PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-049
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2024-02-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la Cheffe
du Centre Pénitentiaire de Longuenesse pour les décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral conférant la qualité de maire
honoraire à M. Joël PENTIER, à Campagne-les-Hesdin (1 page) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre
conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la
Basse-Meldyck sur la commune de Blendecques (8 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Plan Particulier d'Intervention" (PPI) de
l'établissement SEVESO Seuil Haut CLEF à TERNAS (2 pages) Page 16
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-02-06-00009
Arrêté portant délégation de signature de la
Cheffe du Centre Pénitentiaire de Longuenesse
pour les décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la Cheffe du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L_r'berte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Longuenesse
À Longuenesse
Le 06 Février 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine ROCHER en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Madame Sandrine ROCHER, Chef du Centre Pénitentiaire de Longuenesse
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Inès DUHAUTOY, Directrice Adjointe au Centre
pénitentiaire de Longuenesse à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Madame Inès DUHAUTOY, Directrice Adjointe au centre pénitentiaire de Longuenesse, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrété du chef de
l'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse:lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait a Longuenesse
Le 06 février 2024
Le chef d'établissement,
Sandrine ROCHER
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-02-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la Cheffe du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral conférant la qualité de maire
honoraire à M. Joël PENTIER, à
Campagne-les-Hesdin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral conférant la qualité de maire honoraire à M. Joël PENTIER, à
Campagne-les-Hesdin 5
Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
ijefie'
Egalité
Fraternité
I ..
Arras, le 31 janvier 2024 Bureau des élections et des associations ' J
ARRETE PRÉFECTORAL CONFERANT LA QUALITE
DE MAIRE HONORAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 précisant les conditions d'attribution del'honorariat aux élus locaux ;
VU le courrier du 27 novembre 2023 de Monsieur Joël PENTIER sollicitant l'attribution del'honorariat au titre des fonctions de maire de CAMPAGNE-LES-HESDIN qu'il a exercées du 12 mars1989 au 5 juillet 2002 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Arréte
ARTICLE ler : Monsieur Joël PENTIER, ancien maire de CAMPAGNE-LES-HESDIN, est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et Madame la sous-préfète de MONTREUIL-SUR-MER sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet.
Jacques BINVANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tét: 0321 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral conférant la qualité de maire honoraire à M. Joël PENTIER, à
Campagne-les-Hesdin 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de masures
immédiates prises à titre conservatoire à mettre
en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de
la Basse-Meldyck sur la commune de
Blendecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques7
E' . Direction régionale de l'environnement,
= de l'amé ment et du logementPRÉFET ménage g
DU PAS-DE-CALAIS
I._iberté
Egalité
Fraternité
Arras, le — 8 FEV, 2024 Service Risques
Pôle Sous-Sol et Ouvrages Hydrauliques
Unité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant imposition de prèscriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à mettre en œuvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-4-I1, R.181-45, R.181-46, R.214-44,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité du Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. François
FLAHAUT, Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire Général adjoint du
Pas-de-Calais ; '
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques, notamment son article 8 relatif au contenu du diagnostic de sûreté mentionné à
l'article R.214-127 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 de.classement des ouvrages hydrauliques des digues de protection
contre les inondations fluviales sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Omer communes
d'Arques, Blendecques, Longuenesse, Saint-Omer et Wizernes classant l'ensemble des ouvrages en classe
C au titre de l'article R. 214-113 du Code de l'Environnement :
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 08 février 2024,
faisant suite à des épisodes de crues survenus en novembre 2023, le 03 janvier 2024 et à la visite
d'inspection en date du 16 janvier 2024 ;
VU l'étude de dangers des digues du territoire de la CAPSO concernant la digue BM1 rédigée par
l'organisme agréé SAFEGE et daté de septembre 2017 ;
VU la réponse de la communauté d'agglomération de Saint-Omer par courrier du 28 janvier 2024 sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'une surverse de la digue en remblai et une érosion sur une distance de 40 mètres ont
été constatés par le gestionnaire le 3 janvier 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques8
CONSIDERANT que durant I'épisode de crue, la digue a vu son niveau de référence dépassé en débit pour
le niveau de protection et le niveau de dangers tels que définis dans l'étude de dangers sus-citée ;
CONSIDERANT qu'il convient, dés lors, de prescrire la mise en sécurité du site et la réalisation d'un
diagnostic sur les performances de la digue ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, la CAPSO doit pouvoir présenter, le cas échéant, les
dispositions pour remédier aux insuffisances de la digue BM1, de son entretien ou de sa surveillance au
regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à la CAPSO de revoir son- organisation dans la gestion et la surveillance
compte tenu de l'affaiblissement de la digue BM1 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du comité départemental de I'environnement et des risques
sanitaires et technologiques pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence
de sécuriser le site ;
SUR proposition du Directeur régional de l'environnement de Faménagement et du logement des Hauts-de-
France ;
ARRÊTE
Article 1 : La CAPSO, ci après dénommé le responsable de l'ouvrage, gestionnaire de la digue BM1, située
en rive droite de la Basse-Meldyck sur la commune de Blendecques est tenue de respecter dans les délais
définis ci-après, les dispositions prévues par le présent arrêté ;
Titre | - MESURES DE MISE EN SECURITE
Article 2 : Définition du niveau de protection et du niveau de sûreté actualisé
Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage définit des niveaux
de protection et de sûreté actualisés de la digue BM1. Ces niveaux sont définis de façon suffisamment
conservatrice, en l'état des connaissances disponibles et en tenant compte des désordres observés.
Article 3 : Adaptation de l'organisation du gestionnaire suite aux désordres sur la digue BM1 -
Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et met en
oeuvre des procédures pour permettre la gestion des installations en toute sécurité. II définit l'organisation
en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation. Il précise
notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure, en intégrant les niveaux définis à
l'article 2.
La fréquence et les modalités sont adaptées aux conditions météorologiques.
Le responsable d'ouvrage précise notamment: ;
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation
d'urgence ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en situation d'urgence (notamment pour des crues) ;
c) Les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d'événement particulier, d'anomalie de
comportement ou de fonctionnement des ouvrages.
d) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les
différentes autres autorités devant être averties :
|. Services à contacter ; ;
Il Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
lIl. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements en situation d'urgence ;
f) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l''ouvrage.
Les visites de surveillance consécutives à des événements particuliers susceptibles d'impacter la sécurité de
l''ouvrage, notamment les crues, font l'objet d'une traçabilité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques9
En cas de passage en vigilance orange de I'Aa et de la Basse Meldyck sur le site Vigicrue, les comptes-
rendu de ces visites de surveillance sont transmis quotidiennement au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques (DREAL Hauts-de-France) ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau (DDTM
du Pas-de-Calais).
Article 4 : Diagnostic des désordres, des points faibles de l'ouvrage et des travaux de confortement
réalisés
Sous 6 semaines à compter de la notification du présent arrêté, le responsable fait procéder, à ses frais, et
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 de code de
l'environnement, à un diagnostic de l'ouvrage. Ce diagnostic propose les moyens pour rétablir les
performances initiales de I'ouvrage ou pour fixer pour ceux-ci un niveau de protection inférieur. Ce diagnostic
est conclusif. Le gestionnaire propose au préfet les mesures qu'il retient selon un échéancier sur lequel il
s'engage.
Le diagnostic susmentionné comprend notamment, en fonction de la nature et de la gravité des désordres :
e ['examen de l'ouvrage et des aménagements dont il est doté, |
e l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles
l'ouvrage peut-être soumis,
e les points des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées,
e l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage (les phénomènes d'érosion interne sont
particulièrement étudiés) et de son dimensionnement,
Le diagnostic est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Hauts-
de-France) dans un délai de 6 semaines à compter de la notification du présent arrété.
Article 5 : Travaux de confortement et de remise en état de la digue
Sous 6 mois à compter de l'avis du service de contrôle sur le programme défini à l'article 3, les travaux sus-
visés sont réalisés par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.
214-132 du code de I'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site :
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
Article 6 : Élagage et de maîtrise de la végétation abondante sur le parement aval.
Sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire fait procéder à l'élagage de la
végétation dans le but de pouvoir réaliser une surveillance adaptée de I'ouvrage.
Titre Il — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Blendecques pour affichage pendant une durée mi-
nimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais
pendant une durée d'au moins un an.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques10
Article 9 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L.214-10 du Code de I'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente dans les conditions prévues à l'article R.181-50 du même code à
savoir :
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à
compter de :
o l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
* _ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution
— M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
— M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
— M. le Maire de la commune de Blendecques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Secrétaire Général adjoint
Frangois FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques11
Ex Direction régionale de l'environnement,
= de l'aménagement et du logementPREFET g 0g
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques
Pôle Sous-Sol et Ouvrages Hydrauliques
Unité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
Annexes
Annexe 1 : Plan de situation de la digue BM1
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL _
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'E,VIRONNEMENT
Sectim] utilité publique
VU pour étre m}lîî. rl î ; :ärtr_îé préfectoral du 8 FEV' zu 2 4
(crétai Général adjoint
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masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques12
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masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques13
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques14
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masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue BM1, située en rive droite de la Basse-Meldyck sur la
commune de Blendecques15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-09-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Plan Particulier
d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO
Seuil Haut CLEF à TERNAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut CLEF à TERNAS 16
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET- Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arras, le 059 FEV, 2024
et de Protection Civile
N°CAB-SIDPC-2024-17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT CLEF À TERNAS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO IIl », relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-6 et R. 741-18 à 741-32 :
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 ;
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la
commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le rapport de présentation au CODERST de la DREAL en date du 7 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'entreprise CLEF à Ternas ;
Vu les avis exprimés par les services de l'État et les communes de Ternas et Gouy-en-Ternois ;
Vu l'avis de l''exploitant de l'établissement CLEF ;
Considérant qu'il ressort de I'étude de dangers que l'entreprise CLEF à Ternas, classée
établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut CLEF à TERNAS 17
Arréte
Article 1" : Le Plan Particulier d'Intervention de l'établissement CLEF 3 Ternas, tel qu'il est
défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour. Il
s'intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 est abrogé.
Article 3: Les communes de Ternas et Gouy-en-Ternois sont soumises à l'obligation
d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.
731-3 et R. 731-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arras, la Sous-préfète, Directrice de Cabinet
du Préfet du Pas-de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier
d'intervention, I'exploitant de la société CLEF et les maires des communes de Ternas et
Gouy-en-Ternois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Plan
Particulier d'Intervention" (PPI) de l'établissement SEVESO Seuil Haut CLEF à TERNAS 18