LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-084
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-01-01-00002 - 2026 01 01 004 DECISION IFSE 2026 Candice
BERLAND (2 pages) Page 4
40-2026-01-01-00003 - 2026 01 01 005 DECISION IFSE 2026 Cécile BERTET
(1 page) Page 7
40-2026-01-01-00004 - 2026 01 01 006 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle
ANIDO-FABAS (2 pages) Page 9
40-2026-01-01-00005 - 2026 01 01 007 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle
ESCUDERO (2 pages) Page 12
40-2026-01-01-00006 - 2026 01 01 008 DECISION IFSE 2026 Nicolas
CAMPESTRE (2 pages) Page 15
40-2026-01-01-00007 - 2026 01 01 009 DECISION IFSE 2026 Paul CARRERE (2
pages) Page 18
40-2026-01-01-00008 - 2026 01 01 010 DECISION IFSE 2026 Quentin
MOURONVAL (2 pages) Page 21
40-2026-02-23-00046 - 2026 02 23 025 delegation signature DOROT - CH ST
SEVER (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-03-16-00002 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise EIFFAGE ETMF (2 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur LACROUTS David (2 pages) Page 30
40-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SERVICES A DOMICILE DES GRAVES - Mme
BEALAY Sophie (2 pages) Page 33
40-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne délivré à la SARL BARBAJU - Babychou Services
Sud Landes - délivré suite à l'enregistrement de la demande
modificative d'agrément portant extension de ses activités au
département des Pyrénées-Atlantiques. (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-03-10-00008 - Décision agrément GAEC APIMA (3 pages) Page 39
40-2026-03-10-00009 - Décision agrément GAEC DE LA FERME
LAHOURIE (3 pages) Page 43
2
40-2026-03-10-00010 - Décision agrément GAEC FERME LARRICQ (3
pages) Page 47
40-2026-03-17-00003 - DESTENABE Patrick (2 pages) Page 51
40-2026-03-17-00004 - DUFFAUR DE GAVARNIE Sebastien (2 pages) Page 54
40-2026-03-17-00008 - EARL BOLEDA (2 pages) Page 57
40-2026-03-17-00006 - EARL FERME PUSSACQ (2 pages) Page 60
40-2026-03-17-00007 - EARL H ET P LABAT (2 pages) Page 63
40-2026-03-17-00002 - PETIN Julie (2 pages) Page 66
40-2026-03-17-00005 - SCEA DE PECROUTS (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280
AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS-CHATS (4 pages) Page 72
40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2025-238 portant autorisation
d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation
des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist (4 pages) Page 77
40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II
du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit «
Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de
Pontonx-sur-l'Adour (8 pages) Page 82
40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II
du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit «
Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la
commune
de Oeyregave (9 pages) Page 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-03-17-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats
dans la cadre du projet de réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean
à
Gaujacq" (40) - SCI Kamel 2 (27 pages) Page 101
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-03-16-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-098 branchement
canalisation de gaz DN50 - raccordement au projet Tursan Biogaz -
commune Lacajunte (6 pages) Page 129
3
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00002
2026 01 01 004 DECISION IFSE 2026 Candice
BERLAND
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00002 - 2026 01 01 004 DECISION IFSE 2026 Candice BERLAND 4
HereDécision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)à Madame Candice BERLAND
——_ = = 2 — — —
N° 2026 . C04Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant nomination deMme Candice BERLAND en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal deMont-de-Marsan et du Pays des Sources à compter du 1° septembre 2021 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressée.
DECIDEArticle 1er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Mme Candice BERLAND est de 29 216,00 euros, soit un montant mensuel de2 434,67 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (à l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 162,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00002 - 2026 01 01 004 DECISION IFSE 2026 Candice BERLAND 5
- Douziéme du montant annuel de la part résultats de la PFR, hors versement exceptionnel,notifié à l'agent à l'issue de son entretien d'évaluation : 1 272,67 euros
Article 2: Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de l'IFSE attribué a MmeCandice BERLAND s'établit à 2 434,67 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Le Directeur pañintérim,
Sébastien HOBADEC
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00002 - 2026 01 01 004 DECISION IFSE 2026 Candice BERLAND 6
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00003
2026 01 01 005 DECISION IFSE 2026 Cécile
BERTET
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00003 - 2026 01 01 005 DECISION IFSE 2026 Cécile BERTET 7
Deer RER RIRE Peet
CHIT
Décision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d' Expertise (IFSE)| à Madame Cécile BERTET
Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 17 août 2022 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant intégration dansle corps des directeurs d'hôpital de Mme Cécile BERTET, directrice-adjointe au Centre HospitalierIntercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources à compter du 3 juillet 2022 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressée.
DECIDEArticle ter: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Mme Cécile BERTET est de 32 868,00 euros, soit un montant mensuel de2 739,00 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (à l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 162,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00003 - 2026 01 01 005 DECISION IFSE 2026 Cécile BERTET 8
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00004
2026 01 01 006 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle
ANIDO-FABAS
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00004 - 2026 01 01 006 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ANIDO-FABAS 9
CH]ert ce essenDécision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)à Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS
ba = eee SSWe 226-026Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant détachementdans le corps des directeurs d'hôpital de Mme Emmanuelle ANIDO-FABAS, affectée en qualité dedirectrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1° juillet 2025 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressée.
DECIDEArticle 1er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Mme Emmanuelle ANIDO-FABAS est de 27 200 euros, soit un montant mensuel de2 266,67 euros.Ce montant correspond au montant socle de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise desdirecteurs de 1°" grade logés, conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145.
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00004 - 2026 01 01 006 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ANIDO-FABAS 10
Article 2: Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de lIFSE attribué aMme Emmanuelle ANIDO-FABAS s'établit à 2 266,67 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00004 - 2026 01 01 006 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ANIDO-FABAS 11
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00005
2026 01 01 007 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle
ESCUDERO
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00005 - 2026 01 01 007 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ESCUDERO 12
ER REror" | Lucadnineusan= —— =—=—— a = —— 7 —<—=_—= = = ——
Décision portant attribution initiale de I' Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)à Madame Emmanuelle ESCUDERO
Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion despraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portantnomination de Mme Emmanuelle ESCUDERO en qualité de directrice-adjointe au Centre HospitalierIntercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources à compter du 1° janvier 2021 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressée.
DECIDEArticle er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Mme Emmanuelle ESCUDERO est de 27 200 euros, soit un montant mensuel de2 266,67 euros.Ce montant correspond au montant socle de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise desdirecteurs de 1°" grade logés, conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145.
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Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00005 - 2026 01 01 007 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ESCUDERO 13
Article 2: Par application de larticle 1, le montant total brut mensuel de l'IFSE attribué à MmeEmmanuelle ESCUDERO s'établit à 2 266,67 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Le Directeur par
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00005 - 2026 01 01 007 DECISION IFSE 2026 Emmanuelle ESCUDERO 14
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00006
2026 01 01 008 DECISION IFSE 2026 Nicolas
CAMPESTRE
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00006 - 2026 01 01 008 DECISION IFSE 2026 Nicolas CAMPESTRE 15
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CHI DE MARSAN
Décision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)a Monsieur Nicolas CAMPESTREN°2026.008Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 4 mai 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant nomination deM. Nicolas CAMPESTRE en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal deMont-de-Marsan à compter du 15 mai 2018 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressé.
DECIDEArticle 1er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à M. Nicolas CAMPESTRE est de 36 984,00 euros, soit un montant mensuel de3 082,00 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (à l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 242,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00006 - 2026 01 01 008 DECISION IFSE 2026 Nicolas CAMPESTRE 16
- Douziéme du montant annuel de la part résultats de la PFR, hors versement exceptionnel,notifié à l'agent à l'issue de son entretien d'évaluation : 1 840,00 eurosArticle 2 : Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de l'IFSE attribué à M. NicolasCAMPESTRE s'établit à 3 082,00 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00006 - 2026 01 01 008 DECISION IFSE 2026 Nicolas CAMPESTRE 17
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00007
2026 01 01 009 DECISION IFSE 2026 Paul
CARRERE
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00007 - 2026 01 01 009 DECISION IFSE 2026 Paul CARRERE 18
CHIPET aren
Décision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)à Monsieur Paul CARRERE
EEE
Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion despraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portantnomination de M. Paul CARRERE en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunalde Mont-de-Marsan à compter du 4 octobre 2014 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressé.
DECIDEArticle 1er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Monsieur Paul CARRERE est de 36 984,00 euros, soit un montant mensuel de3 082,00 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (a l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 242,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00007 - 2026 01 01 009 DECISION IFSE 2026 Paul CARRERE 19
- Douziéme du montant annuel de la part résultats de la PFR, hors versement exceptionnel,notifié à 'agent à l'issue de son entretien d'évaluation : 1 840,00 euros
Article 2 : Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de FIFSE attribué à MonsieurPaul CARRERE s'établit à 3 082,00 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1°' janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00007 - 2026 01 01 009 DECISION IFSE 2026 Paul CARRERE 20
Centre hospitalier
40-2026-01-01-00008
2026 01 01 010 DECISION IFSE 2026 Quentin
MOURONVAL
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00008 - 2026 01 01 010 DECISION IFSE 2026 Quentin MOURONVAL 21
SON RS I RR NTA
CHIMENT 0€ MarsanDécision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)a Monsieur Quentin MOURONVAL
—— = eee Se SS———— + > ee eS SS -- <= —
Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant nomination deM. Quentin MOURONVAL en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal deMont-de-Marsan et du Pays des Sources à compter du 1° juin 2021 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressé.DECIDEArticle 1er: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à Monsieur Quentin MOURONVAL est de 38 088,00 euros, soit un montant mensuel de3 174,00 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (à l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 334,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00008 - 2026 01 01 010 DECISION IFSE 2026 Quentin MOURONVAL 22
- PDouziéme du montant annuel de la part résultats de la PFR, hors versement exceptionnel,notifié à agent à l'issue de son entretien d'évaluation : 1 840,00 euros
Article 2 : Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de l'IFSE attribué a MonsieurQuentin MOURONVAL s'établit à 3 174,00 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1* janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
e Directeur par intérim,
Sébastien HO
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00008 - 2026 01 01 010 DECISION IFSE 2026 Quentin MOURONVAL 23
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00046
2026 02 23 025 delegation signature DOROT -
CH ST SEVER
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00046 - 2026 02 23 025 delegation signature DOROT - CH ST SEVER 24
_ ANNEXE16DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREGroupement Hospitalier de Territoire des Landes Delphine DOROTn° 2026/025LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Montde Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,Vu la convention de mise à disposition de Madame Delphine DOROT du 15 septembre 2023 entreles représentants légaux de l'établissement support et de l'établissement partie,Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée et la fiche de mission décrivant les fonctionset les attributions exercées par les référents achat au sein du GHT 40, et l'affectation de MmeDelphine DOROT sur cette fonction à hauteur de 0,05 ETP,DÉCIDEARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine DOROT, référente achat du CH de Saint-Sever, pour signer en lieu et place du directeur,1) Les commandes ponctuelles dites « hors marché formalisé » pour lesquelles le dispositif deconvergence n'est pas finalisé, dans la limite de 90 000 € HT par catégorie homogène(fournitures, services ou travaux) :a. Pour les commandes inférieures à 40 000 € HT, sans aucune formalitéb. Pour les commandes comprises entre 40 000 et 90 000 € HT, avec une informationpréalable du directeur de l'établissement support.NB : le dispositif de convergence est réputé ne pas être finalisé tant qu'un marché formalisé afférentà la catégorie homogène concernée n'est pas signé par l'établissement support (copie de notificationdu marché aux établissements parties).2) Les commandes ponctuelles répondant à un besoin relatif à un dispositif médical permettant laprise en charge rapide d'un patient dans le cadre d'une urgence absolue.3) Tout acte relatif à la passation des MAPA (marchés à procédure adaptée) ou CFM (consultationsde faible montant), inférieurs à 90 000 € HT, pour les travaux et prestations intellectuelles.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00046 - 2026 02 23 025 delegation signature DOROT - CH ST SEVER 25
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine DOROT fera précéder sasignature de la mention : «Pour le directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Montde Marsan, établissement support du groupement hospitalier de territoire des Landes et pardélégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet le 23 février 2026.ARTICLE 5: Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuentdans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle del'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.Les signatures des agents visés par le présent arrété y sont annexées.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires:- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein du Groupement hospitalier de territoire,- Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :À l'intéressée pour attribution,A la Trésorerie Générale,Au Recueil des Actes Administratifs,Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Centres Hospitaliers.ARTICLE 7 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 23.02.2026Le Directeurpar intérim du CHI>-Narsan et Pays des
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00046 - 2026 02 23 025 delegation signature DOROT - CH ST SEVER 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-16-00002
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise EIFFAGE ETMF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise EIFFAGE ETMF 27
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande, en date du 29 janvier 2026, de l'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes etFluviaux SNC, domiciliée au Vieux Chemin de la Pauline, 83130 LA GARDE pour déroger au reposdominical des salariés volontaires de son effectif salarié les dimanches du 22 février 2026 au 28juin 2026;VU l'avis favorable du comité social et économique en date du 15 décembre 2025 ;VU la décision unilatérale prise par l'employeur en date du 01 décembre 2025 relatif auxconditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche;VU la consultation, en date du 10 février 2026, des syndicats d'employeurs et de travailleurs,des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de Capbreton et Seignosse, del'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, dela solidarité et de la protection des populations des Landes et de l'inspectrice du travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis favorable, en date du 02 mars 2026, de monsieur le délégué général du mouvementdes entreprises de France - Landes;VU l'avis défavorable, en date du 23 février 2026, de monsieur le président de l'uniondépartementale des syndicats CFTC des Landes;VU l'avis non défavorable, en date du 13 février 2026, de monsieur le secrétaire général del'union départementale CFDT des Landes;VU l'avis favorable, en date du 16 février 2026, de monsieur le président de la confédérationdes petites et moyennes entreprises des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 19 février 2026, de monsieur l'inspecteur du travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de lapopulations des Landes;VU l'avis défavorable, en date du 02 mars 2026, de madame l'inspectrice du travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes etFluviaux SNC, domiciliée au Vieux Chemin de la Pauline, 83130 LA GARDE vise à réaliser destravaux de tirage de câbles liés au chantier INELF (interconnexion France Espagne) ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité de réaliser ces travaux enfonction des coefficients de marée et des conditions météorologiques ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquement les 25salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise EIFFAGE ETMF 28
CONSIDERANT l'arrêté de la municipalité de Capbreton en date du 10 septembre 2025 portantrèglementation des travaux des entreprises les dimanches et jours fériés concernant la luttecontre les nuisances sonores et la préservation de la tranquillité et de la santé publiques sur leterritoire de la commune de Capbreton ;CONSIDERANT que cet arrété interdit les travaux publics et privés, les chantiers, ouvrages etaménagements, à l'intérieur de locaux et de plein air, réalisés par des professionnels et desentreprises sur l'ensemble du territoire de la commune de Capbreton, domaine public ou privé,les dimanches et les jours fériés sur l'ensemble de l'année;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes et Fluviaux SNC, domiciliée au Vieux Cheminde la Pauline, 83130 LA GARDE est autorisée à faire travailler uniquement les salariés volontairesde son effectif les dimanches du 22 février 2026 au 28juin 2026 sur la commune de Seignosse;Article 2 : L'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes et Fluviaux SNC, domiciliée au Vieux Cheminde la Pauline, 83130 LA GARDE n'est pas autorisée à faire travailler les salariés volontaires deson effectif les dimanches du 22 février 2026 au 28 juin 2026 sur la commune de Capbreton ;Article 3 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué par roulementl'un quelconque des jours de la semaine;Article 4 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salaire de100 % ;Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre un emploi necomportant pas de travail du dimanche ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, messieurs le maire des communesde Capbreton et de Seignosse, le directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de la populations des Landes et lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 mars 2026,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
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"Witenes =a regePatrick LASSERRE CATHALAVOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise EIFFAGE ETMF 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur LACROUTS
David
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur LACROUTS David 30
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP929776110SIRET N° 929776110 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LACROUTS David, | rue de la Chenaie 40090 CAMPET-ET-LAMOLERE, le 16/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 16/03/2026 par MonsieurLACROUTS David en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Chenaie40090 CAMPET-ET-LAMOLERE et enregistré sous le N° SAP 929776110 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur LACROUTS David 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du be) insertion emploi formation
Marie- SSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30 'Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur LACROUTS David 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SERVICES A DOMICILE
DES GRAVES - Mme BEALAY Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - SERVICES A DOMICILE DES GRAVES - Mme BEALAY Sophie 33
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP920007788SIRET N° 920007788 00028Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES À DOMICILE DES GRAVES, 276 rue du Lieutenantde Vaisseau Paris 40600 BISCARROSSE, le 12/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 12/03/2026 par MadameBEALAY Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme SERVICES A DOMICILE DES GRAVES dontl'établissement principal est situé 276 rue du Lieutenant de Vaisseau Paris 40600 BISCARROSSE et enregistré sous leN° SAP 920007788 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d' intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d' intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - SERVICES A DOMICILE DES GRAVES - Mme BEALAY Sophie 34
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-19-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne - SERVICES A DOMICILE DES GRAVES - Mme BEALAY Sophie 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne délivré à la SARL BARBAJU
- Babychou Services Sud Landes - délivré suite à
l'enregistrement de la demande modificative
d'agrément portant extension de ses activités au
département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré à la SARL BARBAJU - Babychou Services Sud Landes - délivré suite à
l'enregistrement de la demande modificative d'agrément portant extension de ses activités au département des
Pyrénées-Atlantiques.
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le n° SAP952380509SIRET 952380509 00010Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative d'agrément portant sur l'extension du périmètre d'intervention desactivités de SAP soumises à agrément, présentée le 31 décembre 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Babychou Services Sud Landes, 17 rue desEcoles 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, le 31 décembre 2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 31/12/25 par Madame Groussard Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BabychouServices Sud Landes dont l'établissement principal est situé 17 Rue des Ecoles 40230 SAINT VINCENTDE TYROSSE et enregistré sous le N° SAP952380509 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionMandataire, Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (40, 64)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded' intervention Mandataire, Prestataire) - (40, 64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré à la SARL BARBAJU - Babychou Services Sud Landes - délivré suite à
l'enregistrement de la demande modificative d'agrément portant extension de ses activités au département des
Pyrénées-Atlantiques.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 mars 2026Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa Chef du servigé/insertion emploi formation
Marié-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré à la SARL BARBAJU - Babychou Services Sud Landes - délivré suite à
l'enregistrement de la demande modificative d'agrément portant extension de ses activités au département des
Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-10-00008
Décision agrément GAEC APIMA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00008 - Décision agrément GAEC APIMA 39
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAPIMA À MEZOSLe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 décembre 2025 par le GAEC APIMA, sis au125 A chemin de Merille - 40 170 MEZOS et réputée complète le 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égslité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
APIMAÀMEZOS
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que tes articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU t'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 décembre 2025 par le GAEC API MA, sis au
125 A chemin de Merille - 40170 MEZOS et réputée complète le 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00008 - Décision agrément GAEC APIMA 40
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,
DÉCIDE :Article1: Agrémentl'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé au :GAEC APIMA- siège social : 125 A chemin de Merille —- 40 170 MEZOS- enrégistré sous le numéro 040-628- constitué entre Pierre DI COSTANZO et Marvin ROQUES- capital social : 10 000 € répartis en 1 000 parts sociales
Article 2: F li 'j liciA compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
fr B3:EX sivite de l'a Vite ag en § ain, Q cy, È BS as ;Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, a titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individelou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'uncycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapesnécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1" pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives à l'éligibilité PAC.Le GAEC APIMA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Pierre DI COSTANZO : 500 parts sociales à 10€Marvin ROQUES : 500 parts sociales à 10 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et tes biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé au :
GAECAPIMA
- siège social : 125 A chemin de Merille - 40170 MEZOS
- enregistré sous le numéro 040-628
-constitué entre Pierre Dl COSTANZO et Marvin ROQUES
- capital social : 10 000 € répartis en 1 000 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à ('extérieur du groupement, à titre individel
ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : rèeles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour ['agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
Le GAEC APIMA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Pierre Dl COSTANZO : 500 parts sociales à 10€
Marvin ROQUES : 500 parts sociales à 10 €
• autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00008 - Décision agrément GAEC APIMA 41
Article 5:1 lLextari jé
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue,En application de |' article R. 323-19 PERTE] Te GAEC a | obligation de porter k F connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure à régulariser...).
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.: r ritéres d'agrLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC APIMA.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,La cheffe de service,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAE(
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC API MA.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
La cheffe de service,
orinneRYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00008 - Décision agrément GAEC APIMA 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-10-00009
Décision agrément GAEC DE LA FERME
LAHOURIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00009 - Décision agrément GAEC DE LA FERME LAHOURIE 43
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PREFECTORALE RELATIVE A L'AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNDE LA FERME LAHOURIE A OSSAGESLe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 février 2026 par le GAEC DE LA FERMELAHOURIE, sis au 1165 route de Habas - 40290 OSSAGES et réputée complètele 15 février 2026 ;
CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
DE LA FERME LAHOURIE À OSSAGES
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 février 2026 par le GAEC DE LA FERME
LAHOURIE, sis au 1165 route de Habas - 40290 OSSAGES et réputée complète
le 15 février 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00009 - Décision agrément GAEC DE LA FERME LAHOURIE 44
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,
DÉCIDE :Article 1: Agrémentl'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé au :GAEC DE LA FERME LAHOURIE- siège social : 1165 route de Habas — 40 290 OSSAGES- enrégistré sous le numéro 040-631- constitué entre Déborah RIBOT et Xavier CHAMBRIER- capital social : 25 000 € répartis en 2 500 parts sociales
. LH ? i +A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
'
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer a l'extérieur du groupement, a titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individelou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'uncycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapesnécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1*' pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives à l'éligibilité PAC.Le GAEC APIMA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Déborah RIBOT : 1250 parts sociales à 10€Xavier CHAMBRIER: 1 250 parts sociales à 10 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Aerément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé au :
GAEC DE LA FERME LAHOURIE
- siège social : 1165 route de Habas - 40 290 OSSAGES
-enregistré sous le numéro 040-631
- constitué entre Deborah RIBOT et Xavier CHAMBRIER
- capital social : 25 000 € répartis en 2 500 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par te groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individel
ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : rèeles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
Le GAEC API MA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon ta demande
d'agrément :
Deborah RI BOT : 1 250 parts sociales à 10€
Xavier CHAMBRIER : 1 250 parts sociales à 10 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00009 - Décision agrément GAEC DE LA FERME LAHOURIE 45
Article 5 : travail extérieur des associésConcernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue.
En apriicetion de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al 'obligation de porter 5 la connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en ceuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise a jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure a régulariser...).
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.: ritéres d'Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Article 9 : Exécut
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC DE LA FERMELAHOURIE.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026Pour le préfet des woe
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par tes associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC DE LA FERME
LAHOURIE.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préfet des Landes,
et pai>80b<élégation,
La ^fieffqd^ service,
Corin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00009 - Décision agrément GAEC DE LA FERME LAHOURIE 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-10-00010
Décision agrément GAEC FERME LARRICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00010 - Décision agrément GAEC FERME LARRICQ 47
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéfraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNFERME LARRICQÀ AMOULe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 décembre 2025 par le GAEC FERMELARRICQ, sis au 84 chemin de Larricq - 40 330 AMOU et réputée complète le 15 décembre2025;
CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
FERME LARRICQÀAMOU
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU ['arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 décembre 2025 par le GAEC FERME
LARRICQ, sis au 84 chemin de Larricq - 40 330 AMOU et réputée complète le 15 décembre
2025;
CONSIDÉRANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et perm.anent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00010 - Décision agrément GAEC FERME LARRICQ 48
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,
DÉCIDE :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé au :GAEC FERME LARRICQ- siège social: 84 chemin de Larricq — 40 330 AMOU- enrégistré sous le numéro 040-630- constitué entre Catherine PARA D'ANDERT et Etienne DRUON- capital social : 7 500 € répartis en 150 parts sociales
rticle 2 : Formali 'immatri n liciA compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
'= S :_EX S ~ eis > dk wil st 12 -] al" ~ ; ) 3 ÆLes associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individelou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'uncycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapesnécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1 pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives a l'éligibilité PAC.Le GAEC APIMA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Catherine PARA D'ANDERT: 75 parts sociales à 50€Etienne DURAON : 75 parts sociales à 50 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé au :
GAEC FERME LARRICQ
- siège social : 84 chemin de Larricq - 40 330 AMOU
- enregistré sous le numéro 040-630
- constitué entre Catherine PARA D'ANDERT et Etienne DRUON
- capital social : 7 500 € répartis en 150 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue natomment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à ['extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individel
ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
• aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
Le GAEC API MA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Catherine PARA D'ANDERT : 75 parts sociales à 50€
Etienne DURAON : 75 parts sociales à 50 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1ejanvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00010 - Décision agrément GAEC FERME LARRICQ 49
i i travail ieur iConcernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue.rticle 6 : modifications intervenan | ieurem n agrémenEn application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure à régulariser...)rticle 7 : deman rogati n ca non formi r maintien I' nGAECLe GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.
. 'Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC APIMA.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,La cheffe de service,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC. postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a t'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC API MA.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
La ch^ffe^le service,
Corinne PUYQ
1/L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00010 - Décision agrément GAEC FERME LARRICQ 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00003
DESTENABE Patrick
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00003 - DESTENABE Patrick 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0398
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 décembre 2025 présentée par Patrick
DESTENABES dont le siège d'exploitation est situé au 1781 rou te de France – 40 320 BAHUS-SOUBIRAN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 8,66 ha sur la commune de BAHUS-SOUBIRAN et ap-
partenant à Madame Marie-Thérèse FAUTHOUX,
CONSIDÉRANT que la demande de Patrick DESTENABES au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00003 - DESTENABE Patrick 52
ARRÊTE
Article premier :
Patrick DESTENABES dont le siège d'exploitation est situé au 1781 rou te de France – 40 320
BAHUS-SOUBIRAN est autorisé à exploiter 8,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Thérèse FAUTHOUX BAHUS SOUBIRAN Section B : 56 / 60 / 185 / 193
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00003 - DESTENABE Patrick 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00004
DUFFAUR DE GAVARNIE Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00004 - DUFFAUR DE GAVARNIE Sebastien 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0393
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 décembre 2025 présentée par Sébastien DUF -
FAUR DE GAVARDIE dont le siège d'exploitation est s itué au 5 lotissement Ribère – 40 240 LABASTIDE-D'AR-
MAGNAC relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 28,68 ha sur la commune de SAINT-JUS-
TIN et appartenant à Messieurs Simon DUFFAUR DE GAVARDIE et Jean-Jacques DUFFAUR DE GAVARDIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Sébastien DUFFAUR DE GAVARDIE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00004 - DUFFAUR DE GAVARNIE Sebastien 55
ARRÊTE
Article premier :
Sébastien DUFFAUR DE GAVARDIE dont le siège d'exploitation est situé au 5 lotiss ement Ribère – 40 240 LA-
BASTIDE-D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter 28,68 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques et Simon DUFFAUR
DE GAVARDIE
SAINT JUSTIN
Section O : 80 / 81 / 88 / 89 / 92 / 93 / 95 /
96 / 97 / 100 / 103 / 136 / 147 / 149 / 167 /
169
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00004 - DUFFAUR DE GAVARNIE Sebastien 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00008
EARL BOLEDA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00008 - EARL BOLEDA 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0387
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 décembre 2025 présentée par l'EARL BOLEDA
dont le siège d'exploitation est situé au 130 impas se les Arrigans – 40 350 POUILLON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 19,19 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Mesdames Béné -
dicte NEEL, Cécile NEEL, Clotilde FORMERY NEEL, Dom inique DETHOMAS NEEL, Messieurs Jean LES-
GOURGUES et Gilles LAHITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BOLEDA au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00008 - EARL BOLEDA 58
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BOLEDA dont le siège d'exploitation est situé au 130 impa sse les Arrigans – 40 350 POUILLON est au-
torisée à exploiter 19,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bénédicte NEEL POUILLON Section M : 533 / 547 / 550
Indivision Cécile NEEL POUILLON Section N : 104 / 123
Gilles LAHITTE POUILLON
Section M : 1094 /
Section N : 50 / 51 / 52 / 53 / 62 /
311 / 312 / 315
Jean LESGOURGUES POUILLON Section M : 360 / 363 / 364 / 553 /
987 / 988 / 990 / 1092
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00008 - EARL BOLEDA 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00006
EARL FERME PUSSACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00006 - EARL FERME PUSSACQ 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0390
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 décembre 2025 présentée par l'EARL FERME
PUSSACQ dont le siège d'exploitation est situé au 6 80 route de la Côte Rouge – 40 380 POYANNE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,73 ha sur la commune de POYANNE et appartenant à Ma-
dame Guilaine MAYSONNAVE et Monsieur Eric LABOURROIRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME PUSSACQ au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00006 - EARL FERME PUSSACQ 61
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL FERME PUSSACQ dont le siège d'exploitation est situé au 680 rout e de la Côte Rouge –
40 380 POYANNE est autorisée à exploiter 6,73 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guilaine MAYSONNAVE POYANNE
Section G : 01 / 15 / 17
Section H : 223
Eric LABOURROIRE POYANNE
Section G : 2 / 3 / 6 / 81
Section H : 209 / 210 / 218
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00006 - EARL FERME PUSSACQ 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00007
EARL H ET P LABAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00007 - EARL H ET P LABAT 63
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0389
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 décembre 2025 présentée par l'EARL H ET P
LABAT dont le siège d'exploitation est situé au 379 route du Cazale – 40 250 LARBEY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 34,89 ha sur le s communes de CAUPENNE et LARBEY et appartenant à
Mesdames Maryline DUBOURG, Manon DUBAYLE, Marie BOR DELANNE, Messieurs Thierry DUBOURG, Eric
DUCOS et Régis BORDELANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL H ET P LABAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00007 - EARL H ET P LABAT 64
Anne BARRIERE
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL H ET P LABAT dont le siège d'exploitation est situé au 379 rout e du Cazale – 40 250 LARBEY est auto-
risée à exploiter 34,89 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryline DUBOURG CAUPENNE Section ZA : 35
Thierry DUBOURG LARBEY
Section B : 107 / 110 / 282 / 312 / 316 / 517 /
518 / 519 / 521
Section C : 203 / 246 / 248 / 250 / 254 / 255 / 256
/ 286 / 288 / 303 / 308 / 309 / 312 / 313 / 314 / 3 15
/ 316 / 331 / 332 / 333 / 335 / 337 / 338 / 339 / 3 40
/ 341 / 342 / 343 / 522 / 523
Eric DUCOS LARBEY Section B : 284 / 285
Josette BORDELANNE LARBEY
Section B : 374 / 375 / 379 / 380 / 382 / 383 / 384
/ 387 / 388 / 389 / 390 / 472 / 474 / 476 / 478 / 4 79
/ 485 / 487 / 526
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00007 - EARL H ET P LABAT 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00002
PETIN Julie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00002 - PETIN Julie 66
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0400
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 10 décembre 2025 présentée par Julie PETIN dont
le siège d'exploitation est situé au 41 chemin de T reytin – 40 230 JOSSE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 8,19 ha sur les communes de JOSSE et PEY et appartenant à Monsieur Alain MI RE-
MONT et à la SCI LE MOULIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Julie PETIN au titre de son agra ndissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00002 - PETIN Julie 67
ARRÊTE
Article premier :
Julie PETIN dont le siège d'exploitation est situé au 41 chemin de Treytin – 40 230 JOSSE est autorisée à ex-
ploiter 8,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI LE MOULIE JOSSE
Section AB : 1 / 35
Section AC : 80
Alain MIREMONT
JOSSE Section B : 263 / 264 / 265
PEY
Section A : 111
Section ZA : 16 / 103
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00002 - PETIN Julie 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00005
SCEA DE PECROUTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00005 - SCEA DE PECROUTS 69
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0391
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 décembre 2025 présentée par la SCEA DE PE -
CROUTS dont le siège d'exploitation est situé au 21 62 route de Serres Gaston – 40 700 SAINTE-COLOMBE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,48 ha sur la commune de SERRES-GASTON e t ap-
partenant à Mesdames Elisabeth CLAVE, Anne CLAVE, Messieurs Laurent GOURDIEN et Denis GOURDEN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PECROUTS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00005 - SCEA DE PECROUTS 70
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PECROUTS dont le siège d'exploitation est situé au 2162 rou te de Serres Gaston – 40 700
SAINTE-COLOMBE est autorisée à exploiter 0,48 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Elisabeth CLAVE, Anne CLAVE,
Laurent GOURDIEN et Denis
GOURDEN
SERRES GASTON Section C : 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00005 - SCEA DE PECROUTS 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-18-00001
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280
AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES LA
CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS-CHATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES
FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS 72
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRESLA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATSLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE
Article1 :Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique dont la liste figure en annexe sont autorisées àcapturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.Article2 :Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRES
LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sous couvert de leur président, les associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique dont la liste figure en annexe sont autorisées à
capturer et à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 :
Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont listées dans l'annexe jointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES
FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS 73
Article3:La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée sur demande desassociations ou de la fédération.Article4 :Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.Article5 :La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.Article6 :La capture se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui serontidentifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteursainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.Article7 :Espèce concernée : Poisson-chat.Quantité : Illimitée.Article8 :Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Lesautres espèces non-invasives seront relâchées.Article 9 :Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationque s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.Article 10 :Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de laprésente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultatsdes captures: l'original au préfet (direction départementale des territoires et de lamer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de lafédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agentcommissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doitêtre revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre decette police qui est désigné pour contrôler les opérations.Article 11:Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis auxarticles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations decapture et de transport.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée sur demande des
associations ou de la fédération.
Article 4 :
Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.
Article 5 :
La capture se fera sur les lieux définis dans le tableau annexé.
Article 6 :
La capture se fera au moyen de nasses anguillères (au nombre de 25) qui seront
identifiées par une plaque inaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteurs
ainsi que d'épuisettes afin de capturer les juvéniles de cette espèce.
Article 7 :
Espèce concernée : Poisson-chat.
Quantité : Illimitée.
Article 8 :
Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Les
autres espèces non-invasives seront relâchées.
Article 9 :
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultats
des captures : l'original au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de la
federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lorsque les bénéficiaires de la présente autorisation ne sont pas un agent
commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit
être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de
cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Article 11 :
Les bénéficiaires et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis aux
articles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de
capture et de transport.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES
FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS 74
Article 12:La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.Article 13 :L'arrêté n° DDTM/SPEMA/2025/n°1459 autorisant à des fins sanitaires la capture et letransport de poissons-chat est abrogé.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental del'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, lesgardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 49 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint et par délégation,l'adjoint au chef de ervice,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). _
Article 12 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.
Article 13 :
L'arrêté n° DDTM/SPEMA/2025/n°1459 autorisant à des fins sanitaires la capture et le
transport de poissons-chat est abrogé.
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les
gardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de ('exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ g ^ç 2026
Pour le préfet et pa^ délégation,
le directeur départemental adjoint et par délégation,
l'adjoint au chef/de^ervice,
DiARTu
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES
FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS 75
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées del'exécutionBiscarrosseLac Nord - Lac Sud -Canal TransaquitainGOMEZ ThierryBOUCHAIB KillianBOUDET DominiqueGabarretRetenues collinaires :Jouandet, Armanon,TailluretRichard MARCONIMarcel DAL CORSOJérémy CORISMarley CORISEric GIACOMINMathieu SARTHEPhilippe VETTORMugron Lac de la Saucille - LacNerbis- lac de GamardeBRETTES ChristopheDANGOUMAU Guy,CATHERINEAU Jean-Luc,LAMARQUE BertrandCOSSARD AlexDUPREUILH PatrickRoquefortles plans d'eau de RetjonsPhilippe DUBOSDominique DUBOSCQHenri COUTURERichard DUMONPatrick PADOVANIThierry SALLIBARTANSanguinetLac Cazaux — Sanguinet,port de l'EsteyLESAGE AndréBERGE WilliamETCHEGOYEN EricLOUBIOU Jean-NoëlGARDON Jean-ClaudeCARILLON ClaudeDELAUNAY Jean-YvesNOTIN HenriSte Eulalie - Gastes Port de Ste Eulalie, CIGRAND Jean-LucPlan d'eau des Estagnots, |LABAT DidierEntrée courant de SteEulalie-zone compriseentre l'entrée du canalProbert et la conche desEstagnots
BOUIN DominiqueCHARIERAS GérardVIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courantde Soustons, étang HardyMAINGRE GeorgesMONTUS FrancisMONTUS MichelSAUBION DanielSERVANT FrancoisUDAQUIOLA XavierFAUSSAT Pierre-André
Annexe : récapitulatif des lieux de capture des poissons-chats
AAPPMA concernéesLieux de capturePersonnes chargées de
l'exécution
BiscarrosseLac Nord - Lac Sud -
Canal Transaquitain
GOMEZ Thierry
BOUCHAIBKillian
BOUDET Dominique
GabarretRetenues collinaires :
Jouandet, Armanon,
Tailluret
Richard MARCONI
Marcel DAL CORSO
Jérémy CORIS
Marley CORIS
EricGIACOMIN
Mathieu SARTH E
Philippe VETTOR
MugronLac de la Saucille - Lac
Nerbis- lac de Gamarde
BRETTES Christophe
DANGOUMAU Guy,
CATH ERIN EAU Jean-Luc,
LAMARQUE Bertrand
COSSARD Alex
DUPREUILH Patrick
Roquefortles plans d'eau de RetjonsPhilippe DUBOS
Dominique DUBOSCQ
Henri COUTURE
Richard DUMON
Patrick PADOVAN I
Thierry SALLIBARTAN
SanguinetLac Cazaux - Sanguinet,
port de I'Estey
LESAGE André
BERGE William
ETCHEGOYEN Eric
LOUBIOUJean-Noël
GARDON Jean-Claude
CARILLON Claude
DELAUNAYJean-Yves
NOTIN Henri
Ste Eulalie - GastesPort de Ste Eulalie,
Plan d'eau des Estagnots,
Entrée courant de Ste
Eulalie-zone comprise
entre l'entrée du canal
Probert et la conche des
Estagnots
CIGRANDJean-Luc
LABAT Didier
BOUIN Dominique
CHARIERAS Gérard
VIREPINTE Alain
SoustonsLac de Soustons, courant
de Soustons, étang Hardy
MAINGRE Georges
MONTHS Francis
MONTHS Michel
SAUBION Daniel
SERVANT François
UDAQUIOLA Xavier
FAUSSAT Pierre-André
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0280 AUTORISANT A DES
FINS SANITAIRES LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00011
Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des
expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire
d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-238 portant autorisationd'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation deslinéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'OristLe préfet,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1, R. 214-1, L. 215-7-1 etL. 411-1;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de lanature et des paysages ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Adour aval » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; |
1/4
PRÉFET
DES LANDES
Libertf
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-220 modifiant ('arrêté préfectoral n°2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
Le préfet,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1, R. 214-1, L. 215-7-1 et
L. 411-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Adour aval » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
78
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux propriétésprivées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiquesde l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist en date du 14 mars 2025 :VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Institution Adour » en date du 23 décembre 2025 ;VU le courriel de l'EPTB Adour affluents aquiféres, maître d'ouvrage, adressé auservice police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes en date du 18 février 2026 ;VU le guide « Cadre régional relatif à la méthode d'identification des cours d'eau autitre de la police de l'eau » établi par la région Nouvelle-Aquitaine en 2017 ;CONSIDÉRANT le changement de nom du syndicat, maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANT la définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de laloi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 codifiée à l'article L. 215-7-1du code de l'environnement qui implique la vérification simultanée de l'existenced'un lit naturel à l'origine, d'une alimentation par une source et de la présence d'undébit suffisant une majeure partie de l'année ;CONSIDÉRANT que l'alimentation est indépendante du ruissellement issu desprécipitations locales lorsqu'un écoulement d'eau est observable après 8 jours sanspluie ou lorsque les précipitations cumulées sur cette période sont inférieures à10 mm ;CONSIDÉRANT que, pour être significatives, les observations sont effectuées horsdes épisodes climatiques exceptionnels (fortes précipitations, sécheresse) et endehors de prélèvements intensifs pour l'irrigation ;CONSIDÉRANT la pluviométrie importante et régulière du début d'année 2026, avecdes cumuls de précipitation de 185,9 mm en janvier et 228,7 mm en février, mesurés àla station météorologique de Dax-Seyresse ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques sur les mois de janvier et février2026 n'ont pas permis de respecter les conditions nécessaires aux expertises terrain ;CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser l'étude de caractérisation de la nature destronçons du linéaire hydrographique de l'aire d'alimentation des captages (AAC)d'Orist, dans des conditions propices à l'investigation terrain ;CONSIDÉRANT l'avis du porteur de projet sur le projet d'arrêté préfectoral en datedu 03 mars 2026 ; |SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes;
ARRÊTE :Article 1Les deux premiers alinéas de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-238 sus-visé sontremplacés par les dispositions suivantes :« Les personnes du bureau d'études ENVOLIS , 7 allée des cabanes - 33470GUJAN-MESTRAS, désignées ci-dessous :
2/4
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques
de faire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist en date du 14 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Institution Adour » en date du 23 décembre 2025 ;
VU le courriel del'EPTB Adour affluents aquifères, maître d'ouvrage, adressé au
service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes en date du 18 février 2026 ;
VU le guide « Cadre régional relatif à la méthode d'identification des cours d'eau au
titre de la police de l'eau » établi par la région Nouvelle-Aquitaine en 2017 ;
CONSIDÉRANT le changement de nom du syndicat, maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT la définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de la
loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 codifiée à l'article L. 215-7-1
du code de l'environnement qui implique la vérification simultanée de l'existence
d'un lit naturel à l'origine, d'une alimentation par une source et de la présence d'un
débit suffisant une majeure partie de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation est indépendante du ruissellement issu des
précipitations locales lorsqu'un écoulement d'eau est observable après 8 jours sans
pluie ou lorsque les précipitations cumulées sur cette période sont inférieures à
10 mm ;
CONSIDÉRANT que, pour être significatives, les observations sont effectuées hors
des épisodes climatiques exceptionnels (fortes précipitations, sécheresse) et en
dehors de prélèvements intensifs pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT la pluviométrie importante et régulière du début d'année 2026, avec
des cumuls de précipitation de 185,9 mm en janvier et 228,7 mm en février, mesurés à
la station météorologique de Dax-Seyresse ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques sur les mois de janvier et février
2026 n'ont pas permis de respecter les conditions nécessaires aux expertises terrain ;
CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser l'étude de caractérisation de la nature des
tronçons du linéaire hydrographique de l'aire d'alimentation des captages (AAC)
d'Orist, dans des conditions propices à l'investigation terrain ;
CONSIDÉRANT l'avis du porteur de projet sur le projet d'arrêté préfectoral en date
du 03 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Article 1
Les deux premiers alinéas de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-238 sus-visé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes du bureau d'études ENVOLIS , 7 allée des cabanes - 33470
GUJAN-MESTRAS, désignées ci-dessous :
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
79
— M. Maxime Labat- M. Tom Mendiboure- M. Hugo Campet— M. Fabien Roussel— M. Etienne Voy- M. Titouan Feydit- M. Victor Rico- Mme. Aline Rosenow- Mme Valentine BUSsont autorisées, à la demande de l'établissement public territorial de bassinAdour affluents aquifères (EPTB a3), sous réserve des droits des tiers, àprocéder aux investigations de terrain nécessaires et indispensables àl'expertise de cours d'eau sur le territoire des communes de Bélus, Orist, Pey etSaint-Lon-les-Mines, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).La présente autorisation est valable jusqu'au 01 juillet 2026. »
Article 2Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2025-238 sus-visé restent inchangés.
Article 3Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage duprésent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel dès réception et pendant undélai d'au moins un mois. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera établi par chaque maire et transmis au service police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernéessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPTB Adour affluentsaquifères, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et mis à disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le 17 MARS ?n?6
le préfet
3/4
- M. Maxime Labat
- M. Tom Mendiboure
- M. Hugo Campet
- M. Fabien Roussel
- M. Etienne Voy
- M. Titouan Feydit
- M. Victor Rico
- Mme. Aline Rosenow
-Mme Valentine BUS
sont autorisées, à la demande de rétablissement public territorial de bassin
Adour affluents aquifères (EPTB a3), sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux investigations de terrain nécessaires et indispensables à
l'expertise de cours d'eau sur le territoire des communes de Bélus, Orist, Pey et
Saint-Lon-les-Mines, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).
La présente autorisation est valable jusqu'au 01 juillet 2026. »
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2025-238 sus-visé restent inchangés.
Article 3
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du
présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel dès réception et pendant un
délai d'au moins un mois. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera établi par chaque maire et transmis au service police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPTB Adour affluents
aquifères, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et mis à disposition du public sur son site Internet.
Mont-de-Marsan, le ^ 7 ^RS ?m
' ° oréfets
GilVR
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
80
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
4/4
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
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4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00011 - Arrêté n° 2026-220 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des
linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-12-00010
Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la
commune de Pontonx-sur-l'Adour
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
82
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2026-00082-40903066 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau aulieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour,Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5 ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le rapport de manquement administratif du 13 juin 2018 formalisant lesconstatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau au lieu dit « Nicole » sur lacommune de Pontonx-sur-l'Adour ;VU le descriptif technique adressé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée(EARL) du Martinet en date du 13 novembre 2024 pour décrire les modificationsapportées au plan d'eau ;VU le courrier adressé le 9 février 2026 par lequel l'EARL du Martinet a été invitée àfaire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier électronique adressé le 5 mars 2026 par l'EARL du Martinet indiquantl'absence d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été agrandi entre 2002 et 2007 sans informationpréalable du préfet ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2026-00082-40903066 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-1'Adour,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-
11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU ('arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le rapport de manquement administratif du 13 juin 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau au lieu dit « Nicole » sur la
commune de Pontonx-sur-1'Adour ;
VU ledescriptif technique adressé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée
(EARL) du Martinet en date du 13 novembre 2024 pour décrire les modifications
apportées au plan d'eau ;
VU le courrier adressé le 9 février 2026 par lequel l'EARL du Martinet a été invitée à
faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 5 mars 2026 par l'EARL du Martinet indiquant
l'absence d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été agrandi entre 2002 et 2007 sans information
préalable du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
83
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE:
Article 1 - Objet de l'autorisationL'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Martinet, domiciliée 921route de la forêt à PONTONX-SUR-L'ADOUR (40465), représentée par Monsieur GaëlCASIEZ et dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau « Nicole » établi sur un coursd'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé | Régime Arrêté |ministériel deprescriptionsgénérales311.0. (Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation Arrêtédans le lit mineur d'un cours d'eau, ministériel duconstituant : 11 septembre |1° un obstacle à l'écoulement des crues 2015(AUTORISATION) ; |2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrellamont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (AUTORISATION);b) entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DECLARATION).3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités) Déclaration --conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter t'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Martinet, domiciliée 921
route de la forêt à PONTONX-SUR-L'ADOUR (40465), représentée par Monsieur Gael
CASIEZ et dénomméeci-après «le pétitionnaire», est autorisée en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau « Nicole » établi sur un cours
d'eau sur la commune de Pontonx-sur-1'Adour.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégimeArrêté
ministériel de
prescriptions
générales
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
(AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (AUTORISATION) ;
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
AutorisationArrêté
ministériel du
11 septembre
2015
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profit en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
derivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de
à
à
la
la
cours d'eau
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
84
supérieure ou égale à 100 m(AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (DECLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non ; | Autorisation Arrété1° Dont la superficie est supérieure ou égale ministériel dua 3 ha (AUTORISATION) 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0/1 ha.mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)|Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints auprésent arrêté.Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau |Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Pontonx-sur-l'AdourLieu-dit | Nicole LCoordonnées RGF93 |X = 381 860 met Y = 6 305 740 mParcelles cadastrales h Section BW, parcelles n°24, 36Superficie en eau 2960 m? |Hauteur du barrage 7 45mVolume retenu 3045 m?'Evacuateur de crue LL Buse en PVC d'un diamètre de 400 mmDispositif de vidange Buse en PVC d'un diamètre de 200 mmavec vanne
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,
supérieure ou égale à 100 m
(AUTORISATION);
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (DÉCLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)
Autorisation ! Arrêté
l ministériel du
9 juin 2021
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au
présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommunePontonx-sur-1'Adour
Lieu-ditNicole
Coordonnées RGF93X = 381 860 m etY= 6 305 740 m
l Parcelles cadastralesSection BW, parcelles n°24, 36
Superficie en eau2960 m2
Hauteur du barrage4,5m
i Volume retenu3045 m3
Évacuateur de crueBuse en PVC d'un diamètre de 400 mm
Dispositif de vidangeBuse en PVC d'un diamètre de 200 mm
avec vanne
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0113 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,13 I/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuàteur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,13 litre par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ciest inférieur.
La valeur de 0,13 l/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au
pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 6 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 6- Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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Article 8 - Qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierdoit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ou touttexte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du |nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
Article 8 - Qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et t'oxygène dissous.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans
prejudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou àleur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ou tout
texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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installations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou a un risque de pénurie.
Article 11 — Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 12 — Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraientlaconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Remise en état des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projetde remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci. |Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 15 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné al'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 12 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pontonx-sur-l'Adour pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.Article 18 - Exécution— La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour,- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux[mois vaut rejet implicite).
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pontonx-
sur-1'Adour pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 18 - Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Pontonx-sur-1'Adour,
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2026
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-12-00010 - Arrêté n° 40-2026-00082-40903066 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Nicole » établi sur un cours d'eau sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-17-00010
Arrêté n° 40-2026-40900229 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du
cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2026-40900229 portant complément à l'autorisation reconnue au titrede l'article L. 214-6 Il du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieudit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la communede Oeyregave,
Le préfet,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5 ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; |VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉfflUté
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2026-40900229 portant complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-
11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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VU la demande adressée le 23 septembre 1981 par Monsieur Jaime LACOUTURE-BORE pour la remise en eau du plan d'eau au lieu dit « Moulin d'Oeyre » sur lacommune de Oeyregave ;VU le courrier adressé le 31 août 1983 par la direction départementale de l'agriculturedes Landes autorisant Monsieur Jaime LACOUTURE-BORÉ à reconstruire les ouvragesrégulateurs du moulin sous réserve du respect de dispositions constructives ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 13 octobre 2025 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 4 novembre 2025 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage ;VU le courrier adressé le 3 février 2026 par lequel Monsieur Michel LACOUTURE-BORÉa été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre et qu'il est réputé autorisé enapplication des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté reprenant le droit fondé entitre et fixant les conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir lapréservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement en raison de l'absence d'habitation sous le barrage àmoins de 400 m;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE l'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisationLe moulin d'Oeyre situé sur la parcelle ZC78 à Oeyregave est reconnu fondé en titre.Monsieur Michel LACOUTURE-BORÉ, domicilié 14, rue Pierre Benoît à BIARRITZ(64200), dénommée ci-après «le pétitionnaire», est autorisé à poursuivrel'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit "Moulin d'Oeyre" sur la commune deOeyregave sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme "propriétéindivise".Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalablepréciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débit2
VU la demande adressée le 23 septembre 1981 par Monsieur Jaime LACOUTURE-
BORE pour la remise en eau du plan d'eau au lieu dit « Moulin d'Oeyre » sur la
commune de Oeyregave ;
VU le courrier adressé le 31 août 1983 par la direction départementale de l'agriculture
des Landes autorisant Monsieur Jaime LACOUTURE-BORÉ à reconstruire les ouvrages
régulateurs du moulin sous réserve du respect de dispositions constructives ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 13 octobre 2025 concernant la
valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 4 novembre 2025 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage ;
VU le courrier adressé le 3 février 2026 par lequel Monsieur Michel LACOUTURE-BORÉ
a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit être
considéré comme un ouvrage fondé en titre et qu'il est réputé autorisé en
application des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté reprenant le droit fondé en
titre et fixant les conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la
preservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l'article R.214-
112 du Code de l'environnement en raison de l'absence d'habitation sous le barrage à
moins de 400 m ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE l'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le moulin d'Oeyre situé sur la parcelle ZC78 à Oeyregave est reconnu fondé en titre.
Monsieur Michel LACOUTURE-BORÉ, domicilié 14, rue Pierre Benoît à BIARRITZ
(64200), dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisé à poursuivre
l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit "Moulin d'Oeyre" sur la commune de
Oeyregave sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considérés comme "propriété
indivise".
Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalable
préciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débit
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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dérivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du Code del'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêté| ministériel deprescriptionsgénérales311.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis,| Autorisation Arrêtédans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues(AUTORISATION) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrell'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (AUTORISATION);b) entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DECLARATION).pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
ministériel du11 septembre2015
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursrubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m(AUTORISATION) ;
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (DÉCLARATION).recouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
Déclaration _
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égaleà 3 ha (AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0/1 ha|mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION) |Autorisation Arrêté |ministériel du9 juin 2021
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints auprésent arrêté.
derivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du Code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégimeArrêté
ministériel de
prescriptions
générales
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
(AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (AUTORISATION) ;
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
AutorisationArrêté
ministériel du
11 septembre
2015
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
derivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
(AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (DÉCLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Declaration
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)
AutorisationArrêté
ministériel du
9 juin 2021
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au
présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune OeyregaveLieu-dit Moulin d'OeyreCoordonnées RG F93 X= 369 950 met Y =6 278 650 mParcelle cadastraleZC78Superficie en eau 76 200 m° (762 ha)Hauteur du barrage 3,07 mLargeur en crête 10mLongueur du barrage 110 mPente du parement amont 1/1Pente du parement aval 4/1Volume retenu 100 000 m 3Revanche sur les eaux(différence crête / plan d'eau)normalesAu minium 075 mDéversoir de crue | Déversoir en béton, d'une largeur de4,20 m dont le radier est situé 0,75 m sousla crête du barrage| Dispositif de régulation du niveau d'eauDéversoir en béton, d'une largeur de12,51 m et d'une hauteur de 3,26 m, dotéde batardeaux en bois permettant larégulation du niveau du plan d'eau, etéquipé d'une buse en béton de diamètre1 200 mm pour l'évacuation des eaux versl'aval.Vanne d'amenée au moulinVanne a guillotine d'une largeur de 0,80 msituée en rive droite du dispositif derégulation du niveau d'eauLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneOeyregave
Lieu-ditMoulin d'Oeyre
i Coordonnées RGF93X = 369 950 m et Y= 6 278 650 m
Parcelle cadastraleZC78
Superficie en eau76 200 m2 (7,62 ha)
Hauteur du barrage3,07m
Largeur en crête10m
Longueur du barragenom
Pente du parement amont1/1
Pente du parement aval4/1
I Volume retenu100 000 m 3
Revanche sur les eaux normales
(différence crête / plan d'eau)
Au minium 0,75 m
Déversoir de crueDéversoir en béton, d'une largeur de
4,20 m dont le radier est situé 0,75 m sous
la crête du barrage
l Dispositif de régulation du niveau d'eauDéversoir en béton, d'une largeur de
2,51 m et d'une hauteur de 3,26 m, doté
de batardeaux en bois permettant la
regulation du niveau du plan d'eau, et
équipé d'une buse en béton de diamètre
1 200 mm pour l'évacuation des eaux vers
l'aval.
Vanne d'amenée au moulinVanne à guillotine d'une largeur de 0,80 m
située en rive droite du dispositif de |
regulation du niveau d'eau |
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 53 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 53 I/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).En application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le remplissage de la retenueest interdit du 15 juin au 30 septembre.Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par te pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter delà notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
-l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Période de remplissage et conservation d'un débit mjnimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 53 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 53 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au
pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
En application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui
concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le remplissage de la retenue
est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Ces espéces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espéces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement:Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l ensemble desdispositions sanitaires applicables.
Article 6 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il ds être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
peploides), le
(Myriophylum
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemysscripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de gfënouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant te remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Article 7 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.210 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8 - Qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans unétat de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eaunaturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté etcelles des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables à cetouvrage.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui êtresubstitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 7 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - Qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un
état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et
celles des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables à cet
ouvrage.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être portée, avant sa
realisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.
181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être
substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par le pétitionnaireun projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 14 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieux
En cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par le pétitionnaire
un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
xLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné al'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement.Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnairebénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'ildésire exercer ce droit et obtenir une communication des informations leconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 16 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deOeyregave pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Oeyregave,- le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le {7 MARS 2026
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de!sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par tes agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire
bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il
désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le
concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 16 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Oeyregave pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 - Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Oeyregave,
- le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le1 7 MÂRB 2026
Féfet,
aie aire
MONTÇ Stéan
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 40-2026-40900229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu
dit « Moulin d'Oeyre » établi par barrage du cours d'eau du Baniou sur la commune
de Oeyregave
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-17-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
de leurs habitats dans la cadre du projet de
réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à
Gaujacq" (40) - SCI Kamel 2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-17-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à
Gaujacq" (40) - SCI Kamel 2
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
de leurs habitats dans la cadre du projet de réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à
Gaujacq" (40)
SCI Kamel 2
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 026/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 à
L. 171-12,L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-12-01-00009 du 1 er
décembre 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces , déposé par la
SCI Kamel 2, le 16 octobre 2025, définissant dans ce document le "dossier",
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 décembre 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, déposé par la SCI Kamel 2 le 23 février 2026,
VU la consultation du public menée du 24 février 2026 au 12 mars 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-17-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à
Gaujacq" (40) - SCI Kamel 2
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CONSIDÉRANT que, la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que, le projet consiste à réhabiliter deux bâtiments amiantés afin d'y implanter sur la
commune de Gaujacq un Institut de Recherche sur la science des Camélias, comprenant des
espaces nécessaires à la recherche, des logements pour les chercheurs, des bureaux, une
bibliothèque et une salle de conférence ; qu'à ce titre le projet contribue à terme à développer
l'économie locale dans le département des Landes et présente un intérêt pour la santé ou pour
d'autres raisons impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet d e réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean évite l'urbanisation de
terres agricoles ou naturelles en réutilisant et reconstruisant des bâtiments existants ; que le
projet conserve, désamiante et rénove la maison Logne ; que le projet désamiante, détruit et
reconstruit la maison Saint-Jean vétuste et effondrée depuis plusieurs dizaines d'années  ; qu'à
ce titre il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que, le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégées concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture les Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCI Kamel 2 - 135, avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-
SEINE - dans le cadre du proj et de réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à Gaujacq" (40 330),
définissant dans ce document le "projet", aux caractéristiques suivantes :
• parcelles cadastrales
N° de section N° de parcelle Contenance
ZL 28 400 m²
ZL 29 1 070 m²
ZL 66 1 560 m²
Total 3 030 m²
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-17-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
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• réhabilitation et destruction de bâtis d'une surface de plancher initiale de 884 m², dont :
◦ surface démolie de 234 m²,
◦ surface reconstruite de 147 m²,
◦ soit une surface de plancher finale de 797 m² ;
◦ travaux de désamiantage et réhabilitation de la maison Logne (700 m²),
◦ travaux de désamiantage, déconstruction et reconstruction de la maison Saint-Jean
(185 m²),
• installation de 39 nichoirs à Hirondelle rustique sur 57 m²,
• installation de 8 nichoirs pour les oiseaux anthropophiles,
• aménagements de 26 m² d'espace sous toiture et de 23 gîtes en faveur des chiroptères
anthropophiles.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise des travaux et sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la
dérogation
Impacts résiduels
1 Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
2 Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
3 Oreillard gris
(Plecotus austriacus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
4
Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
5 Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
6 Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
7 Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
702 m² de bâti avec des gîtes
d'hivernation potentiels
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
7 Grand Rhinolophe
(Rhinolophus ferrumequinum)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
230 m² de grange avec des
gîtes estivaux potentiels
8 Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
230 m² de grange avec des
gîtes estivaux potentiels
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9 Hirondelle rustique
(Hirundo rustica)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
17 nids
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
10 Moineau domestique
(Passer domesticus)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
94 m² de bâti
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
11 Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
94 m² de bâti
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
12
Bergeronnette grise
(Motacilla alba)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
94 m² de bâti
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
13 Chouette effraie
(Tyto alba)
Destruction d'habitat de repos et de
reproduction
230 m² de bâti
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
14 Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus)
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
15 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
16 Vipère aspic
(Vipera aspis)
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
17 Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus)
Capture, destruction, déplacement et
perturbation intentionnelle
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexes 1, 6, 7 , 8, 9, 10, 11 et 12 présentent la localisation du projet et son emprise d'une
superficie de 3 030 ha - comprenant la rénovation de la maison Logne, la déconstruction et
reconstruction de la maison Saint-Jean et la mise en œuvre des mesures de compensation (article 13 ).
La présente dérogation s'applique strictement à cette emprise.
L'emprise des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
ARTICLE 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 5 à 15).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
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ARTICLE 5 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux relatif au projet peut s e dérouler à partir de du 16 mars 2026 et jusqu'à fin
décembre 2027. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. L'année dénommée « N » est l'année de
démarrage des travaux.
ARTICLE 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 15) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue (article 7).
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL, au moins tous les trimestres, du
démarrage des travaux jusqu'à la livraison du dernier lot du projet.

ARTICLE 7 : Assistance environnementale (MR6, MS1, MS2)
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre sous la conduite d'un écologue pendant les
phases chantier afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation (article 13),
• rédaction des comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage de
l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux (article 6),
• rédaction des comptes-rendus de suivi écologique des mesures de compensation (article 13.1),
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution (articles 15.3),
• définition et adaptation des mesures d'évitement (article 11) et de réduction (article 12),
• balisage de l'emprise du chantier (article 12.1) et matérialisation des zones évitées (articles 11 et
12.1),
• élaboration des dossiers de Consultation des Entreprises avant le démarrage des travaux, phase
préparatoire chantier et pendant toute la phase chantier,
• formation du personnel technique aux enjeux écologiques.
ARTICLE 8 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel du chantier est transmis aux services de la DREAL, au plus tard, 15 jours avant
le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (bases-vies, pistes, zones évités et mises en défens).
ARTICLE 9 : Périodes d'intervention (MR1)
La planification des travaux tient compte des composantes biologiques des espèces protégées
présentes sur le site (annexe 2).
Les travaux peuvent démarrer à partir du 1 er
septembre, sous contrôle de l'écologue (article 7), après
vérification de l'absence d'oiseaux susceptibles d'être dérangés par les opérations menées.
Les travaux de destruction de la maison Saint-Jean et les trav aux d'aménagement de la maison Logne
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(toiture, charpente, grange et combles) doivent être terminés avant la période d'hivernation des
chiroptères, soit mi-novembre.
Les travaux peuvent démarrer à partir de mi-mars, sous contrôle d'un écologue (article 7) après
vérification de l'absence de chiroptères et d'oiseaux anthropophiles susceptibles d'être dérangés par
les opérations menées.
Sous réserve de l'absence d'individus de chiroptères en hivernation et d'oiseaux anthropophiles en
nidification, les accès aux pièces favorables pour la nidification des oiseaux anthropophiles sont fermés
sous le contrôle d'un écologue (article 7) afin d'éviter l'intrusion d'individus.
L'installation de nichoirs à hirondelles et oiseaux anthropophiles (articles 13.3 à 13.5) est faite en amont
du démarrage des travaux.
En cas de présence d'individus de chiroptères, l'écologue procède de la manière suivante :
1. attendre le départ des individus de chiroptères puis, sous réserve d'absence d'individus
d'oiseaux anthropophiles, les accès aux pièces favorables pour la nidification des oiseaux
anthropophiles sont fermés afin d'éviter toute intrusion d'individus,
2. la cas échéant, réaliser une campagne de sauvetage d'individus de chiroptères puis, sous
réserve de l'absence d'individus d'oiseaux anthropophiles, les accès aux pièces favorables pour
la nidification des Hirondelles rustiques sont fermés afin d'éviter toute intrusion d'individus,
3. à l'issue de ces opérations, les travaux peuvent commencer.
Les travaux de destruction de la maison Saint-Jean et les travaux d'aménagement de la maison Logne
(toiture, charpente, grange et combles) doivent être terminés avant la période de nidification des
espèces d'oiseaux anthropophiles, soit fin avril.
En cas de présence d'individus d'oiseaux anthropophiles en nidification dans le bâti de la maison Logne
ou la maison Saint-Jean, les travaux démarrent à partir du 1er septembre.
Les travaux de taille des végétaux des espaces verts sont réalisés en dehors de la période de
reproduction de la faune locale, soit d'octobre à fin mars.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
le démarrage des travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter tout risque de perturbation d'individus de chiroptères.
Les dates d'intervention et les comptes-rendus de l'écologue (article 7) sont portés au journal de bord
des travaux (article 6).
ARTICLE 10 : Campagne de sauvetage de chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un écologue s'assure de l'absence d'individus d'espèces de chiroptères
dans le bâti des maisons Logne et Saint-Jean impacté par les travaux.
Les travaux ne peuvent pas commencer en cas de présence d'individus dans les gîtes.
Le cas échéant, l'écologue effectue le déplacement des espèces visées à l'article 2, suivant les
modalités décrites ci-après.
L'écologue peut, en dernier recours, capturer les individus qui ne parviennent pas à sortir des
bâtiments avant le démarrage des travaux. Les chiroptères capturés sont placés immédiatement dans
un gîte artificiel installé sur la ferme de Myrin à 190 m au Nord-Est. Cette opération est détaillée dans le
journal de bord des travaux (article 6) qui précise le protocole utilisé, les dates d'intervention, les lieux
de capture et de relâche et le nombre d'individus capturés puis relâchés.
Des systèmes anti-retour sont utilement mis en place dans le bâti durant la nuit après le sauvetage des
individus pour éviter le retour d'individus en fin de nuit. Ils sont maintenus pendant toute la phase
travaux et retirés à la fin du chantier.
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ARTICLE 11 : Evitement de l'arbre gîte (ME2, MR2)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, l'arbre de gîte au sud-est de la parcelle cadastrale
section ZL n° 00066 à Gaujacq est évité (annexe 3).
Avant le démarrage des travaux , l'arbre est balisé et mis en défens (article 12.1) sous la supervision de
l'écologue. Le balisage est maintenu pendant toute la phase travaux et retiré à la fin du chantier.
Aucun impact n'est autorisé sur les zones évitées pendant la durée du chantier.
En cas de mortalité, l'arbre est gardé sur pied (arbre chandelle) après sécurisation du houppier. Les
branches sont abattues puis maintenues au sol.
ARTICLE 12 : Mesures de réduction
ARTICLE 12.1 : Emprise du chantier, plan de chantier, balisage des zones sensibles (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Les aménagements de l'emprise du chantier (base vie, zone de stockage, circulation des engins, zone
de stationnement...) sont situés à l'est du bâti, dans la zone présentant le moins d'enjeux
environnementaux.
Un plan de chantier est mis en place et présente la base vie, les zones temporaires de stockage, la
circulation des engins, les règles de maintenant et de stationnement (annexe 4). Il est affiché sur la
zone du chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Avant le démarrage des travaux, un balisage de l'emprise du chantier (annexe 4) est réalisé sous la
supervision d'un écologue pour éviter toute dégradation accidentelle des zones évitées (article 11). Le
balisage est maintenu pendant toute la phase chantier et retiré à la fin du chantier.
ARTICLE 12.2 : Retrait des nids d'hirondelles et d'oiseaux anthropophiles
Les nids d'hirondelle et d'oiseaux anthropophiles situés au droit des travaux sont retirés en entier, à la
main et avec précaution. Ce retrait est opéré après que l'écologue se soit assuré de l'absence totale
d'individus.
ARTICLE 12.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR3)
• en phase chantier
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises du chantier, l'apport de matériaux.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les zones contaminées de façon avérée ou potentielle et les zones indemnes sont interdits.
• En phase exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 14), il s'avère que des espèces exotiques
envahissantes se développent sur le site, des mesures de lutte sont mises en œuvre pour enrayer leur
développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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ARTICLE 12.4 : Limitation de l'éclairage artificiel (MR5)
En phase exploitation, l'éclairage du site est adapté afin de renforcer la trame noire en faveur des
chiroptères et autres espèces nocturnes. Il est en outre conforme aux dispositions de l' arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Les éclairages présents dans l'e mprise du projet sont orientés vers le sol, n'éclairent pas les espaces
végétalisés et les secteurs de compensation et disposent d'un cache afin d'orienter au mieux la lumière
hors des secteurs de présence des espèces. Les caractéristiques des lampes sont également adaptées
afin de limiter leur impact sur les espèces et les milieux proches.
L'ensemble des caractéristiques de l'éclairage retenu font l'objet d'une validation par un écologue.
ARTICLE 12.5: Entretien des espaces verts en faveur de la faune (MA1)
La trame arborée existante (haie, arbre gîte) est préservée (annexe 5).
Au droit de l'ensemble des zones faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont
ensemencées en utilisant des essences issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur l'ensemble des espaces verts.
Sauf motif de sécurité, les travaux de taille des végétaux des espaces verts sont réalisés en dehors de la
période de reproduction de la faune locale, soit d'octobre à fin mars (article 9).
ARTICLE 13 : Mesures de compensation
ARTICLE 13.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 12 mois après le démarrage des travaux
et pour une durée minimale de 30 ans.
Elles font l'objet d'une sécurisation foncière sur 30 ans.
L'ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l'écologue en charge du
suivi de chantier (article 7) et fait l'objet d'un suivi écologique (article 14).
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+ 1 (l'année N
correspond à l'année de démarrage des travaux).
Un plan de gestion des mesures de compensation est mis en place et transmis à la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+ 1 (l'année N
correspond à l'année de démarrage des travaux). Il est actualisé régulièrement tout au long de la durée
des mesures de compensation, en fonction des observations de suivi prévu à l'article 14.
ARTICLE 13.2 : Entretien des mesures de compensation sur le long terme
Un entretien régulier des installations mises en place sur le site est effectué, afin de s'assurer de leur
fonctionnalité pendant toute la durée de vie de la compensation. La temporalité de cet entretien est
basée sur les observations de suivi prévu à l'article 14.
L'ensemble de ces entretiens est effectué à une période où les installations ne sont pas occupées par
les espèces.
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ARTICLE 13.3  : Installation de nichoirs à Hirondelle rustique (MC1)
Espèces ciblées : Hirondelle rustique
Surface/quantification : 39 nichoirs sur 47 m²
Secteur : sur la maison Logne
• 21 m² d'auvent (annexe 8)
• 11 et 15 m² de combles exploitables avec création de faux-plafond (annexe 8)
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation (année N)
Description détaillée : Des nichoirs artificiels sont implantés au niveau des avants-toits des bâtiments
ayant fait l'objet des travaux de rénovation. Ils sont installés sur tous les côtés des bâtiments pouvant
techniquement les accueillir.
Ces aménagements doivent être finalisés avant le retour de migration des oiseaux au printemps 2027.
Carte : annexes 6, 7 , 8
ARTICLE 13.4  : Installation de nichoirs pour les oiseaux anthropophiles (MC2)
Espèces ciblées : Moineau domestique, Rougequeue noir, Bergeronnette grise, Chouette effraie
Surface/quantification : 8 nichoirs
Secteur : sur le bâti extérieur et intérieur de la maison Logne
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation (année N)
Description détaillée :
- 5 nichoirs favorables à la nidification du Moineau domestique et des espèces diurnes, sont installés
sur les façades des bâtiments rénovés de la maison Logne.
- 3 nichoirs favorables à la Chouette effraie et à des espèces nocturnes sont installés au sein du bâti.
Carte : annexe 9
Article 13.5 : Création d'un accès aux combles pour les chiroptères sur une partie du bâti de la
maison Logne (MC4)
Espèces ciblées : Barbastelle d'Europe, Noctule de Leisler, Oreillard gris, Sérotine commune, Pipistrelle
commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle pygmée, grand Rhinolophe, petit Rhinolophe
Secteur : nord de la maison Logne (carte en annexe 10)
Calendrier de mise en œuvre : année N (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux)
Objectif : Les combles de la maison Logne sont favorables à l'accueil des chiroptères.
Afin de maintenir des accès aux combles de la maison Logne pour les chiroptères, des chiroptières sont
créées et la charpente fait l'objet d'un traitement adapté.
Description détaillée : Les chiroptières sont :
• aménagées dans la partie haute des combles, afin d'y maintenir une température suffisamment
chaude,
• disposées sur une partie de la toiture proche d'arbres, qui offrent le couvert nécessaire aux
chiroptères au moment de l'envol nocturne ou, à défaut de couvert proche, sur la partie la
moins exposée aux intempéries ou aux lumières artificielles ou la plus rapidement à l'obscurité
lors du coucher du soleil (à l'Est).
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Les charpentes et les éléments en bois servant de supports et d'aménagements aux chiroptères ne sont
pas traités. Le cas échéant, les précautions suivantes sont respectées :
• exclure le traitement en présence d'individus et le réaliser au moins 2 mois avant leur retour,
• choisir les produits avec une toxicité nulle pour les chiroptères,
• en cas de nécessité d'utilisation d'un insecticide de synthèse, celui-ci est injecté et non
dispersé. Le produit ne contient pas de fongicide et validé par l'écologue (article 7).
Carte : annexe 10
ARTICLE 13.6  : aménagements favorables aux chiroptères anthropophiles (MC3)
Espèces ciblées : Barbastelle d'Europe, Noctule de Leisler, Oreillard gris, Sérotine commune, Pipistrelle
commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle pygmée, grand Rhinolophe, petit Rhinolophe
Surface/quantification : 26 m² d'espace sous toiture et 23 gîtes
Secteur : sur la maison Logne :
• 26 m² d'espace sous toiture (annexe 12)
• 23 gîtes (annexe 12)
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation (année N)
Les gîtes doivent être opérationnels lors de la prochaine phase d'occupation par les individus, soit la
saison d'hibernation suivant le début des travaux.
Description détaillée : Les gîtes artificiels sont installés aussi près que possible des gîtes d'origine et de
préférence avec la même situation d'entrée (façade Ouest).
• gîtes intégrés dans la maçonnerie ou au sein de l'isolation extérieure : Des caissons sont
aménagés en faveur du gîte des chiroptères et directement intégrés à l'isolation thermique par
l'extérieur. Les caractéristiques techniques de ces aménagements sont validées par un écologue
expert des espèces cibles et cohérentes avec les retours d'expérience disponibles d'opérations
similaires, en conformité avec le dossier.
• aménagement des combles : Les combles sont aménagés afin de créer des potentialités
d'accueil pour des chauves-souris, en particulier les murins et rhinolophes et le bardage
extérieur afin de laisser des espacements favorables aux pipistrelles.
• aménagement des façades (adaptation de la structure ou pose de gîtes artificiels).
Carte : annexes 11 et 12
ARTICLE 13.7 : Installation d'hibernacula (MA2)
Espèces ciblées : Lézard des murailles, Couleuvre verte-et-jaune, Vipère aspic
Quantification : 3
Secteur : jardin, parcelles cadastrales ZL 0029, ZL 0066
Calendrier de mise en œuvre : intégré au planning des travaux de rénovation (année N)
Description détaillée  : 3 hibernacula, favorables aux reptiles, sont aménagés dans le jardin sur les
parcelles ZL 0029 et 2L 0066. Ils sont entretenus de manière à les maintenir favorables aux reptiles
pendant toute la durée de la compensation (article 13.1).
Carte : annexe 13
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ARTICLE 14 : Suivi écologique de la compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique de la compensation sur le site du projet
et sur les secteurs de compensation (article 13).
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi écologique, comprenant notamment les données
naturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Le suivi écologique est réalisé selon les modalités suivantes (l'année N correspond à l'année de
démarrage des travaux) :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Hirondelle Rustique
(MC1, article 13.3)
1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Moineau domestique,
Rougequeue noir,
Bergeronnette grise
(MC2, article 13.4)
1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
chiroptères anthropophiles
(MC3, article 13.5)
1 comptage entre juin et août couplé
à une écoute nocturne active
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
en particulier si les suivis montrent une inoccupation ou une très faible occupation des installations
artificielles mises en place, les mesures de suivi sont étendues à un périmètre de 5  km autour du projet
afin d'évaluer un potentiel déplacement des colonies.
Dans ces conditions, les modalités de la compensation sont également adaptées après validation par la
DREAL ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées. Les mesures de mesures de suivi sont
poursuivies pendant au moins 3 années supplémentaires.
Article 15 : Documents et informations à transmettre
Article 15.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 3 mois après la fourniture du plan de
gestion (article 15.2) :
• une fiche « projet »,
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-17-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
réhabilitation des maisons Logne et Saint-Jean à
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(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 15.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 15.3 : Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan et planning de chantier article 8
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés, etc.)
article 12.4
Journal de bord des travaux article 6
Au moins tous les trimestres,
du démarrage d es travaux
jusqu'à la livraison du dernier
lot du projet
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 14
A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année n+1
(n étant l'année de suivi)
Plan de gestion des mesures de compensation
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier de mise en œuvre
• Entretien, nettoyage
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...

article 13.1 31 mars de N+1 (N étant
l'année de démarrage des
travaux)
Compte-rendu de mise en œuvre des mesures de
compensation
article 13.1 31 mars de N+1 (N étant
l'année de démarrage des
travaux)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
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Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 15.1 1er dépôt, 3 mois après le
rendu du plan de gestion
initial
puis au fur et à mesure de la
mise en œuvre des mesures
de compensation, au minima
annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 15.2 A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année n+1
(n étant l'année de suivi)
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Landes . Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur régional et par
subdélégation
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—
he i eatin gowir ae 8 = |Mesure E2: Evitement de l'arbre gîte et intégration dans le plan paysager - Gaujacq (40)Source: BD Ortho - Rivière Environnement- Octobre 2025 —
Annexe 1 - emprise du projet (page 94 du dossier de dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025,
article 3 de l'arrêté n° 026/2026)
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sept Joct nov [décjan fév | mars Nidificationhirondelles anthropophileschiroptères anthropophilespériode possible pourcommencer les travauxpériode optimalecommencer pour lestravaux
Hibernation
Légende
Annexe 2 - périodes d'intervention (article 9 de l'arrêté n° 026/2026)
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a | =a
] = ; 5 :FH ARE = on ee ey Ss :Mesure E2: Evitement de l'arbre gîte et intégration dans le plan paysager - Gaujacq (40) .10
Annexe 3 - évitement de l'arbre gîte et intégration dans le plan paysager (page 94 du dossier de
dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025, article 11 de l'arrêté n° 026/2026)
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Zz i -—_ ser |
Mesure R02: Limitation des emprises travaux - Gaujacq (40)Source : BD Ortho - Rivière Environnement - Octobre 2025 g 2 son A 4.=
Annexe 4 - balisage de l'emprise du chantier (page 97 du dossier de dérogation espèces protégées du
16 octobre 2025, article 12.1 de l'arrêté n° 026/2026)
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£3 Arbre giteMesure A01: Renforcer la trame verte locale - Gaujacq (40)Source : BD Ortho - Rivière Environnement - Octobre 2025
Annexe 5 - entretien des espaces verts en faveur de la faune (page 105 du dossier de dérogation
espèces protégées du 16 octobre 2025, article 12.5 de l'arrêté n° 026/2026)
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Annexe 6 - localisation des nichoirs à Hirondelle rustique (page 12 du mémoire en réponse à l'avis du
CSRPN en date du 23 février 2026, article 13.3 de l'arrêté n° 026/2026)
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eraen far Le l'Hirondelle rustique__ Aménagement de l'auvent pour fecal des hirondellepose de nichoirs |mn Création d'un espacepourles hirondelles:à iedunsede nichoirs= Installation os nids sur l'avant-toit du bâti= Hale aratedominéepardes arbres fruitiers et 4mi in arboré &= Jardinet cheminement piétonSurface bétonnéeMesure C01: Installation de nichoirs à Hirondelle rustique - Gaujacq (40)Source : BD Ortho - Rivière Environnement - Janvier 2026
Annexe 7 - localisation des nichoirs à Hirondelle rustique (page 13 du mémoire en réponse à l'avis du
CSRPN en date du 23 février 2026, article 13.3 de l'arrêté n° 026/2026)
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Espaces en n+1 pour leses sil hirondelles
Auvent
51155
es he JFigure 54 : localisation sur photo des aménagements dans le bâti existant pour I'Hirondelle rustique
Annexe 8 - localisation des nichoirs à Hirondelle rustique sur l'auvent et les combles de la maison Logne
(page 132 du dossier de dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025, article 13.3 de l'arrêté
n° 026/2026)
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Source : BD Ortho - Rivière Environnement - Octobre 2025 —— A
Annexe 9 - localisation des nichoirs pour les oiseaux anthropophiles (page 135 du dossier de dérogation
espèces protégées du 16 octobre 2025, article 13.4 de l'arrêté n° 026/2026)
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Localisation : en jaune sur le plan
Annexe 10 - maintien de l'accès aux combles pour les chiroptères sur une partie du bâti de la maison
Logne (page 93 du dossier de dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025, article 13.5 de l'arrêté
n° 026/2026)
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'Combles exploitable aveccréation de faux-plafond : 43m?
5 bles exploitable aveccréation de faux-plafond : 15m?
ombles exploitable avec 5éation de faux-plafond : 11m?
Annexe 11 - localisation des aménagements favorables aux chiroptères anthropophiles (page 138 du
dossier de dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025, article 13.6 de l'arrêté n° 026/2026)
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Mesure C03: Aménagements favorables aux chiroptères - Gaujacq (40)Source : BD Ortho - Rivière Environnement - Octobre 2025 ——" * A
Annexe 12 - localisation des aménagements favorables aux chiroptères anthropophiles (page 139 du
dossier de dérogation espèces protégées du 16 octobre 2025, article 13.5 de l'arrêté n° 026/2026)
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; ,
Annexe 13 - localisation des hibernacula (page 10 du mémoire en réponse à l'avis du CSRPN en date du
23 février 2026, article 13.3 de l'arrêté n° 026/2026)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
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Préfecture des Landes
40-2026-03-16-00001
APc DCPPAT-BAE 2026-098 branchement
canalisation de gaz DN50 - raccordement au
projet Tursan Biogaz - commune Lacajunte
Préfecture des Landes - 40-2026-03-16-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-098 branchement canalisation de gaz DN50 - raccordement au
projet Tursan Biogaz - commune Lacajunte 129
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n°2026-098portant sur l'extension des installations existantes par la constructiond'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN50,d'un robinet de sécurité et d'un poste d'injectionsur le territoire de la commune de Lacajunte (40)
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre IIet les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24 ;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et Il du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société TEREGA ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU le porter-à-connaissance daté du 16 septembre 2025 par la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 - 64 010 PAU, concernant leprojet TURSAN BIOGAZ - Branchement DN50 Émission TURSAN BIOGAZ sur lacommune de Lacajunte - département des Landes (40) ;VU qu'aucun avis et observation n'a était formulé dans le cadre de la consultation desservices administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a étéprocédé entre le 19 novembre 2025 et le 18 janvier 2025 ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 26 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissancede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçonde canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;
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projet Tursan Biogaz - commune Lacajunte 130
CONSIDERANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste aconstruire un branchement de canalisation transport de gaz naturel ou assimilé enDN50, un robinet de sécurité et un poste d'injection visant à alimenter en biométhanela canalisation de transport DN600 MALAUSSANNE - AIRE-SUR-L'ADOUR passant aproximité;CONSIDERANT que la modification est une extension de nature a entrainer unchangement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs auxouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acteadministratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formesprévues au R.555-22 ; |CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservationdes sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 23 février2026, que celui-ci y a répondu le 23 février 2026 et que ses observations ont été prisesen compte.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1er : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modificationdes installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 susvisé, par l'ajout d'un branchement de canalisation et d'uneinstallation annexe d'injection de biométhane dans le réseau de transport de TEREGA.Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout des ouvrages de transport décrits ci-après :1° Canalisations : . DiamétreDésignation des SERGE Pression extérieur8 approximati | maximale nr Observationsouvrages ' (diamètreve de service .nominal)— Tube acier L245NE/MEBranchement DN50 - Revêtement externe isolant enEMISSION TURSAN 60,3 mm polyéthylèneBIOGAZ 0,025 km 66,2 bar 4 - Coefficient de sécurité à la pose : B(DNSO) — Épaisseur nominale (mm) : 5,6(13F20C) — Profondeur d'enfouissement minimale :1m
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Préfecture des Landes - 40-2026-03-16-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-098 branchement canalisation de gaz DN50 - raccordement au
projet Tursan Biogaz - commune Lacajunte 131
2° Installations annexes :so: . PressionDésignation des |Type de poste maximale de Observationouvrages | xserviceae ~ Tube acier L245NE/MEPoste d'injection - Coefficient de sécurité des tuyauteries : CEMISSION TURSAN — Revêtement externe isolant en polyéthylène pourBIOGAZ Simple (aérien) 66,2 bar les canalisations enterrées et peinture anti-corrosionpour les installations aériennes.(13626L) — Epaisseur des canalisations aériennes à la pose(mm): 5,3Robinet de sécurité - Accessoire acier L245NE/MEEMISSION TURSAN Simple — Coefficient de sécurité des tuyauteries : CBIOGAZ ; 66,2 bar - Revêtement externe : en polyéthylène(enterré) — Épaisseur des canalisations aériennes à la pose(13626R) (mm) : 5,3
Article 3 : Loi sur l'eauLe projet du demandeur n'est concerné par aucune des rubriques IOTA de la loi surl'eau, en déclaration ou autorisation, de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code del'environnement.
Article 4 :La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 5 :Les ouvrages modifiés seront construits dans le département des Landes, sur leterritoire de la commune de Lacajunte (40).
Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiésLes ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produitschimiques ainsi que :* au porter-à-connaissance, du 16/09/2025, comprenant l'étude de dangers Rev.03du 20/10/2025 et la note de cadrage environnementale, Rev.03 du 04/09/2025pour le Projet « TURSAN BIOGAZ - Branchement DN50 EMISSION TURSANBIOGAZ », notamment le positionnement du poste d'injection dans l'emprise del'installation classée (en projet) pour la protection de l'environnement TURSANBIOGAZ ; |* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'articleR. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle auplus tard avant la mise en service de l'ouvrage.3/6
Préfecture des Landes - 40-2026-03-16-00001 - APc DCPPAT-BAE 2026-098 branchement canalisation de gaz DN50 - raccordement au
projet Tursan Biogaz - commune Lacajunte 132
Article 7 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions del'article R. 554-45 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifiésusvisé.Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration auguichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur datede mise en service.Le nouvel ouvrage visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative(EDM) susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseaude transport au plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique,conformément aux dispositions de l'article R. 554-46 du code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé au présent arrêté sont intégréesdans le système d'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGA avant samise en service.
Article 8 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera tel qu'il ne puisse entraîner d'effetsdommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 9 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure oude demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été miseen service dans le délai de cinq ans. L'autorisation peut être suspendue pour une duréelimitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues parl'article R. 431-2 du code de l'énergie.
Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné,dans les conditions prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.
Article 11 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de lacommune de Lacajunte (40).
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Article 12 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargéesde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général dela société TEREGA, ainsi qu'au maire de Lacajunte (40).Mont-de-Marsan, le | © MANS 7126Pour le préfet et par délégation,la secrétai snérale
Voie et délai de recours :En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré autribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement.
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ANNEXE : Plan du projet
Poste d'injection TURSANBIOGAZ projeté
Robinet de sécuritéIURSAN BIOGAZcroeté
Branchement ONSDTURSAN ROOGAZprayeteStackogedigestot
Canolsation DNBOD PIETS- BAHUS existanteCanalizoten CIN&DO MALAUSSANNE- AIR SUR L'ADQUR existante
Legende——— Ouvrages eustantsOuvrages projetesICPE TURSAN BIOGAZ
Vue aérienne du projet
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