ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadrede la permanence des soins : secteur de ChâteaudunLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articlesR.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes depermanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans ledépartement d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n° 2019-DOS-0076 du 19 novembre 2019 fixant le cahier des charges relatif àI'organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;Considérant que, par lettre du 2025, Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loirde l'Ordre des Médecins fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le secteur deChâteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi 19 avril 2025 de 14 heures à 20 heureset le dimanche 20 avril 2025 de 8 heures à 20 heures ;Considérant que le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des Médecins déclare être dansl'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soinsle samedi 19 avril 2025 de 14 heures à 20 heures et le dimanche 20 avril 2025 de 8 heures à20 heures au bénéfice de la population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;Considérant que l'article L6314-1 du code de la santé publique dispose que « La mission de servicepublique de permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé,par les médecins mentionnés à l'article L162-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L162-5-10 et L162-32-1 du même code, dans les conditions définies àl'article L1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique avocation à y concourir selon les modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.Le directeur général de I'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans ledépartement les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellementnécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ».Considérant que Monsieur le Docteur Nha DO CAO fait partie des deux médecins non-volontaires ausein des médecins généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ;Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX

ARRETE :Article 1 : Monsieur le Docteur Nha DO CAO, demeurant 11 rue du Moulin 28200 Marboué, estréquisitionné le samedi 19 avril 2025 de 14 heures à 20 heures et le dimanche 20 avril 2025 de8 heures à 20 heures afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Chateaudun.Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.Article 3 : Le présent arrêté pourra, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Préfet d'Eure-et-Loir- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'OrléansArticle 4 : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Docteur Nha DO CAO et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Chartres, le 03 AVR. 2025Hervé JONATHANLe Préfet TS
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