PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-11-005
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM
ALG (2 pages) Page 3
39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE
NAIN DE JARDIN (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Guite DUFAY, présidente du Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 9
39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, de création d'une
section spécialisée au sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition (2
pages) Page 13
39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV
LE CLOS DES GRIVES
(2 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur
Maxime GUTZWILLER,directeur services du cabinet du préfet du Jura et
à certains de ses agents (7 pages) Page 19
39-2024-11-13-00001 - Publication Laureats BNSSA 2024 (1 page) Page 27
2
DDETSPP 39
39-2024-11-14-00005
15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM
ALG
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934180050 — Acte 15/2024N°SIRET 934180050 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant Subdélégàtion de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PREST A DOM ALG - 7 rue Basse — 39290MOISSEY, le 28 octobre 2024 ;Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le28 octobre 2024 par Madame Anne-Laure GAGNEPAIN en qualité de dirigeante pour l'organisme "PRESTA DOM ALG'" dont l'établissement principal est situé 7 rue Basse — 39290 MOISSEY et enregistré sous leN° SAP934180050 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 13 novembre 2024La Directric/e/départementale adjointe/Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 5
DDETSPP 39
39-2024-11-14-00004
Décision de renonciation déclaration SAP LE
NAIN DE JARDIN
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 6
ExPRÉFETDU JURAL,iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDécision de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP895383057N°SIRET 89538305700018
Vu'le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP895383057 pour les services à la personne déposéeauprès de la DDETSPP du Jura le 34 octobre 2024 par Monsieur Fabien PRINCE ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Décide :
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de service à la personne délivré le 6octobre 2021 sous le n°SAP895383057, de l'organisme LE NAIN DE JARDIN, est abroge.Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclarationd'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 34 octobre 2024.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier,le 13 novembre 2024La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Guite DUFAY, présidente du Conseil
régional de Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 9
Œx DirectionPDIÈEJFLIIE;A départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 3 4- 2024 ÂL 20 00004portant délégation de signature àMadame Marie-Guite DUFAY, présidentedu Conseil régional de Bourgogne-Franche-ComtéLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, auFonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portantdispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche;Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader) ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l'action publique -territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1;Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu la délibération 22AP.78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022demandant l'autoritéde gestion du FEADER pour la période 2023-2027 ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE enqualité de préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté;Vu la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 -portant nomination de Madame Marie-GuiteDUFAY en qualité de présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté;Vu la délibération 24AP.73 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir à la présidente du1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 10
Conseil régional en matière de gestion des fonds européens ;Vu le Programme'de développement rural (PDR) de Bourgogne et le Programme dedéveloppement rural (PDR) de Franche-Comté;ARRÊTE :
Article 1° :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Jura tous les arrêtéset décisions administratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1" janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme dedéveloppement rural de la Région Bourgogne et le Programme de développement rural (PDR)de la Région Franche-Comté :Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Bourgogne: .Code DTO Libellé du type d'opérationBOUO40102 Investissements dans les équipements productifs en faveur d'uneagriculture durableBOUO4011A Investissement dans les bâtiments d'élevage - volet modernisationclassiqueBOUO4011B Investissements bâtiments d'élevage - Volet GEF en zones' vulnérables 'BOUO4011C Investissement dans les bâtiments d'élevage - Maîtrise performanceénergétiqueBOUO401PMBE01 Modernisation PMBE - Volet 2BOUO401PPE01 Modernisation PPE —- Volet 2BOUO401PVE01 Modernisation PVE —- Volet 2BOUO403125A01 Soutien desserte forestière — Volet 2BOUO4032A Investissements dans les dessertes forestièresBOUO403PVEO1 Modernisation PVEINP — Volet 2BOUO40401 Investissements non productifs en faveur de l'environnementBOUO601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiésBOU070602 Contrats en milieux non-agricoles et non-forestiers, ContratsforestiersBOUO806123B01 Mécanisation forestière - Volet 2
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Franche-Comté :
Code DTO Libellé du type d'opérationFRCO4010A Aide à la construction, rénovation et aménagement des bâtimentsd'élevageFRCO4010B Aides aux investissements en faveur de la performance énergétiquedes EAFRC04010C Aides aux investissements en faveur d'alternatives pour la réductiondes intrantsFRCO401PMBEO1 Modernisation PMBE — Volet 2FRCO401PPE01 Modernisation PPE - Volet2 2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 11
FRCO4030B Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterieFRC0403125A01 Soutien desserte forestiére — Volet 2FRCO4040B Aides aux investissements en faveur de la préservation des milieuxaquatiques 'FRCO601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiésFRCO8050A Amélioration valeur environnementale des peuplements forestiersFRCO8060A Amélioration de la valeur économique des peuplements forestiersFRC20020A Assistance Technique Réseau rural régional
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse desdécisions relatives aux aides mentionnées à l'article 1" et octroyées avant le 1°"janvier 2023.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Guite DUFAY, délégation designature est donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;M. Olivier RITZ, directeur général adjoint;M. Olivier NICOLI, directeur général adjoint ;M. Laurent MOYNAC, directeur général adjoint;Mme Cécile THOZET, directrice agriculture et forêt ;Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement international;Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement.
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier,le 20 NOV. 2024
Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, de
création d'une section spécialisée au sein de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa
composition
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition
13
Œ .. DirectionPREFETDU JURA départementaleity des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°33- 902/,. AA- 24. 0000Aportant modification =— de Varrétén° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020modifié, de création d'une sectionspécialisée au sein de la commissiondépartementale d'orientation del'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sacomposition
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 313-1 et suivants et les articlesR. 514-37 et svivants ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la.représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou éommissions ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;W'—leÊécret na2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2019-02-26-001 du 26 février 2019 portant établissement de la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des commissions et organismesdépartementaux ;VU l'arrêté n° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, portant création d'une section spécialiséeau sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et relatif à sacomposition ;VU les récentes propositions communiquées par les organisations syndicales d'exploitants agricolesdu Jura appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture duJura et de sa section spécialisée intitulée « section structure et économie des exploitations » (SSEE);Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"" :L'article 2 de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020, portant création d''une section1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition
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spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Juraet relatif à sa composition, est modifié comme suit :Sont désignés comme représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :® autitre des |A 39Titulaires : M. DENONFOUX Pierre - 21 rue du Moulin des Chênes - 39130 UXELLESMme LACROIX Laura ~ 1 Grange de la Barre - 39300 VERS-EN-MONTAGNESuppléants: M. DUQUET Vincent - 1 Grange Cavaroz —- 39110 BRACONM. FERREUX Guillaume — 2 Chemin des vignettes - 39250 MOURNANSCHARBONNYM. MICHAUD Anthony - 92 Grande rue - 39130 BLYEM. WEBER Mickaël - 100 La Vie de Lyon - 39570 HAUTEROCHEArticle 2 :La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 1 NOV, 2024
'Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle
de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 16
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 34- ZÜZÀ - /f/{ - A 3- DC00 3
portant autorisationau titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et sujvants ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination'de M.Serge Castel en qualité de préfet duJura à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la socié@én_ommée SCEV LE CLOS DES GRIVES du 05/08/2024;Vu l'avis favorable de la société d'armétrégement foncier et d'établissement rural du Jura du11/10/2024.Considérant que la demâ{d:e\d'ætg;îsation concerne une opération qui consiste en :l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et desdroits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES par la société DOMAINE PARTNERSSA et indirectement par Monsieur Bernard GAULT son représentant qui détiendra 65 % ducapital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitéeou détenue directement ou indirectement par MonsieurBernard GAULT suite à l'opération sera de 253 hectares 07 ares 91 centiares en surfacepondérée et dépassera le seuvil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; ce quireprésente un dépassement de 62 ha 23 a 47 ca.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 17
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, desemplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elleprésente ;- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par la SCEV LE CLOSDES GRIVES compte-tenu de l'absence d'exploitation se trouvant en deçà du sevil deviabilité sur le secteur ; :- l'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitationconformément aux dispositions du schéma directeur régional des exploitationsagricoles, notamment en terme de viabilité économique, afin de permettre laconfortation et le développement de l'exploitation viticole Jurassienne en agriculturebiologique.
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation n°2024-39-02 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à la société SCEV LE CLOS DES GRIVES, siret n°32213171500011, àcompter du 30 octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 18
Préfecture du Jura
39-2024-11-25-00001
arrêté portant delegation signature à monsieur
Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses
agents
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 19
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Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,et à certains agents de cette directionLE PRÉFET- Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de MonsieurMaxime GUTZWILLER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité dedirecteur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n°212 du 16 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;Vu l'arrété n°28/BRH du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecturedu Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant des arrêtésd'organisation susvisés à l'exception :e des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;
PRÉFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEXÆ : 03 84 86 84 00 - S : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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» des décisions portant approbation des plans départementaux ;des déférés préfectoraux ;* des décisions d'habilitations au titre de la protection du secret.Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu-cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dévolues au préfet par le code de lasanté publique.Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, dévolues au préfet par le code dusport.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinetde la préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions ettous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la prévention de la délinquance et la radicalisation ainsi que la lutte contre lesdrogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences intrafamiliales ;- référent Service National UniverselAinsi que toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions listées ci-dessous.1. - Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives11 Réglementation relative aux armes, notamment :- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;< les créations de débits de cartouches de chasse ;- es récépissés de déclaration de détention d'armes ;« les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;- les cartes européennes d'armes à feu ;< les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura ;< les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes.1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :< les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale ;< les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;« les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection.
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :« les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et I'emploi de produits explosifs ;< les certificats d'acquisition de produits explosifs ;- les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs ;
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< les autorisations de transport d'explosifs ;« les agréments techniques des dépôts d'explosifs ;< les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
x« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;< les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques.Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :< les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes.Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :« les arrêtés d'agrément des formateurs.Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :« les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond ;< les arrêtés d'autorisation de transport de fonds.
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :« les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive ;« les avertissements et sanctions administratives.
Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :« les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation ;- les homologations de circuits.Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :< les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique. -Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :- les décisions d'approbation du contenu de la formation.Missions relative à l'ordre public, notamment :< les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;< les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement ;« Les procès-verbaux autorisant ou interdisant les grands rassemblements ;- Les arrêtés interdisant les rassemblements musicaux type rave-party ;< les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales ;< les demandes d'enquétes administratives et d'avis divers.
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112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;« aux reconstitutions de points du permis de conduire;« aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;« au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes.
113 Missions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :< aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;- _ aux fourrières automobiles ;< aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;- au transport public particulier de personnes ;- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;< aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage.114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment< les appels à projet ;» les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR.2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notammentTous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :» commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;< commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier,pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public ;* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notamment« les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats;
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« Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS.
Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à |asécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de _ Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment» tous documents et toutes décisions en la matière.
Habilitations « secret » et « très secret », notamment- tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquétes ou d'avis, transmission des dossiers).
Opérations de " déminage ", notamment< tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage ;< toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence.Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la regrésent'ationde l'ÉtatInterventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment- les courriers accusant réception des interventions et requêtes ;" les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux ;< les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement dupréfet.
Décorations et titres honorifiques, notamment< _ les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution.Article 5 : Délégation est donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services ducabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifsà la gestlon statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité;« pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de ladirection des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsique les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,conseils ou comités;- pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet duJura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi queles mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;Délégation est également donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services ducabinet du préfet du Jura à l'effet de signer :Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues à l'article 4.
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Article 6 : délégation est donnée à Monsieur François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure etdes polices administratives, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifsà la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duchef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ouconvocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbauxet avis de ces commissions, conseils ou comités ;< pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements- publicsconcernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, à l'effet de signer :» Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 1 de l'article 4.Article 7: Délégation est donnée à Monsieur Maxime DEHAUD, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer:° les actes qui lui mcombent relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité;« pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités;- pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de |' État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, à l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 2 de l'article 4.Article 8: Délégation est donnée à Madame Anne KOERBER, chef du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;< pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et dela représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUTZWILLER, la délégation qui luiest accordée à l'article1 sera exercée par son adjoint.Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François CURIE, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 sera exercée par son adjoint.
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Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime DEHAUD, la délégation qui lui estaccordée à |'article 7 sera exercée par son adjoint.Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne KOERBER, la délégation qui lui estaccordée à l'article 8 sera exercée par son adjoint.Article 13: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété et ayant le même objet, sontabrogées.
Article 13: Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et chacune des personnesnommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier,le 2 § NOV, 2024 Le Préfet-Serge CASTEL
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Publication Laureats BNSSA 2024
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
des Services
du Cabinet
DSC-SIDPC-20241113-001
Publication de la liste des candidats reçus à l'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session du 04 novembre 2024 – Dole (39)
L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura & Challenges Academia
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et notamment son article 10 bis ;
Vu le procès-verbal du 04 novembre 2024 établi par l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura
(UDSPJ) & Challenges Academia.
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
OGIER Paul ADMIS
PROVOST Lucas ADMIS
TOURNIER Lola ADMISE
CHABOD Romane ADMISE
VAUTRIN Lilian ADMIS
LADWIG Patrick ADMIS (Recyclage)
Fait à Lons le Saunier, le 13 novembre 2024
Préfecture du Jura
8 Rue de la Préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
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