 1 (44.313569, 4.948494) multi-chlectif168 Parking du Centre 2 (44.313569, 4.948494) multi-obiectifCI6C Parking du Centre 3 (44.313569, 4.948494) multi-obiectifCISD Parking du Centre 4 (44.313569, 4.948494) mmilti-objectifc17 PAY 1 Bouchet (44.313671, 4.946576) fixeC18 PAY 2 Bouchet (44.313604, 4.946365) fixecig ALPR Bouchet (44.313604, 4.946365) fenC204 Rond-point 1 (44.318634, 4.948570) multiobiectifC20B Rond-point 2 (44.318634, 4.948570) mukti-chiectifC20C Rond-point 3 (44.318634, 4.948570) multiobiectif20D Rond-point 4 (44.318634, 4.948570) smiltl-chiectifC21. ALPR Valréas (44.318634, 4.948570) fixeC22 ALPR Richerenches (44.318634, 4.948570) fixeC23A Place Claron 1 (44.318800, 4.949643) multi-obiectifC238 Place Claron 2 (44.318800, 4.949643) nc EEEc23C Place Claron 3 (44.318800, 4.949643) multi-objectif23D Place Claron 4 (44.318800, 4.949643) sini atiC24 PTZ Claron (44.318800, 4.949643) ieC25A Mairie1 (44.313563, 4.951029) uit obiectifC25B Mairie 2 (44.313563, 4.951029) multl-oblectifC25C Mairie 3 (44.313563, 4.951029) multiohiectifC25D Mairie 4 (44.313563, 4.951029) nichtC26 Hôtel Pélissier (44.313702, 4.951249) fixeC27 Parking Humbert 11 (44.315534, 4.950794) hisC28 WC Humbert II (44.315232, 4.950461) fixeC29 PAY Humbert Il (44.315475, 4.950920) finC30A PAY Richerenches 1 (44.323611, 4.938553) multi-objectifC30B PAY Richerenches 2 (44.323611, 4.938553) multi-objectifc30C PAV Richerenches 3 (44.323611, 4.938553) multi-objectifC30D PAV Richerenches4 (44.323611, 4.938553) multi-objectifJF
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implanté sur le territoire de la commune de Visan 174
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implanté sur le territoire de la commune de Visan 175
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implanté sur le territoire de la commune de Visan 176
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-05-00002
Arrêté portant prorogation de l'homologation de
la piste de karting de St Ponchon à Carpentras et
dérogeant aux dispositions des articles R.331-37
et A.331-21-2 du code du sport
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'homologation de la piste de karting de St
Ponchon à Carpentras et dérogeant aux dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport 177
BE VAUGED SE Sous-Préfecture de CarpentrasLibertéEgalitéFraternité
Pôle réglementation et police administrative
Arrêté du 2026portant prorogation de l'homologation de la piste de karting de Saint-Ponchon à Carpentraset dérogeant aux dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants et son article A.331-21-2 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet deCarpentras ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant renouvellement de l'homologation de la piste dekarting de Saint-Ponchon ;VU le classement du circuit karting extérieur de « SAINT-POCHON » par la fédération française dusport automobile en date du 1" août 2025 ;VU l'arrêté municipal du maire de Carpentras n° AR-2025-623 du 19 décembre 2025 portantréglementation pour l'utilisation de la piste;VU la demande de renouvellement de l'homologation présentée le 26 janvier 2026 par ledemandeur,Vu l'avis favorable du service usages de la route de la direction départementale du territoire du 27janvier 2026,VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 28janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du vaucluse du 4 février2026;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'homologation de la piste de karting de St
Ponchon à Carpentras et dérogeant aux dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport 178
Considérant que la réglementation relative a l'homologation des circuits de karting prévoit unedurée d'homologation de 4ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral portanthomologation ;Considérant que par arrêté préfectoral susvisé, le circuit karting extérieur de « SAINT-POCHON » aété homologué du 27 janvier 2022 au 26 janvier 2026;Considérant que la demande de renouvellement de cette homologation doit étre transmise deuxmois avant la date de fin de validité de l'homologation en cours ;Considérant que l'instruction de la demande de renouvellement nécessite, notamment, une visitesur site et l'avis de la part de la commission départementale de sécurité routière ;Considérant que la demande transmise le 26 janvier 2026 par le demandeur, ne permet pas derecueillir l'avis de la commission départementale de sécurité routière avant mars 2026 ;Considérant que par arrêté municipal susvisé en date 19 décembre 2025, le maire de Carpentras aautorisé l'utilisation de la piste de karting à partir du 14 février 2026 ;Considérant que l'homologation de la piste de karting est obligatoire pour permettre lesentraînements, stages et compétitions de karting sur ce site ;Considérant qu'en raison des circonstances locales il apparait nécessaire de permettre lacontinuité de l'utilisation du circuit de Saint-Ponchon ;Considérant que le décret n° 2020-412 susvisé confére au préfet de département la capacité dedéroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret précité, cette dérogation doit notamment avoirpour effet d'alléger les démarches administratives ;Considérant qu'accorder une prolongation de l'homologation accordée en 2022 le temps quel'instruction de la demande de renouvellement soit instruite entre dans le champ du pouvoir dedérogation du préfet de département ;Considérant que la prolongation, pour une durée limitée, de l'homologation n'apporterait aucunemodification substantielle de l'activité exercée par l'association AS Karting, sur les infrastructuresmunicipales du karting de Saint-Ponchon de Carpentras, qui a fonctionné de façon continue selonl'arrêté d'homologation en vigueur et n'a fait l'objet d'aucune remarque ou observation mettanten cause ses conditions d'utilisation ;Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de déroger aux articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport, pour permettre au club de karting de continuer à fonctionner pendantl'instruction de la demande de renouvellement de son homologation ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'homologation de la piste de karting de St
Ponchon à Carpentras et dérogeant aux dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport 179
ARRETE
Article fer:A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la durée d'homologation de la pistede karting de Saint-Ponchon de Carpentras, est prolongée jusqu'au 27 mars 2026.Article 2 :La commission départementale de sécurité routière est chargée, durant ce délai d'effectuer unevisite des installations, et instruire la demande de renouvellement de l'homologation de la piste.Article 3 :Le préfet de Vaucluse, le maire de Carpentras, le directeur interdépartemental de la policenationale de Vaucluse Gard et le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie conforme sera adressée au président de l'AS KARTING, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le préfet
Thierry SUQUET
Délais et voie de recoursLe présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchéres - CS 88010- 30941NÎMES Cedex 9 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00002 - Arrêté portant prorogation de l'homologation de la piste de karting de St
Ponchon à Carpentras et dérogeant aux dispositions des articles R.331-37 et A.331-21-2 du code du sport 180
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00078
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de La Poste - Branche
Services-Courriers-Colis situé à Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00078 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de La Poste - Branche Services-Courriers-Colis situé à Valréas 181
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250552
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de LA POSTE – Branche Services-Courrier-Colis situé place Aristide BRIAND à
VALRÉAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le site de LA POSTE – Branche Services-Courrier-Colis à VALRÉAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de LA
POSTE – Branche Services-Courrier-Colis situé place Aristide BRIAND, à VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 2 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250552.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00078 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de La Poste - Branche Services-Courriers-Colis situé à Valréas 182
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Surveiller les flux de passage dans l'établissement – sécurité des clients et
employés ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, Directeur
Sûreté et prévention incivilités de LA POSTE – Branche Services-Courrier-Colis, 135 avenue
Pierre SEMARD Bât. U à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00078 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de La Poste - Branche Services-Courriers-Colis situé à Valréas 183
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00078 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de La Poste - Branche Services-Courriers-Colis situé à Valréas 184
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00079
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de La Poste - branche des services
courrier colis sis à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis à Orange 185
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250546
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de La Poste – branche des services courrier colis sis 196 avenue de Verdun à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de La Poste – branche des services courrier colis à
ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de La
Poste – branche des services courrier colis sis 196 avenue de Verdun, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 2 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250546, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 11 caméras (3 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis à Orange 186
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable du service relation clients
et droits d'accès, de La Poste – branche des services courrier colis, 196 avenue de Verdun à
ORANGE 84100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis à Orange 187
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00079 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis à Orange 188
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00080
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans un
établissement Ad maroquiniers maroquinerie
Dalery sis au Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement Ad maroquiniers maroquinerie Dalery sis au Pontet 189
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250560
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement AD MAROQUINIERS Maroquinerie DALERY sis Centre commercial
Auchan Avignon Nord Zone de St Tronquet au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement AD MAROQUINIERS Maroquinerie DALERY au
PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier DALERY en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement AD
MAROQUINIERS Maroquinerie DALERY sis Centre commercial Auchan Avignon Nord Zone de
St Tronquet, au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 2 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250560.
Ce système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement Ad maroquiniers maroquinerie Dalery sis au Pontet 190
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier DALERY, Président de
AD MAROQUINIERS Maroquinerie DALERY, 13 rue de l'Ondaine Z.I les 3 Ponts à LE
CHAMBON FEUGEROLLES 42500.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement Ad maroquiniers maroquinerie Dalery sis au Pontet 191
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00080 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement Ad maroquiniers maroquinerie Dalery sis au Pontet 192
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00081
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans un
établissement maroquinerie Dalery sis Allée des
prés verts à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00081 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement maroquinerie Dalery sis Allée des prés verts à Pertuis 193
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250572
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Maroquinerie DALERY sis Allée des prés verts Zone commerciale SAINT
MARTIN à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans Maroquinerie DALERY à PERTUIS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier DALERY en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Maroquinerie
DALERY sis Allée des prés verts Zone commerciale SAINT MARTIN, à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250572.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00081 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement maroquinerie Dalery sis Allée des prés verts à Pertuis 194
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier DALERY, gérant de
l'établissement Maroquinerie DALERY, 13 rue de l'Ondaine Z.I les 3 Ponts à LE CHAMBON
FEUGEROLLES 42500.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00081 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement maroquinerie Dalery sis Allée des prés verts à Pertuis 195
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00081 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans un établissement maroquinerie Dalery sis Allée des prés verts à Pertuis 196
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-06-00003
Arrêté prefectoral portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure
en raison de dragage du Rhône concédé en
amont de l'écluse d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00003 - Arrêté prefectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure en raison de dragage du Rhône concédé en amont de l'écluse d'Avignon 197
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure
en raison de dragage du Rhône concédé en amont de l'écluse d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le ges-
tionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation inté -
rieure ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu les mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2026/00071 publié le 6
janvier 2026 dans les lignes de voies navigables de France pour moins de 30 jours ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages
en amont de l'écluse d'Avignon ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours
des mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service territorial du canal du Rhône à Sète des voies
navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie publié sous le numéro FR/2026/00071
dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 20/02/2026.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00003 - Arrêté prefectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure en raison de dragage du Rhône concédé en amont de l'écluse d'Avignon 198
Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou
à nouveau prolongée, ceci par VNF sur demande de la maîtrise d'ouvrage des dragages via
avis à batellerie, au besoin, successifs.
Toute prolongation ultérieure de mesures temporaires prise au titre du précédent alinéa ne
pourra dépasser l'échéance du 20/03/2026.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs, ceci
jusqu'au 20/03/2026.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Dès parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de
France via avis à la batellerie.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Apt et de
Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur territorial Rhône Médian de la Compagnie
Nationale du Rhône et le directeur territorial Rhône Saône des voies navigables de France
sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00003 - Arrêté prefectoral portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure en raison de dragage du Rhône concédé en amont de l'écluse d'Avignon 199