PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 FEVRIER 2024
DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMAPREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 14 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-032 du 13 février
2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003
du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de
lutte contre le chancre coloré……………………………………………………………………….1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA2024-0012 du 9 février
2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
R.562-19 du Code de l'environnement concernant la régularisation
de l'aménagement hydraulique de Palaja - Commune de PALAJA………..4
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-14-01 du 14 février 2024
portant réglementation temporaire de la circulation dans la
traversée de la commune de COURSAN - Mise en fonction de feux
tricolores au jaune en clignotant - au vu de perturbations
autoroutières (A9 et A61)………………………………………………………………………………18
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UFCB-2024-032portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré
Le Préfet de 'AudeChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1°" du livre IIl relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre |l de la 2°TM partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre !!l du livre I" relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signa-ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de Forestry France (Maitre d'œuvre pour VNF) concernant le brûlage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 29 janvier 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 09 février 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Forestry France (Maitre d'œuvre pour VNF) et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présentarrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la signature du présent arrêté et jus-qu'au 31 mars 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 del'arrêté préfectoral n°2013268-0005.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour lescommunes de Montferrand, Labastide d'Anjou , Mas Saintes Puelles et Villepinte, ainsi que sur lesparcelles E51 sur la commune de Montferrand, AH28 sur la commune de Labastide d'Anjou, ZE03sur la commune de Mas Saintes Puelles, ZK 02 sur la commune de Castelnaudary et BR41 sur lacommune de Bram.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;» Moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;° surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
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mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 13 FEV, 2024
Direction Dévartemen'sle 1-s T4Déparemen*s'e 3°s Tor:toires ot de la Mer de !"\ Service Agricuiture, Forer, Eau eChef adjoint d'unité forét, ¢
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0012portant prescriptions complémentairesau titre de l'article R.562-19 du Code de l'environnementConcernant la régularisation de 'aménagement hydraulique de PalajaCommune de PALAJALe Préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion desrisques d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 etsuivants, D. 181-15-1-IV, R. 181-45 et R. 181-46-I1, R. 214-1, R. 214-112, R. 562-18 à R.562-20 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;Vu le code civil ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique etd'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu larrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d''aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés envue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l'arrêté du 30 septembre2019 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des Vvérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-2460 du 19 novembre 2009 portant autorisation du projetde protection contre les crues de la commune de Cazilhac ;Vu la demande d'autorisation de 'aménagement hydraulique de Palaja et notammentl'étude de danger, déposée par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la HauteVallée de l'Aude représenté par son président, enregistrée le 30 novembre 2022 auguichet unique de l'eau ;Vu la demande d'avis adressée le 1* décembre 2022 à la DREAL Occitanie - DirectionRisques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département OuvragesHydrauliques et Concessions / Division Est en date du 21 février 2023 ;Vu la demande de compléments adressée le 21 février 2023 au syndicat mixted'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;Vu les compléments reçus le 17 mai 2023 ;Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages HydrauliquesConcessions/Division Est du 3 août 2023 sur les compléments transmis ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
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Vu la demande d'avis formulée au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la HauteVallée de l'Aude le 27 septembre 2023 sur le projet d'arrété préfectoral d'autorisation deI'aménagement hydraulique de Palaja ;Vu les observations formulées par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude le 02 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisationde 'aménagement hydraulique de Palaja ;Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code del''environnement, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée del''Aude est compétent pour la défense contre les inondations et assure la surveillance del'aménagement hydraulique de Palaja ;Considérant que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, reposeessentiellement sur un ouvrage autorisé et classé en classe C par l'arrêté préfectoralsusvisé, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, conformément à ladérogation du 2 décembre 2021, qu'elle ne concerne aucuns travaux de constructiond'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait applicationdes dispositions prévues à l'article Il du R.562-19 du code de 'environnement ;Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que lesmoyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien desperformances de 'aménagement hydraulique dans le temps, d'assurer une veille sur lerisque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée del'Aude a apporté la justification de l'avancement de ses démarches, pour acquérir lamaîtrise foncière totale de I'emprise des ouvrages de 'aménagement hydraulique et desaccès nécessaires à leur gestion ; ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : Prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2009-11-2460 du 19 novembre2009 portant l'autorisation du projet de protection contre les crues de la commune deCazilhac.Les dispositions du présent arrêté complètent l'arrêté antérieur ci-après :Arrêté préfectoral n°2009-11-2460 du 19 novembre 2009 portant l'autorisation pour leprojet de protection contre les crues de la commune de Cazilhac.L'exploitant de l'ouvrage est le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la HauteVallée de l'Aude.Les règles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenussuite au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :- la classe du barrage est inchangée (classe C) ;- le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositionsdes articles R214-122 à R214-126 du code de I'environnement.
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ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (n° SIRET25110167100039), représenté par son président, dont le siège est ZA du Razès, rue de laMalepère 11300 - Limoux, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire del'aménagement hydraulique de Palaja. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou« gestionnaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelleil appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens del'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7de ce même code.
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation de l'aménagement hydraulique,tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de I'environnement.Le présent arrêté porte, en application de l'article R. 562-18 à 20 du code del'environnement, autorisation de l'aménagement hydraulique de Palaja constitué par lebarrage de Palaja.Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de Palaja, défini par le titulaire de l'autorisation au chapitre 3de l'étude de dangers, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,comprend :o Un bassin écrêteur situé sur le Palajanel, constitué d'une digue de stockage d'environ7,0 m de hauteur (ouvrage n°2), permettant d'assurer la rétention ;o Un bassin de rétention implanté sur le Pech-Anges, constitué d'une digue de 2,5 m dehauteur (ouvrage n°3)o Un canal d'environ 270 m de longueur permettant de dériver les eaux stockées par'ouvrage n°3 vers la retenue de l'ouvrage n°2.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGEType Digue en terreAnnée de fin de construction 2043
Fonction Ecrétement des cruesTerrain de fondation Alluvions limoneusesHauteur au-dessus du TN aval 7 m {digue n°2}/ 2,5 m (digue n°3)Longueur en crête 600 m (digue n°2}/ 300 m (digue n°3)Largeur en crête 4m
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CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGECote de crête 149,5 m NGFHYDROLOGIE et RETENUERetenue 3,25 km?Cote de [a retenue avant déversement | 147,45 m NGF (niveau du déversoir}Cote exceptionnelle (PHE} 1485 m NGF .{cüfæspünd ä Zrano)Niveau du fond du bassin | 141,5 m NGFSurface / Volume sous la RN 4 ha ! 132 000 m#Surface / Volume sous la cote des PHE S ha / 195 000 m| OUVRAGES HYDRAULIQUESEvacuateur de crue Déversoir à seuil libre de 30 m de large, calé à 147,45 m NGFDébit de pointe sous les | Le déversoir est dimensionné pour un débit de 94 més, ne prenant pas en compiePHE le faminage de la refenue. La lame d'eau sur le déversoir est alors de 1,3 m.Ouvrages de prise de fond | Digue n°2Conduite 1200 mm, contrôlée par une plaque de réduction de sectionfeamont / aval - 141,117 138,90 m NGFDiquen'3Conduite D550 mmfe amont / aval - 152,21 7 151,80 m NGF
ARTICLE 5 : Niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du ruisseau de Palajanel. Leniveau de protection est optimal à l'atteinte de la cote de I'évacuateur de crues, soit147,45 m NGF. Le volume stocké sous cette cote est de 132 000 m3.Le tableau ci-aprés présente I'écrétement des crues en considérant le fonctionnementnormal de l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Période de retour des 1:Qp Réduçtic_m Cote de lai de débit retenuecrues au droit du entrant (Qe - Qs) / Qe {m NGF)barrage (m3/s)100 ans 58 ) 45 | 23 % 148,2950 ans 51 35 32 % 148,1330 ans 42 19 55 % 147,8320 ans 36 8 7% | 14741 —10 ans 26 7 74 % 146,105 ans 17 6 67 % 144,84
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La cote du barrage est appréciée au regard des données de la station de surveillancecollectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur leparement amont de l'aménagement. Cette station est associée à une échellelimnimétrique.Toute modification programmée de 'aménagement hydraulique de nature à modifier lesgaranties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le volume utile à I'écrétement descrues ou la tenue de 'aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du Préfetavec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisationseraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informerle Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à laréalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code del'environnement.
Titre Il : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydrauliqueLes terrains d'assise de I'ouvrage appartiennent à Carcassonne Agglo ou à la mairie deCarcassonne. Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude(SMAH HVA) dispose de la compétence GEMAPI sur son territoire. À ce titre, il estresponsable d'exploiter les ouvrages qui lui ont été transférés au titre de la GEMAPI, et estdonc devenu gestionnaire de 'aménagement hydraulique de Palaja.ARTICLE 7 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages,afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y comprisceux à effectuer en urgence.
Titre _ IV: CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE BENEFICIANT DEL'AMENAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 8 : Délimitation du territoire bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLe territoire bénéficiant de 'aménagement hydraulique de Palaja se situe au sein de lacommune de Cazilhac.Il est délimité sur la carte en annexe 3.
Titre V: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DEL'AMENAGEMENT HYDRAULIQUEARTICLE 9 : Principe général
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Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, la conception,l'entretien, la surveillance et l'exploitation de 'aménagement hydraulique sont effectués defaçon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers conformément à l'article R. 214-116.ARTICLE 10 : Document d'organisationToute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'articleR.214-122 du Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selonlesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnesquand des évènements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoiresque 'aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :- des services du préfet en charge de la gestion de crise ;- du maire de la commune de Cazilhac :- de la DDTM de l'Aude — service Risques, assurant la mission de RéférentDépartemental Inondation- des services de secours dans le département,- du service de prévision des crues compétent,de la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.ARTICLE 11 : Registre d'ouvrageLe gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du code del'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux,à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositifd'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement des ouvrages.Le registre doit être paginé et chaque renseignement devra être daté et paraphé delintervenant.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 12 : Étude de dangers (EDD)Conformément au 2° de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangersde 'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaineactualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu'unedes hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaireprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier
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aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraientproposées dans ces documents.Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans I'EDD dans un formatélectronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise ensécurité préventive des personnes.Elles sont transmises à :- la DREAL — service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques,- au maire de la commune de Palaja,- aux services de secours dans le département,- aux services du préfet en charge de la gestion de crise,- au service de prévision des crues compétent.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrété et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.ARTICLE 13 : Mesures de réduction du risqueLe bénéficiaire mettra en œuvre dans un délai de 6 mois, un essai d'évacuation physiquede la population pour vérifier que le temps repris dans le plan communal de sauvegarde(PCS) est suffisant. Le cas échéant, I'étude de dangers sera actualisée.
ARTICLE 14 : Répartition des rôles dans la gestion de l'ouvrageLa convention de gestion tripartite entre la mairie de Cazilhac, le SMAH HVA et le SMMAR,qui formalise la gestion et la surveillance de I'ouvrage, devra être finalisée (date de signature)et corrigée (article 2.1) dans un délai de 2 mois.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 15 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code del'environnement.
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ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, realisés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée par le gestionnaire, aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierde porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.
ARTICLE 17 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 18 : Cession et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par legestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article L.181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repriseà la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 19 : Accident — incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code et à l'article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM et la DREAL sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions depolice relatives à la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à 'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien etles éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 21 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement :- une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Palaja ;- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans la mairie de Palaja. Un procès verbal de 'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Palaja et aux autresautorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code del'environnement ;- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant unedurée minimale d'un mois.ARTICLE 23 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.frconformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, àcompter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins decontester linsuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputéenégative.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.ARTICLE 24 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Palaja, ledirecteur départemental des territoires de l'Aude, le directeur régional de I'environnement,de 'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président du syndicat mixted'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l''Aude, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 13 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Tarritoires<7de la Mer
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ANNEXES
7 & -
Etude de dangers de l'AménagementHydraulique de PalajaCarte n* 321 7hrydrautiqueLégende u
oo @ smar < 1L— Cours d'eau du scc secieebzesin versent) Bassin vorsart Mars 2022
& -200 400 600 mL E e
Réalisé par : SPLFond de plan : Scsri TOPO 25 Vérihé par : GSE
15
q
mefl&gzmenAnnexe À Plan de |
e 90,228
N=08.20
Negans
N= 58.100
N= 98025
Nx 97.080
Ne g
£= 602025
Bassin de dissipation n°2
Coursler
( ." ENExutoire © » ¥existant *Fe: 189.69 m @
Bâtiment classé (pigeonnier)Repère de nivellement N.G.F.en façade, Z: 146.00 m
E
603.000s02.075803.150= G E
Piste de crêteL-
Pertuis n°3 -DN 650 ï SsBassin de %"réception n°3L 000 récep o
Bassin de dissipation n°3 r '\Passage busé '\e 3 +4.\ # 3æ 13
» / X Cavalierr / rive gauche
Cavalier rive droite
E
e T~—.
Amont drain ...> ËFe: 147,69 m E"9+ . +g N2..a) >A=2 —= -Regard de drain n°1 o ~T:14562m = PSFe:143,84 m r 15 Rs
; 4 - xPiste de crête ... € - = =
- .o 5 = N - - _
rd inn° yr .
Fe:14062m ; «\ _ *-~ E YExutoire drain »-.Î - -Fe:140.21m
ù N
x
S
Exutoire drain -~~~ #.Fe: 140.42m
Regard de drain n°3T:14276 mFe: 140.68 m
Regard de drain n°4T:144,82 mFe:140,73m
\=+ ~y +
Regard de drain n°5T:144.76mFe: 14223 mAxe conduite de gazhaute pression
Limites de nservitudes gaz 7
N *- E= 602.000
E= 60.25
/ Limite d'acquisitions foncières
k 44750 05 " _ "
CAPACITE DE RETENUE
f -ëe
Regard de drain n°6T:146.08 mFe:143.85 m
E= 60325
Poutre limnimétrique -ecn, 1:250
Z . U UO1da981 ap ujsseg|||||
+ + + + +
+ + + + +
+ 4- 4 + + +
. _ _ -
Pn ..." | - *. 3\ — _= £Y X e
k -
b
k + +-
REN€ S — E N3 - E
.
Barrière DCFI
—— + +
A Amont drain Piste d'accès 4Hegard de drain n°7 Fe: 147,71mT:147.20mFe: 144.54 m
Limite d'acquisitions foncières
# Ë g 8 ëë g Ë ë 8& I 4 & &
0:0aggloTRAVAUX D'AMENAGEMENTDU ler BASSIN DE RETENTIONCOMMUNE DE CAZILHAC ET PALAJA
Maitre d'Ouvrape :€ d é duCz1 Rue Pierre Germain11 890 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.56.59
Maitre d'Oeuvre :ISL IngéniérieParc Scientifique Agropolis 1134 397 MONTPELLIER CEDEX 5Tél: 04.67.54.51.88 - Fax : 04.67.54.52.05
RECOLEMENTPlan d'ensemble - Ech: 1/750
EV 930058 | REC | 090001 ; A
ISLfngealerie
Rédigé par :B. PERDRIAUDFonction : ProjeteuLe: 12/02/2014
| Revu par:A CLAUZELFonction : Cdt de TravausLe: 12/02/2014
| Approuvé par :FMONFORTFonction : Directeur de TravauxLe : 12/02/2014
VALERIAN
p urr ps
} | | Création| Emetteur | Chantier | Type — | Numéro | Indice | ObjetVISA DU MAITRE D'OEUVRE : OUI [_] NON []NOM | FONCTION ] DATE } VISA
Ë 2Ë Ë
+ esame
+ —J 06.100
Enroo sçonn 30s nsEnroh. magonnés e s01300xEnvoch, 150/250 dn -nxEovoch. bras m0sEnroch, {lbres cn 2005000010
+ —- snces
+ r orace
+ moram
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Annexe 3 : Territoire bénéficiant de 'aménagement hydraulique
B NG/ä"—
Etede de dangers de l'AménagementMytrauliquie de FaiajaCorté n° 27 Téreitoire béréficiant 6o FaminagpanentHytraligpeLégende ]
@ Nosudsensl du baïtage =oo Cours ot Mars 2022% v bassin warsaritts Commune hérdficiant, CO 9 2040 600 m[9 Zono frondasie C00 « -Sansbarrage; A Rkt puir : APL,o 5| Poud ds plan ; Scan 10RO 25 , Vérité per 1 GSE
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PREFET Cabinet du PréfetDE L''AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC-2024-02-14-01portant réglementation temporaire de la circulationdans la traversée de la commune de Coursan
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route et notamment les articles R. 411-5, 411-25 et R. 412-30 et 412-32 ;VU le code de la Voirie Routiére et notamment I'article R.111-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée en date du 22 octobre1963 en vigueur livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité, livre 1, sixième partie,feux de circulation permanents,VU l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Sud n° R93-2022-09-30-00004 en date du30 septembre 2022, instituant le « plan de gestion du trafic zonal » réglementant la circulation desvéhicules, et notamment celle des poids lourds, en cas d'évènement important perturbant le traficsur les sections autoroutières et sur le réseau national de la zone de défense et de sécurité sud :VU le « plan de gestion de trafic départemental » approuvé par arrêté préfectoral en date du 26juin 2015 ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, en qualité de directricede cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 en date du 27 octobre 2023 du Préfet de l'Audedonnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :CONSIDERANT les difficultés de circulation liées au mouvement social des agriculteursespagnols, notamment les blocages routiers qui se sont formés à la frontière et la fermeture del'autoroute AP-7 ;CONSIDÉRANT les mesures prises par le Préfet de zone par arrété n° 118 en date du 13 février2024 pour faire suite à la saturation de la circulation autoroutière ;
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CONSIDERANT que la mise en œuvre du plan de gestion de trafic des autoroutes A9 et A61prévoit des situations d'interventions nécessitent le délestage du flux autoroutier vers le réseauroutier départemental ;CONSIDÉRANT que l'importance du flux autoroutier génère une forte congestion de la circulationroutière sur les itinéraires de délestages définis dans le plan de gestion de trafic et qu'il convientde prendre toutes les mesures permettant de fluidifier au maximum la circulation en vue de faciliterla circulation des services de secours et de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de gérer le trafic routier sur les routes départementales dansla traversée du département de l'Aude ;CONSIDERANT l'activation de l'itinéraire S28 prévu au plan de gestion du trafic zonal, linéaireroutier traversant notamment la commune de Coursan ;CONSIDÉRANT la nécessité de gérer le trafic spécifique des poids-lourds ;CONSIDÉRANT les perturbations qui en découlent, et la nécessité d'assurer la sécurité de lacirculation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurerla sécurité des personnes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de 'Aude
ARRETEARTICLE 1Les communes situées sur les axes de délestage, constitués par la RD 6009, et disposant sur cesaxes d'une signalisation gérée par des feux tricolores doivent placer ces mêmes feux tricolores aujaune clignotant selon les termes définis à l'article 2 pour les besoins de la gestion de la circulationroutière.Est concernée la commune de :RD 6009 : Coursan
ARTICLE 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès réception.Elles sont applicables pendant toute la durée d'activation des délestages, et pourront êtreprorogées de quelques heures, le temps que la circulation redevienne fluide.Les communes seront informées des modalités de mise en œuvre de ces mesures selon lestermes définis dans le plan de gestion de trafic par la Préfecture.
ARTICLE 3La présente décision peut être contestée :- _ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée, le silence gardé par l''administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-ellemême être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
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date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le déalide recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours Ci-foyens » accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 4Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, Messieurs etMesdames les maires des communes visées au présent arrêté, sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs dela Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Carcassonne, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aude,
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