NORMANDIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R28-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie /
R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel
Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie (4 pages) Page 3
R28-2024-01-05-00003 - Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire au profit d'agents de la DRAAF Normandie
(3 pages) Page 8
R28-2024-01-05-00005 - Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF
Normandie (6 pages) Page 12
R28-2024-01-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie par intérim pour les missions exercées sous l'autorité du Préfet
de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie (5
pages) Page 19
R28-2024-01-05-00006 - Arrêté portant sur la délégation de signature du
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie par intérim relative aux missions exercées en qualité d'autorité
académique au profit d'agents de la DRAAF Normandie (3 pages) Page 25
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
R28-2024-01-05-00004
Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par
intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer
les actes sous le progiciel Chorus au profit
d'agents de la DRAAF Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim,
Vu le code de la commande publique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de
l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
ht tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie
4
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-001 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matières
d'activités de Monsieur le Préfet de région à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-002 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de région en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation et des crédits du Plan France Relance
conclue le 16/12/2020 Ministre de l'Économie, des finances et de la Relance et le Ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation
Vu l'avenant du 27/12/2021 à la convention du 16/12/2020 entre le Ministre de l'Économie, des finances et
de la relance et le Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation relative à la délégation de gestion et
l'utilisation des crédits du plan France relance
Vu la convention de délégation de gestion sur l'unité opérationnelle de l'action sociale régionale du
19/12/2022
ARRÊTE
Article 1er Subdélégation de signature est donnée à monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de signer les actes
d'ordonnateur secondaire concernant les actes de gestion validés électroniquement sur le
progiciel « chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes 143, 149, 206, 215, 216, 354,
362, 382 et 723.
Article 2 Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémi LAFOREST, attaché d'administration
hors classe, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) et à Madame Valérie GARNIER, cheffe de mission, secrétaire général adjointe
de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer les
actes d'ordonnateur secondaire concernant les actes de gestion (dépenses et recettes) validés
électroniquement sur le progiciel «  chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes
143, 149, 206, 215, 216, 354, 362, 382 et 723.
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi LAFOREST ou de Madame Valérie
GARNIER, subdélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau suivant, à
l'effet de signer les actes d'ordonnateur secondaire concernant les actes de gestion validés
électroniquement sur le progiciel « chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes
143, 149, 206, 215, 216, 354, 362,382 et 723.
AGENT GRADE FONCTION
M Rémi LAFOREST Attaché
d'administration
hors classe
Secrétaire général Saisisseur, valideur
Mme Isabelle
PUNELLE
Attachée
principale
Responsable du pôle
budgétaire, financier et
Saisisseur, valideur
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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AGENT GRADE FONCTION
logistique
M. Christophe
WAGNER
Chef technicien Gestionnaire budgétaire Saisisseur, valideur
Mme Corinne
GUEREAU
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Gestionnaire budgétaire Saisisseur
M. Sue VANG Agent
contractuel
Gestionnaire budgétaire Saisisseur, valideur
Mme Véronique CAM Secrétaire
administrative
Gestionnaire logistique Saisisseur
Mme Aurélie
POUSSIER
Agente
contractuelle
Gestionnaire logistique Saisisseur
Mme Hélène
COURCELLE
Secrétaire
administrative
Responsable locale de
formation
Saisisseur
Mme Isabelle
GUEGAN
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Gestionnaire de formation Saisisseur
Mme Anne-Christine
PAPIN
Ingénieure
divisionnaire de
l'agriculture et
de
l'environnement
Adjointe au chef de SRAL Saisisseur, valideur
Mme Rebecca
CAMPION
Adjoint
administratif
principal de
deuxième classe
Assistante Saisisseur
Mme Elisabeth
Borgne
Ingénieure
divisionnaire de
l'agriculture et
de
l'environnement
Cheffe du pôle stratégie et
conjoncture
Saisisseur
Mme Valérie
CAMPION
Adjointe
administrative
principale de
première classe
Assistante gestionnaire Saisisseur
Mme Annie TARARE Ingénieure de
l'agriculture et
de
l'environnement
Chargée de mission Saisisseur
Mme Khaddouj
LAHYANE
Cadre A
Contractuel
Responsable du pôle gestion
des dotations et des
personnels des
établissements de formation
agricole
Saisisseur, valideur
Mme Claude-Cristel Adjointe Chargée du suivi personnels Saisisseur
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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AGENT GRADE FONCTION
BRIARD administrative
principale
des établissements publics
Mme Sophie DE-
MAUREY
Secrétaire
administrative
Gestionnaire des
établissements privés
Saisisseur
Mme Isabelle
BLONDEL
Adjointe
administrative
principale
Gestionnaire actions
éducatives
Saisisseur
Mme Delphine GIBET Attachée
principale
Gestionnaire actions
éducatives
Saisisseur
Mme Nathalie
PEIGNE
Attachée
administrative
Gestionnaire actions
éducative, vie scolaire
Saisisseur
Article 4 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie. Il sera par ailleurs notifié au directeur régional des finances publiques de
Normandie.
Fait à Caen, le 05/01/2024 Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie par intérim
Olivier DEGENMANN
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00004 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
R28-2024-01-05-00003
Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par
intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire au profit
d'agents de la DRAAF Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00003 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim,
Vu le code de la commande publique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portées création et organisation des régions
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de
l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de la santé vétérinaire publique, en qualité de directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-001 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matières
d'activités de Monsieur le Préfet de région à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-002 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de région en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation et des crédits du Plan France Relance
conclue le 16/12/2020 entre le Ministre de l'Économie, des finances et de la Relance et le Ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation
Vu la convention de délégation de gestion sur l'unité opérationnelle de l'action sociale régionale du
19/12/2022
ARRÊTE
Article 1er Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de :
• recevoir les crédits (BOP régionaux et centraux  : autorisations d'engagement et crédits
de paiement ; BOP mixtes  : autorisations d'engagement seulement) des programmes
mentionnés ci-dessous
• après avis du Comité de l'administration régionale, répartir ces crédits entre les
services chargés de l'exécution
• procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de ces crédits entre les
services chargés de l'exécution
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (BOP régionaux
et centraux : autorisations d'engagement et crédits de paiement ; BOP mixtes :
autorisations d'engagement seulement) de l'État imputés sur les titres relevant des
programmes mentionnés ci-dessous
Cette subdélégation concerne :
•le BOP 143 : « enseignement technique agricole »
•le BOP 215 : « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
•le BOP 216 : « convergence de l'action sociale régionale »
•le BOP 206 : « sécurité sanitaire de l'alimentation »
•le BOP 149 : « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture »
•le BOP 362 « Écologie » action 5 « Transition agricole »
•le BOP 354 : « administration territoriale de l'État » action 5 (fonctionnement courant de
l'administration territoriale) et action 6 (dépenses immobilières de l'administration
territoriale)
•le BOP 382 : « protection animale »
•le CAS 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00003 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de Directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie , à l'effet d'exercer les prérogatives
conférées par le code des marchés publics à la personne responsable ainsi que les droits et
obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État, dans les
conditions énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé.
Article 3 Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences, à
Monsieur Rémi LAFOREST, attaché d'administration hors classe, secrétaire général de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), d'une part, et à
Madame Valérie GARNIER, cheffe de mission, secrétaire générale adjointe de la DRAAF à l'effet
de signer les actes d'ordonnateur secondaire des BOP 143, 149, 206, 215, 216, 354, 362, 382 et
723, notamment :
• commande de matériels, fournitures, véhicules et prestations
• signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens mobiliers et immobiliers
• actes relatifs à la gestion de la paie des agents contractuels
• signature de conventions attributives de subventions
Article 4 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Il sera par ailleurs notifié au directeur régional des finances publiques de Normandie, aux
Préfets de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et au Secrétaire
général de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 05/01/2024 Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie par intérim
Olivier DEGENMANN
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
R28-2024-01-05-00005
Arrêté du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par
intérim portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire au profit
d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00005 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de
l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-001 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matières
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00005 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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d'activités de Monsieur le Préfet de région à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-002 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de région en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
en date du 20/01/2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en
date du 20/01/2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires de l'Orne et la
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du
09/01/2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine Maritime et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie en date du 10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale des territoires et de la mer
de l'Eure et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en
date du 10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale de la protection des
populations de la Manche et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie en date du 20/01/2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale de la protection des
populations du Calvados et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie en date du 17/01/2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Orne et la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du 01/04/2021
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale de la protection des
populations de la Seine Maritime et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Normandie en date du 10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction départementale de la protection des
populations de l'Eure et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie en date du 10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction inter-régionale de la mer Manche Est – mer
du Nord et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en
date du 10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du 22/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction inter-départementale des routes Nord-Ouest
et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du
10/02/2016
Vu la convention de délégation de gestion entre le Centre de valorisation et de ressources humaines de
Rouen et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date
du 21/03/2016
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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Vu la convention de délégation de gestion entre le Secrétariat général commun départemental du
Calvados et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en
date du 25/01/2021
Vu la convention de délégation de gestion entre le Secrétariat général commun départemental de la
Manche et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date
du 25/01/2021
Vu la convention de délégation de gestion entre le Secrétariat général commun départemental de l'Orne
et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du
25/01/2021
Vu la convention de délégation de gestion entre le Secrétariat général commun départemental de la Seine
Maritime et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en
date du 13/01/2021
Vu la convention de délégation de gestion entre le Secrétariat général commun départemental de l'Eure
et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du
03/02/2021
Vu la convention relative aux actes techniques nécessaires via le progiciel Chorus pour la gestion et
l'utilisation des crédits du Plan France Relance – BOP 362 entre la Préfecture de région Normandie et la
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du
10/02/2021
Vu La convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan Relance dont la
gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de
région entre la Préfecture de la région Hauts-de-France et la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie en date de mars 2021
Vu la convention entre le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan
France Relance en date du 16 décembre 2020
Vu l'avenant du 27/12/2021 à la convention du 16/12/2020 entre le Ministre de l'Économie, des finances et
de la relance et le Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation relative à la délégation de gestion et
l'utilisation des crédits du plan France relance
Vu la convention de délégation de gestion sur l'unité opérationnelle de l'action sociale régionale du
19/12/2022
ARRÊTE
Article 1er Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie , à l'effet de signer les actes de
gestion transmis par les ordonnateurs secondaires dans le ressort du centre de prestations
comptables mutualisées de Normandie (CPCM). Cette subdélégation concerne les actes visés
par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de région pour
l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions visées dans le présent arrêté.
Article 2 Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Rémi LAFOREST, attaché
d'administration hors classe, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, à l'effet de signer les actes de gestion
transmis par les ordonnateurs secondaires dans le ressort du centre de prestations comptables
mutualisées de Normandie (CPCM). Cette subdélégation concerne les actes visés par l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de région pour
l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions visées dans le présent arrêté.
Article 3 Subdélégation de signature est également donnée à Madame Valérie GARNIER, cheffe de
mission, secrétaire générale adjointe de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Normandie, à l'effet de signer les actes de gestion transmis par les
ordonnateurs secondaires dans le ressort du CPCM. Cette subdélégation concerne les actes
visés par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de région
pour l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions visées dans le présent arrêté.
Article 4 Subdélégation de signature est également donnée à Madame Hoby ANDRIAMIALSON ,
attachée principale d'administration, responsable du CPCM, à l'effet de signer les actes de
gestion transmis par les ordonnateurs secondaires dans le ressort du CPCM. Cette
subdélégation concerne les actes visés par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
de Monsieur le Préfet de région pour l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions
visées dans le présent arrêté.
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hoby ANDRIAMIALSON, subdélégation de
signature est donnée aux agents figurant dans le tableau suivant, à l'effet de signer les actes de
gestion transmis par les ordonnateurs secondaires dans le ressort du centre de prestations
comptables mutualisées de Normandie (CPCM). Cette subdélégation concerne les actes visés
par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de région pour
l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions visées dans le présent arrêté.
AGENT CORPS FONCTION PÉRIMÈTRE
M Adrien NOIZET Secrétaire
administratif
Adjoint au RCPCM BNOR/HNOR
Mme Spés Caritas
NDABASHINZE
Secrétaire
administratif
Valideur CHORUS
Référent métier CHORUS
BNOR/HNOR
Mme Emeline FLEUTRY Secrétaire
administratif
Valideur CHORUS
Référent métier CHORUS
BNOR/HNOR
M. Eric GIFFARD Adjoint
administratif
Valideur CHORUS BNOR/HNOR
M. Guillaume LE SANN Secrétaire
administratif
Valideur CHORUS BNOR/HNOR
Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hoby ANDRIAMIALSON, subdélégation de
signature est donnée aux agents figurant dans le tableau suivant, à l'effet de certifier le service
fait des actes d'ordonnateur secondaire transmis par les ordonnateurs secondaires dans le
ressort du centre de prestations comptables mutualisées de Normandie (CPCM) . Cette
subdélégation concerne les actes visés par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
de Monsieur le Préfet de région pour l'ordonnancement secondaire de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et les actes régis par les conventions
visées dans le présent arrêté.
AGENT CORPS FONCTION PÉRIMÈTRE
Mme Geneviève CHEMIN Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Martine GRELET-LEROY Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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Mme Angèle HANGARD Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Sandrine LEBER Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Nicole LEBOUTEILLER Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Christine LEMETAIS Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Stéphanie PATIN Agent
contractuel
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Patricia POLIN Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Catherine RAFFRAY Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Nathalie SENELLIER Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Sandrine VUE Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Aurélie ZALILA Adjoint
administratif
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme MABIRE Sofiath
Adjibola
Agent
contractuel
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Mme Charlotte NOURRY Agent
contractuel
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
M.Alex ROQUE

Agent
contractuel
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
M. Yves ROPARTZ Agent
contractuel
Gestionnaire de prestations
comptables
BNOR/HNOR
Article 7 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie. Il sera par ailleurs notifié à la Directrice régionale des finances publiques de
Normandie.
Fait à Caen, le 05/01/2024 Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie par intérim
Olivier DEGENMANN
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
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compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00005 - Arrêté du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire au profit d'agents du CPCM de la DRAAF Normandie
18
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
R28-2024-01-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par
intérim pour les missions exercées sous l'autorité
du Préfet de la région Normandie au profit
d'agents de la DRAAF Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous l'autorité
du Préfet de la région Normandie
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 (Conseil) du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche
Vu le Règlement 2021/2115 (UE) du 02/12/21 établissant l'aide aux plans stratégiques nationaux (PSN)
relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n° 1306/2013
Vu le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité
Vu la décision d'approbation du PSN de la commission européenne n°2023FR06AFSP001 du 31/08/22
Vu l'ordonnance 2022-68 du 26/01/22 relative à la gestion du FEADER (partage de l'autorité de gestion
entre État et Régions)
Vu le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des marchés publics
Vu les articles D.5143-7 , D.5143-8, D.5143-9 et D.5143-10 du code de la santé publique relatifs à
l'organisation de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire et aux décisions relatives à
l'agrément des groupements mentionnés à l'article L.5143-6 du code de la santé publique
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
ht tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de
l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu Le décret n° 2022-1525 du 07/12/22 relatif à la mise en œuvre de la PAC et du PSN pour la
programmation démarrant en 2023
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État
pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels
est requis préalablement à leur édiction
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-001 portant délégation de signature en matière d'activités de Monsieur
le Préfet de région de la Normandie à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-002 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de région en
matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Olivier DEGENMANN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
ARRÊTE
Article 1er En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN, s ubdélégation de
signature est donnée à M onsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie , à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, les actes et décisions énumérés à l'article 2 du décret n° 2010-429 du 21 avril
2010.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN, de Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions
et compétences, à Monsieur Rémi LAFOREST, attaché d'administration hors classe, secrétaire
général et à Madame Valérie GARNIER, cheffe de mission, secrétaire générale adjointe à l'effet
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subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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de signer les décisions et les actes mentionnés au paragraphe 1 et 1.2 de l'annexe.
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN et de Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions
et compétences à Madame Marie-Hélène ARNOUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, cheffe du service régional agriculture, forêt et délégation FranceAgrimer, à
l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'annexe.
Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN, de Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH et de madame Marie Hélène ARNOUX, subdélégation de signature est
donnée dans le cadre de ses attributions et compétences, à Madame Odile LOBRÉAUX,
ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe de la cheffe du service
régional agriculture, forêt et délégation FranceAgrimer à l'effet de signer les décisions et les
actes mentionnés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'annexe.
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN et de Monsieur Chris
VAN VAERENBERGH, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions
et compétences, à Monsieur Jean-François COLLOBERT, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service régional de l'alimentation (SRAL), à l'effet de signer les décisions et
les actes mentionnés aux paragraphes 1.2 et 6 de l'annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François COLLOBERT, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences, à Madame Anne-
Christine PAPIN, ingénieure divisionnaire, de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au
chef du SRAL, à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés au paragraphe 6 de
l'annexe.
Article 6 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Fait à Caen, le 05/01/2024 Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie par intérim
Olivier DEGENMANN
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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ANNEXE : PÉRIMÈTRES FONCTIONNELS DES SUBDÉLÉGATIONS
1. Mise en œuvre des mesures usuelles d'organisation, de gestion administrative
et de gestion des personnels
• évaluation, notation et proposition d'avancement des personnels
• gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et les personnels non titulaires
• autres actes de gestion courante des personnels
2. Fonds européens
• programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) – 2007-2013 : opérations de clôture
de la programmation et suites à donner aux contrôles
3. Économie agricole, agroalimentaire et affaires rurales
• mise en œuvre des dispositifs agricoles relevant du BOP 149 et des comptes spéciaux du
trésor gérés par le ministère en charge de l'agriculture, à l'exclusion des dispositifs
mentionnés au paragraphe 5, notamment :
◦ cadrage régional des dispositifs
◦ décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
◦ suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance
• attribution des aides aux investissements immatériels des industries agroalimentaires
• décisions individuelles dans le domaine du contrôle des structures, à l'exception des
décisions faisant suite aux recours gracieux ou intervenant dans le cadre de procédures
judiciaires
• octroi des subventions de fonctionnement aux Sociétés d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural (SAFER) intervenant sur les départements de Normandie
• avis sur les plans d'action de la chambre régionale d'agriculture en matière de
développement agricole et notamment sur le programme régional de développement
agricole et rural et sur le projet pilote régional
• décision d'habilitation pour le système de conseil agricole (SCA) défini par le règlement
d'exécution 809/2014 susvisé, délivrée aux organismes ou réseaux d'organismes de conseil
couvrant le champ du SCA
• avis sur les objectifs et le fonctionnement du pôle de compétitivité équin Hippolia.
4. Forêt et produits forestiers
Mise en œuvre des dispositifs relevant du BOP 149, notamment :
• cadrage régional des dispositifs
• décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
• suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance
• décisions et avis relatifs à la forêt et au bois prévus par le code forestier
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subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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5. Dossiers agro-environnementaux
• mise en œuvre des dispositifs relevant du BOP 149 et des comptes spéciaux du trésor gérés
par le ministère en charge de l'agriculture en matière de pratiques agricoles respectueuses
de l'environnement, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques et les
mesures prises en application de la directive nitrates et des programmes d'action
correspondants. Pour ces dispositifs :
◦ cadrage régional des dispositifs d'aide
◦ décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
◦ suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance
6. Actions sanitaires menées en services déconcentrés
• décisions prises en application des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime
• attribution des aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux
• passation de convention de délégation de mission de service public avec la fédération
régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et autres organismes à
vocation sanitaire
7 .Activités de contrôle
• contrôle de légalité des actes et délibérations des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Normandie
• avis aux caisses de Mutualité sociale agricole sur la présomption de salariat des
entrepreneurs de travaux forestiers.
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim pour les
missions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
R28-2024-01-05-00006
Arrêté portant sur la délégation de signature du
directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie par
intérim relative aux missions exercées en qualité
d'autorité académique au profit d'agents de la
DRAAF Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00006 - Arrêté portant sur la
délégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim relative aux
missions exercées en qualité d'autorité académique au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant sur la délégation de signature du directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim relative aux missions exercées
en qualité d'autorité académique
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions
administratives
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim
Vu l'arrêté préfectoral SGAR 24-001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
ARRÊTE
Article 1er En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie à l'effet de signer les actes et les décisions relatifs :
• à la mise en œuvre de l'organisation de l'enseignement par la voie scolaire ou par la
voie de l'apprentissage en application des dispositions des articles D. 811-122 à R. 811-
167-7 du code rural et de la pêche maritime
• à la procédure d'orientation vers l'enseignement supérieur
• à la gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements
d'enseignement technique agricole au titre de :
◦l'arrêté ministériel du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements
de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre
chargé de l'agriculture (membres du corps des adjoints techniques des
établissements d'enseignement agricole publics régi par les dispositions des
décrets n° 94-955 du 3 novembre 1994 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)
◦ l'arrêté ministériel du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
ht
tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00006 - Arrêté portant sur la
délégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim relative aux
missions exercées en qualité d'autorité académique au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et
universitaire du ministère chargé de l'agriculture
• à la contribution à la définition et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques
relatives à l'enseignement supérieur agricole, ainsi que la représentation dans les pôles
régionaux d'enseignement supérieur et les conseils d'administration des
établissements publics locaux d'enseignement technique agricole
• à l'exercice du contrôle de légalité des actes pris par le directeur d'un établissement
public local d'enseignement technique agricole, en application des dispositions de
l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime 
• à la désignation, en cas d'absence de directeur adjoint d'un établissement public local
d'enseignement technique agricole, d'un fonctionnaire pour assurer la suppléance ou
l'intérim
• à la désignation du représentant de l'organisme compétent pour siéger au conseil de
centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'un établissement
public local d'enseignement technique agricole
• aux contestations de la validité des élections des représentants des personnels, des
élèves et des parents d'élèves au sein des établissements publics locaux
d'enseignement technique agricole
• aux appels interjetés contre les décisions individuelles prises par le directeur de lycée
ou de centre de formation, le conseil de discipline ou le président du conseil de
perfectionnement d'un centre de formation d'apprentis en application des
dispositions des articles R. 811-45 ; R. 811-46 et R. 811-83-21 du code rural et de la pêche
maritime
• au concours à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des
statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et
agro-environnementales
• sélection des candidats aux postes de D1 et directeurs adjoints
Article 2  En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DEGENMANN, délégation de
signature est donnée, à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH et à Monsieur Alain PINDARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de la formation et
du développement (SRFD), à l'effet de signer les actes et les décisions mentionnés à l'article 1
er
à l'exception de ceux relatifs :
• au contrôle de légalité des actes pris par le directeur d'un établissement public local
d'enseignement technique agricole, en application des dispositions de l'article R. 811-
26 du code rural et de la pêche maritime
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain PINDARD, délégation de signature est
donnée à Madame Frédérique EYHERABIDE, attachée principale d'administration, adjointe au
chef du SRFD, à l'effet de signer les mêmes actes et décisions.
Article 3  Toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet sont abrogées.
Article 4  Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Fait à Caen, le 05/01/2024 Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie par intérim
Olivier DEGENMANN
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00006 - Arrêté portant sur la
délégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim relative aux
missions exercées en qualité d'autorité académique au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - R28-2024-01-05-00006 - Arrêté portant sur la
délégation de signature du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie par intérim relative aux
missions exercées en qualité d'autorité académique au profit d'agents de la DRAAF Normandie
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