VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-158
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril
2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux
de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête
musulmane de l'Aïd al Adha
(3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025
PORTANT AGRÉMENT
DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN (1 page) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe,
sur la commune de Sanary-sur-Mer (3 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025
portant approbation du PPI des ouvrages hydrauliques de Castillon et
Chaudanne (2 pages) Page 15
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-05-02-00002
2025- 05- 101-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/05/101

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur VALCU Marius Andrei , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – CHARRIER Laetitia , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur BOURCET Stéphane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 02 Mai 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision 4
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-23-00015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril
2025
relatif au contrôle des mouvements et des
cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête
musulmane de l'Aïd al Adha
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23
avril 2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
5
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.201-4 ; R, 201-
5 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Considérant l'importance qu'il y a à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la
fièvre catarrhale ovine ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à en
connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce
de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de
maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le
département ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Var pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;











 !"# $!"%" &'()'*
+
&, - ".,#.,$,$!,$! & - ".,$!,.,/ "! -


0,,
,,,1,,,
Direction départementale de la protection des
populations
Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23
avril 2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
6
1!
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
-Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement de l'élevage régional (EDER), conformément à l'article D. 212-26 du CRPM,
est interdite dans le département du Var.
ARTICLE 3
: Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du
Var, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ou agréés temporairement pour la fête de
l'Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'EDER, conformément à l'article D.212-26 du CRPM ;
- le transport à destination d'un établissement de rassemblement, d'engraissement,
d'élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par les autorités sanitaires.
ARTICLE 4
: La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins, bovins, et caprins vivants à des tiers
,,,1,,,
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23
avril 2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
7
!1!
ne pouvant justifier de l'enregistrement à l'EDER prévu à l'article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que le transport de ces animaux à destination de ces tiers sont
soumis à autorisation préalable attestée par un laissez-passer de la direction
départementale de protection des populations.
ARTICLE 5
: Le transport d'ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des
conditions non conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département
du Var.
ARTICLE 6
: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article
R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7
: Le présent arrêté s'applique du 16 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
ARTICLE 9
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet,
le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23
avril 2025
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025
PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT
PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 035 du 05 mai 2025
PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN
9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 035 du 05 mai 2025
PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN
Le préfet du Var,
Vu le code rural et notamment les articles L.113-1 à L.113-4 et R.113-1 à R.113-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'agrément de l'association « groupement pastoral les Adrets d'Alain »,
formulée par son président le 22 février 2024 ;
Vu le compte rendu de l'assemblée constitutive de l'association précitée, réunie le 20 février
2024 ;
Vu la déclaration de création de l'association précitée à la sous-préfecture de
l'arrondissement de Brignoles du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var,
réunie le 20 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le groupement pastoral les Adrets d'Alain, dont le siège est situé à Saint-Andrieux
– 83630 BAUDUEN, et dont les statuts ont été signés le 20 février 2024, est agréé.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement s'étend sur le territoire des communes de
BAUDUEN et de VERIGNON (Var) exclusivement.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la
notification du présent arrêté.
Fait à Toulon le 05 mai 2025
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Signé
Laurent BOULET
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 035 du 05 mai 2025
PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN
10
Préfecture du VAR
83-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant
modification de l'arrêté du 6 octobre 2021
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de feuilles mortes de Posidonie dans
la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer
Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer 11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 avril 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de
Sanary-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 , L171-8, L411-1,
L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ Préfet du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de gestion des feuilles mortes de
Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 déposée par le Syndicat Mixte
de la Reppe du Grand Vallat et de ses affluents le 2 avril 2025 ;
Considérant que le bénéficiaire de la dérogation susvisée a demandé à l'autorité
administrative de proroger d'un an la dérogation délivrée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre
2021 susvisé ;
Considérant que cette demande de prolongation est accompagnée d'un engagement du
maître d'ouvrage à mettre en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts et
des mesures d'accompagnement ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation de
la Posidonie, sous réserve de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures retenues par le
maître d'ouvrage et détaillées dans la demande susvisée ;
Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer12
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 er : Durée de validité de la dérogation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit :
« La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Article 2 : Actualisation des mesures prescrites
L'article 3 est modifié comme suit :
« Article 3 : Mesure d'évitement, de réduction des impacts et mesures d'accompagnement et
de suivi
Mesure d'évitement :
Recherche de solutions alternatives de valorisation des feuilles mortes de posidonies
prélevées à l'embouchure de la Reppe, en privilégient l'éventualité de transférer les feuilles sur
les plages avoisinantes victimes d'érosion ;
Mesures de réduction :
• adaptation des modalités de circulation des engins de chantier ;
• séchage maximum des feuilles afin de réduire le nombre de rotations de camions-
bennes dans un objectif de diminution des nuisances et de risques de pollution
supplémentaire ;
• constitution de stocks temporaires à proximité immédiate de la zone d'extraction ;
• réutilisation des feuilles mortes sur des sites érodés avoisinants afin de limiter les
distances de transport.
Mesures d'accompagnement :
• mise en œuvre d'une action expérimentale, telle la pose de filets pour intercepter les
feuilles avant qu'elles n'entrent dans l'embouchure tout en tenant compte du contexte
(ouvrages maritimes déjà présents, maintien de l'activité de la base nautique) ;
• mise en place d'une concertation locale réunissant les collectivités littorales et le
service littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin
d'œuvrer ensemble pour des solutions de gestion et de valorisation plus vertueuses ;
• l'évaluation des possibilités de prise en charge totale de l'opération par le Syndicat
Mixte de la Reppe du Grand Vallat (extraction, stockage, transport, dépôt sur les
plages) afin d'inciter les collectivités littorales à prendre part à la démarche ;
• adapter le contenu du cahier des charges des prochains marchés de travaux aux
nouvelles modalités de gestion des feuilles.
Mesures de suivi :
• mesures de balisage, de protection du public et de l'environnement et mise en place
d'un écran anti-turbidité ;
• visites régulières du maître d'ouvrage ;
• sensibilisation de l'entreprise réalisatrice des travaux par le maître d'ouvrage, aux
enjeux environnementaux du site et du chantier ;
• journal de chantier, indiquant le matériel mobilisé, les volumes évacués et les éventuels
incidents ».
Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer13
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 17 avril 2025
Pour le Préfet, et par délégation, le
Secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer14
Préfecture du VAR
83-2025-04-25-00010
AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025
portant approbation du PPI des ouvrages
hydrauliques de Castillon et Chaudanne
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages
hydrauliques de Castillon et Chaudanne 15
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025_04_DS_SIDPC_02 DU 25 AVRIL 2025
Portant approbation du plan particulier d'intervention des ouvrages hydrauliques de Castillon et de
Chaudanne, exploités par EDF SA, sis sur le territoire des communes de Castellane et de Demandolx,
dans le département des Alpes de Haute-Provence et impactant des communes varoises.
LE PRÉFET DU VAR
VU le Code de la sécurité intérieure, intérieure, notamment le titre IV du livre VII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M. MAHÉ (Philippe) ;
VU l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n o 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux
plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 du décret n o 2005-1158 du
13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU l'arrêté préfectoral no 2005 38-1 du 7 février 2005, par lequel le Préfet de la zone de défense sud a
désigné le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en qualité de préfet pilote pour l'élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix-du-Verdon, Quinson et
Gréoux-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral no 2019-072-015 du 13 mars 2019, portant approbation du plan particulier
d'intervention des barrages de Castillon et de Chaudanne situés sur les communes de Castellane et de
Demandolx dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les avis conformes du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques du
13 mars 2000 (Chaudanne) et du 24 janvier 2000 (Castillon) ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques de Castillon et de Chaudanne sont soumis à
l'élaboration d'un plan particulier d'intervention, au titre des dispositions du Code de la sécurité
intérieure susvisé ;
CONSIDÉRANT que, bien que les ouvrages soumis à l'élaboration du plan particulier d'intervention
soient situés sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, l a zone sur d'application
du plan particulier d'intervention définie par l'arrêté du 22 février 2002 susvisé comprend des
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages
hydrauliques de Castillon et Chaudanne 16
communes du département du Var, le plan particulier d'intervention doit dont être arrêté également
par le préfet du Var ;
CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité intérieure susvisé dispose que le plan particulier
d'intervention doit être mis à jour tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que les conclusions du retour d'expérience de l'exercice de crise « Exercice PPI
Castillon Chaudanne 2024 » quant à la mise à jour du plan particulier d'intervention des barrages de
Castillon et Chaudanne sont prises en compte ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le plan particulier d'intervention des barrages de Castillon et de Chaudanne situés dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au
dispositif ORSEC du département.
Article 2 : L'arrêté interpréfectoral no 2019-072-015 du 13 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• gracieux auprès du Préfet de département ;
• hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Énergétique ;
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que le plan, à l'exclusion de ses passages classés en diffusion
restreinte, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé, les maires des communes concernées, le directeur d'EDF SA.
Fait à Toulon, le 25 avril 2025
Pour le préfet par délégation
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages
hydrauliques de Castillon et Chaudanne 17