PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-11-005
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM
ALG (2 pages) Page 3
39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE
NAIN DE JARDIN (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Guite DUFAY, présidente du Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 9
39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, de création d'une
section spécialisée au sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition (2
pages) Page 13
39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV
LE CLOS DES GRIVES
(2 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur
Maxime GUTZWILLER,directeur services du cabinet du préfet du Jura et
à certains de ses agents (7 pages) Page 19
39-2024-11-13-00001 - Publication Laureats BNSSA 2024 (1 page) Page 27
2
DDETSPP 39
39-2024-11-14-00005
15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM
ALG
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934180050 — Acte 15/2024
N°SIRET 934180050 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PREST A DOM ALG - 7 rue Basse — 39290
MOISSEY, le 28 octobre 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
28 octobre 2024 par Madame Anne-Laure GAGNEPAIN en qualité de dirigeante pour l'organisme "PREST
A DOM ALG' dont l'établissement principal est situé 7 rue Basse — 39290 MOISSEY et enregistré sous le
N° SAP934180050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déciaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 13 novembre 2024
La Directrice-départementale adjointe
f
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00005 - 15-2024 Récépissé déclaration PREST A DOM ALG 5
DDETSPP 39
39-2024-11-14-00004
Décision de renonciation déclaration SAP LE
NAIN DE JARDIN
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 6
| 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Décision de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895383057
N°SIRET 89538305700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP895383057 pour les services à la personne déposée
auprès de la DDETSPP du Jura le 34 octobre 2024 par Monsieur Fabien PRINCE ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Décide :
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de service à la personne délivré le 6
octobre 2021 sous le n°SAP895383057, de l'organisme LE NAIN DE JARDIN, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 34 octobre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 13 novembre 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
publication auprés du Tribunal Administratif de Besangon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besangon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-14-00004 - Décision de renonciation déclaration SAP LE NAIN DE JARDIN 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Guite DUFAY, présidente du Conseil
régional de Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 9
| 3 Direction
DU JURA départementale
Liberté des territoires
Egaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 3%. 2021 JL 20. cod
portant délégation de signature a
Madame Marie-Guite DUFAY, présidente
du Conseil régional de Bourgogne-
Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
Vu le reglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l'action publique :
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1; |
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole
pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu la délibération 22AP.78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022
demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2023-2027 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en
qualité de préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-Guite
DUFAY en qualité de présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération 24AP.73 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-
Franche-Comté en date du 15 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir à la présidente du
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 10
Conseil régional en matiére de gestion des fonds européens ;
Vu le Programme de développement rural (PDR) de Bourgogne et le Programme de
développement rural (PDR) de Franche-Comté ;
ARRETE:
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Jura tous les arrêtés
et décisions administratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015
relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-
2020, octroyées avant le 1° janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de
développement rural de la Région Bourgogne et le Programme de développement rural (PDR)
de la Région Franche-Comté :
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Bourgogne: .
Code DTO Libellé du type d'opération
BOU040102 Investissements dans les équipements productifs en faveur d'une
agriculture durable
BOU04011A Investissement dans les bâtiments d'élevage - volet modernisation
classique
BOU04011B Investissements bâtiments d'élevage - Volet GEF en zones
| vulnérables
BOU04011C Investissement dans les batiments d'élevage - Maitrise performance
énergétique
BOU0401PMBEO1 Modernisation PMBE — Volet 2
BOU0O401PPE01 Modernisation PPE — Volet 2
BOUO0401PVEO1 Modernisation PVE — Volet 2
BOU0403125A01 Soutien desserte forestière — Volet 2
BOU04032A Investissements dans les dessertes forestiéres
BOU0403PVEO01 Modernisation PVEINP — Volet 2
BOU040401 Investissements non productifs en faveur de l'environnement
BOUO601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiés
BOU070602 Contrats en milieux non-agricoles et non-forestiers, Contrats
forestiers
BOU0806123B01 Mécanisation forestière - Volet 2
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Franche-Comté :
Code DTO Libellé du type d'opération
FRCO4010A Aide a la construction, rénovation et aménagement des batiments
d'élevage
FRCO4010B Aides aux investissements en faveur de la performance énergétique
des EA
FRCO4010C Aides aux investissements en faveur d'alternatives pour la réduction
des intrants
FRCO401PMBEO1 Modernisation PMBE - Volet 2
FRCO401PPE01 Modernisation PPE - Volet 2
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 11
FRCO4030B Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterie
FRCO403125A01 Soutien desserte forestière - Volet 2
FRCO4040B Aides aux investissements en faveur de la préservation des milieux
aquatiques |
FRCO601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiés
FRCO8050A Amélioration valeur environnementale des peuplements forestiers
FRCO8060A Amélioration de la valeur économique des peuplements forestiers
FRC20020A Assistance Technique Réseau rural régional
Article 2:
Délégation est donnée a Madame Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs a la gestion contentieuse des
décisions relatives aux aides mentionnées à l'article 1° et octroyées avant le 1° janvier 2023.
Article 3: |
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Guite DUFAY, délégation de
signature est donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :
M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;
M. Olivier RITZ, directeur général adjoint ;
M. Olivier NICOLI, directeur général adjoint ;
M. Laurent MOYNAC, directeur général adjoint ;
Mme Cécile THOZET, directrice agriculture et forét ;
Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement international ;
Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement.
Article 4:
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 NOV, 2024
Serge CASTEL
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Guite
DUFAY, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, de
création d'une section spécialisée au sein de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa
composition
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition13
E 3 Direction
PREFETDU JURA départementale
arte des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 34 - 2024. 41 24. B0COA
portant modification de l'arrêté
n° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020
modifié, de création d'une section
spécialisée au sein de la commission
départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa
composition
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 313-1 et suivants et les articles
R. 514-37 et suivants ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Éommissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
vere ea nà2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvofrs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n° 2019-02-26-001 du 26 février 2019 portant établissement de la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des commissions et organismes
départementaux ;
VU l'arrêté n° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020 modifié, portant création d'une section spécialisée
au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et relatif à sa
composition ;
VU les récentes propositions communiquées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
du Jura appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du
Jura et de sa section spécialisée intitulée « section structure et économie des exploitations » (SSEE);
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°' :
L'article 2 de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005 du 4 février 2020, portant création d'une section
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition14
spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Jura
et relatif à sa composition, est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation
générale :
@ au titre des |A 39
Titulaires : M. DENONFOUX Pierre - 21 rue du Moulin des Chênes - 39130 UXELLES
Mme LACROIX Laura ~ 1 Grange de la Barre - 39300 VERS-EN-
MONTAGNE
Suppléants : M. DUQUET Vincent - 1 Grange Cavaroz — 39110 BRACON
M. FERREUX Guillaume -— 2 Chemin des vignettes - 39250 MOURNANS
CHARBONNY
M. MICHAUD Anthony - 92 Grande rue - 39130 BLYE
M. WEBER Mickaël - 100 La Vie de Lyon - 39570 HAUTEROCHE
Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 1 NOV. 2024
'Serge CASTEL
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-02-04-005
du 4 février 2020 modifié, de création d'une section spécialisée au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) du Jura et relatif à sa composition15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle
de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 16
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 39 - LOL - DA _A$_ OCOO 3
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet du
Jura à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la sociéteidénommée SCEV LE CLOS DES GRIVES du 05/08/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'arménaégement foncier et d'établissement rural du Jura du
11/10/2024.
Considérant que la demédeid'autorisation concerne Une opération qui consiste en :
l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et des
droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES par la société DOMAINE PARTNERS
SA et indirectement par Monsieur Bernard GAULT son représentant qui détiendra 65 % du
capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Bernard GAULT suite à l'opération sera de 253 hectares 07 ares 91 centiares en surface
pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; ce qui
représente un dépassement de 62 ha 23 a 47 ca.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 17
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des
emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementaleés qu'elle
présente ;
- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par la SCEV LE CLOS
DES GRIVES compte-tenu de l'absence d'exploitation se trouvant en deçà du seuil de
viabilité sur le secteur ; :
- l'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitation
conformément aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations
agricoles, notamment en terme de viabilité économique, afin de permettre la
confortation et le développement de l'exploitation viticole Jurassienne en agriculture
biologique.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation n°2024-39-02 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société SCEV LE CLOS DES GRIVES, siret n°32213171500011, à
compter du 30 octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEV LE CLOS DES GRIVES 18
Préfecture du Jura
39-2024-11-25-00001
arrêté portant delegation signature à monsieur
Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses
agents
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 19
E 3 Direction
ae i if A des Services
pu) du Ca binet
Egalité
Fraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de Monsieur
Maxime GUTZWILLER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°212 du 16 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°28/BRH du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture
du Jura;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services
du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant des arrêtés
d'organisation susvisés à l'exception :
e des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;
+ des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;
PRÉFECTURE DU JURA
8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03 84 86 84 00 - FA : prefecture@jura.gouv.fr
site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 20
* des décisions portant approbation des plans départementaux ;
des déférés préfectoraux ;
¢ des décisions d'habilitations au titre de la protection du secret.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services
du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des
prérogatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dévolues au préfet par le code de la
santé publique. —
Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services
du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des
prérogatives d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, dévolues au préfet par le code du
sport.
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet
de la préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et
tous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :
- chef de projet pour la prévention de la délinquance et la radicalisation ainsi que la lutte contre les
drogues et les toxicomanies ;
- chef de projet sécurité routière ;
- chef de projet lutte contre les violences intrafamiliales ;
- référent Service National Universel
Ainsi que toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions listées ci-dessous.
1. - Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;
+ les créations de débits de cartouches de chasse ;
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
+ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;
+ les cartes européennes d'armes à feu ;
- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura ;
+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes.
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment:
- les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale ;
+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;
+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection.
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
- les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;
+ les certificats d'acquisition de produits explosifs ;
+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs ;
2/7
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 21
+ les autorisations de transport d'explosifs ;
« les agréments techniques des dépôts d'explosifs ; °
¢ les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
x+ les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques.
1.4 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
« les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes.
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
- les arrêtés d'agrément des formateurs.
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond ;
¢ les arrêtés d'autorisation de transport de fonds.
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive ;
¢ les avertissements et sanctions administratives.
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation ;
- les homologations de circuits.
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique. -
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
+ les décisions d'approbation du contenu de la formation.
111 Missions relative à l'ordre public, notamment :
+ les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
+. les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement ;
+ Les procès-verbaux autorisant ou interdisant les grands rassemblements ;
«+ Les arrêtés interdisant les rassemblements musicaux type rave-party ;
+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales ;
+ les demandes d'enquêtes administratives et d'avis divers.
3/7
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 22
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
+ aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
* au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
«+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes.
113 Missions " professions réglementées ", notamment:
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
+ aux fourrières automobiles ;
* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
'+ au transport public particulier de personnes ;
* aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;
+ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage.
1:14 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment
+ les appels à projet ;
* les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR.
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public ;
+ _sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS), notamment
- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats ;
4/7
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 23
2.3
2.4
2.5
31
3.2+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS.
Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément), notamment
* tous documents et toutes décisions en la matière.
Habilitations « secret » et « très secret », notamment
* tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers).
Opérations de " déminage ", notamment
* tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage ;
* toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence.
Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation
de l'État
Interventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment
+ les courriers accusant réception des interventions et requêtes ;
s les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux ;
+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empéchement du
préfet.
Décorations et titres honorifiques, notamment
+ les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution.
Article 5 : Délégation est donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :
+ les actes qui lui incombent, relatifs à la | gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,
conseils ou comités ;
* pour les matières relevant des missions de la direction dés services du cabinet du préfet du
Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de |' État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que
les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services du
cabinet du préfet du Jura à l'effet de signer :
Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues à l'article 4.
5/7
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 24
Article 6 : délégation est donnée à Monsieur François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ou
convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux
et avis de ces commissions, conseils ou comités ;
+ pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives, à l'effet de signer :
* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 1 de l'article 4.
Article 7: Délégation est donnée à Monsieur Maxime DEHAUD, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des
membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces
commissions, conseils ou comités ;
* pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection
civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, à l'effet de signer :
* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 2 de l'article 4.
Article 8: Délégation est donnée à Madame Anne KOERBER, chef du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de
la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui
est accordée à l'article 1 sera exercée par son adjoint.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CURIE, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 sera exercée par son adjoint.
6/7
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 25
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime DEHAUD, la délégation qui lui est
accordée à l'article 7 sera exercée par son adjoint.
Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne KOERBER, la délégation qui lui est
accordée à l'article 8 sera exercée par son adjoint.
Article 13: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 13; Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et chacune des personnes
nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 5 NOV, 2024
Le Préfet
É-
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00001 - arrêté portant delegation signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur services du
cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents 26
Préfecture du Jura
39-2024-11-13-00001
Publication Laureats BNSSA 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-11-13-00001 - Publication Laureats BNSSA 2024 27
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des Services
du Cabinet
DSC-SIDPC-20241113-001
Publication de la liste des candidats reçus à l'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session du 04 novembre 2024 – Dole (39)
L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura & Challenges Academia
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et notamment son article 10 bis  ;
Vu le procès-verbal du 04 novembre 2024 établi par l'U nion Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura
(UDSPJ) & Challenges Academia .
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
OGIER Paul ADMIS
PROVOST Lucas ADMIS
TOURNIER Lola ADMISE
CHABOD Romane ADMISE
VAUTRIN Lilian ADMIS
LADWIG Patrick ADMIS (Recyclage)
Fait à Lons le Saunier, le 13 novembre 2024
Préfecture du Jura
8 Rue de la Préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEXPréfecture du Jura - 39-2024-11-13-00001 - Publication Laureats BNSSA 2024 28