SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-112
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
DDETS /
72-2026-06-02-00006 - recep cessati MORTEAU Christophe (1 page) Page 3
72-2026-05-28-00005 - recep cessati VERT CLAIR (1 page) Page 5
72-2026-05-05-00002 - recep déc BLOT Arnaud CAE (2 pages) Page 7
72-2026-06-03-00006 - recepretrait AZIOTEL ASSISTANCE (2 pages) Page 10
DDT / SEA
72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au
brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels
(10 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification n° 2)
Nomination des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Formation « sites et paysages ».
(7 pages) Page 24
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février 2023 (modificatif n°
2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS)
créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine SOTREMO,
située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
(4 pages) Page 32
2
DDETS
72-2026-06-02-00006
recep cessati MORTEAU Christophe
DDETS - 72-2026-06-02-00006 - recep cessati MORTEAU Christophe 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 898685359 du 02/06/2026
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 89868535900017
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme MORTEAU Christophe en date du 14/09/2021 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 898685359;
CONSTATE:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 26/05/2026 par Monsieur MORTEAU Christophe, gérant, pour l'organisme
MORTEAU Christophe situé 7 impasse du Verger 72430 AVOISE et enregistré sous le N° 898685359
pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire).
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 16/04/2026. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-06-02-00006 - recep cessati MORTEAU Christophe 4
DDETS
72-2026-05-28-00005
recep cessati VERT CLAIR
DDETS - 72-2026-05-28-00005 - recep cessati VERT CLAIR 5
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 905343331 du 28/05/2026
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 90534333100021
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme AUFFRAY Valentin en date du 25/04/2025 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 905343331 ;
CONSTATE:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 21/05/2026 par Monsieur AUFFRAY Valentin, gérant, pour l'organisme
VERT CLAIR situé 5 impasse du Champ Haut 72000 LE MANS , et enregistré sous le N° 905343331 pour
les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire).
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 15/04/2026. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-28-00005 - recep cessati VERT CLAIR 6
DDETS
72-2026-05-05-00002
recep déc BLOT Arnaud CAE
DDETS - 72-2026-05-05-00002 - recep déc BLOT Arnaud CAE 7
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 102837390 du 05/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/04/2026 par
Monsieur BLOT Arnaud pour l'organisme A.BLOT HOMME TOUTES MAINS dont l'établissement
principal est situé 6 rue Saint Julien 72440 BOULOIRE et enregistré sous le N° SAP 102837390 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
L'organisme A.BLOT HOMME TOUTES MAINS a indiqué bénéficier d'une dispense à la condition
d'activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n°
2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité
exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-05-00002 - recep déc BLOT Arnaud CAE 8
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-05-00002 - recep déc BLOT Arnaud CAE 9
DDETS
72-2026-06-03-00006
recepretrait AZIOTEL ASSISTANCE
DDETS - 72-2026-06-03-00006 - recepretrait AZIOTEL ASSISTANCE 10
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP 530992387 du 03/06/2026
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 53099238700049
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme AZIOTEL ASSISTANCE en date du 11 janvier 2016
enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe sous le N° SAP 530992387;
VU le courrier adressé en lettre simple le 9 avril 2026 et retourné avec la mention «destinataire
inconnu à l'adresse» ;
VU le courrier de mise en demeure adressé à l'organisme en lettre recommandé en date du 29 avril
2026 et retourné avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse» ;
CONSIDERE que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive ;
CONSIDERE que l'organisme n'a pas fourni les statistiques d'activité depuis l'année 2022 à ce jour ;
Décide :
Qu'en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement
de la déclaration de l'organisme AZIOTEL ASSISTANCE dont l'organisme est situé 9 lotissement Les
Roches 72540 VALLON SUR GEE est retiré à compter du 02/06/2026 ;
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R 7232-23 du code du travail, l'organisme AZIOTEL ASSISTANCE en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la
Sarthe publiera aux frais de l'organisme AZIOTEL ASSISTANCE sa décision dans deux journaux locaux
(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions).
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-06-03-00006 - recepretrait AZIOTEL ASSISTANCE 11
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- de la
Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – direction générale des
entreprises- sous-direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
DDETS - 72-2026-06-03-00006 - recepretrait AZIOTEL ASSISTANCE 12
DDT
72-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les
incendies d'espaces naturels
DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 13
| =PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.131-1, L.131-9, L.133-6, R 131-7 à R.131-11 ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts
contre l'incendie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 28 avril 2026 ;
Considérant que les bois, forêts, landes du département, identifiés par l'arrêté
interministériel du 20 mai 2025 précité, sont particulièrement exposés au risque
d'incendie ;
Considérant que le brûlage dirigé permet de limiter les risques d'incendie en diminuant la
biomasse sur des secteurs sensibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions permettant de réaliser ces
chantiers en assurant la sécurité et la prise en compte de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
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DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 14
ARRÊTE
Article 1 – Définition
Les brûlages dirigés, au sens des travaux de prévention des incendies de forêt visés aux
articles L.131-3, L.131-9 et L.133-6 du Code forestier, peuvent être effectués par l'État, les
collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office
National des Forêts (ONF), et les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS)
ainsi que les associations syndicales autorisées.
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières,
rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres
lorsqu'ils présentent un caractère envahissant (arbres de moins de 30 ans) ou, de façon
durable, un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la
propagation des incendies (article R. 131-7 du Code forestier). On parle ainsi de brûlage à
vocation de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI). À ces titres, le brûlage dirigé, est
à différencier du feu-tactique qui est le seul feu qui dépasse les interdictions temporaires
d'emploi du feu en forêt.
Article 2 – Maîtrise d'ouvrage et autorisation des propriétaires
La maîtrise d'ouvrage des opérations de brûlage ne peut être assurée que par le ou les
propriétaires, leurs ayants droits ou un mandataire désigné. Ces derniers doivent en
particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L.131-9 et conformément à
l'article R. 131-10 du Code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des
terrains concernés a été recueillie et que la procédure d'information, prévue à l'article 9
du présent arrêté, a été appliquée. À ces titres, le brûlage dirigé, est à différencier du feu-
tactique qui est le seul feu qui s'exonère de l'autorisation du propriétaire.
Article 3 – Agrément et formation
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de
brûlage qu'il réalise à une ou des personnes expertes, c'est-à-dire a minima possédant une
attestation de la formation « Responsable de Travaux de Brûlage Dirigé (RTBD) » délivrée
par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de
l'Agriculture, et le ministre de l'Intérieur.
Le responsable de chantier a la responsabilité de constituer son équipe et de vérifier la
compétence des personnes participant au chantier de brûlage dirigé.
Article 4 – Période et conditions de réalisation
Les opérations de brûlage peuvent être réalisées entre le 1er octobre et le 1er avril.
La mise à feu est possible en tenant compte des consignes de sécurité suivantes :
- Procéder au brûlage entre l'heure légale de lever du soleil et une heure avant l'heure
légale de coucher du soleil ;
- Effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse moyenne du vent
est inférieure à 30 km/h selon Météo France ;
- Ne pas effectuer de mise à feu lorsque le niveau de risque selon l'indice IEPx est
supérieur ou égal à 4 ;
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DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 15
- Disposer d'un moyen d'alerte et d'un dispositif de sécurisation définis au préalable,
comprenant les moyens prévus pour assurer l'extinction du chantier ;
- Assurer une surveillance constante et directe du feu ;
- Quitter la zone après extinction complète des foyers résiduels.
Article 5 – Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage ou son mandataire doit avoir souscrit un
contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce
type d'opération.
Article 6 – Dossier préalable
Préalablement au brûlage, le maître d'ouvrage ou son mandataire rédige, avec un chef de
chantier, une fiche de chantier comprenant au minimum les éléments suivants :
a. Les coordonnées du maître d'ouvrage ainsi que la localisation de la parcelle
(numéro(s) de cadastre) ;
b. Une carte de situation du p érimètre du chantier sur un extrait de carte IGN au
1/25000ᵉ ;
c. Une attestation sign ée par le maître d'ouvrage par laquelle il d éclare avoir pris
connaissance du pr ésent arr êté et à en respecter les termes, valant convention
passée entre le propriétaire (ou l'ayant droit) et le mandataire désigné ;
d. Les prescriptions techniques du chantier :
 le type de végétation présente ;
 l'historique de la parcelle avec les opérations antérieures ;
 les aménagements préparatoires si nécessaires selon la configuration du
terrain ;
 les difficult és et les sp écificités éventuelles du chantier, en particulier la
proximité de zones très fréquentées ;
 les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l'extinction et la
sécurité du chantier.
Ces éléments constituent les deux premières parties (« renseignements sur le chantier » et
« reconnaissance préalable ») de la fiche de chantier (modèle joint en annexe). Ce
document doit être adressé au Préfet (direction départementale des territoires) au plus
tard le 30 septembre qui précède la période hivernale de brûlage souhaitée, à l'adresse
mail dédiée : ddt-pole-foret-49-53-72@sarthe.gouv.fr .
Article 7 – Validation de l'opération par la commission départementale de brûlages dirigés
La direction départementale des territoires soumet le projet à la commission
départementale de brûlages dirigés constituée des membres suivants :
 La direction départementale des territoires qui en assure la présidence et le
secrétariat ;
 Le chef du Bureau de la Sécurité civile et de Gestion de Crise de la
préfecture ;
 Le service départemental d'incendie et de secours ;
 L'office national des forêts ;
 Le centre national de la propriété forestière.
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relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 16
La commission peut entendre toute structure ou personne experte susceptible de donner
un avis complémentaire. Elle examine les opérations de brûlage proposées et émet un avis.
Elle peut préconiser, voir prescrire des mesures complémentaires pour assurer la sécurité
du chantier ou prendre en compte certains enjeux particuliers. Elle peut également réduire
la surface ou le volume du projet, si cela est justifié. L'avis favorable de la commission n'est
valable que pour la période hivernale de brûlage souhaitée.
Article 8 – Prise en compte de la biodiversité
Le responsable du chantier devra prendre en compte l'existence d'une zone de sensibilité
(NATURA 2000, ENS, APB…) et contacter les référents préalablement au brûlage pour
s'assurer des mesures préventives à mettre en place.
Article 9 – Information préalable de la tenue du chantier
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit informer, au moins une semaine avant le
début de la période envisagée pour la tenue du chantier :
 La commission départementale de brûlages dirigés à l'adresse mail dédiée :
ddt-pole-foret-49-53-72@sarthe.gouv.fr ;
 Le maire de la commune concernée.
Article 10 – Hygiène, sécurité et dispositions opérationnelles
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du
chantier de brûlage. À ce titre, il consigne dans la fiche de chantier :
a. Les conditions météorologiques (température, vitesse et direction du vent,
hygrométrie) relevées le jour du chantier ;
b. L'heure à laquelle le Centre de Traitement des Alertes (CTA) du CODIS a été
informé de l'allumage ;
c. L'heure d'allumage ;
d. L'heure de fin de chantier.
Pendant l'opération, il doit rester maître de la situation et notamment être en mesure
d'effectuer une extinction sans délai à l'occasion d'un débordement du feu.
En fin d'opération, il doit procéder à une inspection des tas, des andains ou des lisières,
assurer la surveillance post-opératoire puis informer le CTA/CODIS de la fin du chantier, de
l'extinction totale et de l'arrêt de la surveillance.
Article 11 – Archivage des fiches de chantiers
Une fois le chantier réalisé et la fiche de chantier entièrement complétée, cette dernière
sera adressée à la commission départementale de brûlages dirigés, au moyen de l'adresse
mail dédiée, qui en assurera l'archivage.
Article 12 – Publicité et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet
implicite.
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relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 17
Signé
Il peut également être contesté directement devant le tribunal administratif de Nantes
par la voie d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le tribunal administratif de NANTES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « https://www.telerecours.fr ».
Article 13 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , le sous-préfet de l'arrondissement de
la Flèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, la directrice de cabinet du préfet,
les maires du département de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, la
directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le chef du Bureau de la sécurité civile et de gestion
de crise, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la police nationale et les agents mentionnés à l'article L.161-4 du Code forestier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché dans toutes les
mairies du département.
Le Préfet de la Sarthe
Sébastien JALLET
5/10
DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 18
| al | FICHE DE CHANTIERspiss72, BRULAGE DIRIGE
Annexe 1
Renseignements sur le chantier
Nom du maître
d'ouvrage :
Adresse :
Commune :
Mail : Téléphone :
Commune du brûlage :
Adresse du brûlage :
Coordonnées DFCI : Parcelle(s) cadastrale(s) :
Objectif du brûlage : ☐ DFCI ☐ Autre (préciser) :
Date brûlage précédent : Surface du brûlage :
Type de végétation : Pente :
Cartographie du chantier (carte au 1/25 000ème) :
6/10
DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 19
Reconnaissance préalable
Date de la visite :
Nom du chef de chantier :
Représentant du maître d'ouvrage :
Enjeux identifiés Moyens de prise en compte des enjeux
Difficultés particulières 
(dont conditions météo spécifiques
pour réaliser le brûlage) :
Modalités de préparation :
Moyens à mobiliser pour la sécurité :
Accès des moyens :
Lieu de rendez-vous :
Point d'eau utilisable :
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relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 20
Date de la convention entre le propriétaire (ou son ayant droit) et le mandataire :
À défaut de convention, engagement écrit :
Je soussigné, …………………………………………………… , propriétaire  / ayant droit de la parcelle ci-dessus
désignée, autorise expressément le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Sarthe à effectuer
sur ladite parcelle un brûlage dirigé à vocation DFCI, dans le cadre d'une opération planifiée de gestion du
combustible végétal à des fins de prévention des incendies de forêt prévue par les dispositions réglementaires en
vigueur, et notamment l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF- 39 du 05 juillet 2023, modifié le 29 avril
2026 ainsi que l'arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé n° xxx du xx/xx/2026
À ce titre, je m'engage à :
- Donner libre accès à la parcelle au personnel du SDIS et aux éventuels partenaires (ONF, DDT, élus, etc.)
participant à l'opération ;
- Informer les éventuels usagers ou locataires de la parcelle de l'opération prévue ;
- Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type
d'opération ;
- Ne pas intervenir durant le déroulement de l'opération sans accord du responsable des opérations désigné
par le SDIS.
Je reconnais avoir été informé(e) des modalités, risques et objectifs de l'opération de brûlage dirigé, et je donne mon
accord libre et éclairé pour sa mise en œuvre.
Fait à :
Le :
Signature du propriétaire (précédée de la mention "Lu et approuvé") :
Photos de la parcelle :
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relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 21
Réalisation du chantier
Date du chantier :
Nom du chef de chantier :
Représentant du maître d'ouvrage :
Moyens présents Personnels
Photo de la SITAC de briefing :
Allumage :
Conditions météo :
Température : Hygrométrie : Vent :
Heure information du CTA/CODIS :
Heure allumage chantier :
Fin de chantier :
Conditions météo :
Température : Hygrométrie : Vent :
Heure extinction chantier :
Heure information du CTA/CODIS :
Heure départ chantier :
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DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 22
Compte-rendu de chantier
Conduite du feu :
☐ Au vent ☐ Au vent, feu descendant
☐ A contre vent ☐ Sans vent
☐ A contre vent, feu montant ☐ Sans vent, feu montant
☐ A contre vent, feu descendant ☐ Sans vent, feu descendant
☐ Au vent, feu montant ☐ Vent tourbillonnant
Mode de brûlage :
☐ En plein
Type d'allumage :
☐ Courbes de niveau successives
☐ Partiel (tâches) ☐ Courbes de niveau simultanées
☐ Partiel (bandes) ☐ Périphérique
☐ En râteau
☐ Par point
Efficacité du
brûlage (taux de surface
brûlée) :
Difficultés rencontrées /
commentaires /
observations pour un
chantier futur :
Photos du brûlage :
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DDT - 72-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
relatif au brûlage dirigé en vue de prévenir les incendies d'espaces naturels 23
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00001
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0124 du 21 mai 2025 (modification n° 2)
Nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Formation « sites et paysages
».
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
24
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0124 du 8 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025
(modification n° 2)
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
– Formation « sites et paysages ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0021 du 14 janvier 2013 relatif à la création de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0022 du 14 janvier 2013 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0056 du 5 février 2016 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages »  ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 modifiant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0061 du 13 mars 2019 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages »  ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 23 juillet 2021, suite aux élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0147 du 6 avril 2022 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0124 du 21 mai 2025 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres du «  collège des représentants élus des collectivités territoriales et des
représentants d'établissements publics de coopération intercommunale  », suite à la tenue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
25
CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 29 mai 2026 de l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «  sites et paysages  », est modifié par les dispositions du présent
arrêté :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, comprend
les membres suivants pour la formation spécialisée « sites et paysages » :
I – Formation " sites et paysages " pour :
– les dossiers hors éoliens ;
– les dossiers éoliens déposés avant l'expérimentation d'autorisation unique de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour l'environnement ;
– les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du pétitionnaire, en
application du régime des installations classées.
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant(e)
M. Francis LEPINETTE, maire de Ségrie M. Dominique AMIARD, Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant(e)
M. Pascal DUPUIS, vice-président de la communauté
de communes Loir-Lucé-Bercé
M. Maurice VAVASSEUR, vice-président de la communauté
de communes Maine Cœur de Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
26
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, de
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT – Le Mans Université Mme Françoise DENIS – Le Mans Université
M Stéphane FOUGERAY – chargé d'études - Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Mme Amandine SAGET - Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
M. Richard FLAMANT – association France Nature
Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture
biodiversité – Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (CPIE) des vallées de la Sarthe et du Loir
Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d'études environnement -
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement
(CPIE) des vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Rémi LEDRU, secrétaire adjoint de l'ordre des
architectes
M. Frédéric DELATTE, architecte
M. Antoine LESCOP de MOY - association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT - association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU - Chambre d'agriculture de la
Sarthe
M. Philippe DUTERTRE - Chambre d'agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON - association «  Société pour la
Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE - association «  Société pour la
Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
II – Formation "Sites et Paysages" pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément à
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour l'environnement
-1 – Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
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-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant(e)
M. Francis LEPINETTE, maire de Ségrie M. Dominique AMIARD, Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant(e)
M. Pascal DUPUIS, vice-président de la communauté
de communes Loir-Lucé-Bercé
M. Maurice VAVASSEUR, vice-président de la communauté
de communes Maine Cœur de Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, de
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT – Le Mans Université Mme Françoise DENIS – Le Mans Université
M Stéphane FOUGERAY - Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Mme Amandine SAGET - Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
M. Richard FLAMANT – association France Nature
Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et
biodiversité – Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (CPIE) des vallées de la Sarthe et du Loir
Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d'études environnement -
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE)
des vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Antoine LESCOP de MOY - association « Vieilles Maisons
Françaises »
Mme Françoise CHASERANT - association « Vieilles Maisons
Françaises »
M. Patrick MIGEON - association « Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE - a ssociation « Société pour la
Protection, des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Lucie SERVEAU, déléguée régionale adjointe – France
Renouvelables
/
Mme Julie LARCHER - syndicat des énergies renouvelables M. Yann RICORDEL – syndicat des énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
III - Formation "Sites et Paysages" dans le cas où le dossier éolien de demande d'autorisation a été déposé à compter du 1er mars
2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en application du régime de l'autorisation environnementale
(ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017)
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 5 membres
- Le préfet ou son représentant,
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
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- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant,
- Le délégué territorial de la Sarthe de l'agence régionale de santé.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par
un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
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-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 5 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Deux maires
Titulaires Suppléant(e)s
M. Dominique AMIARD, maire de Cures Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Maire de Fresnay-sur-Sarthe
M. Frédéric ROY DE LACHAISE, maire de La
Chapelle-Saint-Fray
M. Anthony MUSSARD, maire de Loué
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant(e)
M. Pascal DUPUY, vice-président de la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
M. Maurice VAVASSEUR, vice-président de la communauté de
communes Maine Cœur de Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des Établissements Publics de Coopération
intercommunale ».
-3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, de
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT – Le Mans Université Mme Françoise DENIS – Le Mans Université
M Stéphane FOUGERAY, chargé d'études - Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE)
Mme Amandine SAGET - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
de l'Environnement (CAUE)
M. Richard FLAMANT – association France Nature
Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et
biodiversité – Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (CPIE) des vallées de la Sarthe et du
Loir
Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d'études environnement - Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) des vallées
de la Sarthe et du Loir
M. Frédéric LECUREUR - Ligue de Protection des
Oiseaux (LPO) de la Sarthe
M. Julien MOQUET - Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de la
Sarthe
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 – Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléant(e)s
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
30
M. Rémi LEDRU, secrétaire adjoint de l'ordre des
architectes
M. Frédéric DELATTE, architecte
Titulaires Suppléant(e)s
M. Antoine LESCOP de MOY - association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT - association « Vieilles Maisons
Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU - Chambre d'agriculture
de la Sarthe
M. Philippe DUTERTRE - Chambre d'agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON - association « Société pour la
Protection des Paysages et de l'Esthétique de la
France »
Mme Béatrice BRIÈRE - a ssociation « Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Lucie SERVEAU, délégué régionale adjointe –
France Renouvelables
Mme Julie LARCHER - Syndicat des énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des
opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont désignés jusqu'au 21
mai 2028. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement
du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale
signé Christine TORRES
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025 (modification
n° 2)
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « sites et
paysages ».
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février 2023
(modificatif n° 2) - Renouvellement des membres
de la commission de suivi de Site (CSS) créée
dans le cadre du fonctionnement de l'usine
SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février
2023 (modificatif n° 2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement
de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
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EsPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0132 du 8 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février 2023
(modificatif n° 2)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R.125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et
technologiques en date du 4 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DCPPAT 2020-0140 du 28 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0041 du 22 février 2023 modifié renouvelant les
membres de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine
SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans ;
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de
nature industriels et technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site du
Mans, exploitée par la société SOTREMO, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article R.125-5 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L.125-2 du code de
l'environnement ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février
2023 (modificatif n° 2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement
de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
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CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres du collège des « élus des collectivités
territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale  », suite à la tenue des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de désignation du 29 mai 2026 de la direction g énérale adjointe
ressources – service des assemblées - de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0041 du 22 février 2023 renouvelant la
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine SOTREMO, située 2
rue Louis Bréguet au Mans, est modifié dans son article 2. Les autres dispositions demeurent sans
changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme il suit :
– 1 – Collège « Administration de l'Etat » :
– le préfet ou son représentant ;
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
– la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son
représentant ;
– le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé – DT 72 ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l'État » siégeant en raison des fonctions
qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
– 2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
Titulaires   :
- M. Jean-Philippe MONTEIL, 8ème vice-président de la communauté urbaine Le Mans
Métropole, délégué à la propreté de l'espace public et gestion des déchets,
conseiller municipal à la ville du Mans ;
- Mme Karine MULLET, conseillère communautaire à la communauté urbaine Le Mans
Métropole, déléguée aux risques majeurs, plan intercommunal de sauvegarde,
prévention des inondations, maire d'Aigné ;
Suppléants   :
- M. Quentin PORTIER, 15ème vice-président de la communauté urbaine Le Mans Métro -
pole, délégué aux ressources humaines, 16ème adjoint à la ville du Mans ;
- M. Laurent PARIS, 14 ème vice-président à la communauté urbaine Le Mans Métropole,
délégué à l'eau et assainissement, maire de Rouillon.
-
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février
2023 (modificatif n° 2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement
de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
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Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer
que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités
territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
−3 – Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– France Nature
Environnement Sarthe :
1 – Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET
Suppléant : M. Jean-François HOGU
2 – Titulaire : M. Thierry TOUCHE
Suppléant : Edouard GENETAY
– SCETEC : 1 – Titulaire : Mme Émilie DANGREMONT
Suppléant : M. Nicolas LAVENAC
– Société AUSIRIS 1 – Titulaire : M. Dany CHRÉTIEN
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
– 4 – Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentant » :
– M. Sébastien GEORGE, président directeur général de SOTREMO ou sa suppléante,
Mme Karine SERIZAY, responsable de la plateforme « conditionnés et achats » –
SOTREMO
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
– 5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– Mme Marianne DAUBIAS, technicienne de laboratoire ou son suppléant, M. Yoann
LECHAT, agent d'exploitation ;
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
– 6 – Personnalités qualifiées
– M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ou
son représentant
Les personnalités qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en
cas d'absence.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0041 du 22 février
2023 (modificatif n° 2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement
de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
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ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous
réserve de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 – En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités
des votes sont arrêtées comme suit :
 1 voix par membre du collège « Administration de l'État »
 2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés »
 1 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée »
 4 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
 4 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée »
 4 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins
trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 7 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion
absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12
septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles
pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour
la protection de l'environnement ;
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public,
par voie électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette
commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRRES
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2023 (modificatif n° 2) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement
de l'usine SOTREMO, située 2 rue Louis Bréguet au Mans.
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