VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-100
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-06-30-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CLOTTE EURL - NOZ
Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau - Henri Bellet à
AVIGNON (3 pages) Page 5
84-2025-06-30-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Acrophiles
Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE (3 pages) Page 9
84-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service
Palpacuer sis, 2918 route de Vaison - D977 à SEGURET (3 pages) Page 13
84-2025-06-30-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'entreprise RM Auto
84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET (3 pages) Page 17
84-2025-06-30-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's Orange
Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE (3 pages) Page 21
84-2025-06-30-00084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's Saint
Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS (3 pages) Page 25
84-2025-06-30-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay FR 031377
sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES (3 pages) Page 29
84-2025-06-30-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 33
84-2025-06-30-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Cinéma Le Florian sis,
5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 37
84-2025-06-30-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Monoprix sis,
24 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 41
84-2025-06-30-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Garage Camaretois sis,
132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES (3 pages) Page 45
84-2025-06-30-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Musi'Quiz sis, 20
avenue Interaquis - Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (3
pages) Page 49
2
84-2025-06-30-00085 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la
commune de FONTAINE DE VAUCLUSE (6 pages) Page 53
84-2025-06-30-00077 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif COTELUB
sis, 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET (3 pages) Page 60
84-2025-06-30-00081 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Bistrot en
Provence sis, 1 rue de l'Église à BUISSON (3 pages) Page 64
84-2025-06-30-00086 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
Adidas France sis, 574 rue Louis Braille à LE PONTET (3 pages) Page 68
84-2025-07-30-00003 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de
l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre
Dame de Vie) sis, 85 chemin de la Roberte
à VENASQUE (3 pages) Page 72
84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de PERNES LES FONTAINES (9 pages) Page 76
84-2025-06-30-00087 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la
République à AVIGNON (3 pages) Page 86
84-2025-06-30-00090 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la
République à ORANGE (3 pages) Page 90
84-2025-06-30-00068 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site
de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Piscine Roudière sis
boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON (3 pages) Page 94
84-2025-06-30-00067 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis
BRAILLE au PONTET (3 pages) Page 98
84-2025-06-30-00088 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944
à CARPENTRAS (3 pages) Page 102
84-2025-06-30-00089 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours
Bournissac à CAVAILLON (3 pages) Page 106
3
84-2025-06-30-00078 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Carrefour sis route de JONQUIÈRES à ORANGE (3
pages) Page 110
4
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00074
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CLOTTE EURL - NOZ Avignon sis, 95 avenue du
capitaine de vaisseau - Henri Bellet à AVIGNON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CLOTTE EURL - NOZ Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau - Henri Bellet à AVIGNON 5
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250247
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CLOTTE EURL – NOZ Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau –
Henri Bellet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas CLOTTE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CLOTTE EURL – NOZ Avignon, sis
95 avenue du capitaine de vaisseau – Henri Bellet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Nicolas CLOTTE, représentant l'établissement CLOTTE EURL – NOZ
Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250247.
Le système comporte 13 caméras (13 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CLOTTE EURL - NOZ Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau - Henri Bellet à AVIGNON 6
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laura JARDIN, Gérante des
locaux de CLOTTE EURL – NOZ Avignon, 95 avenue du capitaine de vaisseau – Henri Bellet
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CLOTTE EURL - NOZ Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau - Henri Bellet à AVIGNON 7
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas CLOTTE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CLOTTE EURL - NOZ Avignon sis, 95 avenue du capitaine de vaisseau - Henri Bellet à AVIGNON 8
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00082
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SARL Acrophiles Toiture en Provence sis, 1 route
de Suzette à MALAUCENE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SARL Acrophiles Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE 9
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250269
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SARL Acrophiles
Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé FRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Acrophiles
Toiture en Provence, sis 1 route de Suzette à MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Hervé FRA, représentant l'établissement SARL Acrophiles
Toiture en Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250269 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SARL Acrophiles Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE 10
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hervé FRA, Gérant des locaux
de la SARL Acrophiles Toiture en Provence, 1 route de Suzette 84340 MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SARL Acrophiles Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE 11
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé FRA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SARL Acrophiles Toiture en Provence sis, 1 route de Suzette à MALAUCENE 12
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00070
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Station service Palpacuer sis, 2918 route de
Vaison - D977 à SEGURET
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Station service Palpacuer sis, 2918 route de Vaison - D977 à SEGURET 13
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250223
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Station service Palpacuer sis, 2918 route de Vaison – D977 à
SEGURET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien PALPACUER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Palpacuer, sis
2918 route de Vaison – D977 à SEGURET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Julien PALPACUER, représentant l'établissement Station service Palpacuer
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250223 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Station service Palpacuer sis, 2918 route de Vaison - D977 à SEGURET 14
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Samuel EDON, Directeur
Sécurité des locaux de Station service Palpacuer, 2918 route de Vaison – D977 84110
SEGURET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Station service Palpacuer sis, 2918 route de Vaison - D977 à SEGURET 15
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien PALPACUER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Station service Palpacuer sis, 2918 route de Vaison - D977 à SEGURET 16
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00083
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint
Jean à SEGURET
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET 17
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250270
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice PEGOUD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'entreprise RM Auto 84, sis 1823
ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Fabrice PEGOUD, représentant l'établissement RM Auto 84 est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250270 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (3 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET 18
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabrice PEGOUD, Gérant des
locaux de l'entreprise RM Auto 84, 1823 ZA Rieu de Saint Jean 84110 SEGURET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET 19
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice PEGOUD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'entreprise RM Auto 84 sis, 1823 ZA Rieu de Saint Jean à SEGURET 20
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00080
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel
Arnaud Beltrame à ORANGE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 21
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250265
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Karim BENNANI RUNGS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's
Orange Sud, sis 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Karim BENNANI RUNGS, représentant l'établissement Mc Donald's
Orange Sud est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250265 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (6 intérieures, 10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 22
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Karim BENNANI RUNGS,
Gérant des locaux de Mc Donald's Orange Sud, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame 84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 23
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Karim BENNANI RUNGS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Orange Sud sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à ORANGE 24
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00084
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450
traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN
VIENNOIS
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 25
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250272
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Karim BENNANI RUNGS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mc Donald's Saint
Romain en Viennois, sis 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Karim BENNANI RUNGS, représentant l'établissement Mc Donald's Saint
Romain en Viennois est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250272 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (8 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 26
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Karim BENNANI RUNGS,
Gérant des locaux de Mc Donald's Saint Romain en Viennois, 450 traverse d'Orange 84110
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 27
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Karim BENNANI RUNGS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00084 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mc Donald's Saint Romain en Viennois sis, 450 traverse d'Orange à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 28
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00071
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay FR 031377 sis, 17 grand rue à
CAMARET SUR AIGUES
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay FR 031377 sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES 29
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250242
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
FR 031377 sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
FR 031377 , sis 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
FR 031377 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250242.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay FR 031377 sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES 30
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre PILAT, président
des locaux de Mondial Relay FR 031377 , 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay FR 031377 sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES 31
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay FR 031377 sis, 17 grand rue à CAMARET SUR AIGUES 32
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00079
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - N°31700 sis, avenue Marcel
Pagnol à VAISON LA ROMAINE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay - N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE 33
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250262
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA
ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – N°31700, sis
avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – N°31700 est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250262 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay - N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE 34
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de avenue Marcel Pagnol, des locaux de
Mondial Relay – N°31700, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay - N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE 35
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Mondial Relay - N°31700 sis, avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE 36
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00075
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à
VAISON LA ROMAINE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE 37
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250252
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mylène ROLLAND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Cinéma Le Florian, sis 5 allée
Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Mylène ROLLAND, représentant l'établissement Cinéma Le Florian est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250252 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures, extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE 38
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ <assurer la protection des bâtiments publics> ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ < Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol>.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien BOYAC, Président de
les locaux du Cinéma Le Florian, 5 allée Saint-Quenin 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE 39
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mylène ROLLAND et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Cinéma Le Florian sis, 5 allée Saint-Quenin à VAISON LA ROMAINE 40
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00076
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Monoprix sis, 24 rue de la République
à AVIGNON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce Monoprix sis, 24 rue de la République à AVIGNON 41
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250256
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Monoprix sis, 24 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte PELLETIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Monoprix, sis 24 rue
de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Charlotte PELLETIER, représentant l'établissement Monoprix est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250256.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce Monoprix sis, 24 rue de la République à AVIGNON 42
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Juliette DURAND, Présidente
des locaux du commerce Monoprix, 24 rue de la République 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce Monoprix sis, 24 rue de la République à AVIGNON 43
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charlotte PELLETIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce Monoprix sis, 24 rue de la République à AVIGNON 44
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00072
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur
à CAMARET SUR AIGUES
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES 45
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250243
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR
AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane BOULET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage Camaretois, sis 132
avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Stéphane BOULET, représentant l'établissement Garage Camaretois est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250243 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES 46
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux du
Garage Camaretois, 132 avenue Louis Pasteur 84850 CAMARET SUR AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES 47
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane BOULET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Garage Camaretois sis, 132 avenue Louis Pasteur à CAMARET SUR AIGUES 48
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00073
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis - Le Fontana à
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis - Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 49
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250245
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis – Le Fontana à ENTRAIGUES SUR
LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien BOUVRON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Musi'Quiz, sis 20 avenue
Interaquis – Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Sébastien BOUVRON, représentant l'établissement Musi'Quiz est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250245.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis - Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 50
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe VERCAUTEREN,
Directeur des locaux du Musi'Quiz, 20 avenue Interaquis – Le Fontana 84230 ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis - Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 51
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien BOUVRON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Musi'Quiz sis, 20 avenue Interaquis - Le Fontana à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 52
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00085
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de FONTAINE DE
VAUCLUSE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 53
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250276
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Patricia VIAN, maire de la commune de Fontaine de Vaucluse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire de la Commune de Fontaine de Vaucluse est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
Õuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250276 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 21 caméras (21 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
1/4
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 54
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation.
Cette dernière finalité permet à un agent assermenté ou habilité de constater sur un écran de
contrôle les infractions listées à l'article R.121-6 du code de la route, la constatation des
infractions doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne peut avoir accès aux
enregistrements pour constater des infractions à posteriori.
À noter que les infractions de dépôts d'ordures ne sont pas intégrés à la liste des infractions
pouvant être vidéo-verbalisables.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, ainsi que d'un dispositif de
vidéo-verbalisation dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée, de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Patricia VIAN, Maire de la
commune de Fontaine de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 55
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00085 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 56
Annexe à l'arrétéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de Fontaine de VaucluseTableau récapitulatif d'implantation des caméras__ Caméras_| LOCALISATION | e —Cam1 Parking les Vergnes avenue Robert Garcin - VPI DômeCam 2 Parking les Vergnes avenue Robert Garcin MOCam 3 Parking les Vergnes avenue Robert Garcin MOCam 4 Parking les Vergnes avenue Robert Garcin MOCam5 Parking les Vergnes avenue Robert Garcin MOCam6 Parking des ferrailles, route de Cavaillon DômeCam 7 Chemin du gouffre FixeCam8 Parking P1 rue Jean Moulin DômeCam 9 Parking P1 rue Jean Moulin DômeCam 10 Parking des ferrailles (au centre du parking) route de Cavaillon MOCam 11 Parking des ferrailles (au centre du parking) route de Cavaillon MOCam 12 Parking des ferrailles (au centre du parking) route de Cavaillon MOCam 13 Parking des ferrailles (au centre du parking) route de Cavaillon MOCam 14 Parking des ferrailles (au centre du parking) route de Cavaillon MOCam 15 Chemin du gouffre - Restaurateur FixeCam 16 Chemin du gouffre DômeCam 17 Route de Gordes FixeCam 18 Place de la Colonne DômeCam 19 P2-P4 FixeCam 20 Galas FixeCam 21 La Poste Fixe
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territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 57
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territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 58
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territoire de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE 59
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00077
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le complexe
sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940 à
CADENET
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250254
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe
sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940
à CADENET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220332 du 15 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif COTELUB à CADENET ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président Robert TCHOBDRENOVITCH, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le complexe
sportif COTELUB sis 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le président Robert TCHOBDRENOVITCH est autorisé,pour une durée de
cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à
l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250254 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 susvisé.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric TOURCIER, Pharmacien
titulaire de COTELUB, 84240 LA TOUR-D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET 62
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 15 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif COTELUB est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président Robert TCHOBDRENOVITCH et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00077 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif COTELUB sis, 7 rue du 18 juin 1940 à CADENET 63
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00081
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église à
BUISSON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église à BUISSON 64
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250268
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église
à BUISSON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220549 du 20 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Bistrot en Provence à BUISSON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier ROGNE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Bistrot en Provence sis 1
rue de l'Église à BUISSON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Didier ROGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250268 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras ( 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église à BUISSON 65
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier ROGNE, Gérant du
Bistrot en Provence, 84110 BUISSON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église à BUISSON 66
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 20 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Le Bistrot en Provence est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROGNE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00081 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du Bistrot en Provence sis, 1 rue de l'Église à BUISSON 67
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00086
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille
à LE PONTET
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00086 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille à LE PONTET 68
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250278
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille
à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220280 du 23 septembre 20222 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Adidas France à LE PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Adidas France sis 574 rue Louis Braille à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Theodoros KARANTZOULIS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250278.
Le système comporte 17 caméras (17 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00086 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille à LE PONTET 69
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Malik ARAB, District Manager
d'Adidas France, 75002 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00086 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille à LE PONTET 70
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 23 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Adidas France est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Theodoros KARANTZOULIS et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00086 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du commerce Adidas France sis, 574 rue Louis Braille à LE PONTET 71
AUTRES SERVICES
84-2025-07-30-00003
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association du Centre culturel de Venasque
(sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85 chemin
de la Roberte
à VENASQUE
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-30-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85 chemin de la Roberte
à VENASQUE
72
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250257
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85
chemin de la Roberte
à VENASQUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190426 du 6 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Association du Centre culturel de Venasque
(sanctuaire de Notre Dame de Vie) à VENASQUE ;
Vu la demande présentée par Madame Françoise TRIBEAUDOT, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site du Association du Centre
culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis 85 chemin de la Roberte à
VENASQUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Françoise TRIBEAUDOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250257 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-30-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85 chemin de la Roberte
à VENASQUE
73
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Charlotte PELLETIER,
Directrice de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de
Vie), 84210 VENASQUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-07-30-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85 chemin de la Roberte
à VENASQUE
74
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 6 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site du Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de
Notre Dame de Vie) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Françoise TRIBEAUDOT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-30-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association du Centre culturel de Venasque (sanctuaire de Notre Dame de Vie) sis, 85 chemin de la Roberte
à VENASQUE
75
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00069
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de PERNES LES
FONTAINES
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 76
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250221
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230538 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES
FONTAINES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Didier CARLE, maire de PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Didier CARLE, maire de PERNES LES FONTAINES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250221 les caméras extérieures
sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 103 caméras (12 intérieures, 5 extérieures, 86 visionnant la voie
publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230538 du 22 décembre 2023 susvisé.
1/4
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation.
Cette dernière finalité permet à un agent assermenté ou habilité de constater sur un écran de
contrôle les infractions listées à l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des
infractions doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne peut avoir accès aux
enregistrements pour constater des infractions à posteriori.
À noter que les infractions de dépôts d'ordures ne sont pas intégrés à la liste des infractions
pouvant être vidéo-verbalisables.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gérard DAUDET, maire de
PERNES LES FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 78
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 79
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
4/4
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 80
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230538 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00069 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur
le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 81
Annexe à l'arrêtéautorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINESTableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Centre Culturel des Augustins (Accueil) N 43° S9' 53" | E 5°03' 38" | Fixe2 Centre Culturel des Augustins (couloir + rez-de-chaussée) N 43° 59' 50" | E5° 03' 31" | Fixe3 Poste de police municipale (route de Saint Didier) N 43° 59' 44" | E 5° 03' 44" | Fixe= Poste de police municipale (avenue Font de Luna) N 43° 59' 44" | E 5°03' 44" | FixeS Poste de police municipale (CSU + accueil) N 43° S9' 48" | ES°03'44" | Fixe6 Place René Cassin (parking médiathéque) N 43°59'48" | ES°03'44" | Fixe7 Quai de Verdun (parking côté droit) N 43° S9' 55" | E5°03' 25" | Fixe8 Quai de Verdun (parking côté gauche) N 43° 59' 55" | E5° 03' 25" | Fixe9 Place Gabriel Moutte (avenue Perle du Comtat) N 43° 59' 71" | E5°03'25" | Fixe10 Place Gabriel Moutte (avenue Paul de Vivie) N 43° 59* 71" | ES®°03'25" | Fixen Avenue Jean Jaurès (carrefour en haut du Couchadou) N 43° 59' 46" ;o",;" 0s Fixe12 Place Arisitide Briand (place) N 43° S9' 48" | E S°03' 34" | Fixe13 Maison des Ursulines (rue Fléchier) N 43°59' SS" | E5°03'39" | Fixe14 Maison des Ursulines (porche d'entrée) N 43° 59' 55" | E5°03'39" | Fixe15 Maison des Ursulines (Cours) N 43° 59' 55" | E 5° 03' 39" | Fixe16 Maison des Ursulines (bureau) N 43° 59' SS" | ES®°03'39" | Fixe17 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle - Salle 1) N 43° 59' 53" | E 5°03' 38" | Fixe18 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle - Salle 2) N 43° S9' 53" | E 5S°03' 38" | Fixe19 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle - Salle 3) N 43° S9' 53" | ES°03'38" | Fixe20 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle - Salle 4) N 43° 59' 53" | E 5°03'38" | Fixe21 Médiathèque (entrée principale) N 43° S9' 58" | E5°03' 43" | Fixe22 Médiathèque (entrée arrière) N 43° S9' 59" | E 5°03' 44" | FixeAvenue de Ia Croix Couverte [entrée de ville en venant de 1a .23 . ù N 44° 00* 15" | E5°03'22" | Fixers rri car rs iQue e ' " ' "24 M \ N 44° 00' 03" | ES°03' 36 Fixe25 Place de la Juiverie (place) N 43° S9' 53" | E 05° 39' 41"| Fixe26 Complexe sportif (accueil) N 43° 59' 56" ëî" Fixe27 Complexe sportif (couloir Sud) N 43° 59' 56" Eî" Fixe28 Complexe sportif (parking des mini-bus) N 43°59'S6" | .. Fixe29 Place Gabriel Moutte (parking) N 43°59' 53" | E05°03'18"| Fixe30 Place Frédéric Mistral (parking + une partie de la pelouse) N43°59'56" | LU0 03 | Fixe31 Place de la Mairie aux Valayans (place) N 43° S8' 42" | E04°58'16"| Fixe32 Ecole des Valayans (entrée + impasse) N 43° 58' 50" | E04°58'12"| Fixe33 Ecole des Valayans (Parking de la Garance) N°43° 58' 50" | E 04°58'12"| Fixe34 Ecole Louis Giraud (entrée côté élémentaire) N 43° 59' 51" Ê,Œ,_ Us Fixe
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le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 82
EO5¥ 0335 Ecole Louis Giraud (entrée côté maternelle) N 43° 59' 52" E l,, Fixe36 Ecole Marie Mauron (entrée) N 43° 59' 50" ph Fixe37 Ecole Marie Mauron (parking + stade) N 43° S9' SO" | 50 OY Fixe38 Ecole maternelle Jean Moulin (entrée) N 44° 00' 04" ÊÎ se Fixe39 Ecole élémentaire Jean Moulin (entrée) N 44° 00' 04" = d"5' e Fixe40 Crèche (entrée principale) N 44° 00' 06" Îä: - Fixe41 Ecole Saint Joseph (entrée) N 439 59* 45" | E3 o0 Fixe42 Eglise (place de l'Eglise côté Pont Notre Dame) N 439 9* 56" | o0 | Fixe43 Place du Cormoran (fontaine et Halle Couverte) N 44° 59' 57" ggs' BT Fixe44 Avenue de la Perle du Comtat (carrefour feux tricolores) N 44°00'00" | EOS°03'11"| Fixe45 Place du portail Neuf (avenue du Bariot + sortie place du Portail N 43° 59' 45" îfl(%' 03 FixeDôme complexe sportifse Complexe sportif (zone piscine) N 43° 59' 55" ä;}..sv é DômeComplexe sportif (terrain multisports) N 43° 59' 55" ;7,, DémeComplexe sportif (parking public) N 43° 59' 55" z;}"s' é Dôme47 Place Louis Giraud (place) N 43° 59' 51" g;ius' p Fixe48 CCAS - place des Comtes de Toulouse (jardin et place) N 43° s9* s | 20 Fixe49 CCAS - place de la Mairie (place) N 43° 59' 50" Ê ÊË w Fixe50 Entrée du camping (accés camping) N 43° 59' 58" é%;_; il Fixe14 L * ' " 3 03'51 Parking de I'léro (parking) N 43° S9' 43 7& 2 Fixe52 Place du portail neuf (entrée de la place + Fontaine) N 429 S9' 46* | [ 12 7 Fixe53 Complexe sportif (couloir Nord) N 43° 59' 56" É üs" 7F Fixe54 Mairie (Accueil du public) N 43° 59' 50" i %5,, p Fixe55 Centre technique municipal (bâtiment de stockage) N 43° 59' 57" 5-'{5% Îs RE Fixe56 Centre technique municipal (bâtiment de stockage) N 43° 59' 59" Êg" d Fixe57 Place de la Mairie aux Valayans (route du Thor venant du Nord) | N 43° 58' 43" | E04°58'17"| Fixes8 Place de la Mairie aux Valayans (route du Thor venant du Sud) N 43° 58' 43" | E 04° 58'17"| Fixe59 Cours Frizet (vue sur la route de Mazan) N44°00'05" | 19505" | LAPI60 Avenue Jean Moulin N 44° 00'O1" | E05°03'12"| Fixe61 Avenue Louis Chabran N 44°00'01" | E05°03'10"| FixeDôme= Route de l'Isle sur la Sorgue N 43° 59' 31" Èë: ï DômeRoute de l'Isie sur la Sorgue (vue sur la route d'Avignon) N 43° S9° 31" | ., Dôme= - es
m. e TTsle sur Ta Sorgue (vue sur l'avenue des meetsur| n 43° s9* 31" E&Ë 0Z D&DémeGrande route de Carpentras N 44°00' 34" | E05°03'O1"| Dôme63 Grande route de Carpentras (vue sur la route de Monteux) N 44° OO' 34" | E05°03'01"| DômeGrande route de Carpentras (Vue sur l'avenue Charle de Gaulle)| N 44°00'34" | E05°03'O1"| DômeGrande route de Carpentras (vue sur la route de la Buissonne) N 44° OO' 34" | E05°03'01"| Dômeenue de la Croix Couverte (VUe sur Ta Pett x64 Avenue de uUrTa € route de N 44° 00' 15" EOS 03" FixeCarnantreac ! rouite cla In Ruicennnal 290
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le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 83
65 LAPI Grande route de Carpentras N 44° 35' 55" | E05°03'01"| Fixe66 Quai de Verdun - Bord de Nesque N 43° S9' SS" | E 5°03' 25" | Fixe67 Porte Notre Dame - Bord de Nesque N 43° 59' 57" ;:,.5""' Fixe68 Cours Frizet N 43°59' 53" | E05°03'18"| Fixe69 Cours de la République (Poste PM - Côté Nord) N44°00'03" | E9S"05" | Fixe70 Cours de la République (Poste PM - Côté Sud) N 44° 00* 04" &' v Fixe7 Cours de la République (Vue sur le chemin du Canet) N 43° 59' 59" ä"'"' Fixe72 Chemin de Montagard (vue sur le quai des Lices) N 43° 59' 72" ËV" Fixe|Dôme Avenue René Char - Rond point Marie MauronVue sur l'avenue René Char (côté Ouest) N 43° 59' 53" ;;s'm' Dôme73 Vue sur le parking de l'école marie Mauron N43°59'53" | - (?'Ul' DômeVue sur le Chemin Geoges Brassens N 43° 59' 53" %%.:r,rw DômeVue sur l'avenue René Char (côté Est direction Saint Didier) N 43° 59' 53" %Ï:s'w Dôme74 Avenue René Char - (LAPI sur le côté Est direction Saint Didier) | N 43° 59' 48" %23'5"" FixeDôme avenue Louis ChabranVue sur la route de Saint Antoine N 44° 00' 75" = (ïs'ur Dôme75 Vue sur la route d'Aithen N 44900* 75" | 12 % DômeVue sur la route de Sudre N 44° 00' 75" {'%"UZ' DômeVue sur l'avenue de la Gare et l'avenue Louis Chabran N 44° 00' 75" Ê'"Î Dôme76 Avenue Jean Jaurès (Vue sur quai de verdun) N 43° 59' 53" | E05°03'18"| Fixe77 Avenue Iea_n lauifi Wue sur T'axe avenue lean jaurE - avenue N 43° 59' 53" E05°03'18"| Fixe78 Chemin de Fontblanque devant le lotisssement les Meyrennes 1| N 43°59'72" | " 95"04" | Fixe79 Chemin de Fontblanque (côté nord) N43°59'33" | 12 77 Fixe80 - °"'| 'I" !"I iy el "".'"'I \ E'"'Ü:' ]' N 43° 59' 33" 1;&"03' Fixe81 Chemin de la Gypière (Vue sur le chemin de la Gypière côté Est)| N 43° 59' 25" | E 05°03'41"| Fixe82 S:;"'u':s"[ !" GYP'z"h'V""! sur'e chemin cu Puy [cheminces | mazso25" | EOS*O3'41"| Fixe83 Place du marché aux Valayans (place) N 43° 58' 35" | E04°58'11"| Fixe84 Aire de jeux des Valayans N 43° 58' 50" | E04°58'13"| Fixe85 Terrain de foot des valayans N 43° 58' 47" ; [Ï,rsu' Fixe86 Place Frédéric Mistral (côté Est) N 43° S9* s7* | -2 Fixe87 Place Frédéric Mistral (côté Sud) N 43° s9* 57" | E 05"03" | Fixe88 Parking chemin de la Gare N 43°59' 54" | EU Fixe89 Avenue de la gare (côté Ouest) N 43° 59' 54" JE'%E;'" Fixe90 Impasse Saint Martin (parking aire de covoiturage) N 43° 59' 33" ÊÎ' sl Fixe91 én e - ns N 44° 00' 48" | E05°03'18"| Fixe92 Petite route de Carpentras (côté Nord) N 44° O1 30" | EOS°03'11"| Fixe93 Parking Jean Moulin (vue sur la Crèche) N 44° 00' 05" | E 05°03'19"| Fixe94 Parking Jean Moulin (vue sur le parking annexe) N 44° 00' 05" | EO05°03'19"| Fixe95 Parking Jean Moulin (côté Est / Ouest) N 43° 59' 56" ;;'5'" Fixe96 Parking Jean Moulin (côté Ouest / Est) N43°59'56" | E 95"05" | rixe's. '
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le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 84
Fos"oT
e —
97 Complexe sportif (portail arrière) N 43° 59' 58" " Fixe98 Portail accés camping municipal) N 43° 59' 53" 'ËÈ'Œ Fixe99 Rue Porte Notre Dame N 43°59' 56" | E 0S" 03 Fixe100 LAPI Route d'Avignon N 43° 59* 30" | LVF Fixe
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le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 85
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00087
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600
située 12 rue de la République à AVIGNON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00087 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République à AVIGNON 86
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250279
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250279.
Ce système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République à AVIGNON 87
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le directeur de l'agence du
Crédit Lyonnais 1600, 20 rue de Rome , 13000 MARSEILLE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
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dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République à AVIGNON 88
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1600 située 12 rue de la République à AVIGNON 89
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00090
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635
située 7 place de la République à ORANGE
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00090 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République à ORANGE 90
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250282
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur le correspondant sûreté sécurité territorial en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250282.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République à ORANGE 91
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le directeur de l'agence de
Crédit Lyonnais 1635, 20 rue de Rome, 13000.MARSEILLE
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00090 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République à ORANGE 92
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le correspondant sûreté sécurité territorial et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00090 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1635 située 7 place de la République à ORANGE 93
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00068
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération - Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
94
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250219
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération – Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération – Piscine Roudière
à CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire Gérard DAUDET en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération – Piscine Roudière sis boulevard Jean Moulin, à
CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 7 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250219.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
95
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, Directeur
sécurité de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération – Piscine Roudière, 315 avenue Saint
Baldou à CAVAILLON 84300.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
96
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Gérard DAUDET et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - Piscine Roudière sis boulevard
Jean Moulin à CAVAILLON
97
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00067
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533
avenue Louis BRAILLE au PONTET
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE au PONTET 98
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250217
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom au PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Bruno LE MILBEAU en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Réseau Club
Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE, au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250217.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE au PONTET 99
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Gaëlle BOISSET, Gérante de
Réseau Club Bouygues Télécom, 1315 avenue le Technopôle à MEUDON LA FORET 92360.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE au PONTET 100
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno LE MILBEAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Réseau Club Bouygues Télécom sis 533 avenue Louis BRAILLE au PONTET 101
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00088
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis
place du 25 août 1944 à CARPENTRAS
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00088 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944 à CARPENTRAS 102
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250280
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944 à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250280.
Ce système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00088 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944 à CARPENTRAS 103
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le directeur de l'agence de
Crédit Lyonnais 1631, 20 rue de Rome, 13000 MARSEILLE .
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00088 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944 à CARPENTRAS 104
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00088 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1631 sis place du 25 août 1944 à CARPENTRAS 105
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00089
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située
298 cours Bournissac à CAVAILLON
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00089 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac à CAVAILLON 106
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250281
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 à CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac, à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 septembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250281.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00089 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac à CAVAILLON 107
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le directeur de l'agence de
Crédit Lyonnais 1632, 20 rue de Rome, 13000 MARSEILLE .
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00089 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac à CAVAILLON 108
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le correspondant sûreté sécurité territorial et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-30-00089 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais 1632 située 298 cours Bournissac à CAVAILLON 109
AUTRES SERVICES
84-2025-06-30-00078
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Carrefour sis route de
JONQUIÈRES à ORANGE
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dans l'établissement Carrefour sis route de JONQUIÈRES à ORANGE 110
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CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250258
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Carrefour sis route de JONQUIÈRES à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Damien ANZIANI en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Carrefour sis
route de JONQUIÈRES, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 31 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250258, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte périmètre caméras.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
§ Lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien ANZIANI, Direction
du magasin de Carrefour, avenue de L'Europe à ORANGE 84100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien ANZIANI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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