PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 1-13BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 24 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 1 / 20
SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETATp3- Arrété DS 2024-007 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Fabrice MAILLART, Directeur des Sécurités- Arrété DS 2024-008 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Benoit LEMAIRE, Sous Préfet deI'arrondissement de Reims- Arrété DS 2024-009 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Benoit LEMAIRE, Sous Préfet del'arrondissement de Reims (ordonnancement secondaire)- Arrété DS 2024-010 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline PRON, chargée à titre provisoiredes missions de Secrétaire Générale de la Sous Préfecture de Reims
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 2 / 20
Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 3 / 20
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-007Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MAILLART,Directeur des SécuritésLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et 'Administration :Le code de la Route ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV :Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinetdu Préfet ;La décision préfectorale du 3 août 2021 nommant MTM Sarah ARMAND,Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef duservice interministériel de défense et de la protection civile à compter du 1"septembre 2021 ;La décision préfectorale du 23 mai 2023 affectant M. Fabrice MAILLART,Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin au Cabinet duPréfet, en qualité de Directeur des Sécurités ;La décision préfectorale du 12 août 2021 affectant à compter du 1" septembre2021 M"° Aurore MODERE, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinet duPréfet, en qualité d'adjointe à la Chef du service interministériel de défense et dela protection civile ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du1 décembre 2023 M. Mickaél VANDOOLAEGHE, Attaché Principald'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjoint au Chef dubureau de la Représentation de l'Etat et de la communication interministérielle :La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du1°" decembre 2023 M. Florent MONIOT, Secrétaire Administratif de ClasseExceptionnelle, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du pôle de laReprésentation de I'Etat ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18decembre 2023 MTM Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat, auCabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la sécuritéintérieure ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr -
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 4 / 20
- La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant à compter du 15 janvier2024 MTM Stéphanie LE GAGNE, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinetdu Préfet, en qualité de Chef du bureau de la Représentation de l'Etat et de lacommunication interministérielle ;Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et duDirecteur de Cabinet du Préfet ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Fabrice MAILLART, Directeurdes Sécurités, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents, correspondances, communications etcopies de pièces, à I'exception :1) des arrétés préfectoraux ;2) des mémoires en défense devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;3) des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux et maires des viles de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi quecelles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerneles enquétes administratives lorsque celles-ci comportent unavis favorable ;4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, unedécision de principe ;5) des matiéres pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pasdélégation.ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre deleurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1%,sous l'autorité de M. Fabrice MAILLART, à :* Mre Stéphanie LE GAGNE, Chef du bureau de laReprésentation de [I'Etat et de la communicationinterministérielle, ou en son absence ou empéchement a M.Mickaël VANDOOLAEGHE, Adjoint au Chef de bureau, ou,en son absence ou empêchement, uniquement pour lasignature des bordereaux, fax et autres documents detransmissions à M. Florent MONIOT Chef du pôle de lareprésentation de I'Etat,Mme Sarah ARMAND, Chef du service interministériel desaffaires civiles et économiques de défense et de la protectioncivile.Délégation est également consentie à MTM Sarah ARMAND,afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise enœuvre de toutes dispositions visant à assurer le bonfonctionnement de la commission d'arrondissement desécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260du 8 mars 1995.En cas d'absence ou d'empêchement de MTM SarahARMAND, la délégation de signature qui lui est ainsiconsentie sera exercée par MTM Aurore MODERE, sonAdjointe.Mme Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de la sécuritéintérieure;
7d>»*
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 5 / 20
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6:
o< Mme Anne PIERREJEAN, Chef du pdle policesadministratives, pour ce qui relève :* de la réglementation relative aux armes ;* des autorisations d'usage d'explosifs ;* de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;* des palpations de sécurité.En cas d''absence ou d'empêchement concomitant du Directeur deCabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence ouempéchement, M. Fabrice MAILLART est autorisé à signer lesdécisions :a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives àdes avis médicaux, suspensions provisoires de permis deconduire pour les personnes domiciliées dans lesarrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Françoiset Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6à 10 du code de la route pour les infractions constatées dansles arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et cellesportant obligation à ne conduire que des véhicules équipésd'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MAILLART, ladélégation consentie à l'article 3 du présent arrêté, et dans ses limites,sera exercée par MTM Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de bureau dela sécurité intérieureLe présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2023-106 du 18 décembre 2023.Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de laMarne et le Directeur des Sécurités sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024Le Préfet,
J—ri OST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 6 / 20
ExPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-008
VVVVI<Cv
Arrété portant délégation de signature a M. Benoit LEMAIRE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMSLe Préfet de la Marne- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de I'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;Le code des Relations entre le Public et l'administration ;Le code de la Route ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président dela République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ; .Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée de trois ans.L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant MTM Caroline PRON, Attachée Principaled'administration de l'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1° juillet2022:La décision préfectorale du 18 janvier 2024 confiant à titre provisoire à MTM Caroline PRON,Attachée Principale d'administration de I'Etat, les missions de Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Reims.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :1° - En matière de police générale. Ordre public- La signature des conventions de participation citoyenne de l'arrondissement ;- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de ladélinquance ;- La signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que la notificationdes avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Reims. ;I, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/7=— Fee
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 7 / 20
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice enmatiére d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, et la procédure. d'évacuation forcée des occupants sans titres dulogement concerné ;- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédured'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ oudes services de police ;- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulationaérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne etl'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui lesdesservent (CRNA) ;- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;- La présidence des visites présidées des ERP de 1° catégorie ou classés sensibles.Commerce et publicité- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diverses- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivementsur le territoire de l'arrondissement ;Police générale- L'autorisation d'innumation dans les propriétés privées ;Circulation- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;- les réquisitions et mises sous scellées ;- les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, del'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demandeeffectuée hors-délai ;- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pourraisons médicales ;- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 à 10 du code de laroute ;- Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un EthylomètreAnti-Démarrage (EAD).Immigration et Insertion- Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière dedélivrance et de renouvellement des titres de séjour, à l'exception des :> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour lescartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et« salarié » :1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/7PRy L£esL A eN
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 8 / 20
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveurd'« étrangers malades » et de parents d'un-étranger malade ;> premières demandes et renouvellement des titres de séjour enfaveur des Imams ;> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;> premières demandes et renouvellement Internal CorporateTransferee permits (ICT) ;> premières demandes et renouvellement des personnes reconnuesréfugiés et apatrides ;> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre devictime de la traite des être humains ;> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre duregroupement familial ;
Vpremières demandes et renouvellement de titre de séjour portant lamention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;retraits de carte de résident ;suivis des étrangers incarcérés ;réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
V V V W V
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'UnionEuropéenne, membres de famille d'un européen.- les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière deduplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus-indiquées ;- les décisions en matière de changement de statut ;2 ° - En matière de régiementation d'EtatElections- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué estprévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiqueset professionnelles ;- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipalesgénérales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leurenregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement desdemandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaireau renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient;- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attributiondes immeubles vacants et présumés sans maitre visés aux articles L.1123-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/7" £
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 9 / 20
S.N.C.F.Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation desbiens appartenant à la S.N.C.F. ;Urbanisme et environnementLa délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones àaménagement différé ;Les enquétes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant 'enquéte, nomination decommissaires enquêteurs et tous actes de procédures);la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives auxplans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté(ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthése des avis des services de I'Etat associés sur les planslocaux d'urbanisme arrétés, les zones d''aménagement concerté et les cartescommunales.les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers :tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseild'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue LéonPatoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;3 ° - En matière de collectivités localesL'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitéslocales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétésd'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à I'exception de lasaisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 etL.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.143-24 du code de laconstruction et de l'habitation ;Regroupement communal et modification des limites territorialesLes arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code généraldes collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis surle projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 ducode général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommagespublics présentés par des particuliers, associations ou comités ;ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims estautorisé à édicter les décisions :1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 4/7£vurssrayr amms eesa N OVRNS
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 10 / 20
portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisonsmédicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy,Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissementd'Epernay) ;prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code dela route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay,Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, leBreuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil,Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, pour l'ensemble dudépartement _de la MARNE, à [leffet de signer tous documents,correspondances et décisions relatifs :POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONSaux demandes d'acquisition de la nationalité française ;POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITEà la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires etpasseports de missions ;à la délivrance des cartes nationales d'identité ;POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS.aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant lacompétence des autorités municipales ;à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'articleL.3332-15 du code de la santé publique ;à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dontl'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 ducode de la sécurité intérieure ;à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILEà la réglementation des taxis et des VTC, et notamment les refus dedélivrance des attestations préfectorales d'aptitude médicale à la conduite deVTC, Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes ») ;au dépannage d'urgence ;aux habilitations et au contrôle des partenaires « SIV » ;à la réglementation des fourrières ;présidence des commissions rattachées à ce pôle ;POLE DEPARTEMENTALDU TOURISME (hors lac du DER)délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;classement des offices de tourisme :suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.POLEDEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
1, rue de Jessaint - CS 50431 -
création, suivi et modification des statuts ;
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 5/7wr smmnaneas enerur Fur
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 11 / 20
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
- Associations cultuelles ;- dons et legs ;DIVERS :- les arrétés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;Délégation de signature est également consentie à M. Benoît LEMAIRE, poursigner les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire,ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai dePinterdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés etexaminés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devantles juridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, à l'effet designer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris lesarrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant lesjuridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégationde signature est donnée à M"° Caroline PRON, Attachée Principale, exerçant àtitre provisoire les missions de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture deReims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :a) à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;b) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, I'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;c) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôlede la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à lanavigation aérienne et I'assistance météorologique, y compris les réseauxde câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;d) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis deconduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 dela présente délégation ;e) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhiculeséquipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présentedélégation ;f) la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voituresde transport avec chauffeur (VTC).En cas d''absence ou d'empêchement de M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par leprésent arrêté, à I'exception des matières figurant à l'article 6 de la présentedélégation, sera exercée par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de lapréfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-094 du 25 octobre 2023.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 6/7——n - f
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 12 / 20
ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. le Secrétaire Général etM. le Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aM. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024Le Préfet,AHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 777
wr AAANAMAN AmvEee
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 13 / 20
PRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-009 Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU Officier de l'Ordre national du Mérite
vV V WV
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;Le code de la Route ;La loi organique n°2001-692du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée de trois ans.L'arrété préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;La décision préfectorale du 9 novembre 2020 affectant M. Mickaël BOITEAU, SecrétaireAdministratif de Classe Normale, en qualité de chargé de la réglementation au service« réglementations et sécurité » ;La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant MT° Caroline PRON, Attachée Principaled'administration de l'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1 juillet2022;La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MTM Leona JAECK, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du service « réglementations et sécurité » à compter du 1°"septembre 2022;La décision préfectorale du 3 octobre 2022 affectant M. Jocelyn MAILY, Attachéd'administration de l'Etat en qualité de référent réglementations du service« réglementations et sécurité » ;La décision préfectorale du 18 janvier 2024 confiant à titre provisoire à MTM Caroline PRON,Attachée Principale d'administration de I'Etat, les missions de Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Reims.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/3
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 14 / 20
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICL
m6 :
ARTICLE 7 :ARTICLE 8 :
En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP02051 sur le BOP 354(hors titre 2), M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, est habilité à l'effet designer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions etprestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limite de sesattributions et de ses compétences d'une part et d'autre part à la limite dépenseséligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP02051.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEMAIRE, la délégationconsentie à l'article 1 sera exercée par MTM Caroline PRON, AttachéePrincipale, exerçant à titre provisoire les missions de Secrétaire Générale de lasous-préfecture de l'arrondissement de Reims dans les strictes limites qui y sontprécisées.Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire àM. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfetde l'arrondissement de Reims, à l'effet designer toute pièce dans le cadre du programme 176 (actes attributifs desubventions et documents relatifs à la demande dachats, prestations,constatations et certifications du service fait).Sont exclus du champ de la présente délégation :Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic ;- Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à 'avis donné.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEMAIRE, la délégation designature d'ordonnancement secondaire qui lui est consentie par application del'article 3 du présent arrété sera exercée par I'exception des matières figurant àl'article6 de la présente délégation, sera exercée par M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE.Dans le cadre de la présente délégation d'ordonnancement secondaire,l'annexe1 recense les agents, qui, dans le cadre de leurs attributions, sontautorisés à valider dans l'outil applicatif CHORUS Formulaires pour lesprogrammes qui y sont mentionnés,les actes décisoires prévus aux articles 1 et3 du présent arrêté, et notamment les validations des demandes de subventionset d'achats, les constatations et certifications de services faits et la transmissiondes ordres de paiement.Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2023-033 du 18 septembre 2023.M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, MTM la Sous-Préfète del'arrondissement d'Epernay, M. le Secrétaire Général et les agents figurant àl'annexe 1 du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. 'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024Le Préfet,
fflmée/om\1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/3
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 15 / 20
Annexe 1enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaireaccordée à M. Benoît LEMAIREProgramme - Noms des Agents Fonctionaction Pôle sécurités et territoiresMTMe Caroline PRON Cheffe de pôle Sécurités et territoiresM"° Léona JAECK Cheffe du service réglementations et sécuritésProg 176 M. Jocelyn MAILY Référent réglementations du service « réglementationsAction 06 et sécurité »M. Mickaél BOITTEAU — chargé de la réglementation au service« réglementations et sécurité »
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/3
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 16 / 20
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-010
VU:
Arrêté portant délégation de signature à MTM Caroline PRON,chargée à titre provisoire des missions de Secrétaire Généralede la sous-préfecture de REIMS,Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VV V¥v
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;Le code des Relations entre le Public et l'administration :Le code de la Route ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié 'relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19juin 2019 ;La décision du 22 novembre 2019 nommant MM Catherine CRAPON, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ausein du pôle « sécurités et territoires » ;L'arrêté ministériel N°U13648630338375 du 25 novembre 2021 affectant M. FrédéricDUBUS, Attachée d'administration de [I'Etat, au sein du pôle «immigration etnaturalisations » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1" janvier 2022 ;La décision du 12 août 2021 affectant M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif deClasse Normale, au sein du pôle « immigration et intégration » de la Sous-Préfecture deReims en qualité d'agent chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation et de laréglementation à compter du 1¢" septembre 2021 ;La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant MTM Caroline PRON, Attachée Principaled'administration de I'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1" juillet2022 ;La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant MTM Mathilde ARNOUX-DURAND,Attachée d'administration de I'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » à compter du1°" septembre 2022 ;La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MTM Leona JAECK, Attachéed'administration de I'Etat, Chef du service « réglementations et sécurité » à compter du 1°'septembre 2022 ;La décision préfectorale du 18 janvier 2024 confiant à titre provisoire à MTM Caroline PRON,Attachée Principale d'administration de I'Etat, les missions de Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Reims.Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS :ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.mame.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 17 / 20
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
2Délégation de signature est consentie à MTM Caroline PRON, chargéeprovisoirement des missions de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture deReims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sousI'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents,correspondances, communications et copies de pièces à 'exception :1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, lesadministrations centrales et le procureur de la République ;3° Des correspondances comportant avis ou décision, méme deprincipe;4° _ Les rapports au Préfet.5° Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, lesdocuments provisoires, récépissés. ou convocations valantautorisation de séjour notamment relatifs aux :> demandes d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande derégularisation ;> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveurd'« étrangers malades» et de parents d'un étranger malade ;> premières demandes et renouvellement des titres de séjour enfaveur des Imams ;> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;> premières demandes et renouvellement Internal CorporateTransferee permits (ICT) ;> premières demandes et renouvellement des personnes reconnuesréfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, etles membres de famille de ces personnes ;> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre devictime de la traite des êtres humains ;> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre duregroupement familial ;
Vpremières demandes et renouvellement de titre de séjour portant lamention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;> retraits de carte de résident ;» suivis des étrangers incarcérés ;> réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;> contrôles des titres de séjour à la demande de I'employeur.Délégation de signature est également consentie à MTM Caroline PRON, ou, enson absence ou empéchement, a MTM Leona JAECK, Attachée, Chef du service« réglementations et sécurité » pour la délivrance des attestations préfectoralesd'aptitude médicale à la conduite de VTC, Taxis et ambulances (dites « cartesjaunes »), et les actes, documents et correspondances relatif au suivi, en lienavec les communes, des Autorisation de Stationnement (ADS).
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 18 / 20
ARTICLE 3 :
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement deReims, par dérogation au 1° de l'article 1%, délégation de signature est consentieà MTM Caroline PRON, chargée à titre temporaire des missions de SecrétaireGénérale de la sous-préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectorauxrelatifs: —à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;pour les élections municipales, à la réception .des déclarations decandidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;aux habilitations d'accés aux installations destinées à assurer le contrôlede la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à lanavigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseauxde câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pourraisons médicales, y compris celles concernant des personnesdomiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire desvéhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pourles infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissementd'Epernay).délégation de signature est consentie, sous l'autorité de Mre Caroline PRON,chargée à titre temporaire des missions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dansles limites de l'article 1 :pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. FrédéricDUBUS, Attaché, Chef du service ou, en son absence ou empêchement àMTM Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de la classe supérieureou, en son absence ou empêchement à M. Alexandre GOBE, SecrétaireAdministratif de Classe Normale.pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementaledes naturalisations, à MTM Mathilde ARNOUX-DURAND, Attachéed'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » :sous l'autorité de M"° Caroline PRON, Attachée Principale, en sa qualité de Chefdu pôle « sécurités et territoire », pour ce qui relève de leurs attributionsrespectives, à :MTM Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiqueset affaires territoriales » ;MTM Leona JAECK, Attachée, Chef du service « réglementations etsécurité ».
I, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 19 / 20
Article 5;
Article 6 :
En cas d'absence ou d''empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et deMTMe Caroline PRON, MTM Leona JAECK est désignée pour présider la commissionde sécurité de-l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décretn°95-260 du 8 mars 1995).M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024Le Préfet,ÀTHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
RAA n°1−13 du 24 janvier 2024 − p 20 / 20