PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-029
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-29-00005 - 2025 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SASU A SENIORELLA (2 pages) Page 4
38-2025-01-28-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NDILANDOGO BINGAH HEBERT (2
pages) Page 7
38-2025-01-29-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VEVERT ALEXIA (2 pages) Page 10
38-2025-01-31-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRETEL CHRYSTELLE (2 pages) Page 13
38-2025-02-03-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI SUEUR ALEXIS (2 pages) Page 16
38-2025-01-31-00004 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS ATTILA SERVICES (2 pages) Page 19
38-2025-01-29-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA (2 pages) Page 22
38-2025-01-30-00002 - ARRETE D'AGREMENT SCOP MURMURES 30.01.2025
(2 pages) Page 25
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-02-04-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-02-04-00002 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la
création de la centrale hydroélectrique des Vallons (2 pages) Page 31
38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôt du système
d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du même code et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz
et relatives aux travaux et aux opérations d'entretien, sur la commune
de Villard-Bonnot (20 pages) Page 34
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des
catégories enseignées par Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de
APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble (2 pages) Page 55
38-2025-01-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023 portant sur la modification
des catégories enseignées par Monsieur Mickaël CINI, exploitant de
E@SY PERMIS à ST MARCELIN (2 pages) Page 58
38-2025-02-03-00001 - ARRÊTE portant création de l'agrément de
Madame Coraline PINTEAU, exploitante de AUTO-ECOLE VERCORS (2
pages) Page 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes (5 pages) Page 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-01-27-00005 - Arrêté portant agrément de la Sté ARTI'PROS
AURA située 56-58 rue Eugène Su 03100 Montluçon pour l'exercice de
l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (2 pages) Page 70
38-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la ville de Crolles sur la
station de ski Le Collet sur la commune d'Allevard (3 pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-01-31-00003 - Microsoft Word -
2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 77
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-29-00005
2025 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SASU A SENIORELLA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00005 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938167954
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25/12/2024 par Mme Sabrina MDAHOMA, en qualité de 
dirigeante, pour  la SASU « A SENIORELLA » (SENIORELLA), 122 Grande Rue – 38700 LA 
TRONCHE
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1   er  
La demande d'agrément présentée le  25/12/2024  par l'organisme  SASU « A SENIORELLA » 
(SENIORELLA) numéro SAP938167954, dont l'établissement principal est situé 122 Grande Rue – 
38700 LA TRONCHE est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 29/01/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en  mode mandataire sur le territoire du 
département de l'Isère :
-  Assistance aux personnes âgées (PA)
-  Assistance aux personnes handicapées (PH)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
- Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00005 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 5
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra 
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra 
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du 
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée 
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00005 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-28-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
NDILANDOGO BINGAH HEBERT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDILANDOGO BINGAH HEBERT 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP937963262
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/01/2025 par l'organisme EI « NDILANDOGO 
BINGAH Hebert » (Boost Académie), 51 rue des Aberaux - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/01/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NDILANDOGO BINGAH Hebert, en qualité de dirigeant, 
pour l'organisme EI « NDILANDOGO BINGAH Hebert » (Boost Académie) dont l'établissement 
principal est situé 51 rue des Aberaux - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° 
SAP937963262 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDILANDOGO BINGAH HEBERT 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NDILANDOGO BINGAH HEBERT 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-29-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VEVERT
ALEXIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VEVERT ALEXIA 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP929675692
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/01/2025 par l'organisme EI « VEVERT Alexia » 
(Mille&1services), 1 rue Murette - 38350 LA MURE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/01/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme VEVERT Alexia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « VEVERT Alexia » (Mille&1services) dont l'établissement principal est situé 1 rue Murette - 
38350 LA MURE et enregistré sous le N° SAP929675692 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VEVERT ALEXIA 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VEVERT ALEXIA 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-31-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRETEL
CHRYSTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRETEL CHRYSTELLE 13
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939699781
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/01/2025 par l'organisme ME « BRETEL 
Chrystelle » (C La Détente), 877 route des Rôles - 38300 CULIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/01/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BRETEL Chrystelle, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BRETEL Chrystelle » (C La Détente) dont l'établissement principal est situé 877 
route des Rôles - 38300 CULIN et enregistré sous le N° SAP939699781 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRETEL CHRYSTELLE 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRETEL CHRYSTELLE 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-03-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
SUEUR ALEXIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-03-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SUEUR ALEXIS 16
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP900635723
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
23/05/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la EI « SUEUR Alexis » (Alex Coaching) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 31/01/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. SUEUR Alexis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « SUEUR Alexis » 
(Alex Coaching) enregistré sous le numéro SAP900635723 
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « SUEUR Alexis » (Alex Coaching) a été modifiée et fixée au 7 cours 
Saint-André – 38800 LE PONT-DE-CLAIX.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP900635723  pour l activité suivante :
 •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-03-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SUEUR ALEXIS 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-03-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SUEUR ALEXIS 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-31-00004
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
ATTILA SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ATTILA SERVICES 19
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP881397236
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
25/05/2020 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la SAS « ATTILA SERVICES » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 24/01/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. MASNADA Lionel, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS « ATTILA 
SERVICES » enregistré sous le numéro SAP881397236 
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « ATTILA SERVICES » a été modifiée et fixée au 3 bis rue du Sornin – 
38360 SASSENAGE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP881397236 pour l activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ATTILA SERVICES 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-31-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ATTILA SERVICES 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-29-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU A
SENIORELLA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 22
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938167954
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
26/12/2024 à la  SASU « A SENIORELLA » (SENIORELLA), 122 Grande Rue – 38700 LA 
TRONCHE, N° SAP938167954  ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 29/01/2025 
à la  SASU « A SENIORELLA » (SENIORELLA) »
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SASU « A SENIORELLA » (SENIORELLA) », 122 Grande Rue – 38700 LA TRONCHE, est 
enregistré sous le N° SAP938167954 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  • Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
  • Entretien de la maison et travaux ménagers 
  • Préparation de repas à domicile 
  • Livraison de courses à domicile*
  • Assistance administrative à domicile
  • Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
  • Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire*
  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
  • Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  • Coordination et délivrance des SAP.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 23
B) La structure exerce son activité sur le territoire du  sur le territoire du département de l'Isère 
et selon le mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 29 janvier 2025 pour une durée de cinq ans :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un 
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans 
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-29-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A SENIORELLA 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-30-00002
ARRETE D'AGREMENT SCOP MURMURES
30.01.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-30-00002 - ARRETE D'AGREMENT SCOP
MURMURES 30.01.2025 25
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-01-30-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON,
Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 28/01/2025 par la SARL MURMURES, sise 34 bis avenue Jean Jaurès
38600 Fontaine, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 28/01/2025,
Considérant que la société MURMURES remplit les conditions légales pour bénéficier du statut
de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-30-00002 - ARRETE D'AGREMENT SCOP
MURMURES 30.01.2025 26
A R R E T E
Article 1 : La SARL MURMURES, sise 34 bis avenue Jean Jaurès 38600 Fontaine (Isère) , dont le
N° de Siret est 938 358 512 00011 , est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL MURMURES peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025

Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-30-00002 - ARRETE D'AGREMENT SCOP
MURMURES 30.01.2025 27
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-04-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 28
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 22 janvier 2025 et complétée le 28 janvier 2025 , formulée par la société
Nouveau Territoire, représentée par M. Sébastien DELATTRE, son gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL Nouveau Territoire , domiciliée 9, place de la Préfecture 62000 ARRAS, représentée
par M. Sébastien DELATTRE, son gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.29
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Sébastien DELATTRE
• Mme Laure LEBLOND
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-14-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 février 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.30
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-04-00002
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant
la création de la centrale hydroélectrique des
Vallons
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création de la centrale hydroélectrique des Vallons 31
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique des Vallons
Commune de Chantepérier
Pétitionnaire : SARL Centrale des Vallons
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17 , L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, à monsieur
Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la SARL Centrale des Vallons ,
déposé le 2 février 2024, enregistré sous le N° AIOT 38-2024-0100039445, relatif au projet de création de la
centrale hydroélectrique des Vallons ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire, le 21 mai 2024 ;
Vu les réponses de la SARL Centrale des Vallons en date du 10 septembre, du 31 octobre et du 22
novembre 2024 ;
Considérant que, conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que, compte tenu de la proximité du site retenu pour ce projet avec le parc national des écrins,
il convient de solliciter l'avis de ce dernier ;
Considérant qu'en conséquence le délai de 5 mois, prévu par l'article du Code de l'environnement susvisé,
ne peut être respecté ;
Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création de la centrale hydroélectrique des Vallons 32
2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
En application de l'article R.181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL Centrale des Vallons, en date du 2 février
2024, enregistrée sous le n°38-2024-0100039445 concernant le projet de création de la centrale
hydroélectrique des Vallons, est porté de quatre mois à huit mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 04 février 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création de la centrale hydroélectrique des Vallons 33
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-04-00003
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du
Vorz, soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
du système d'endiguement du Vorz et relatives
aux travaux et aux opérations d'entretien, sur la
commune de Villard-Bonnot
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
34
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du système
d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système
d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux opérations d'entretien
Commune de Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
35
2/20
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Pierre
Roussel, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à
monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère, enregistré sous le n° 38-
2024-0100054429, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du système
d'endiguement du Vorz sur le Vorz, déposé le 9 août 2024, complété le 13 décembre 2024 ; et relatif à
la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôt du système
d'endiguement du Vorz, sur la commune Villard-Bonnot ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 17 janvier 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz a une existence antérieure au
décret n°93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploitée par le SYMBHI et qu'elle a été
soumise, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre des
rubriques 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de
la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz située en aval du stade René
Bœuf et des terrains de tennis sur la commune Villard Bonnot, est un ouvrage rendu
nécessaire pour réduire le risque inondation et éviter un exhaussement régressif vers
l'amont ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
36
3/20
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz et
autorisation des travaux et des opérations d'entretien
Il est donné acte au SYMBHI de son porter à connaissance de la plage de dépôt du système d'endiguement
du Vorz sur la commune de Villard-bonnot, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de
l'ouvrage
environ 200 m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
37
4/20
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de
curage de
740 m3 dont la
teneur des
sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10
ans renouvelable.
Article 2 : Localisation et caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage se situe sur la commune de Villard-Bonnot. Il est localisé sur le torrent de Vorz au sein du système
d'endiguement en amont immédiat de la goulotte de la Chantourne. Il est constitué d'un seuil d'entrée, d'une
partie amont d'environ 50m linéaires et d'une partie aval d'environ 150 m linéaire. La partie amont est assez
peu végétalisée en comparaison de la partie aval. Cette partie est exclusivement constituée d'une végétation
herbacée à arbustive. Elle présente plusieurs chenaux secondaires qui découpent un atterrissement. Le
chenal d'écoulement principal, c'est-à-dire celui qui concentre la majorité des écoulements, varie au cours
du temps. La partie aval est constituée de sujets arborés de taille importante qui témoignent d'une
végétalisation ancienne et donc de l'absence d'intervention sur cette partie depuis plusieurs années.
Année de création entre 1956 et 1966
Surface (m²) Partie amont : 920
Partie aval : 5009
Longueur (m) 200
Largeur (m) 30 à 42
Pente moyenne de la plage (%) 1
Volume de curage de la plage (m3) 740
Capacité maximale de la plage (partie
amont) (m3) 740
Bassin versant amont (km²) 32
Le plan de localisation de la plage de dépôt est fourni en annexe 1.
Le plan de masse, les profils en long et en travers de l'ouvrage sont fournis en annexe 2.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
38
5/20
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères qui peuvent être
reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Cote limite de curage (m NGF)
(limite inférieure de curage)
2.1 En rive droite à l'aval immédiat
du pied du seuil 228,80 228,00
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
39
6/20
Tableau 2 : Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Tronçon amont (en aval immédiat
du seuil préalable au seuil
d'entrée)
à déterminer par le bénéficiaire à déterminer par le bénéficiaire
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
• deux fois par an entre avril et mai pour une intervention en juin si nécessaire et entre août et
début septembre pour une intervention en septembre si nécessaire.
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien de la portion de cours d'eau comprise entre la RD523 et la voie SNCF.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe d u
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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7/20
4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2 « Installation des
repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en amont de
la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'amont de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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8/20
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
6.1 – Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux arrêtés
ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les curages
suivants (dans la mesure où d'autres ICPE ne s'implantent pas). L'analyse sédimentaire contiendra à
minima l'analyse des métaux, des micropolluants, des PCB, des HAP.
Article 7 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible la période indiquée
ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
1er mai au 30 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
7.2 – Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en mettant en place un chenal de dérivation en
rive droite puis en rive gauche.
7.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• Le système d'endiguement ne doit pas être déstabilisé par les opérations de curage. Une attention
particulière doit être porté pour le curage en pied de berge.
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
7.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
7.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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9/20
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ S'assurer de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de la
contamination du site et traiter dans la mesure du possible et en fonction de l'importance de la
contamination.
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
8.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de déficit
sédimentaire. Les matériaux extraits sont mis en décharge ou sur un site approprié faisant l'objet d'une
autorisation administrative pour revalorisation s'ils sont inertes . Ils peuvent être mis provisoirement pour
ressuyage sur la zone prévue à cet effet en amont rive droite de la plage de dépôt après la mise en place
d'un géotextile. Les matériaux extraits ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une
zone humide identifiée.
8.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau un bilan
d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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T itre V – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES AUX TRAVAUX PRÉALABLES AU PLAN DE GESTION
Article 11 : Travaux préalables au plan de gestion autorisés
Sont autorisés dans le cadre de cet arrêté, afin de protéger la digue rive gauche de l'érosion en cours, les
travaux consistant à la remise en eau du bras mort présent au sein de la plage de dépôt en rive droite par
curage et le comblement de l'affouillement en amont immédiat de la digue en béton rive gauche.
Article 12 : Prescriptions spécifiques aux travaux préalables
12.1 – Information préalable
Le déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'office français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée ou les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin
de chantier et des principales phases de celui-ci.
12.2 – Période d'intervention
Les travaux en lit mineur doivent être réalisés du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assec naturel.
12.3 – Modalité d'intervention
Le curage est réalisé de l'aval vers l'amont pour travailler en assec. Une fois le bras mort mise en eau, les
matériaux déblayés sont réinjectés au droit de l'affouillement et compactés.
Aucun engin ne travaille dans le lit en eau du cours d'eau.
Titre VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 16 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 19 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Villard-Bonnot où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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12/20
Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Villard-Bonnot dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Villard-Bonnot, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 4 février 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du système
d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système
d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux opérations d'entretien
Commune de Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du mardi 4 février 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
47
Figure 1:
=
Localisation des plages de dépôt du Vorz à Villard-Bonnot et du système d'endiguement (FondScan25 IGN)
14/20
ANNEXE 1 : Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
48
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15/20
ANNEXE 2 : Plans et profils
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
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Profil en travers Vorz n.° 3
Rive DroiteRive Gauche
Echelle en X : 1/200
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16/20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
50
Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
51
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
52
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
53
4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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plage de dépôt du système d'endiguement du Vorz, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du système d'endiguement du Vorz et relatives aux travaux et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Villard-Bonnot
54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-31-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des catégories
enseignées par Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION
RAPIDE « ALR » à Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble
55
E 3PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-01-31-00002
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11/25/00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l' arrêté préfectoral n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23, autorisant Monsieur Djilali BENATIA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR », situé 34 avenue Jeanne d'Arc 38100 Grenoble
sous le numéro E2303800030 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Djilali BENATIA, en date du 27/12/2024, relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble
56
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-02-20-00005 du 20/02/23, susvisé est modifié ainsi qu'il
suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
A1/A2/A/B/B1/AM Quadri-léger/C
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le 31/01/25

Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-20-00005 du 20/02/23
portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble
57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-30-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023
portant sur la modification des catégories
enseignées par Monsieur Mickaël CINI, exploitant
de E@SY PERMIS à ST MARCELIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023 portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Mickaël CINI, exploitant
de E@SY PERMIS à ST MARCELIN
58
E 3PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-01-30-00005
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Mickaël CINI,
exploitant de E@SY PERMIS à ST MARCELIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11/25/00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-0222-00008 du 22 février 2023, autorisant Monsieur Mickaël CINI à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé E@SY PERMIS situé 2 Bis rue Lamartinière) ST MARCELLIN (38160) sous le numéro E2303800050;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mickaël CINI relative à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023 portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Mickaël CINI, exploitant
de E@SY PERMIS à ST MARCELIN
59

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023, susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri-léger
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Ssr_hiver2025
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-02-22-00008 du 22 février 2023 portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Mickaël CINI, exploitant
de E@SY PERMIS à ST MARCELIN
60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-03-00001
ARRÊTE portant création de l'agrément de
Madame Coraline PINTEAU, exploitante de
AUTO-ECOLE VERCORS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-03-00001 - ARRÊTE portant création de l'agrément de
Madame Coraline PINTEAU, exploitante de AUTO-ECOLE VERCORS 61
E 3PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-02-03-00001
portant création de l'agrément de Madame Coraline PINTEAU
exploitante de AUTO-ECOLE VERCORS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11/25/00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Coraline PINTEAU en date du 21 janvier 2025, en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-03-00001 - ARRÊTE portant création de l'agrément de
Madame Coraline PINTEAU, exploitante de AUTO-ECOLE VERCORS 62
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Coraline PINTEAU est autorisée à exploiter, sous le n° E 2803800020 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE VERCORS, situé 130 avenue du Vercors 38600 FONTAINE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 3/02/2025

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-03-00001 - ARRÊTE portant création de l'agrément de
Madame Coraline PINTEAU, exploitante de AUTO-ECOLE VERCORS 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-04-00001
AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes 64
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n°38-2025-02-04-
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune
de Les Deux Alpes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU la demande présentée le 23 janvier 2025 par M. Fabien FELLI, représentant la société POMA, en vue
d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 4 février 2025, de nuit, sur la
commune de Les Deux Alpes, dans le cadre de l'inauguration du nouveau téléski Jandri 3S ;
VU les avis techniques favorables des services consultés ;
VU l'avis favorable de la commune de Les Deux Alpes ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique DSAC en date du 27 janvier 2024 qui concerne
l'exploitant de drones, la société ALLUMEE ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télé-pilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société POMA est autorisée à organiser un spectacle de vol de 300 aéronefs en essaim,
sans équipe à bord, de type IO Star (enregistrés UAS-FR-202707) ainsi que d'un drone Mavic 3
(enregistré UAS-FR-315369) , dans le respect des conditions de sécurité prévues au dossier, ainsi que
dans les annexes jointes au présent arrêté.
• Lieu du spectacle : Les Deux Alpes (38860)
• Date : le 4 février 2025 de 18h00 à 23h59
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
ARTICLE 3 : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2022ALL001/007 et dans la lettre de mission « Inauguration Jandri 3S » édition 1, amendement du
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes 65
22 janvier 2025, une dérog ation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « ALLUMEE
SAS », domicilié 14 rue Michel Servet à Décines-Charpieu (69150), pour faire évoluer un essaim
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sur la commune de Les Deux Alpes (38860) pour le compte
de la société POMA.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire des
Deux Alpes, l'organisateur de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 04/02/2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Service zonal de la police aux frontières Sud-Est
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes 66
Annexe 1 : préconisations du SZPAF
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Les Deux Alpes
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes :
a) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera positionnée à la verticale d'un terrain en herbe situé à l'Est de la commune de
LES DEUX ALPES, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (à la surface du lac ou
au niveau aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé
en deux zones :
• La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être
totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le
public.
• La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone
d'évolution.
c) Mesures de sécurité des vols :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utilisée simultanément
par un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public
et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.

L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade
Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes 67
Annexe 2 : préconisations de la DSAC
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Les Deux Alpes
La zone tampon de prévention des risques au sol est définie d'après le calcul balistique réalisé selon
l'étude de sécurité « Analyse SORA Allumée R01 A07 » du 26 avril 2023.
A ce titre, la zone dédiée aux invités sera extérieure à la zone buffer et des agents de sécurité seront
postés sur le chemin d'accès au Ground Control Station pour garantir la sécurité au sol concernant le
respect de zone d'exclusion des tiers et y empêcher toute intrusion.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-04-00001 - AP d'autorisation du SAPA des Deux Alpes 68
@ Ground Risk BufferLaunch PadÔ ObserverPublicÀ Reference viewerÀ Security Agent
Distant Observer Diserver DbserverL Æ jaSopReférence viewer | GGSae, et » SecurityAgentReference viewer £+ peer igaslo ff |Observer bbserver
© Ground Risk BufferLaunch PadÔ ObserverPublicÀ Reference viewerÀ Security Agent"SB fasas
ObserverObserverGCStend Observer £4 € \= à
7 7 ObserverReference viewer _ Security Agenteference viewer 4 ObserverSEUSS bbe
Annexe 3 : plans d'implantation
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Les Deux Alpes
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-27-00005
Arrêté portant agrément de la Sté ARTI'PROS
AURA située 56-58 rue Eugène Su 03100
Montluçon pour l'exercice de l'activité de
domiciliation juridique d'entreprises
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-27-00005 - Arrêté portant agrément de la Sté ARTI'PROS AURA située 56-58 rue Eugène Su
03100 Montluçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 70
Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 27 janvier 2025ARRETE n°38-2025-portant agrément de la société «ARTI'PROS AURA»56 - 58 rue Eugène Sue 03100 Montluçon,pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le Code du Commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code Monétaire et Financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment lesarticles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code Monétaire et Financier et relatif àla commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce) ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce présenté parM. Jacques YVRAI, agissant pour le compte de la société ARTI'PROS AURA, dont le siège social se situe5 rue de l'Isère 38120 St Egréve, en qualité de président ;VU le dossier complet constitué ;VU les documents attestant que la société ARTI'PROS AURA dispose d'un établissement principal sis 5rue de l'Isère 38120 St Egréve (pas de domiciliation juridique d'entreprises) et d'un établissementsecondaire sis 47 rue Jules Verne — zone industrielle du Brézet 63100 Clermont-Ferrand (domiciliationjuridique d'entreprises), et d'un autre établissement secondaires sis 56 —- 58 rue Eugène Sue 03100
pref-bvd@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-27-00005 - Arrêté portant agrément de la Sté ARTI'PROS AURA située 56-58 rue Eugène Su
03100 Montluçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 71
Montluçon;VU les documents attestant que la société ARTI'PROS AURA dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pourpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR. 123-168 du code de commerce ;
ARRETE:ARTICLE 1° : La société ARTI'PROS AURA est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprise et autorisée à exercer cette activité pour :les établissements secondaires situées :- 47 rue Jules Verne - zone industrielle du Brézet 63100 Clermont-Ferrand,- 56 - 58 rue Eugène Sue 03100 MontluçonARTICLE 2: Le présent agrément est délivré du 27 janvier 2025 au 26 janvier 2031 inclus concernant lesite de Montluçon.ARTICLE 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code deCommerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation seraportée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues àl'article R123-166-4 du même code.ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
pref-bvd@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-27-00005 - Arrêté portant agrément de la Sté ARTI'PROS AURA située 56-58 rue Eugène Su
03100 Montluçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-29-00003
Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la
ville de Crolles sur la station de ski Le Collet sur la
commune d'Allevard
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la ville de Crolles sur la station de ski Le Collet sur la commune d'Allevard 73
PréfectureDirection de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégration
Direction de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégrationBERAMP Arrêté n° 38-2025-portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la ville de Crolles sur lastation de ski Le Collet sur la commune d'AllevardLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantles règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour lasécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, etabrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseilainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le Code de l'Aviation Civile ;VU le Code des Transports ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présentée le 12décembre 2024 par M. Bruno MARLOIS pour le compte de la société MAGIC DRONE domicilié 13 ruedu Colonel Charbonneaux à Reims (51100) ;VU l'avis technique en date du 21 janvier 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile CentreEst ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la ville de Crolles sur la station de ski Le Collet sur la commune d'Allevard 74
ARRETEARTICLE 1" : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dansl'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025MAG1002/000 et dans la fiche de mission « FM-MD-CROSTARS-CROSTARS-LE COLLET-CROLLES » du 4 février 2025, une dérogation à l'interdiction devoler de nuit, est accordée a la société « MAGIC DRONES » ci-après dénommée « l'exploitant » ou« l'opérateur », pour faire évoluer des aéronefs télépilotés sans équipage à bord en essaim (UAS-FR-387349) sur la commune d'Allevard (38580) dans le cadre d'un spectacle de drones privé pour les 70ans de la station de ski.lieu de l'opération : 5093 route de Fontaine Terre, localisé sur la commune d'Allevard situé auxcoordonnées suivantes :45°23'30.7"'N06°07'41,4""Edates de l'opération : du mardi 4 février 2025 a compter de 13h à 23h59;activité : show privé de 200 drones lumineux ;limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120 mDistance maximale au télépilote 200 mVitesse maximale d'évolution 10 m/s
ARTICLE 2: La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme audossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigneopérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.ARTICLE 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pourla mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation desaéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord.ARTICLE 4: L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef oules objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.ARTICLE 5: L'opérateur devra informer le maire de la commune d'Allevard, du déroulement de cetteopération.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en casde litige.
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✔
✔
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la ville de Crolles sur la station de ski Le Collet sur la commune d'Allevard 75
ARTICLE 8: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Centre-Est, le maire du Collet d'Allevard et le demandeur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 29 janvier 2025
La Préfète,Pour la préfète et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLE
Copie :- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la ville de Crolles sur la station de ski Le Collet sur la commune d'Allevard 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-31-00003
Microsoft Word -
2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg
_Sign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-31-00003 - Microsoft Word -
2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx 77
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0009Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-31-00003 - Microsoft Word -
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Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUXGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIERMuriel DEHER Isabelle PARANDONMarion FAURE Nathalie RAGOZINAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
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Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZINNathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-SophieSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARONCamille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire :Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Olivier GAGET Cécile MARIEMalika BENHADDAD Saïda GAOUA Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINAxel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-SophieMagaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Amélie PLANELJulien BERRA Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINMuriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Anne-SophiePierre CHABAUD Michéle LEFEVRE RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUMuriel DEHER Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTManon DUROUSSET Cécile MARIE Eric STAMMValérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORDMagali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJATLaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie : Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichéle LEFEVRENadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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c) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats ;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;les dépenses d'investissement ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 janvier 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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