HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-216
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (6 pages) Page 3
74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 (7 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence
hors réserve (3 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI
SAP513745711 (2 pages) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO (7 pages) Page 30
74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement
coderst (6 pages) Page 38
74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst
(7 pages) Page 45
74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL (4 pages) Page 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement
fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 (3 pages) Page 58
74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale
Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 (3 pages) Page 62
74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement
fourrière Dépannage du Haut-Giffre (3 pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 (8 pages) Page 70
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00022
Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions de
la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite 10 JUIL. 2025
Arrété n°DDT-OS 2025-1027portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de M. Jean-François HOU,en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février 2025VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/ SLI/PAC/2025-033 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute - Savoie
ARRETE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 4
Article 1: subdélégation de signature est donnée a:+ Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet designer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences, ou lorsqu'elles effectuent l'intérim d'un autre service :+ les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnentdans la limite des plafonds mentionnés,+ la constatation et la certification du service fait,+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,pour les opérations des budgets opérationnels de programme dont ils ont la charge, avec délégationdonnée au centre de gestion financière ( CGF )NOM FONCTIONSUBDELEGATION SUR BOPPLAFONDENGAGEMENTASSADET DamienChef du service eauenvironnement113 - commandes diverses et MAPA113 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions203 - commandes diverses et MAPA207 — commandes diverses et MAPA[207 - subventions362 - subventions380 - subventions
90 000 €
BERNHARDGéraldineCheffe de la celluleprévention des risques181 - commandes diverses et MAPA181 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 — subventions380 - subventions
5 000 €
CELIE AmandineCheffe du service habitat135 - commandes diverses et MAPA135 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions181 - commandes diverses et MAPA181 - subventions380 - subventions
90 000 €200 000 €90 000 €N7ÿ
CHAPTAL FrédéricChef du service transitionénergétique et mobilités135 - commandes diverses et MAPA135 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions181 - commandes diverses et MAPA181 - subventions203 - commandes diverses et MAPA207 - commandes diverses et MAPA207 - subventions380 - subventions
90 000 €200 000 €
. 90000 €
CHAPUIS RachelCoordinatrice sécuritéroutière207 - commandes diverses et MAPA207 — subventions5 000 €
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 5
NOM FONCTIONSUBDELEGATION SUR BOPPLAFONDENGAGEMENTCHATEAU LudivineAdjointe au chef du serviceeau environnement113 - commandes diverses et MAPA113 — subventions149 - commandes diverses et MAPA149 — subventions203 - commandes diverses et MAPA207 — commandes diverses et MAPA207 — subventions362 — subventions380 - subventions
90 000 €
DIVOL ELoisChef du serviceaménagement risques113 - commandes diverses et MAPA113 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions181 - commandes diverses et MAPA181 - subventions203 - commandes diverses et MAPA207 - commandes diverses et MAPA207 — subventions362 - subventions135 - commandes diverses (dontfrais de contentieux de l'urbanisme)135 - subventions380 - subventions
> 90000€
200 000 €90 000 €FAVRE Amédéechef du service économieagricole (SEA)113 - subventions, commandesdiverses et MAPA149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions20 000 €
FOSSORIER Laurecheffe du service habitatpar intérim135 - commandes diverses et MAPA135 — subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions181 - commandes diverses et MAPA181 — subventions380 - subventions
90 000 €200 000 €90 000 €AF
GAUDILLERESébastienChargé de mission risquesglaciaires181 — commandes diverses et MAPA181 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions380 - subvention
5 000 €
GODEFROY CédricChef de la cellule milieuxnaturels, forêt, chasse362 - subventions20 000 €GRAND StéphaneAdjoint au chef de la cellulelac d'Annecy203 - commandes diverses et MAPA5 000 €LAMBERSENSKarineCheffe de la cellule lacd'Annecy203 - commandes diverses et MAPA5 000 €LEDEZ EricChef de la cellule lac Léman203 - commandes diverses etMAPA, carte achat 5 000 €
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6
NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR BOP PLAFONDENGAGEMENTMAGDELENATAude adjointe à la cheffe de |135-commandes diverses et MAPA 90 000€service habitat 135 — subventions 200 000€149 - commandes diverses et MAPA 90 000€149 - subventions 90 000€181 - commandes diverses et MAPA 90 000€181 — subventions 90 000€380 - subventions 90 000€MENET Antoine Chef de la cellule structures | 149 — subventions 20 000 €et transition agro- 362 — subventionsécologiqueMILLION Marie -cheffe de la cellule aides 1135 - commandes diverses et MAPA 20 000 €habitat public 135 - subventions 200 000 €RAMELLA-PEZZA Chargé de mission ODSR et | 207 - commandes diverses et MAPA 5 000 €Nicolas contrôles automatisésRENAUD Aurélie Adjointe au chef du service | 113 - subventions, commandes 20 000,00 €économie agricole (SEA) | diverses et MAPA149 - commandes diverses et MAPA149 - subventionsRICHARD Eléonore Cheffe de la cellule 207 - commandes diverses et MAPA 5 000 €éducation routièreSERPETTE Adjointe à la cheffe de la 1181 - commandes diverses et MAPAGeneviève cellule prévention des 181 - subventionsrisques 149 - commandes diverses et MAPA 5 000 €149 - subventions380 - subventionsSILIADIN Alice Cheffe de la mission Lac |203- commandes diverses et MAPA 90 000,00 €STEPHAN Ariane Adjoint au chef du service |181- commandes diverses et MAPAaménagement risques 181 - subventions149 - commandes diverses et MAPA149 - subventions 90 000 €135 - commandes diverses (dontfrais de contentieux de l'urbanisme)380 - subventionsSOUDAN-ROSSERO | Chargée des techniques de | 207 - carte achat 5 000 €Eliane l'informationSULZER Nadine Adjointe au chef du service |135 - commandes diverses et MAPA 90 000€transition énergétique et |135 - subventions 200 000 €mobilités 203 - commandes diverses et MAPA207 - commandes diverses et MAPA 90 000€207 - subventions
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans chorus lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans lesarticles 1 et 2 et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus Formulaires :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 7
NOM FONCTIONVALIDATION SUR BOPASSADET DamienChef du service eau environnement113, 149, 203, 207, 362,380BAGGIO Marie-AngeAssistante du chef de service eauenvironnementTis
BERNHARD GéraldineCheffe de la cellule prévention des risques135, 149, 181, 380BRUNIE MélanieChargée de secteur lac d'Annecy, cellulelac d'Annecy 203
CELIE AmandineCheffe du service habitat135, 181, 149, 380CHAPTAL FrédéricChef du service transition énergétique etmobilités135, 149, 181, 203, 207, 380CHAPUIS RachelCoordinatrice sécurité routière207CHATEAU LudivineAdjointe au chef du service eauenvironnement113, 149, 203, 207, 362,380DENIS LaurenceCheffe du service économie agricole113, 149, 203, 207, 362DIVOL ELoisChef du service aménagement risques113, 181, 149, 135, 203, 207, 362, 380FAVRE AmédéeChef du service économie agricole113, 149, 203, 207, 362FOSSORIER Laurecheffe du service habitat par intérim135181,380GARCIA Charles-Andréinstructeur et gestionnaire de crédits,service eau et environnement113
GAUDILLERE SébastienChargé de mission risques glaciaires135, 181, 149, 380GODEFROY Cédric Chef de la cellule milieux naturels, forêt, 113, 149, 362chasseLAMBERSENS Karine Cheffe de la cellule lac d'Annecy 203LEDEZ Eric Chef de la cellule lac Léman 203LEGOIS Sylvie Responsable du suivi comptable et 135, 181, 149, 380assistanteMAGDELENAT Aude adjointe à la cheffe du service habitat 135, 181,380MILLION Marie -cheffe de la cellule aides habitat public 135Chef de la cellule bâtiment durable 362RAMANZIN JérômeRENAUD AurélieAdjointe au chef du service économieagricole ( SEA ) 113, 149, 203, 207, 362RICHARD EléonoreCheffe de la cellule éducation routière207SERPETTE GenevièveAdjointe à la cheffe de la celluleprévention des risques, serviceaménagement risques149, 181, 135, 380
SILIADIN Alice Cheffe de la mission lacs 203STEPHAN ArianeAdjointe au chef du service aménagementrisques 181, 149, 135, 380SULZER NadineAdjointe au chef du service transitionénergétique et mobilités135, 203, 207
La gestion comptable de ces opérations est effectuée par le centre de prestations comptablesmutualisées ou le service facturier selon les dispositions du protocole portant contrat de service misen place entre le service prescripteur, le centre de prestations comptables mutualisé et le servicefacturier bloc 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
drtemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00023
Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions de
la compétence de représentant du pouvoir
adjudicateur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 10
eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, leChevalier de l'ordre national du mérite Î 0 JUIL 2025Arrété n° PA DDT- 2025-1028portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence dereprésentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de M. Jean-FrançoisHOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 4 compter du 17février 2025VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC 2025-034 du 7 avril 2025 portant délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute - Savoie, pourl'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
ARRETE
Article -1: Subdélégation de signature est donnée à
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 11
+ Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires a l'effet designer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, tous les marchés et leurspièces justificativesArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, sous le contrôle et laresponsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, à l'effet de signer les marchés passés selonune procédure adaptée dans les conditions limitatives précisées ci-après :
NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR MONTANTBOPASSADET Damien Chef du service eau 113environnement 149 90 000 €203207380BERNHARD Cheffe de la cellule prévention 135 5 000 €Géraldine des risques 181149Chef du service économieFAVRE Amédée agricole is 20 O00149CELIE Amandine Cheffe du service habitat 135 90 000 €149181CHAPTAL Frédéric Chef du service transition 135énergétique et mobilités 149bad 90 000 €203207CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité routière 207 5 000 €CHATEAU Ludivine | Adjointe au chef du service eau 113environnement 149 90 000 €203207380DIVOL Elois Chef du service aménagement 113risques 135Lis 90 000 €181203207FOSSORIER Laure Cheffe du service Habitat par 135 90 000 €intérim 149181GAUDILLERE Chargé de missions risques 135. ; ... 5 000 €Sébastien glaciaires 181149
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 12
NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR MONTANTBOPGRAND Stéphane Adjoint a la cheffe de la cellule 203 5 000 €lac d'AnnecyLAMBERSENS Karine | Cheffe de la cellule lac d'Annecy 203 5 000 €LEDEZ Eric Chef de la cellule lac Léman 203 5 000 €MAGDALENAT Aude! Ajointe à la cheffe du service 135habitat 149te] 90000 €MILLION Marie cheffe de la cellule aides habitat 135 5 000 €publicRAMELLA-PEZZA Chargé de mission ODSR et 207 5 000 €Nicolas contrôles automatisésRENAUD Aurélie Adjointe au chef du service 113 90 000 €économie agricole149RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule éducation 207 5 000 £routièreSILIADIN Alice Cheffe de la mission lacs 203 90 000.00 €STEPHAN Ariane Adjointe au chef du service 181 90 000 €aménagement risques 149SULZER Nadine Adjointe au chef du service 203transition énergétique et 207 90 000 €mobilités
Article-3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00001
ARIP n°DDT-2025-01-74-06
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 15
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION | de l'Ain |pré berg rie s Direction départementale des territoiresos de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-06portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de dépose_ de l'éclairage dans le tunnel du Vuache de |'A40 et de travaux de protection de la nappe decaptage de Clarafond.
VU le code de la route;VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Madame ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 16
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Vincent PATRIARCA, directeurdépartemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires de l'Ain en matière de compétences générales ; |VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesdépartements de la haute Savoie et de l'Ain ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 24 juin 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 03 juillet 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 25 juin2025 ; |VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 25juin 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 04 juillet 2025 ; |VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 02 juillet 2025 ;VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 25 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 03 juillet 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en dois du 26 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 26 juin 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 03 juillet 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallenôves en date du 03 juillet 2025 ;
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 07 juillet 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 25 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 26 juin 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 25 juin 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 26 juin 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 25 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 25 juin 2025;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de dépose del'éclairage dans le tunnel du Vuache de l'A40 et les travaux de protection de la nappe decaptage de Clarafond ;
ARRÊTENT
Article ter : Pour permettre la réalisation des travaux de dépose des anciens équipements d'éclairageet de pré-signalisation dans le tunnel du Vuache ainsi que de poursuivre les travaux de protection dela nappe de captage de Clarafond, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseurn°11 (Frangy) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires aubon déroulement des travaux, durant les nuits :¢ du 21 juillet 2025 au 22 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.* du 22 juillet 2025 au 23 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.* du 23 juillet 2025 au 24 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.° du 24 juillet 2025 au 25 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.*. du 28 juillet 2025 au 29 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.¢ du 29 juillet 2025 au 30 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.¢ du 30 juillet 2025 au 31 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.* du 31 juillet 2025 au 01 août 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 deSaint-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté). |> Tous les véhicules circulant dans le sens Macon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 deFrangy par l'itinéraire de substitution « $8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40au diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier àl'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).
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Article 2 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant les dateset heures prévues à l'article 1er.Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues àl'article 1 peuvent être annulées et/ou décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 32. En casd'annulation, ou d'utilisation de la semaine de réserve (S32), ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant ladate de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dèsque celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modificationsinterviennent plus de 7jours avant la date de début des travaux, la communication de cesinformations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante: previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermé, dans ce cas le CODIS prendcontact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimesArticle 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
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silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires deVAin, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de FAin, Mme la sous-préfète de Nantua et M. ie sous-préfet de Gex, Mme et M. lesmaires de Léaz et Valserhône,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint Julien en Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,Jonzier-Epagny, Marlioz, Musiéges, Saint-julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry.Vers, Vulbens,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutiéres (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel duMont Blanc |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le chef du SAMU de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,-M. le directeur réseau et clientèle de le société AREA- M le directeur de la CRZ Sud-Est, |- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 09 juillet 2025 Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2025La préfète de Haute-Savoie, La préfète,Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires etLe chef de la cellule déplacements par subdélégation,| Le chef d'unité gestion de crise et transports,
llGeorges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, S8, S8a et S8b.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00018
Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri
de berger d'urgence hors réserve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le
survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-
autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserve
Bénéficiaire : Fabrice RICHARD
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 9 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
M. Fabrice RICHARD est autorisé à organiser le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserve, sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
• le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé en amont des dates d'héliportage pour la
dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptère opérant ;
• Le vol se fera le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au lieu de dépose, de façon à
limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/p4cuRXRSTm5SCZsD/ARP_DDT-2025-XXX_RNNSP_HeliportageAbriBerger.odt
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survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 19 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
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survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-15-00002
RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI
SAP513745711
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI SAP513745711 27
PREFETE 'rection déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalea de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 513745711N°2025-0290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 27/06/2025 par Monsieur ABDELKRIM HOSNI en qualité de dirigeant pour l'organismeABDELKRIM HOSNI dont l'établissement principal est situé 15 E CHEMIN DE LA PIERRE 74140 MESSERYet enregistré sous le N° SAP513745711 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire /mandataire
e Soutien scolaire ou cours à domicile - Mode prestataire, mandataire° Assistance informatique à domicile - Mode prestataire, mandatairee Assistance administrative à domicile - Mode prestataire, mandataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
»Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/07/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises etcompétences,| |
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-10-00001
APPAIC-2025-0048 SARL VMO
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 30
enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie: Annecy, le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur Ye J JChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0048société SARL VMO qui exploite la carrière de roches massives de Marlenssur la commune de VAL DE CHAISE (74210)(siret : 314 282 849 00012)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017_0016 du 27 janvier 2017 autorisant la société VMO àexploiter une carrière de roches massives sur la commune de Val-de-Chaise ;VU le Porter à Connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière deroches massives exploitée par la société VMO transmis le 16 avril 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées 20250416-RAP-ModExplCarVMO-vs en date du18 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec accusé deréception en date du 25 juin 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant notifiée par courriel en date du 26 juin 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 1/7 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant de prolonger de 3 ans son autorisation afin de permettrede finaliser son dossier de demande d'autorisation environnementale avec étude d'incidence ;CONSIDÉRANT que :* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;. ne modifie pas les périmètres d'extractions et d'autorisation ;+ n'augmente pas la quantité de réserve exploitable ;« ne modifie pas la hauteur des fronts et ne demande pas de déroger a la hauteur de 15 mètresdes fronts d'exploitation ;« diminue de 44 % le rythme moyen d'extraction annuel, passant de 90 000 t/an à 50 000 t/an etde 33 % la production maximale, passant de 120 000t/an à 80 000t/an. II est utile de préciserque l'étude d'impact a été réalisée sur la production maximale autorisée ;« réduit l'impact global du trafic-poids-lourds ;¢« ne modifie pas l'usage futur du site ;e n'engendre pas de défrichement. L'ensemble du carreau d'exploitation est dépourvu devégétation. La poursuite de l'exploitation au sein du même périmètre, sur une surfaceentièrement minérale n''impliquera pas la destruction ou la détérioration de la végétation et dela faune ;+ n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;- ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;. ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;e n''induit pas un risque nouveau pour la santé ;e n'engendre pas de nouvelles nuisances ;+ prolonge la durée d'exploitation de 3 ans.CONSIDÉRANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrièren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDÉRANT la mis à jour du phasage présenté par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les garanties financières doivent être mises à jour par rapport au nouveau plan dephasage ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement de modifier les prescriptions applicables à l'établissement ;
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SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société VMOtransmis le 16 avril 2025 relatif à la demande de modification des conditions d'exploitations de lacarrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune de Val-de-Chaise.
Article 2 :Le tableau à l'article 1.2 « Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées autorisées par le présent arrêté » de l'arrêté préfectoral n°2017-0016 du 27 janvier2017 est remplacé par le tableau suivant :Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité ClassementGisement :Tonnage restant 700 000 tonnesProd moy : 50 000 tonnes/anCarrières (exploitation de).1. Exploitation de carrières, à 2510-1 Prod max : 80 000 tonnes/an Al'exception de celles visées au 5et 6 Remblaiement :Volume total 450 100 m?Rythme max : 72 000 tonnes/anLe volume de remblaiement est adapté afin d'optimiser la rotation en double fret.
Article 3 :Le premier alinéa de l'article 1.3 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2017-0016 du 27janvier 2017 est remplacé par l'alinéa suivant :« L'autorisation est accordée jusqu'au 26 janvier 2029. La remise en état finale du site est achevée à ladate d'expiration de l'autorisation.La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limitesdu droit à propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire. »
Article 4 :Les prescriptions de l'article 2.7: « Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectorald'autorisation préfectoral n°2017-0016 du 27 janvier 2017 sont remplacées par les dispositionssuivantes :« Pour prendre en compte la prolongation de 3 ans et le nouveau plan de phasage de la carrière, lemontant des garanties financières est calculé pour assurer la remise en état global du site avec un pasmaximal de cinq ans.
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Le montant de références des garanties financiéres (CR) permettant d'assurer la remise en état maximalde la carriére au cours de la période 2025-2029 est :Période Montant des garanties financiéres période par période2021 - 2026 235 466 euros TTC2026 - 2029 52 258 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation de garantiesfinancières par le préfet.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement.Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe Il et en annexe V présente les surfaces àexploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.À compter du Jer renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières àprovisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garantiesfinancières est réalisé en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêtéministériel du 9 février 2004 modifié au montant de référence pour la période considérée.Les montants ont été calculés en tenant compte de l'indice TPO1 et du taux de TVA suivants :Index en novembre 2024 :° TPO1:130,2;© TVA:20%.Les garanties financières sont calculées conformément aux plans des garanties financières où sontprécisées les surfaces à exploiter et les surfaces remises en état.
Article 5 :Les annexes Il et V de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-0016 du 27 janvier 2017 sontcomplétées par les annexes du présent arrêté.
Article 6 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société SARL VMO.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès duTribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuisle portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publicité.
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La présente décision peut étre déférée auprés du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
Article 7 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée àmonsieur le maire de la commune de Val de Chaise.
Pour la préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Je
Stéphane DONNOT
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ANNEXE 1PLAN DE PHASAGE - EXTRACTION2026 - 2029
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CT Férimétre aûminstratis[TT Férimétre d'excloitotionSt: Surface des infrastructures[poteforme technique, Dites. stocks, atc.)© 82; Surface en charitierldécopée. en exp otation ou en cows de rem oyagel Ce 3 TS immms 83: Fronts et talus en cours d'exploitation "4 ——=à Ectele carta; LUGO dre Date FAOMR Surface remise en état EMCLEM (oar ène cia Mers poemes ce tod Dini | #4
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coderst
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0049Portant modification du fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 a R 1416-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 a 23 etL 3123-71 à 3;VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative etréglementaire ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref. CG)74000 ANNECY relation générale avec les usagers CCTel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr | cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature a monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation desdirections départementales interministérielles de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;VU la demande émise par l'association FNE lors du coderst du 02 décembre 2024 tendant à fairemodifier l'arrêté de fonctionnement du coderst afin de prévoir la possibilité de dématérialiser laconsultation du coderst en cas d'urgence ;VU l'avis favorable à l'unanimité du coderst en date du 17 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0014 du 21 février 2025 prévoyant la possibilité dedématérialiser la consultation du coderst en cas d'urgence ;VU la décision de Madame la préfète actée en Collège des Chefs de Services en date du 16 avril2025 afin d'organiser en mode distanciel le coderst avec un minimum de 2 séances en présentiel paran;
VU l'avis favorable à l'unanimité du coderst en date du 27 juin 2025;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEARTICLE 1: Le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, créé par arrété préfectoral susvisé du 11 juillet 2006 est présidé par le préfet ou sonreprésentant et comprend :1" groupe - représentants des services de l'Etat :O le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ouson représentantO le Directeur Départemental des Territoires (DDT), service eau environnement (SEE) ou sonreprésentantO le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,protection animale ou son représentant au titre de la santé et de la protection animaleO le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant_ autitre de l'environnementOla Directrice ou son représentant au titre de la Direction Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités (DDETS)Ole Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), ou sonreprésentant1° groupe bis - agence régionale :O le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant2°"* groupe - représentants des collectivités territoriales :O 2 conseillers départementauxO 3 maires.3°"° groupe - représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement, des professionnels et des experts :>1 représentant d'une association agréée de consommateurs>1 représentant d'une association agréée de pêche>1 représentant d'une association agréée de protection de l'environnement> 3 représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence de lacommission (chambres consulaires)> 3 experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission.4°"° groupe personnalités qualifiées :O 4 personnalités qualifiées dont un médecin.
ARTICLE 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,présidée par le Préfet ou son représentant et comprenant en outre :° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'Agence Régionale de
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Santé ou son représentant ;+ Deux représentants des collectivités territoriales ;+ Trois représentants d'associations agréées et d'organismes, dont un représentantd'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;+ Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 3. - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le Conseilest réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formationrestreinte est déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le conseil. La formation restreintecomprend au moins un membre des 4 groupes de représentants.
Article 4. - Le préfet et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nulne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5. - Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membrequi, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.
Article 6. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesse réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de mêmedes pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examendes affaires qui y sont inscrites.
Article 7. - Le quorum (soit 13/26) est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents,y compris les membres ayant donné mandat.Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se
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prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé. Cette nouvelle convocation peut être remise en main propre aux membres du CODERST.
Dans le cas d'une urgence d'un dossier à enjeux saisonniers qui ne pourrait être inscrit à l'ordre dujour d' un coderst planifié dans le cadre du calendrier annuel fixé avant la fin de l'année N-1, lesmembres du coderst peuvent être consultés par voie électronique (à partir de la boite mel ducoderst) et peuvent participer au vote sur ce dossier urgent dans un délai d'une semaine et unweek-end soit 7 jours a compter de la date d'envoi dudit dossier aux membres.Les coderst peuvent être organisés de manière dématérialisée en mode distanciel avec un lien de visioconférence adressé aux membres, aux rapporteurs des services et aux pétitionnaires invités.Au minimum deux coderst par an se déroulent en présentiel.La recherche et vérification du quorum s'effectue toujours en amont des réunions même en cas deséance en distanciel.Le quorum est confirmé en début de séance ; tout membre devant quitter la visio conférence avant lafin de la séance en informe le secrétariat du coderst ou le président, en cours de séance.
Article 8. - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé àémettre Un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entends'il en fait la demande.Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, surdécision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel àl'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suitede cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés estrestée sans influence sur la délibération.
Indépendamment des règles de communication des documents administratifs qui incombent àl'administration, les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerneles faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 9. - Le secrétariat est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questionstraitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise, le cas échéant, lenom des mandataires et des mandants.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Article 10. -L'arrété préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Haute-Savoie est abrogé.
Article 11.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'association des Maires, Adjoints etConseillers Départementaux de Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNO
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APPAIC-2025-0050 composition nominative
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
FraternitéPôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0050Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 a R 1416-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 etL 3123-143;VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1" du Livre V, partie législative etréglementaire ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel. 04.50.08.09.24 a depuis le 18 décembre 2019. COMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale ave:http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ; ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature 4 monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation desdirections départementales interministérielles de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020 et la désignation desreprésentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22janvier 2021;VU le résultat des élections au conseil départemental de Haute-Savoie et la délibération n°CD-2021-048 du CD 74 dans sa séance du 26 juillet 2021;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0101 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;VU les différents avis exprimés lors de la consultation du 30 novembre 2022 par les membres dans lecadre du renouvellement du CODERST ;VU l'information transmise en date du 12 décembre 2022 d' AST 74 (Annecy Santé au Travail)indiquant que le docteur Alain MICHAUD ne souhaite plus participer à l'instance du Coderst au seindu 4ème groupe personnalités qualifiées ;VU la candidature en date du 1° décembre 2022 de Madame Virginie PRETI, et de M. FrédéricFAYARD représentants la CARSAT Rhône-Alpes pour siéger au sein du 4ème groupe personnalitésqualifiées du CODERST ;VU l'information transmise en date du 17 janvier 2023 par le SDIS 74, informant du remplacementdu suppléant au Coderst, M. le Capitaine Stéphane LEGENVRE, en remplacement de M. le CapitaineYvonnick REY ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0004 du 19 janvier 2023 portant modification de la
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composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 23 mai 2023 par le SDIS 74, informant du remplacement dutitulaire au Coderst, Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, en remplacement deMonsieur le Commandant Eric GUIMARAES, et confirmant le suppléant au Coderst, Monsieur leCapitaine Stéphane LEGENVRE ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0047 du 31 mai 2023 portant modification de la compositionnominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 13 octobre 2023 par l'Association des Maires de Haute-Savoie, indiquant que Monsieur François DEVILLE remplace Madame Emily GROPPI (démissionnaire)en qualité de titulaire au CODERST ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0080 du 19 octobre 2023 portant modification de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 27 mars 2025 par la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc 73/74 indiquant les nouvelles personnes désignées pour représenter la Chambre d'AgricultureSavoie Mont-Blanc au CODERST ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0026 du 03/04/2025 portant modification de la compositionnominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 30 juin 2025 par Monsieur Alain Joannès, représentant del'UDAF 74 informant de la désignation de Madame Eliane TASARZ, bénévole à l'Admr petites Usseset Fier de la Balme de Sillingy membre suppléante de l'Udaf pour siéger au Coderst ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :> Le Préfet ou son représentant, Président
1° groupe - Représentants des services de l'État> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)ou son représentant,> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)
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ou son représentant,> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,protection animale, ou son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - serviceenvironnement, ou son représentant, au titre de l'environnement,> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)ou son représentant.
1" groupe bis - Agence régionale> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.2°" groupe - Représentants des collectivités territoriales21 - Conseil départemental> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHESUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires> Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ouMadame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.> Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire,(pas de représentant suppléant désigné par l'ADM 74)
> Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ouMonsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.3°"° groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection del'environnement, des professionnels et des experts :31 - Association agréée de consommateurs> Monsieur Alain JOANNES représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Haute-Savoie (UDAF) titulaireou Madame Eliane TASARZ (UDAF) suppléanteou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
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3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement> Monsieur Yann MAGNANI, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Péche etla Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,ou monsieur René VENET (Vice-Président FPPMA), suppléant.> Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE74) titulaire, ou Monsieur Bernard GAUD (administrateur FNE 74), suppléant.
3.3 - Professionnels> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie deHaute-Savoie (CCI), Madame Christine MERMILLOD-LARUAZ, titulaireou monsieur Christophe CECCON, suppléant.> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc,Madame Agnés PRIEUR-DREVON, titulaireou monsieur Yves BESSON, suppléant.> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deHaute-Savoie (CMA), Monsieur Pascal SABY, titulaireou Madame Corinne PLANQUE suppléante.
3.4 - Experts> Représentant Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours Haute-Savoie (SDIS 74), Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, titulaire,ou Monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, suppléant.> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d' ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4°" groupe - Personnalités Qualifiées :> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matiére de risques professionnels représentantla CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.> Madame Irina RIERA, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,membres de l'association Mountain Wilderness.
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> Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité -Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).> Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires etdes Espéces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE,ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,(restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l'État> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou sonreprésentant.> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentantl'Agence Régionale de Santé> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :- Au titre du Conseil Départemental> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHESUR FORON, suppléante.
- Au titre des maires> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ouMadame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,> Soit Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire (pas de suppléant désigné),> Soit Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ouMonsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts> Monsieur Alain JOANNES ou Madame Eliane TASARZ ouMonsieur Patrick BOITTIN-BARDOT, représentants de l'Union Départementale desAssociations Familiales de Haute-Savoie (UDAF).
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> Monsieur Pascal SABY ou Madame Corinne PLANQUE représentant monsieur lePrésident de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).> Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON chef de service représentantle SDIS 74,ou monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, chef de service représentantle SDIS 74.Deux personnalités qualifiées> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matiére de risques professionnels représentantla CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité —Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courirsoit jusqu'au 31 décembre 2025, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2022-0101 du 15décembre 2022.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et àl'Association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.Pour la préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-15-00001
APPAIC-2025-0052 GGB France EURL
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PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 15 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneur_ Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0052portant mise en demeure de la société GGB France EURL65 chemin de la prairie, 74009 Annecy,(siret : 43895849800026)
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié, autorisant la société GGB France à exploiter unétablissement situé 65 chemin de la Prairie sur la commune d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2021 portant mise à jour de prescriptions ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2024 portant mise à jour de prescriptions ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 20 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pre£ )1/4 lati érale avec les us CCTel : 04 50 08 09 26 / ci acas d'événement majeurMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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23 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU le courrier de l'exploitant en date du 11 juin 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 20 mai2025;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier recommandé 1A 214 138 2865 4 en date du04 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté quel'identification de l'origine des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site n'estpas terminée et que le plan d'actions permettant de maîtriser la présence de PFAS dans les rejets n'estpas encore établi ;CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article5 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté quel'exploitant ne réalise pas le contrôle mensuel des substances PFAS présentes dans les eaux résiduaires ;CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article3 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté quel'exploitant n'a pas mis en place la surveillance des eaux souterraines au droit de son site ;CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article6 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1°:La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de laPrairie à Annecy, est mis en demeure d'ici le 31 octobre 2025, de respecter les dispositions de l'article 5de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé, en terminant l'identification de l'origine dessubstances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site et en adressant une synthèse decette analyse à l'inspection des installations classées ;
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Article 2:La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de laPrairie a Annecy, est mis en demeure d'ici le 1" janvier 2026, de respecter les dispositions de l'article 5de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé, en proposant à l'inspection des installations classéesles actions nécessaires à la maîtrise des rejets ;
Article 3:La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de laPrairie à Annecy, est mis en demeure de respecter sous 2 mois l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16octobre 2024, en réalisant un contrôle mensuel des substances PFAS présentes dans les eauxrésiduaires ;
Article 4:La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de laPrairie à Annecy, est mis en demeure de respecter sous 2 mois l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 16octobre 2024, en mettant en place une surveillance des eaux souterraines au droit de son site.
Article 5:Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à la société GGB France EURL.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :
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1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 7 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copiesera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour la préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
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AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement
fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028
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Dépannage 2025-2028 58
anPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie: £ à A , le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur ane, le Jeuar19 JoileChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0255portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrièrede la société « Bonneville Dépannage », à Saint Pierre en Faucigny
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matiére de sécurité et decirculations routiéres et notamment en matiére de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif a l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0541 du 16 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière Bonneville Dépannage ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Cédric LAPORTE, gérant de la société BonnevilleDépannage, le 7 mars 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- TSrelation générale avec les usagers of)04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville
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Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Cédric LAPORTE, gérant de la société Bonneville Dépannage, en qualité degardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrémentprécédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Cédric LAPORTE d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourriére qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Cédric LAPORTE de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 100 impasse des Castors à Saint Pierre en Faucigny(74800) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soitjusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Cédric LAPORTE devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville
Dépannage 2025-2028 60
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendraa M. Cédric LAPORTE de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Cédric LAPORTE,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Saint Pierre en Faucigny;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du Segrétaire Général,
~Stéphane DONNO
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00020
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière
municipale Annemasse - Brand Dépannage
2025-2028
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Dépannage 2025-2028 62
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoiei TA A , le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le jeudi 10 juilleChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0256portant renouvellement de l'agrément du gardien M. Clément Brand, gérant de la société BrandDépannage et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matiére de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0333 du 5 juillet 2022 portant renouvellement del'agrément des installations et du gardien de la fourrière municipale d'Annemasse ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2023-1543 du 21 décembre 2023 portant modification del'agrément du gardien de fourrière M. Clément Brand et des installations de la fourrière municipaled'Annemasse ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Clément Brand, le 7 mars 2025 et reçue enpréfecture le même jour ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand
Dépannage 2025-2028 63
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formationspécialisée « fourriéres » ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Lagrément de M. Clément Brand, en qualité de gardien de fourriére, est renouvelé pour unedurée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 23 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Clément Brand d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes.Il ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage desinstallations définies à l'article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.Le bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevéeadministrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde.Il devra également restituer les véhicules en l'état, aux prioritaires ou les remettre au service desdomaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prisespar l'autorité de fourriére.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: Il appartient à M. Clément Brand de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées rue du Mont Rond à Annemasse (74100) sont agrééespour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivitésterritoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadred'une délégation de service public.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourriére, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand
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Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie a l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Clément Brand devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsi que lapréfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière a sesobligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 23 avril 2028, il appartiendraà M. Clément Brand de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Clément Brand,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme le maire d'Annemasse:;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du Skcrétaire Général,
(Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00015
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement
fourrière Dépannage du Haut-Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du
Haut-Giffre 66
exPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoiei Soi A , le jeudi 10 juillet 202Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le Jeudi 10 juillé 5Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0257portant renouvellement de l'agrément du gardien Mme Isabelle Monté et des installations de fourrièrede la société « Dépannage du Haut-Giffre », à Taninges
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourriéres automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matiére de sécurité et decirculations routiéres et notamment en matiére de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourriére ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourriére pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0322 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière Dépannage du Haut Giffre ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Isabelle Monté, gérante de la sociétéDépannage du Haut Giffre, le 3 mai 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du
Haut-Giffre 67
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de Mme Isabelle Monté, gérante de la société Dépannage du Haut Giffre, enqualité de gardien de fourriére est renouvelé pour une durée de trois ans a compter de la fin del'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à Mme Isabelle Monté d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à Mme Isabelle Monté de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3: Les installations de la fourrière situées au 873 route de Samoëns à Taninges (74440) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : Mme Isabelle Monté devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du
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Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendraa Mme Isabelle Monté de solliciter son renouvellement auprés de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme Isabelle Monté,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée a:- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme la maire de Taninges;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléa du Secrétaire Général,
Stéphane DONNO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du
Haut-Giffre 69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00007
Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 70
|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur AriRee le Î 0 JUIL. 2025Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0041Portant règlement et exécution du budget primitif 2025 du Syndicat Intercommunal du Pays d'Alby(SIPA)VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-2, L1612-9 et L1612-19 ;VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L232-1 et R232-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le budget primitif 2025 (budget principal et budgets annexes) du SIPA qui n'a pas été adopté dansles délais légaux ;VU l'avis n° 2025-0118 de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes en date du 16 juin2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes a constaté que le budget 2025 du SIPA n'avaitpas été adopté dans les délais légaux, et a de ce fait proposé un projet de budget permettant lefonctionnement normal du syndicat ainsi que le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite desopérations engagées, la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe del'assemblée délibérante ou qui présentent un caractère indispensable et urgent pour préserver lasécurité des personnes et des biens, et entretenir a minima le patrimoine de la collectivité ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les prévisions la chambre régionale des comptes sont établies à partirdu projet de la présidente, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, dela situation des recettes et des dépenses de l'exercice en cours et des restes à réaliser de l'exerciceantérieur après vérification de leur sincérité ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( >)04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 71
CONSIDÉRANT enfin que la chambre régionale des comptes a estimé que la section d'investissementdu budget principal pouvait étre présentée en sur-équilibre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État de prendre les dispositions nécessaires aurèglement de ce budget, en prenant en considération les recommandations de la chambre ;ARRÊTEArticle ler: Le budget primitif, principal et annexes « culture » et « petite enfance », au titre del'exercice 2025, du Syndicat Intercommunal du Pays d'Alby est réglé et rendu exécutoire dans lesconditions exposées dans les tableaux synthétiques ci-joints et à la date de notification du présentarrêté.Article 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directricedépartementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie et Madame la présidente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 72
ANNEXE 1BUDGET PRINCIPAL 2025 propositions deSection de Fonctionnement - Dépenses la Chambre TOTAL011 [Charges a caractére général 546 040,00 € 546 040,00 €012 [Charges de personnel 542 268,00 € 542 268,00 €014 fAttenuation de produits 0,00 € 0,00 €65 autres charges de gestion courante 2 856 525,00 €| 2 856 525,00 €66 [Charges financières 0,00 € 0,00 €67 [Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions semi-budgétaires022 Dépenses imprévues[Total dépenses réelles 3 944 833,00 €023 Mirement section investissement 0,00 €042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 78 000,00 € 78 000,00 €[Total dépenses de fonctionnement 4 022 833,00 €D002 (Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 022 833,00 €Section de Fonctionnement - Recettes 2 re osihons de TOTAL013 Attenuation de charges 0,00 € 0,00 €70 [Vente de produits- prestations 20 429,00 € 20 429,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €74 [Dotations et participations 1 977 157,00 €| 1977 157,00 €75 Autres produits de gestion courante 94 000,00 € 94 000,00 €76 [Produits financiers 0,00 € 0,00 €77 [Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €[rotal recettes réelles 2 091 586,00 €042 JOpérations d'ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €[Total recettes de fonctionnement2 156 586,00 €ROO2 Résultat excédentaire reporté1 866 247,00 €1 866 247,00 €TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES4 022 833,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 73
ANNEXE 1
Section d'Investissement — Dépenses es mescuptons TOTAL20 {Immobilisations incorporelles 12 590,00 € 0,00 € 12 590,00 €204 |Subventions d'équipement versées 0,00 €21 = |Immobilisations corporelles 72 580,00 € 3 760,00 € 76 340,00 €23 [Immobilisations en cours 0,00 €10 Dotations fonds divers 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €27 [Autres immobilisations financières 0,00 €020 [Dépenses imprévues 0,00 €Total dépenses réelles 88 930,00 €040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €041 |Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €Total dépenses Investissement 163 930,00 €D001 |Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 163 930,00 €
Section d'investissement — Recettes es Inscriptions TOTAL10 [Dotations fonds divers et réserves 45 257,00 € 45 257,00 €1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €13 [Subventions d'investissement 91 672,00 € 0,00 € 91 672,00 €138 res rest d'investissement non 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €024 |Produits des cessions 0,00 €Total recettes réelles 136 929,00 €021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 78 000,00 € 78 000,00 €041 |Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €Total recettes d'Investissement 224 929,00 €R001 {Solde d'exécution positif reporté 804 445,00 € 804 445,00 €TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 1 029 374,00 {
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ANNEXE 2BUDGET ANNEXE CULTURE 2025propositions deSection de Fonctionnement — Dépenses la Chambre TOTAL011 [Charges a caractére général 173 882,00 € 173 882,00 €012 [Charges de personnel 532 500,00 € 532 500,00 €014 fAtténuation de produits 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 3,00 € 3,00 €66 [Charges financières 0,00 € 0,00 €67 [Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions semi-budgétaires022 JDépenses imprévues[Total dépenses réelles 706 385,00 €023 Mirement section investissement 0,00 €042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €706 385,00 €[Total dépenses de fonctionnementD002 [Solde d'exécution négatif reporté1 232 386,00 €1 232 386,00 €TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 938 771,00 €
propositions deSection de Fonctionnement - Recettes la Chambre TOTAL013 Attenuation de charges 0,00 € 0,00 €70 [Vente de produits- prestations 150 000,00 € 150 000,00 €73 |Impéts et taxes 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 81 850,00 € 81 850,00 €75 Autres produits de gestion courante 1 706 921,00 €| 1 706 921,00 €76 [Produits financiers 0,00 € 0,00 €77 [Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €[rotal recettes réelles 1 938 771,00 €042 [opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €043 lopérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €[Total recettes de fonctionnement1 938 771,00 €R002 [Résultat excédentaire reporté 0,00 €TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 938 771,00 €
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ANNEXE 2Restes a InscriptionsSection d'investissement — Dépenses réaliser va TOTAL20 {Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €204 [Subventions d'équipement versées 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 €23 [Immobilisations en cours 0,00 €10 Dotations fonds divers 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 €020 Dépenses imprévues 0,00 €Total dépenses réelles 0,00 €040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €041 |Opérations patrimoniales 0,00 €Total dépenses Investissement 0,00 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €Section d'Investissement — Recettes oe Inscriptions TOTAL10 |Dotations fonds divers et réserves 0,00 €1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €13 [Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €138 ion nr ant d'investissement non 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €024 |Produits des cessions 0,00 €Total recettes réelles 0,00 €021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total recettes d'Investissement 0,00 €R001 [Solde d'exécution positif reporté 0,00 €TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
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ANNEXE 3
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE 2025propositions deSection de Fonctionnement — Dépenses ia Chambre TOTAL011 [Charges a caractére général 64 693,00 € 64 693,00 €012 [Charges de personnel 698 770,00 € 698 770,00 €014 [Attenuation de produits 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 100,00 €6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus 5,00 € 5,00 €66 [Charges financiéres 0,00 € 0,00 €67 [Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €68 [Dotations aux provisions semi-budgétaires022 [Dépenses imprévues[Total dépenses réelles 763 568,00 €023 Mirement section investissement 0,00 €042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €[rotal dépenses de fonctionnement 763 568,00 €807 471,00 € 807 471,00 €D002 (Solde d'exécution négatif reportéTOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 571 039,00 €
propositions deSection de Fonctionnement — Recettes la Chambre TOTAL013 Attenuation de charges 0,00 € 0,00 €70 lente de produits- prestations 165 000,00 € 165 000,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 364 029,00 € 364 029,00 €75 Autres produits de gestion courante 1 042 010,00 €| 1042 010,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €77 [Produits exceptionnels[Total recettes réelles 1 571 039,00 €042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections0,00 €043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section0,00 €[Total recettes de fonctionnement1 571 039,00 €R002 [Résultat excédentaire reporté 0,00 €TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 571 039,00 €
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ANNEXE 3Restes a InscriptionsSection d'investissement — Dépenses réaliser nouvelles TOTAL20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipement versées 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 €23 [Immobilisations en cours 0,00 €10 [Dotations fonds divers 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €27 [Autres immobilisations financières 0,00 €020 [Dépenses imprévues 0,00 €Total dépenses réelles 0,00 €040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €041 |Opérations patrimoniales 0,00 €Total dépenses Investissement 0,00 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
Section d'investissement — Recettes cones Inscriptions TOTAL10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 €1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €13 [Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €138 a ir dons d'investissement non 0,00 €16 |Emprunts et dettes 0,00 €024 [Produits des cessions 0,00 €Total recettes réelles 0,00 €021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €041 |Opérations patrimoniales 0,00 €Total recettes d'Investissement 0,00 €ROO1 |Solde d'exécution positif reporté 0,00 €TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
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