LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-153
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-28-00005
Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut
être mis en oeuvre pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025
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EsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départemenÏaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté n° 2025/609 délimitant les zones du département des Landes dans lesquellesle dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup(Canis lupus) peut être mis en œuvre pour l'année 2025
Le préfet,VU le code de I'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le livre III ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;VU les observations émises par les membres de la cellule de veille loup lors de saséance du 18 avril 2025 ; 'VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 26 mai 2025, sur leprojet d'arrété portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Can/'s lupus) peut être mis en œuvre pour l'année 2025
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre l et ses articles D. 114-
11 à D. 114-17 et le livre III;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-
2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation et l'intervention 73.16 Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation ;
VU les observations émises par les membres de la cellule de veille loup lors de sa
séance du 18 avril 2025 ;
VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 26 mai 2025, sur le
projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025
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des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes(cercles 2 et 3) pour l'année 2025 ;CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du départementdes Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donnélieu à indemnisation au cours des années 2023 à 2025, ainsi que les communeslimitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre descommunes classées en cercle 2 ;CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans ledépartement des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 ainsi que sur lacommune de HERM en avril 2025 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée ;CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement des Landes ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'étendre la liste des communes classées en cercle 2suite à l'attaque survenue sur la commune de HERM pour laquelle la responsabilitédu loup n'est pas écartée ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer,
ARRÊTE :Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de I'arrété ministériel du 30décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes dudépartement des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date designature du présent arrêté, est la suivante :-Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sontnécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendantI'année 2025. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours desannées 2025, 2024 ou 2023, ainsi que des communes limitrophes.Le cercle 2 comprend les 10 communes suivantes :- Castets- Gourbera- Herm- Leon- Lesperon- Linxe- Magescq- Saint-Michel-Escalus- Saint-Paul-Lès-Dax- Taller- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup oùdes actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la
des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes
(cercles 2 et 3) pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du département
des Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donné
lieu à indemnisation au cours des années 2023 à 2025, ainsi que les communes
limitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre des
communes classées en cercle 2 ;
CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le
département des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 ainsi que sur la
commune de HERM en avril 2025 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département des Landes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'étendre la liste des communes classées en cercle 2
suite à l'attaque survenue sur la commune de HERM pour laquelle la responsabilité
du loup n'est pas écartée ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes du
département des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date de
signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont
nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant
l'année 2025. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours des
années 2025, 2024 ou 2023, ainsi que des communes limitrophes.
Le cercle 2 comprend les 10 communes suivantes :
- Castets
-Gourbera
- Herm
- Léon
-Lesperon
- Linxe
- Magescq
- Saint-Michel-Escalus
- Saint-Paul-Lès-Dax
-Taller
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où
des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025
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prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes dudépartement des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listéprécédemment.Article 2 - Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée auprésent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 - L'arrêté préfectoral 2025/369 du 12 mai 2025 est abrogé.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique , ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, la présidente de la chambre d'agriculture, les mairesdu département, les lieutenants de louveterie; le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office national de la forêt et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ils recevront ampliation et qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes
Mont-de-Marsan, le ,2% NN ÿ«oZS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du
département des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listé
précédemment.
Article 2 - Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3
au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au
présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - L'arrêté préfectoral 2025/369 du 12 mai 2025 est abrogé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique , la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs, la présidente de lalchambre d'agriculture, les maires
du département, les lieutenants de louveterier le directeur de l'agence Landes Nord-
Aquitaine de l'office national de la forêt et le service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ice qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ils recevront ampliation et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes
Mbnt-de-Marsan, le ^8 W'AI.
Le préfe/^-bSndes
-tes/Sj-AVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Éljat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
iréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 2025/609 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025
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département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
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