PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-103
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-04-02-00016 - Arrêté n° 2026-DDETS91-73 Extension CHRS
Belle Etoile CASP (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-04-13-00006 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 87 du 13 avril 2026
Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 2
avenue de Laponie ZAI Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la
règle du repos dominical à compter du 19 avril 2026 pour une durée
d'un an. (2 pages) Page 7
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-04-13-00005 - 13.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Finances, du Pilotage de Gestion, de la MAS Le
Ponant et de l'URAT (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-04-09-00016 - AGREMENT APTITUDE CONDUITE VILLE DCT
MOUSSA (2 pages) Page 14
91-2026-04-09-00017 - AGREMENT COMMISSION MEDICALE DCT MOUSSA
(2 pages) Page 17
91-2026-04-09-00019 - ARRETE COMPOSITION INSTANCE COMMISSION
MEDICALE APTITUDE CONDUITE AVRIL 2026 (2 pages) Page 20
91-2026-04-09-00018 - ARRETE COMPOSITION INSTANCE MEDICALE DE
VILLE APTITUDE CONDUITE AVRIL 2026 (2 pages) Page 23
91-2026-04-13-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-228 du 02 avril
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-011 délivré à la SARL GROUPE
ALEXIA pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 26
91-2026-03-13-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-235 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL
JOJALOMA pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2026-04-14-00003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/004 du 14 avril 2026 approuvant la modification du
cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et EUROCONTROL (lot Q18 destiné à
un programme de construction d'un ensemble immobilier comprenant
du développement économique) sis ZAC de Corbeville sur la commune
d'Orsay (2 pages) Page 32
91-2026-04-14-00002 - Annexe à l'ARRÊTÉ N°2026/SP2/BCIIT/003 du
14 avril 2026
approuvant le cahier des charges de construction du lot
ED3, sis ZAC du Moulon à Orsay, destiné à l'édification de
logements sociaux familiaux, et réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) (1
page) Page 35
91-2026-04-14-00004 - Annexe Plan à l'Arrêté approbation modification
CCCT Lot Q18 Eurocontrol ZAC Corbeville Orsay (1 page) Page 37
91-2026-04-14-00001 - ARRÊTÉ
N°2026/SP2/BCIIT/N°003 du 14 avril
2026
approuvant le cahier des charges de construction du lot ED3, sis
ZAC du Moulon à Orsay, destiné à l'édification de logements
sociaux familiaux, et réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) (2
pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-02-00016
Arrêté n° 2026-DDETS91-73 Extension CHRS
Belle Etoile CASP
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
ARRÊTÉ N°2026-DDETS91-73 du 02 avril 2026
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Belle Étoile » au
profit de l'association CASP
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article
L312-1, les articles L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie
réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les
gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État et, d'autre part, la
possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d'hébergement déclarées qu'ils
gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets sous réserve de
viser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024-DDETS-91-75 du 29/03/2024 portant approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du département de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2512044A du 11 avril 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mars 2008 modifiant l'arrêté de la préfecture de région
du 15 novembre 1974 autorisant la création de l'établissement CHRS « Résidence Belle
Étoile » assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du
code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARAPEJ ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2016 autorisant le transfert de gestion du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Résidence Belle-Étoile » géré par l'association
« Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ) » à l'association « Centre d'Action
Social Protestant dans la région parisienne (CASP) » ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association CASP et l'État pour la
période 2025-2029, signé le 10 février 2025, et notamment l'article 1 de ce contrat qui
prévoit la transformation de places de CHU en places de CHRS ;
Considérant que l'extension du C HRS Belle Étoile est compatible avec les priorités définies
dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;

Considérant la dérogation permettant l'extension jusqu'à 100 % sur décision du Préfet au regard
de la compatibilité avec les besoins du territoire ;
Considérant que l'extension du CHRS Belle Étoile s'effectue à coût constant par transformation
de places du centre d'hébergement d'urgence (CHU) 91 et, ainsi, par le transfert
des crédits en base des lignes « hébergement d'urgence » et « ALT1 » vers la ligne
« CHRS » de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'extension du CHRS « Belle Étoile » situé 6 rue Max Dormoy, 91 200 ATHIS-MONS et géré par
l'association CASP , située 20 rue Santerre, 75 012 PARIS est autorisée à compter du 1er janvier 2026.
Cette extension résulte de la transformation de 31 places du centre d'hébergement d'urgence 91.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 63 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 910701366
N° FINESS du gestionnaire : 750810327
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 avril 2026
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-13-00006
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 87 du 13 avril
2026 Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE
ILE DE FRANCE, située 2 avenue de Laponie ZAI
Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle
du repos dominical à compter du 19 avril 2026
pour une durée d'un an.
EuPREFETDE L'ESSONNELilertéEgalitéFrateraué
ARRETEN°2026-DDETS91-87 du 13 avril 2026
Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 2 avenue de Laponie ZAICourtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical à compter du 19 avril 2026pour une durée d'un an.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DEFRANCE, déposée le 12 mars 2026 auprès de la DDETS de l'Essonne;VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2026 par le comité social économique;VU l'avis favorable émis le 17 mars 2026 par de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne;VU les consultations effectuées le 13 mars 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C.de lacommune de LES ULIS et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, la chambre demétiers et de l'artisanat de l'Essonne, la CPME, |'U.2.P de l'Essonne, les unions départementalesdes syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., la CFE/CGC n'ont pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travailCONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 13 mars 2026, n'a pas pu statuersur cette demande;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY consultée le13 mars 2026, n'a pas pu statuer sur cette demande;CONSIDERANT que la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, dont l'activité consiste enl'exécution de prélèvements et analyses des eaux (microbiologie et chimie) sous tous leurs


Direction Départementale de l'Emploi,
duTravail et des Solidarités de l'Essonne

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 1-2
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)1













aspects pour les marchés publics et privés, ne fait pas partie des catégories d'établissementsadmis de droit a donner le repos hebdomadaire par roulement a son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE a pour objetd'employer en cas de besoin six salariés le dimanche, pour effectuer des analyses enmicrobiologie suite a des prestations de contrôles sanitaires réalisées sur les ouvrages du réseaud'adduction d'eau potable dans le cadre de travaux de renouvellement de ceux-ci, pour sonclient le Syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF);CONSIDERANT la nécessité de produire les résultats d'analyses, le plus rapidement possible afinde pouvoir mener des actions correctives immédiates de désinfection en cas de problème et depréserver ainsi la santé des consommateurs d'eau potable d'Ile de France;CONSIDERANT les délais incompressibles normatifs d'analyse et d'alerte en microbiologie ainsique la lecture quotidienne des résultats d'analyses sont nécessaires, y compris le dimanche;CONSIDERANT que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions del'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas porter préjudice au public;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou adéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord relatif à ladurée et à l'organisation du temps de travail signé le 16 mars 2017 avec les organisationssyndicales; ARRETE:ARTICLE 1: La SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE située 2 avenue de Laponie ZAICourtaboeuf 91940 LES ULIS, est autorisée à employer en cas de besoin six salariés volontaires ledimanche à compter du 19 avril 2026 pour une durée d'un an.ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire des six salariés concernés devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: Les dispositions légales et règlementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire devront être respectées.ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfèted'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du Pôle Travail,SignéStéphane ROUXEL
2-2














ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-04-13-00005
13.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Finances, du Pilotage de
Gestion, de la MAS Le Ponant et de l'URAT
~ as= Etablissementpublic de santéBarthélemy Durand



Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 13.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'article R.4615-2 du Code du Travail,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La décision n° 03.2026 en date du 29 janvier 2026,
Considérant l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SURENA
Directrice des Finances, du Pilotage de Gestion, de la MAS « Le Ponant » et de l'URAT, à l'effet de signer
au nom du Directeur tout document en qualité d'ordonnateur en dépenses et recettes de
l'établissement public de santé Barthélemy Durand, ainsi que les actes administratifs de toute nature
ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle, notamment l'ensemble des actes
administratifs relatifs à l'encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires, ainsi que
toutes les décisions et pièces comptables et b udgétaires, déclarations fiscales, à l'exc eption des
documents suivants dont la version papier est signée par le Directeur, Monsieur Daniel JANCOURT :
- Plan Global de Financement Pluriannuel
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
- Décisions Modificatives
- Compte financier
- Lignes de trésorerie et emprunts
- Admissions en non-valeur
- Recours à des consultants
Si une signature électronique est requise, elle pourra être réalisée par Madame Véronique SURENA,
après signature de la version papier du document concerné par le Directeur.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Véronique SURENA , délégation de
signature est donnée à Madame Kawter HAMDI, Adjointe à la Direction des Finances, du Pilotage de
Gestion, de la MAS « Le Ponant » et de l'URAT, à l'effet de signer , au nom du Directeur, les titres de
recettes, mandats et bordereaux établis par la Direction des Finances, du Pilotage de Gestion , de la
MAS « Le Ponant » et de l'URAT , ainsi que les déclarations de TVA et les décisions relatives aux
mandataires temporaires.

Etablissementpublic de santéBarthélemy Durand



Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
Article 3 : La présente décision prendra effet le 2 mai 2026. Elle annule et remplace la décision de
délégation de signature n° 03.2026 susvisée. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans
l'établissement, publiée au registre des actes administratifs du département de l'Essonne et
communiquée, pour information au Trésorier de l'établissement et aux membres du Conseil de
Surveillance.



Fait et signé à ETAMPES,
Le 13 avril 2026

Le Directeur,

Signé

Daniel JANCOURT



Etablissementpublic de santéBarthélemy Durand



Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Véronique SURENA
Reçu le 14 avril 2026
Signé


Madame Kawter HAMDI

Reçu le 14 avril 2026
Signé


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00016
AGREMENT APTITUDE CONDUITE VILLE DCT
MOUSSA
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–009 du 9 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Hichem MOUSSA pour effectuer les visites médicales du permis de conduire au titre de médecin de
ville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–060 du 14 novembre 2025 portant composition de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la demande d'agrément adressée par le Docteur Hichem MOUSSA;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Hichem MOUSSA est agréé, au titre de médecin de ville, jusqu'au 8 avril
2031 sous le numéro 91-40 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire à la clinique
de l'Essonne situé 1 rue de la Clairière, CRF les Champs Élysées – EVRY CEDEX (91024). À ce titre, il
est chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Hichem MOUSSA s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service
éducation et sécurité routières,
Signé
Guillaume LABRIT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00017
AGREMENT COMMISSION MEDICALE DCT
MOUSSA
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–008 du 9 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Hichem MOUSSA pour effectuer les visites médicales du permis de conduire en commission médicale
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–053 du 16 septembre 2025 portant composition de la commission
médicale primaire du département de l'Essonne;
VU la demande d'agrément adressée par le Docteur Hichem MOUSSA;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Hichem MOUSSA est agréé, jusqu'au 8 avril 2031 sous le numéro 91-40 pour
participer par roulement, aux séances de la commission médicale des permis de conduire du
département de l'Essonne. À ce titre, il est chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Hichem MOUSSA s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service
éducation et sécurité routières,
Signé
Guillaume LABRIT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00019
ARRETE COMPOSITION INSTANCE
COMMISSION MEDICALE APTITUDE CONDUITE
AVRIL 2026
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 010 du 9 avril 2026 portant composition de l'instance médicale de la
commission médicale de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'a rrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI –053 du 16 septembre 2025 portant composition de la
commission médicale primaire du département de l'Essonne;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs. Ils participent par roulement, aux séances
de la commission médicale des permis de conduire dans le département de l'Essonne, jusqu'à la date
d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/02/2027 pour le Docteur Giovanni CAVALLARO
le 14/03/2027 pour le Docteur Catherine RAFFAITIN-BODIN
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 18/08/2028 pour le Docteur Alain RAT
le 24/10/2028 pour le Docteur Symon SADOUN
le 29/08/2029 pour le Docteur Besma THOUMIE-MISSAOUI
le 22/05/2030 pour le Docteur Nader BEN OTHMAN
le 15/09/2030 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 15/09/2030 pour le Docteur Anne SOLON-COURT
le 08/04/2031 pour le Docteur Hichem MOUSSA
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service
éducation et sécurité routières,
Signé
Guillaume LABRIT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00018
ARRETE COMPOSITION INSTANCE MEDICALE
DE VILLE APTITUDE CONDUITE AVRIL 2026
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–011 du 9 avril 2026 portant composition de l'instance médicale au titre
de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'a rrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI –060 du 14 novembre 2025 portant composition de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le
département de l'Essonne, jusqu'à la date d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC
le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT
le 02/02/2029 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI
le 26/09/2029 pour le Docteur Anne COURT
le 18/03/2030 pour le Docteur Didier CHERUBINI
le 10/06/2030 pour le Docteur Francis TEXIER
le 13/11/2030 pour le Docteur Eric TOURRET
le 13/11/2030 pour le Docteur Alreza PAK
le 13/11/2030 pour le Docteur Ridha TOUIL
le 08/04/2031 pour le Docteur Hichem MOUSSA
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service
éducation et sécurité routières,
Signé
Guillaume LABRIT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-13-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-228 du 02 avril
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-011 délivré
à la SARL GROUPE ALEXIA pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-228 du 02 avril 2026
portant AGRÉMENT N° 91-2026-011 délivré à la SARL GROUPE ALEXIA
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 09 mars 2026 , présentée par Madame FERREIRA MOTA Ana ,
Gérante de la SARL GROUPE ALEXIA ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R.123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la SARL GROUPE ALEXIA justifie que l'établissement situé 9, Avenue Ferdinand de
Lesseps - 91420 - Morangis met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de
la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de
l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : La SARL GROUPE ALEXIA , représentée par Madame FERREIRA MOTA Ana , dont le siège
social est situé 9, Avenue Ferdinand de Lesseps - 91420 - Morangis est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL GROUPE ALEXIA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement sis 9, Avenue Ferdinand de Lesseps - 91420 - Morangis .
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à
leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers
et de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à
leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au
1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 02 avril 2032.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du
même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la sécurité routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-13-00006
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-235 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré
à la SARL JOJALOMA pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-235 du 13 mars 2026
portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL JOJALOMA
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 11 mars 2026, présentée par Madame FALCHI Mapie, Gérante de la
SARL JOJALOMA ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R.123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la SARL JOJALOMA justifie que l'établissement situé 7 , rue de la Sablière - 91700 - SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de
l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : La SARL JOJALOMA , représentée par Madame FALCHI Mapie , dont le siège social est
situé 7 , rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL JOJALOMA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement sis 7 , rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS .
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à
leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers
et de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à
leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au
1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 13 mars 2032.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du
même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la sécurité routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/SP2/BCIIT/004 du
14 avril 2026 approuvant la modification du
cahier des charges de cession de terrain entre
l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et EUROCONTROL (lot Q18 destiné à
un programme de construction d'un ensemble
immobilier comprenant du développement
économique) sis ZAC de Corbeville sur la
commune d'Orsay

Le lot est constitué de plusieurs parcelles figurant au cadastre sous les références AB 798, AB 800,AB 802, AB 803, d'une superficie totale de 4 428 m2.Le projet immobilier porté par EUROCONTROL, consiste en la réalisation du nouveau Hub del'innovation EUROCONTROL qui est prévu pour accueillir une activité tertiaire avec des bureaux, unlaboratoire, des salles de réunions, de détente et de repas. La surface de plancher totale est de8 657 m°.ARTICLE 2: L'article1 de l'arrêté préfectoral n°2025/SP2/CBCIIT/008 du 19 juin 2025 est abrogé.ARTICLE 3: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaf ché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneaccessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la noti cation.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet de PalaiseauSIGNERémi BOURDU
fi
fi
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-14-00002
Annexe à l'ARRÊTÉ N°2026/SP2/BCIIT/003 du 14
avril 2026
approuvant le cahier des charges de
construction du lot ED3, sis ZAC du Moulon à
Orsay, destiné à l'édification de logements
sociaux familiaux, et réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
e
PARIS-SACLAYSecteurduMoulonCommuned'OrsayRueLouisdeBroglie1SectionZRn°166&316
c
.ce}PlandeCessions«2eeoOoRéférencedumarché:002/20/DAdu23/01/2020D=©
Vued'ensembles'sanséchellea/&ne"L+
12
SociétédeGéomètres-ExaveooaRipitigosueaneTramYe1:014200078onanBraun

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-14-00004
Annexe Plan à l'Arrêté approbation modification
CCCT Lot Q18 Eurocontrol ZAC Corbeville Orsay
Départementdel'Essonne
e_LEGENDEMATXYSITUATION——Empraeaulot18.Superttle4428mt21640576.65|[8168666.4631640557.59|8168560.1641640517.2318168567.39
NOTA
12Empisedulot018saveduchier"220203_Q18dwg"fourniparFEPAPARIS.SACLAYle151092023,.Planstabsousréservedssorvitudespouvanttregénéréesdufatd'élémentsvers(excanaisabon)non
|
+stssr00—
R
Palaiseaërs*®-BOURDU
— 1640700

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-14-00001
ARRÊTÉ
N°2026/SP2/BCIIT/N°003 du 14 avril 2026
approuvant le cahier des charges de
construction du lot ED3, sis ZAC du Moulon à
Orsay, destiné à l'édification de logements
sociaux familiaux, et réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot ED3, d'une superficie de2374 m2Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° ZR 166 et ZR 316.ARTICLE 2: Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay(EPAPS) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier d'une surface deplancher totale de 6 085 m° destiné à la construction de logements étudiants sociaux.Ce programme comprend une capacité d'accueil de 232 lits, répartis comme suit :200 logements de type T1;8 logements en colocation de type TS ;1 logement de gardien de type TA.ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaf ché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. Enoutre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois a compter de la noti cation.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet-de PalaiseauSIGNERémi BOURDU
•
•
•
fi
fi