VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-152
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2024-58 du 26
JUIN 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges Clémenceau à
Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-22-00001 - PV UDPS BNSSA du 22 juin 2024 (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-26-00001
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2024-58 du
26 JUIN 2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges
Clémenceau à Saint-Raphaël (83700) en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2024-58 du
26 JUIN 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-58 du 26 juin 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges
Clémenceau à Saint-Raphaël (83 700) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-102 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Raphaël ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune
de Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël du 13 juin 2005
instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention cadre entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 364/2024 souscrite par Maître Gilles DEBARD,
Notaire, boulevard du Cerceron – 83 700 Saint-Raphaël, reçue en mairie de Saint-Raphaël le
26 mars 2024, portant sur la vente d'un bien sis 388 boulevard Georges Clémenceau à
Saint- Raphaël (83 700) sur la parcelle cadastrée AV 45, au prix de vente de 1 265 000 €, selon
les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé 388 boulevard Georges Clémenceau à
Saint- Raphaël (83 700), sur la parcelle cadastrée AV 45, par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur , participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de
logements sociaux,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2024-58 du
26 JUIN 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme4
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 12 avril 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 29 mai 2024,
Considérant la visite du bien effectuée le 05 juin 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 388 boulevard Georges Clémenceau à
Saint-Raphaël (83 700) sur la parcelle cadastrée AV 45, est constitué d'un immeuble et d 'une
maison élevés de deux étages sur rez-de-chaussée et d'un terrain attenant .
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 26 juin 2024
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Phillipe MAHÉ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
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26 JUIN 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 388 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme5
Préfecture du VAR
83-2024-06-22-00001
PV UDPS BNSSA du 22 juin 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-22-00001 - PV UDPS BNSSA du 22 juin 2024 6
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre(2024), le 22 juin (vingt deux) à 15 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de l'UDPS 83 s'est
réuni à Piscine militaire de Jaureguiberry 83000 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
BANDINI Jean François PAE FPS UDPS 83
GÉHÉ François René DE MNS, PAE FPS UDPS 83
THOMAS Cathy DE MNS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc

Les membres du jury,
THOMAS Catherine GEHE François René BANDINI Jean François
Original signé le 22/06/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-22-00001 - PV UDPS BNSSA du 22 juin 2024 7
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 22 juin 2024 à Piscine militaire de Jaureguiberry 83000 TOULON
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CANTOS Elodie Non admise
RAMU Chiara admise
ROUSSEL Julia admise
Le président,
FREZE Marc

Les membres du jury,
THOMAS Catherine GEHE François René BANDINI Jean François
Original signé le 22/06/2024Préfecture du VAR - 83-2024-06-22-00001 - PV UDPS BNSSA du 22 juin 2024 8