Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 23 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 23 août 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2024-337 23.08.2024 Arrêté déclarant cessibles les emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la RD 39 sur la commune de
Rueil-Malmaison et emportant transfert de gestion
d'une parcelle au bénéfice du Département des
Hauts-de-Seine 3
DCL/BRGE
n°2024-345 23.08.2024 Arrêté autorisant Monsieur Salim BOUKHOBZA
à exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « L2R GENNEVILLIERS » 5

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n° 2024-337 déclarant cessibles l es emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet de requalifi cation de la RD 39 sur
la commune de Rueil-Malmaison et emportant transfer t de
gestion d'une parcelle au bénéfice du Département
des Hauts-de-Seine


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique et notamment ses articles R.
131-3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publ iques notamment les articles L.
2123-5 et L. 2123-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture d es Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les c aractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-34 du 8 août 2024 portant délégation de signature
à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire gé néral de la préfecture des Hauts-
de-Seine ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-74 du 21 juillet 20 22 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publi que (DUP), conjointe à une enquête
parcellaire, au bénéfice du Département des Hauts-d e-Seine, concernant le projet de
requalification de la RD 39 sur la commune de Rueil -Malmaison ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-60 du 1 7 mai 2023 portant Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) du projet de requalificati on de la RD 39 sur la commune de
Rueil-Malmaison, au bénéfice du Département des Hau ts-de-Seine ;

4Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroul ée du lundi 26 septembre 2022 au
vendredi 21 octobre 2022, soit pendant 26 jours con sécutifs ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé de s documents mentionnés à
l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour c ause d'utilité publique ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - éditio n Hauts-de-Seine et Les Échos,
respectivement le 13 septembre 2022 pour la premièr e parution, et le 27 septembre
2022 pour le rappel ;

Vu les notifications individuelles faites par l'expr opriant aux destinataires concernés
conformément à l'article R.131-6 du code de l'expro priation pour cause d'utilité
publique et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour présenter leurs
éventuelles observations au cours de l'enquête publ ique ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux a dministratifs de la commune, au
moins huit jours avant le début de l'enquête publiq ue et pendant toute la durée de
celle-ci, certifié par le maire de Rueil-Malmaison le 23 novembre 2022 ;

Vu l'affichage en mairie des notifications des propri étaires non parvenues à leur
destinataire avant le début de l'enquête parcellair e, certifié par le maire de Rueil-
Malmaison le 22 février 2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 30 novembr e 2022 par le commissaire
enquêteur concernant l'emprise foncière du projet ;

Vu la délibération du 13 mars 2023 de la commission permanente du conseil
départemental des Hauts-de-Seine, autorisant le pré sident à solliciter la prise de
l'arrêté portant DUP du projet de requalification d e la RD 910 et celle des arrêtés de
cessibilité nécessaires à sa réalisation ;

Vu le courrier du 20 juin 2024 du président du conse il départemental des Hauts-de-
Seine, demandant la prise d'un arrêté de cessibilit é emportant transfert de gestion,
au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, conc ernant les parcelles
recensées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté et n écessaires à la réalisation du
projet de requalification de la RD 39 sur la commun e de Rueil-Malmaison ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Département des Haut s-de-Seine de maîtriser les
emprises de foncier sur la commune de Rueil-Malmais on ;

Considérant la nécessité de transférer au Département des Hau ts-de-Seine la gestion des
emprises de foncier sur la commune de Rueil-Malmais on ;

Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractè re d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d 'utilité publique, au profit du
Département des Hauts-de-Seine, les emprises fonciè res nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de la RD 39 sur la commun e de Rueil-Malmaison, et désignées sur
l'état parcellaire (annexe 1) et les plans parcella ires joints (annexes 3 à 5) au présent arrêté.
5Concernant le retrait des emprises expropriées de l a propriété initiale, sont également
annexés au présent arrêté les documents d'arpentage (annexes 6 à 15), les extraits
cadastraux modèle 1 (annexes 16 à 25), les plans de division (annexe 26 à 30) et les
modifications du parcellaire cadastral (annexes 31 à 40), en application de l'article L. 132-2
du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique.

Les parcelles cadastrées concernées par le retrait de l'emprise expropriée sont les
suivantes : AH635 – parties communes (identifiant p rojet n°1), AP310 – parties communes
(identifiant projet n°25), AP332 – parties communes et lots privatifs (identifiant projet n°18),
AP 367 parties communes et lots privatifs (identifi ant projet n°27) et AR 863 – parties
communes (identifiant projet n°3) à Rueil-Malmaison , de la copropriété initiale.

ARTICLE 2

Fait l'objet d'un transfert de gestion, au profit d u Département des Hauts-de-Seine, la
parcelle AP1147 située 29 boulevard Solférino à Rue il-Malmaison, nécessaire à la
réalisation du projet de requalification de la RD 3 9, et désignée sur l'état parcellaire (annexe
2) et le plan parcellaire (annexe 4) joints au prés ent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenue
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le maire de la commune de
Rueil-Malmaison et le président du conseil départem ental des Hauts-de-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et dont une copie sera notifiée au
juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de N anterre.


Nanterre, le 23 août 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Bureau de la réglementation générale et des électio ns

Arrêté DCL/BRGE n°345 du 23 août 2024 autorisant Mo nsieur Salim BOUKHOBZA à
exploiter un établissement chargé d'animer les stag es de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « L2R GENNEVILLIERS »


Le Préfet des Hauts-de-Seine
6Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 à R.
212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un regi stre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les condit ions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à l a sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur Salim BOUKHOBZA en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement chargé d'animer les sta ges de sensibilisation à la sécurité
routière ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l a préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1
Monsieur Salim BOUKHOBZA est autorisé à exploiter, sous le n° R2409200060, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibi lisation à la sécurité routière, dénommé
« L2R GENNEVILLIERS », et dont le siège est situé, 20 boulevard Gallieni – 92230
Gennevilliers.

ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'exploitant de l'établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois
avant la date d'expiration de validité de son agrém ent.

ARTICLE 3
L'établissement est habilité, à dispenser les stage s de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation numéro 1 à l'adresse sui vante :

20 boulevard Gallieni
92230 GENNEVILLIERS

ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement à titre personnel
par son titulaire sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse des locaux de format ion, ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel (animateurs,
psychologue, GTA), l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté ou de mise à jour de son dossier.

ARTICLE 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou reti ré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.

7ARTICLE 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière crée
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de -Seine, le Délégué à l'Education Routière
des Hauts-de-Seine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts
de- Seine, sont chargés chacun en ce qui le concern e de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Pour le préfet et par délégation,
L'attaché principal, chef de bureau,
Signé
Jérémie HOMBOURGER


8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


9








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/