Direction Départementale des TerritoiresEx ; ;é d'Eure-et-LoirPRÉFET ; . . AD'EURE- Service de la gestion des risques, de I'eauET-LOIR et de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB - 2024 — 080
Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'arrachage d'Anacamptis pyramidalisconcernant le projet de construction d''un entrepôt sur la commune de Dreux (28)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles 3, 4 et 7 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 relative à laCharte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1à R.411-14;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret.n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU larrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de Iarticle L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Centre complétant la liste nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU larrété préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 18 août 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Loïc PERRÉ,adjoint au chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la sociétéTLA Group, située au 23 rue des Livraindières - 28100 DREUX en date du 14 mars 2024;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis du Conservatoire botanique national du Bassin parisien du 25 mars 2024 ;.
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 17 avril 2024 au 02 mai 2024conformémentà l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que le projet de éonstruction de cet entrepôt répond à des raisonsimpératives d'intérét public majeur du point dé vue du maintien de I'activité économique etde la création d'emplois locaux ;
CONSIDÉRANT l'absence d'alternative possible permettant l'évitement complet de lastation d'Anacamptis pyramidalis compte-tenu de la présence d'une ligne électrique sur laparcelle;
CONSIDÉRANT que le projet, dans les conditions de réalisation qui suivent, ne présente pasd'impacts résiduels significatifs sur l'espèce objet de la demande et ne nuit pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans leur aire derépartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées dans le dossier répondent de manièreproportionnée aux enjeux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société TLA GROUP, située au 23 rue desLivraindières — 28100 DREUX représentée par Monsieur LEFRANCOIS Steven, président de lasociété.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 peut déroger à la protection des espèces prévue à l'articleL4111 du code de I'environnement, dans le cadre de son opération de construction d'unentrepôt, et sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté,pour le taxon et les atteintes ci-dessous :
Taxon
Nom scientifique Nom vernaculaire Nature de l'atteinte
Déplacement d'une centaine de pied;Anacamptis pyramidalis Orchis pyramidal (d'orchidées présents sur le site du projet afin _|de les préserver
ARTICLE 3 - Localisation de la station d'origine et de la station d'accueil
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est réalisée dans le département d'Eure-et-Loir, sur le site de construction d'un entrepôt au 23 rue des Livraindières, sur la commune deDreux. La localisation de la station d'origine se situe sur la parcelle cadastrale section CH n°0687 (annexe 1 du présent arrêté). La localisation de la station d'accueil se trouve sur lesparcelles section CH n° 686, 692 (annexe 2 du présent arrété).
ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées dansles articles 5, 6, 7.
ARTICLE 5 - Protocole de transplantation
5.1 Repérage et balisage avant les travaux des pieds d'orchis pyramidal sur les sites d'origine et d'accueil
Un repérage est effectué au pic de la floraison (mois de juin) et avant tous travaux surchacun de ces deux sites. Les pieds d'Orchis pyramidal sont localisés par des piquets puismise en défens. Si d'autres espèces protégées sont identifiées, leurs pieds font aussi l'objetd'une mise en défens. !
Une cartographie et une caractérisation des individus d'Orchis pyramidal à transférer estréalisée sur le site d'origine. Les observations réalisées concernent notamment le nombre depieds et le nombres de fleurs.
5.2 Préparation du site d'accueil
Le site d'accueil sera préparé, décapé et creusé de 30 à 40 cm sur une surface suffisantepour accueillir toutes les dalles contenant des pieds d'Anacamptis pyramidalis.
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5.3 Prélévement mécanique des pieds d'Orchis pyramidal
Les pieds sont prélevés après la floraison et la fructification de la plante (au mois deseptembre) à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet plat, large et profond. Lesindividus seront prélevés par plaques d'environ 30 à 40 cm d'épaisseur et de 50 cm à 1,50mètre de côté.
5.4 Transfert et dépôt des dalles prélevées
Les dalles sont transférées immédiatement après leur prélèvement sans dépose et reprise.Un unique chemin de déplacement est défini au préalable pour limiter Iimpact sur le milieu.Les dalles sont déposées de manière jointive.
Les graines issues des fruits en déhiscence sont récoltées sur le site d'origine. Elles sontensuite déposées sur le site d'accueil en veillant à les répartir sur l'ensemble de la surface.
5.5 Mise en défens de la station d'accueil
La station d'accueil fera l'objet d'une mise en défens afin de soustraire les individusnouvellement implantés à tout impact direct.
Article 6 : Gestion du secteur d'accueil de l'Orchis pyramidal
Une fauche tardive (à partir d'août) avec exportation des résidus de fauche sera réalisée tousles ans afin de maintenir le milieu accueillant pour I'Orchis pyramidal.Aucune plantation arborée ne sera réalisée sur le site d'accueil de manière à permettre lemaintien d'un habitat favorable à l'Orchis pyramidal.
Article 7 : Suivi du site d'accueil
La durée du suivi est de 10 ans. Les campagnes de suivi seront réalisées suivant le calendriersuivant :— une fréquence annuelle les 5 premières années ;- une campagne de suivi la 7e année ;- campagne de suivi la 10 ème année.
Ce suivi portera notamment sur le nombre de pieds total et le nombre de pieds fleuris.
Après chaque campagne de suivi, un rapport comprenant la localisation des pieds, leurnombre et une brève interprétation du constat effectué est produit et transmis à la DDT (17place de la République 28100 Chartres) et à la DREAL Centre-Val-de-Loire (5 avenue Buffon -CS 96407 45064 ORLÉANS CEDEX 2).
ARTICLE 8 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté aubénéficiaire et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à 4 jusqu'au 15 mars2027.
ARTICLE 9 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
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ARTICLE 10 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture I'Eure-et-Loiret notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :» d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence a courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de l'Officefrançais pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 13 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Eure-et-Loiret notifié au bénéficiaire.
Fait à Chartres, le 07 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresL'adjoint au Chef du service de la Gestion desRisques ,
T
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ANNEXE1 : LOCALISATION DE LA STATION D'ORIGINE
égende! Réatsation: Eure-et-Lo¥ Nature, 24Secigur de prèsence de l'Orchis pyramidal HRS B = ; Soures : Gnogle Smelite
Légende:Æ Secteurde transplantatonde la station d'Orchis pyramacal7 SS . cs