HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-103
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du
20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de
cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00001
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du
20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits
et berges des parties de cours d'eau situées à
l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction
d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 3
EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20 mars 2026
portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à
l'aval d'ouvrages hydroélectriques 
VU l'article L. 2215 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°96/1722 du 1er
août 1996 portant interdiction d'accès du barrage du Jotty
à la restitution de la centrale de la Bioge ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/2036 du 6 août 2001 portant interdiction d'accès aux lits et berges
des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/2805 du 8 décembre 2003 portant interdiction d'accès au lit et aux
berges du Fier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004/1331 du 24 juin 2004 portant réglementation de la pratique de la
randonnée aquatique sur le Borne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de veiller à la sécurité des pratiquants ainsi qu'au bon
fonctionnement des ouvrages hydroélectriques d'EDF ;
CONSIDÉRANT que lors des réunions de sécurité avec EDF et les différents acteurs concernés, il
s'ensuit que les états annexés aux arrêtés n°2001/2036, n°96/1722, n°2003/2805 doivent être
modifiés afin d'interdire l'accès à de plus larges zones face au développement de nouvelles
pratiques nautiques et une hausse des comportements à risques des usagers ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 4
ARRETEArticle 1er: Les arrêtés n°2001/2036 du 6 août 2001, n°2003/2805 du 8 décembre 2003 etn°2004/1331 du 24 juin 2004 susvisés sont abrogés.Article 2 : L'accès au lit et aux berges est interdit pour les parties de cours d'eau situées à l'amontet à l'aval d'ouvrages hydroélectriques, délimitées par panneaux et par carte, qui figurent à l'étatannexé au présent arrêté.Article 3: Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les opérations scientifiques et de gestionpiscicole dès lors qu'une convention pour ce type d'opération ait été signée préalablement avecEDFArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :- Un recours administratif (gracieux auprès de la préfète de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur),- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).Article 5: Madame la directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, les Maires des communes concernées, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur interdépartemental de laPolice Nationale, les agents assermentés pour la police de la pêche, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les communes concernées par les soins desmaires.
La préfète,
@
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction
d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 5
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045
Liste des parties de cours d'eau concernées par les interdictions d'accès
Ouvrage
hydroélectrique Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes
concernées Périmètre
Barrage de
Brassilly le Fier 150 m à
l'amont 100 m à l'aval ANNECY (CRAN-
GEVRIER) et POISY
lit de la rivière
et berges
Centrale de
Brassily Le Fier 30 m à l'amont 150 m à l'aval CHAVANOD et
POISY lit de la rivière
Barrage de
Chavaroche le Fier 100 m à
l'amont 200 m à l'aval CHAVANOD et
POISY lit de la rivière
Centrale de
Chavaroche Le Fier 1100 m à
l'amont 150 m à l'aval CHAVANOD ET
LOVAGNY
lit de la rivière
et berges
Barrage de
Vallières le Fier 100 m à
l'amont 250 m à l'aval
LORNAY,
VALLIERES-SUR-
FIER
lit de la rivière
et berges
Barrage de
Motz le Fier 100 m à
l'amont 750 m à l'aval SEYSSEL lit de la rivière
et berges
Barrage
d'Arthaz l'Arve 100 m à
l'amont 50 m à l'aval
ARTHAZ-PONT-
NOTRE-DAME et
REIGNIER
lit de la rivière
et berges
Barrage du
Beffay le Borne 30 m à l'amont 200 m à l'aval
GLIERES-VAL-DE-
BORNES, SAINT-
PIERRE-EN-
FAUCIGNY
lit de la rivière
et berges
Centrale de St-
Pierre en F le Borne 50 m à l'amont 100 m à l'aval
GLIERES-VAL-DE-
BORNES, SAINT-
PIERRE-EN-
FAUCIGNY
lit de la rivière
et berges
Barrage de
Mieussy le Giffre 30 m à l'amont 80 m à l'aval MIEUSSY lit de la rivière
et berges
Déversoir du
barrage de
Mieussy
le Giffre 10 m à l'amont
30 m à l'aval
(rive droite
uniquement)
SAINT-JEOIRE et
MARIGNIER
lit de la rivière
et berges
Barrage de
Pressy le Giffre 100 m à
l'amont 200 m à l'aval
TANINGES et
CHATILLON-SUR-
CLUSES
lit de la rivière
Barrage de
Fayet le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval SAINT-GERVAIS-
LES-BAINS
lit de la rivière
et berges
Barrage de
Bionnay le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval SAINT-GERVAIS-
LES-BAINS
lit de la rivière
et berges
Barrage des
Houches l'Arve 30 m à l'amont 150 m à l'aval LES HOUCHES lit de la rivière
et berges
Barrage de l'Arve 30 m à l'amont 30 m à l'aval SERVOZ et PASSY lit de la rivière
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction
d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 6
Ouvrage
hydroélectrique Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes
concernées Périmètre
Servoz et berges
Barrage du
Brevon le Brévon 15 m à l'amont 30 m à l'aval VAILLY lit de la rivière
et berges
Barrage du Jotty la Dranse de
Morzine
100 m en
amont 1000 m à l'aval LA BAUME, LA
VERNAZ
lit de la rivière
et berges
Barrage du Jotty Retenue du
Jotty Totalité Totalité LA BAUME
Retenue
interdite mais
berges
autorisées
Prise d'eau
d'Abondance
la Dranse
d'Abondance 15 m à l'amont 3000 m à l'aval CHEVENOZ et
VINZIER lit de la rivière
Centrale de
Bioge
la Dranse de
Morzine 10 m à l'amont 100 m à l'aval
VINZIER, LA
VERNAZ et
FETERNES
lit de la rivière
et berges
Prise d'eau de
Sous le Pas
la Dranse
d'Abondance 30 m à l'amont 50 m à l'aval ABONDANCE lit de la rivière
et berges
Déversoir de
Chevenoz
la Dranse
d'Abondance 10 m à l'amont 30 m à l'aval CHEVENOZ lit de la rivière
et berges
Central de
Chevenoz
la Dranse
d'Abondance 10 m à l'amont 200 m à l'aval CHEVENOZ lit de la rivière
et berges
Prise d'eau du
Fion
la Dranse
d'Abondance 30 m à l'amont 50 m à l'aval CHEVENOZ lit de la rivière
et berges
Cheminée
d'équilibre
déversante de
Bonnevaux
Le Nant de la
Joux Verte 20 m à l'amont 300 m à l'aval BONNEVAUX lit de la rivière
et berges
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction
d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 7