Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24.2025 - édition du 27/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
ARRÊTE RAA n° 2525 .ACO
portant désignation des membres de de la commission permanente de l'action sociale
des Alpes-Maritimes
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'action sociale, des commissions
académique et départementale d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
VU les résultats du scrutin des élections du 08 décembre 2022 ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
VU les désignations effectuées par la MGEN ;
ARRÊTE
Article 1°: la composition de la commission permanente de l'action sociale est fixée pour une période de 4 ans,
ainsi qu'il suit:
Représentants de l'Administration
Monsieur Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale des Alpes-Maritimes en qualité de Président ou son représentant sans voix délibérative.
L'inspecteur d'Académie, est assisté en tant que de besoin par les membres de l'Administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions relatives à l'action sociale.
Représentants des personnels (3)
Membres titulaires
FSU 06
Madame Julie LANTRUA, professeur des écoles - Ecole élémentaire Amiral de Grasse, Le Bar sur Loup
Julie.Grondin-Lantrua@ac-nice. fr
CGT EDUC'ACTION 06
Madame Isabelle SOLTYSIAK, professeur des écoles — Ecole maternelle Roassal, Nice
isabelle.soltysiak@ac-nice.fr
SNALC 06
Madame Aurélie HESSE-CLARASSO, professeur certifié - Lycée Goscinny, Drap
Aurelie. Clarasso@ac-nice.fr
Membres suppléants
FSU 06
Monsieur Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet, Nice
baptiste.rosso@nice.snes.edu

AC ADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
CGT EDUC'ACTION 06
Madame Amandine CLARET, adjoint administratif — Rectorat, Nice
amandine.claret@ac-nice.fr
SNALC 06
Madame Catherine LEMAITRE RUIZ, professeur des écoles — Ecole les Lauriers roses, Nice
Catherine. Ruiz@ac-nice.fr
Représentants de la MGEN (3)
Membres titulaires
Madame Corinne CLERISSI
Corinne. Clerissi@ac-nice
Monsieur Bertrand GENET
bertrand.genet@wanadoo.fr
Hervé ANDRIO
herve.andrio@laposte net
Membres suppléants
Monsieur Serge SCHIANO DI COLELLO
schiano.serge@free. fr
Madame Nicole LAUGIER
laugni@free.fr
Monsieur Thierry LAUTARD
thierry lautard@wanadoo.fr
Article 2 : Le service social des personnels participe aux réunions de la Commission Permanente de l'Action
Sociale afin d'apporter les éléments d'information dont il dispose sur les besoins des agents du département dans
le domaine de l'action sociale.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20/01//2025
Pour l'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de L'Education
nationale des AlpéS-Maritimes
par délégation,
Le $ecrétaire géhéral,
Michaël RODOT

En Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 4 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - © 33
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant agrément à la formation aux premiers
secours au centre de formation et d'intervention de Cannes, rattaché à la délégation
départementale de la société nationale de sauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation et
d'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 17 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 10 janvier 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) et du recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
X soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
X soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié centre de formation et d'intervention de Cannes.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sacurite
DSf#777
—
an
Adélina PICCO

=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Directio
Service interministén des sécurités
riel de défense
et de protection civiles
Nice, le 2 4 JAN. 2025
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - o2
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 17 DÉCEMBRE 2024
| DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
HUMBERT Antonin 01/10 / 2007 Cannes (06) sn CH
annes
MOCKER Lucas 21/11 / 2002 Grasse (06) SAISIE
Cannes
MARTIN Léna 26 | 07] 2007 Nice (06) rs
annes
SESSION FORMATION CONTINUE DU 17 DÉCEMBRE 2024
| DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
SNSM CFI
VERGNE Patrick 10/10/1974 Cannes (06) pao
COUTURIER-VINETTA SNSM CFI
Coralie 23/02/1991 Cannes (06) Cannes
7 SNSM CFI
MEISSNER Régis 27 [06/1986 Cannes (06) Cannes
| _— SNSM CFI
VAILLANT Antoine 04 / 12 / 1982 Saint-Étienne (42) Cannes
a La Garenne- SNSM CFI
HUET Jérémy 09 / 07 / 1984 nn oe
BEDROSSIAN Alain 02/07/1964 Cannes (06) pe cel
annes

PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
rai Bureau des affaires fonciéres
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
COMMUNES DE CAGNES-SUR-MER ET DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
OPÉRATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUTÈNEMENT
PRÉSENTS SUR L'AUTOROUTE A8
Autorité expropriante : la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence, Alpes (ESCOTA)
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Société des
Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), l'opération de
maintenance des murs de soutènement présents sur l'autoroute A8
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1
et L110-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5, R121-1 à R121-2 portant
sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
VU la convention de concession signée entre l'État et ESCOTA le 20 juin 1973
approuvée par décret le 30 juillet 1973, par laquelle l'État a confié à ESCOTA la
construction, l'entretien et l'exploitation du domaine public autoroutier et
notamment de l'autoroute A8 ;
VU le courrier de la direction générale des infrastructures, des transports et des
mobilités du ministère chargé des transports du 21 novembre 2023 confirmant que les
murs tirantés de l'A8 au droit de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var doivent
faire l'objet d'un dimensionnement permettant de s'assurer du non effondrement des
murs, notamment en cas d'évènement sismique ;
VU le courrier du 10 juin 2024 par lequel la société ESCOTA sollicite du préfet des
Alpes-Maritimes l'engagement de la procédure d'utilité publique et de maîtrise
foncière des tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de
maintenance de quatre murs tirantés situés sur les communes de Cagnes-sur-Mer et
de Saint-Laurent-du-Var et l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à
la DUP et parcellaire ;

VU les pièces des dossiers d'enquête publique préalable à la DUP du projet et
parcellaire conjointe constitués conformément aux articles R112-4 et R131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la décision n°E24000033/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice du
4 octobre 2024 désignant un commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalable à la DUP du projet et parcellaire qui se sont déroulées
du 12 au 29 novembre 2024 en mairies de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête et notamment les
exemplaires du 25 octobre 2024 et du 15 novembre 2024 du quotidien « Nice Matin »
et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avis d'ouverture
d'enquête publique ; |
VU les certificats établis par le maire de Cagnes-sur-Mer le 22 octobre et le
2 décembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions
de délai et de durée réglementaires ;
VU les certificats établis par le maire de Saint-Laurent-du-Var le 7 novembre et le
2 décembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions
de délai et de durée réglementaires ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le
16 décembre 2024, émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet, ainsi
qu'un avis favorable sur le volet parcellaire assorti d'une recommandation ;
VU le courrier du 8 janvier 2025 du directeur de la maîtrise d'ouvrage de la société
ESCOTA s'engageant à prendre en compte la recommandation susmentionnée et
sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes le prononcé de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération ;
VU le plan général des travaux, joint au présent arrêté ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la société ESCOTA les
travaux de maintenance des murs de soutènement présents sur l'autoroute A8,
conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La société ESCOTA est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté, les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois
en mairies de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var.
ARTICLE 4 : Il peut être pris connaissance du dossier d'enquête et du plan général des
travaux, auprès de la société ESCOTA et de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
directeur d'ESCOTA, les maires des communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-
du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Nice, le
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| = Direction de la réglementation
PREFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N°2025.101.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 141-1
du code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 à R 141-20,
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques au sein de
certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-023 du 09 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture
des Alpes-maritimes, sous préfet de Nice,
VU l'arrêté préfectoral en date du21 août 1978 portant agrément de
l'association « Fédération départementale des chasseurs des Alpes Maritimes »,
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément reçu en préfecture
pour l'association «Fédération départementale des chasseurs des Alpes
Maritimes »,
VU les avis émis par :
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 19 décembre 2024,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 5
décembre 2024,
+ le directeur départemental des finances publiques en date du 13
novembre 2024,
Adresse postale : 06286 Nice cedex 3
htto://www.alpes-maritimes.gouv.fr

-2-
VU l'avis, réputé favorable du procureur général près la Cour d'appel d'Aix en
Provence,
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par
l'article R 141-2 du code de l'environnement,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : L'association « Fédération départementale des chasseurs des Alpes
Maritimes », dont le siège social est situé à Nice, 38 avenue St Augustin, est
agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association « Fédération départementale des chasseurs des Alpes
Maritimes » adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3
de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et
leurs annexes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié au président de l'association précitée.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, au
procureur général près la Cour d'appel d'Aix en Provence et au président du
tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le
}
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A ——
714 AN
Adresse postale : 06286 Nice cedex 3
htto lu alces-maritimes zo

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Liberté « Iga! té * Preterni¢é
REPUBLIQUE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D' UTILISATION
N° 006-2015-0223
Services judiciaires
Locaux abritant le Tribunal Judiciaire de Grasse
Nicele @2-A2 - Ze
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,
Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de la
Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue
Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances
publique en date du 10 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 27 octobre 2023
ci-après dénommée « le propriétaire »,
D'une part,
2°- Le Ministère de la justice, représenté par Monsieur le Directeur Délégué à l'administration
interrégionale judiciaire de la Cour d'Appel, dont les bureaux sont à Aix-en-Provence (13591
cedex 03) 350 avenue JRGG de la Lauziere-Parc du Golf, en vertu d'une délégation de pouvoir
établie par décision du Ministre de la Justice, conformément à sa désignation en qualité de délégué
à l'Équipement en date du 4 octobre 2013 , représenté par Monsieur François GILLARD, Directeur
Délégué a l'administration interrégionale judiciaire de la Cour d' Appel Adjoint, ci-après dénommé
l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,
et sont convenus du dispositif suivant :
<=

EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé
23, 27 et 37 avenue Pierre Sémard 06130 Grasse.
Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État, Chorus RE-Fx, sous le
numéro de site 116623.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins des services judiciaires, afin d'y installer le Tribunal Judiciaire de
Grasse, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Grasse, 23, 27 et 37 avenue Pierre Sémard. d'une
superficie totale de 14 524 m°, cadastré section BL numéros 225, 226 et 227 tel qu'il figure sur le
plan ci-joint en annexe |.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site : 116623 et sous le numéro
de bâtiment : 191948
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT)
Les surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP): 14524 m?
- Surface utile brute (SUB): 12451 m°
- Surface utile nette (SUN): 5446 m?
Au ler janvier 2024, date de regularisation de la présente CDU, les effectifs des locaux occupés
par l'utilisateur dans l'immeuble sont de 290,35 « Résidents » hébergés dans les locaux.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention — s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
çe

Article 3
Ratio d'occupation
La destination des locaux objets de la présente convention étant l'hébergement d'une juridiction
et n'étant pas à usage majoritaire de bureaux, le ratio d'occupation cible de la PIE est en l'espèce
sans objet.
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le |" janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 5
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, en l'espèce, à la date de la signature de la présente convention, l'utilisateur occupant les
locaux depuis déjà plusieurs années aucun état des lieux ne sera réalisé.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné
à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné à l'article
2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d' occupation sont listés ci-dessous :
Néant
Article 7
Impôts et taxes
el

L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilier qui
fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue.
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de L'État
» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble immobilier,
le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le
portail de l'immobilier de L'État
Article 10
FL

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges ip g
Le cout d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de
151 €/m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux
besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de
celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la spécificité
de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le
propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si
l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce dernier
pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
€&

Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire
du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
#4
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargé du domaine.
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Le représentant de l'État propriétaire, Frédéric LEVAVASSEUR
, ve la division DomaineMonsieur le Préfet des Alpes- Maritimes Response Départemental PLE.
inances publiques- action départementale des Finances Pu
Direction Tes Alpes-Maritimes
Paffr le Préfet,
Le Se@trétaisd Général
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Recueil special 24.2025 27/01/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Action sociale........................................................2
AP 2025.100 Mbres Comm.Permanente Action Sociale.................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Direction des Securites....................................................4
Securite Secours......................................................4
AP 2025.099 liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........4
Direction Elections et Legalite............................................7
Affaires foncières et Urbanisme.......................................7
DUP Operation maintenance mur soutenement A8.....................7
DRIM BARP PRU..............................................................11
Environnement.........................................................11
AP 2025.101 Fed.depart.des chasseurs AM renouv.agrmt.............11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13
DDFiP......................................................................13
Politique Immobiliere Etat............................................13
CDU 006.2015.0223................................................13
Index Alphabétique
AP 2025.099 liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........4
AP 2025.100 Mbres Comm.Permanente Action Sociale.................2
AP 2025.101 Fed.depart.des chasseurs AM renouv.agrmt.............11
CDU 006.2015.0223................................................13
DUP Operation maintenance mur soutenement A8.....................7
D.S.D.E.N..................................................................2
DDFiP......................................................................13
DRIM BARP PRU..............................................................11
Direction Elections et Legalite............................................7
Direction des Securites....................................................4
Academie de Nice................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13