ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-263
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire général adjoint à la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de permanence (2
pages) Page 3
35-2024-10-28-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains
personnels de la sous-préfecture de Redon (3 pages) Page 6
35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (5 pages) Page 10
35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal Bagdian sous-préfet de Redon (5 pages) Page 16
35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 22
35-2024-10-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes (3 pages) Page 28
35-2024-10-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (3 pages) Page 32
35-2024-10-28-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains
personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré (3 pages) Page 36
35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (10 pages) Page 40
35-2024-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de
permanence (2 pages) Page 51
35-2024-10-28-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général, ainsi qu'à
certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo (3 pages) Page 54
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire général
adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant
la période de permanence
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire
général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de permanence 3
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE,
sous-préfet, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pendant la période de permanence
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est
donnée à M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
— les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire
général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de permanence 4
-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
- les saisines du JLD et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ; |
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à l'application des dispositions de l'article L.234, L.234-1, R.10-a-1 et R.10-a-2
du code de la route en matière de suspension de permis de conduire ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local; |
- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
— toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
— et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait. à Rennes, le 2 8 OCT, 2024
Le préfet,
. .
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire
général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de permanence 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00017
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 6
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'a certains personnels de la sous-préfecture de Redon
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
VU la note du 18 décembre 2023 portant affectation de Mme Laetitia MERLOT, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au secrétaire général et responsable du pôle sécurité -
relations aux usagers, à la sous-préfecture de Redon ;
VU la note du 20 mars 2024 portant affectation de M. Christophe DANET, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Redon ;
VU la note du 2 septembre 2024 portant affectation de Mme Marjorie BARSOTTI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de chef du pôle de l'animation territoriale à la sous-préfecture
de Redon, à compter du 1° novembre 2024.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 7
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon,
délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Christophe DANET, en ce
qui concerne :
e les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC).
En matière de police générale
* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
° la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette
commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation
de leurs membres et des exploitants.
En matière d'administration locale
° les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En matière d'administration générale
* l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire et d'expulsion locatives (CCAPEX),
notamment en matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force
publique ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pour
l'arrondissement de Redon.
En matière d'élections
e- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Les autres matiéres ci-dessous
¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension du permis de conduire ;
* les décisions relatives à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical
en application des dispositions du code de la route ;
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;
¢ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
* la liquidation des dépenses.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe DANET en ce qui concerne :
e la correspondance courante;
+ les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
° les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 8
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, à M. Christophe DANET pour les actes relatifs à :
° l'agrément de garde particulier et reconnaissance d'aptitude technique ;
¢ la vidéo protection;
¢ la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger ;
¢ |'habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
° aux feux d'artifice;
¢ I'habilitation des artificiers (agréments et certificats de qualification) ;
* aux épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, aux homologations de circuits.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de M. Christophe
DANET, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, adjointe au secrétaire général, en
ce qui concerne les domaines énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, en ce qui
concerne les domaines relevant de sa compétence en qualité de responsable du pôle sécurité -
relation aux usagers :
¢ la correspondance administrative courante ;
°. l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pour
l'arrondissement de Redon ;
¢ les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation pour l'ensemble du département ;
e la correspondance relative aux plans communaux de sauvegarde (PCS).
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, Mme Marjorie
BARSOTTI et M. Christophe DANET, pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de
demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi que
des attestations de dossier complet s'y rapportant.
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Redon est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
N
TN : ;
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Christophe DANET, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 10
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
| préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 11
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, a M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en
découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes
suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de
cette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la
convocation de leurs membres ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;
les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ; |
les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 12
¢ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
_ de demain, action cœur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
° les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
e la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
e les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
. écoles publiques ;
+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
¢ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
e la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.
Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
+ __ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;
+ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port
d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;
¢ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des
visites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;
+ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées.
* arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par les
communes ainsi que les munitions ;
* arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipal et gardes champêtres ;
¢ habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire
(SNPC).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 13
Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de
signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
+ les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et
d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Philippe
BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gilles
TRAIMOND seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les
attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet
de Redon.
Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est :
donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour :
+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
¢ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
° les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
° les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
* les décisions de refus d'accès au territoire français ;
* les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d' spel, la défense des
décisions de placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
¢ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d' un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 14
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
¢ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;
¢ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
¢ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
. fêtes à caractère local ;
e l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appe' dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 10 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 8 OCT. 2024
Le préfet,
e—
<\ \ =
Amaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal Bagdian sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon16
|
PRÉFET
D'ILLE-
_ ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Vonganisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
15 :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon17
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a
également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension de permis de conduire ;
+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
¢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement che) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ; |
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales;
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
° les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon18
les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes
d'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),
(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition
écologique, etc.) ;
les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquétes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);
les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.
Pascal BAGDIAN, pour les actes suivants :
les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;
les homologations des circuits ;
les randonnées motorisées et non motorisées ;
la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger ; |
l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique ;
la vidéo protection ; |
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon19
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
+ les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports
particuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de
personnes ; .
+ les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports
publics particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de M.
Emmanuel COQUAND, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées
par Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal
BAGDIAN seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions
déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré.
Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation a
quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de
réadmission) ;
+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
e les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;
¢ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;
+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
e les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
e les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
« les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon20
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
° les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation
de fêtes à caractère local ;
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 (CT, 2924
Le préfet,
LILanlaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian sous-préfet de Redon21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00018
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 22
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ; |
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 23
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre: 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-
préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
'suspension de permis de conduire ;
- les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls;
+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ;
+ __ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et
au port de Saint-Malo ; |
+ l''accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
* les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit.
En matière d'administration locale
+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 24
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation;
+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
+ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien a l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
+ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ; |
+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
+ __ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux
lauréats ;
+ les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;
+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
+ les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
* les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;
+ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
+ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du
tribunal administratif.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 25
En matiére d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
En matière de politique de la ville
- Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
+ les revendeurs d'objets mobiliers;
+ le tourisme; |
+ l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; les
conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document
engageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui
sont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront
exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées à
M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les
attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet
de Redon.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ; |
+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
+ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;
+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 26
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
«+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenses
portées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
FaitaRennes,le 28 (CT. 2874
Le préfet,
(LIL
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Saint-Malo 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 28
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République; -
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 aodt 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 29
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-
Vilaine.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires
en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
+ les arrêtés de conflit ;
+ les arrêtés de réquisition de la force armée ;
+ les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 potent délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du
département d'Ille-et-Vilaine ; —
+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'llle-et-Vilaine et portant
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions qui lui sont
déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud
SORGE les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M.
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE et
M. Emmanuel COQUAND les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, M.
Emmanuel COQUAND et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du
présent arrêté seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, M.
Emmanuel COQUAND, M. Pascal BAGDIAN et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées par
les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 30
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
3/3Fait à Rennes, le 8 OCT. 2024
Le préfet,
ba
8 ~
Amäbry de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à
certains personnels de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture32
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
__en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture33
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
. M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul
CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien
REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000 € TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, a M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, a l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER. |
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et
754, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture34
d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, a M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et
chef du bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la
citoyenneté, en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de
l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M.
Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD,
Véronique VOYEAUD, Nathalie BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M. Emmanuel LE
COZ.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,
gestionnaire au pdle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et: dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise
Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,
gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT. 2024
Le préfet,
LIL
Amävry de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00013
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 36
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note du 11 août 2022 portant affectation de M. Sébastien REY, attaché principal
d'administration, à la sous-préfecture de Fougères-Vitré, en qualité de secrétaire général ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 37
ARRETE
Article 1°' en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND sous-préfet de Fougères-
Vitré, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Sébastien REY,
en ce qui concerne :
+ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC), et la liquidation des
dépenses. |
En matière de police générale
¢ la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
+. la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette
commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation
de leurs membres et des exploitants.
En matière d'administration locale
* les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En matière d'administration générale
e l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives (CCAPEX),
notamment en matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force
publique ; .
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires a l'étranger.
En matière d'élections
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien REY en ce qui concerne :
¢ la correspondance courante ;
* les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
* les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;
* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Sébastien REY, en ce qui concerne :
+ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;
¢ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armes
des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;
+ _ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;
+ les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites de
sûreté dans les aérodromes et les ports ;
* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées.
° arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par les
communes ainsi que les munitions ;
* arrété portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipal et gardes champêtres ;
°__habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC).
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 38
Article 3 : pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de
signature et donnée à M. Sébastien REY, pour les arrêtés portant autorisation de port d'armes, du
port de la tenue civile en étant armé et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la
voie publique des agents SNCF.
Article 4: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND et de M. Sébastien REY,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET et M. Philippe GOURNEL, dans les
mêmes domaines de compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des engagements
financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût
maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation des dépenses.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré et de M. Sébastien REY secrétaire général, délégation de signature est donnée à Mme Nadège
BRASSELET et M. Philippe GOURNEL, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :
* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées. |
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré, de M. Sébastien REY , secrétaire général, et de Mme Nadège BRASSELET et M. Philippe
GOURNEL, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARBE, dans les mêmes domaines
de compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des suivants :
+ les procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement et toute
correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
¢ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation des
dépenses.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, de M. Sébastien REY, de Mme
Nadège BRASSELET et de M. Philippe GOURNEL, délégation de signature est donnée à
Mme Caroline BARBE, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :
¢ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées.
Article 7: délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET,
Mme Caroline BARBE et Mme Ingrid PAILLAT pour la délivrance des accusés de réception des
dossiers de demande de subvention au titre de la DTER et de la DSIL déposés de façon
dématérialisée, ainsi que des attestations de dossier complet s'y rapportant.
Article 8 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 OCT, 2024
Le préfet,
Se
N - °
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine41
VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; —
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'IHe-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité
de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
VU la décision préfectorale du 23 août 2022 portant affectation de Mme Séverine MÉTILLON en
qualité de cheffe du service du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en
qualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du
pôle réglementation et prévention des risques ;
VU la note d'affectation du 17 juillet 2024 portant affectation de M. Salim MEJAHDI en qualité
d'adjoint à la cheffe de cabinet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine42
ARRETE
Article 1° :Délégation permanente de signature est donnée a M. Emmanuel COQUAND, sous-
préfet, directeur de cabinet a l'effet de signer tous arrétés, décisions, conventions, rapports,
correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant
organisation des services de la préfecture en vigueur.
1- Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
*__ les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions
de déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
* les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation
d'urgence ;
* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
¢ les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
¢ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
¢ les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ; |
* tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
¢ tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance a
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP 3) ;
+ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité
civile ;
* tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux
explosifs, articles et spectacles pyrotechniques ; ;
* tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites a la captation
aérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et
montgolfiéres.
Pour l'arrondissement de Rennes :
¢ les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
+ les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
* les demandes d'unité de force mobile ; |
+ les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
* les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine43
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert
de licence ;
tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,
demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des
personnes recherchées ;
les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de
détention, agrément des armuriers, délivrance des cartes SATAPÉSANES d'armes à feu,
inscription au FINIADA ;
tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et
dangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation
comportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale des
formateurs ;
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la
commission ;
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains
touristiques ;
tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour
mesure d'hygiène ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
les arrétés de suspension, annulation et de restriction de droits a conduire ;
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du
plan départemental ;
les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une
immobilisation ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi
que les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et
dérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de
la république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels a
projets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le
fonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus).
Pour l'arrondissement de Rennes :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine44
+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie
publique ;
+ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
x+ tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à la
prévention et à la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli
communautaire ; |
* évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
¢ inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
_ terroriste ;
* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
+ tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
+ _ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
* mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour
les aspects de maintenance et de logistique.
2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
* tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
* tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
_+ les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge
des missions de sécurité ; |
* tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du
périmètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie
et distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des
élus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les
démissions d'élus ;
* toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, a
l'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et
départementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;
+ les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées
dans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et
patriotiques dans le département ;
* tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les
demandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
+ les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques.
3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
e tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle
externe ;
* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
° tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de
crise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine45
+ tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
* tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
+ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeur
de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 11 à
l'exception des actes suivants :
* acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et
de défense civile ;
* acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
* décision d'activation de la cellule d'information du public ;
* notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
* agrément des associations de sécurité civile ;
* arrétés de mise en demeure et fermeture des ERP;
¢ réquisitions ;
° demandes d'unité de force mobile;
¢ accords de concours de la force publique ;
¢ demandes d'escorte et garde statique ;
* avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
* arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
° fermeture administrative des débits de boissons ;
¢ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
¢ décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
* acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement légal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
¢ arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
* agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
° créations de commission administrative ;
+ décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 et
suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique
et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense portés
devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation
sous contrainte ;
* actes (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs à la prévention et
à la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
* courriers aux élus ;
* décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement
financier ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a, et à l'exception de celles visées à l'article
2, ést subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de
protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation
est accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie
MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les
bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine46
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et à l'exception de celles visées à l'article
2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la Date sta est accordée à
M. Maél CAHOUR, son adjoint.
+ délégation de signature est également donnée a M. Maël CAHOUR, chef du pôle prévention
sûreté, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les
bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction
des dossiers ;
* Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration
d'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de
l'instruction des dossiers ;
+ M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation - sécurité routière, en ce qui concerne les
bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de
l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs
d'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au
ramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leur
aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du
cabinet, dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du
pouvoir réglementaire.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine METILLON, délégation de
signature est donnée à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les
matières visées à l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de
signer dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les
documents et actes suivants :* arrété relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
° arrété de classement ou dissolution des centres de secours ;
¢ __ arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
* arrétés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
* arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
* correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
+ liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes
spécialisées.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, en qualité .
de responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer
tout acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité
routière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.
+ délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer
les bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité
d'animatrice régionale de sécurité routière.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine47
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Emmanuel COQUAND, en qualité
de chef de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis,
convention de paiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routiéres".
« délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres
de service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND a l'effet de
signer les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de
fonctionnement des services du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres
frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait.
+ délégation de signature est également donnée à Mme Séverine METILLON, cheffe du service
du cabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI chef du service du cabinet adjoint pour
les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de fonctionnement
du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au
budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de
signer les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de
communication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
+ délégation de signature est également donnée à Mme Séverine METILLON, cheffe du service
du cabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, pour
les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget mutualisé de
communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
+ 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;
* 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"
(FIPD) ; |
° 207 "sécurité et circulations routières".
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel COQUAND, les attributions qui
lui sont déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. Arnaud
SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY
et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Emmanuel COQUAND le seront à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY,
de M. Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Emmanuel
COQUAND le seront à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité a
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel COQUAND, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine48
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et a la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
— les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement; |
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ; |
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes
à caractère local ;
- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
° BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR et
M. Kévin DANET ;
+ __ BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
° BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine
CARIOU ;
+ BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
¢ BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
° BOP 354: Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Séverine METILLON.
Article 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT, 2024
Le préfet,
CALEAit ury de SAINT-QUENTIN—ns
=
eA
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région
Bretagne, pendant la période de permanence
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 51
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne,
pendant la période de permanence
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 décembre
2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN en qualité de secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 13 mars 2023;
ARRÊTE
Article 1" : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 52
—les décisions de rétention administrative, de. maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions
de placement ;
— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolangation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à l'application des dispositions de l'article L.234, L.234-1, R.10-a-1 et R.10-a-
2 du code de la route en matière de suspension de permis de conduire ;
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
— toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L3213-1. et suivants du code de la
santé publique et à l'article R6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
_— et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Le préfet,
LHAria de SAINT-QUENTIN=
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secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pendant la période de permanence 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00019
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 54
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLEMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
_ Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note d'affectation du 2 août 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CLEMENT, attaché
principal d'administration, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire général, à
compter du 1° septembre 2023;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 55
ARRETE
Article 1°' : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Jean-Paul
CLEMENT, en ce qui concerne :
+ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1750 € TTC) (coût commandes
fournitures) et la liquidation des dépenses.
En matière de police générale
+ la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres et des exploitants ;
+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
¢ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements;
+ les arrêtés d'habilitation portuaire.
En matière d'administration locale
° les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment en
matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger.
En matière d'élections
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En matière de circulation et de droits à conduire
¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension du permis de conduire ; |
+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route ;
¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
¢ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
« les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
¢ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 56
En outre, délégation permanente de signature est donnée a M. Jean-Paul CLEMENT en ce qui
concerne :
¢ la correspondance courante;
* les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
¢ les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Paul
CLÉMENT en ce qui concerne :
e. les revendeurs d'objets mobiliers;
* tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme ;
° la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains de
camping ;
¢ _ l'animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;
+ l'animation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul CLEMENT, délégation de signature
est donnée à Mme Najat ISMAILI. cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers -
secrétaire générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles
1 et 2, à l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des
services de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Paul CLEMENT et de Mme
Najat ISMAILI, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour les
correspondances courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas Un caractère
décisionnel :
+ M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État ;
+ M Serge LEBARON, secrétaire administratif de classe normale ;
* Mme Nathalie RACZINSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ M. Vincent DUCHEMIN, attaché d'administration d'État ;
+ Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1° classe ;
+ Mme Nolwenn GIRARD, adjoint administratif de 2°" classe ;
+ Mme Marcelle QUEMARD, adjoint administratif principal de 1°"° classe.
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 CT, 2024
Le préfet,
bait
~
akon de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 57