SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-266
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les
ducs sportifs
Dirigeant : BENAMAR Tony (1 page) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire BETTIOL Coline - n° ordinal 34749
(2 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26
novembre 2025
portant distraction et application du régime forestier
sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca (3
pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-11-26-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de
sécurité privée - Val Thorens 31 12 2025 (2 pages) Page 13
73-2025-11-26-00004 - AP autorisation surveillance sur VP par société
sécurité privée - Les Arcs Bourg Saint Maurice saison hivernale 2025
2026 (2 pages) Page 16
73-2025-11-13-00021 - arreté pefectoral 20250410-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 19
73-2025-11-13-00022 - arreté pefectoral 20250411-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 24
73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT
videoprotection -CRCA (4 pages) Page 29
73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 34
73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 39
73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 44
73-2025-11-13-00025 - arreté prefectoral 20250414-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 49
2
73-2025-11-13-00026 - arreté prefectoral 20250415-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 54
73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 59
73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT
videoprotection -CRCA (4 pages) Page 64
73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT
videoprotection -CRCA (4 pages) Page 69
73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 74
73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT
videoprotection -CRCA (4 pages) Page 79
73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT
videoprotection -CRCA (4 pages) Page 84
73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection
-CRCA (4 pages) Page 89
73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT
videoprotection-CRCA (4 pages) Page 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-12-01-00001 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Savoie (3 pages) Page 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-11-27-00002 - AP Refus - St TDC - M (2 pages) Page 103
73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 (5 pages) Page 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral d'agrément CHAZOT
Robert du 28 novembre 2025 (5 pages) Page 112
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-01-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : les ducs sportifs
Dirigeant : BENAMAR Tony
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les ducs sportifs
Dirigeant : BENAMAR Tony
4
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deol sihathains la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992054635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Les ducs sportifs », 73 chemindes Tannes 73190 CHALLES-LES-EAUX, le 25/11/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 25/11/25 par M. Tony BENAMAR en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Les ducs sportifs » dont l'établissement principal est situé 73 chemin desTannes 73190 CHALLES-LES-EAUX et enregistré sous le N° SAP992054635 pour les activitéssuivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les ducs sportifs
Dirigeant : BENAMAR Tony
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire BETTIOL Coline -
n° ordinal 34749
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BETTIOL Coline - n° ordinal 34749 6
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BETTIOL Coline – n° ordinal 34749
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par Mme Coline BETTIOL, doc teur vétérinaire, née le 25 avril 1999 à
ALBERTVILLE (73) et dont le domicile professionnel a dministratif est le 60 rue de la République,
73200 ALBERTVILLE ;
Considérant que Mme Coline BETTIOL, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BETTIOL Coline - n° ordinal 34749 7
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Coline B ETTIOL, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 60 rue de la République, 73200 ALBERTVILLE .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Coline BETTIOL, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Coline BETTIOL, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 1
er décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BETTIOL Coline - n° ordinal 34749 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-26-00003
Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre
2025
portant distraction et application du régime
forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre
2025
portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
9
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre 2025
portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
VU la délibération, en date du 25 août 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avrieux
demande la distraction et l'application du régime forestier, pour une surface de 1ha 37a 52ca, suite à
un échange de parcelles,
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en
date du 11 juillet 2025,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 21 novembre 2025,
VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 21
novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface
distraite du
régime forestier
(ha)
Avrieux 0B 737 Pont du Nant 0,3834 0,3834
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre
2025
portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
10
Avrieux 0B 738 Pont du Nant 0,3833 0,3833
Avrieux 0B 740 Pont du Nant 0,3750 0,3750
Avrieux 0B 741 Pont du Nant 0,2335 0,2335
TOTAL 1,3752
ARTICLE 2
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Avrieux 0B 43 Le Geleve 0,3750 0,3750
Avrieux 0B 46 Le Geleve 0,2335 0,2335
Avrieux 0B 547 Solliet d'en bas 0,3810 0,3810
Avrieux 0B 736 Solliet d'en bas 0,3857 0,3857
TOTAL 1,3752
ARTICLE 3
Ancienne surface de la forêt communale d'Avrieux relevant du régime forestier : 420 ha 95 a 17 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 1 ha 37 a 52 ca
Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 1 ha 37 a 52 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d'Avrieux relevant du régime forestier : 420 ha 95 a 17 ca
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022  GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Avrieux. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M le directeur départemental de l'Office National des Forêts,
accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 6
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre
2025
portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
11
Mme
la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M me
la directrice départementale des territoires, M le
maire d'Avrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé :Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1248 du 26 novembre
2025
portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'AVRIEUX pour
une surface de 1 ha 37 a 52 ca
12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-26-00005
AP autorisation surveillance sur VP par société de
sécurité privée - Val Thorens 31 12 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - Val
Thorens 31 12 2025 13
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-357 du 26/11/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune des Belleville – station de Val Thorens le 31 décembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société J.
OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur Julien
SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 23 octobre 2025 par l'office de tourisme de Val Thorens ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité de
président, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à la demande et au profit de l'office de tourisme de Val Thorens - commune des
Belleville ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 13 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 12
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des stations de ski en saison hivernale, entraîne notamment un
risque accru de rixes sur la voie publique et autres troubles à l'ordre public, il existe des raisons sérieuses
de penser que les biens dont les salariés de la société JOPS ont la garde sont exposés à des risques de vols,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - Val
Thorens 31 12 2025 14
dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser à titre
exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et
immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité :
- samedi 31 décembre 2025 de 20h00 à 24h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY
Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JOPS et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 26/11/2025
La Préfète
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - Val
Thorens 31 12 2025 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-26-00004
AP autorisation surveillance sur VP par société
sécurité privée - Les Arcs Bourg Saint Maurice
saison hivernale 2025 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00004 - AP autorisation surveillance sur VP par société sécurité privée - Les Arcs Bourg
Saint Maurice saison hivernale 2025 2026 16
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-355 du 26/11/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune de Bourg Saint Maurice Les Arcs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société J.
OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur Julien
SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 24 octobre 2025 par le Maire de la commune de Bourg Saint Maurice
les Arcs ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité de
président, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à la demande et au profit de la commune de Bourg Saint Maurice Les Arcs ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Bourg Saint Maurice Les Arcs en date du 7 novembre
2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 8
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des stations de ski en saison hivernale, entraîne notamment un
risque accru de rixes sur la voie publique et autres troubles à l'ordre public, il existe des raisons sérieuses
de penser que les biens dont les salariés de la société JOPS ont la garde sont exposés à des risques de vols,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00004 - AP autorisation surveillance sur VP par société sécurité privée - Les Arcs Bourg
Saint Maurice saison hivernale 2025 2026 17
dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser à titre
exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et
immeubles de la station des Arcs 1800, commune de Bourg Saint Maurice.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité :
- du samedi 13 décembre 2025 à 22h00 au samedi 20 décembre 2025 à 05h00,
- du samedi 3 janvier 2026 à 22h00 au samedi 10 janvier 2026 à 05h00,
- du samedi 17 janvier 2026 à 22h00 au samedi 7 février 2026 à 05h00,
- du samedi 28 mars 2026 à 22h00 au samedi 4 avril 2026 à 05h00.
Pendant ces périodes, les agents de sécurité exerceront leur mission de 22h00 jusqu'au lendemain
05h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY
Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JOPS et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 26/11/2025
La Préfète
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-26-00004 - AP autorisation surveillance sur VP par société sécurité privée - Les Arcs Bourg
Saint Maurice saison hivernale 2025 2026 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00021
arreté pefectoral 20250410-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00021 - arreté pefectoral 20250410-RNVLT videoprotection-CRCA 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250410 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100253
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100253
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
rue de Schweighouse Moder à VALGELON-LA ROCHETTE (73110)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00021 - arreté pefectoral 20250410-RNVLT videoprotection-CRCA 20
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250410.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00021 - arreté pefectoral 20250410-RNVLT videoprotection-CRCA 21
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00022
arreté pefectoral 20250411-RNVLT
videoprotection-CRCA
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250411 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100064
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100253
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
Immeuble les Belledonnes / Les Menuires à LES BELLEVILLE (73440)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00022 - arreté pefectoral 20250411-RNVLT videoprotection-CRCA 25
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250411.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
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ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00022 - arreté pefectoral 20250411-RNVLT videoprotection-CRCA 27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00035
arreté pefectoral 20250424-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT videoprotection -CRCA 29
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250424 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20090226
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20090226
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
218 rue Jean Perrier Gustin à BASSENS (73000)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT videoprotection -CRCA 30
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250424.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT videoprotection -CRCA 31
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT videoprotection -CRCA 32
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00035 - arreté pefectoral 20250424-RNVLT videoprotection -CRCA 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00020
arreté prefectoral 20250409-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT videoprotection-CRCA 34
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250409 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20160149
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20160149
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
rue de la Concorde à LA RAVOIRE (73490)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT videoprotection-CRCA 35
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250409.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT videoprotection-CRCA 36
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT videoprotection-CRCA 37
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00020 - arreté prefectoral 20250409-RNVLT videoprotection-CRCA 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00023
arreté prefectoral 20250412-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT videoprotection-CRCA 39
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250412 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100285
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100285
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
345 avenue de Chasse Foret à PRALOGNAN LA VANOISE (73710)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT videoprotection-CRCA 40
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250412.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT videoprotection-CRCA 41
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT videoprotection-CRCA 42
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00023 - arreté prefectoral 20250412-RNVLT videoprotection-CRCA 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00024
arreté prefectoral 20250413-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT videoprotection-CRCA 44
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250413 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100307
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100307
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
Place Albert Serraz à MONTMELIAN (73800)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT videoprotection-CRCA 45
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250413.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT videoprotection-CRCA 46
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT videoprotection-CRCA 47
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00024 - arreté prefectoral 20250413-RNVLT videoprotection-CRCA 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00025
arreté prefectoral 20250414-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00025 - arreté prefectoral 20250414-RNVLT videoprotection-CRCA 49
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250414 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100293
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100293
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
rue de Ramassot à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00025 - arreté prefectoral 20250414-RNVLT videoprotection-CRCA 50
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250414.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00025 - arreté prefectoral 20250414-RNVLT videoprotection-CRCA 51
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00026
arreté prefectoral 20250415-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00026 - arreté prefectoral 20250415-RNVLT videoprotection-CRCA 54
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250415 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100297
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100297
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
2 rue Léon Richard à SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE (73140)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00026 - arreté prefectoral 20250415-RNVLT videoprotection-CRCA 55
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250415.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00026 - arreté prefectoral 20250415-RNVLT videoprotection-CRCA 56
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00026 - arreté prefectoral 20250415-RNVLT videoprotection-CRCA 57
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00027
arreté prefectoral 20250416-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT videoprotection-CRCA 59
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250416 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100299
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100299
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
125 avenue du Grand Arc à SAINT PIERRE D'ALBIGNY (73250)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT videoprotection-CRCA 60
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250416.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT videoprotection-CRCA 61
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT videoprotection-CRCA 62
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00027 - arreté prefectoral 20250416-RNVLT videoprotection-CRCA 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00028
arreté prefectoral 20250417-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT videoprotection -CRCA 64
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250417 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100287
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100287
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
345 route de la Chaudanne à LES ALLUES (73550)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT videoprotection -CRCA 65
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250417 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT videoprotection -CRCA 66
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT videoprotection -CRCA 67
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00028 - arreté prefectoral 20250417-RNVLT videoprotection -CRCA 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00030
arreté prefectoral 20250419-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 69
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250419 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100301
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100301
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
Place du Lac Maison Tignes à TIGNES (73320)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 70
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250419.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 71
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 72
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00030 - arreté prefectoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00031
arreté prefectoral 20250420-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT videoprotection-CRCA 74
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250420 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20120089
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20120089
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
226 rue des écoles à CHAMOUX-SUR-GELON (73390)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT videoprotection-CRCA 75
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250420.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT videoprotection-CRCA 76
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT videoprotection-CRCA 77
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00031 - arreté prefectoral 20250420-RNVLT videoprotection-CRCA 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00032
arreté prefectoral 20250421-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT videoprotection -CRCA 79
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250421 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100247
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100247
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
rue du Mont-Blanc à FLUMET (73590)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT videoprotection -CRCA 80
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250421.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT videoprotection -CRCA 81
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT videoprotection -CRCA 82
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00032 - arreté prefectoral 20250421-RNVLT videoprotection -CRCA 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00034
arreté prefectoral 20250423-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT videoprotection -CRCA 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250423 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100050
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100050
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
321 Grande Rue à LA CHAMBRE (73130)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT videoprotection -CRCA 85
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250423.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT videoprotection -CRCA 86
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT videoprotection -CRCA 87
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00034 - arreté prefectoral 20250423-RNVLT videoprotection -CRCA 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00029
arreté prefetoral 20250419-RNVLT
videoprotection -CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 89
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250419 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20100301
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20100301
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
Place du Lac Maison Tignes à TIGNES (73320)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 90
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250419.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 91
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 92
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00029 - arreté prefetoral 20250419-RNVLT videoprotection -CRCA 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-13-00033
arreté prfectoral 20250422-RNVLT
videoprotection-CRCA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT videoprotection-CRCA 94
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250422 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 20120117
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20120117
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le responsable d'unité de sécurité pour l'établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé
Immeuble le Rond Point / Les Saisies à HAUTELUCE (73620)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT videoprotection-CRCA 95
ARTICLE 1 er : le responsable d'unité de sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250422.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT videoprotection-CRCA 96
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 13/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT videoprotection-CRCA 97
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-13-00033 - arreté prfectoral 20250422-RNVLT videoprotection-CRCA 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-01-00001
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-01-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Savoie 99
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 1er décembre 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DE LA SAVOIE
DÉCISION
VU le code de l'environnement et notamment ses articles D. 123-38 à D. 123-42 ;
VU l'arrêté SCPP n° 62-2023 du 25 octobre 2023 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 ;
VU les candidatures reçues en préfecture pour l'exercice des fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les demandes de radiation reçues en préfecture ;
Après examen des candidatures auquel la commission a procédé le 18 novembre 2025, sous la
présidence de Madame Magali SELLES, Première Vice-Présidente du tribunal administratif de Grenoble
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 est établie
comme suit dans le département de la Savoie :
Civilité Prénom NOM Qualité
1 Monsieur Hugues ASPORD Proviseur en retraite
2 Monsieur Alain AUTRUFFE Ingénieur
3 Monsieur Pascal BAUD Professeur en classes préparatoires
4 Madame Sophie BEZAULT Entrepreneur individuel
5 Monsieur Vincent BIAYS Urbaniste
6 Monsieur Denis BLAISE Directeur bancaire en retraite
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-01-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Savoie 100
7 Monsieur Jean CAVERO Cadre SNCF en retraite
8 Monsieur Michel CHARPENTIER Directeur du centre régional d'information économique et
de concertation du bâtiment et des travaux publics de
Basse Normandie en retraite
9 Monsieur Paul CLAUSS Ingénieur forestier, directeur d'agence de l'ONF en retraite
10 Monsieur Bernard CLEMENT Ingénieur des travaux publics de l'État, enseignant-
chercheur en retraite
11 Monsieur Jean-Pierre COENDOZ Ingénieur technico-commercial en retraite
12 Madame Pascaline COUSIN Consultante, formatrice
13 Monsieur Luc DECOURRIERE Proviseur de lycée en retraite
14 Monsieur Jean-Jacques DUCHENE Directeur général du projet Savoie Technolac en retraite
15 Monsieur Jean FOURREAU Architecte, ingénieur territorial, en retraite
16 Madame Stéphanie GALLINO Hydrogéologue
17 Monsieur Philippe GAMEN Gérant de cabinet d'études
18 Monsieur Hervé GIRARD Ingénieur en qualité environnementale des bâtiments et
territoires en retraite
19 Madame Muriel GIROD Ingénieur géomètre topographe
20 Monsieur Frédéric GOULVEN Ingénieur en hydroélectricité en retraite
21 Monsieur Gérard HOVELAQUE Ingénieur des travaux publics de l'Etat – ancien
responsable d'unité territoriale Maurienne en retraite
22 Monsieur Daniel JULLIAN Lieutenant colonel en retraite, dirigeant d'entreprise
23 Monsieur Alain KESTENBAND Directeur départemental du Trésor en retraite
24 Monsieur Jamel KIRECHE Dirigeant consultant – conseil et ingénierie
25 Monsieur Olivier L'HEVEDER Fonctionnaire territorial
26 Monsieur Pierre MACABIÈS Chef de cellule à l'ONF – Service RTM de la Savoie en
retraite
27 Madame Sophie MACON Sans emploi
28 Monsieur Jean-Philippe NADAL Administrateur de l'État du ministère des Finances en
retraite
29 Monsieur Romain NICOLAS Ingénieur en développement de projets d'énergies
renouvelables
30 Monsieur Philippe NIVELLE Directeur environnement et sécurité industrielle en
retraite
31 Monsieur Patrick PENDOLA Cadre honoraire SNCF
32 Monsieur André PENET Officier supérieur en retraite
33 Monsieur Jean-Marc PONCET Ingénieur conseil en environnement
34 Monsieur Jean-Louis PRESSE Directeur régime d'assurance chômage en retraite
35 Monsieur Alain RAGOT Responsable sûreté, sécurité, hygiène, environnement en
retraite
36 Madame Violette RAGUÉ Attachée à la direction départementale des territoires de
la Savoie en retraite
37 Madame Josette REMY Directrice opérationnelle d'un établissement public
foncier
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-01-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Savoie 101
38 Monsieur Gabriel REY Ingénieur TPE en retraite
39 Monsieur Jonathan SAM Ingénieur environnement – chef de projet
40 Monsieur Ange SARTORI Architecte – urbaniste en retraite
41 Madame Marie Sandrine SOLER Responsable de territoire Bourgogne franche Comté SAUR
EAU France - en retraite
42 Madame Alexandra VALETON Directrice des services techniques, urbanisme et cadre de
vie, mairie de Barberaz
43 Monsieur Christian VENET Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques
de l'Etat en retraite
44 Monsieur François VIAL Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement en retraite
45 Monsieur Alain VINCENT Directeur d'agence de la SCET (Services, Conseils,
Expertises des Territoires, filiale de la Caisse des dépôts et
consignations) Languedoc-Roussillon en retraite
ARTICLE 2 : La présente liste fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et pourra être consultée à la préfecture (Service de la coordination des
politiques publiques – Pôle expropriations publiques) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Grenoble.
La Première Vice-Présidente du Tribunal administratif
de Grenoble,
Présidente de la Commission,
Signé : Magali SELLES
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-01-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Savoie 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-27-00002
AP Refus - St TDC - M
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00002 - AP Refus - St TDC - M 103
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/217
portant refus de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM à Saint Thibaud de Couz
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée par M. Cédrick GRANDBOIS en vue d'obtenir l'autorisation de créer et
mettre en service une plate-forme pour ULM destinée à être utilisée de façon permanente sur la
commune de Saint Thibaud de Couz, sur la parcelle n° B 1975 et aux coordonnées 45.502966, 5.842768 ;
VU le courrier du Maire de Saint Thibaud de Couz en date du 13 octobre 2025 ;
VU la consultation effectuée auprès de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du
directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-est ;
VU l'avis de la Direction générale de l'Aviation civile ;
VU l'avis du directeur régional des douanes ;
CONSIDERANT qu'au terme de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, de telles plateformes sont
interdites à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire
de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la plate-forme, après avis du chef de district
aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières. En l'état la commune de Saint
Thibaud de Couz est représentée sur la OACI VFR au 1/500 000 e comme petite agglomération, dont le
survol est interdit en dessous d'une hauteur de 1 000 pieds,
CONSIDERANT que le site proposé par le demandeur est entouré de nombreux arbres élevés qui
obstruent toute trouée de décollage et d'atterrissage viable, et que son utilisation présente un réel un
1
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danger pour la sécurité des tiers eu égard à la présence de maisons individuelles situées à 60 mètres au
nord-est et au sud-est du site,
CONSIDERANT que les seules trouées envisageables au secteur nord et secteur sud de la parcelle
nécessiterait l'abattage d'arbres sur une largeur de 15 à 20 mètres, permettant ainsi des décollages et
des atterrissages,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : L'autorisation sollicitée par M. Cédrick GRANDBOIS de créer et de mettre en service une
plate-forme pour ULM destinée à être utilisée de manière permanente sur le territoire de la commune
de Saint Thibaud de Couz est refusée.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie , le maire de Saint Thibaud de Couz, la
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières sud-
est, le directeur régional des douanes, le président du comité régional interarmées, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des
transports aériens et notifié à Monsieur Cédrick GRANDBOIS 127 route d'Hauteville, 73160 SAINT
THIBAUD DE COUZ.
Chambéry, le 27/11/25
La préfète,
Signé par
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-27-00003
Arrêté 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 106
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté Préfectoral n° DS/SIDPC/2025/218
Modifiant l'arrêté de mise en service d'une hélistation en surface destinée au transport
public à la demande sur la commune de Saint Martin de Belleville, station de Val Thorens
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement EU N° 965/2012 dit AIROPS ;
VU le Règlement EU N°923/2012 (SERA) ;
VU le Code des transports ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2008 relatif à la communication de données statistiques par les transp orteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; ci-après
dénommé « Arrêté TAC Hélistations du 29 septembre 2009 » modifié par arrêté du 08 août 2011;
VU l'arrêté du 07 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 107
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012
relatif à la réglementation de la circulation aérienne et plus particulièrement aux vols VFR de nuit des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
VU la circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et aux hélisurfaces ;
VU l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques ;
VU la note d'information technique concernant les recommandations sur les moyens de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des hélicoptères à mettre en œuvre sur les hélistations ;
VU la note d'information technique photovoltaïque concernant les dispositions relatives aux avis de la
DGAC sur les projets d'installations de panneaux photovoltaïques à proximité des aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, portant création de l'hélistation en surface de Val-
Thorens ;
VU la demande présentée par le Directeur de la Société d'Aménagement de la Savoie, en vue de mise
en service de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande ;
VU les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l'utilisation envisagée ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis du maire de St Martin de Belleville en date du 15 octobre 2013 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er – Est autorisée la mise en service de l'hélistation en surface, spécialement
destinée au transport public à la demande, sur le site de la station de Val-Thorens, commune
de St Martin de Belleville (73).
Elle reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de : « VAL THORENS ».
Elle sera exploitée par la SAEM VALTHOPARC sise Parking Plein Sud – P0 – Rue de la Boucle
73440 VAL THORENS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 108
Article 2 - Cette hélistation en surface pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des
besoins autres que ceux définis précédemment sous réserve de l'accord préalable du
créateur.
Article 3 – Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation devront se
conformer à la réglementation en vigueur et avoir connaissance des conditions
d'exploitation définies à l'article 3 de l'arrêté de création.
Article 4 – La plate-forme en surface à l'altitude de 2105.27 m (NGF) sera composée par :
• Une aire d'approche finale et de décollage (FATO) représentée par un quadrilatère de
20.60 m par 20.60 m positionné conformément au dossier joint ;
• Une aire de prise de contact et d'envol (TLOF) représentée par un quadrilatère de
11.40 m par 11.40 m aménagée à l'intérieur de la FATO ;
• Une aire de sécurité circonscrite à la FATO correspondant à un quadrilatère de 27.50
m par 27.50 m ;
• Deux postes de stationnement de diamètre 16.50 m assortis chacun d'une aire de
protection de diamètre 27.50 m ;
• Il n'existe pas de balisage lumineux sur cette plateforme utilisable de jour
uniquement.
Les caractéristiques de cette hélistation sont conformes à l'arrêté du 29 septembre 2009
modifié.
L'hélistation est munie d'une trouée unique au nord-ouest. Il s'agit d'une trouée courbe avec
portion de droite de 305 m, d'orientation 321.63° par rapport au nord. La courbe s'effectue
par arc de cercle de rayon 5000 m, pendant 605.27 m. A l'issue du virage, la trouée redevient
rectiligne, d'orientation 314.69° par rapport au nord.
Cette trouée est conforme à l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, pour une exploitation
en classe de performances 1.
L'hélistation est utilisable toute l'année de jour uniquement, suivant les règles de vol à vue et
les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne ainsi que par la
réglementation relative à l'exploitation des hélicoptères.
Les commandants de bord respecteront ces consignes et prendront toutes dispositions pour
assurer la sécurité des vols et, en toutes circonstances, celle des personnes et des biens au
sol.
L'avitaillement est interdit sur la plate-forme.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 109
Article 5 – Les commandants de bord devront délimiter les limites opérationnelles à
appliquer lors de l'utilisation de l'hélistation, selon les conditions du jour. Les procédures de
décollage et d'atterrissage devront être conformes aux procédures décrites dans le manuel
de vol.
Article 6 – L'entretien de la plate-forme, de la trouée de décollage et d'atterrissage, des
moyens de lutte contre l'incendie, du marquage ainsi que la mise en œuvre de ces moyens
seront à la charge de l'exploitant.
Celui-ci s'engage à maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de
fonctionnement, de manière à ce qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle
est destinée, ainsi qu'à surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de
dégagements.
Dans le cas de réalisation de travaux d'aménagement à proximité de la plate-forme, il y aura
lieu de veiller à ne pas créer d'ouvrage ou de plantations susceptibles de percer les surfaces
de dégagements de l'hélistation.
Article 7 – L'exploitant devra toujours être avisé par téléphone, radiophonie ou télécopie
préalablement à tout mouvement d'hélicoptère prévu sur l'hélistation.
Article 8 - Aux fins d'information des usagers aéronautiques, l'exploitant s'engage :
• à contacter les Services de la Navigation Aérienne Centre EST (SNA-CE - 630 rue
d'Allemagne – 69125 Lyon Saint Exupéry) afin de signer un protocole pour la publication
aéronautique de son hélistation conformément à l'arrêté du 3 juin 2008 relatif aux
services d'information aéronautique et à l'instruction n°23000 DNA du 15 juin 2004
relative à l'établissement des cartes d'approche et d'atterrissage à vue, et des cartes des
aires de stationnement, publiées dans la partie VAC atlas des hélistations du manuel
d'information aéronautique ;
• à communiquer au SNA CE toutes modifications relatives à la plate-forme afin de
mettre à jour la publication aéronautique.
• à informer la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est de tout incident
ou élément (panne, obstacle…) risquant d'interdire ou interdisant temporairement
l'utilisation de l'hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la durée de
l'indisponibilité. Le retour à une situation normale sera également signalé dans les
mêmes conditions.
Article 9 - Un registre des départs et des arrivées devra être tenu à jour par l'exploitant.
Chaque inspection et contrôle de l'hélistation de la part de l'exploitant devra donner lieu au
remplissage du registre dédié aux contrôles de la plate-forme et des abords.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-27-00003 - Arrêté 2025 110
Article 10 - Lors des manœuvres et stationnements d'hélicoptères, l'exploitant veillera à
interdire l'accès de l'hélistation à toute personne autre que membre d'équipage, patient ou
personnel médical ou d'assistance.
Article 11 – La plate-forme sera équipée d'une manche à vents respectant les dégagements
aéronautiques et disposée de manière à être vue quel que soit le sens d'atterrissage ou de
décollage choisi.
Article 12 – Un extincteur à roue contenant au minimum 50 kg de poudre BC, capable de
maîtriser des incendies de kérosène, sera installé à proximité de la plate-forme aéronautique,
en dehors des aires de sécurité de la FATO, et des postes de stationnements.
Article 13 - Le personnel amené à assister les passagers devra être formé au maniement de
l'extincteur mis en place à proximité de l'hélistation.
Article 14 - Conformément à l'article D 211.5 du Code de l'Aviation Civile, l'exploitant
s'engagera à assurer le libre accès à l'hélistation aux agents de l'État chargés des différents
contrôles.
Article 15 – L'exploitant s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement
et d'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plate-
forme.
Article 16 - En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril
1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen
doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant
soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 17 - L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de St Martin de Belleville et sur
place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de
2 mois à compter de sa date de parution.
Article 18 - La directrice de cabinet de la Préfecture , le sous-préfet d'Albertville, le maire de St
Martin de Belleville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 27/11/25
La préfète,
Signé par
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral d'agrément CHAZOT Robert
du 28 novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral d'agrément CHAZOT Robert du 28 novembre 2025 112
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Robert CHAZOT
en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu la commission délivrée par M. Patrick DUSSOUILLEZ, président de la société de pêche La
Gaule de Val-Cenis à M. Robert CHAZOT , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
de pêche sur la commune de Val-Cenis ;
Vu la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de la fédération de Savoie
pour la pêche et la protection du milieu aquatique à M. Robert CHAZOT , par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de pêche sur la commune de Val-Cenis (parcours No Kill de
Sollières-Sardières) ;
Vu la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Modane à M. Robert CHAZOT , par laquelle il
lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur la commune de Val-Cenis (lac de barrage
du Mont-Cenis) ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 18 septembre 2020
reconnaissant l'aptitude technique de M. Robert CHAZOT ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne ;

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral d'agrément CHAZOT Robert du 28 novembre 2025 113
Arrête
Article 1er : M. Robert CHAZOT, né le 30 mai 1947 à Saint-Chamond (Loire), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de :
- la société de pêche La Gaule de Val-Cenis, sur la commune de Val-Cenis,
- la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la commune
de Val-Cenis (parcours No Kill de Sollières-Sardières),
- l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Modane sur la
commune de Val-Cenis (lac de barrage du Mont-Cenis).
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Robert CHAZOT doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robert CHAZOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 9 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 28 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
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se +
Zone No-KILL :
Arc et fond de vallée :Ouverture 5/04/2025
Ouverture 8/03/2025
Ouverture 7/06/20252S§$4
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral d'agrément CHAZOT Robert du 28 novembre 2025 117