SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-064
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-03-25-00012 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville
la Teinturière. (3 pages) Page 5
76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard.
(4 pages) Page 9
76-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du
mode de tarification-financement de l'EHPAD "Les Hauts de l'Abbaye" à
Montivilliers géré SAS KORIAN.. (2 pages) Page 14
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-03-25-00011 - DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE
RATTACHEMENT PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION D'OXYGENE
A DOMICILE - SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN
SITE SITUE RUE ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140) (3 pages) Page 17
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-03-21-00004 - Décision 2025 21 03 n°06-2025 direction
générale et ordonnateurs (2 pages) Page 21
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de
signature de Mme CAMILLE ABOKI (4 pages) Page 24
76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de
signature de Mme VOISIN Emilie (4 pages) Page 29
76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de
signature de Mme Gaëlle DELESTRE (4 pages) Page 34
76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de
signature de Mme ALEXANDRE Emilie (4 pages) Page 39
76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e
signature du DR LETELLIER ELODIE (4 pages) Page 44
76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de
signature de M. MICHAEL MORIEUX (4 pages) Page 49
76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de
signature de Mme BOURGET Mathilde (4 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25
durant la réalisation des travaux de réfection des étanchéités et
des chaussées du Pont de Tancarville (10 pages) Page 59
2
76-2025-03-24-00005 - Arrêté du 24/3/25 modifiant l'arrêté du
29/8/24 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
2/9/24 au 15/11/24 durant la réalisation des travaux de reprise de l'ouvrage
d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13 (2 pages) Page 70
76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25
durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs de
Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute
A13 (5 pages) Page 73
76-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25 durant
la réalisation des travaux de réfection de chaussée et
d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8 situés au PR 1+800 de
l'autoroute A139 (3 pages) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU logements_Kaufman-et-Broad_
APS_27-03-2025 (10 pages) Page 83
76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril
et le 2 mai 2025 (6 pages) Page 94
76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un
forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE (14 pages) Page 101
76-2025-03-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine menée à voix sur lièvre par le club français des
épagneuls Münsterländer (2 pages) Page 116
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20 mars 2025 portant
modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire
pour la rentrée 2025 (7 pages) Page 119
Direction interrégionale des douanes de Normandie /
76-2025-03-27-00003 - Arrêté de nomination d'un agent REPP pour le
port du Tréport (1 page) Page 127
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de
Coqueréaumont (7 pages) Page 129
3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS (4 pages) Page 137
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-25-00012
Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Anne Françoise Le Boultz de Grainville la
Teinturière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00012 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville la Teinturière. 5
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE| © DAgence Régionale de Santégate Normandie SEINE-MARITIMEFrateratté TE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ANNE FRANCOISE LE BOULTZ DE GRAINVILLE
VU:
LA TEINTURIERE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :L'arrêté du 2 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Anne Françoise Le Boultz » de Grainville La Teinturière ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;L'appel à candidature lancé le 12 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental de la Seine-Maritime en vue de créer 12 places d'accueil de jour pour personnes âgéesdans le département de la Seine-Maritime :Le projet déposé le 2 octobre 2024 par l'EHPAD Anne Françoise Le Boultz ;L'avis de classement du comité de sélection en date du 19 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime :ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00012 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville la Teinturière. 6
Article 1 : La création de 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD Anne Françoise Le Boultz est autoriséeà compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD A.F LE BOULTZAdresse : 5 rue des écoles 76450 Grainville-la-TeinturièreN°FINESS : 76 078 2326médico-social communal Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI
Entité juridique : EHPAD A.F LE BOULTZN°FINESS : 76 000 071 1Statut juridique : 21 — Etablissement social et
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 139 placesCapacité totale autorisée : 139 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes ageesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La validité de l'autorisation des 6 places d'accueil de jour est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de miseen œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00012 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville la Teinturière. 7
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 MARS 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du ment de la Seine-Maritime,
Francois CREULX Bertrand BELLANGERDr SébaktiGn DELESCLUSEARS Nor/f'andieDirecte! g in adjoint/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00012 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville la Teinturière. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-25-00013
Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le
Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard. 9
Eunee 1F ISE. © DAgence Régionale de SantéA Normande SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LE MOULIN DES PRES SIS LE MESNIL ESNARD
VU :
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative a l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :L'arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD « Le Moulin des Prés »situé au Mesnil-Esnard ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;L'appel à candidature lancé le 12 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental de la Seine-Maritime en vue de créer 12 places d'accueil de jour pour personnes âgéesdans le département de la Seine-Maritime ;Le projet déposé le 2 octobre 2024 par l'EHPAD Le Moulin des Prés ;L'avis de ciassement du comité de sélection en date du 19 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard. 10
ARRETENT
Article 1: La création de 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD Le Moulin des Prés est autorisée acompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD LE MOULIN DES PRÉS | Entité Etablissement : EHPAD LE MOULIN DES PRESMESNIL ESNARD Adresse : 7 rue de Saintonge 76240 Le Mesnil-EsnardN°FINESS : 76 001 406 8 N°FINESS : 76 091 964 7Statut juridique : 21 — Etablissement social et Catégorie d'établissement : 500 - EHPADmédico-social communal Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 49 placesCapacité totale autorisée : 49 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La validité de l'autorisation des 6 places d'accueil de jour est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de miseen œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard. 11
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 MARS 025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard. 12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00013 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin des Prés sis Le Mesnil Esnard. 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du
mode de tarification-financement de l'EHPAD
"Les Hauts de l'Abbaye" à Montivilliers géré SAS
KORIAN..
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Les Hauts de l'Abbaye" à Montivilliers géré SAS KORIAN.. 14
ewREPUBLIQUE oaFRANCAISE aeLiberté 0) Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie BisFraternité Éd SEINE-MARITIME
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'EHPAD « LES HAUTS DE L'ABBAYE » A MONTIVILLIERS GERE PAR SAS KORIAN
Le Directeur général de l' Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde I' Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération n° 0.1 du 1* juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 9 avril 2021 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD KORIAN « Les Hauts de l'Abbaye » àMontivilliers géré par la société SAS MEDOTELS ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie ;VU Pinstruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2024VU à la demande de l'EHPAD « LES HAUTS DE L'ABBAYE » dans le cadre des négociations CPOM, de passage du tarifpartiel au tarif global ;CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sansPUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Les Hauts de I' Abbaye » à Montivilliers est modifié à partir du ler janvier2025, passant du tarif partiel au tarif global, habilité partiellement à l'aide sociale - sans pharmacie à usage intérieur.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Les Hauts de l'Abbaye" à Montivilliers géré SAS KORIAN.. 15
Entité Etablissement : EHPAD KORIAN Les Hauts del'AbbayeEntité juridique : MEDOTELS Adresse : ZAC du Domaine de la Vallée, 9 rue des verdiers,N° FINESS : 25 001 565 8 76 290 MontivilliersCode statut juridique : 95 — société par actions simplifié | N° FINESS : 76 002 325 9Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 —- ARS/PCD TG HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 89 placesCapacité totale autorisée : 89 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 18places d'hébergement permanent.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 10 avril 2021, soit jusqu'au 9 avril 2036. Son renouvellement sera exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues àl'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours. fr.ARTICLE 9 : La directrice de l'autonomie de |' Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Départementde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentantlégal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de laPréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità ROUEN. le 27 MARS 2025| / Le Directeur général de l' Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de Santé de Normandie Maritime
FrangOis MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER( Déborah CVETOJEVICARS NormandieLa Directrice de l'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Les Hauts de l'Abbaye" à Montivilliers géré SAS KORIAN.. 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-25-00011
DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE
RATTACHEMENT PHARMA DOM ORKYN -
DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - SITUE
RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS
UN SITE SITUE RUE ETIENNE DOLET A
PETIT-QUEVILLY (76140)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00011 - DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN SITE
SITUE RUE ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140)
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION
D'OXYGENE A DOMICILE – SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN SITE SITUE RUE
ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision d e la préfecture de Seine -Maritime du 28 avril 2005 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical, pour le compte de la société PHARMA DOM ORKYN pour son site
de rattachement situé Z.I des pâtis 1 rue du stade 76140 Petit-Quevilly ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis favorable du 6 janvier 2025 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00011 - DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN SITE
SITUE RUE ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140)
18


CONSIDERANT le courrie l du 14 novembre 2024, présenté par la société PHARMA DOM ORKYN,
sollicitant l'autorisation de transférer son site de rattachement situé 1 rue du stade 76140 Le Petit-Quevilly
vers le 15-21 rue Etienne Dolet à PETIT-QUEVILLY (76140) avec extension de l'aire géographique, demande
déclarée complète le 14 novembre 2024 à l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée des départements d e la Somme (80),
de l'Oise (95), de l'Orne (61), de l'Eure (27), du Calvados (14), de la Manche (50), de la Seine-Maritime (76)
et de l'Eure et Loir (28) ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction , complétée par des informations transmises le 21 mars 2025, il
est constaté que la fourniture des patients en oxygène liquide sera sous -traitée à la société VitalAire
excepté pour les départements de l'Oise et de l'Eure et Loir où d'autres agences Orkyn en assureront la
prise en charge ;

CONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie valide dans ses conclusions la possibilité pour la société ORKYN
PHARMADOM de dispens er à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la demande de
cette dernière.

DECIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la société PHARMA DOM ORKYN en vue d'autoriser le transfert de
son site de rattachement situé 1 rue du stade 76140 Le Petit-Quevilly pour son activité de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical vers un site de rattachement situé 15-21 rue Etienne Dolet à PETIT-
QUEVILLY (76140) avec extension de l'aire géographique est accordée.

La société PHARMA DOM ORKYN s'engage à informer l'Agence régionale de santé de Normandie de la
date de fermeture du site de rattachement sis 1 rue du stade 76140 Le Petit-Quevilly.

ARTICLE 2 : Le temps de présence pharmaceutique sur le site de Petit-Quevilly est de 0.50 ETP.

ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille à la Direction
générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00011 - DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN SITE
SITUE RUE ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140)
19



ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 25 mars 2025

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-25-00011 - DECISION PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
PHARMA DOM ORKYN - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - SITUE RUE DU STADE A PETIT QUEVILLY (76140) VERS UN SITE
SITUE RUE ETIENNE DOLET A PETIT-QUEVILLY (76140)
20
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-03-21-00004
Décision 2025 21 03 n°06-2025 direction
générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-03-21-00004 - Décision 2025 21 03 n°06-2025 direction générale et ordonnateurs 21
CFCentre Hospitalierdu ROUVT ay | Délégation de signature direction générale et ordonnateursDécision n°06/2025
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination deM. Victor VACHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du BoisPetit,Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 janvier 2023 portant nomination deMme Lydie DORE, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, délégation est donnée à M. Victor VACHER, directeuradjoint, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur de l'établissementpermettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil,des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leuraffectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités aumême article.En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, et celle de M. Victor VACHER, directeur adjoint,délégation est donnée dans les mêmes termes à Mme Lydie DORE.
Article 2Mandats de paiementM. Victor VACHER, directeur adjoint en charge des finances, Mme Lydie DORE, directrice adjointe, reçoivent délégationpermanente afin de signer les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget(budget général et budgets annexes).
Article 3Gardes administratives au CH du Rouvray : (garde la nuit en semaine : de 16h30 à 8h30, garde le week end : de 16h30 levendredi jusque 8h30 le lundi)Inscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray :
Première ligne de garde :e Mme Armelle CUOMO, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Laura CHERON, ingénieure
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-03-21-00004 - Décision 2025 21 03 n°06-2025 direction générale et ordonnateurs 22
e Mme Nadège DEGNINOU, attachée principale d'administration hospitalière+ Mme Amandine LE BOULCH, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santée M. Denis DELHOMMEL, cadre supérieur de santée M. Gaëtan COPIN, cadre supérieur de santéSeconde ligne de garde :e Mme Lydie DORE, directrice adjointee M. William DUROCHER, directeur adjointe Mme Valérie LARIVIERE, coordinatrice générale des soinse Mme Marie-Héléne ROUX, cadre supérieure de santée M. Victor VACHER, directeur adjointe Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitaliére
reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde etnécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que ceux relatifs àl'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1 du CSP relative au contrôle des mesures d'isolement etde contention.Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patientshospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 01 /2025 en date du 2 janvier 2025.Elle prend effet à compter du 5 mars 2025 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalierdu Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de |' établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Destinataires :— Publication au Recueil des Actes Administratifs- Agence régionale de santé— Receveur— Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-03-21-00004 - Décision 2025 21 03 n°06-2025 direction générale et ordonnateurs 23
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-28-00001
Décision n°2025-31 portant délégation de
signature de Mme CAMILLE ABOKI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de signature de Mme CAMILLE ABOKI 24
CentreHospitalierde l'AustrebertheDECISION N°2025-31PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 etL.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie en date du 20 mars 2025, confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2025, nommant Mme Camille ABOKI Directriceadjointe au CHU de Rouen, CH de Gournay-en-Bray, CH de Neufchâtel-en-Bray et CH du Belvédère à Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime (76)Vu la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rouen et le centre hospitalier de l'Austrebertheen date du 24 mars 2025, portant mise à disposition de Mme Camille ABOKI du centre hospitalier del'Austreberthe,Vu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDE;Article 1°Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice par intérim du CH de l'Austreberthe, donne délégation de signaturepermanente à Mme Camille ABOKI, Directrice déléguée, pour assurer la gestion et la conduite générale de cetétablissement, à ce titre, elle :e Représente le centre hospitalier de l'Austreberthe dans tous les actes de la vie civile et agit en justiceen son nom,e Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins,e Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades,e Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps,e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe lesmandats de dépenses et les titres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur,CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de signature de Mme CAMILLE ABOKI 25
CentreHospitalierde l'Austreberthee Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordredisciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres dedirection, ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé,e Les achats se rapportant à l'établissement partie, non couverts par un marché public, d'un montantinférieur à 5.000 € HT pour un besoin garantissant le bon fonctionnement de l'établissement,e Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pourrevente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin courant et nécessaire se rapportant àl'établissement partie et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine,e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement.Mme Camille ABOKI est habilitée à signer tous les documents engageant le centre hospitalier de l'Austrebertheet dont la signature ne peut être différée.Article 2
Mme Camille ABOKI assure des fonctions d'administrateur de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. Acet égard, elle reçoit délégation de signature concernant :e L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,e Le décès de patients ou résidents,e La gestion du rappel de personnels et assignations,e L'application du règlement intérieur,e La sécurité des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Camille ABOKI est habilitée à signer tout document, de quelque natureque ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'établissement.Article 3Les actes n'étant pas mentionnés aux articles 1 et 2 sont exclus de la présente délégation.Article 4Mme Camille ABOKI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 5La présente délégation est intuitu personae.© CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de signature de Mme CAMILLE ABOKI 26
entreHospitalierde l'AustrebertheElle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe, Toute modification de la délégation de signaturesera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 6La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de la présentedécision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier de l'Austreberthe,Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et aux Comptables publics de cet établissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le 24. 03 to 75
Le délégant Le délégataireStéphanie DECOOPMAN Camille ABOKIDirectrice par intérim entre hospitalier de Directrice Déléguée du centre hospitalier de( l'Austreberthe - l'Austreberthe
wl
Copie :Mme Camille ABOKIMme Stéphanie DECOOPMANMme la Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction GénéraleCENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de signature de Mme CAMILLE ABOKI 27
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00001 - Décision n°2025-31 portant délégation de signature de Mme CAMILLE ABOKI 28
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-27-00008
Décision n°2025-39 portant délégation de
signature de Mme VOISIN Emilie
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de signature de Mme VOISIN Emilie 29
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-39PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :Mme Emilie VOISIN est cadre supérieure de santé, coordinatrice générale des soins au centrehospitalier de l'Austreberthe.Mme Emilie VOISIN est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, pour signer les documents suivants :o L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,e Le décès de patients ou résidents,e La gestion du rappel de personnels et assignations,eo L'application du règlement intérieur,© La sécurité des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,© La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Emilie VOISIN est habilitée a signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire a la gestion des situations présentant un caractére d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de I'établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE VAUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - À 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de signature de Mme VOISIN Emilie 30
=Centre| Hospitalierde l'AustrebertheArticle 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3 :Mme Emilie VOISIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-05.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de signature de Mme VOISIN Emilie 31
CentreHospitalierde l'AustrebertheFait à Barentin, le LH 29 | LUS
StéphDirectri ar-int|' entre hospitalier de
Copie :Mme Emilie VOISINMme Stéphanie DECOOPMAN
Le délégataireEmilie VOISINAdministratrice de garde au centre hospitalierde l'Austreberthe
M. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de signature de Mme VOISIN Emilie 32
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00008 - Décision n°2025-39 portant délégation de signature de Mme VOISIN Emilie 33
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-26-00003
Décision n°2025-40 portant délégation de
signature de Mme Gaëlle DELESTRE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de signature de Mme Gaëlle DELESTRE 34
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-40PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :Mme Gaëlle DELESTRE est cadre de santé au centre hospitalier de l'Austreberthe.Mme Gaëlle DELESTRE est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, pour signer les documents suivants :e L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,Le décès de patients ou résidents,La gestion du rappel de personnels et assignations,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,La communication interne et externe,Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Gaëlle DELESTRE est habilitée à signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de l'établissement.Article 2 : CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de signature de Mme Gaëlle DELESTRE 35
CentreHospitalierde l'AustrebertheLes actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3 :Mme Gaëlle DELESTRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune, Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs,Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-05.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le 9G [03095
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE |17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - £ 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de signature de Mme Gaëlle DELESTRE 36
CentreHospitalierde l'AustrebertheLétreDirectric rintérl'Austrcentre hospitalier deerthe
Copie :Mme Gaëlle DELESTREMme Stéphanie DECOOPMAN
Le délégataireGaëlle DELESTREAdministratrice de garde au centre hospitalierde l'Austreberthe
M. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE VAUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de signature de Mme Gaëlle DELESTRE 37
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-40 portant délégation de signature de Mme Gaëlle DELESTRE 38
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-28-00002
Décision n°2025-42 portant délégation de
signature de Mme ALEXANDRE Emilie
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de signature de Mme ALEXANDRE Emilie 39
Centre| Hospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-42PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :Mme Emilie ALEXANDRE est cadre de santé au centre hospitalier de l'Austreberthe.Mme Emilie ALEXANDRE est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A ceteffet, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, pour signer les documents suivants :e L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,Le décès de patients ou résidents,La gestion du rappel de personnels et assignations,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Emilie ALEXANDRE est habilitée a signer tout document, dequelque nature que ce soit, nécessaire a la gestion des situations présentant un caractére d'urgencepour les patients ou le fonctionnement de l'établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE ~17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de signature de Mme ALEXANDRE Emilie 40
CentreHospitalierde l'AustrebertheArticle 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3 :Mme Emilie ALEXANDRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune, Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-05.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de signature de Mme ALEXANDRE Emilie 41
Le @ (
CentreHospitalierde l'Austreberthelégant Le délégataireECOOPMAN Emilie ALEXANDRElu centre hospitalier de Administratrice de garde au centre hospitalierl'Austreberthe de l'Austreberthe
Copie :Mme Emilie ALEXANDREMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
~ CENTRE HOSPITALIER DE VAUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de signature de Mme ALEXANDRE Emilie 42
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-28-00002 - Décision n°2025-42 portant délégation de signature de Mme ALEXANDRE Emilie 43
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-27-00007
Décision n°2025-43 portant délégationd e
signature du DR LETELLIER ELODIE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e signature du DR LETELLIER ELODIE 44
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-43PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, notamment l'articleR. 5126-48,Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relatives aux pharmacies à usage intérieur,Vu le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenantportant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu la décision n° 2022-007 en date du 14 février 2022 portant nomination de Madame le DocteurMadame le Docteur Elodie LETELLIER, en qualité de pharmacien chargé de la gérance de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe à compter du 1° janvier 2022.Vu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :Mme le docteur Elodie LETELLIER est praticien hospitalière, pharmacien chargé de la gérance de lapharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d'Austreberthe.Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, à l'effet de signer les documents :- En lien avec la comptabilité matière des produits et spécialités pharmaceutiques,- En lien avec les commandes des produits et spécialités pharmaceutiques, à condition que cescommandes soient rattachées à un marché public signé par le CHU de Rouen, établissementsupport du GHT Rouen Cœur de Seine, ou à un marché passé par une centrale d'achat public.Article 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - @° 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e signature du DR LETELLIER ELODIE 45
CHACentreHospitalierde l'AustrebertheArticle 3 :Mme le docteur Elodie LETELLIER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à MmeStéphanie DECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut a tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-07.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Barentin, le
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e signature du DR LETELLIER ELODIE 46
Ca| Hospitalierde l'Austreberthe
Copie :Mme le docteur Elodie LETELLIERMme Stéphanie DECOOPMAN
Le délégataireElodie LETELLIERPH, pharmacien chargé de la gérance de la PUIdu centre hospitalier de l'AustrebertheCENTRE Les à se A LSTR EBERTHE
lue Pharmacien gérantjoie. letellier@chbarentin.frTél. : 02 36 92 82 81
M. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - ## 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e signature du DR LETELLIER ELODIE 47
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-27-00007 - Décision n°2025-43 portant délégationd e signature du DR LETELLIER ELODIE 48
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-26-00004
Décision n°2025-44 portant délégation de
signature de M. MICHAEL MORIEUX
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de signature de M. MICHAEL MORIEUX 49
CHACentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-44PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMANVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :M. MORIEUX Michael est ingénieur hospitalier, chargé des admissions au centre hospitalier del'Austreberthe.Il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, à l'effet de signer :— Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, dRÉPergeIentd'hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières,— Les attestations de paiement,— Les états de ressources des résidents,— Les requêtes du Centre Hospitalier de I'Austreberthe auprès du Juge des Affairesfamiliales,— Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et dudéfenseur des droits,— _ Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs.Il reçoit également délégation de signature pour les documents et écritures comptables ainsi que tousles documents afférents à la gestion administrative du bureau des admissions.Article 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.CENTRE HOSPITALIER DE AUSTRÉRERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de signature de M. MICHAEL MORIEUX 50
Article 3:M, MORIEUX Michael rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de |'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature,En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision,Article 6 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier de'Austreberthe, Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-6.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #9 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de signature de M. MICHAEL MORIEUX 51
CentreHospitalierde |'Austreberthe
Le délégant Le délégataireStéphanie DECOOPMAN MORIEUX Michael Ingénieur hospitalier chargéDirectrice par intérim « e hospitalier de des admissions au centre hospitalier desale berthe l'Austreberthe__
Copie :M. Michael MORIEUXMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de signature de M. MICHAEL MORIEUX 52
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-26-00004 - Décision n°2025-44 portant délégation de signature de M. MICHAEL MORIEUX 53
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-25-00006
Décision n°2025-50 portant délégation de
signature de Mme BOURGET Mathilde
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 54
i {Jw {)0 [A iB À' GHT CHYGROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN NORMANDIEL)TT)
DECISION N° 2025-50PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice générale du CHU de Rouen, Directrice commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 12 janvier 2024 nommant Madame Mathilde BOURGET, DirectriceAdjointe au CHU de Rouen et au CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1°Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportanta la Direction des achats du CHU et a la Direction des achats du GHTMadame Mathilde BOURGET recoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants :° Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,+ L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine,¢ Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,* La conclusion des marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et deIngénierie Biomédicale du CHU de Rouen et aux établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine, d'unmontant inférieur à 25 000 € HT,¢ Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et des établissements parties du GHT Rouen Cœur deSeine,+ Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.CHU de Rouen + | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 55
() Ve) 4) " pi' GHT CHu
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicaledu CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMadame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, pour les actes suivants :¢ Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,* Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restaurationfournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et facturescorrespondantes,° Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, del''Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale,+ Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,+ Les copies certifiées conformes à l'original,° Les états de frais de déplacement,Alinéa 3 — Dispositions relatives à la télémédecineMadame Mathilde BOURGET dispose d'une délégation de signature concernant les conventions et les contrats detélémédecine.Alinéa 4 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1, 2 et 3Tout autre acte non mentionné aux alinéas 1, 2 et 3 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Madame Mathilde BOURGET est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Dans son rapport de garde, Madame Mathilde BOURGET informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Mathilde BOURGET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Madame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents dela population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex- tél. : 92 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 56
@ ¥ {) 0 rm 'eaCROUREGNT WORPITALIER ROUEN NORMANDIE{J
Aussi, Madame Mathilde BOURGET est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à |'ouverturedu coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 3Madame Mathilde BOURGET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale du CHUde Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSeine Maritime et sur le site internet du CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n° 2024-137.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 25/03/2025Le Délégant Le Délégatairei Mathilde BOURGETDirectrice Générale du CH Uide Directrice Adjointe des achats, de |'hétellerie,de la logistique et l'ingénierie biomédicale
Copies :Madame Mathilde BOURGETMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 57
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-25-00006 - Décision n°2025-50 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-25-00001
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au
25/7/25 durant la réalisation des travaux de
réfection des étanchéités et des chaussées du
Pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
59
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 25 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES DU PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territooriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
60
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 10 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date
du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date du
19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 24 mars 2025, sous réserve qu'un
état des lieux contradictoire soit réalisé sur la RD 39 dans sa traversée de Tancarville ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du département du Calvados en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date
du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Perrey en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Marais-Vernier en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Toutainville en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Foulbec en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, sollicitée le 10 et le
20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare en date du 13 mars 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
61
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées dans les deux sens de
circulation du pont de Tancarville ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier entraîne la mise en place de plusieurs déviations,
- le chantier reste en place pendant les jours dits hors chantier,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- le chantier entraîne un basculement de circulation,
- la largeur des voies est réduite.
La réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées dans les deux sens de
circulation du pont de Tancarville, du 25 mars au 25 juillet 2025, nécessite les restrictions suivantes :
➢ Phase 1 :
• Planning prévisionnel : du 25 mars au 13 mai 2025.
• Localisation : travaux sur le Pont de Tancarville dans le sens Le Havre vers Paris.
• Mesures d'exploitation : Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens Le Havre vers
Paris avec basculement de la circulation sur une voie du sens Paris vers Le Havre et fermeture de
la bretelle de sortie du diffuseur n°30.
• Déviation : Mise en place de la déviation n°12 (voir descriptif ci-après).
◦ Pendant la durée de la phase 1 :
Date (de 21h à 06h) : Neutralisation : Déviation (voir descriptif
ci-après) :
31 mars – Entrée et sortie du péage dans le sens
Paris vers Le Havre
– Passage sur les voies laissées
libre
31 mars et le 1er avril – Section courante N182 au niveau du
diffuseur n°32
– Les véhicules passeront sur les
bretelles de l'échangeur n°32
1er avril – Plateformes au nord du péage – Passage sur les voies laissées
libre
2 avril – Entrée et sortie du péage dans le sens
Le Havre vers Paris
– Passage sur les voies laissées
libre
2 avril et 3 avril – Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°30
– Déviation n°1, n°2 et n°3
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
62
Date (de 21h à 06h) : Neutralisation : Déviation (voir descriptif
ci-après) :
3 avril – Section courante PR 0+910 au PR 12+980
(SAPN) dans le sens Le havre vers Paris
– Bretelles entrée et sortie sens Le Havre
vers Paris du diffuseur 30
– Basculement du sens
Le Havre vers Le Havre
– Déviation n°17 et n°18
7 avril – Giratoire D6178
– Bretelles du diffuseur n°30
– Section courante PR 0+910 au PR 12+980
(SAPN) dans le sens Le Havre vers Paris
– Dernière voie extérieure sur plateforme
après péage sens Le Havre vers Paris
– Déviation n°17 et n°18
– Basculement du sens
Le Havre vers Paris
– Passage sur les voies laissées
libre
8 avril – Giratoire D6178
– Bretelles du diffuseur n°30
– Déviation n°17 et n°18
9 avril – Bretelles du diffuseur n°30
– Section courante PR 12+980 (SAPN) au
PR 0+910 dans le sens Paris vers Le Havre
– 2 dernières voies extérieures sur
plateforme avant péage sens Paris vers Le
Havre
– Déviation n°17 et n°18
– Basculement du sens Paris
vers Le Havre
– Passage sur les voies laissées
libre
10 avril – Section courante PR 12+980 (SAPN) au
Pr 0+910 sens Paris vers Le Havre
– Deux voies extérieures sur plateforme
avant le péage sens Paris vers Le Havre
– Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°30
– Section courante sens Paris vers Le Havre
PR 3+600 jusque PR 16+600 (DIRNO)
– Bretelle de sortie du diffuseur n°32 dans
le sens Paris vers Le Havre
– Basculement du sens Paris
vers Le Havre
– Passage sur les voies laissées
libre
– Déviations n°1, n°2 et n°3
– Basculement du sens Paris
vers Le Havre, la circulation Le
Havre vers Paris sera déviée sur
les bretelles
– Déviation n°13
14 avril – Section courante PR 3+600 au 16+600
(DIRNO) sens Paris vers Le Havre au niveau
du diffuseur n°32
– Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°32
– Basculement du sens Paris
vers Le Havre. La circulation
dans le sens Le Havre vers Paris
se fera sur les bretelles du
diffuseur n°32
– Déviations n°13 et 14
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
63
Date (de 21h à 06h) : Neutralisation : Déviation (voir descriptif
ci-après) :
15 avril – Giratoire Nord et barreau entre les 2
giratoires du diffuseur n°32
– Bretelles de sortie et d'entrée sens Paris
vers Le Havre du diffuseur n°32
– Bretelle d'entrée sens Le Havre vers Paris
du diffuseur n°32
– Déviations n°13, 14 et 16
16 avril – Section courante PR 16+600 (DIRNO) au
PR 3+600 sens Le Havre vers Paris
– Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°32
– Bretelle entrée sens Le Havre vers Paris du
diffuseur n°32
– Basculement du sens Le
Havre vers Paris. La circulation
dans le sens Paris vers le Havre
se fera par les bretelles du
diffuseur n°32
– Déviations n°13, 14 et 16
Du 17 au 25 avril – Section courante PR 16+600 (DIRNO) au
PR 2+715 sens Le Havre vers Paris
– Bretelles entrée et sortie sens Le Havre
vers Paris du diffuseur n°32
– Bretelle sortie sens Le Havre vers Paris du
diffuseur n°31
– Basculement du sens Le
Havre vers Paris (le
basculement restera en place
de jour comme de nuit, du 22
au 24 avril)
– Déviations n°15 et 16
– Déviations n°22 et 11
28 avril – Bretelles entrée et sortie sens Le Havre
vers Paris du diffuseur n°31
– Giratoire sud et barreau entre les 2
giratoires du diffuseur n°31
– Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°30
– Déviations n°10, 11 et 12
– Déviations n°1, 2 et 3
29 avril – Bretelles entrée et sortie sens Le Havre
vers Paris du diffuseur n°31
– Giratoire sud et barreau entre les 2
giratoires du diffuseur n°31
– Bretelles entrée et sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°30
–Bretelle entrée sens Paris vers Le Havre du
diffuseur n°31
– Déviations n°10, 19 et 20
– Déviations n°1, 2 et 3
– Déviations n°8 et 20
5 et 6 mai – Bretelles entrée et sortie, giratoire Nord
et barreau entre les 2 giratoires du
diffuseur n°31
– Deux voies de droite avant le péage sens
Le Havre vers Paris
– Déviations n°19, 20, 23 et 24
– Passage sur les voies laissées
libre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
64
➢ Phase 2 :
• Planning prévisionnel : du 14 mai au 7 juillet 2025.
• Localisation : travaux sur le Pont de Tancarville dans le sens Paris vers Le Havre.
• Mesures d'exploitation : Neutralisation des deux voies de circulation sens Paris vers Le Havre
avec basculement de la circulation sur une voie du sens Le Havre vers Paris.
◦ Pendant la durée de la phase 2 :
Date (de 21h à 06h) : Neutralisation : Déviation (voir descriptif
ci-après) :
14 mai – Section courante des joints au
nord du Pont de Tancarville
jusqu'au PR 3+600 dans le sens
Paris vers Le Havre
– Bretelle sortie sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°31
– Voie extérieure après le péage
dans le sens Paris vers Le Havre
– Basculement du sens Paris vers
Le Havre. La circulation dans le
sens Le Havre vers Paris se fera
par les bretelles du diffuseur n°31
– Déviation n°7
– Passage sur les voies laissées
libre
15 mai – Section courante des joints au
nord du Pont de Tancarville
jusqu'au PR 3+600 dans le sens
Paris vers Le Havre
– Bretelles entrée et sortie sens
Paris vers Le Havre du diffuseur
n° 31
– Deux voies de droite après le
péage dans le sens Paris vers Le
Havre
– Basculement du sens Paris vers
Le Havre. La circulation dans le
sens Le Havre vers Paris se fera
par les bretelles du diffuseur n°31
– Déviation n°7 , 8, 9
– Passage sur les voies laissées
libre
19 mai – Section courante des joints au
nord du Pont de Tancarville
jusqu'au PR 3+600 dans le sens
Paris vers Le Havre
– Bretelle entrée sens Paris vers
Le Havre du diffuseur n°31
– Basculement du sens Paris vers
Le Havre. La circulation dans le
sens Le Havre vers Paris se fera
par les bretelles du diffuseur n°31
– Déviation n°8, 9
➢ Phase 3 :
• Planning prévisionnel : du 08 juillet au 23 juillet 2025.
• Localisation : Travaux sur le Pont de Tancarville sur les voies rapides dans les deux sens.
• Mesures d'exploitation : Neutralisation des deux voies rapides, la circulation se fera sur les voies
lentes.
➢ Phase 4 :
• Planning prévisionnel : le 23 juillet 2025 de nuit (21h à 06h).
• Localisation : dans les deux sens de circulation du pont de Tancarville.
• Mesures d'exploitation : Fermeture du pont dans les deux sens de circulation.
• Déviation : Mise en place de la déviation n°26 (voir descriptif ci-après).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
65
➢ Description des itinéraires de déviation :
Numéro de la
déviation :
Localisation des
fermetures :
Description de la déviation :
Déviation n°1
(VL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 30 vers
Le Havre
- sortir au diffuseur précédant n°29
- prendre la D810 puis D090
Déviation n°2
(PL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 30 vers
Le Havre
- continuer sur N182 puis faire demi-tour au diffuseur
suivant n°31
- sortir au diffuseur 30
Déviation n°3
(VL + PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 30 vers
Le Havre
- prendre la bretelle d'accès vers Paris
- sortir au diffuseur suivant n°29 puis faire demi-tour vers Le
Havre
Déviation n°7
(VL + PL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 31 vers
Le Havre
- continuer sur N182 jusqu'au diffuseur suivant n°32 et faire
demi-tour vers Paris
- sortir au diffuseur 31
Déviation n°8
(VL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 31 vers
Le Havre
- au rond-point entre D910 et D39 de La Cerlangue, prendre
R39 en direction de Tancarville
- à St-Jean de Folleville, prendre D17B puis D982 vers
Le Havre
- prendre A131 au diffuseur 32 en direction du Havre
Déviation n°9
(PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 31 vers
Le Havre
- prendre N182 en direction de Paris par le diffuseur 31
- sortir au diffuseur 30 et faire demi-tour en direction du
Havre
Déviation n°10
(VL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 31 vers
Paris
- sortir au diffuseur précédent n°32
- prendre D982 vers Lillebonne
- prendre D17B vers St-Nicolas-de-la-Taille
- prendre D39 vers La Cerlangue
- retrouver la D910 au rond-point de La Cerlangue
Déviation n°11
(PL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 31 vers
Paris
- continuer sur N182 jusqu'au diffuseur suivant n°30 et faire
demi-tour en direction du Havre
- sortir au diffuseur n°31
Déviation n°12
(VL + PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 31 vers
Paris
- prendre la bretelle d'entrée du diffuseur 31 vers Le Havre
- sortir à la sortie suivante (diffuseur 32) puis rentrer sur A131
vers Paris par la bretelle d'entrée
Déviation n°13
(VL + PL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 32 vers
Le Havre
- continuer sur A131 puis faire demi-tour au diffuseur suivant
n°33
Déviation n°14
(VL+PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 32 vers
Le Havre
- prendre la D982 jusqu'au diffuseur suivant n°33 pour
accéder à l'A131
Déviation n°15
(VL+PL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur 32 vers
Paris
- Sortir au diffuseur précédent et prendre la D982 en
direction de Lillebonne
Déviation n°16
(VL+PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur 32 vers
Paris
- prendre la D982 direction Le Havre jusqu'au diffuseur
suivant n°33 pour accéder à l'A131
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
66
Numéro de la
déviation :
Localisation des
fermetures :
Description de la déviation :
Déviation n°17
(VL)
- Bretelles d'entrée
et de sortie du
diffuseur 30 dans
les 2 sens
→ dans le sens vers Le Havre :
- sortir au diffuseur précédant n°29
- prendre la D810 puis D090
→ Vers Paris : même itinéraire dans le sens inverse
Déviation n°18
(PL)
- Bretelles d'entrée
et de sortie du
diffuseur 30 dans
les 2 sens
→ dans le sens vers Le Havre :
- rester sur l'A13 et sortir au diffuseur 27
- prendre la D675
→ Vers Paris : même itinéraire dans le sens inverse
Déviation n°19
(VL)
- Giratoire Nord
Diffuseur n°31
→ pour sortir de la N182 :
- Sortir au diffuseur n°32 puis prendre D982 vers Lillebonne
- prendre D17B vers St-Nicolas-de-la-Taille
- prendre D39 vers La Cerlangue
- retrouver la D910 au rond-point de La Cerlangue
→ Pour rejoindre la N182 : même itinéraire dans le sens
inverse
Déviation n°20
(PL)
- Giratoire Nord
Diffuseur n°31
→ pour sortir de la N182 :
- Sortir au diffuseur n°32 puis prendre D982 vers Lillebonne
- prendre la route industrielle et portuaire de Radicatel, puis
la D173 en direction de Lillebonne
- prendre la D81 en direction de Saint Romain de Colbosc,
jusqu'à la D910
→ Pour rejoindre la N182 : même itinéraire dans le sens
inverse
Déviation n°21
(VL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur n°31
vers Le Havre +
bretelle de sortie
du diffuseur 32 vers
Le Havre
- Au rond-point entre D910 et D39 de La Cerlangue, prendre
R39 en direction de Tancarville
- à St-Jean de Folleville, prendre D17B puis D982 vers
Le Havre jusqu'au diffuseur n°33
Déviation n°22
(VL)
- Bretelle de sortie
du diffuseur n°31
vers Paris + bretelle
de sortie du
diffuseur n°32 vers
Paris
- Depuis L'A131, prendre l'A29 direction Caen et prendre la
1ère sortie « Zone Industrielle de Rogerville-Oudalle »
- prendre à gauche au « cédez le passage » et, au giratoire
suivant, prendre la D982 vers Tancarville
- prendre la D39 jusqu'à la D910
Déviation n°23
(PL)
- Bretelles de sortie
du diffuseur 31 vers
Le Havre et vers
Paris
- Sortir au diffuseur suivant n°32 puis prendre D982 vers
Lillebonne
- prendre la route industrielle et portuaire de Radicatel, puis
la D173 en direction de Lillebonne
- prendre la D81 en direction de Saint Romain de Colbosc,
jusqu'à la D910
Déviation n°24
(VL)
- Bretelles de sortie
du diffuseur 31 vers
Le Havre et vers
Paris
- Sortir au diffuseur suivant n°32 puis prendre D982 vers
Lillebonne
- prendre D17B vers St-Nicolas-de-la-Taille
- prendre D39 vers La Cerlangue
- retrouver la D910 au rond-point de La Cerlangue
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
67
Numéro de la
déviation :
Localisation des
fermetures :
Description de la déviation :
Déviation n°25
(PL)
- Bretelle d'entrée
du diffuseur n°31
vers Le Havre +
bretelle de sortie
du diffuseur 32 vers
Le Havre
- Depuis la D910, prendre la D81 en direction de Lillebonne
- prendre la D173 en direction de Port Jérome
- prendre la route de Port Jérome puis la route industrielle et
portuaire de Radicatel
- prendre la D982 en direction du Havre, jusqu'au diffuseur
n°33
Déviation n°26
(VL + PL)
– Pont de
Tancarville fermé
→ vers Paris :
- prendre A131 vers Le Havre, puis pont de Normandie et
D580, D180 et D6178 pour retrouver le diffuseur n°30
→ Vers Le Havre : même itinéraire dans le sens inverse
➢ Circulation des transports exceptionnels : les transports exceptionnels de plus de 20 m de
longueur et/ou de plus de 3 m de largeur sont interdits.
➢ Piétons et cyclistes : Lors des travaux en section courante et sur le trottoir du Pont de Tancarville
côté aval, les circulations des piétons et cyclistes seront déviées sur le trottoir côté amont.
De même, durant les travaux en section courante et sur le trottoir du Pont de Tancarville côté
amont, les circulations des piétons et cyclistes seront déviées sur le trottoir côté aval.
Les déviations se feront de part et d'autre de la barrière de péage au Sud et au niveau du PS Nord au
Nord du Pont de Tancarville. La circulation des piétons et des cycles doit être maintenue durant
toute la durée des travaux.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l'entreprise AGILIS, conformément à la réglementation en vigueur édictée
par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les
forces de l'ordre, ou à défaut par les services techniques : de la SAPN , de la DIRNO , ou de la CCISE (ou
l'entreprise AGILIS retenue pour les travaux de signalisation routière dans le cadre du chantier).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
68
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00001 -
Arrêté du 25/3/25 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 25/7/25 durant la réalisation des travaux
de réfection des étanchéités et des chaussées du Pont de Tancarville
69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00005
Arrêté du 24/3/25 modifiant l'arrêté du 29/8/24
portant sur la réglementation temporaire de la
circulation du 2/9/24 au 15/11/24 durant la
réalisation des travaux de reprise de l'ouvrage
d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00005 - Arrêté du 24/3/25 modifiant
l'arrêté du 29/8/24 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 2/9/24 au 15/11/24 durant la réalisation des travaux de
reprise de l'ouvrage d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13
70
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART
SITUÉS AU PR 116+185 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00005 - Arrêté du 24/3/25 modifiant
l'arrêté du 29/8/24 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 2/9/24 au 15/11/24 durant la réalisation des travaux de
reprise de l'ouvrage d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13
71
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2025 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion du territoire
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté modifié du 29 août 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
02 septembre 2024 au 15 novembre 2024 durant la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13 ;
Vu la nouvelle demande de la SAPN en date du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
19 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 116.2 situés à partir du PR 116+185 de
l'autoroute A13 ;
- que le chantier a pris du retard et qu'il convient de repousser la fin du chantier au 25 avril 2025,
au lieu du 15 novembre 2024 prévu initialement ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 29 août 2024 susmentionné est modifié comme suit :
- Au deuxième paragraphe, l es dates de travaux « du 2 septembre au 15 novembre 2024 » sont
remplacées par « du 2 septembre 2024 au 25 avril 2025 ».
Article 2ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00005 - Arrêté du 24/3/25 modifiant
l'arrêté du 29/8/24 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 2/9/24 au 15/11/24 durant la réalisation des travaux de
reprise de l'ouvrage d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13
72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00004
Arrêté du 24/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au
27/6/25 durant la réalisation des travaux de
reprise des solins des viaducs de Criquebeuf
situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000
de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
73
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 27 JUIN 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
DES SOLINS DES VIADUCS DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 ET DE OISSEL SITUÉ
AU PR 111+000 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
74
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 février 2025 ;
Vu l'arrêté de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, en date du
21 mars 2025, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise des solins
des viaducs de Criquebeuf-sur-Seine situé au PR 107+100 et d'Oissel situé au PR 111+000 sens Paris
Caen et Caen Paris de l'autoroute A 13 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
10 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 6 marsr 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont-de-l'Arche en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 24 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pierrotin en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 6 mars 2025, indiquant que la
circulation des poids-lourds n'est autorisée que sur la voie sur berge (sauf livraison) ;
Vu l'avis favorable de la commune de Elbeuf en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grand-Couronne en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Igoville en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gouy en date du 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu d e prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs de Criquebeuf-sur-Seine situé au
PR 107+100 et d'Oissel situé au PR 111+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de
l'autoroute A 13 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
75
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera des déviations de circulation,
- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1200 véhicules/heure,
- la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra dépasser 6 km,
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs de Criquebeuf-sur-Seine situé au PR 107+100
et d'Oissel situé au PR 111+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A 13 , du
24 mars au 27 juin 2025, nécessite les restrictions suivantes :
- Phase 1 : travaux de reprise d'enrobés aux droits des joints de 3 ouvrages d'art sens Caen Paris :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 24 mars et le 4 avril 2025.
• Localisation : du PR 114+500 au PR 106+700 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 115+300 au PR 106+600 dans le sens Caen vers Paris,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris
durant deux nuits avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers venant de la D18E emprunteront l'A13 en direction de Caen
puis l'A139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour
reprendre l'A139 puis l'A13 en direction de Paris.
- Phase 2 : travaux de reprise d'enrobés aux droits des joints de 3 ouvrages d'art sens Paris-Caen :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 24 mars et le 4 avril 2025.
• Localisation : du PR 105+000 au PR 111+400 dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 104+200 au PR 111+500 sens Paris Caen,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°20 de Criquebeuf sens Paris-Caen durant
deux nuits avec mise en place d'un itinéraire de déviation,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière sens Paris-Caen
durant deux autres nuits avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°20 de Criquebeuf sens Paris-Caen, pour les
VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et
reprendre A13 à Tourville la-Rivière,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°20 de Criquebeuf sens Paris-Caen, pour les
PL de plus de 4,10 m de hauteur : les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis
la N138 pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière sens Paris-Caen :
prendre l'A13 direction Paris, opérer un demi-tour au diffuseur N°20 de Criquebeuf et
reprendre direction Caen.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
76
- Phase 3 : travaux de reprise des solins aux droits des joints du viaduc de Oissel sens Caen Paris :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 2 juin 2025 et le 6 juin 2025.
• Localisation : du PR 114+500 au PR 110+000 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 115+300 au PR 110+100 sens Caen Paris,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen-Paris durant deux
nuits avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les usagers venant de la D18E emprunteront l'A13 en direction de Caen
puis l'A139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour
reprendre l'A139 puis l'A13 en direction de Paris.
- Phase 4 : travaux de reprise des solins aux droits des joints du viaduc de Oissel sens Paris-Caen :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 9 et le 13 juin 2025.
• Localisation : du PR 108+500 au PR 111+400 dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d'exploitation : neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie
rapide et de la voie médiane, du PR 107+700 au PR 111+500 sens Paris Caen.
- Phase 5 : travaux de reprise des solins aux droits des joints du viaduc de Criquebeuf sens Caen Paris :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 16 et le 20 juin 2025.
• Localisation : du PR 109+000 au PR 106+800 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation : neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie
rapide et de la voie médiane du PR 109+800au PR 106+700 sens Caen Paris.
- Phase 6 : travaux de reprise des solins aux droits des joints du viaduc de Criquebeuf sens Paris-Caen :
• Planning prévisionnel : durant 4 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 23 et le 27 juin 2025.
• Localisation : du PR 105+000 au PR 108+000 dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, ou de la voie rapide et de la voie
médiane, du PR 104+200 au PR 108+100 sens Paris Caen,
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°20 de Criquebeuf sens Paris-Caen durant
deux nuits avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Pour les VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7
et reprendre A13 à Tourville la-Rivière,
◦ Pour les PL de plus de 4,10 m de hauteur : les poids lourds emprunteront la RD321 puis la
RD938 puis la N138 pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bo uchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
77
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00004 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 27/6/25 durant la réalisation des travaux de reprise des solins des viaducs
de Criquebeuf situés au PR 107+100 et de Oissel au PR 111+000 de l'autoroute A13
78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00006
Arrêté du 24/3/25 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25
durant la réalisation des travaux de réfection de
chaussée et d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8
situés au PR 1+800 de l'autoroute A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25 durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée et
d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8 situés au PR 1+800 de l'autoroute A139
79
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 9 AU 18 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE
CHAUSSÉE ET D'ÉTANCHÉITÉ SUR L'OUVRAGE D'ART PS1.8
SITUÉ AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A139
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 en date du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim ;
Vu la décision n° 25-014 en date du 15 mars 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25 durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée et
d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8 situés au PR 1+800 de l'autoroute A139
80
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
26 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 24 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de chaussée et d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1.8 situé au
PR 1+800 de l'autoroute A139 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation est mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée et d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1.8 situé au
PR 1+800 de l'autoroute A139, du 9 au 18 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 2 nuits maximum entre le 9 et le 18 avril 2025 de 19h00 à 6h00.
• Localisation : PR 1+800 de l'autoroute A139, dans le sens A13 vers Rouen.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 « Les Essarts » avec
mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : continuer sur l'A139 puis la N138 vers Rouen, faire demi-tour au
rond-point pour reprendre la N138, puis prendre la sortie « Les Essarts ».
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25 durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée et
d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8 situés au PR 1+800 de l'autoroute A139
81
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontal e et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 139.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/3/25 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 9/4/25 au 18/4/25 durant la réalisation des travaux de réfection de chaussée et
d'étanchéité sur l'ouvrage d'art PS1-8 situés au PR 1+800 de l'autoroute A139
82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00005
Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 83
PREFET NE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100053391/ML
Arrêté du 2 7 MARS 2025portant prescriptions spécifiques au titre de I' article L214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un site de logements sur le terrain de l'hôpital sur la commune de Bois-Guillaume (76)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3 l'organisation et_à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-004 du 13 mars 2025, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 84
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 5 août 2024 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 24 mars 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et le retour sans observation du pétitionnaire en date du 24 mars 2025.
Considérant-que le projet est situé sur la commune de Bois Guillaume (localisation présentée à l'annexe 1) ;que le projet porte sur la création de 400 logements, de voiries de desserte, de stationnements devéhicules, d'aménagements paysagers ;que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'ouvrages d'infiltration aériens pour unvolume de 585 métres cubes, et enterrés pour un volume de 187 métres cubes ;que le projet apparait compatible avec le SDAGE, mettant en ceuvre des modalités de gestion a lasource des eaux pluviales ; .que le dimensionnement des ouvrages apparaît conforme a la doctrine de gestiondépartementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale et respectant lestemps de vidanges requis;qu'il est nécessaire de s'assurer d'un fonctionnement pérenne des ouvrages enterrés ;que des indices de cavité souterraine sont présents sur la parcelle ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société Kaufman & broad PROMOTION 3, demeurant 17 quai du Président PaulDoumer-92400 Courbevoie de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante : Création de 400 logements sur la commune de Bois-Guillaume(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 85
Rubriq Intitulé Régime Arrêté deue prescriptions| générales2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par| (surface de 3,02le projet, étant : : hectares)1° Supérieure ou égale à 20 ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha." Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales du projet (toitures, voiries, stationnements, espaces verts) sont acheminées parruissellement en surface ou via des drains ou canalisations vers des ouvrages de gestion fonctionnant eninfiltration. |Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après. Les bassinsversants de projet sont présentés en annexe 2. Les ouvrages sont localisés sur le plan de masse présentéen annexe 3.bassin type d'ouvrage | caractéristiquesversant—— né cer! Surface : 206 mètres carrésP Volume : 50 mètres cubesNoue Surface : 208 mètres carrésVolume : 15 mètres cubesSurface : 51 mètres carrésEspace vert creux 2 ; ;_ Volume : 9 mètres cubes. . Loa . Surface : 367 métres carrésMassif drainant sous chemin piétonnier 'Volume : 15 mètres cubes. . . "2 ètr rréMassif drainant sous stationnements Surface : 203 mes eS CartesVolume : 36 métres cubesEspace vert creux 3 Surface : 258 mètres carrésP Volume : 72 métres cubesSurface : 21 mètres carrésNoue $Volume : 7 mètres cubesNous Surface : 56 mètres carrésVolume : 18 mètres cubesSurface : 30 mètres carrésBV2 Noue àVolume : 10 mètres cubesNoue Surface : 64 mètres carrésVolume : 22 mètres cubesNove Surface : 56 métres carrésVolume : 18 métres cubes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-'Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 86
Nove Surface : 113 métres carrésVolume : 28 métres cubes— Surface : 78 mètres carrésVolume : 15 mètres cubeseus Surface : 150 mètres carrésVolume : 40 mètres cubesSurface : 81 mètres carrésNoue |Volume : 21 mètres cubesNoue Surface : 114 mètres carrésVolume : 21 mètres cubesNoue Surface : 80 mètres carrésVolume : 15 mètres cubesNeue Surface : 150 métres carrésVolume : 40 mètres cubesMeus Surface : 101 métres carrésVolume : 20 métres cubesBV3 ' P—_— Surface : 68 mètres carrésVolume : 17 mètres cubesNoue Surface : 337 mètres carrésVolume : 100 mètres cubesReve Surface : 113 métres carrésVolume : 39 métres cubesEl Surface : 37 mètres carrésVolume : 8 mètres cubes. . Surface : 330 mètres carrésMassif drainant \Volume : 15 mètres cubes. Surface : 465 mètres carrés _Massif drainant xVolume : 69 mètres cubesMuscle drainant Surface : 191 métres carrésVolume : 34 mètres cubes. . Surface : 200 mètres carrésMassif drainant .Volume : 18 mètres cubesArticle 3.2 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont leremplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance15 ans.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 87
Article 3.3 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluvialeainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.Article 3-4 - Cavités souterrainesA la suite des travaux de décapage de la parcelle, un hydrogéologue constate l'absence d'éventuelleprésence de cavités.En cas de présence de cavités constatée, si des modifications sont apportées par rapport au dossierinitial, un porté à connaissance est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. ;Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de ceux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°,En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 88
Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise ala mairie de la commune de Bois-Guillaume, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution "Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bois-Guillaume,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 2 7 MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 89
Annexe 1 - localisation VUp90 ' \ tas myfa Folmeravts :NS fMalaunay Mir ea gjuuncemposs_Hounpeville, TU C a $Pa! Dot Vert: È aN27 enaauvile à of,La vio" Se~ So ae Rud \
lle le 4\ NS Cardonnaÿ Notre: Dames Ib? Pr à7 os ServPs "Henouville es. ARS 4 a3 M St Le Commune de hi\ A « «A ma peve ; "9 "4 hl Dis FT ANT BOIS-GUILLAUME jimi\ Cort CON) » Stet Ain ° #. * a3 | Canteleu: © Nr? > Bihorel à 5 4St-Jacques-FL ie 0982 LAS — : "sur-Darnetal 5ys cs Darné al | 86gs FE = | Le Pei 4 _StLeger du-Be -Bourg- g Denis Eneles sree ly if <St-Aubin- Épinay À 4= f à fi \" \ ' '(ie F
even Le Gr ran QUevilly, | Le Mejnil Esnard — =f ospe J > # /- Franqueville- © "Montmalle 2 ig Sktiorre 7Nye am 1p -la- FMD yore" ae MésnilUE née! "Boos 2 Ragu'4© B ] ax Y cp |Bou en) 'Belbeuf/ 1 @ ** Rouen- Colombie"
ch . a : } Log, "ce. Nra =x " pee+ P +a | Lape€ ANDRE MAURO à L]
te, #%, fs tn.
fe Lety *
9 ee$ Ÿ %, = .# 2 CA Fi État, occuefl
"Oe. 4 | Av OUR
DLE_BG.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 90
Annexe 2 - bassins versants de projet
DLE_BG_Annexes\Ann3_Note-Hydraulique.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 0276783200 . : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 91
Annexe 3 - localisation des ouvrages de gestion pluvialeLes ouvrages aériens sont représentés entourés d'un trait discontinu bleu.Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont représentés sur fond vert, et leurs drains sont représentésen trait discontinu vert.
ee mp meer += ~, ,4 : ET FESS FD BO EO Bee HE eee OR OUR OR Pe a]rd _
| ÉRIC at=
EE SEE Septa '
-1pl ».A
Sa st - -i i Je ] FH
< - 'a © €En i
Mam. fan "meeDamas TEE PT CE
PCE mame see | | |
BST DOLUVRAGE | peesee tee em
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 92
h um an + Ur * us Fey Ei or int ~ un Les ° nedai on Ps)F - - _ - oo — - - _ = = D. - 4 :Zz » si; = ® "4 a ed
f 1 fg = !
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00005 - Bois-Guillaume_CHU
logements_Kaufman-et-Broad_ APS_27-03-2025 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00008
Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur
la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 94
PREP ET a Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 4 4 MARS 2025AUTORISANT LE PNRBSN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINSSCIENTIFIQUES SUR LA SEINE ENTRE LE 7 AVRIL ET LA 2 MAI 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVu
VuVuVu
VuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; |le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination de M.Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;la décision du n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande du 4 mars 2025 présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la SeineNormandie ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 95
ARRETESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Seine-Maritime,Article 1: BénéficiaireLe PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autoriséa procéder a des pêches scientifiques sur l'ensemble des réseaux hydrauliques de la Seine (fossés etfilandres) à l'aide de piège passif de es verveux, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants :Article 2 : Lieu des opérations* sur les boucles de la Seine (Roumare, Anneville, Jumiéges, Heurteauville, Le Trait, Brotonne etNorville). Le lieu des inventaires 2025 sera identique a la localisation des inventaires de 2024.Cf. annexeArticle 3 : EspècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique° Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN),* Maxime GUENARD (technicien milieux aquatiques au PNRBSN).D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : Période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 7 avril au 2 mai 2025 sous réserve de conditions climatiques ethydrologiques favorables.Article 6 : Moyens et mode de captureCes pêches seront réalisées à l'aide de verveux de différentes tailles en fonction de la largeur de lastation de pêche : mailles de 4 mm, 5 mm ou 15 mm.Le protocole retenu par la PNRBSN préconise la pose de deux verveux par station, l'un tourné vers.l'amont, l'autre vers l'aval durant trois jours consécutifs.La répétition de trois réplicats augmente l'effort de pêche et permet d'avoir une bonne représentativitédes espèces piscicoles présentes sur la station de pêche.Trois types de stations de pêche ont été distingués : les fossés, les filandres et les fossés soumis àl'influence des marées. Le protocole est adapté en fonction de la station de pêche.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau pêché.Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 96
Article 8 : AutorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 : :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : |La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant dugroupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Respo du ServiceTransitions, urces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 97
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 98
Annexe 2 : Localisation des inventaires de péches aux verveux
® Station verveuxRéseau hydraulique
SOURCESORTHO 20 (2025)ParBSN (2025)
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 7 avril et le 2 mai 2025 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00003
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA de la GALERIE pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures
à BOUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 101
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
affaire suivi par : Isabelle BUISINETél. : 02 76 78 33 96Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv. frRéf. : 0100051905_01
Arrêté du 2 4 MARS 2025 imposant des prescriptions spécifiques a déclaration a la SCEA de laGALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE, pris au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu:Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique :communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin versant de l''Austreberthe et du Saffimbec ;l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) des 6 vallées ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 102
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations où d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°"°)nommé « Arrêtés Fossés » ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;VU la décision du 24 avril 2024 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation de la SCEA dela GALERIE sur la commune de Bouville (Seine-Maritime) ;Vu la déclaration reçue le 16 juillet 2024, enregistrée sous le numéro AIOT 0100051905 _01 déposéeau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Monsieur BenjaminFABULET, relative à la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune deBouville ;VU l'avis du SAGE des 6 vallées en date du 26 juillet 2024 ;Vu la demande de complément en date du 12 septembre 2024 et la réponse de la SCEA La GALERIEreçue le 24 décembre 2024 ; |Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 février 2025:VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de laSeine (FRHG202) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202) n'est pas identifiée endéficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 :que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 64 000 m* d'eau par anà Un débit maximal de 65 m/hevure ; |que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifsdes eaux superficielles (BEQESU) n'excédent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissementdes documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREALNormandie, février 2010) ; .que la SCEA La GALERIE prend toutes les dispositions afin de limiter son prélévement et favoriser_ 'infiltration de l'eau dans le sol ;que la SCEA la GALERIE accompagne son projet de mesures de réduction et d'accompagnements ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 103
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETETitre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA la GALERIE, représentée par Benjamin FABULET, domiciliée au 145 Route dela Galerie, 76 360 BOUVILLE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures.Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section ZL12 de lacommune de BOUVILLE, appartenant à monsieur Philippe FABULET, ayant donné son accord.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés de
prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m"/an (A); 2
Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales| correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance . ; Arrété du 11; . ; as Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsOU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, z , Arrêté du 11à Pr SE tr Déclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m?/an (D)
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation — 76360 BOUVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 546 953Y : 6941 343Aquifère concerné par le prélèvementCraie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202) ©Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZL 12Profondeur estimée de l'ouvrage 110 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélévement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de64 000 m°/an, à un débit maximal de 65 m°/h
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032.ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/13 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 104
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 64 000 m3/an.Le volume de prélévement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrété.
Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 105
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par Une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100051905.
Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettrel'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3. Un porter à connaissance comportant (PAC) le plandéfinitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police del'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;© pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;© respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Leporteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer lerendement du réseau à tout moment.Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Unregistre associé est disponible sur site.
Article 8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation del'ouvrage.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols.Les labours sont pratiqués perpendiculairement à la pente avec mise en place de micro-buttes.Pour la culture du lin, le maintienX d'un état de surface motteux du sol est favorisé au semis et ledéchaumage est réalisé rapidement après la récolte des parcelles.Pour la culture de betteraves, il convient de préserver un inter-rang motteux afin de limiter les risquesde ruissellement, et déchaumer aussitôt la récolte.Pour la culture de pomme de terre, il convient de créer un flaquage dans l'inter-rang par la création demicro-barrages et de piéger les sédiments en bout de parcelle par la création d'une fourriére en herbe.Les noues et haies existantes sont conservées, un linéaire complémentaire de haie est implanté dans lesdeux ans suivant la signature de cet arrêté et conformément au plan fourni dans le dossier dedéclaration (annexe 4). |
Article 9 — Protection de la ressourceArticle 9.1En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°7°)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 106
Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine »dont dépend la commune de Bouville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :*__ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.*__ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. |Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* _ Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur :minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireOU permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. II doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 107
Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité. |Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 108
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage. LArticle 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.- Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Bouville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bouville pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bouville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Bouville.Fait a Rouen, le 2 à MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation, _Le Responsable du ServiceTransitions, Re rces et MilieuxAlexandre HÉRMENTAnnexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan de localisation des parcelles irriguées et du réseau de conduites enterrées projeté- plan de localisation des projets de haie
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 109
ANNEXE 1Localisation du forage
Figure 3 — Situation du forage projeté à BOUVILLE (76)sur un extrait de carte topographique de l'IGN à 1/100 000°
; | = 1 7x 46 953 = = 6941343 -Z #4 109 m NGF[ . CR ? ;1/28 000 <F . ae 4 foe i 2 | #Figure 4 - Situation du forage projeté au lieu-dit de LA GALERIE (BOUVILLE - 76)sur un extrait de carte topographique de l'IGN à 1/25 000°(Extrait de : infoterre.bramfr)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr9/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 110
LA©) GALERTE
- - \*%
LESIFSÉchelle 1: 13 02€509 m ;a <Figures 5 - Situation du forage projeté par la S.C.E.A. DE LA GALERIEau lieu-dit de LA GALERIE (BOUVILLE - 76) sur photographies aériennes de l'IGN(Fxtrait de : aeobortail.oouv. fr)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 111
ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
Niveau Niveau de l'eaude la nappe dans le forageau repos
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment
hncbesccccescoabsseas carsCône de rabattementdu forage en productionJAJoint d'étanchéité(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreet du gravier par le
à
(i hanes: bie Bi (hauteur de 30 cminjecté par la =. . minimum)le CentreurTerrain dénoyé |< Tubage de protection
ciment 2 :Massif filtrant =(gravier calibré) .Aquifère iWN Ap? De eh er sess ad à
qeeee re sees e eee seeeaneee eseeeree
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillableM Tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-11/13 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 112
ANNEXE 3Localisation des parcelles irriguées et du réseau de conduites enterrées projeté
ation des plantsier d'une irrific2
senela S.C.E.A. DU MOULIN - Mars-24)é pardocument communiqué
"
après(D'
16 05€pen
dé © Figure 20 - Parcelles cultivées par la S.C.E.A. DE LA GALERIE devant bcultivés par rotation d'assolement saisonnière avecEchelle 1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 113
547,931.87 - 6.940,003,24RGF93 - Lambert 93
.7
Position du curseur
ikm
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 114
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA de la GALERIE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à BOUVILLE 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00009
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine menée à voix sur lièvre par le
club français des épagneuls Münsterländer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 116
PREPET Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 MARS 2025.PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE ÉPREUVE CANINE DE MENÉE À VOIXSUR LIEVRE PAR LE CLUB FRANÇAIS DES ÉPAGNEULS MUNSTERLANDER
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVu
VuVuVu
VuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur |Officier de l'ordre national du Méritel'article L. 420-3 du Code de l'environnement ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination de M.Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime par intérim ;l'arrêté du 5 mars 2025 portant autorisation d'organiser une épreuve canine de menée à voix surlièvre par le club français des épagneuls de mUsterlander ;la décision du n° 25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |la demande formulée le 1° mars 2025 par M. Thierry BECK, délégué Normandie du Club Françaisdes Épagneuls Münsterländer ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTECité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 117
Article 1er — L'arrêté du 5 mars 2025 est abrogé.Article 2 - Le Club Français des Epagneuls Münsterländer est autorisé à organiser une épreuve canine demenée a voix sur lièvre le samedi 5 avril 2025 sur la commune d'Offranville (76550), sur les terrains pourlesquels il détient l'autorisation du ou des propriétaires et du ou des détenteurs de droits de chasse.Article 3 - Tout acte de chasse est formellement interdit. L'organisateur et les participants devrontempêcher la destruction du gibier. | |Article 4 - Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services decontrôle lors de la manifestation.Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie départementale.
rote RBSponsable AT Lance tonTransitions, Ressources et MilieuxAlexan ERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 118
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-03-20-00015
Arrêté modificatif du 20 mars 2025 portant
modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 119
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant modification de l'arrêté du 14 mars 2025 relatif aux mesuresde carte scolaire pour la rentrée 2025
L'Inspectrice d'académieDirectrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre deDirecteur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégationdu Recteur d'Académie,Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime réuni le O5 mars 2025,Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 06 mars 2025Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime de repli du 14 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1À compter du 01.09.2025, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes :1- ATTRIBUTIONS
MATERNELLECANTELEU Emile ZolaDARNETAL Georges ClémenceauDOUDEVILLE Joseph Breton (5)ELBEUF Raymonde LefrançoisLA REMUEE Henri DèsLE-GRAND-QUEVILLY Jean ZayLE HAVRE Jules GuesdeLE HAVRE Jules MassenetLE HAVRE MoliéreLE HAVRE Valmy
DSDEN de Seine-Maritime 1/7
DOS


,



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 120
MONTVILLEMONTVILLEMONTIVILLIERSMONT-SAINT-AIGNANMORGNY-LA-POMMERAYEOISSELPREAUXROUENROUENROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSOTTEVILLE-LES-ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUENELEMENTAIREBIHORELCAILLYCAUDEBEC-LES-ELBEUFELBEUFLA FEUILLIELE-GRAND-QUEVILLYLA LONDELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVREOCTEVILLE-SUR-MEROISSELROUENROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-MARTIN-DU-MANOIRYAINVILLE
Evode Chevalier (3)Hector Berlioz (3)Louise Michel (2)Albert CamusLes trois hameauxCamille ClaudelJacques Prévert (3)Honoré de BalzacLes FabulettesPierre de Ronsard-François VillonRoland LeroyFerdinand BuissonGadeau de Kerville
Claudie HaigneréDe la SourcePierre Largesse (anciennement Amiral Courbet) (3)MolièreLes PrunusCésaire LevillainLéonard de Vinci (7)Francis CarcoJacques PrévertLouise MichelPaul Bert (15)Paul Eluard |Paul Eluard IlJules VerneLouis PasteurAnne SylvestreLouis PasteurRoland LeroyAspirant LemonnierCharles Perrault
REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI AUBERMESNIL-AUX ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOISEn maternelle a Saint-Léger-aux-BoisRPI CAMPNEUSEVILLE / REALCAMPEn élémentaire a CampneusevilleSIRP DES CINQ COMMUNESEn maternelle a Anneville-sur-ScieSIVOS DU COLOMBIEREn élémentaire a Parc-d'Anxtot
2 - RETRAITS
MATERNELLEBLACQUEVILLEEcole primaire publique
DSDEN de Seine-Maritime 2/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 121
CLEONDOUDEVILLEELBEUFFECAMPFORGES-LES-EAUXGAINNEVILLEHARFLEURLA-TRINITE-DU -MONTLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVREMALAUNAYMANEVILLE-LA-GOUPILMONT-CAUVAIREMONTIVILLIERSMONTVILLEMONTVILLENOTRE-DAME-DE-BONDEVILLEOFFRANVILLEOISSELPORT-JEROME-SUR-SEINEPREAUXROUENSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-SAENS
ELEMENTAIREBARDOUVILLEBARENTINBARENTINBLANGY-SUR-BRESLEBOIS-GUILLAUMEBOOSCANY-BARVILLECAUDEBEC-LES-ELBEUFDIEPPEDIEPPEDIEPPEELBEUFEPOUVILLEEUFROBERVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGOURNAY-EN-BRAYGRAND-COURONNEGRUCHET-LE-VALASSELA LONDELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE-PETIT-QUEVILLY
CapucineRaymond Mensire (5)Alphonse DaudetJean MacéMarguerite CouturierLouis AragonAndré GideEcole primaire publiqueAncelotCharles VictoireFlavignyMaximilien RobespierreGeorges BrassensEric TabarlyEcole primaire publiqueLouise Michel (2)Hector Berlioz (3)Jeanne Pincepré (3)Louis DuteurtreJacques PrévertLouis PasteurPetite campagneJacques Prévert (3)Charles NicolleJean MacéPauline KergomardPaul LangevinLa Varenne
Ecole primaire publiqueMarcel DupréPierre Corneille-Madame de SévignéCharles FrechonLes portes de la forétMaurice GenevoixLouis PergaudPaul Bert (4)Desceliers-FenelonLouis de BrogliePaul BertJules MicheletJoseph BoulardBrocéliandeJacques PrévertTurgauvilleGeorges BrassensVictor HugoLucie AubracLéonard de Vinci (7)Jean MaridorMaréchal JoffreMaurice BouchorMoliéreObservatoirePaul Bert | (7)Paul Bert II (8)RenaissanceGabrielle Méret
DSDEN de Seine-Maritime 3/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 122
LES GRANDES VENTESLE TREPORTMESNIERES-EN-BRAYMONTIVILLIERSPAVILLYROUENSAINTE FOYSAINTE-HELENE-BONDEVILLESAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-JACQUES-SUR-DARNETALSAINT-RIQUIER-ES-PLAINSSAINT-VALERY-EN-CAUXTOUFFREVILLE-LA-CORBELINEVILLERS-ECALLESYEBLERON
L'hêtre aux savoirsLedré Delmet MoreauEcole primaire publiqueJules FerryPierre et Marie CuriePierre de Ronsard-François VillonEcole primaire publiqueEcole primaire publiqueHenri WallonIrene Joliot Curie IIPaul LangevinJules FerryEcole primaire publiqueLe Grand PavoisRené et Henry BoissiérePrevost-FrenetAlbert Fert
REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUXRPI ANNOUVILLE-VILMESNIL/AUBERVILLE/GRAINVILLE/MENTHEVILLEEn élémentaire à MenthevilleRPI AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOISEn élémentaire à Aubermesnil-aux-ErablesEn élémentaire à RétonvalRPI BAZINVAL/MONCHAUX-SORENG/RIEUXEn élémentaire à BazinvalRPI BEAUREPAIRE/LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER /SAINTE-MARIE-AU-BOSC/LE TILLEULEn élémentaire à BeaurepaireRP] CAMPNEUSEVILLE / REALCAMPEn maternelle a CampneusevilleRPI LONGUEIL/QUIBERVILLE/SAINTE-MARGUERITE-SUR-MEREn maternelle a Sainte-Marguerite-sur-MerRP! SAINT-ANTOINE-LA-FORÊTEn élémentaire a l'école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-la-ForétSIRP DES CINQ COMMUNESEn élémentaire a DénestanvilleEn élémentaire a l'école Joseph Devaux à La ChausséeSIVOM DU BOIS NORMAND CLAVILLE-MOTEVILLE/ESTEVILLEEn élémentaire à Claville-MottevilleSIVOS DE BEZANCOURTEn maternelle à MontrotySIVOS DES QUATRE VENTSEn élémentaire à BelmesnilSIVOS DU PETIT BRAYEn élémentaire à Haudricourt
DSDEN de Seine-Maritime 4/7
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 123
3 - L'ÉCOLE INCLUSIVE
ULIS ECOLESOuverture d'une ULIS à l'école élémentaire Paul Langevin a Dieppe (circonscription de DieppeEst)Ouverture d'une ULIS à l'école élémentaire Curie-Jaurès a Le-Grand-Quevilly (circonscription deGrand-Quevilly)Fermeture d'une ULIS à l'école élémentaire Georges Brassens à Elbeuf (circonscription d'Elbeuf)
UEMAOuverture d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
PÔLE INCLUSIFOuverture de 6 équivalents temps plein au bénéfice des décharges de coordonnateurs Pôled'appui à la scolarité
4 —- MOYENS DE REMPLACEMENT
Ouverture de 15 postes de Titulaires Remplaçants de Brigade DépartementaleTransformation de 36 postes de « TR REP + » en postes de Zone de RemplacementDépartementaleTransformation de 36 postes de « TR formation continue » en postes de Zone deRemplacement DépartementaleTransformation de 17 postes de « TR stage long » en postes de Zone de RemplacementDépartementale
5 - FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Création d'un poste de conseiller pédagogique «Arts Plastiques » rattaché à la Directionacadémique des services départementaux de la Seine-MaritimeOuverture d'un poste de conseiller pédagogique départemental formationTransformation de 9 postes de conseiller pédagogique de circonscription « Education Physiqueet Sportive » en postes de conseiller pédagogique généraliste
DSDEN de Seine-Maritime 5/7
DOS




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 124
6- AUTRES POSTES
Ouverture d'un poste de « Directeur Vie Scolaire »Ouverture de 2 Equivalents Temps Plein au bénéfice des « Cités-éducatives »Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermetured'un poste élémentaire vacant à l'école élémentaire Les portes de la forêt (circonscription deBois-Guillaume)Ouverture d'un poste maternelle d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermetured'un poste maternelle vacant à l'école primaire Brocéliande (circonscription d'Eu)
7 - CHANGEMENTS D'AFFECTATION
Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Théodore Bachelet aRouen (circonscription de Rouen Centre) actuellement rattaché à l'école élémentaire ClaudeDebussy à Rouen (circonscription de Rouen Nord)Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Guy de Maupassant àCanteleu (circonscription de Canteleu) actuellement rattaché à l'école élémentaire FerdinandBuisson à Sotteville-lès-Rouen (circonscription de Rouen Sud)Changement d'affectation d'1 poste RASED Maître E à l'école primaire Léon Blum à Déville-lès-Rouen (circonscription de Maromme) actuellement rattaché à l'école élémentaire ThérèseDelbos à Maromme (circonscription de Maromme)
8 - CHANGEMENTS DE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF SUITE À UNEFERMETURE D'ÉCOLE
Rattachement administratif à l'école primaire Hector Berlioz à Montville du poste de titulaireremplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école maternelle HectorBerlioz à Montville (circonscription de Bois-Guillaume).Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse à Caudebec-les-Elbeuf duposte de RASED Maître E actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert à Caudebec-les-Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse à Caudebec-les-Elbeuf duposte de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'écoleélémentaire Paul Bert à Caudebec-les-Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste detitulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentairePaul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du dispositifULIS actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription duHavre Est).
DSDEN de Seine-Maritime 6/7
DOS





Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 125
Rattachement administratif a la nouvelle école élémentaire Paul Bert a Le Havre du poste depsychologue actuellement rattaché a l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscriptiondu Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste deRASED Maître G actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre(circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du demi-postede référent numérique actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre(circonscription du Havre Est).Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert du poste de titulaireremplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentaire PaulBert Il à Le Havre (circonscription du Havre Est).ARTICLE 2Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2025.
Rouen, le 20 mars 2025
SignéDominique FIS
DSDEN de Seine-Maritime 7/7
DOS



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-20-00015 - Arrêté modificatif du 20
mars 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mars relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025 126
Direction interrégionale des douanes de
Normandie
76-2025-03-27-00003
Arrêté de nomination d'un agent REPP pour le
port du Tréport
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2025-03-27-00003 - Arrêté de nomination d'un agent REPP pour le port du
Tréport 127
Arrêté de nomination
La directrice régionale des douanes et droits indirects.
Vu le code des douanes, notamment son article 285 point 4 ;Vu le code des transports, notamment ses articles R 5321-40 à R 5321-44 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant les taux du prélèvement à effectuer, au titre des fraisd'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanesen matière de redevances constitutives du droit de port, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits deport et des redevances d'équipement, notamment son article 4 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée de M. DELABY Goeffrey ;Vu la proposition de Monsieur le Directeur général de Côte d'Albâtre Pêche 76 en date du 2février 2025 ;
arrêteArticle 1°:Monsieur Goeffrey DELABY, né le 4 juin 1978 à Eu (76), est nommé dans les fonctions d'agentde surveillance et de perception de la Redevance d'équipement des ports de pêche sous lesordres de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Rouen.
Article 2 :Monsieur Goeffrey DELABY, employé de la société Côte d'Albâtre Pêche 76, est rémunéré parcet organisme.
Fait à Rouen, le 27 mars 2025La directrice régionale,
DIRECTIONLaurence COREDO
Direction interrégionale des douanes de Normandie - 76-2025-03-27-00003 - Arrêté de nomination d'un agent REPP pour le port du
Tréport 128
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-26-00001
arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison
familiale et rurale de Coqueréaumont
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 129
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00537-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et insectes – Maison familiale et rurale de Coqueréaumont
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 130
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Maison familiale et rurale de
Coqueréaumont : dossier n° 23101779 déposé et enregistré le 18 mars 2025 sur la plateforme
numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Maison familiale et rurale de Coqueréaumont, ci-après la MFR, effectue des formations
diplômantes de ses étudiants en écologie et biologie ;
que dans le cadre de son enseignement, la MFR propose une formation tutorée d'étude de milieux
à travers l'examen de leurs populations d'amphibiens et d'insectes, à l'échelle du département de la
Seine-Maritime ;
que les résultats des inventaires et des suivis des amphibiens et des insectes permettront d'orienter
et d'évaluer des actions de gestion et de protection des milieux étudiés ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que du personnel de la MFR est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la MFR procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Maison
familiale et rurale de Coqueréaumont, dénommée ci-après la MFR , représentée par sa direction et
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 131
dont le siège administratif est situé 1888 route de Coqueréaumont à Saint-Georges-sur -Fontaine
(76 690).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leurs exuvies pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la MFR que sur les
sites du département de la Seine-Maritime où elle est autorisée à mener des actions de
caractérisation des milieux aquatiques et de leurs peuplements.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la MFR . Pour sa mise en œuvre, Monsieur Antoine MOUQUET,
Formateur Gestion et Protection de la Nature de la MFR , est le référent. Il a pour mission, avant les
opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant
aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux
protocoles sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la MFR ou le référent établit aux salariés, étudiants et
stagiaires de la MFR , une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et
actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer
aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de colle cte des données.
En cas de contrôle, référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de
l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La MFR peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 132
CEN Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir. L'emploi d'une source lumineuse est possible pour l'attraction des papillons de
nuit.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national
d'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés
d'odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés
de l'opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi p eu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de
préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étude pour les divers indices de
présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au sol stice
d'été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes …) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 133
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Trois dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20 °C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
À la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 134
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40 135, 39 802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84. 73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le référent désigné établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couv ert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l'adresse mail  : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport peut être une compilation des rapports des étudiants.
Les rapports comprennent, a minima :
• la localisation et description des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
MFR n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 135
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – MFR Coqueréaumont – Inventaires amphibiens, insectes p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-26-00001 - arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00537-011-001 - Maison familiale et rurale de Coqueréaumont 136
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-03-27-00006
ARRETE 2025 13 DSP ARS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS 137
PREFET :DE LA SEINE- Agence régionale de santéMARITIME de Normandie
Fraternité
Direction de la santé publiquePôle santé environnement
Arrété n° 2025/13 DSP-ARS du 27 mars 2025portant agrément de la société MJA en tant que personnes ou organismes agréés pour ladélivrance des certificats sanitaires des navires sur les Grands ports maritimes de Rouen,du Havre et sur le port de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29: et. suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification desfrais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance descertificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption decontrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports etaérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 relatif aux modalités dedélivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations decertificats ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le dossier.de demande d'agrément déposé par la société MJA le: 7 novembre 2024 ; ;Vu l'avis des services consultés (préfectures, DIRM MEMN, portsconcernés) ;Considérant les dispositions énoncées dans l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de miseen œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS 138
Considérant que l'organisation mise en place par la société MJA et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance descertificats sanitaires sur les ports de Rouen, du Havre et de Dieppe ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de Santé de NormandieARRÊTE
Article 1 :La société MJA est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens del'article R. 3115-31 du code de la santé publique.Cet agrément est valable pour les sites portuaires de Rouen et du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et sur le port de Dieppe.
Article 2 :L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la sociétéMJA.A son issue, la société MJA procéde a une nouvelle demande d'agrément.
Article 3:Les certificats sanitaires sont délivrés par la société MJA dans les conditions administratives,techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses textes d'application, enparticulier :- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires a la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats.Article 4 :Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agencerégionale de santé conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalitésd'information de l'Agence régionale de santé.Article 5 :Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre endemeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 ducode de la santé publique.Dans ce cadre, la société MJA transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapportd'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies enlien avec le cérmaine sont jointes à ce rapport d'activité.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS 139
Article 6:Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société MJA pour assurer ladélivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en ceuvre a la connaissance du préfet quiapprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'Agencerégionale de santé.Article 7 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. Copie en est donnée :- aux capitaineries des ports concernés,- au directeur départemental des territoires et de la mer,- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,- au directeur général de la santé - sous-direction Centre de crises sanitaires.Article 8 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, et le directeur général del'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
co |Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS 140
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-27-00006 - ARRETE 2025 13 DSP ARS 141