PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-068
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de
l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de
production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des
ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées
à une contamination de ces coquillages par des norovirus (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-24-00001
Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de
l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture
d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus
des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et
prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant
abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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E 3PRÉFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Unité Ressources Halieutiques
Arrêté n°26-DDTM85-174
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction tempo-
raire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'ex-
pédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones
n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant
abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Vu l e règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de
la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1
et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8,
R. 923-9 à R 923-45 ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ;
Vu les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république en date du 2 décembre 2025 portant nomination
d'Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM85-131 DDTM/SML portant fermeture d'une zone de
production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des
Ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 — DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ;
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abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée en date
du 24 mars 2026 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024 relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau cas lié à une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n'a
été déclaré depuis ceux du 6 mars 2025 (TIAC n°717001) après la consommation d'huîtres en
provenance de la zone de production conchylicole 85.01.02 « Sud jetée des ileaux», récoltées
le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la fin du délai réglementaire de 28 jours après la dernière déclaration de TIAC
permettant la réouverture de la zone concernée, le 1 er jour étant le 24 février 2026 et le 28e
jour le 24 mars 2026,
CONSIDÉRANT en conséquence, conformément à l'instruction technique
DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024, que le risque sanitaire peut être écarté, que les
conditions sont ainsi favorables à la réouverture en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que la zone de production conchylicole 85.01.02 « Sud jetée des ileaux» peut
être rouverte à partir du 25 mars 2026 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus, est abrogé à compter du 24 mars 2026.
Les mesures de restriction de l'arrêté susvisé sont levées à compter du 25 mars 2025.
ARTICLE 2 : Information
Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de la
conchyliculture des Pays de la Loire (CRC) et du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) ainsi que les maires des communes
concernées et auprès du public par affichage.
L'information des professionnels est assurée par le CRC et le COREPEM.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
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abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de la
Vendée et le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
Nicolas REGNY
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abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Copies :
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
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abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion
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