PREFET Secrétariat GénéralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéRÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
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Saint-Denis, le 1 6 JAN, 2025
ARRÊTÉ N°56 SE - DCL - BCROEportant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office del'association syndicale autorisée Canal Lemarchand
VU ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance sus-visée;
VU la circulaire n°INT BO700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
vu l'arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
vu I'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée (ASA) Canal Lemarchanddepuis plus de 3 ans;
vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 octobre 2000 de l'ASA CanalLemarchand pronongant la dissolution de l'association à la majorité à raison de 43 voix sur78;
CONSIDERANT que I'ASA Canal Lemarchand n'a pas engagé de démarche visant à mettre enœuvre une procédure de dissolution malgré ce vote ;
CONSIDERANT que l'ASA Canal Lemarchand peut dans ces conditions, faire l'objet d'unedissolution d'office;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
ARTICLE1: Monsieur Bertrand HUBY, commissaire enquêteur pour le département de LaRéunion, est nommé liquidateur de l'ASA Canal Lemarchand.
ARTICLE 2: Le liquidateur a pour mission, sous réserve des droits des tiers :
* de reprendre et d'apurer les dettes et les créances de l'association et d'établir un état del'actif et du passif à répartir ;
* de déterminer les conditions de répartition de |'actif et de passif de l'ASA CanalLemarchand;
* de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation desécritures de liquidation ;
* de transmettre ses propositions de répartition (rapport de liquidation) au Préfet de LaRéunion qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation del'ASA Canal Lemarchand et clôturera ses comptes.

ARTICLE3: Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de samission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité.
ARTICLE 4 : Monsieur Bertrand HUBY percevra l'indemnité prévue par les articles R. 134-18 àR. 134-21 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces frais de dissolutionseront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association Canal Lemarchand.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bertrand HUBY, ainsi qu'aux anciensmembres connus de I'ASA. 1| sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion puis affiché dans la commune de Saint-Paul pour une durée minimumd'un mois.
ARTICLE6: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :« d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale descollectivités locales ;« d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques,le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété.
Pour lefpréfet et par délégation,L& secrétaire géné