PRÉFET _ } ; Dll'eCthE'lDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 19/07/2024
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP490375011
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-12 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
la demande d'agrément faite sur Nova, le 17 juin 2024, par Mr ANICET Mickaëlen qualité de dirigeant;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier descharges ;

Le préfet de La Réunion
ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SMAPA, dont l'établissement principal est situé 21Rue DE L ANCIENNE POSTE 97490 STE CLOTILDE est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 19 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (974)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquellesil est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pourlequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantsde moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès duservice instructeur.
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligationsmentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité autravail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L,7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 v
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 112 rue de la République - CS 21076 -97488 SAINT-DENIS Cedex, le 19/07/2024.
r la Directrice de l'économie, de l'emploi,£ du travail et des solidarités,Le responsable du Serving économiquede l'Etéten rs Lion
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux ;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de I'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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